NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-349
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE /
58-2024-12-11-00003 - 0050AA44A9F6241219142414 (54 pages) Page 4
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-12-20-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et
des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre (4
pages) Page 59
58-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche
du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif,
mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de pêche en bateau sur
les zones identifiées des lacs des Settons, de Saint-Agnan, Chaumeçon
et Pannecière pour une durée de 5 ans (2025-2029) (2 pages) Page 64
58-2024-12-20-00002 - Arrêté portant prescription spécifique à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et
de pêcherie sur la commune de Brassy (8 pages) Page 67
58-2024-12-20-00003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan (8 pages) Page 76
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-12-19-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC de la
Bergerie (3 pages) Page 85
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BCRE
58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 (17
pages) Page 89
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale intercommunale des communes signataires. (1 page) Page 107
58-2024-12-19-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles
dans des contenants transportables dans le département de la Nièvre.
(4 pages) Page 109
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
actualisant le tableau de classement des rubriques de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement de
l'usine de produits chimiques de spécialité de la société
SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le territoire de la commune
de Clamecy (6 pages) Page 114
58-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
la société PIÈCES AUTO 58 de respecter certaines dispositions de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié,
réglementant son installation d'entreposage, dépollution et
démontage de véhicules terrestres hors d'usage située sur le territoire
de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire (6 pages) Page 121
58-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescrivant des mesures conservatoires à M. Romain FOUQUET, afin de
régulariser sa situation administrative et respecter certaines prescriptions
du Code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012 pour son installation de stockage de véhicules hors
d'usage (VHU) située chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot
Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire (4 pages) Page 128
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PAMP
58-2024-12-19-00010 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE
LAURENCE » à PRÉMERY par M. Éric GONTCHARENKO (2 pages) Page 133
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition de
l'actif et du passif du SITS de Dornes (2 pages) Page 136
58-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence Maîtrise de la demande en énergie de la commune de
Livry au SIEEEN (2 pages) Page 139
3
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE
58-2024-12-11-00003
0050AA44A9F6241219142414
{signataire}
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2024-12-11-00003 - 0050AA44A9F6241219142414 4
CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE74 Route de Moulins58300 DECIZETéléphone : 0386777882
Décision n° 24-06 du Directeurdu Centre Hospitalier de Decize« Guide de Gestion du Temps de Travail »La Directrice Déléguée de Site du Centre Hospitalier de Decize,Vu l'article L6143-7 du Code Général de la Fonction Publique qui stipule que « Après concertation avec le directoire, ledirecteur : A défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel del'établissement, décide de l'organisation du travail et des temps de repos »,Vu l'Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonctionpublique,Vu le Décret n° 2021-904 du 7juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifsdans la fonction publique,Vu le Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics desanté, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire demoyens de droit public,Vu la réglementation en vigueur relative notamment au temps de travail dans la Fonction Publique Hospitalière et viséedans le Guide GTT joint à cette décisionVu les avis du Comité Social d'Etablissement en date du 18/12/2023, du 26/06/2024, du 14/10/2024, du 12/11/2024,Vu l'avis du Directoire en date du 14/11/2024,Vu les mails respectifs du Syndicat FO en date du 14/10/2024 et du Syndicat CFDT en date du 08/10/2024 indiquant leurdécision de ne pas signer l'accord local proposé par la Direction,Vu les travaux préparatoires auxquels ont participé les organisations syndicales,
DécideArticle 1 : En application de l'article L6143-7 du Code Général de la Fonction Publique, le Guide de la Gestion du Tempsde Travail, joint à cette décision détermine l'organisation du travail des personnels non médicaux du Centre Hospitalier deDecize.Article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 01/01/2025.Article 3 : Tout recours contre la présente décision devra être débosé au pius tard dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du Tribunal Administratif de Dijon (22, rue d'Assas — BP 61616, 21016 DIJON Cedex) ou parI'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compterde sa notification. LFait à Decize, le 11/12/2024 A2NLa Directrice| uéç.dîëw— '7?!' ÂE } ËËMarie-Pierre S ESTRE'TO'ÆSË'Ë,Ë@??Q ;: N00 peCDestinataires- Personnels non médicaux du CH de DecizePsGuide GTT
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Ref: CHD-GTT-CÎ%/ GUIDE gîîä?ap;licgtion :ÿ GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ;Cenve Hospalies deDec Pages: 1/51 __
INTRODUCTIONLa gestion du temps de travailà l'hôpital revêt une importance partlcullere il s'agit en effet d'articuler lesrègles statutaires en la matière avec la continuité des soins, mission d'intérêt general S 1mposant 7j/7,24h/24 et 365/an. Il relève de la responsabilité du Centre Hospitalier d'assurer sa mission de service publicimpérativement au profit de l'usager.Le chef d'établissement dispose d'un pouvoir d'organisation pour articuler les règles statutaires et lacontinuité de service public, après consultation des organisations syndicales.Le Guide de Gestion du Temps de Travail (GTT) présente les principales règles statutaires relatives autemps de travail applicables au Centre Hospitalier de Decize (CHD), par grandes thématiques.Il a pour but d'expliciter la réglementation qui est apphcable non de la remplacer et d'assurer auprès dechacun une information identique. Un guide GTT a aussi pour objectif de permettre l'équité de traitementdes situations individuelles notamment.L'évolution de toute règlementation, non prise en compte / non mise à jour dans le guide GTT, estapplicable de plein droit au sein du CHD.
[PERSONNELS CCONCERNESCe guide GTT est applicable à tous les personnels non médicaux quel que soit leur statut : fonctionnaires,contractuels, emplois aidés.
[FICHES THEMATIQUES DU GUIDE GTTN° fiche INTITULE FICHE THEMATIQUE PAGE! | DUREE LEGALE DU TRAVAIL - = | 35|« 2 | CYCLES DE TRAVAIL - 6 |3 | PRESENCE AU TRAVAIL - 7 |4 CONGES ANNUELS, CONGES HIVER,CONGE FRACTIONNEMENT 95 | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (35h) T 257 mt |6 | JOURNEE SOLIDARITE - 137 | AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE (ASA) ] 14" 8 | HEURES SUPPLEMENTAIRES _ S 189 |ASTREINTE ET INTERVENTION SUR ASTREINTE _ | TN50T |10 | COMPTE EPARGNE TEMPS 22« 11 | DON JOUR DE REPOS - | 24 |12 | TEMPS PARTIEL | | 26« 13 | ABSENCES POUR MALADIE ) | 2914 | ACCIDENT DE SERVICE, DE TRAJET ET MALADIE PROFESSIONNELLE | _33 J15 | ABSENCES HORS MALADIE ET ASA ; 3516 | TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE| - 42_17 \VISITES MEDICALES u | 4
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2024-12-11-00003 - 0050AA44A9F6241219142414 7
@%ÿ I
Centre Hospitalier de Deci:
1920_ MISSION ETDEPLACEMENTS
GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
18 | CONTROLESMEMEDICAUXFORMATION
GUIDE| Ref : CHD-GTT-Version : 1 |Date d'application :DF || |__ |Pages:2/51 |2/51
21 Ï TIERS TEMPS DES PSYCHOLOGUES22 CONGESPEDAGOGIQUES
ms |45 |4648 _
23 MEDAILLES
SUIVI DES MODIFICATIONS
25s | æ|
Modifications| Aucune — 1* version
5051
ModificationsDate | N° version18/12/2023 1-24/06/2024 214/10/2024 312/11/2024 ] 4Rédigé par : | Validé par :Nom et fonction : Nom et fonction :Claire RENAUD Claire RENAUDResponsabie des | Responsable desRessources Humaines | Ressources Humaines
Ajout de fiches et précisions sur certaines fiches |
Approufi': par :
Ajoutde fiches et précisions sur certaines fiches
[ CSE| Nom et fonction : Marie PierreSILVESTRE-TOUSSAINT,Directrice Déléguée de Site
Nom et fonction : Nom et fonction :Claire RENAUD Claire RENAUDResponsable des Responsable desRessources Humaines | Ressources Humaines
Nom et fonction : Nomet fonction :Claire RENAUD Claire RENAUDResponsable desRessources Humaines|Nom et fonction :Claire RENAUDResponsable des |Ressources Humaines
Responsable desRessources Humaines
| Nom et fonction :Claire RENAUDResponsable desRessources Humaines
Nom et fonction : Marie PierreSILVESTRE-TOUSSAINT,Directrice Déléguée de Site
Nom et fonction : Marie PierreSILVESTRE-TOUSSAINT,Directrice Déléguée de Site
e
Date passage en CSE : 24/06/2024 |
Date pasÎsage en CSE : 18/12/2023
Date passage en CSE : 14/10/2024
Nom et fonction: Marie PierreSILVESTRE-TOUSSAINT,Directrice Déléguée de Site
METHODOLOGIEDes réunions d'échanges avec les organisations syndicales de l'établissement (FO et CFDT), desreprésentants des cadres et la Direction (15/06/2023 + 03/07/2023 + 12/10/2023 + 20/11/2023 +04/12/2023) ont eu lieu en 2023 ; le guide GTT a été soumis à l'avis du Comité Social d'Etablissement(CSE) à 4 reprises afin de valider le guide GTT au fur et à mesure sa construction :- 18/12/2023 : suite aux réunions de 2023 (avis rendu : 4 voix pour — 4 voix contre)- 24/06/2024: suite à un recours amiable (avis favorable: 4 voix pour— 2 voix contre)- 14/10/2024: finalisation des dernières fiches du guide GTT dont certaines doivent être intégrées àcet accord (avis défavorable unanime)12/11/2024: finalisation des dernières fiches du guide GTT (avis favorable : 4 voix pour — 2 voix contre).
Date passage en CSE : 12/11/2024
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2024-12-11-00003 - 0050AA44A9F6241219142414 8
| Ref : CHD-GTT-/ Ç GUIDE :Version:lp 7 Date d'application :: GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL _PF!7 e | Pages : 3/51Centre Haspitalier de Decize
1. DUREE LEGALE DU TRAVAILr_ ; .Durée annuelle du travailLa durée annuelle du temps de travail est de 1607 heures, sans tenir compte des heures supplémentairesréalisées en cours d'année.Cette durée peut varier pour les agents ayant des sujétions spécifiques :- Agents en repos variableo Entre 10 et 19 dimanches et jours fériés travaillés / an: 1582 heures hors congéssupplémentaires*o Au moins 20 dimanches et jours fériés travaillés / an: 1568 heures hors congéssupplémentaires*- Agents de nuit (réaliser au moins 90% de son temps de travail annuel de nuit) : 1 476 heures horscongés supplémentaires*- Agents en repos fixes : 1 607 heures hors congés supplémentaires*- Agents au forfait** : 208 jours de travail / an hors congés supplémentaires**congés supplémentaires : congés hiver et congé fractionnement**agents au forfait : agents relevant du corps des cadres de santé, cadres de santé paramédicaux, cadres socio-éducatif,ingénieurs hospitaliers, médecins du travail, attachés d'administration hospitalière, agents mis à disposition auprès d'uneorganisation syndicale au niveau national et agents dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et disposant d'une réelleautonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des missions confiées
| ;
Agents en Agentsen | Agents enTepos repos reposvariable variable variable|Agents Agents en Agents en (10à19 | (p_lus de 20 (plus de 20. ; repos fixes | Agents au | . dimanches | dimanches | Agentstravaillant à repos fixes . dimanches ; , ,. (37h30 / forfait . et jours et jours de nuit100 % (35h/semaine) , et jours fn E es ¢semaine) 2 fériés fériésfériés 112 112travaillés / travaillés/ | travaillés/an)— 37h30 | an)— 36han) [ ;/semaine | /semaine)Nb jours / an | 365 365 365 365 365 365 365Nb RH 104 104 104 104 104 104 104Nb fériés 8 (en 8 (en 8 (en 11 11 11 11moyenne) moyenne) | moyenne) JA |Nb congés 25 . 25 25 25 25 25 25annuelsRepos / / / / 2 2 /variables | |Joursolidarité | | ! ! ! ! ! !Nb RTT 0 15 . 20 | 15 15 6 0Nb jours de / / / / / 87.3 78.1recuperationNb Jours 229 214 209 211 209 1307 | 1469| travaillés | _Duréetravaillée en 1 603h 1 605h / 1 582h30 1 567h30 1 567h30 | 1465hheures |
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' Ref : CHD-GTT-< GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL _or;Centre Hospitalier de Decize Pages : 4/5 1
La durée annuelle de temps de travail est le reflet exact de l'année et des variations sont possibles afin detenir compte des années bissextiles notamment.Il est précisé que le logiciel de gestion du Temps de Travail est paramétré sur 10 fériés pour desconsidérations techniques (impossibilité de poser 1 RTT ou 1 récupération d'heure si le Lundi de Pentecôteest codifié en férié dans le logiciel).Durée hebdomadaire du travailLa durée hebdomadaire du travail est de 35h pour un agent à temps plein, après la pose des jours deréduction du temps de travail le cas échéant, et hors réalisation d'heures supplémentaires. Cette durée estramenée à 32h30 pour les agents de nuit.Heures supplémentaires comprises, la durée hebdomadaire de travail ne peut être supérieure à 48h, aucours d'une période de 7 jours glissants.Les agents bénéficient d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives / semaine minimum. Le nombrede jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs,dont un dimanche.Lorsqu'il existe des cycles de travail, il ne peut être accompli plus de 44 heures / semaine ; dans ce cas lesheures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les reposcompensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
Durée quotidienne du travailLa durée quotidienne de travail ne peut dépasser :- 9h pour les équipes de jour- 10h pour les équipes de nuit.Pour des contraintes de continuité de service public, il est possible, après avis du Comité Sociald'Etablissement de fixer à 12 heures par jour le temps de travail quotidien.Au Centre Hospitalier de Decize, les agents bénéficient d'une durée minimale de repos quotidien de 11h(suite au Ségur de la Santé et conformément aux accords locaux signés par les 2 organisations syndicales —FO et CFDT — le 22/08/2022 : Accord local Ségur de la santé Axe 2 relatif à la mise en œuvre des mesuresde sécurisation des organisations et des environnements de travail résultant de l'accord Ségur de la santépour la fonction publique hospitalière et Accord local abaissement de la durée de repos quotidien à 11h).Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21h et 6h ou toute période d'au moins 9heures entre 21h et 07h.En cas de travail discontinu, l'amplitude de la journée de travail ne peut être supérieure à 10 h 30(exemple : prise de poste à 08h30 — 08h30 + 10h30 = 19h00 — un agent travaillant en discontinu et ayantcommencé son poste à 08h30 ne peut travailler au-delà de 19h00).Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d'une durée minimum de 3 heures.Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures
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| Ref : CHD-GTT-...'C{Œ% GUIDE gîîiâ?a;);lication :; GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL /blPages : 5/51Nf — écCentre Hospitalier de Decire
consécutives, selon les textes en vigueur.Dès lors qu'un agent n'a pas l'obligation de rester à la disposition de l'employeur pendant cette pause etpeut vaquer librement à des occupations personnelles (exemples : aller acheter son pain, aller faire unepromenade...), la pause n'est pas comprise dans le temps de travail et correspond à la pause méridienne(pause déjeuner). Dans ce cas, la durée de la pause sera de 30 minutes.Dès lors qu'un agent a l'obligation de rester à la disposition de l'employeur pendant cette pause et ne peutpas vaquer librement à des occupations personnelles, la pause est comprise dans le temps de travail. Dansce cas, la durée de la pause est de 20 minutes.Le temps de repas pour les repas thérapeutiques est intégré dans le temps de travail.Une pause supérieure à 20 minutes est possible pour la pause méridienne (hors poste où la pause est inclusedans le temps de travail et hors poste où la pause est définie selon les nécessités de services).Le temps d'habillage et de déshabillage est compris dans le temps de travail également dès lors que le portde la tenue est imposé par l'employeur, dans la limite de 10 minutes par jour.DOCUMENTS DEREFERENCE- Code Général de la Fonction Publique- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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| Ref: CHD-GTT- _GUIDE l Version: 1Date d'apphcatloni@% GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL_»r.Pages 6/51
2. _ CYCLES DE TRAVAILLe travail est organisé selon des cycles de travail.Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et nepeut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué aucours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.Les cycles au Centre Hospitalier de Decize sont constitués des 12 mois de l'année.Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine.Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les reposcompensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.
IDOCUMENTS DE REFERENCECode Général de la Fonction Publique- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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Ref: CHD-GTT-_GUIDE | Version : 1Date d'applic_atimÎr sh2...@%7 GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL D5! Centre Hospitalier de Decize Pages : 7/5 1
|E
3. PRESENCE AU TRAVAILDéfinitiondu temps de travail effectifLe travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leuremployeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupationspersonnelles.
Validation de laprésence au travailLe planning définit la présence prévisionnelle au travail (jours travaillés et horaires de travail). Ce planningdoit être porté à la connaissance des agents le 15 du mois précédent.La validation de la présence au travail est nécessaire pour l'agent (quel que soit son rythme de travail :variable, nuit, fixe, forfait) et le Centre Hospitalier.En effet, de nombreux éléments en découlent :- éléments variables de paye :o primes de dimanches et jours fériés,o primes de nuit,o primes insalubritéo heures supplémentaires...- responsabilité de l'agent et de l'employeur :o s'assurer de la continuité des soins et / ou de service avec les personnels qualifiés selon leserviceo reconnaissance des accidents de service, de trajet.Enfin, cela permet à l'agent comme à l'employeur de vérifier l'application des règles en matière de tempsde travail.Cette validation de la présence au travail est informatisée au CHD. L'application E-connection est utiliséeet nécessite de badger, y compris pour les agents au forfait (afin notamment de signaler sa présence sursite).
Badgeage et validation du temps de travailTous les agents doivent badger, y compris les agents au forfait, a minima, pour des questions deresponsabilité (cf. éléments ci-dessus), à chaque arrivée et départ de son poste de travail (arrivée + départ +pause déjeuner le cas échéant). L'obligation de badger permet aussi la validation du temps de travail.En cas d'oubli de badgeage (arrivée, départ, pause déjeuner), l'agent doit en informer son responsablehiérarchique et lui déclarer l'heure de badgeage oubliée. Le responsable hiérarchique indique le badgeagedans E-connection.Si l'agent ne déclare pas à son responsable hiérarchique l'oubli de badgeage, le responsable hiérarchiqueinvite l'agent à régulariser la situation. À défaut, les heures non badgées y compris le temps de pause
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Ref: CHD-GTT- —
Centre Hospitalier de Decize | Pages : 8/51...'(/A%j GUIDE gï:iïa}:nlflication: |ey GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL »F |déjeuner ne pourront être prises en compte (hors agents au forfait).Le badgeage permet aussi, pour les agents en décompte horaire, de vérifier la réalisation de leur temps detravail quotidien, mensuel et annuel et les variations de leur compteur d'heures. Seul le responsablehiérarchique peut valider des autres horaires que ceux prévus par le poste de l'agent.La validation du temps de travail permet chaque mois la remontée des éléments variables de paye quis'intègrent dans le salaire du mois suivant (exemple : les éléments variables de paye du mois de 01/03 au31/03 sont mis en paye au mois d'avril).
IDOCUMENTS DE REFERENCE- Code Général de la Fonction Publique- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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B o Ref:CHD-GTT-GUIDE Version: 1Date d' apphcatlon1ES-—1@% GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL _vr!Centre Hospitalier de Detize Pq,ges : 9/5 1
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4 CONGES ANNUELS, CONGES HIVER, CONGEFRACTIONNEMENT, REPOS COMPENSATEUR(Congé annuelTout agent a le droit, pour une année de service accompli du 01/01 au 31/12, à 25 jours de congés annuels.L'agent qui exerce ses fonctions une partie de l'année a droit à 2 jours ouvrés par mois travaillés oufraction de mois supérieure à 15 jours depuis l'entrée en fonction.Les congés annuels doivent être utilisés au plus tard au terme des vacances scolaires de Noël.[Conges supplementalres (dnts«congehiver » et« congefractlonnement »)Congés hiverL'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés annuels, en continu ou discontinu, entre la période duler novembre au 30 avril bénéficie d'1jour de congé supplémentaire. Un 2"*jour de congé supplémentaireest attribuéà l'agent lorsque ce nombre est au moins égal à 6 jours ouvrés. En d'autres termes, ce sont lescongés annuels pris en dehors de la période du 01/05 au 31/10 de chaque année qui sont décomptés pourl'obtention des congés hiver.Le(s) congé(s) hiver est / sont à utiliser au plus tard le 30/04 de l'année suivante.Congé fractionnementL'agent qui fractionne ses congés annuels en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés chacunebénéficie d'l jour de congé supplémentaire (une période de 5 congés annuels peut être coupée uniquementpar 2 RH et/ou 1 férié).Le congé fractionnement est à utiliser au plus tard le 31/01 de l'année suivante.L'agent doit être présent sur l'intégralité de la période de référence (01/01 au 31/12) pour bénéficier dece(s) jour(s) supplémentaire(s) (congé hiver et fractionnement).'Repos compensateur (agent en repos variable uniquement)L'agent en repos variable et qui effectuent au moins 20 dimanches ou jours fériés dans l'année civilebénéficient de deux jours de repos compensateurs supplémentaires.Ces 2 jours sont à utiliser avant le 31/01 de l'année suivante.Utilisation des congésLes congés annuels doivent être arrêtés au plus tard le 31 mars de chaque année et communiqués par lahiérarchie aux agents.Pour ce faire, les agents des services soumis à une continuité de service public (services de soins, cuisine)déposent dans E-connection leurs souhaits de congés annuels dans le logiciel en 2 temps :- en octobre pour les 4 premiers mois de l'année suivante (du 01/01 au 30/04), afin d'avoir unevisibilité de la continuité de service sur cette période,- au plus tard le 15/02 de l'année pour le reste de l'année (du 1 mai au dernier jours desvacances scolaires de Noël).
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; Ref : CHD-GTT-'Æj GUIDE gîîiâ?a;)}lalication :ey GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL /x|\Pages: 10/51 _
Pour les autres services, les agents déposent dans E-connection leurs souhaits de congés annuels dans lelogiciel au plus tard le 15/02 pour toute l'année.La totalité des congés annuels doit être programmée et étalée sur l'année civile.Les souhaits de congés annuels sont validés sous réserve des nécessités de service.L'étalement des congés, pour les services soignants et médico-techniques, doit répondre à la continuité deservice et être programmé sur la base du 1/5"°° (toutefois, cette recommandation peut être dépassée si lefonctionnement de service le permet).Concernant les autres services, il convient de garantir la présence d'un effectif nécessaire aufonctionnement du service.Les réservations et locations sont des engagements personnels et ne sont pas opposables à l'établissementdu tableau prévisionnel des congés annuels.Aucune absence du service pour congé annuel ne peut excéder trente et un jours consécutifs, reposhebdomadaires et jours fériés compris.Un report de congés annuels peut être accordé par le Service des Ressources Humaines, après demande del'agent. Le report peut être validé jusqu'au 31/01/N+1 maximum (date bloquante dans E-connection).Quand un agent n'a pu prendre la totalité de ses congés annuels pour raison de maladie, les congés annuelssont reportés (cf. fiche sur la maladie).Les congés annuels non pris (hors raison maladie) peuvent être versés sur le Compte Epargne Temps, dansla limite de 5 jours et sous réserve que les 20 autres jours de congés annuels aient bien été utilisés dansl'année (cf. ficheLors d'un temps partiel ou thérapeutique, l'agent bénéficie de la totalité des congés annuels.Il est à noter que les agents du Bloc opératoire, de l'Anesthésie, du service Ambulatoire et de laStérilisation ont des périodes de congés annuels fixes et définies chaque année (note de service en débutd'année).Les agents en études promotionnelles bénéficient de 6 semaines de repos par année civile.
DOCUMENTS DE REFERENCE- Textes applicables à la Fonction Publiques Hospitalière- Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière
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jours RTT est proratisé en cas de temps partiel.
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5. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (35h)Les agents à 35h / semaine ne bénéficient pas de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).Les agents ayant une durée de travail supérieur à 35h /semaine bénéficient de jours RTT. Ce nombre de| Durée hebdomadaire | Nb RTT | NbRTT NbRTT | NbRTT NbRTT NbRTT NbRTITde travail à 100% | à290% | àa80% | 4a75% | àa70% | àa60% | à50%36h/ semaine 6 5.4 | 4.8 4.5 4.2 3.6 337h30 / semaine 15 13.5 12 11.25 10.5 9 7.5Forfait 20 18 16 15 14 12 10
Le nombre de RTT est proratisé en cas d'arrivée et / ou de départ de l'agent dans l'année.L'acquisition des RTT se fait au fil de l'eau dans l'année, c'est-à-dire au fur et à mesure de la réalisationeffective des jours travaillés. Par conséquent, un agent absent ne génère pas de droit à RTT.L'intérêt du service (continuité de service public) nécessite un étalement des RTT au cours de l'année. Afinde répondre à cet objectif, l'étalement des RTT au cours de l'année est le suivant (proratisation pour lesagents à temps partiel) :Pour les agents en 37h30 / semaine (15 RTT) :- 6 RTT de janvier a avril- 3 RTT de mai à juin- 6 RTT de septembre a décembre.Pour les agents en 36h / semaine (6 RTT) :- 3 RTT de janvier à avril- 1 RTT de mai à juin- 2 RTT de septembre a décembre.Pour les agents au forfait (20 RTT) :- 8 RTT de janvier à avril- 5 RTT de mai à juin (dont 1 RTT pour la journée solidarité)- 7 RTT de septembre à décembre.Les jours de RTT sont sollicités par les agents et acceptés sous réserve des nécessités de service.La pose de RTT en juillet et août n'est pas possible sauf dérogation individuelle ou situationnelle, sous réservedu respect de la programmation des congés annuels qui restent prioritaires et des nécessités de service, et enconcertation avec la DRH.De même, il peut être dérogé aux règles de périodicité de poses de RTT énoncées ci-dessus (nombre de RTT à poser
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| Ref: CHD-GTT- |< / | GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL, »r JPages : 1 2/51Centre Hospitalier de Decize
selon les périodes), sous réserve des nécessités de service. Cette dérogation ne peut aboutir à remettre en cause lescongés annuels des autres agents.Les RTT non pris peuvent être versés sur un Compte Epargne Temps.
(DOCUMENTSDE REFERENCE- Code Général de la Fonction Publique- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière- Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à unrégime forfaitaire du temps de travail- Circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de laloi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011- Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans lestrois versants de la fonction publique
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"|Ref: CHD-GTT-
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6. JOURNEE SOLIDARITEPour les agents ayant des RTT, 1 jour de RTT sera décompté pour la journée solidarité sauf demande écritede l'agent demandant l'utilisation d'heures de récupération.Les agents au forfait ont l'obligation de poser 1 jour de RTT.Les agents ne bénéficiant pas de RTT, auront la possibilité de poser des heures de récupération le lundi dePentecôte ou travailler un autre jour férié (ne donnant pas lieu à récupération), à l'exception du 1 mai.Il est précisé que le logiciel de gestion du Temps de Travail est paramétré sur 10 fériés pour desconsidérations techniques (impossibilité de poser ! RTT ou ! récupération d'heure si le Lundi de Pentecôteest codifié en férié dans le logiciel).
- Code de la fonction publique- Loin°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité- Lettre-circulaire du 26 octobre 2005 relative à l'organisation de la journée de solidarité dans la FPH
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Centre Hospitaler de DécizeGESTION DU TEMPS DE TRAVAIL /v
7. AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE (ASA)
Une autorisation spéciale d'absence (ASA) est l'autorisation donnée à un agent par l'employeur de ne pasÊtre en poste alors que l'agent était prévu à travailler au planning (à être en service effectif). Une ASA neconstitue donc pas un droit mais une facilité pouvant être accordée par l'employeur.Par conséquent, une ASA ne peut être sollicitée sur des jours de congés annuels, RTT, reposhebdomadaires, récupérations. Elle n'est pas reportable, ni récupérable. Elle ne peut pas être versée sur leCompte Epargne Temps en cas de non-utilisation.Elle doit être demandée par l'agent auprès du Service des Ressources Humaines via son responsablehiérarchique. Les ASA sont accordées sous réserve des nécessités de service à l'exception de l'ASAnaissance — adoption et de l'ASA décès d'un enfant.Toute ASA donne lieu à la transmission d'un justificatif auprès de l'employeur.L'ASA doit être utilisée dans les jours qui précédent l'évènement, le jour de l'évènement ou les jours quisuivent l'évènement pour lequel elle est accordée.Les ASA n'engendrent pas de droit à RTT.Les agents contractuels doivent bénéficier d'une durée de présence minimale de 6 mois pour bénéficier desautorisations spéciales d'absence.ASA DUREE DE DROIT / NECESSITES JUSTIFICATIF A| ) DE SERVICE - | FOURNIR |Mariage ou Pacs de l'agent 5 jours maximum | Sous réserve des nécessités de | Extrait de l'acte de mariagei serviceMariage d'un enfant ! jour Extrait de l'acte de mariage+ justificatif lien de parenté| le cas échéant
1/ GUIDE Version: 1 |_ j | Date d'application :—-\_'._/ "Es ||Pages : 14/51 |
Décès ou maladie très grave 3 jours maximum | Extrait de l'acte de décès +du conjoint*, du père ou de la | justificatif lien de parenté_ mère MP = _ | le cas échéantDécès d'un enfant de plusde | 5 jours ouvrables | De droit | Extrait de l'acte de décès +25 ans justificatif lien de parenté| _ | le cas échéantDécès d'un enfant ou d'une 7 jours ouvrés + 8 | De droit Extrait de l'acte de décès +personne à charge effective et | jours justificatif lien de parentépermanente de moins de 25 | complémentaires le cas échéantans (fractionnement_ possible) = | _Décès des parents ou alliés au | 1 jour Sous réserve des nécessités de | Extrait de l'acte de décès + |2ème degré (frère, sœur, beau- service justificatif lien de parentéfrère, belle-sœur, grands- le cas échéantparents, petits-enfants, beaux-| parents, beaux-enfants)Jours enfants malades ou sans | 6 jours maximum Certificat médical ougarde** (jusqu'à la date 12 jours maximum justificatif d'absence deanniversaire des 16 ans /sans | si l'agent assure garde (arrêt de travail delimite d'âge si enfant \ seul la charge de l'assistante maternelle, |
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Centre Hespitalier de Detsze
GUIDEGESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Ref : CHD-GTT-Version: 1Date d'application :| DF |Pages : 15/51
: handicapél'enfant/ si le attestation fermeture de laconjoint ne crèche)bénéficie pas de ce Justificatif employeurtype de jours conjointauprès de sonemployeurNaissance - adoption 3 jours De droit Extrait acte de naissanceSapeur-pompier volontaireSous réserve de lasignature d'uneconvention avec leSDIS :Missionopérationnelles +actions deformation (10 jours/ an les 3 premièresannéesd'engagement + 5jours / an lesannées suivantes)
Sous réserve des nécessités deserviceConvention avec le SDIS +convocation formation
| Don du sangSeul le temps dudon est couvert(entretien médical+ prélèvement +
Sous réserve des nécessités deservice
Séances préparatoires àl'accouchementDurée des séancespossibilité d'autorisationd'absence, sur avis du médecindu travail, lorsque les séancesne peuvent absolument pasavoir lieu en dehors des heuresde service.
Déclaration de grossesse
Aménagement horaire femmesenceinte1h / jour (auprorata pour unedurée de travailinférieure)
possibilité d'autorisationd'absence, sur avis du médecindu travail, à partir du début dutroisième mois de grossesse : 1heure non prise n'est pasrécupérable.
Déclaration de grossesse
Examens médicaux pendant et| après la grossesse- les futures mèreset les mèresbénéficient d'uneautorisationd'absence pour serendre auxexamens médicauxobligatoiresantérieurs oupostérieurs àl'accouchementprévus par laréglementation- 3 autorisations auconjoint, concubinou partenaire d'unPACS pour assistera ces examens
Sous réserve des nécessités deserviceDéclaration de grossesseet/ou acte de naissance
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Centre Hospitalies de Decize
|...'%ÿ GUIDE ]\)Ï:îiâ?a;)}l)lication: |DÉ7 GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL sr1 __| Pages: 16/51
Fêtes religieuses (autres que | Le jour de la fête Sous réserve des nécessités deles fêtes relevant de la religion servicecatholique et protestante) — lesdates sont arrêtées chaqueannée par le ministère de |
| | obligatoires | |assistance médicale à la actes médicaux Sous réserve des nécessités de ... Convocation 'procréation (agent et son nécessaires dans le | serviceconjoint) cadre du protocole _ | _Fonctions publiques électives / , R .. S'adresser au service des ressources HumainesCampagne électorale _ _ , -Jury d'assises Durée du proces De droit (c'est une obligation Convocationd'ordre public, l'agent doit y| | Participer obligatoirement)
l'intérieur) B _Concours / examens Le jour des Sous réserve des nécessités de | Convocation| professionnels épreuves serviceRentrée scolaire (facilité Dans la limite de Sous réserve des nécessités dehoraire accordée au père ou l'accueil de servicemère ou agent ayant la charge | l'enfant dansd'un ou plusieurs enfants) le l'établissement| jour de la rentrée scolaire | scolaire* Conjoint :- époux / épouse- vie maritale (concubinage) doit être attestée par un certificat délivré par la mairie ou par un document officielfaisant apparaître une adresse commune- PACS** Jours enfants malade : les consultations sont à prendre sur le temps personnel de l'agentDu temps de trajet peut être accordé en sus de l'autorisation spéciales d'absence et sous réserve desnécessités de service. Cet accord est à solliciter auprès du Service des ressources Humaines.
- Article L622-1 du CGFP- Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique- Circulaire DH/8D/86 n° 88 du 17 juin 1987 ; circulaire DHOS/P1/2001/507 du 23 octobre 2001(BO 2001-50) ; circulaire DHOS/P1/2002/240 du 18 avril 2002, $ 2.5- Décret 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé instituépar la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après ledécès d'un enfant- CJUE 4 juin 2020, C588-18- CAA Marseille, 4 novembre 2014, n° 13MA01275- Loi 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe- Lettre DHOS/P1 du 19 février 2001 ; circulaire DHOS/P1/2001/507 du 23 octobre 2001 (BO 2001-50)- Circulaire 84/DH/8D/58 du 7 décembre 1984 Circulaire DH/FH1/DAS/TS39 96-152 du 29 février1996.- Circulaire du 24 mars 2017 relative aux ASA dans le cadre d'une assistance médicale à laprocréation.- Décret 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué
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Ref : CHD-GTT-
':"" ' GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL »| Pages : 17/51ce Hcspitalier de Decize
par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après ledécès d'un enfant- Loi 2022-217 du 21 février 2022- Articles L2123-1 à L2123-6, L5216-4, L5214-8 du code général des collectivités territoriales- Circulaire DH/FH1 n° 98-152 du 6 mars 1998- Lettre DH/FH1 n° 24884 du ler mars 2000- Article 288 du code de procédure pénale
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| Ref: CHD-GTT-|'Œ{ÊÂL" GUIDE Version : 1Date d'application :<% | GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL Lvr:Centre Hospitalierde Decize Pages : 1 8/5 I
8. HEURES SUPPLEMENTAIRESLes heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà du cycle de travail, à la demande de sahiérarchie. La hiérarchie valide donc les dépassements horaires dès lors que ceux-ci sont justifiés.Le nombre d'heures supplémentaires / mois est limité à 20h (soit 240h / an).La réalisation d'heures supplémentaires ne doit pas aboutir à travailler plus de 48 heures / semaine (sur 7jours glissants)En cas de crise sanitaire, les établissements de santé sont autorisés, par décision du ministre de la Santé, àtitre exceptionnel, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge despatients, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.Les heures supplémentaires sont récupérées (repos compensateur : compensation horaire donnant lieu à unerécupération d'égale durée) ou payées (paiement sous réserve d'accord de la Direction). Les agents decatégorie À ne peuvent percevoir d'indemnités pour la réalisation des heures supplémentaires (hors heuresd'interventions sur astreinte).Il est précisé que les heures supplémentaires à récupérer sont récupérées chronologiquement, c'est-à-dire àpartir de l'heure supplémentaire réalisée la plus ancienne dans le temps.Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos récupérateur et à uneindemnisation.Le paiement des heures supplémentaires est calculé de la manière suivante :traitement brut annuel (indice majoré de l'agent x valeur du point x 12 mois)1820 (soit 52 semaines x 35 heures)Cette rémunération est ensuite multipliée par :- 1,26 pour les heures supplémentaires réalisées du lundi au samedi de 07h à 21h- 2.09 pour les heures supplémentaires réalisées les dimanches et jours fériés de 07h à 21h- 2.52 pour les heures supplémentaires réalisées les heures de nuit (21h à 07h).Exemple :Un agent rémunéré sur l'indice majoré 368 (1" échelon aide-soignant classe normale).Le traitement brut annuel est de 21 739.00 € (368 x 4.92278 € x 12 = 21 738.99648 arrondis à 21 7379.00 € / 4.92278est la valeur du point depuis le 01/07/2023).- 1 heure supplémentaire réalisée du lundi au samedi de 07h à 21h = 21 739 / 1820 x 1.26 =15.05 € brut / par heure supplémentaire- ! heure supplémentaire réalisée un dimanche ou et jour férié de 07h à 21h = 21 739 / 1820 x2.09 = 24.96 € brut / par heure supplémentaire- 1 heure supplémentaire réalisée la nuit entre 21h et 07h = 21 739 / 1820 x 2.52 = 30.10 € brut/ par heure supplémentaireDOCUMENTS DE REFERENCE- Code Général de la Fonction Publique Hospitalière- Décret n°2002-9 du 4janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans lesétablissements mentionnés à l'article2 de la loi n°86-33 du 9janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Décret n°2002-598 du 25avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;- Arrété du 25 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois éligibles aux indemnités horaires
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Ref: CHD-GTT-JÆΟ GUIDE |gîîîlânapêhcatlonT c/ GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 5DF |Cerare Hospaer de Decie Pages: 19/51
pour travaux supplémentaires ;- Décret 88-386 du 19 avril 1988, article 13-9
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Ref : CHD-GTT-Â%î GUIDE gîî:ig?a;);lication:_ |2/ \ GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 1»Centre Hospitalier de Ducize [ Pages : 20/5 1
9 — ASTREINTE ET INTERVENTION SUR ASTREINTEUne période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, qui n'est pas sur son lieu detravail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation d'être enmesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement. L'astreinte n'est donc pas dutemps de travail effectif. Le temps d'intervention, y compris le temps de trajet, pendant astreinte estconsidéré comme du temps de travail effectif.Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée pararrêté du ministre de la Santé (arrêté du 24 avril 2002), de faire face au caractère exceptionnel de certainesinterventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de priseen charge des personnes.L'organisation de l'astreinte est arrêtée par le Chef d'établissement aprés avis du CSE. Les astreintes ausein de l'établissement existantes sont :- Astreinte manipulateur en électroradiologie- Astreinte technicien de laboratoire- Astreinte dépôt de sang- Astreinte cadre de santé- Astreinte services techniques- Astreinte administrateur.Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Toutefois, ceservice ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisonsthérapeutiques ou aux agents exerçant un temps partiel de droit, selon les modalités de l'ancien article deloi 46-1 de la loi n°86-33 du 09/01/1986 auquel renvoie l'article 21 du décret n°2002-9 en vigueur.Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés à lacharge de l'établissement, pendant toute la durée de cette astreinte.Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d'astreinte que dans la limite d'un samedi,d'un dimanche et d'un jour férié par mois. La durée de l'astreinte ne peut excéder soixante-douze heurespour quinze jours.Les modalités générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chefd'établissement après avis du comité social d'établissement.La période d'astreinte est rémunérée ou récupérée ; selon l'astreinte, la récupération ou la rémunération estau choix de l'agent ou imposée par l'établissement.La rémunération du temps d'astreinte est le /A du traitement indiciaire de l'agent, il peut être porté au 1/3en cas de circonstance particulières.Les temps d'intervention sur astreinte sont rémunérés sous la forme d'heures supplémentaires ourécupérées ; au même titre que la période d'astreinte, la récupération ou la rémunération est au choix del'agent ou imposée par l'établissement.Le temps d'astreinte et les heures d'intervention sur astreinte sont récupérés dans les mêmes proportionsque si ces temps donnaient lieu à paiement.
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| Ref: CHD-GTT-GUIDE Version:1| Date d'application :;Gfiêÿ GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL»r1__Cence Hostae d Dc _ Pages:|Pages: 21/51
DOCUMENTSDE REFERENCE- Code général de la Fonction Publique- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du serviced'astreinte- Arrété du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser desastreintes.
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Ref: CHD-GTT- _Ay GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL o1~Centre Hospitalier de Decize Pa!' es : 22/5 1 |
10. COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)Des lors qu'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service, lesagents titulaires ou non titulaires (contractuels), exercant leurs fonctions au-delà du 31 décembre peuvent, àleur demande, auprès du service des Ressources Humaines et après en avoir informé leur responsable deservice, ouvrir un CET.Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un CET, cependant les agents stagiaires quidisposaient, précédemment à leur stage, d'un CET en tant que titulaires ou contractuels, conservent leursdroits acquis sans pouvoir les utiliser jusqu'à la fin du stage. Ils peuvent également, si le stage correspondexclusivement à un travail effectif, continuer à alimenter leur CET.Le CET est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés etconsommés.Il peut être alimenté par :- des congés annuels sachant que l'agent a l'obligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels /an,- des RTT (sans limite, selon les droits acquis),- des heures supplémentaires, non indemnisées et non récupérées.Le CET peut comporter 60 jours maximum".L'utilisation du CET varie selon le nombre de jours épargnés cumulés :e si le CET est inférieur à 15 jours, les jours épargnés sont conservés et pourront être utilisés sous forme decongés,e si le CET est supérieur à 15 jours : les 15 premiers jours restent en congés.Pour tous les jours à compter du 16°TM jour, le choix doit être effectué avant le 31 mars N+1 :* Prise en compte des jours au régime de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique(RAFP) de tout ou partie des jours (selon la valeur annuelle du point RAFP 2012 : 1,0742 €:- Catégorie A : environ 101 points par jour,- Catégorie B : environ 68 points par jour,- Catégorie C : environ 56 points par jour.* Indemnisation de tout ou partie des jours (jours indemnisés à compter du 01/01/2023) :- Catégorie A : 150 € par jour,- Catégorie B : 100 € par jour,- Catégorie C : 83 € par jour.* Maintien des jours, à raison de 10 jours par an, dans la limite d'un plafond de 60 jours?,Le choix de l'agent est irrévocable.
IDOCUMENTS DE REFERENCE- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publiquehospitalière- Circulaire N° DGOS/RH4/DGCS/2013/42 du 5 février 2013 relative à l'application du décret n°! Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70jours.Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.? Idem
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' Ref: CHD-GTT- —GUIDE | Version : 1Date d'applicäon -Li@% 'GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL |ipe:Centre Hospitalier de Decize Pages : 23/5 l
2012- 1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps et auxcongés annuels dans la fonction publique hospitalière- Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compteépargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie decovid-19
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11. DON DE JOURS DE REPOSLes agents qui le souhaitent peuvent donner des jours de repos afin que des agents étant dans dessituations particulières puissent en bénéficier.L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.Agent qui souhaite bénéficier du donPlusieurs motifs permettent aux agents de bénéficier du don des jours de repos :- enfant de moins de 20 ans être à charge, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'unaccident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soinscontraignants- décès d'un enfant (moins de 25 ans)- aider un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant unhandicap ; le proche doit être l'une des personnes suivantes := époux, partenaire de Pacs ou concubin= ascendant ou descendant= enfant à charge# collatéral jusqu'au 4e degré« ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux, partenaire dePacs ou concubin= personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vousentretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulièreet fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actesou des activités de la vie quotidienne.- engagement de sapeur-pompier volontaire, pour participer aux missions ou activités duservice d'incendie et de secours.L'agent doit faire sa demande auprès du Service des Ressources Humaines par écrit et transmettre uncertificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant. Ce certificatatteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables uneprésence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.La durée du congé dont peut bénéficier l'agent en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90jours par an et par enfant.Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ouaccidenté.Les jours de repos donnés sont cumulables avec les autres types de congés (congés annuels, congéparental, etc.).L'utilisation des jours peut engendrer une absence de plus de 31 jours consécutifs.Si l'agent n'utilise pas tous les jours accordés, les jours non utilisés sont rendus et remis en stock pour-l'avenir. Il n'est pas possible d'épargner les jours non utilisés sur le compte épargne-temps (CET).Enfin, aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
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Agent qulcède ses ]OIII'STout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de maniére anonyme et sans contrepartie. Il estdéfinitif.Les jours qui peuvent être donnés sont :- les jours de RTT (en partie ou en totalité),- des jours de congés annuels (l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels, seulsles jours au-delà pour faire l'objet d'un don)- des jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET).Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an. Les jours donnés sont en jour entier quel que soit le tempsde travail de l'agent (temps plein / temps partiel / temps non complet).Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes nepeuvent pas être donnés.L'agent qui souhaite donner des jours doit en informer par écrit le Service des Ressources Humaines enprécisant le nombre de jours concernés par le don.
DOCUMENTS DE REFERENCE- Code de la fonction publique: articles L621-6 à L621-7- Décret n°2015-580 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agentpublic parent d'un enfant gravement malade
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|Ref: CHD-GTT- _...'%j GUIDE V%îig?a;);lication :AL ' GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL |ipFl |Centre Hospitalierde Decize Pages : 26/5 1
12. TEMPS PARTIELLe temps partiel est le fait pour un agent (fonctionnaire ou contractuel) de diminuer son temps de travail,sans pour autant être inférieur à un mi-temps. Selon le motif du temps partiel, celui-ci est de droit ou pourconvenances personnelles (et donc sous réserve des nécessités de service).Les temps partiels existants sont :- Naissance ou adoption d'un enfant (temps partiel de droit)- Soins a un proche (temps partiel de droit)- Handicap de l'agent (temps partiel de droit)- Convenances personnelles (sous réserve des nécessités de service)- Création ou reprise d'entreprise (sous réserve des nécessités de service)
Naissanceou adoption (temps partielde droit)L'autorisation de travailler à temps partiel est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au3e anniversaire de l'enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum àpartir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.Soins à un proche (temps partiel de droit)L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à un conjoint,un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ouvictime d'un accident ou d'une maladie grave.Handicap de l'agent (temps partiel de droit)L'autorisation de travailler à temps partiel est accordée de droit, après avis du médecin du travail pour lesagents en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Les bénéficiaires de l'obligationd'emploi sont :- les travailleurs reconnus en situation de handicap,- les victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacitépermanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente d'invalidité du régime général oufonctionnaire (ou d'un autre régime de protection sociale obligatoire),- les titulaires de pension d'invalidité civile, militaire ou de pompier volontaire, de l'allocationaux adultes handicapés.
L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles peut être accordée sous réservedes nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service lepermettent.Création ou reprise d'une entreprise (temps partiel sous réserve des nécessités de service)Un agent peut solliciter à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer une activité privéerémunérée dans le cadre de cette entreprise. Ce temps partiel est limité à 4 ans.Le passage à temps partiel est obligatoire pour créer ou reprendre une entreprise.Un agent qui souhaite créer ou-reprendre une entreprise peut aussi bénéficier, pour ce motif, d'unedisponibilité (fonctionnaire) ou d'un congé non rémunéré (contractuel).
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Modalités communes à tous les temps partielsL'organisation du temps partiel de chaque agent (jour du temps partiel par exemple) est une responsabilitéde l'employeur, au regard des nécessités de service.L'agent demande l'autorisation de travailler à temps partiel par écrit auprès de la Direction des RessourcesHumaines. La demande est le cas échéant accompagnée des documents justifiant la demande (temps partielde droit et création ou reprise d'une entreprise). Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à1 an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois (ou dans la limite de la période où lesconditions demeurent remplies pour les temps partiels de droit). Cette disposition ne concerne pas le tempspartiel pour création ou reprise d'entreprise.Il est recommandé de solliciter au moins 2 mois à l'avance l'autorisation de travailler à temps partiel.ps pIl est possible de demander la modification des conditions de travail à temps partiel / la réintégration àtemps plein avant la fin de la période autorisée, si possible 2 mois avant. Toutefois, en cas de motif grave,notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans lasituation familiale d'un agent, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.En cas de litige, il est possible de saisir la Commission administrative paritaire.L'agent à temps partiel perçoit une fraction de son traitement indiciaire et de ses primes et indemnités. LeSFT ne peut pas être inférieur au montant minimum prévu pour les agents travaillant à temps plein, ayant lemême nombre d'enfants à charge. Le travail à 80 % et à 90 % est respectivement rémunéré à 6/7ême(environ 85.71 %) et à 32/35""° (environ 91.43 %).En cas de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée à demi-traitement pendant une périodeoù l'agent est à temps partiel, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel.À la fin de la période de temps partiel, si l'agent est toujours en congé de maladie, le demi-traitement estautomatiquement calculé sur la base de la rémunération à temps plein.Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pourl'avancement d'échelon et de grade, la promotion interne et les droits à formation.L'agent peut surcotiser, c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de son traitementindiciaire à temps plein (demande à faire à la Direction des Ressources Humaines) dans les cas de tempspartiel pour soins à un proche, handicap de l'agent et convenances personnellesLa surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de lapension.En cas de période de stage en tout ou partie à temps partiel, la durée du stage est augmentée de façon à êtred'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.Exemple :Un agent travaillant la totalité de son stage à temps partiel à 80 %, son stage est prolongé de 73 jours (365jours x 20 %).Les droits à congés sont les mêmes qu'un fonctionnaire à temps complet.L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ouun congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est
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@% GESTION DUCentre Hospitalierde Decize
GUIDE|Ref:CHD-GTT-Versmn 1J Date d'application :TEMPS DE TRAVAIL _rr;Pages : 28/51
dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel.À la fin d'une période de travail à temps partiel, l'agent est automatiquement réadmis à temps plein dansson emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à son grade.( TEMPS PARTIEL QUOTITES POSSIBLES JUSTIFICATIFS [Naissance — adoption 50 % - 60 % - 70 % - 80 % Acte de naissance — acte d'adoptionSoins à 1 proche 50 % - 60 % - 70 % - 80 % Certificat médicalHandicap de l'agent 50 % - 60 % - 70 % - 80 % rrrn e demploi + avis médecin du travail| Convenances personnelles | 50 % - 60 % - 70 % - 75 % - 80 % -90% | AucunCréer ou reprendre une 50 % - 60 % - 70 % - 75 % - 80 % - 90 % ' A voir avec la Direction des |entreprise | Ressources Humaines selon le projet_
{_j,__,'_,_(Î)Ç':UMENTS DE REFERENCECode général de la Fonction Publique (article L612-1 à L612-8 et article L612-15)- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail atemps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certainsétablissements à caractère social- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiairesde la fonction publique hospitalière
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[Ref: CHD-GTT-_...'%ÿ GUIDE 'h]\)]_:::ig?a;):)]ication :e GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL »F1 .| Pages : 29/51Centre Huspitalier de Decize
13. ABSENCES POUR MALADIEMaladie _ordin_airgLorsque l'agent est en arrêt de travail, il doit :1 - informer son responsable de service immédiatement. En dehors des heures de travail :o pour les soignants : le cadre de santé d'astreinte ou l'administrateur de garde quand absenced'astreinte du cadre soignant,o pour tous les autres agents : l'administrateur de garde2 - transmettre un certificat médical initial dans les 48 heures au service des Ressources Humaines :o volets 2 et 3 pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires (volet 1 conservé par l'agent)o volet 3 pour les contractuels (volets 1 et 2 envoyés à la Sécurité sociale par l'agent dans undélai de 24h)Il en est de même pour les prolongations d'arrêt de travail.Cette nécessité d'informer immédiatement l'employeur en cas d'arrêt de travail (et les renouvellements)permet l'organisation de la continuité de service public.Le congé de maladie débute à la date du certificat médical. Toutefois, si l'agent a effectué en totalité sajournée de travail, l'absence débutera le lendemain et si l'agent a travaillé une partie de son poste, l'arrêtdébutera le jour même et les heures effectuées se créditeront à son compteur d'heures.La durée des congés de maladie ordinaire peut être au maximum de 12 mois consécutifs.Dès qu'un agent est positionné en maladie ordinaire, un jour de carence est appliqué.En cas de congé maladie pendant les congés annuels / congés d'hiver / congé de fractionnement / RTT /récupération (...), les congés sont interrompus, et l'agent est placé en congé de maladie.Un agent en congé de maladie ordinaire est en position d'activité. De ce fait, il conserve ses droits à congésannuels, peut les planifier, selon les nécessités de service, avant le 31 décembre de l'année en cours ouavant date butoir précisée par la note de service sur les congés annuels.Pendant le congé de maladie ordinaire, l'agent ne bénéficie pas de Réduction du Temps de Travail, donccelui-ci perd les RTT au prorata de son absence.Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire :Pendant son arrêt en maladie ordinaire l'agent est rémunéré :- àtemps plein pendant 3 mois,- puis à A traitement avec une compensation par le CGOS durant 150 jours*Les durées d'indemnisation indiquées ci-dessus sont calculées en année glissante. Les jours de maladiesont décomptés en jours calendaires. Il est toujours pris en considération pour le calcul des droits les arrêtsmaladie qui ont eu lieu les 365 jours précédant l'arrêt en cours.Exemple : Madame X a un arrêt maladie le 08/12/2023. On remonte l'historique sur.365 jours depuis le08/12/2022. Mme X a eu 7 jours d'arrêt maladie du 01/04/2023 au 07/04/2023 Mme X sera rémunérée àpartir du 08/12/2023 soit 2 mois et 23 jours à plein traitement, puis au-delà à demi-traitement.
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TRef CHD-GTT-A | GESTION DU TEMPS DE TRAVAILD(Ccnl_m Hospitalier de Decize ' Pages 30/5 1
Le contractuel :Pendant son arrêt en maladie ordinaire, l'agent est rémunéré en fonction de son ancienneté au sein del'établissement :- Moins de 4 mois de services: indemnités journalières de la sécurité sociale seulement. Pas decompensation CGOS possible et pas de maintien de salaire.- Après 4 mois de services : maintien du salaire par l'employeur pendant 1 mois à plein traitement, 1mois à % traitement. Au-delà, versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Unecompensation est possible par le CGOS*: le mois à % traitement et le 1" mois durant lequel l'agentne relève plus de l'administration. (2 mois)- Après 2 ans de services : maintien du salaire par l'employeur pendant 2 mois à plein traitement, 2mois à A traitement. Au-delà, versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. . Unecompensation est possible par le CGOS*: les 2 mois à % traitement et le 1" mois durant lequell'agent ne relève plus de l'administration (3 mois)- Après 3 ans de services : maintien du salaire par l'employeur pendant 3 mois à plein traitement, 3mois à %2 traitement. Au-delà, versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Unecompensation est possible par le CGOS*: les 3 mois à % traitement.* dossier de demande initiale à faire auprès du Service des Ressources Humaines
Les durées d'indemnisation indiquées ci-dessus sont calculées en année glissante. Les jours de maladiesont décomptés en jours calendaires. Il est toujours pris en considération pour le calcul des droits les arrêtsmaladie qui ont eu lieu les 365 jours précédant l'arrêt en cours.Exemple : Madame X a un arrêt maladie le 08/12/2023. On remonte l'historique sur 365 jours depuis le08/12/2022. Mme X a eu 7 jours d'arrêt maladie du 01/04/2023 au 07/04/2023. Mme X a 4 ansd'ancienneté au sein de l'établissement. Mme X sera rémunérée à partir du 08/12/2023 soit 2 mois et 23jours à plein traitement, puis trois mois à demi-traitement.
Αransmlssmndes arrêts maladleSi un agent envoie son arrét de travail hors délais, il recevra dans un premier temps un courrier enrecommandé avec accusé de réception, lui rappelant son obligation de transmettre son arrêt dans les 48h.Si un autre arrêt de travail arrive en retard dans les 24 mois suivant, la direction se verra dans l'obligationde retenir la moitié de la rémunération de l'agent par jour de retard.
iCongé ILongueMaladle> (CLM), CongeLongueDuree (CLD) etCongede Grave MaladleCONGE DE LONGUE MALADIE (fonctionnaire titulaire et stagiaire) :Afin de pouvoir bénéficier d'un congé longue maladie, au bout de 6 mois d'arrét de travail consécutif enmaladie ordinaire, l'agent doit apporter au Service des Ressources Humaines, un courrier sollicitant leCLM accompagné d'un certificat médical circonstancié sous pli confidentiel.Le dossier de l'agent est alors envoyé au Conseil Médical Départemental pour avis.Pour chaque demande de renouvellement, l'agent devra apporter les mêmes pièces et ira voir un médecinagréé pour avis quant au renouvellement.Pendant la 1"*° année l'agent est rémunéré à plein traitement.La 2°TM et 3°TM année, l'agent est payé à % traitement avec compensation du CGOS* pendant 150 jours.Pour chaque demande de renouvellement, le dossier sera envoyé au conseil médical pour avis.
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Ref : CHD-GTT-...'%ÿ GUIDE gîîâ?ap;licatim :ALy GESTION DU TEMPS DE TRAVAILDF| |Centre Hospitaller de Decize Paëes 3 1 /5 1
Nota : pendant un CLM, l'agent conserve sa NBI. (nouvelle bonification indiciaire)
* dossier de demande initiale à faire auprès du Service des Ressources HumainesCONGE DE LONGUE DUREE (fonctionnaire titulaire et stagiaire):Le Fonctionnaire en activité a droit à un congé longue durée lorsqu'il est atteint de :- Tuberculose,- Maladie mentale,- Affection cancéreuse,- Poliomyélite,- Déficit immunitaire grave et acquis.Après 1 an de CLM, l'agent peut demanderà passer en Congé Longue Durée. Il doit apporter au Servicedes Ressources Humaines, un courrier sollicitant le CLD accompagné d'un certificat médical circonstanciésous pli confidentiel. Le dossier de l'agent est alors envoyé au Conseil Médical Départemental pour avis.Pour chaque demande de renouvellement pendant ces 3 années, l'agent devra apporter les mêmes pièces etira voir un médecin agréé pour avis quant au renouvellement.Pour chaque demande de renouvellement durant la 4°me et S""° année, le dossier sera envoyé au conseilmédical pour avis.Nota : la première année de CLM est requalifiée en CLD. Le CLD n'ouvre pas de droit à la NBI (NouvelleBonification Indiciaire)Pendant les 3 premières années, l'agent est rémunéré à plein traitement.La 4% et 5% année, l'agent est payé à % traitement avec compensation du CGOS* pendant 150 jours.L'agent peut reprendreà temps plein ou à temps partiel thérapeutiqueà l'issue. S'il est dans I' incapacité dereprendre, une disponibilité d'office pour raison de santé peut être envisagée ou une retraite pour invaliditépeut être demandée.* dossier de demande initiale à faire auprès du Service des Ressources HumainesCONGE DE GRAVE MALADIE (contractuel):L'agent peut demander un congé de grave maladie; dès lors qu'il est employé de manière continue etcomptant au moins 3 années de services effectifs, atteint d'une affection le mettant dans l'impossibilitéd'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidantet de gravité confirmée et qu'il a épuisé ses droits à congés maladie ordinaire (12 mois consécutifs). Ladurée de ce congé est de 3 ans maximum.'Report des congés annuels non pris du falt de la maladleLes congés annuels non pris, du fait d'un congé maladie (maladie ordinaire, CLM / CLD, congé de gravemaladie, accident du travail / maladie professionnelle), font l'objet d'un report sur une période de 15 moismaximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31/03/N+2.S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congépour raison de santé de l'agent), ils seront perdus et ne peuvent donner lieu à indemnisation.
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Ref : CHD-GTT-Versmn 1Date d'application :KCË%Ï GUIDEi GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL »r!Centre Hospitalierde Decize Pa&es 3 2/5 1
Exemple :Un agent en CLM du 01/10/2021 au 31/05/2024- les congés annuels 2021 non pris sont reportés jusqu'au 31/12/2022 et perdus puisque l'agent n'apas repris à cette date- les congés annuels 2022 non pris sont reportés jusqu'au 31/12/2023 et perdus puisque l'agent n'apas repris à cette date- les congés annuels 2023 non pris sont reportés jusqu'au 31/12/2024, l'agent cumulera donc en2024 ses congés annuels 2023 et 2024.Il peut être nécessaire pour des raisons de nécessités de service que l'agent épuise dés la fin de son congémaladie les congés annuels non pris pour raison de santé ainsi que les congés annuels acquis depuis ledébut d'année.
[Expertises, contrôlesL'agent a l'obligation de se soumettre à tous les examens que l'employeur demande (expertise médicale,visite médicale...).
EDOCUMENT_S.DE REFERENCE- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière- Circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congéspour raison de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers- Partie I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017- Circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jourde congé de maladie des agents publics civils et militaires
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Ref : CHD-GTT-...'%Ï GUIDE \Dl::zig?a;);lication :Ly 0 GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL PFCentre Haspitalier de Decsze ." Pag es : 3 3/5 1
14. ACCIDENT DE SERVICE, DE TRAJET, MALADIEPROFESSIONNELLEAccidentsde service ou detrajetLe fonctionnaire titulaire et stagiaire victime d'un accident de service ou de trajet doit transmettre auService Ressources Humaines :- un certificat médical indiquant la date de l'accident, la nature et la localisation des lésions résultantde l'accident avec des soins et /ou un arrêt de travail dans les 48h00 suivant la survenue del'accident- le plus tôt possible et au plus tard dans les 15 jours la déclaration d'accident qui se trouve sousQualnet ; elle doit être complétée datée et signée.L'agent contractuel victime d'un accident de travail doit transmettre :- les volets 1 et 2 à la C.P.A.M dans un délai de 24h00.- au Service Ressources Humaines dans un délai de 48h00 la déclaration d'accident qui se trouvesous Qualnet, complétée, datée, signée et accompagnée du certificat médical initial indiquant la datede l'accident, la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident avec des soins et /ou unarrêt de travail. (Volet n°4)
Un agent en arrêt de travail pour accident de service ou trajet ou maladie professionnelle est en positiond'activité.L'agent perd les RTT, il n'y a pas de jour de carence appliqué.Lors de son arrét de travail, le fonctionnaire perçoit son plein traitement.Le contractuel perçoit son plein traitement pendant 1 mois dès son entrée en fonction, puis 2 mois après unan de service et 3 mois après 3 ans de services. Il est ensuite rémunéré par la C.P.A.M.
Maladie professionnelleLe fonctionnaire titulaire et stagiaire doit transmettre au Service Ressources Humaines :- la déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie dans un délai de2 ans à compter de la 1"° constatation médicale,- le certificat médical initial indiquant la date de la première constatation médicale, la nature et leslésions résultant de l'accident avec des soins et /ou un arrêt de travail, dans un délais de 2 ans àcompter de la 1"° constatation médicale sauf si un arrêt de travail est prescrit.- si un arrét de travail est prescrit, le certificat médical doit parvenir dans les 48h00.L'agent contractuel devra se rapprocher de la C.P.AM. dont il dépend, pour constituer son dossier.Toutefois, le dernier volet du certificat médical de maladie professionnelle avec arrêt de travail doitparvenir au Service Ressources Humaines dans un délai de 48h00.
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Expertises et contrôlesL'agent a l'obligation de se soumettre à tous les examens que l'employeur peut demander (expertisemédicale, visite médicale...).Si un agent envoie son arrêt de travail hors délais, il recevra dans un premier temps un courrier enrecommandé avec accusé de réception, lui rappelant son obligation de transmettre son arrêt dans les 48heures. Si un autre arrêt de travail arrive en retard dans les 24 mois suivants, la direction se verra dansl'obligation de retenir la moitié de la rémunération de l'agent par jour de retard.
DOCUMENTS DE REFERENCE- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publiques hospitalière- Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au servicedans la fonction publique hospitalière- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicable aux agentscontractuels de la fonction publique hospitalière
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15. ABSENCES HORS MALADIE ET ASACONGE MATERNITEL'agent doit déclarer sa grossesse auprès de la DRH au cours des 14 premières semaines de grossesse enfaisant parvenir un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse. Ce certificatatteste de l'état de grossesse et précise la date présumée du début de grossesse. (Copie du document àenvoyer à la CPAM et à la CAF ou à la MSA).La durée légale du congé de maternité est répartie en période prénatale et postnatale autour de ladate présumée de l'accouchement en fonction des grossesses de l'agent :- | Période prénatale | Période postnatale Durée totale1" et2°"* enfant | 6 semaines 10 semaines _ 16 semaine3° enfant et plus 8 semaines 18 semaines 26 semainesGrossesse gémellaire 12 semaines 22 semaines 34 semaines =Grossesse de triplé et | 24 semaines 22 semaines 46 semainesplus _ -Si 1a date d'accouchement est différente de la date présumée :- L'accouchement est retardé au-delà de la date présumée : le retard est pris en compte au titre descongés de maternité et s'ajoute à la durée légale.- L'accouchement est avancé, la durée légale de congé n'est pas réduite et le congé prénatal nonutilisé s'ajoute au congé postnatal dans la limite du congé total initialement prévu.A la demande de l'agent une partie du congé prénatal peut être reporté sur le congé postnatal, sans que lecongé prénatal puisse avoir une durée inférieure à 3 semaines sur deux éléments :- Avis favorable du médecin du travail.- Présentation d'un certificat médical émanent du médecin qui suit la grossesse.Le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.Des congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couchespeuvent être accordés sur présentation d'un certificat médical et d'une demande de l'agent :- Avant l'accouchement, le congé pour grossesse pathologique peut avoir une durée maximum de 14jours.- Après l'accouchement, le congé de suites de couches peut avoir une durée maximum de 28 jours.Ils sont considérés comme des congés maternité et non comme des congés de maladie.Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels exerçant leur activité à temps partiel sont rétablis durant leurcongé de maternité dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. Ils sont rémunérés àplein traitement pendant toute la durée du congé maternité.Un agent en congé maternité est en position d'activité. De ce fait, il conserve ses droits à congés annuelsdans la mesure où il peut les planifier, selon les nécessités de service, avant le 31 décembre de l'année encours ou avant la date butoir précisée par la note de service sur les congés annuels. Les congés annuels nonpris, du fait du congé maternité, font l'objet d'un report jusqu'au 31 décembre N+1. Le report sur l'annéeN+1 ne pourra concerner que les congés non pris de l'année précédente et non d'années antérieures àl'année N.
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Avant de prendre ses congés, la DRH s'assurera, dans la mesure du possible, que l'agent ait bénéficiéd'une visite médicale d'aptitude à la reprise du travail auprès du Médecin du Travail. L'agent prendracontact avec son responsable de service afin de programmer ses congés. Un agent peut bénéficier de sescongés annuels à l'issue de son congé maternité, sans reprise effective de son travail.
L'agent a droit à un congé d'adoption avec traitement.La durée du congé varie selon le nombre d'enfants déjà à charge, selon si le congé est réparti entre les 2parents ou ne l'est pas et selon le nombre d'enfants adoptés :Adoption d'1 enfant :Nb enfant(s) adopté(s) | Nb enfant(s) à charge | Durée du congé si pris | Durée du congé si répartiH-s | par 1 seul parent entre les 2 parents1 Ooul | 16 semaines 16 semaines + 25 jours |1 2 ou plus | 18 semaines 18 semaines + 25 jours2 ou plus / | 22 semaines , 22 semaines +32 joursLe droit est ouvert 1 à l'un ou l'autre des parents à qui l'autorité administrative compétente ou toutorganisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption, sur présentation des documentsofficiels attestant du placement et de la date d'arrivée de l'enfant, accompagnés le cas échéant d'unedéclaration du conjoint adoptant attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption ou que le congé estréparti entre les deux fonctionnaires adoptant. Le droit cesse au jour éventuel du retrait de l'enfant.Le congé débute, au choix de l'agent, le jour de l'arrivée de l'enfant ou au plus tôt 7 jours avant l'arrivéede l'enfant au foyer et peut, à la demande de l'agent, succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé envue de son adoption.La durée du congé est augmentée de 25 ou 32 jours supplémentaires, lorsqu'au sein d'un couple defonctionnaires, elle a été répartie entre eux en deux périodes, qui peuvent être prises simultanément ou non.Le congé d'adoption entraîne les mêmes effets que la maternité pour ce qui est de la suspension de pleindroit du temps partiel, de l'avancement, de la notation et de la prime de service, du droit à l'utilisation duCET, de la comptabilisation du stage, du droit à congés annuels et RTT.
CONGE NAISSANCEL'agent public en activité a droit, à l'occasion de la naissance d'un enfant, à 3 jours d'autorisationd'absence pour naissance de droit. Ces jours doivent être posés autour de la naissance de l'enfant et suivides 4 premiers jours calendaires du congé paternité et accueil de l'enfant.Ce congé bénéficie à l'agent public père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint dela mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
L'agent public en activité a droit, à l'occasion de la naissance d'un enfant, à un congé paternité et d'accueilde l'enfant avec traitement.
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| Ref : CHD-GTT-Y 4 GUIDE ;__Versioîl: 1. :- J Date d'application :É7* GESTION DU TEMPS DE TRAVAILCentre Hos,vtalier de Decize l Pages : 3 7/5 1 _— Ÿ
L'agent public doit formuler un mois avant la date de début souhaitée sa demande à la DRH par écrit, celle-ci devant faire apparaître l'avis du responsable de service sur les dates demandées, accordé selon lesnécessités de service, et être accompagnée d'un certificat médical attestant de la date prévue de lanaissance. Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.La durée est de 25 jours consécutifs ou 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Sur ces 25jours, 4 jours calendaires doivent être pris obligatoirement et immédiatement après les 3 joursd'autorisation d'absence pour naissance.Les 21 jours de congé paternité (ou 28 jours pour les naissances multiples) doivent être pris dans les 6 moisqui suivent la naissance. Ils peuvent être pris en continu ou fractionné en 2 périodes d'au moins 5 jourschacune.En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, lepère / le conjoint peut bénéficier d'un congé spécifique de 30 jours consécutifs, incluant les 4 premiersjours du congé paternité. La demande de congé spécifique devra être accompagnée d'un bulletind'hospitalisation et un extrait d'acte de naissance.La période de 21 jours consécutifs de congé paternité devra être prise dans les 6 mois suivant la find'hospitalisation.En cas de décès de la mère, l'agent public a droit à la totalité du congé de maternité postnatal.Un agent en congé paternité et d'accueil de l'enfant est en position d'activité. Les congés annuels non pris,du fait du congé paternité, font l'objet d'un report jusqu'au 31 décembre N+1. Le report sur l'année N+1ne pourra concerner que les congés non pris de l'année précédente et non d'années antérieures à l'année N.Ce congé bénéficie au fonctionnaire père de l'enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint dela mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.(CONGE DE PRESENCE PARENTALELe congé de présence parentale est accordé de droit à l'agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie,l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables uneprésence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.Ce congé est de droit, sur demande écrite du fonctionnaire titulaire, stagiaire et contractuel présentée aumoins quinze jours avant sa date souhaitée de prise d'effet et accompagnée d'un certificat médical attestantde la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'unparent et de soins contraignants. Le certificat précise en outre la durée prévisible du traitement, quicorrespond à la durée initiale du congé.En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter le jour méme du dépôt de lademande, et un certificat médical est produit dans les quinze jours suivants. Le nombre de jours dontl'agent peut bénéficier ne peut excéder 310 jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois pour unmême enfant et une même pathologie.Au terme de la durée initiale du congé, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affectel'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée, surprésentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 moissusmentionnés. Le décompte de la période de 36 mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture dudroit à congé.
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Afin de répondre à certaines situations, en particulier celle des parents d'enfants atteints d'un cancer ousouffrant d'autres pathologies nécessitant des soins lourds de très longue durée, il est possible derenouveler, une fois au titre de la même maladie de l'enfant, la durée maximale du congé de présenceparentale et de l'allocation journalière de présence parentale, avant la fin de la troisiéme année suivantl'ouverture des droits.Le congé peut être pris sous la forme d'un temps partiel ou fractionné en une ou plusieurs périodes d'aumoins 2 journée. Un calendrier prévisionnel des absences est convenu entre le bénéficiaire et le directeur,sans exclure un ou plusieurs jours pris en dehors de ce calendrier, sous réserve que le bénéficiaire eninforme la direction quarante-huit heures à l'avance.Ce congé n'est ni rémunéré ni indemnisé par l'employeur public ; la caisse d'allocations familiales ou laMutualité Sociale Agricole est susceptible de verser à l'agent public selon les droits une allocationjournalière de présence parentale (AJPP) dans la limite de vingt-deux allocations mensuelles.Le fonctionnaire est en position d'activité, il conserve ses droits à avancement, promotion et formation.Pour le calcul des droits, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des joursd'activité à temps plein. Mais la période n'est pas assimilée à du service effectif.La période de congé de présence parentale est considérée comme du « service accompli » ouvrant droit auxcongés annuels, mais n'est pas du travail effectif ouvrant droit à RTT. Le fonctionnaire n'acquiert pas dedroit à la retraite mais bénéficie de la validation gratuite du temps passé en congé de présence parentaledans la limite de trois ans par enfant au total des interruptions de carrière si l'enfant est né ou a été adopté àpartir de 2004. L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtesnécessaires pour s'assurer que l'activité du fonctionnaire est réellement consacrée à donner des soins à sonenfant et peut y mettre fin, à défaut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.Le congé de présence parentale prend fin à son terme ou à une date antérieure à la demande du bénéficiaire,en cas de diminution des ressources du ménage notamment, ou en cas de décès de l'enfant. À l'issue ducongé, à son terme ou au cours du congé, en cas de diminution des ressources du ménage ou de décès del'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit et au besoin en surnombre dans son établissementd'origine. Les conditions de réintégration du contractuel sont précisées par décret.
'CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALETout agent en activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant lemême domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance est atteint d'une pathologie mettant enJeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quellequ'en soit la cause, a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale.Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite de l'agent pour une période continue d'unedurée maximale de trois mois, renouvelable une fois, ou par périodes fractionnées d'au moins sept joursconsécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ou sous la forme d'un temps partiel(quotités de 50, 60, 70 ou 80 % d'un temps plein) pour une durée maximale de trois mois renouvelable unefois.Il prend fin :— soit à l'expiration de la période de trois mois ;— soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, sans préjudice du bénéfice des
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} — —Date d'application :
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...'Ci%î; GUIDE gîîiïa;);lication Ae GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL \pe!— JCentre Hospitalier de Decize Pag'es : 3 9/5 1
dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux ;— ou à une date antérieure : le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec unpréavis de trois jours francs.À son retour de congé, le fonctionnaire retrouve son emploi. Il peut, s'il en fait la demande, bénéficier deplein droit des congés accumulés sur son CET.Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré mais il est indemnisable sous la forme d'une allocationjournalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui est versée à tous les bénéficiaires. Lenombre maximal d'allocations journalières versées est égal à vingt et un ou quarante-deux dans l'hypothèsed'un temps partiel pour une même personne accompagnée, quel que soit le nombre de bénéficiaires.Le financement de cette allocation est assuré par le régime d'assurance maladie de l'accompagnant.Toutefois, lorsque l'intervention du régime d'assurance maladie de l'accompagnant se limite auxprestations en nature, l'allocation est financée et servie par l'organisme compétent pour le service desprestations en espèces. En conséquence, pour un fonctionnaire hospitalier, ces allocations sont servies parl'établissement public employeur.Pour bénéficier de cette allocation, l'agent adresse à son employeur une demande précisant le nombred'allocations demandées (le cas échéant le nom des autres bénéficiaires accompagnant la personne et larépartition des allocations entre ces bénéficiaires), les nom, prénom, numéro de sécurité sociale etl'organisme de sécurité sociale de la personne accompagnée, l'attestation du médecin. L'employeur publicinforme dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande l'organisme de sécurité socialedont relève la personne accompagnée pour les services de prestations en nature. Le silence gardé pendantplus de sept jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime concerné. Si lapersonne décède avant la fin du délai de sept jours, l'allocation est servie pour les jours compris entre ladate de réception de la demande et le lendemain du décès.Le versement de l'allocation est réalisé par l'employeur public pour le nombre de jours demandés, à la findu mois pendant lequel est intervenu l'accord implicite du régime d'assurance maladie de l'accompagné.La période durant laquelle un agent bénéficie d'un congé de solidarité familiale est assimilée à du serviceeffectif et est donc prise en compte en totalité pour la carrière du fonctionnaire. Pour tous les bénéficiaires,elle est assimilée à du service accompli ouvrant droit à des congés annuels.N'étant pas du travail effectif, elle ne peut en revanche ouvrir des droits à RTT. Elle prolonge d'autant lestage pour le stagiaire, mais sa durée est prise en compte pour son classement et son avancement.'CONGE DE PROCHE AIDANTLe congé de proche aidant permet d'aider un proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie« définis par le décret pris en application de l'article L3142-24 du code du travail ».Ce congé est susceptible d'être accordé à un agent pour aider :son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS,un ascendant, un descendant, un enfant dont il a la charge,un collatéral jusqu'au 4TM degréun ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin oupartenaire lié par un pacte civil de solidarité —- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liensétroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour
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| Ref : CHD-GTT-'ÆÎ GUIDE gî:iïalz)llalication: |DF" GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL rrPages : 40/51
accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.D'une durée maximale de trois mois, renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière, ilpeut être pris de manière continue, fractionné en périodes d'au moins une journée (ou une demi-journée encas de prolongation, renouvellement du congé en cours, ou de nouveau congé), ou sous la forme d'untemps partiel.Le bénéficiatre, en cas d'évolution de la situation du proche aidé, peut modifier les conditions d'utilisationdu congé sous condition d'un préavis de 48 heures ou même sans préavis pour certains motifs. Il peut aussiy mettre une fin anticipée ou y renoncer, en cas de décès du proche, sous réserve d'un préavis de huit jours,ou en cas d'hébergement du proche ou d'autres motifs prévus par la réglementation avec un préavis dequinze jours.Au cours du congé, le fonctionnaire reste affecté sur son emploi et y est réintégré à l'issue de celui-ci. Ladurée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.Pendant le congé, l'agent n'est ni rémunéré ni indemnisé par l'employeur public. L'intéressé est indemniséselon ses droits, par la CAF ou la MSA, qui verse l'AJPA qui peut être attribuée par journée ou demi-journée.
CONGE DE MATERNITE- Code Général de la Fonction Publique Article L.631-3- Code du travail Article L. 1225-17 à L.1225-21CONGE DE NAISSANCE- Code Général de la Fonction Publique Article L.631-6- Code du travail Article L. 3142-4CONGE DE PATERNITE ET D'ACCUEIL D'UN ENFANT- Code Général de la Fonction Publique Article L.631-9- Code du travail Article L. 1225-35CONGE DE PRESENCE PARENTALE- Code Général de la Fonction Publique (art L632.1 à 632-4)- Note d'information DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits desagents en situation de parentalité.- Décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 pour le titulaire ; décret 97-487 du 12 mai 1997, article 29-1pour le stagiaire ; décret 91-155 du 6 février 1991, article 19-1.- Loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, article 87.- Décret 2022-733 du 28 avril 2022 et décret 2006-1535 du S décembre 2006 modifié par le décret2023-825 du 28 août 2023.- Décret 2022-736 du 28 avril 2022.- Article D1225-16 du code du travail, complété par l'article 6 du décret 2020-1208 du 1er octobre2020 relatif à l'allocation de proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale.CONGE DE PRESENCE PARENTALE- Code Général de la Fonction Publique (art L632.1 à 632-4)
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Centre Hi"' - DECIRE GUIDE Version : 1Date d'application : |GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL IDF||| | Ref : CHD-GTT-
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Note d'information DGOS/RH4/RH3/DGCS/4B2017/190 du 6 juin 2017 relative aux droits desagents en situation de parentalité.Décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 pour le titulaire ; décret 97-487 du 12 mai 1997, article 29-1pour le stagiaire ; décret 91-155 du 6 février 1991, article 19-1.Loi 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, article 87.Décret 2022-733 du 28 avril 2022 et décret 2006-1535 du 5 décembre 2006 modifié par le décret2023-825 du 28 août 2023.Décret 2022-736 du 28 avril 2022.Article D1225-16 du code du travail, complété par l'article 6 du décret 2020-1208 du ler octobre2020 relatif à l'allocation de proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale.Décret 2023-825 du 25 août 2023, articles 7 et 8.Décret 2002-8 modifié du 4 janvier 2002, article 1er, dernier alinéa pour les congés annuels ; décret2002-9, article 11 pour les RTT.CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALEArticles L168-1 et D168-6 du code de la sécurité socialeCode Générale de la Fonction Publique (art L633-1 à L633-4)Décret 2013-67 du 18 janvier 2013Décret 97-427 du 12 mai 1997Décret 91-155 du 6 février 1991Décret 2002-788 du 3 mai 2002Décret 2013-67 du 18 janvier 2013Décret 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l'allocation journalière d'accompagnementd'une personne en fin de vie.Loi 2010-209 du 2 mars 2010 ; articles L161-9-3 et L168-1 à 168-7 du code de la sécurité sociale.Décret 2002-1547 du 20 décembre 2002CONGE D'ADOPTIONDécret 2021-846 du 13 octobre 2021Article D1225-11-1 du code du travail.Décret 82 1003 du 23 novembre 1982CONGE PROCHE AIDANTArticles L634-1 à L634-4 du CGFPDécret 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publiqueDécret 97-485 du 12 mai 1997Décret 91-155 du 6 février 1991Décret 2022-1037 du 22 juillet 2022.Articles D168-11 à D168-18 du code de la sécurité socialeDécret 2022-88 du 28 janvier 2022
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16. TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUELe fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raisonthérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet :- Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant denature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;- soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pourretrouver un emploi compatible avec son état de santé.Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. La durée de la quotité detemps de travail est fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service hebdomadaire que lesfonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire perçoitl'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue oudiscontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peutbénéficier d'une nouvelle autorisation, à l'issue d'un délai minimal d'un an.Pendant le temps partiel thérapeutique, l'agent conserve ses droits à congés annuels. Cependant, il nebénéficie plus de RTT.Si le fonctionnaire est déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail àtemps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin au temps partiel précédent.Pour le fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique estintégralement prise en compte, à la titularisation, pour l'avancement et le classement.Le fonctionnaire ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires pendant la période de temps partiel pourmotif thérapeutique.La période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité,d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant.Pendant la période de temps partiel pour motif thérapeutique, l'agent peut demander l'autorisation de suivreune formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel. Il doit, dans ce cas, justifier parun certificat médical que cette formation est compatible avec l'état de santé.Pendant la formation, l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue etl'agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congésannuels).Pour les agents contractuels, la demande de temps partiel thérapeutique et les renouvellements doivent êtreeffectués par le médecin traitant directement à la C.P.A.M. qui rendra un avis soit favorable soitdéfavorable. La C.P.A.M peut convoquer l'agent afin d'effectuer un contrôle.
- Code général de la fonction publique article L.823-1- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publiques hospitalière- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicable aux agentscontractuels de la fonction publique hospitalière
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— |Ref: CHD-GTT-Œ jj GUIDE ';'J/Z:iz?ainélication:GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE esages : 43/51
17. VISITES MEDICALESL'agent peut être convoqué auprès de la médecine du travail pour les visites médicales d'embauche, lesvisites perlod1ques les visites de surveillance renforcée, les visites de reprise après une absence médicalede 30jours minimum, à la demande de l'employeur.L'agent peut solliciter un rendez-vous avec la médecine du travail, dans le cadre d'une visite de pré-reprise.Il peut aussi solliciter une visite médicale quand il le souhaite.La visite médicale est prise en compte comme temps de travail ainsi que le trajet (aller/retour) dès lors quela visite a lieu hors résidence administrative.Si le rendez-vous ne peut avoir lieu durant un poste de travail, l'agent devra donc badger. Le responsablede service comptabilisera la durée de la visite médicale.Il est rappelé que l'absence de réponse sans justification à la convocation du médecin du travail peut êtreconstitutif d'une faute disciplinaire.Les différentes visites sont répertoriées dans le tableau ci-après, les délais sont sous réserve de l'avis dumédecin et/ou selon les disponibilités de rdv auprès du médecin du travail.TYPES DE VISITE PERIODICITE COMMENTAIRESExamenmédical prealable avant I_éwfifi;e de fonctionà la prise de fonctionsExamen périodique au moins tous les 24 mois des entretiens infirmiers peuvent êtreréalisés plus fréquemment àI'appréciation du médecin du travailSurveillance Médicale Le médecin du travail détermine * agents exposés aux rayonnementsRenforcée les modalités de la surveillance entenant ionisants, au bruitcompte des recommandations de bonnes * agents travaillant de nuitpratiques * agents ayant une ReconnaissanceQualité de Travailleur Handicapé* agents réintégrés après un congé delongue durée ou de longue maladieExamen de A la demande : i Cette visite n'est pas obligatoire.pré-reprise *de l'agent, [ Elle a pour but d'anticiper le retour au* de son médecin traitant | travail dans les meilleures conditions* du médecin conseil |Examen de reprise Dans un délais de huit jours à compter de la * après un congé de maternitéreprise de travail * après une absence pour cause demaladie professionnelle* après une absence d'au moinstrente jours pour cause d'accident detravail , de maladie ou d'accident nonprofessionnel ou, à l'initiative dumédecin du travail
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Ref: CHD-GTT-l ( Ë : GUIDE g:::ig?a;)pl)lication:T j GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE- ages :
IDOCUMENTS DE REFERENCE- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publiques hospitalière
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lRef: CHD-GTT-
Centre Hospitalier de Decize Paèes 4 5/5 1m\é&#j GUIDE | g:îîlgîlap:)hcatign :p GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL r1
18. CONTROLES MEDICAUX'Contrdle MédicalLa direction dispose du droit de faire contrôler par un médecin agréé les fonctionnaires en arrét de travail.Pour les agents contractuels, la direction peut saisir le service du Médecin conseil de la C.P.A.M ou fairecontrôler l'agent par un médecin agréé.
:Expertise médicaleLe statut de la Fonction Publique Hospitalière donne la possibilité à l'administration de faire appel à desmédecins agréés pour effectuer une expertise médicale. Il y a aussi des situations où les expertises sontobligatoires (congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service, ...)Si l'expertise a lieu alors que l'agent n'est pas en arrêt de travail, le temps de trajet et le temps d'expertisesont intégralement pris en compte au titre du temps de travail.IDOCUMENTSDE REFERENCE- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière: article 15- Circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle desabsences pour raison de santé dans la fonction publique- Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au servicedans la fonction publique hospitalière.
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19. FORMATION
La fonction publique hospitalière prévoit plusieurs possibilités pour nourrir les projets de formation desagents et soutenir le développement des compétences mises au service des patients et des résidents que cesoit pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail.La formation professionnelle tout au long de la vie comprend principalement les actions ayant pour objet :1° De donner aux personnes sans qualification professionnelle accédant à un emploi, une formationprofessionnelle initiale théorique et pratique afin de les préparer à occuper cet emploi ;2° De garantir, de maintenir ou de parfaire les connaissances et la compétence des agents en vue d'assurer :a) Leur adaptation immédiate au poste de travail ;b) Leur adaptation à l'évolution prévisible des emplois ;c) Le développement de leurs connaissances ou compétences et l'acquisition de nouvellesconnaissances ou compétences ;3° De proposer aux agents des actions de préparation aux examens et concours et autres procédures depromotion interne ;4° De permettre aux agents de suivre des études favorisant la promotion professionnelle, débouchant sur lesdiplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrété du ministre chargé de lasanté ;5° De proposer aux agents des actions de conversion leur permettant d'accéder à des emplois exigeant unequalification nouvelle ou à de nouvelles activités professionnelles ;6° De permettre aux agents de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets personnels etprofessionnels, grâce notamment au congé de formation professionnelle ;7° De proposer aux agents un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet de leur permettre d'analyser leurscompétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définirun projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;8° De préparer les agents à la validation des acquis de l'expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme,d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification ayant vocation à être inscrit aurépertoire national des certifications professionnelles.9° De recourir à des formations effectuées dans le cadre de l'apprentissage.Les personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20 (contrat d'accompagnementdans l'emploi), L. 5134-35 (contrat avenir) et L. 5134-65 (contrat initiative emploi) du code du travail ontaccès aux actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8°.
La formation est une position d'activité.Le temps de formation est comptabilisé comme suit lorsque l'action de formation est réalisée pendant letemps de travail sous réserve de transmettre l'attestation de présence au service Ressources Humaines :
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| |A/,fl%/ GESTION DUCentre Hospitalier de Decize
GUIDE
Temps de travailActions de formation sur site ousur Decize Pour une journée complète deformation, la durée validéecorrespond à une journéethéorique de cycle de travail(7h30 pour un agent en 37h30 /7h00 pour un agent de nuit)
TEMPS DE TRAVAIL
Actions de formation en dehorsde Decize, y compris les congres,les préparations au concours de lafonction publique
Pour une journée complète deformation, la durée validéecorrespond à une journéethéorique de cycle de travail(7h30 pour un agent en 37h30 /6h30 pour un agent de nuit)
Ref:CHD-GTT- |Version: 1| Date d'application :\DF{f ÀPages : 47/51|
Temps de trajet - |Pas de temps de — trajetcomptabilisé
Le temps de trajet comptabiliséest la durée indiquée sur lestickets SNCF si le train est utiliséou la durée théorique minimaleindiquée sur le site Mappy entrele lieu de départ et le lieud'arrivée si un véhicule estutilisé.Si l'action de formation est plusproche du domicile de l'agent queDecize, pas de temps de trajetcomptabilisé.Formations diplômantes/ Etudes | Forfait de 7h pour une journée | Pas de temps de trajetpromotionnelles/ Congé — de (pas d'acquisition de RTT) comptabiliséformation professionnelle /Accompagnement à la Validationdes Acquis de l'Expérience/ Bilan |de compétences _ | |Agents en décompte jour (au Forfait d'une journée de travail Pas de temps de — trajetforfait) ou d'une demi-journée de travail comptabilisé_ J le cas échéantsPour les formations en dehors du temps de travail, aucun temps n'est comptabilisé (temps d'enseignementet temps de trajet).Un agent en congé de maternité, maladie ou accident du travail ne peut pas suivre de formation hormispour effectuer un bilan de compétences.lETUDES PROMOTIONNELLES/CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLELors d'une formation de type 4 ou d'une reconversion professionnelle, le professionnel bénéficie descongés annuels accordés par l'organisme de formation dans la limite de 25 jours par an. Le professionneldoit réaliser 35 heures hebdomadaires. Il n'a pas de droit aux RTT.Le temps de travail personnel n'est pas comptabilisé dans le temps de travail.'DOCUMENTS DE REFERENCE- Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatifà la formation professionnelle tout au long de la vie desagents de la fonction publique hospitalière- Arrété du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et socialacquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de laloi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière
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B - Ref: CHD-GTT-|GUIDE Version:1 __Date d'application :DF || Pages : 48/51\ / 77i@%f GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
20. MISSION ET DEPLACEMENTSL'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sarésidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport et, sur justification de ladurée réelle du déplacement, au paiement d'indemnités destinées à rembourser ses frais de nourriture et sesfrais de logement (selon les tarifs en vigueur).Tout déplacement professionnel en dehors des différents sites du Centre Hospitalier de Decize doit fairel'objet d'une demande individuelle d'ordre de mission pour tous les professionnels et tout statut confondu.Le professionnel bénéficiant d'un ordre de mission est en position d'activité et la durée sera valorisée entemps de travail sur le temps réellement effectué à l'exception des agents au forfait. Le temps de trajetpourra ne pas être comptabilisé systématiquement (si accord, comptabilisation identique à la fiche 20FORMATION). Une demande devra être formulée lors de la rédaction de l'ordre de mission au service desRessources Humaines.La demande d'ordre de mission doit être parvenue par e-mail au service des Ressources Humaines aumoins huit jours avant le début de la mission en précisant l'objet, le lieu, la date, l'heure de début et de finde mission, le moyen de transport utilisé. Dans ce cadre, les véhicule de l'établissement sont à utiliser enpriorité suivant leur disponibilité.Une demande d'ordre de mission permanent pourra être formulée annuellement auprès du service desRessources Humaines pour répondre à des missions journalières ou fréquentes. Il est valable pour unepériode de 12 mois et est renouvelé par tacite reconduction.Les ordres de mission pour les déplacements pour les formations professionnelles sont rédigés directementpar le service Ressources Humaines dès confirmation de l'action de formation par l'organisme deformation. Pour les actions de formation proches, le covoiturage avec un véhicule personnel doit êtreprivilégié. Pour les actions de formation lointaines, la modalité de déplacement du train est privilégiée.Les professionnels en déplacement sans ordre de mission ponctuel ou permanent ne peuvent prétendre à lacomptabilisation de la mission en temps de travail, au remboursement de leurs frais, et à la couverture autitre des accidents de travail/trajets.=Res1denceadnm_ustra_tlve et résidence familialeLa résidence administrative est définie comme le territoire de la ou des communes sur la ou lesquelles sesitue le service où l'agent exerce ses fonctions.La résidence familiale est définie comme le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile del'agent.IDOCUMENTS DEREFERE_H_QE- Decret n°92-566 du 25juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publiquehospitalière sur le territoire métropolitain de la France
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" |Ref : CHD-GTT-GUIDE Version : 1Date d'application : |«'äÿ GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL 1DrCentre Hospitalier de Decize Pages : 49/5 1
21. TIERS TEMPS DES PSYCHOLOGUESLes psychologues hospitaliers sont soumis à l'obligation hebdomadaire de travail légale pour l'exercice deleur fonction qui revêt trois aspects :- _ une fonction directe clinique,- une fonction portant sur l'approche globale de la personne accueillie,- une fonction de formation d'information et de recherche (FIR).Leur temps de travail est ainsi réparti en 2/3 pour les deux premières fonctions et 1/3 pour la fonction deformation, d'information et de recherche soit une répartition sur les 35 heures hebdomadaires de 11h30pour le temps FIR et 23h30 pour leurs autres fonctions.Les psychologues ont la liberté de gestion à l'intérieur de cette fonction de formation mais doivent sesoumettre aux tableaux de services définis par leur responsable et rendre compte de leurs activités à laDRH.Le temps FIR doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la DRH et donc être identifié sur le planningprévisionnel.
- Circulaire DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2012 relative aux conditions d'exercice despsychologues au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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7 GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL DF |Centre Hospitalierde Ducize [PaLeS 50/5 1
22. CONGES PEDAGOGIQUESIl s'agit de temps compensatoires fixés par circulaire pour des travaux de préparation pédagogiqueeffectués à domicile dans le cadre de leur activité principale, pour les cadres enseignants et les enseignantsdans les instituts ou écoles de formation sanitaires : six jours ouvrés maximum pour chacune des périodesde congés de Noël et de Pâques.Is ont été fixés à 12 jours ouvrés maximum répartis en 6 jours au moment des congés de printemps et 6jours aux fêtes de fin d'année, soit 12 jours ouvrés maximum.Ces jours sont non fractionnables et non reportables, ils ne peuvent donc pas faire l'objet de récupérationou d'indemnisation.ZOCUMENT§ DE REFERENCE- Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relativeà l'application du décret n° 2002-9du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congésannuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
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23. MEDAILLELa médaille d'honneur régionale, départementale ou communale peut vous être attribuée, si vous en faitesla demande auprès du Service des Ressources Humaines (diffusion d'une note d'information chaque annéeen septembre pour la promotion du 01/01 de l'année suivante).La médaille d'honneur comporte 3 échelons :- Argent, accordée pour 20 ans de services accomplis- Vermeil, accordée pour 30 ans de services accomplis- Or, accordée pour 35 ans de services accomplisCes échelons sont attribués successivement.Un délai d'l an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.Les services pris en compte sont les suivants :- Services accomplis dans un service public- Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d'1 an)- Service nationalCes services peuvent être accomplis ou sein du même employeur ou successivement au sein de plusieursemployeurs publics.Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Ellessont prises en compte proportionnellement au temps de travail.Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenances personnelles ne sont pas prises encompte dans le calcul de la durée de services. Il en est de même pour les périodes de détachement dans lecorps ou le cadre d'emplois d'origine.La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.La personne qui reçoit la médaille reçoit également un diplôme qui rappelle les services pour lesquels elleest récompensée.La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas de déchéance de la nationalité française oude révocation. Elle peut être retirée par arrêté préfectoral lors de toute condamnation ou à la suite d'unesanction pour faute disciplinaire.Au niveau du Centre Hospitalier de Decize, il est versé :- 150 € pour la médaille d'argent- 250 € pour la médaille de vermeil- 350 € pour la médaille d'or.
DOCUMENTS DE REFERENCE- Code des communes: articles R411-41 à R411-53Médaille d'honneur régionale, départementale etcommunaleCirculaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale etcommunaleRéponse ministérielle du 4 décembre 2008 relative à la situation des agents à temps partiel au regard dela médaille d'honneur régionale, départementale et communale
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DDT-Nièvre
58-2024-12-20-00005
Arrêté portant agrément des Présidents et des
Trésoriers des Associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et de
l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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E ! Direction départementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVREijerte'EgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversitéARRÊTÉ N°portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Ill du code de l'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires.VU les procès-verbaux des assemblées générales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté n° 58-2024-07-02-00007 du 2 juillet 2024 portant agrément des Présidents et des Trésoriers desAssociations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique et de l'Associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.Article 2 :L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux Présidents et auxTrésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste estannexée au présent arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domainepublic fluvial.
Direction departementale des territoires -} IEVERS CEDEX71717 |tel : 03 36 71 71 71 — courriel : ddt@niavr2 ruec Pâtis — BP 30069 - 5802e couv frc.GOUV.1I
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DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via I'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le Président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre,MM. les Présidents et MM. les Trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
Faità Nevers,leLe chef du service gau, forêt et biodiversité,|
20 décembre 2024
DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
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Liste récapitulative Présidents et TrésoriersAAPPMA — 2022 Nom PRESIDENT N° TEL TRESORIER N° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy 3 Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18MOLINA Jean Emmanuel MARTIN ThierryBAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46, IGOUX François IASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy IGrandchamp58270 VILLE LANGY 106.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Châtillon 34 Quai Lacharme58340 CERCY LATOUR 06.70.23.91.70 58340 CERCY LA TOUR 06.88.90.88.86; DESPONT Didier PUZIN JérômeLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 16, rue des Ecoles58400 CHAMPVOUX 06.07.59.51.76 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 06.76.09.57.86GUENARD Nathalie FISCHER Bernard
CHATILLON-EN-BAZOIS |Le Gardon du Bazois7 Rue de Chambonne58110 CHATILLON EN BAZOIS06.80.14.13.53101 rue de l'Arvasseau58110 CHATILLON EN BAZOIS
CHATEAU-CHINON La Truite Morvandelle Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10DUCLOIX Didier DUFOUR Philippe07.87.03.58.47
Champivertine58270 VILLE LANGY06.60.94.83.7858260 LA MACHINE
; BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97,V ; BERNARD Jean Louis IGUERINONI MathieuCORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15; OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE [03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.28.48.78GONDARD Jean Marc IGAUDRY JoëlCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51' VAJDIC Laurent BROUTOT ChristopheDECIZE La Bréme 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89; FREMION Alain IGARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges58220 DONZY 106.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21; CARRACO Michel IGOBILLARD VincentFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges 2 Qai de Loire58600 FOURCHAMBAULT 106.83.99.00.36 58600 FOURCHAMBAULT 06.72.91.11.02' ; MURAT Guy DORIDOT GilbertFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice Les Seignes58250 FOURS 03.86.50.25.96 58250 FOURS 03 86 50 23 58Frédérick RAIMOND LACOSTE PatrickGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades 6, rue des Artistes58320 POUGUES LES EAUX 58400 CHAULGNESGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46P— Lo e HERNANDEZ José _ LORIOT Yves 'Lormes-Chaumeçon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataignier - La Vallée58140 LORMES 03.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin 42 Route de Saint Honoré58170 LUZY 103.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard ICHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel03.86.50.95.09MONCEAUX-LE-COMTE |La Tanche MorvandelleLEGEND Florian5 Place de la Mairie58800 MARIGNY SUR YONNE REYES Denis2, rue de la Roche58190 SAINT-DIDIER06.41.05.97.83
MONTSAUCHELa Région du HautMorvanHAINAUT Alix12 Route du Bois de Serre58230 MONTSAUCHES LESSETTONS 06.08.41.37.25TROPIN Bernard1 Rue Georges Brassens71200 LE CREUSOT06.85.34.61.48MOULINS-ENGILBERTLa Truite MoulinoiseMARCEAU Frédérique10 Champ de la Porte58340 CERCY LE TOUR03.86.50.03.46BLANCHARD Stéphane1, route des Levées58290 MOULINS ENGILBERT06.88.95.27.74; BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 06.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont du jour58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20_ ; ROY Michel PERON MichelLA NOCLE MAULAIX _ |Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 44 Route de Laugimone58250 LA NOCLE MAULAIX 06.05.24.23.76 L58250 LA NOCLE MAULAIX 07.77.20.66.38BESANCENOT Thierry SOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot58290 LIMANTON 106.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
62
ITARDY Bernard CHERRY Philippe
71360 EPINAC06.15.52.10.8821230 JOUEY
POUGUES-LES-EAUX |Le Roseau 16 Rue des Morins Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE 06.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98; MHUN Denis DESRUMAUX CarolPOUILLY/LOIRE Le Barbillon 5 Place du Crot Charenton 22 Rue des Gominets58150 POUILLY SUR LOIRE 06.82.88.42.47 58150 TRACY SUR LOIRE 06.10.89.54.50[BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean-Jacques IGRENIN CédricPREMERY La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31.91; BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église06.79.94.12.86IST-AMAND-EN-PUISAYELa Gaule PoyaudineMARLIN François70 Route de Cosne58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.30.86.93.62CHEVRIER Pascal7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE06.74.14.11.13ST-HILAIRE-FONTAINE/CHARRINL'EpinocheMARTIN Davy2 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.50.97.48.42URBANOWSKI Richard5 Route des Gargolles58300 CHARRIN06.32.33.94.08
SARDY-LES-EPIRYLe BrochetonROBIN Yannick14 Route de Dangers58800 SARDY LES EPIRY06.83.43.72.41PAURON Thierry23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRYMARCEL Jean Michel ËIBERT Pascal
145360 CHATILLON SUR LOIRE06.31.56.33.7458200 COSNE COURS SUR LOIRE
SEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 8, rue des Rosiers58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.29.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03 86 30 18 24; IGUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot58500 CLAMECY 06.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 06.03.27.29.75PICARD Jean-Frangois HARY OlivierITANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 06.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97GOTTARDI Damien IVARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 06.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68. CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse58290 VANDENESSE 106.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD JeanVAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 106.69.19.46.94 58130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70; PELLE Bernard RANTY JeanVERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves TROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Brèves Route de Metz le comte58350 BREVES 06.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32. CADIOT Michel DUPLESSIS JeanEngins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets 37 Chemin des Vignes06.63.73.83.17
DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00005 - Arrêté portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
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DDT-Nièvre
58-2024-12-23-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de pêche
du brochet et du sandre, des techniques
associées à leur capture (vif, mort manié, leurres)
ainsi que de toute pratique de pêche en bateau
sur les zones identifiées des lacs des Settons, de
Saint-Agnan, Chaumeçon et Pannecière pour
une durée de 5 ans (2025-2029)
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche du brochet et du sandre, des techniques
associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des
Settons, de Saint-Agnan, Chaumeçon et Pannecière pour une durée de 5 ans (2025-2029)
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PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Service Eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant interdiction temporairede la péche du brochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié,leurres) ainsi que de toute pratique de la péche en bateausur les zones identifiées des lacs des Settons, de Saint-Agnan, Chaumeçon et Pannecièrepour une durée de 5 ans (2025-2029)La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à R.436-8 et R.436-23.VU l'arrêté n° 58-2020-11-18-004 du 18 novembre 2020 portant interdiction temporaire de la pêche dubrochet et du sandre, des techniques associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que detoute pratique de la pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des Settons, Saint-Agnan,Chaumecon et Pannecière.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU larrété n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.VU la demande présentée par la fédération de la Nièvre pour la Pêche et la protection du milieuaquatique, en date du 17 octobre 2024.VU l'absence d'observation de l'office français de la biodiversité.VU la participation du public qui s'est déroulée du 27 novembre 2024. au 17 décembre 2024,conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement.CONSIDERANT que la date nationale unique d'ouverture de la pêche aux carnassiers (sandres etbrochets) est fixée au dernier samedi d'avril.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-23-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche du brochet et du sandre, des techniques
associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des
Settons, de Saint-Agnan, Chaumeçon et Pannecière pour une durée de 5 ans (2025-2029)
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Zone 1 amont - Commune de CHAUMARDLimite en rive droite :mise à I'eau de CHAUMARDLAC de PANNECIERE Limite en rive gauche :(141 ha) mise à l'eau d'ArringetteZone 2 Queue de MignageLimites : pont routierArticle 5 :La Fédération de la Nievre pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue de matérialiser,par tous moyens appropriés, cette interdiction.Article 6 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-à-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 7 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. les Maires de MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN, GIEN-SUR-CURE, BRASSY, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-AGNAN, CORANCY, CHAUMARD et OUROUX-EN-MORVAN,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,M. le Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,M. le Président de Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvreainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs et affiché dans les communes MONTSAUCHE-LES-SETTONS, MOUX-EN-MORVAN,GIEN-SUR-CURE, BRASSY, SAINT-MARTIN-DU-PUY, SAINT-AGNAN, CORANCY, CHAUMARD etOUROUX-EN-MORVAN par les soins des maires.Fait à Nevers, le 23 décembre 2024, |Le chef du service eau, forêt et biodiversité,
Stép EDOUX
DDT-Nièvre - 58-2024-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêche du brochet et du sandre, des techniques
associées à leur capture (vif, mort manié, leurres) ainsi que de toute pratique de pêche en bateau sur les zones identifiées des lacs des
Settons, de Saint-Agnan, Chaumeçon et Pannecière pour une durée de 5 ans (2025-2029)
66
DDT-Nièvre
58-2024-12-20-00002
Arrêté portant prescription spécifique à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
plan d'eau à des fins de décantation et de
pêcherie sur la commune de Brassy
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00002 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et de pêcherie sur la commune de Brassy 67
PREFETE _ Direction départementaleDE !.A NIEVRE des territoires
Fraternité
Service Eau, Forêt et Biodiversité
ARRETE N°portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et de pêcherie sur la commune deBRASSY
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1, R.214-35 et R.214-39.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIESen qualité de Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 85-3421 du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental.VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.
| 71 71 — courri idt@nievtél : 03 86 7
58-2024-12-20-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00002 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et de pêcherie sur la commune de Brassy 68
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie2022-2027 et notamment sa disposition 1.31. approuvé par l'arrété du 23 mars 2022.
VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposé parMonsieur BOBIN Frédéric, considéré complet en date du 09 octobre 2024 et enregistré sous le n°0100052890 et relatif à la création d'un plan d'eau sur la commune de BRASSY.VU l'avis de l'office français de la biodiversité, en date du 13 novembre 2024.VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, valant pour avis favorable.Considérant que le projet consiste en la création d'une mare en zone humide d'une surface de 600 m?,ayant notamment pour conséquence la destruction d'une zone humide de surface équivalente.Considérant que le plan d'eau est situé sur le bassin versant du Chalaux, classé en première catégoriepiscicole.Considérant que le plan d'eau est situé dans le périmètre du parc naturel régional du Morvan et dans laZone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique de type 1 (ZNIEFF) VALLEE DUCHALAUX, elle méme incluse dans la ZNIEFF de type 2 MORVAN CENTRAL AUTOUR DE LA CURE ETDES LACS DE CHAUMECON, DE SAINT AGNAN ET DES SETTONS.Considérant que le plan d'eau est alimenté par des sources sur le fond et que l'évacuation se fera dansl'étang voisin.Considérant que le plan d'eau doit faire l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que la disposition 1.31 du SDAGE Seine - Normandie implique que soient proposées par lepétitionnaire la création ou la restauration de zones humides, cumulativement équivalentes sur le planfonctionnel, équivalentes sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de lamasse d'eau, et qu'en dernier recours, et à défaut de la capacité à réunir les trois critères citésprécédemment, la compensation porte sur une surface égale à au moins 150% de la surface sur lemême bassin versant ou à au moins 200% de la surface sur le bassin versant d'une masse d'eau àproximité.Considérant que le dossier présenté propose une mesure de compensation des impacts qui consiste àréhabiliter une zone humide de 1000 à 1500 m°, sur la parcelle cadastrée section C n° 1699 située à 1kilomètre du plan d'eau projeté, actuellement drainée par des fossés à ciel ouvert sur une longueurapproximative de 140 mètres.
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l'environnement concernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et de pêcherie sur la commune de Brassy 69
Considérant que cette mesure de compensation est compatible avec la disposition du SDAGE Seine-Normandie susviséeConsidérant que conformément à la disposition 1.31 du SDAGE Seine - Normandie susvisé, la gestion etl'entretien de ces zones humides restaurées sont de la responsabilité du pétitionnaire et doivent étregarantis a long terme.Considérant que le respect des prescriptions figurant aux arrétés de prescriptions générales susvisés etau présent arrété permet de garantir les intéréts mentionnés à larticle L.2111 du code del'environnement.
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1er: Situation administrative du plan d'eauIl est donné acte à Monsieur BOBIN Frédéric, de sa déclaration en application de l''article L.214-3 ducode de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant lacréation d'un plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée section C n° 708, au lieu-dit Hameau de Brassiot,sur la commune de BRASSY.Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de la déclaration est Monsieur BOBIN Frédéric, domicilié 25 route de de l'Haut du Peuy- 58140 - BRASSY, propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesLes rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées parI'ouvrage, sont les suivantes : Arrêtés de. Nomenclature - prescriptionsRubriques . ; . Régime .,Autorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsPlans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie estsupérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2° Dont la superficie estsupérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituentpas des plans d'eau au sens de la présente rubrique lesétendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0,, 22 .5 sE ; ' Arrêté du 9 juin3230 21.50. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que| Déclaration 2021celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.
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l'environnement concernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et de pêcherie sur la commune de Brassy 70
Arrétés de. Nomenclature , . rescriptionsRubriques - , . Régime P , 'pAutorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsAssèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais dezones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en ; ;3310 ; , . ; X . \ Déclarationeau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) 2° Supérieure à0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies à l'arrêté du 9 juin 2021susvisé, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires à la destruction de zones humidesEn compensation de la destruction de 600 m* de zone humide, le pétitionnaire procédera à laréhabilitation d'une zone humide située sur la parcelle cadastrée section C n°1699 sur la commune deBRASSY.Le pétitionnaire procédera au dédrainage d'une partie de la parcelle, en comblant complètement lesfossés de ceinture. Un gain de fonctionnalité de la zone humide restaurée est attendu et ne devra fairel'objet d'aucun travaux de drainage ou d'aménagement dans le futur.Les travaux de restauration des zones humides situées sur la parcelle cadastrée section C n°1699 serontconformes au dossier de déclaration et devront être mis en œuvre avant la mise en service du pland'eau.La mise en service du plan d'eau correspond au début de son remplissage.Le plan d'eau ne pourra être mis en eau qu'après validation de la réalisation des travaux de restaurationde la zone humide par le service de police de l'eau.Article 6 : Prescriptions relatives au suivi des mesures compensatoiresConcernant la restauration des zones humides situées sur la parcelle cadastrée section C n°1699 et lesmesures compensatoires, le pétitionnaire est tenu de mettre en place un suivi, permettant de vérifierl'efficacité des travaux de restauration qui auront été effectués.Le suivi des travaux de restauration devra être réalisé sur plusieurs années et sera conforme au dossierde déclaration.Article 7 : Prescriptions relatives à la vidangeLes vidanges du plan d'eau sont autorisées dans le respect de l'arrêté de prescriptions générales du9 juin 2021 susvisé.En particulier :Le plan d'eau étant situé sur un bassin versant classé en première catégorie piscicole, les opérations devidange sont interdites du 1 novembre au 31 mars.
DDT-Nièvre - 58-2024-12-20-00002 - Arrêté portant prescription spécifique à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et de pêcherie sur la commune de Brassy 71
Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dansle cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière àgarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etI'entrainement des sédiments à l'aval de l'ouvrage.Le débit de vidange devra également être adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés etouvrages situés en aval.Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de |'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :e Matières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.e lon ammonium (NH23") : inférieur à 2 milligrammes par litre.° Oxygène dissous (O,) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 8 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauSuite à une vidange, le remplissage du plan d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15juin au 30 septembre.Le volume maximum de stockage autorisé est fixé à 560 m?Article 9 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, le dispositif de récupération du poisson sera maintenu enétat et fonctionnel de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînéspar le flux de la vidange et éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.
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l'environnement concernant la création d'un plan d'eau à des fins de décantation et de pêcherie sur la commune de Brassy 72
En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé à utiliser toustypes de filets ou procédé équivalent, pour récupérer les poissons situés dans I'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours àun pêcheur professionnel.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire francais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.La destruction et la gestion de ces individus doit être réalisée conformément au règlement sanitairedépartemental de la Nièvre sus-visé, et notamment son article n°98.Le pétitionnaire a I'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que I'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situés dans un bassin versantclassé en première catégorie piscicole les espèces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 10 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 11 : Prescriptions relatives au système de vidangeLe système de vidange du plan d'eau devra être conforme au dossier de déclaration n° 0100007181, afinde permettre la maîtrise et la régulation des débits, ainsi que la limitation de départ des sédiments lorsdes opérations de vidange.Le système de vidange doit également permettre la surverse des eaux froides de fond, afin de garantirque les eaux restituées au cours d'eau situé en aval de l'ouvrage, le soient dans des conditions dequalité et de température proches de celles du cours d'eau naturel.Article 12 : Prescriptions relatives à la digue du plan d'eauLa digue est établie, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages etgarantir la sécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage,le dispositif anti-renard, la conduite de vidange, le décapage de l'emprise, l'utilisation de matériauxsuffisamment étanches et compactés.La digue comporte :- une revanche minimale de 40 cm au-dessus de la cote normale d'exploitation ;< des éléments de protection contre le batillage ;
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< Un fossé de pied de digue afin de récupérer les eaux de fuite éventuelles et les canaliser versl'aval ;< aucune végétation ligneuse.Article 13 : Réalisation des travaux de création du plan d'eauLe plan d'eau étant situé dans un bassin versant classé en première catégorie piscicole et pour ne pasnuire aux populations d'amphibiens susceptibles d'être présentes sur le site, les travaux seront réalisésentre le 1 mars et le 31 octobre.Le service de police de l'eau est informé quinze jours à l'avance du début des travaux.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin depréserver le milieu et éviter toute pollution.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'office français de la biodiversité et le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Les travaux de création du plan d'eau devront êtres réalisés dans les règles de l'art, de façon à assurer lastabilité des ouvrages et garantir la sécurité des personnes et des biens.Dès l'achèvement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau.Article 14 : Durée de l'autorisationLa création du plan d'eau est autorisée dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présentarrêté.Les opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 15 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l''administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 16: Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17: PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune de BRASSY.Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de BRASSY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l''accomplissement decette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.
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Le présent arrété sera a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de quatre mois.Article 18 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'a l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;« par le pétitionnaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrété lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 19: ExécutionM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,M. le Maire de BRASSY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 20 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,L'Adjointe au chef du service E êt et Biodiversité,Vol —Sophie MONTAROU
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DDT-Nièvre
58-2024-12-20-00003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, relative notamment aux
opérations de vidange, à la gestion piscicole,
ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56,
commune de Saint-Agnan
{signataire}
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan
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PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoires
Fraternité
Service eau, forét et biodiversité
ARRETE N°portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'auxtravaux de réfection du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de SAINT-AGNAN.
La Préfète de |a NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 à 11, R.214-1, R.214-32 et R.214-39.VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 et notamment sa disposition 1.31. approuvé par l'arrêté du 23 mars 2022.
58-2024-12-20-00003
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan
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VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Nièvre.VU le dossier de déclaration au titre du L.214-3 déposé le 29 juillet 2024 par la Mairire de SAINT-AGNAN, relatif à la réalisation de travaux de réfection et à la remise en eau du plan d'eau situés sur laparcelle cadastrée C n°56, lieu-dit Les Amants, commune de SAINT-AGNAN, enregistré sous len°0100052808.VU la demande de complément formulée le 20 septembre 2024.VU les compléments apportés au dossier n°0100052808 en date du 7 octobre 2024.VU l'avis de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Nièvre émis favorablesous réserve que « les aménagements décrits dans le document d'incidence, en particulier sur la miseen place d'un système de moine muni d'un système de restitution du débit réservé du cours d'eau àl'aval de l'étang » en date du 15 octobre 2024.VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, valant pour avis favorable.Considérant que le plan d'eau est établi avant le 29 mars 1993.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet d'une procédure administrative pour sa création.Considérant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives à sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'établissement de cet ouvrage nécessite un encadrement précis permettant d'assurerune gestion équilibrée de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Considérant que le plan d'eau a été alimenté par un écoulement catégorisé comme «cours d'eau» sur lacartographie départementale des cours d'eau.Considérant que le plan d'eau est classé eau libre, du fait de sa connexion au réseau hydrographique.Considérant que le plan d'eau est situé sur un bassin versant classé en deuxième catégorie piscicole.Considérant que le respect des prescriptions mentionnées aux arrêtés de prescriptions généralessusvisés et au présent arrêté permet de respecter les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del''environnement.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan
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ARRETE
Article 1er: Situation administrative du plan d'eauL'étang situé sur la parcelle cadastrée C n°56, au lieu-dit « Les Amants », commune de SAINT-AGNAN,est autorisé en application de l'article L.214-6-11 du code de l'environnement.Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau bénéficie du statut de piscicole « d'eau libre ».Article 2 : PétitionnaireLe pétitionnaire de |'autorisation est la Mairie de SAINT-AGNAN, situé Le Bourg commune de SAINT-AGNAN., propriétaire de l'ouvrage et ci-après désigné comme « le pétitionnaire ».Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernéesArrêtés deNomenclature . . prescriptions.. , . Régime L.Autorisation (A) - Déclaration (D) généralescorrespondantsRubriques
Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont lasuperficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°Dont la superficie est supérieure à O,1 ha maisinférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plansd'eau au sens de la présente rubrique les étenduesd'eau réglementées au titre des rubriques 211.0., béélaratian Arrêté du 9 juin21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi 2021que celles demeurant en lit mineur réglementées autitre de la rubrique 31.1.0. Les modalités de vidangede ces plans d'eau sont définies dans le cadre desactes délivrés au titre de la présente rubrique.
3.2.3.0
Article 4 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions générales définies aux arrétés deprescriptions susvisés, ainsi que les prescriptions définies par le présent arrêté.Article 5 : Prescriptions relatives à la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autorisées dans le respect des arrétés de prescriptions générales du 09 juin 2021susvisé.En particulier :Le service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires sera informé parécrit au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la date du début de laremise en eau.
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan
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Le pétitionnaire devra s'assurer avant le début de la vidange et le début de la remise en eau que cesopérations ne sont pas concernées par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dansle cadre de la gestion de l'étiage.Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière des opérations de vidange de manière agarantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le débit de vidange du pland'eau sera limité, voire momentanément interrompu si nécessaire, pour éviter la mobilisation etl'entrainement des sédiments à l'aval de l'ouvrage. Le débit de vidange devra également être adaptéafin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages situés en aval.
S
Des dispositifs de rétention des sédiments (de type, filtres à graviers, filtres à paille, bac dedécantation, etc.) seront mis en place à l'aval immédiat de l'ouvrage pendant toute la durée desopérations de vidange pour garantir la qualité minimale des eaux fixée ci-dessous.Les eaux rejetées dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :e Mmatières en suspension (MES) : inférieur à 1 gramme par litre.- ammonium (NH4) : inférieur à 2 milligrammes par litre.« teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée et vérifiée dans les dernières heuresde la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le service de police del'eau de la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite à une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.Le remplissage devra être progressif de façon à maintenir un débit minimal garantissant le maintient dela vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau situé en aval de l'ouvrage.Le pétitionnaire devra également s'assurer avant le début de la remise en eau, que cette opération n'estpas concernée par des restrictions d'usages prescrites par arrêté préfectoral dans le cadre de la gestionde l'étiage.Article 7 : Prescriptions relatives à la pêche et au ré-empoissonnement du plan d'eauLors des opérations de vidange et de pêche, un dispositif de récupération du poisson sera mis en placeen aval de l'ouvrage. Ce dispositif sera maintenu en état et fonctionnel de manière à permettre larécupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange et éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.
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En complément du dispositif de récupération du poisson, le pétitionnaire est autorisé a utiliser touss i u autr édés, pour récupérer les pois itué i u.types de filetsou autres procédés er le sons situés dans I'emprise du plan d'eaLes individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais,selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.Le pétitionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'établissement depisciculture ou d'aquaculture agréés, conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le pétitionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 8 : Prescriptions relatives à la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion.En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé enévitant toute dissémination.Ces especes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Réalisation et récolement de travaux réfection de l''ouvrageAvant la réalisation de travaux de réfection du plan d'eau, et notamment la mise en place d'un systèmede moine muni d'un système de restitution du débit réservé du cours d'eau à l'aval de l'étang, lepétitionnaire doit informer le service de police de I'eau de la nature des travaux qu'il souhaite réalisersur l'ouvrage.En fonction de la nature des travaux, le service de police de l'eau informera le pétitionnaire si cesderniers sont soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau.Le service de police de l'eau est informé 15 jours à l'avance du début des travaux.L'ensemble des travaux devront êtres réalisés dans les règles de l''art, de façon à assurer la stabilité desouvrages (digue, berges, système de vidange, etc) et garantir la sécurité des personnes et des biens.Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est en charge de la surveillance régulière desopérations de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en avalde l'ouvrage.Avant la réalisation des travaux, le pétitionnaire indiquera au service de police de l'eau les moyens quiseront mis en place, pendant toute la durée des travaux, pour éviter toute pollution (pollutionhydrocarbure, départ de sédiment fin, laitance de ciment,...) des milieux aquatiques.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu , le pétitionnaire est prié d'eninformer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires de la Nièvre.Dès I'achévement des travaux et avant la mise en service des installations, le pétitionnaire en avise leservice de police de l'eau. Une date de visite de récolement des travaux est fixée, d'un commun accord.
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Lors du récolement des travaux, un procès-verbal est dressé et notifié au pétitionnaire.Article 10 : Durée de l'autorisationLes opérations de vidange sont autorisées sans limitation de durée, sous réserve du respect desprescriptions susvisés.Article 11 : Clauses de précaritéLe bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articlesL 211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.Article 12 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : PublicationUn extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie de SAINT-AGNAN pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée au préfet.Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent conformémentà l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :< par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de I'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service ;< par le pétitionnaire ou I'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan
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M. le Maire de SAINT-AGNAN,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 20 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,L'Adjointe au chef du service Eau, Forét et Biodiversité,
Sophie MONTAROU
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan
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l'environnement, relative notamment aux opérations de vidange, à la gestion piscicole, ainsi qu'aux travaux de réfection du plan d'eau
situé sur la parcelle cadastrée C n° 56, commune de Saint-Agnan
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-12-19-00009
Arrêté portant agrément du GAEC de la Bergerie
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-12-19-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC de la Bergerie 85
ExPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
ARRÊTE N°
portant agrément du GAEC DE LA BERGERIE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la
pêche maritime (CRPM),
Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accès des groupements
agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation
réglementaire,
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole
d'exploitation en commun,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de Préfète de la Nièvre,
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-0019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Départemental des Territoires
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-13-0002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT.
Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formation
spécialisée GAEC de la CDOA,
Vu la demande d'agrément GAEC déposée par MM. SOUVERAIN Laurent et SOUVERAIN Vincent – 2
lieu-dit La Bergerie – 58640 VARENNES VAUZELLES reçus le 28 octobre 2024.
Direction départementale des territoires -
Rue Simone Veil- 58000 NEVERS
tél : 03 58 12 65 89 – courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-12-19-00009
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-12-19-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC de la Bergerie 86
CONSIDERANT :
• l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
• la qualité de chef d'exploitation des associés,
• les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
◦ l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
◦ le caractère équilibré de la répartition du capital social,
◦ le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
• l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par
leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
• l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA du 16 décembre 2024,
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC DE LA BERGERIE est agréé sous le numéro 900 en qualité de GAEC total.
Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence aux
associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit:
 M. SOUVERAIN Laurent : 2000 parts soit 50 % du capital social
 M. SOUVERAIN Vincent : 2000 parts soit 50 % du capital social
* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, …).
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.
323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient
expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et
plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de son
immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier 2015.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.
Article 3 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du
code rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :
 pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
 jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,
cession de parts, admission ou départ d'associés, …) devra être transmis au préfet au plus tard dans le
mois suivant sa mise en œuvre.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des
Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-12-19-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC de la Bergerie 87
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux
intéressés.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par
un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
Fait à Nevers, le
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Le chef du service économie agricole,
Odile BERTHELOT
19 décembre 2024
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-12-19-00009 - Arrêté portant agrément du GAEC de la Bergerie 88
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00008
Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 89
ExPRÉFÈTE _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Arrêtéportant attribution de la médailled'honneur régionale, départementaleet communaleau titre de la promotion du 1°" janvier 2025
__ La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale,départementale et communale ;VU le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les 'conditions d'attribution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;VU le décret INTA2419068D du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nominationde Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attripution de la médailled'honneur régionale, départementale et communale ;ARRÊTÉArticle 1er - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée auxtitulaires de mandats électifs dont les noms suivent :Médaille d'argent- Monsieur KOVAC AntoineConseiller municipal, LA CHAPELLE-SAINT-AN DRE,- Monsieur POUVEL SergeConseiller municipal, MARZY,
- Monsieur SIMEON JannyMaire, LA CHAPELLE-SAINT-ANDREArticle 2 - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée auxfonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
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Médaille d'or
- Monsieur BARAN DominiqueProfesseur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame BARBET ValerieInfirmier anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame BERTRAND ChristelleInfirmier anesthésiste de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Monsieur BLIGAND DidierAdjoint technique principal de 1ère classe, CC AMOGNES CŒUR DU NIVERNAIS- Madame BONDOUX NadineAdjoint administratif principal de Tere classe, COMMUNE DE LA FERMETÉ- Madame COMTE Catherine _Adjoint administratif, HOPITAL HOSPICE DE CHATEAU-CHINON VILLE- Madame DAGUIN SandrineRédacteur principal 1ère classe, COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES- Madame DE OLIVEIRA FlorenceAdjoint administratif principal de 1ère classe/ responsable du service culturel, COMMUNE DECOSNE-COURS-SUR-LOIRE- Madame DUBRESSON Anne Marie ;Cadre de santé paramédicale, CENTRE DE LONG SÉJOUR DE LUZY- Madame DUCLOIX SylvieDirecteur territorial, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE- Madame FERNANDEZ Marie-ClaireInfirmière en soins généraux et spécialisés 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DELA CHARITE-SUR-LOIRE
- Madame GAUTHERON IsabelleAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame GAUTHERON PatriciaAssistante medico-administrative de classe exceptionnelle, HÔPITAL DE DECIZE
Préfecture de la NièvreTél.03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr2/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 91
- Madame GEORGELIN FrancqiseConseiller hors classe socio-éducatif, COMMUNE DE NEVERS
- Madame GIRON NathalieAide soignante de classe supérieure, COMMUNE DE NEVERS- Madame GUYOT Annabelle _Agent de service hospitalier qualifié, HOPITAL HOSPICE DE CHATEAU-CHINON VILLE- Madame HERZOG PRUNET Martine ;Manipulateur en électroradiologie médicale cadre de santé, HOPITAL DE DECIZE- Monsieur LAPINTE FrédéricTechnicien de maintenance, EAU DE PARIS- Monsieur LENGRAND Pierre _Adjoint des cadres hospitaliers classe exceptionnelle, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LACHARITE-SUR-LOIRE
- Monsieur LOPEZ Jean-FrançoisRédacteur principal 1ere classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Monsieur MAGNARD YvesOuvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATIONDE NEVERS
- Madame MARTIN ChristeleAide-soignante de classe supérieure, HOPITAL DE DECIZE- Monsieur MARTINEZ FabriceInfirmier en soins généraux et spécialisés 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LACHARITE-SUR-LOIRE
- Madame MASSARDI MurielAdjoint des cadres de classe normale, HÔPITAL LOCAL DE LORMES
- Madame MAURES F!orence _ ;Attache principal, DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE- Monsieur MAURICE ThierryAgent de maîtrise, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE VARENNES-VAUZELLES- Madame MERLE BrigitteAssistant médico-administratif de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr :3/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 92
- Monsîeur MONNIN OlivierAdjoint technique territorial/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE- Monsieur PESLE Jean-PhilippeRédacteur principal 1ere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE- Monsieur POUPON GerardAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame PROVOST-BERTHIER Laurence ;Rédacteur principal Tere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE- Monsieur RODRIGUEZ EmmanuelAdjoint technique principal 1ère classe, CC AMOGNES CŒUR DU NIVERNAIS- Monsieur ROSSET MarcelTechnicien supérieur hospitalier 1ere classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Madame SIMONNET Marie-NathalieInfirmière anesthésiste de classe supérieure, HÔPITAL DE DECIZE- Monsieur TARDIVAT Jean-MarcÉducateur activités physiques et sportives principal 2eme classe, COMMUNE DE NEVERS
- Madame VADROT SylvieAssistante maternelle, COMMUNE DE NEVERS- Madame ZAWARSKI NadineAdjoint administratif territorial principal 1ere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
Médaille de vermeil- Monsieur AMELAINE PatrickAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur AVIGNON Philippe ;Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATIONDE NEVERS
- Madame BEAUMIER ValerieAdjoint administratif territorial principal 1ere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
- Madame BELHACHE Brigitte 'Assistante médico-administrative, HÔPITAL HOSPICE DE CHATEAU-CHINON
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr4/17
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- Madame BONNET-MINARD VeroniqueAgent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DU CREUSOT
- Madame BOULEZ SoniaRédacteur principal Tere classe, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur BRIONNE MathieuOuvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Monsieur CAVALLIE SylvainAgent de maîtrise principal, COMMUNE DE TRACY SUR LOIRE- Madame CHAMBON lsabelleCadre socio educatif, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE- Madame CHAPRON SylvieRédacteur principal Tere classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame CHASSIN BernadetteAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, HÔPITAL DE DECIZE
- Monsieur DAILLEAU HerveAssistant encadrement métiers automobile, VILLE DE PARIS- Madame DAMIEN Chrystelle, Noëlle, LucieAide-soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER HENRI DUNANT DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Monsieur DEFRANCE Cedric Marc AntoineBrigadier chef principal, VILLE DE PARIS- Madame DEMAY ValerieAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure, HÔPITAL DE DECIZE- Madame DESOINDRE FabienneInfirmiére en soins généraux cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMERATION DE NEVERS- Madame DIXNEUF PatriciaInfirmière en soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMERATION DE NEVERS- Madame DUBUT MartineAssistant d'enseignement artistique principal 1ére classe, COMMUNE DE NEVERS
- Monsieur DUFOUR OlivierAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CLAMECY
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr5/17
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- Madame DUMONT CorinneAgent spécialisé principal des écoles maternelle 1ere classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame FERRAND RachelPréparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DE NEVERS
- Madame FOUCHEZ Marie-LaureSecrétaire de mairie - 2000 habitants, COMMUNE D'AZY-LE-VIF- Madame GOYER IsabelleAide-soignante de classe supérieure, HÔPITAL DE DECIZE
- Monsieur GRYBEK BrunoTechnicien principal 1ere classe, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur GUILLIEN PatrickAgent de maîtrise, COMMUNE DE TANNAY- Monsieur JEANNET PhilippeIngénieur- responsable de service, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ÉNERGIES D'ÉQUIPEMENTET D'ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE- Madame KOMAKOFF SylweAssistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE- Madame LALIGUE Christine i-Aide-soignante de classe supérieure, HOPITAL DE DECIZE- MadameLE GOIC KarineAgent spécialisé principal des écoles maternelles 1ere classe, COMMUNE DE NEVERS
- Madame LEMOINE CorinneInfirmière en soins généraux cadre de santé, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame LESPINASSE NathalieInfirmière cadre de santé, HÔPITAL DE DECIZE- Monsieur LEVACHER Patrice ; -Rédacteur principal 1ere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
- Madame MARTIN ClaudineProfesseur d'enseignement artistique hors classe, COMMUNE DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr6/17
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- Madame MARTINEZ Myriam °Infirmière en soins généraux et spécialisés 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DELA CHARITÉ-SUR-LOIRE- Monsieur MARTIN FalgriceAgent de logistique, HÔPITAL HOSPICE DE CHATEAU-CHINON VILLE
- Madame MARY ChristineInfirmière en soins généraux grade 2, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame MEMEVEGNI Lucie ;Aide soignante classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE- Madame MOLZA-ERNEE CarolineAssistant socio-éducatif classe exceptionnelle, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE- Madame PERRAUDIN AnnickAdjoint administratif de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame PRUD'HOMME Marie-LineAdjoint administratif de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame PRUNIER NathalieInfirmière en soins généraux et spécialisés, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Madame REDHON MarleneInfirmière cadre de santé hors classe, HÔPITAL DE DECIZE- Monsieur REVELON Michel - |Ouvrier principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Madame REVELON MyleneAssistant médico-administratif adjoint des cadres, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame RIGNAULT MarylineAgent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE CORVOL L'ORGUEILLEUX- Madame ROGER LaetitiaAgent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DELA CHARITÉ-SUR-LOIRE- Madame SALLIEGE NadineAdjointe technique territoriale principale/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEPréfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr77
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- Madame SANCHEZ Valerie ;Aide soignante, CENTRE DE LONG SEJOUR DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER- Monsieur SAOULI Madjid ;Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATIONDE NEVERS
- Madame SEIGNEUR SMAI NathalieAgent territorial spécialisé des écoles maternelles, COMMUNE DE YERRES
- Monsieur SEVRE Didier ; |Ambulancier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Madame TOBOLA Patricia _Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Madame TRICHEUX SandrineAdjoint administratif principal Tere classe, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur TRUCTIN OlivierAdjoint technique principal Tere classe, COMMUNE DE NEVE RS- Madame URBAIN Marie-Pierre ;Infirmière en soins généraux de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Monsieur VARENNE OlivierAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame VELTEN Francoise.Adjoint technique principal Tere classe, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur VIRLOGEUX Jean-Claude ;Adjoint technique territorial principal/agent d'entretien, REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE '
- Monsieur VOLOS jean-ManueI'Agent de maîtrise principal, NIEVRE HABITAT OPH DE NEVERS- Madame WALSZEWSKI LaetitiaInfirmière anesthésiste cadre de santé, HÔPITAL DE DECIZE- Madame WILLIOT Patricia ; _Aide soignante de classe supérieure, HOPITAL LOCAL DE LORMES
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr8/17
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- Madame WOETTER ValerieAuxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NEVERS
Médaille d'argent- Madame AKALOGOUN IreneAgent de service hospitalier qualifié, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Madame BARAN LaureProfesseur d'enseignement artistique de classe normale, COMMUNE DE NEVERS
- Madame BARDET SandraInfirmière en soins généraux et spécialisés, CENTRE DE LONG SÉJOUR DE LUZY
- Madame BARJON Marie-LaureAssistante maternelle, COMMUNE DE NEVERS- Madame BASSEVILLE Nathalie 'Adjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame BATTUT SophieMonitrice éducatrice, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITÉ-SUR-LOIRE- Madame BAUM SylvieInfirmière en soins généraux et spécialisés 1er grade, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LACHARITÉ-SUR-LOIRE- Madame BEAUFRERE CelineAide soignante de classe supérieure, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NEVERS
- Madame BERGER SophieRédacteur principal de 1ère classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame BERNARD NoélineAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DEVARENNES-VAUZELLES
- Madame BERRET StephaneAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame BEUVELET Nathalie ;Adjoint technique territorial principal 1ère classe des établissements d'enseignement,DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE- Madame BLOND CelineInfirmière en soins généraux de 2ème grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr9/17
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-'Monsieur BOIS FabienÉducateur territorial des activités physiques et sportives principal 2ème classe, COMMUNE DELA CHARITÉ-SUR-LOIRE- Monsieur BOURGOIN SylvainAdjoint technique principal de Tere classe, CC COEUR DE LOIRE- Madame BRENTOT SeverineAide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATIONDE NEVERS
- Monsieur BROSSARD Frédéric ;Adjoint technique principal Tere classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Monsieur CARROUE ArnaudAdjoint technique principal de 1ère classe / agent au service propreté centre technique,COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE- Monsieur CHEVRIER HubertOuvrier principal de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATIONDE NEVERS
- Monsieur CHEVY SébastienAdjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame CLEMENT SylvieAide-soignante, CENTRE DE LONG SÉJOUR DE LUZY- Madame COLAS CindyAdjoint du patrimoine principal de Tere classe, CC COEUR DE LOIRE- Monsieur CONORT ChristopheAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NEVERS
- Monsieur COTTE PhilippeAmbulancier, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Madame COURAUD CorinneInfirmière en soins généraux de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame COURAULT StephanieAdjoint administratif territorial principal Tere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
- Madame CROISY SabrinaAgent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOODE LA CHARITÉ-SUR-LOIRE
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr10/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 99
- Madame DARCON MagaliSecrétaire médicale, HOPITAL HOSPICE DE CHATEAU-CHINON VILLE
- Madame DA SILVA SylvieAdjoint technique principal de 2éme classe / agent des écoles, COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Monsieur DE JESUS MickaelTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame DELAPORTE VéroniqueAdjoint administratif, HOPITAL HOSPICE DE CHATEAU-CHINON VILLE- Madame DELISMA RaquelAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMERATION DE NEVERS
- Madame DE SAINTE CROIX Laurence ;Infirmière psychiatrique classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-.SUR-LOIRE
- Madame DESHAYES MurielPsychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITÉ-SUR-LOIRE- Madame DROUIN SandrineAdjoint administratif principal de 1ère classe, COMMUNE DE SANCOINS- Madame DUCHE EmilieTechnicienne de laboratoire, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DENEVERS
- Madame DUCHEMIN Agnes _Infirmière de classe supérieure, HOPITAL DE DECIZE- Madame DUMAINNE Nadine ;Ouvrier professionnel, CENTRE DE LONG SEJOUR DE SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
- Madame DUPONT CatherineAdjoint du patrimoine principal de Tere classe, CC COEUR DE LOIRE- Madame DURAND AmandineInfirmière en soins généraux de 1° grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame EBEL SylvieAssistant de conservation principale de 2ème classe, COMMUNE DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr11/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 100
- Madame EUGENE ChristelAssistant médico-administratif, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATIONDE NEVERS DE NEVERS
- Madame FABRESSON LaureAttaché principal, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
- Madame FALLET KarineAdjoint territorial du patrimoine, COMMUNE DE SOUGY-SUR-LOIRE- Monsieur FEDERSPIELD ThierryTechnicien hospitalier, HOPITAL HOSPICE DE CHATEAU CHINON VILLE
- Monsieur FITY JeromeAdjoint technique principal de 2ème classe, COMMUNE DE NEVERS-IMonsieur FOUREL SebastienEducateur spécialisé de 2nd grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMERATION DE NEVERS DE NEVERS- Madame FRANCHY BeatriceAdjoint administratif principal 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE
- Madame GARCIA FlorenceRédacteur principal 1ere classe, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE- Madame GARCIA ORDONEZ Vitaline. Adjointe technique territoriale principale/agent d'entretien, RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
- Monsieur GARNIER EricAdjoint administratif principal Tere classe, COM MUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Monsieur GILBERT JeremyTechnicien principal de 2ème classe, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur GIRARD Philippe-Adjoint technique principal de Tere classe, COMMUNE DE LA FERMETÉ- Monsieur GOBY FrancoisAgent de service hospitalier qualifle de classe normale, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame GONZALEZ ChristineRédacteur principal 2ème classe, COMMUNE DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr12/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 101
- Madame GRIGNAC AvrelieTechnicien principal de Tere classe, CC COEUR DE LOIRE
- Madame GRILLAS GuylenAgent de surveillance principal, VILLE DE PARIS
- Madame GRILLOT EmilieInfirmière en soins généraux de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMERATION DE NEVERS- Madame GROS Geraldine.Infirmière en soins généraux de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMERATION DE NEVERS- Madame GUERRA DOS SANTOS BrigitteAide-soignante de classe normale, HÔPITAL DE DECIZE
- Monsieur GUIDOU BrunoAdjoint technique principal 1ère classe, NIÈVRE HABITAT OPH DE NEVERS- Madame JACQ StephanleInfirmière en soins généraux de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame JACQUEY BeatriceAide-soignant de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATIONDE NEVERS
- Monsieur KELLER BertrandTechnicien système et réseaux, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D' ÉNERGIES D'ÉQUIPEMENT ETD'ENVIRONNEMENT DE LA NIÈVRE'
- Madame LABOUTIERE Sylvie ;Aide-soignante, CENTRE DE LONG SÉJOUR DE LUZY- Madame LABURTHE LucieIngénieur principal, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NEVERS- Monsieur LANDOIS StephaneAssistant de conservation territorial, CC COEUR DE LOIRE- Madame LARIVE GwenaelleAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame LAURENT-CHEVRET Isabelle ; ;Rédacteur principal 2eme classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr13/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 102
- Monsieur LE GAL FredericAdjoint technique principal de 1ére classe / agent au service signalisation centre technique,COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE- Madame LE GALLO PascaleAdjoint technique principal de 2ème classe / agent des écoles, COM MUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Monsieur LEMAIRE Jean-YvesProfesseur d'enseignement artistique de classe normale, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur LE SCAON ArnaudAide soignant classe normale, CENTRE-HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE- Monsieur LONGUET DavidInfirmier en soins généraux et spécialisés 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LACHARITE-SUR-LOIRE
- Monsieur MAGNAND DavyTechnicien principal de 1ere classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame MAINCHIN KarineAdjoint administratif principal Tere classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Monsieur MAITRE DominiqueTechnicien principal 2eme classe, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE- Madame MANCELLE CélineAdjoint administratif principal 2ème classe, COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES- Madame MARKUS BenedictePréparatrice en pharmame CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DENEVERS
- Madame MARTIN Marie Anne _Préparatrice en pharmacie, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATION DENEVERS
- Madame MASSE Frederique |Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, COMMUNE DE NEVERS- Madame MEOLI Karine ;Rédacteur principal 1ère classe, NIEVRE HABITAT OPH DE NEVERS- Madame MEYER StephanieAdjoint technique principal de Tère classe, COMMUNE DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr14/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 103
- Madame MICHELOT SophiePuéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DE LA NIEVRE- Monsieur MIGEON Frederic ;Ouvrier principal de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATIONDE NEVERS
- Monsieur MILLARD PatrickAdjoint technique territorial principal de 1ère classe, COMMUNE DE CLAMECY- Madame MONTERO CatherineAdjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame MOREIRA DOS SANTOS MagaliAide-soignant de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS
- Monsieur MOUROUX Narcisse ;Adjoint technique territorial principal Tere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE- Madame PAQUERIAUD CatherineInfirmière en soins généraux et specuallses CENTRE DE LONG SÉJOUR DE LUZY- Madame PERRONNET SophieAdjoint administratif territorial principal de 2ème classe - secrétaire de mairie, COMMUNE DELA CHAPELLE-SAINT-ANDRÉ- Monsieur PETIT Jean-LouisAdjoint tec:hmque principal 2ème classe- responsable de site, SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ENERGIES D'EQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE
- Monsieur PILATO GregoryOuvrier principal de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATIONDE NEVERS
- Madame PIOT NellyAdjoint technique principal de 2ème classe / agent des écoles, COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
- Monsieur PLAISANT ArnaudOuvrier principal de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATIONDE NEVERS
- Madame PLISSON MagalieInfirmiere, HÔPITAL DE DECIZE- Madame PRIMARD Emilie ;Aide soignante de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE COTE-D'OR
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr15/17
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00008 - Arrêté de promotion MHRDC 1er janvier 2025 104
- Monsieur QUILLON Jerome ... |Agent de maîtrise principal, HOPITAL DE DECIZE- Monsieur RAYMOND Stephane ;Adjoint technique territorial principal 1ere classe, DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
- Madame REMUZON Nathalie ;Adjoint administratif principal 2° classe, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SUR-LOIRE :
- Madame REVEL SylvianeAssistant de conservation, COMMUNE DE NEVERS- Monsieur RICHARD David ;Ouvrier principal de 2eme classe, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AGGLOMERATIONDE NEVERS
- Madame ROBIN StephanieInfirmière en soins généraux de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER INTE RCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame ROJO StephanieInfirmière en soins généraux de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame ROUANET AudePsychologue classe normale, CENTRE HOSPITALIER PIERRE LOO DE LA CHARITE-SU R-LOIRE
- Madame SALAT LaurenceAdjointe administrative principale 1ère classe, VILLE DE PARIS- Madame SANSOIT LydieAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe, COMMUNE DEVARENNES-VAUZELLES- Madame SEMET JoelleAgent spécialisé principal des écoles maternelles de 1ère classe, COM MUNE DE NEVERS- Madame SGHIR Celine |Rédacteur principal de 2ème classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame SIMON CorinneAssistant médico-administratif de classe normale, CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALAGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame SIMON Delphine ;Rédacteur principal de Tere classe, COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE NEVERS
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr16/17
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- Madame TARISIEN Nelly 'Infirmière anesthésiste de 2eme grade, HOPITAL DE DECIZE- Madame THEVENOT AurélieAdjoint administratif principal 1ère classe, COMMUNE DE VARENNES-VAUZELLES
- Madame THONNON VARENNE SusyManipulateur en électroradiologie médicale de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame TODOROVIC PatriciaAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe, COMMUNE DE NEVERS- Madame VARANGOT ChanthalaAdjoint technique principal 2ème classe, COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BRAYE
- Madame VENET SophieAssistante medico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER PIERRE. LOO DE LACHARITE-SUR-LOIRE- Monsieur VINOT FrancisAdjoint technique territorial principal 1ere classe'des établissements d'enseignement,DEPARTEMENT DE LA NIÈVRE- Madame VOYE CarineInfirmière en soins généraux anesthésiste de 2eme grade, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DE NEVERS- Madame VRAY StephanieInfirmière de classe supérieure, HÔPITAL DE DECIZE
- Monsieur WOGT HerveAgent de service hospitalier quallfle de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL AGGLOMÉRATION DE NEVERSArticle3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Nievre.Fait à Nevers, le 1 9 pec, 2024
La Préfète, _
Fabienne DECOTTIGNIESVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Préfecture de la Nièvre-Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-cabinet@nievre.gouv.fr17/17
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale
intercommunale des communes signataires.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale intercommunale des communes signataires. 107
E 7 CABINETPREFETE _ Direction des sécuritésDE LA NIEVRE Bureau de la sécurité intérieureLiberté ; .Égalité .Fraternité
N° 2024-12- ARRÊTÉportant modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipaleintercommunale des communes signatairesLA PREFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la convention intercommunale de coordination conclue le 17 avril 2023 par les maires de Challuy,Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gim'ouill_e, Nevers et Sermoise sur Loire conformément auxdispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure et son annexe ;Vu l'avenant n°1 à la convention intercommunale de coordination en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'arrété n° 2024-10-08-00002 du 8 octobre 2024 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale intercommunale des communes signataires ;Vu la demande de modification de l'arrêté adressée le 10 décembre 2024;Considérant que l'article R.241-13 du code de la sécurité intérieure mentionne que les délais deconservation des images sont portés à un mois ;Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet;ARRÊTEArticle- 1" : l'article 3 de l'arrêté n° 2024-10-08-00002 du 8 octobre 2024 est modifié comme suit :Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai ils sontdétruits.Article 2 - les autres articles restent inchangés.Article 3 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4 - Le Directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre, le Colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental de la police nationale et lesmaires de Challuy, Coulanges les Nevers, Fourchambault, Gimouille, Nevers et Sermoise sur Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété.sfète,S SHGLES du CabinetFaità Nevers, le 19 00, 2024 | Po. Le Diregte
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale intercommunale des communes signataires. 108
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00006
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques et de produits
combustibles dans des contenants
transportables dans le département de la Nièvre.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants
transportables dans le département de la Nièvre.
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Œx CABINETPRÉFÈTE _ Direction des sécuritésDE LA NIEVRE | Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 58-2024-12-portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants transportablesdans le département de la NièvreLA PREFÈTE DE LA NIÈVREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départeménts ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise 'sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES auxfonctions de Préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementCONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troublesà l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de I'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants
transportables dans le département de la Nièvre.
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CONSIDERANT la pratique dans le département de la Nièvre de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;CONSIDERANT que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables oud'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour conséquence potentielle degénérer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présentépar certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomenes debandes;CONSIDÉRANT également que l'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables ou l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles.des forces de l'ordre et de les détournerainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonationsd'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessusun risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement ainsi que l'utilisation des carburants, combustiblescorrosifs et gaz inflammables afin de prévenir leur usage détourné appdrait le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammables, notamment les incendies devéhicules et de bâtiments, il convient d'en réglementer la détention, l'usage, le transport et lestockage;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de la Nièvre ;ARRÊTE :Article 1L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etannexée au présent arrêté sont interdits du mardi 31 décembre 2024 à 12 h 00 jusqu'av jeudi 2janvier 2025 à 00 h 00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur I'ensemble dudépartement de la Nièvre.Article2La distribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables au détail sont interdits' dans tous récipients transportables, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des forces de l'ordre, surl'ensemble du département de la Nièvre du mardi 31 décembre 2024 à 12 h 00 jusqu'au jeudi 2janvier 2025 à 00 h 00.Les détaillants, gérants et exploitants disposant d'appareils automatisés permettant la distributionde carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants
transportables dans le département de la Nièvre.
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Article 4Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 5Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès de la Préfète de la Nièvre ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer - Directiondes entreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de DIJON - ADRESSE. Le tribunal -administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de cabinetde la Préfète de la Nièvre, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, lesMaires des communes du département de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 19 DEC. 2024 La Préfète
; Préfète,kC:_.____ bîenäcsfla'l S
-3/4-
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants
transportables dans le département de la Nièvre.
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrété du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'articte pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)Pétafl à mêche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinalson F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash 3Fusée F2etF3Chandelle romaine | Fiet F3'
Chandelle monocoup F2etf3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00006 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de produits combustibles dans des contenants
transportables dans le département de la Nièvre.
113
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-24-00002
Arrêté préfectoral complémentaire actualisant le
tableau de classement des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement de l'usine de
produits chimiques de spécialité de la société
SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le
territoire de la commune de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant le tableau de classement des
rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'usine de produits chimiques de
spécialité de la société SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le territoire de la commune de Clamecy
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PRÉFÈTE - Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPEArrêté préfectoral complémentaire n° 58-2024-12-24-00002actualisant le tableau de classement des rubriques de la nomenclature des installations classées pourde la
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. la protection de l'environnement de l'usine de produits chimiques de spécialitésociété SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le territoire de la commune de ClamecyLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritela Directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (Directive« |IED ») ;la Directive 2012/18/UEdu Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (Directive« Seveso 3») concernant lamaitrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquantdes substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la Directive 96/82/CE du Conseil ;la décision d'exécution de la Commission européenne du 6 décembre 2022 (publiée au JOUEdu 12 décembre 2022) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles(MTD) pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans lesecteur chimique (BREF WGC), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et duConseil relative aux émissions industrielles du 24 novembre 2010, susvisée ;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-15, L.181-17, L.511-1, R. 181-45,R. 181-50 et R. 516-1 à R. 516-6 ;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2007-P-1939 du 11 avril 2007 autorisant la société RHODIAOPÉRATIONS à exploiter des installations de chimie fine sur le territoire de la commune deClamecy ;l'arrêté préfectoral n° 2009-P-797 du 26 mars 2009 portant prescription du plan de préventiondes risques technologiques de la société RHODIA OPÉRATIONS ;l'arrêté préfectoral n° 2009-P-1276 du 26 mai 2009 portant approbation du plan particulierd'invention de la société RHODIA OPÉRATIONS ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-P-1983 du 14 août 2009, modifiant les articles 84,8.5 et 10.7 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 avril 2007, susvisé ;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant le tableau de classement des
rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'usine de produits chimiques de
spécialité de la société SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le territoire de la commune de Clamecy
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l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-P-1732 du 9 juillet 2010, modifiant les articles 4.11,4.3.9, 4.311, 4.314 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 avril 2007, susvisé ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-084-0003 du 25 mars 2015 concernantles modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dansle milieu aquatique;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-P-906 bis du 16 juillet 2015 portant prescriptionscomplémentaires applicables à la société RHODIA OPÉRATIONS concernant ses installationssituées sur le territoire de la commune de Clamecy, suite à la mise à jour quinquennale del'étude de dangers ;l'arrêté préfeétoral complémentaire n° 58-2018-03-09-001 du 9 mars 2018, modifiant l'article4.3.9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 avril 2007, susvisé ;l'arrêté préfectoral complémentaire n° 58-2023-06-21-00005 du 21 juin 2023 portant transfertde l'autorisation d'exploiter une installation de produits chimiques de spécialité, située QuaiSaint Roch sur le territoire de la commune de Clamecy, à la société SPECIALTY OPERATIONSFRANCE;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;la déclaration d'antériorité du 14 décembre 2015, référencée DK915/2015, déposée parl'exploitant suite à la mise en œuvre de la directive « Seveso 3 », susvisée ;le porter-à-connaissance du 11 mai 2017 notifiant une réduction d'activité suite à l'arrét dela production du Neolor et son remplacement par le Rhodacal ;le porter-à-connaissance du 14 mai 2022 relatif au procédé de fabrication ACTIZONE, objetd'un courrier donnant acte de M. le Préfet de la Nièvre en date 7 juin 2023 ;le courrier du 26 décembre 2023 demandant le bénéfice de I'antériorité pour la rubrique ICPE1436.2 ;le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 27 novembre 2024 ;les observations de l'exploitant du 29 novembre 2024 sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la Directive « Seveso 3 », susvisée,a conduit à modifierla nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que le tableau de classement du site n'a pas été actualisé depuis;CONSIDÉRANT l'article R. 515-58 du Code de l'environnement: « Sans préjudicedes dispositions dela section 1 du chapitre Il du présent titre, notamment du dernier alinéa de l'article L. 187,les dispositions de la présente section sont applicables aux installations relevant des rubriques3000 à 3999 dans la colonne A du tableau annexé à l'article R. 511-9 constituant la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux installations ouéquipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement àces installations et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution. » ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant le tableau de classement des
rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'usine de produits chimiques de
spécialité de la société SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le territoire de la commune de Clamecy
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CONSIDERANT que les installations exploitées par la société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE sontsoumises au régime de l'autorisation, notamment au titre des rubriques IED 3410 et 3420 dela nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;CONSIDÉRANT que la Directive « IED », susvisée, impose de rendre disponible au 1" janvier 2025un arrêté consolidé comportant les rUbriques_ actualisées des sites en relevant;CONSIDÉRANT que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l'articleR. 181-45 du Code de l'environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultationn'a pas été menée ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°": Actualisation du tableau de classementL'article 1.21 « Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées » de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 avril 2007, susvisé, est remplacé par le suivant :Quantité autorisée*Régime |TRANEN] Rubriquel Désignation101 \Produits dangereux pour l'environnement aquatique de* |catégorie aigué1 ou chronique11434.2 | Installations de remplissage de liquides inflammables14501 _ Emploi, stockage de solide inflammable2640.a Fabrication et emploi de colorants et pigments
organiques :3410, 'b) hydrocarbures oxygénés c) hydrocarbures sulfurés(b,c,d,hd;k) d) hydrocarbures azotés h) matières plastique(polymeéres, ...)j) Colorants et pigments| k) tensioactifs et agents de surfaceFabrication de produits chimiques inorganiques : -b) Acides, tels qu'acide chromique, acide fluorhydrique,acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique,acide sulfurique, oléum, acides sulfurés |c) Bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde depotassium, hydroxyde de sodium ;3420 (b,c)
4001 ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuilbas ou la règle de cumul seuil haut mentionnées au Il del'article R. 511-11Toxicité aigüe catégorie 1, pour l'une au moins des voies4110.2 _ d'exposition. Substance ou mélange liquide
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/6
CONFIDENTIEL
Fabrication en quantité industrielle par transformationchimique ou biologique de produits chimiques
Installations présentant un grand nombre de substances ATEtablissement
CONFIDENTIEL
AS
AS
A
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spécialité de la société SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le territoire de la commune de Clamecy
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Rubrique L4120.2412014130.2413014140.2
—
| 4140:143301
| —
45111147xx _1510.2b
—
4331.21185.2a1434.1b '1436.21630.22630.b
2910.A2
29211b292514422.24440.24411.2
Préfecture de laTél. 03 86 60 70
Fabrication industrielle de détergents |
Atelier de charge d'accumulateurs
Solide comburant catégorie 1, 2 ou 3Substances et mélanges autoréactifs type C, D, E ou F
DésignationToxicité aigüe catégorie 2, pour l'une au moins des voiesd' exposmon Substance ou mélange I|qU|de|Toxicité aigüe catégorie 2, pour l'une au moins des voiesd expos:tlon Substance ou melange solide| Toxicité aigle catégorie 3 pour les voies d' exposmon parmhalatlon Substance ou mélange llqu:de| Toxicité aigüe catégorie 3 pour les voies d'exposition par'|nhalat|on Substance ou mélange solldeToxicité aigüe catégorie 3 pour les voies dexposmonorales .. Substance ou mélange liquideToxicité aigüe catégorie 3 pour les voies dexposmonorales.... Substance ou mélange solideLiquide inflammable de catégorie 1Dangereux pour environnement aquatique de catégorie—chronique 2RUBRIQUE NOMMÉMENT DÉSIGNÉE }Stockage de matieres, produits oucombustibles dans des entrepôts couvertssubstancesLiquide inflammable de catégorie 2 ou catégorie 3Gaz à effet de serre fluorés équipements frigorifiques ouclimatiquesInstallations de remplissage de récipients et véhiculescuternes de |IqudeS inflammables| quwdes de point éclair compris entre 60° C et 93° CEmploi, stockage de lessive de soude
Installation de combustion fonctionnant au gaz naturel,au FOD ou fuels lourds |
Installations de refroidissement par dispersion d'eau dansun flux d'air de type « circuit primaire fermé »
Peroxydes organiques type EouF
Quantité autorisée*.RégimeCONFIDENTIEL ACONFIDENTIEL Dp _ ' u=CONFIDENTIEL | AT —— |CONFIDENTIEL DCONFIDENTIEL ACONFIDENTIEL ACONFIDENTIEL ACONFIDENTIEL | ACONFIDENTIEL A90 000 m° ECONFIDENTIEL E350 kg DC60 m°/h DC247 t DC133t D20 tfj D1568 MW _ )- Chaudière : 13,5MW- Four atomiseur: DC154 MW- Motopompeincendie : 064 MW537 kW DC260 kW DCONFIDENTIEL DCONFIDENTIEL D_ ——CONFIDENTIEL D
Nièvre80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/6
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| Ru_l:jri_qtf I ' Désignation rs ÎÎU&\tîté autorisée* Régime Î| 4441.2 Liquide comburant catégorie1, 2 ou 3 CONFIDENTIEL D .47xx—'-— ' ËBRlQUE I:IOMMÉMENÊ)ÉSIGNÊE S CgNFIDEN'I:II;_ | E47>Fx À ÏJBRlQÙE NËMMÉMEÇT DÉSIGNÉE ) | VCV:(?NFIDEI\FI'IÏEL | Ëc471x | RUBRIQUE NOMMÉMENT DÉSIGNÉE | CONFIDENTIEL NCÈ[ ÿ47xx T fiRlQUE NSMMÉMENÊÊSIGNÉE . CSNFIDENËL NE '[ 47xx7 E RUBRIQUEI\BMME'ME;T DÉSIGNÉE L | cgNHDEl\ÎTlEL | !_\IC '[ 47xxÿ q ÎBRÏIQUÎE NCÎMMÊMEI\ÎTÎÉSIGNÉE - éOAI\IFIDENrTEL ;\IC |= = =— — - = eA (autorisation) ou AS (autorisation avec servitudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou DC(déclaration avec contrôle) ou D (déclaration) ou NC (non classé)*Quantité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volumedes installations ou les capacités maximales autoriséesL'établissement est classé Seveso seuil haut au titre de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement.Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale « IED » est la rubrique 3410 (.b et .k) relative àla fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produitschimiques organiques.'Le BREF principal (Best REFerences, document de référence sur les MeilleuresTechniques Disponibles -MTD- pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution dans lesICPE) de l'activité est le BREF WGC relatif au traitement des effluents gazeux de l'industrie chimique,qui se substitue à trois BREFs du secteur de la chimie (qui ne seront pas révisés), dont le BREF OFCrelatif à la Chimie fine organique (août 2006), BREF historique du site.Article 2 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code deI'environnement.Le présent arrêté est notifié à la société SPECIALTY OPERATIONS FRANCE.Article 3 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrété estsoumis à un contentieuxde pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu'au TribunalAdministratif compétent, sis 22 rue d'Assas à Dijon (21000) :* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié, : '< par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44'du code del'environnement,o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fi5/6
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de |'environnement).Article 7 : Exécutione Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,< le Sous-Préfet de Clamecy,* le Maire de Clamecy,» le Directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre et l'original transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 4 DEC. 2024La Préfète,Pour la Préféte et par délégation,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr616
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire actualisant le tableau de classement des
rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement de l'usine de produits chimiques de
spécialité de la société SPECIALITY OPERATIONS FRANCE située sur le territoire de la commune de Clamecy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-20-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société PIÈCES AUTO 58 de respecter certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 26
novembre 2012, modifié, réglementant son
installation d'entreposage, dépollution et
démontage de véhicules terrestres hors d'usage
située sur le territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société PIÈCES AUTO 58 de
respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, réglementant son installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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E -PREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté n° 58-2024-12-20-00001portant mise en demeure à la société PIECES AUTO 58de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, réglementantson installation d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usagesituée sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-LoireLa PréfèteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,et L. 514-5 ;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;VU l& décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée àl'article L. 511-2 du Code de l'environnement et codifiée à I'annexe de l'article R. 511-9du même code;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU le rapport des Inspecteurs de l'environnement, établi suite à la visite du 11 octobre 2024et transmis à l'exploitant par courrier en date du 30 octobre 2024 conformément auxdispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;.VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 30 octobre 2024 en application des articles L. 171-6et L. 171-7 du Code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant par courrier du 9 novembre 2024 sur le projet d'arrêté etle rapport d'inspection précités ;VU le nouveau rapport des Inspecteurs de I'environnement, remplaçant le précédent et transmis àl'exploitant par courrier en date du 11 décembre 2024 ;Préfecture de la NièvreTél 03 86.60.70.80Courriel * courrier@nievre.prefgouv fr 1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société PIÈCES AUTO 58 de
respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, réglementant son installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installationsvisées à la rubrique 2719 (enregistrement) ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 11 octobre 2024, les Inspecteurs de l'environnement ontconstaté les faits suivants :< absence d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseaupublic ou privé permettant de fournir un débit minimal de 60 mé/heure pendant une duréed'au moins deux heures,< absence d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques,- absence d'exercices incendie et de formation,< absence de plan de défense contre l'incendie.CONSIDERANT que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, susvisé, dispose :« L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raisondes caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis enœuvre, stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoirdes conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée dela zone concernée.L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. »CONSIDÉRANT que l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, susvisé, dispose :« Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformesaux normes en vigueur, notamment :- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avecune description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9,« d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseaupublic ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que toutpoint de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareilpermettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une duréed'au. moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normesen vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter surces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 métres maximum (les distancessont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut,une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible entoutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des servicesdépartementaux d'incendie et de secours.Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pourpermettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournirun débit de 60 m3h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilitéeffective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin destockage ; -« d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieuxprésentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre etcompatibles avec les matières stockées ;Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société PIÈCES AUTO 58 de
respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, réglementant son installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées surle site. 'Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soitla température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure dela vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contrel'incendie conformément aux référentiels en vigueur. »CONSIDÉRANT que l'article 21 de I'arrété ministériel du 26 novembre 2012 modifié, susvisé, dispose :« |.-Plan de défense contre l'incendie.L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie.. Lorsque l'installationdispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux servicesd'incendie et de secours et sont mis à disposition à l'entrée du site.Il comprend au minimum :les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compterde la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appeldes secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir),l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie enpériodes ouvrées,les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées,y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avantl'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station,les aires de stationnement,les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées,y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tousles lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installationsen cas de sinistre, 'le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisationet l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage surles canalisations et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances,de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie,le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétentionéventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement encas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre,des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avecune description des dangers et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu,des commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinctionet des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avecune description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation deconformité,les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matièresstockées prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours etde l'Inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité quisont susceptibles d'en découler,la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'interveniravant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification etd'entraînement,le cas échéant, la localisation des petits flots et les déchets qu'ils sont susceptibles decontenir,Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société PIÈCES AUTO 58 de
respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, réglementant son installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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« la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.Il.-Maîtrise des incendies.L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécuritédes personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie,ainsi que les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défensecontre l'incendie.Pour les installations enregistrées ou autorisées au ler janvier 2024, l'exploitant organiseun exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1" juillet 2024. 'Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptesrendus qui sont tenus à la disposition de l'Inspection des Installations classées et des services desecours pendant au moins cinq ans.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personneldes entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations etla conduite à tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyensd'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'articleR. 4512-6 du Code du travail peut répondre à ces obligations dans la mesure oU son contenurépond aux objectifs ci-dessus.Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise,des personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas desinistre, ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires.Le matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilementaccessible en cas de nécessité. »CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et . activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ; CCONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
SUR
l'article L. 171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure la société PIÈCESAUTO 58 de respecter les prescriptions des articles8, 20 et 21 de l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012 modifié, susvisé ;' proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRETE
Article 1° : Mise en demevreLa société PIECES AUTO 58, exploitant une installation d'entreposage et de démontage de véhiculeshors d'usage, Route Nationale 7 — Le Crot de la Poreuse, à Cosne-Cours-sur-Loire, est miseen demeurede respecter :« dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues. à aux articles 8, 20 et 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, susvisé,relatif aux prescriptions générales, susvisées, applicables aux installations du régime del'enregistrement relevant de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80 :Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société PIÈCES AUTO 58 de
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Ces délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.Article 2 : SanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues au | de l'articleL. 171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société PIECES AUTO 58.Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sanotification/publication : '* par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent.< par la voie d'un recours contentieux auprès de ce même Tribunal Administratif. Celui-ci peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible àl'adresse suivante : « www.telerecours.fr ». ; '°
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).Article 5 : Exécution et copies* le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,e la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire,* le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 0 DEC. 2024La Préfète,a-Préfète et par délégation,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel ; courrier@nievre.pref.gouv.fr5/5
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respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, réglementant son installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société PIÈCES AUTO 58 de
respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, réglementant son installation d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules terrestres hors d'usage située sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure et
prescrivant des mesures conservatoires à M.
Romain FOUQUET, afin de régulariser sa situation
administrative et respecter certaines
prescriptions du Code de l'environnement et de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour
son installation de stockage de véhicules hors
d'usage (VHU) située chemin du Rio Merlin,
lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le
territoire de la commune de
Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures
conservatoires à M. Romain FOUQUET, afin de régulariser sa situation administrative et respecter certaines prescriptions du Code de
l'environnement et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU)
située chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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EZPRÉFÈTE . Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
Arrété Préfectoral n° 58-2024-12-24-00001portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M. Romain FOUQU ETafin de régulariser sa situation administrative et respecter certaines prescriptions du Code deI'environnement et de I'arrété ministériel du 26 novembre 2012 pour son installation de stockage devéhicules hors d'usage (VHU) située chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud,sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-LoireLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L.512-1, L.512-7, L. 514-5 et R. 511-9;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-01-28-001 du 28 janvier 2021 mettant en demeure et prescrivantdes mesures conservatoires à M. Romain FOUQUET de régulariser la situation administrativedu centre VHU qu'il exploite, sis chemin du Rio Merlin, lieu-dit « Le Riot Marlin » à Villechaudsur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, dans un délai n'excédant pas Un an ;VU I'arrété préfectoral n° 58-2022-05-23-00003 du 23 mai 2022 portant suppression et remise enétat, sous un délai maximal de trois mois, du centre VHU susnommé exploité parM. Romain FOUQUET sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 rendant redevable d'une astreinteadministrative journalière M.Romain FOUQUET jusqu'a la suppression totale de son centre VHU,en particulier par l'évacuation des véhicules hors d'usage auprès d'un centre VHU agréé, sa miseen sécurité ainsi que sa remise en état (par l'évacuation de tous les déchets présents sur le site,notamment) ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures
conservatoires à M. Romain FOUQUET, afin de régulariser sa situation administrative et respecter certaines prescriptions du Code de
l'environnement et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU)
située chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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l'arrêté préfectoral n° 58-2024-02-13-00001 du 13 février 2024 prescrivant l'exécution de travauxd'office sur le site de Monsieur Romain FOUQUET, exploitant une installation d'entreposage,dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage sise chemin du RioMerlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire ;l'exécution d'office réalisée le 14 février 2024 ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M; Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le rapport de l'Inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courriel en datedu 26 novembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code deI'environnement ;le projet d'arrêté transmis le 26 novembre 2024 à l'exploitant, en application de l'article L. 171-6du Code de l'environnement ;l'absence de réponse de I'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elledétermine ;CONSIDÉRANT que les articles R. 511-9, L. 512-1 et L. 512-7 du Code de l'environnement, susvisé,dispose : « R. 571-9 : La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement; -L. 512-1 : Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. L'autorisation, dénomméeautorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre uniquedu titre VIII du livre ler.L. 512-7 : |. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement,les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés àl'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard auxcaractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect deprescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. » ;CONSIDERANT que l'article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, susvisé, dispose :« Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage nondépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus dela dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention » ;CONSIDÉRANT que l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, susvisé, dispose :« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,conformément aux dispositions du présent chapitre.Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'àleur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins detraitement à un tiers.Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autoriséeà les prendre en charge » ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescrivant des mesures
conservatoires à M. Romain FOUQUET, afin de régulariser sa situation administrative et respecter certaines prescriptions du Code de
l'environnement et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU)
située chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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CONSIDERANT que, lors de la visite du 31 octobre 2024, I'Inspecteur de l'environnement a constatéque l'exploitant ne respectait par les dispositions suivantes :< l'exploitant stocke une douzaine de véhicules manifestement hors d'usage,une dizaine de moteurs stockés à même le sol ou sur palettes, un brûleur et de trèsnombreux déchets en tout genre,» les sols ne sont pas étanches,< la bonne gestion des déchets n'est pas assurée ;CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du Code de I'environnement en mettant en demeure M. Romain FOUQUET derégulariser sa situation administrative et de respecter les prescriptions des articles R. 511-9,L.512-1, L. 512-7 et L. 541-2 du Code de l'environnement et larticle 10 de l'arrêtédu 26 novembre 2012, susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRETEArticle 1°: Régularisation administrativeM. Romain FOUQUET est mis en demeure, sous un délai de 15 jours à compter de la notification duprésent arrêté, de régulariser la situation administrative de son établissement situé au chemin du RioMerlin à Cosne-Cours-sur-Loire :* soit en évacuant I'ensemble des véhicules hors d'usage dans un centre VHU agréé,- soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux dispositions fixées auxarticles L. 171-7 et suivants du Code de l'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :» dans Z jours à compter de la notification du présent arrêté, M. Romain FOUQUET fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;o dans le cas où il opterait pour l'évacuation des véhicules hors d'usage, celle-ci devrait êtreeffective dans les 15 jours,o dans le cas où il opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement etd'agrément, ce dernier devrait être déposé dans un délai de 1 mois. M. Romain FOUQUETfournirait dans les 15 jours les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un teldossier (commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2: Mesures conservatoiresLe présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée àla demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portantmise en demeure.Aucun nôbveau véhicule hors d'usage ou quelconque déchet ne peut être admis dans les installationsde M. Romain FOUQUET en l'absence d'obtention de l'enregistrement de l''activité VHU et del'agrément d'exploitant de centre VHU.M.Romain FOUQUET prend, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.M. Romain FOUQUET est tenu, pour le site qu'il exploite, de respecter les prescriptions suivantes,sous 15 jours, à compter de la date de notification du présent arrêté : ;« d'évacuer I'ensemble des déchets précités, vers les filières dûment autorisées et agréées,
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conservatoires à M. Romain FOUQUET, afin de régulariser sa situation administrative et respecter certaines prescriptions du Code de
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située chemin du Rio Merlin, lieu-dit « le Riot Marlin » à Villechaud, sur le territoire de la commune de Cosne-Cours-sur-Loire
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« de transmettre à I'Inspection des installations classées le registre des déchetsen bonne et dueforme qu'il a établi dés la premiére évacuation des déchets du site avec les pièces justificativesrelatives à chaque évacuation et traitement.Les véhicules hors d'usage et les différents déchets ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autresparcelles.Article 3 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Romain FOUQUET.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :« par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent,< par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Ce Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Article 6 : Exécution et copies- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* la Sous-Préfète de Cosne-Cours-sur-Loire- le Maire de Cosne-Cours-sur-Loire,« le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,< le responsable de l'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, en charge de l'inspection des installations classées pour la protection deI'environnement,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2 & DEC. 2024La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
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conservatoires à M. Romain FOUQUET, afin de régulariser sa situation administrative et respecter certaines prescriptions du Code de
l'environnement et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU)
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-19-00010
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur dénommé
« ÉCOLE DE CONDUITE LAURENCE » à
PRÉMERY par M. Éric GONTCHARENKO
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00010 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE LAURENCE » à PRÉMERY par M. Éric
GONTCHARENKO
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PREFETE Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales,des élections et des activités réglementéesPôle accueil et missions de proximitéAffaire suivie par Mme Brigitte WERNERTél :03.86.60.71.50mél :pref-auto-ecole@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ N°Portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur dénommé« ÉCOLE DE CONDUITE LAURENCE » à PRÉMERYpar M. Éric GONTCHARENKOLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatifà l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-05-004 du 5 mars 2021 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un établissement d' enselgnement 'de la conduite des véhicules à moteur dénommé« AUTO-ÉCOLE DE CONDUITE LAURENCE » à PRÉMERY par M. Éric GONTCHARENKO;Vu l'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00001 en date du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et en casd'absence ou d'empéchementà Madame Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire eten cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT et de Madame MagalieMALERBA, à Monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy et en cas d'absence etd'empêchement de Monsieur Ludovic PIERRAT, de Madame Magalie MALERBA et de MonsieurEnguerran ROBAS, à Madame Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture le même jour ;Vu le courrier de M. GONTCHARENKO Éric en date du 14 décembre 2024 demandant le retrait de sonagrément n° E 16 058 0002 0;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de ia Nièvie 40 rue de la Préfecture- 58026 NEVERS CEDEXtél* 03 80 60 70 &0- Mèl: courrier@nievre .pret.gouv hSite internet: hitp://www:nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00010 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE LAURENCE » à PRÉMERY par M. Éric
GONTCHARENKO
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ARRETEArticle Ter: L'arrêté préfectoral n° 58-2021-03-05-004 du 25 mars 2021 autorisant M. GONTCHARENKOEric à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 13 Grande Rue à Prémery, est abrogé.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguéeà l'éducation routière, le maire de Prémery, le colonel commandant le Groupementde Gendarmeriede la Nièvre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le fl ;Ë ÜÊE. Nä
et par délégation,e Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
Préfecture de la Nievre 40 ue de la Prétecture - 58026 NEVERS CEDEXtél . 03 &0 EU 70 80 - mèl . courrier@nievre pref.gouv.fiSite internet http.//www.nievre.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-19-00010 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé « ÉCOLE DE CONDUITE LAURENCE » à PRÉMERY par M. Éric
GONTCHARENKO
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-20-00004
Arrêté préfectoral portant répartition de l'actif
et du passif du SITS de Dornes
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition de l'actif et du passif du SITS de Dornes 136
E Direction de la réglementationPREFETE so0DE LA NIÈVRE et des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°'BCLEAR/2024/ 12 /90 / ooce%Portant répartition de l'actif et du passif suite à la dissolution du syndicat intercommunal de transportscolaire de DornesLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en quallté de préfète dela Nièvre;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur LudovicPIERRAT, Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ,Vu l'arrêté préfectoral n° BCLEAR/2023/12/00001 du 28 décembre 2023 portant dissolution du syndicatintercommunal de transports scolaires de Dornes ;Vu la délibération du comité syndical du 14 mai 2024 proposant le versement de l'actif restant suite à sadissolution au syndicat intercommunal de Gestion et d'Entretien du Collège de Dornes;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Cossaye, Dornes, Lamenay-sur-Loire, Lucenay-les-Aix, Neuville-les-Decize, Saint-Germain-Chassenay, Saint-Parize-en-Viry, Toury-Lurcy,Toury-sur-Jour et Tresnay ;Considérant que les membres du syndicat dissous ont voté à l'unanimité pour que le versement de l'actif ausyndicat intercommunal de Gestion et d'Entretien du Collège de Dornes,Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00004 - Arrêté préfectoral portant répartition de l'actif et du passif du SITS de Dornes 137
ARRETEArticle 1er : L'actif du syndicat intercommunal de transport scolaire de Dornes d'un montant de 11 668,71 Eurosest versé au syndicat intercommunal de Gestion et d'Entretien du Collège de Dornes.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 3 : Le secrétaire général de. la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat intercommunal detransport scolaire de Dornes, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Nièvre et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, leLa PréfètePour la Préfète de la Nièvre et par délégationLe Secrétaire général
L)Jdovic PIERR
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-20-00006
Arrêté préfectoral portant transfert de la
compétence Maîtrise de la demande en énergie
de la commune de Livry au SIEEEN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie de la commune de Livry au SIEEEN 139
PREFETE Direction de la réglementationDE LA NIEVRE : et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ À 2 /ËÀO /OOC' © éPortant transfert de compétences au syndicat intercommunal d'énergie, d'équipement et: d'environnementde la Nièvre (SIEEEN)
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 5721-1 à L 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT);Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète defa Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété n°58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur LudovicPIERRAT , Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 1946, 26 juin 1947, 3 septembre 1947, 28 octobre 1948, 8 janvier1949, 21 février 1949, 5 mai 1951, 6 juillet 1951, 7 septembre 1951, 8 octobre 1952, 5 novembre 1952; 13 mars1953, 14 novembre 1953, 20 janvier 1954, 26 mai 1955, 23 février 1961, 13-mars 1962, 29 mai 1986 ayantautorisé la création du syndicat intercommunal d'électricité et d'équipement de la Nièvre et la modification de sacirconscription territoriale ;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1977, 17 juin 1987, 8 septembre 1989 et 19 juin 1997 ayant autorisél'extension des attributions du syndicat ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°03-P-4962 du 26 novembre 2003 modifié portant transformation du SIEEEN en syndicatmixte à compétences optionnelles et modification des statuts ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°BCLEAR/2021/34 du 18 mars 2021 portant modification des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2021/331 du 2 décembre 2021 portant modification des statuts ;
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80cour\ier@nievre pref.gouv fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-20-00006 - Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence Maîtrise de la demande en
énergie de la commune de Livry au SIEEEN 140
Vu la demande d'adhésion au titre de la compétence « Maitrise de la demande en énergie » présentée par lacommune de Livry;Vu la délibération du comité syndical du 12 octobre 2024 acceptant les transferts sollicités ;Vu les statuts du SIEEEN et notamment l'article 35 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er : Est autorisée le transfert au SIEEEN de la compétence « Maitrise de la demande en énergie » dela commune ci-après :- LivryArticle 2 : La liste des membres du syndicat figurantà l'article 1°" de l'arrêté prefectoral n°03-P-4962 du 26novembre 2003 modifié, ainsi qu'en annexe3 des statuts, sont modifiées en conséquence.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du SIEEEN, les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le Efèteet par délégation,
ovic PIERRAT
Préfecture de la Nièvre
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