PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-403
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-03-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
ao des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de habitation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/5
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Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contréle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de lemploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère du
travail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande
publique:
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le
classement par groupe des emplois de direction des directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles)
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du
ter septembre 2024 ;
Vu larrété préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
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Art. ter. : Délégation de signature est donnée à M. Patrick LECUYER, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mmes Cécile de BIDERAN et Sylvie MARTINOU, directrices
départementales adjointes, à l'effet de signer :
1° : Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service et de
procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets
opérationnels de programme (BOP) suivants :
Mission : Programme N° programme
Solidarité et intégration — Conduite et soutien des politiques sanitaires, — 124
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
7 associative
Solidarité, insertion et — Handicap et dépendance — 157
égalité des chances — Hébergement, parcours vers le logement et — 177
| insertion des personnes vulnérables
| — Inclusion sociale, protection des personnes
— Protection maladie — 304
a — 183
Immigration, asile, | — Intégration et accès à la nationalité française — 104
intégration — Immigration et asile |-303
Logement _ | — Développement oo — |= 135 |
Aanainiet ation générale —Conseil juridique et traitement du contentieux |— 216
'et territoriale de l'État _(dans la limite de 10 000 €) |
2° : Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour les
fonctionnaires et agents contractuels de sa direction :
+ l'avertissement et le blame ;
¢ l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
+ les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;
«les décisions relatives au télétravail ;
- les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;
¢ les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.
3° : Les créances de l'État, en matière de prescription quadriennale.
4° : Les mémoires produits en réponse à une action contentieuse introduite contre l'État.
Art. 2. : Sont exclus de la présente délégation :
1° Administration générale :
a) Décisions et correspondances :
1) toute correspondance et décision administrative adressée aux élus et aux cabinets des
ministres, ainsi que les lettres circulaires aux maires ;
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2) la constitution et la composition des comités et commissions institués par des textes
législatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement interne
de la DDETS.
b) Conventions :
Les conventions associant l'État, les céllectivités territoriales, à leurs groupements et
leurs établissements ainsi que les organismes publics ou privés locaux.
c) Subventions :
1) les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures à 23 000 €
aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets des ministères en
charge de la santé, du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
2) les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État.
2° Établissements sociaux :
a) les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et
l'habilitation des établissements et services sociaux ;
b) les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du
contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité ;
c) la désignation d'un administrateur provisoire ;
d) la désignation des directeurs intérimaires.
3° Politiques sociales du logement :
a) l'arrêté portant composition de la commission de médiation instituant le droit au
logement opposable ;
b) la signature du Plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ;
c) la signature de l'accord collectif départemental pour l'accueil des personnes
défavorisées ;
d) les décisions d'octroi du concours de la force publique ;
e) les arrêtés portant indemnisation amiable suite au refus du concours de la force
publique d'un montant supérieur à 10 000 €.
4° Contentieux:
a) Tout acte introductif d'instance (requête, recours), formé par l'État à l'encontre d'un tiers,
devant les juridictions administratives et judiciaires.
b) la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du
contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux ;
c) la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil
départemental en matière et sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.
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5° Ordonnancement secondaire :
« a) les ordres de réquisition du comptable public ;
+ b) les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
* c) en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné.
Art. 3. : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que
leurs avenants à partir d'un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.
Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du
marché au-dela de ces seuils sont également soumis au visa préalable.
Art. 4. : Monsieur Patrick LECUYER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la responsabilité
des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du
préfet de la Haute-Garonne.
Art. 5. : Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront être
signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 6. : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2024.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le yo 2 SEP, 2024
Le préfet
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ae
Pierre-André DURAND
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