CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-077
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-04-07-00006 - arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite
officielle du Prince Albert II de Monaco (2 pages) Page 3
22-2025-04-07-00005 - arrêté interdiction survol de drones sur les
communes de Fréhel, Plévenon et Matignon le 9 avril 2025 (2 pages) Page 6
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-07-00006
arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite
officielle du Prince Albert II de Monaco
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00006 - arrêté de Brouillage pour le 9 avril 2025 - visite officielle du Prince Albert II de
Monaco 3
' Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES C_Ô_T_ES- contrôle et de la lutte contre la fraudeetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser undispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulantsans personne à bord dans le cadre de la visite officielledu Prince Aibert Il de Monacole mercredi 9 avril 2025sur les communes de Fréhel (22240), Matignon (22550) et Ple've_noñ (22440)Le Préfet des Côtes-d'Armor,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mmodifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéropefs'circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Émeline ;BARRIÈRE, sous-préfète,-directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor :CONSIDÉRANT la demande en date du 3 avril 2025, formée par les services de la gendarmeriedépartementale des Cétes-d'Armor solli¢itant l'autorisation de mettre en œuvre un. dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant 'sans personne à bord aux finsd'assurer la visité officielle du Prince'Albert Ii de Monaco le mercredi 9 avril2025 sur les communes de Fréhel (22240), Matignon (22550) et Plévenon (22440) ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen du brouillagé, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'événement ; que les-éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du Code-de la sécurité intérieure ;
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SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
AUTORISELes services de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont autorisés àmiettre en-œuvre le dispositif de brouillage du mercredi 9 avril 2025 à 8h00 au jeudi10 avril 2025 à 8h00 destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur les communes de Fréhel (22440), Matignon (22550) et Plévenon (22440) àl'occasion de la visite officielle du Prince Albert Il de Monaco le mercredi9 avril 2025 pour assurer la sécurité des communes et les menaces de trouble àl'ordre public ou .d'atteintes graves avec ' l'action de drones civils pouvantpotentiellement mener des actions dirigées contre les forces de l'ordre.Le matériel de brounllage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déter-miné comme suit :« Fusil de type BAD, pistolet de brouillage et systèmes de détection (aéroscope,système infodrone).La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique descommunes de Fréhel (22440), Matignon (22550) et Plévenon (22440).Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux régles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un and'emprisonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du codedes transports.Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56. 84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www. tglgrçggg rs.frDans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité SIgnatalredu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Mme. la Directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. la Sous-Préfète de Dinan le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départemen-tale des Côtes-d'Armor, le maire de Fréhel, le maire de Matignon et le maire de Plé-venon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 7 avril 2025,Pour le préfet et par délégation,la d;ctrf; de cabinet,f RIÈRE
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefer22 MF Prefet
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-07-00005
arrêté interdiction survol de drones sur les
communes de Fréhel, Plévenon et Matignon le 9
avril 2025
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Matignon le 9 avril 2025 6
% . ' Direction des Libertés PubliquesÉFET Bureau de la réglementation, duJES CÔTEZ contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉtalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la visite officielle du Prince Albert Il deMonaco sur les communes de Fréhel (22240), Matignon (22550)et Plévenon (22440)Le Préfet des Côtes-d'Armor,
VU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant.les conditions applicables aux missions d'âéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,préfet des Côtes-d'Armor ; °Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025 portant _délégatiôn de signature à Madame ÉmelineBARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprès du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ; 'CONSIDERANT la visite officielle du Prince Albert II de Monaco-sur les communes de Fréhel,Matignon et Plévenon le mercredi 9 avril 2025 ; :CONSIDERANT les enjeux en termes de ,sécurit'é et-d'ordre. publics qu'un tel survol pourraitengendrer ; ,
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace :CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire'adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Article 1:Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTELe survol des communes de Fréhel (22240), Matignon (22550) et Plévenon (22440) estinterdit du mercredi 9 avril 2025 à 08h00 au jeudi 10 avril 2025 à 08h00. _L'interdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à I'exggp;ngn des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.LS,affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenirdans le cadre de leurs missions.Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d''un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noti-fication, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.frDans le même délai, un recours gracieux 'est possible auprès de l'autorité S|gnata|redu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Mme. la Directrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor, Mme. La Sous-Pré-fète de Dinan, M. le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départemen-tale des Côtes-d'Armor, Mme. le Maire de Fréhel, M. le Maire de Matignon, M. le Mairede Plévenon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Brieuc, le 7 avril 2025,Pour le préfet et par délégation,la dîleÿ de cabinet,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-07-00005 - arrêté interdiction survol de drones sur les communes de Fréhel, Plévenon et
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