PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-168
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-10-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP103705554 (2 pages) Page 3
8-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP109451286 (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-10-06-00001 - Délégation de signature de la Trésorerie des
établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières du 06 octobre
2026 (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026 / 691 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2025 / 803 du 1er décembre 2025 portant prescriptions
spécifiques sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le
festival du cabaret vert par l'association Flap sur la commune de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 13
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
/
8-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-2027-2 - Désignation des membres
du CSA-SD (2 pages) Page 18
Préfecture des Ardennes /
8-2026-10-06-00002 - arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres et marbrerie de la pointe - Fumay (1 page) Page 21
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-10-08-00001 - Arrêté n° 2026 / 717 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur
départemental de la police nationale des Ardennes (4 pages) Page 23
8-2026-10-08-00002 - Arrêté n° 2026 / 718 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de
police, directeur départemental de la police nationale des Ardennes,
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire
de véhicules à la suite d'un délit routier (2 pages) Page 28
8-2026-10-08-00003 - Arrêté n° 2026  / 719 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions à Monsieur Philippe
DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental
de la police nationale des Ardennes (4 pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-10-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP103705554
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-10-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103705554 3
Direction départementale
PREFET de I'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 103705554 00014
N° SAP103705554
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marie ZWEIFEL BODET, 24 Rrue Alfred
Doury - 08310 JUNIVILLE, le 02/10/2026 ;
Le Préfet des Ardennes
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services ala personne a été déposée auprés du service instructeur
des Ardennes, le 02/10/2026 par Mme ZWEIFEL--BODET Marie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Marie ZWEIFEL BODET dont l'établissement principal est situé 24 Rue Alfred Doury -
08310 JUNIVILLE et enregistré sous le N° SIRET 103705554 00014 - SAP103705554 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-10-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103705554 4
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Charleville-Meziéres,
le 05/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départe
DDETSPP des Ard
La cheffe du Serj
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-10-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP103705554 5
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-10-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP109451286
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109451286 6
Direction départementale
PREFET de I'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SIRET 109451286 00016
N° SAP109451286
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMIMAIN SERVICES, 23 avenue
Gambetta - 08300 RETHEL, le 30/09/2026 ;
Le Préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Ardennes, le 30/09/2026 par Mme BRIQUET Emilie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EMIMAIN SERVICES dont l'établissement principal est situé 23 avenue Gambetta -
08300 RETHEL et enregistré sous le N° SIRET 109451286 00016 — N° SAP109451286 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux dejardinage
¢ Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
¢ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile
+ Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative a domicile
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
e Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109451286 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charleville-Mézières,
le 02/10/2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départep éntale
DDETSPP des Ardénnes
La cheffe du Servige Inéertion, Emploi ;
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-10-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP109451286 8
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-10-06-00001
Délégation de signature de la Trésorerie des
établissements Hospitaliers de
Charleville-Mézières du 06 octobre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-10-06-00001 - Délégation de signature de la
Trésorerie des établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières du 06 octobre 2026 9
REPUBLIQUE | AP
FRANCAISE |
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
TRÉSORERIE SPÉCIALISÉE DES ÉTABLISSEMENTS
HOSPITALIERS DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Délégation de signature de Madame Sonia UZACH,
responsable de la Trésorerie Spécialisée des Établissements Hospitaliers de Charleville-
Mézières
Le comptable, responsable de la trésorerie spécialisée des Établissements Hospitaliers de
Charleville-Mézières,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses5 dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
_ Délégation de signature est donnée à Madame Cindy CHAMEREAU-LOCATELLI, Inspectrice des —
finances publiques adjointe au comptable chargé de la trésorerie des Établissements Hospitaliers
de Charleville-Méziéres, à l'effet :
+ _ d'opérer les recettes et les dépenses ;
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
* d'acquitter tous les mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
¢ de signer récépissés, quittances et décharges ;
* de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l'administration ;
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toutes opérations ;
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné ;- ce a
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-10-06-00001 - Délégation de signature de la
Trésorerie des établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières du 06 octobre 2026 10
- les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de délai et de
montant ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Article 2
Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
* d'opérer les recettes et les dépenses;
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues ;
* d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
¢ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées;
* de signer récépissés, quittances et décharges ;
e de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
* de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Nom et prénom des agents grade
DUCHATELET Christophe | | Contrôleur Principal
LAMBERT Isabelle Contrôleur Principal
THIERY Valérie Contrôleur Principal
LOUIS Frédéric Contrôleur
LARZILLIERE Jean-Michel Contrôleur
HAVOT Anthony Contrôleur
REGNIER Elodie | Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-10-06-00001 - Délégation de signature de la
Trésorerie des établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières du 06 octobre 2026 11
Nom et prénom des agents grade Durée Montant
LAMBERT Isabelle | Contrôleur Principal < 24 mois < 5000 €
THIERY Valérie Contrôleur Principal < 24 mois <5 000 €
LOUIS Frédéric | Contrôleur < 24 mois __<5 000 €
REGNIER Elodie | Contrôleur < 24 mois < 5 000 €
HAVOT Anthony | oe Contrôleur _ _< 24 mois < 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Ardennes.
A Charleville;Méziéres, le 06/10/2026
Le comptable,
Sonia
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-10-06-00001 - Délégation de signature de la
Trésorerie des établissements Hospitaliers de Charleville-Mézières du 06 octobre 2026 12
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-25-00007
Arrêté n°2026 / 691 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2025 / 803 du 1er décembre 2025 portant
prescriptions spécifiques sur l'aménagement du
site de la Macérienne pour le festival du cabaret
vert par l'association Flap sur la commune de
Charleville-Mézières
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026 / 691 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2025 / 803 du 1er décembre 2025 portant prescriptions spécifiques sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le
festival du cabaret vert par l'association Flap sur la commune de Charleville-Mézières
13
| | Direction
PREFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/ CSA
modifiant l'arrêté préfectoral 2025/803 du 1° décembre 2025 portant prescriptions
spécifiques sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le festival du cabaret vert par
l'association Flap sur la commune de Charleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/803 du 1° décembre 2025 portant prescriptions spécifiques
sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le festival du cabaret vert par l'association
Flap sur la commune de Charleville-Mézières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/640 du 1° septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, sous-préfète de
Charleville-Mézières ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 1 avril 2026, présenté par l'association FlaP, représentée par Monsieur le Président
Yves Schneider, enregistré sous la référence DIOTA-260401-161327-072-027 et relatif au
« Projet d'aménagements légers et réversibles pour l'accueil ponctuel de la manifestation
culturelle d'intérêt collectif « Festival du Cabaret-Vert » ;
Vu le courrier en date du 17 juin 2026 adressé au déclarant pour observation sur les
prescriptions spécifiques et lui laissant réglementairement un délai de 15 jours pour
répondre ;
Vu la non-réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral du 17 juin 2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026 / 691 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2025 / 803 du 1er décembre 2025 portant prescriptions spécifiques sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le
festival du cabaret vert par l'association Flap sur la commune de Charleville-Mézières
14
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2025/803 du 1° décembre 2025 et que le dossier de
déclaration enregistré sous le DIOTA-260401-161327-072-027 sont déposés par le méme
déclarant sur un méme projet et sur une méme unité hydrographique ;
Considérant que l'article R. 214-42 du code de l'environnement prévoit que si plusieurs
ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même
personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut
être présentée pour l'ensemble de ces installations ;
Considérant que les mesures compensatoires présentées dans le dossier et mises en œuvre
par le pétitionnaire sont :
e __ l'évacuation d'un remblai de 920 m° et l'ensemencement de la zone par un mélange
de plantes hydrophiles afin de recréer un habitat de mégaphorbiaies ;
¢ la plantation d'une haie de 190 m de longueur et d'une largeur d'environ 5 m.
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arrête
Article 1: Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025/803 du 1° décembre 2025
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025/803 du 1° décembre 2025 est modifié ainsi :
L'association FlaP, dit le déclarant, devra respecter les prescriptions générales définies dans
les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont jointes au
présent arrêté :
Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Quantité | Régime générales correspondant
312.0 Modification du profil en long ou en travers du lit mineur d'un (D) Arrêté du 28 novembre
CT cours d'eau 30 ml 2007
. . , , 580 m° ak —
3.2.2.0 Obstacle dans le lit majeur d'un cours d'eau 460 m? (D) Arrété du 13 février 2002
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
3.3.1.0 zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau 460 m? (D) Pas d'APG
étant
Article 2 : Plan de gestion
Le plan de gestion définit a l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/803 du 1° décembre
2025 devra intégrer les mesures compensatoires définies dans le dossier enregistré sous
le DIOTA-260401-161327-072-027. || devra comprendre a minima :
¢ une localisation et une quantification de la longueur à compenser ;
°__un descriptif des essences plantées ;
* les opérations de surveillance et les mesures d'entretien des plantations.
Article 3 :
Les autres termes de l'arrêté préfectoral n° 2025/803 du 1° décembre 2025 sont inchangés.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026 / 691 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2025 / 803 du 1er décembre 2025 portant prescriptions spécifiques sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le
festival du cabaret vert par l'association Flap sur la commune de Charleville-Mézières
15
Article 4:
Une copie du présent arrété sera :
publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Ardennes ;
mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les
Ardennes pendant une durée minimale de quatre mois ;
affichée en mairie de Charleville-Méziéres pour une durée minimale de 1 mois.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Charleville-Méziéres, la
cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 5 SEP. 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026 / 691 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2025 / 803 du 1er décembre 2025 portant prescriptions spécifiques sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le
festival du cabaret vert par l'association Flap sur la commune de Charleville-Mézières
16
450$ 33 Cc'
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-25-00007 - Arrêté n°2026 / 691 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2025 / 803 du 1er décembre 2025 portant prescriptions spécifiques sur l'aménagement du site de la Macérienne pour le
festival du cabaret vert par l'association Flap sur la commune de Charleville-Mézières
17
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2026-10-06-00003
Arrêté 2026-2027-2 - Désignation des membres
du CSA-SD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-2027-2 - Désignation
des membres du CSA-SD 18
ACADEMIE
DE REIMS
Liberté
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
des Ardennes
Arrêté de désignation des
membres du CSA-SD
Arrêté n° 2026-27 / 2 du 06 octobre 2026 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial départemental du département des Ardennes
L'IA-DASEN des Ardennes,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,
ARRETE :
Article 1°: Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale des Ardennes comprend,
outre l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale des
Ardennes ou son représentant qui le préside, la secrétaire générale ou son représentant.
Article 2 : Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration
spécial départemental des Ardennes les dix membres titulaires et dix membres suppléants suivants :
1. Au titre de la FSU
a) Représentants titulaires (4)
FUSELIER Karine, professeure certifiée
LAMBERT Arnaud, professeur d'EPS
MAHUT Vincent, professeur des écoles
PETIT Séverine, professeure des écoles
b) Représentants suppléants (4)
CLAD Jérôme, professeur des écoles
FOUGHALI Ben Ali, professeur des écoles
PERRIN Sophie, professeure des écoles
LEFORT Olivier, professeur certifié
2: Au titre de l''UNSA Education
a) Représentants titulaires (3)
BRUNEAUX Sylvie, professeure des écoles
LANCERAUX Corinne, professeure des écoles
VANOTTI Sandrine, professeure certifiée
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-2027-2 - Désignation
des membres du CSA-SD 19
ACADEMIE | Direction desseries départements
de l'éducation nationale
DE REIMS | des Ardennes
Liberté
Fraternité
b) Représentants suppléants (3)
MENU Aurélie, professeure des écoles
LESIEUR Sylvie, professeure des écoles
PIERRET Benoit, professeur des écoles
3. Au titre du CFDT EFRP
a) Représentant titulaire (1)
EVRARD Agnès, professeure des écoles
b) Représentant suppléant (1)
MALVY Christelle, professeure certifiée
4. Au titre de la FNEC FP FO
a) Représentant titulaire (1)
MAILLARD Christelle, professeure des écoles
b) Représentant suppléant (1)
RAPILLY Catherine, professeure certifiée
5 Au titre de la CGT
a) Représentant titulaire (1)
LACHAUSSEE Magalie, AESH
b) Représentant suppléant (1)
NAIT ABDELAZIZ Mezhoura, professeure certifiée
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2025-26 / 14 du 1° octobre 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la DSDEN des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'un affichage au sein des services départementaux.
L'inspectrice d'académie,
Directrice académique des services
De l'Education nationale des nne
Clariss EIN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-10-06-00003 - Arrêté 2026-2027-2 - Désignation
des membres du CSA-SD 20
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-06-00002
arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres et marbrerie de la
pointe - Fumay
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-06-00002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres et marbrerie
de la pointe - Fumay 21
PREFET
DES ARDENNES cunt : ; fiatpis Direction de la citoyenneté et de la légalité
ue. Bureau de la réglementation et des élections
2026-229/LH
Arrêté
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/640 du 1% septembre 2026 donnant délégation de signature a
Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
Vu le dossier présenté le 8 septembre 2026 et complété le 25 septembre 2026, par Mme
Caroline BAONVILLE, directrice générale de la SAS Pompes Funèbres et Marbrerie de la Pointe
en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire,
ARRÊTE
Article 1° L'établissement secondaire de la SAS Pompes Funèbres et Marbrerie de la Pointe,
représenté par Mme Caroline BAONVILLE, sis 4 rue du Chateau 08170 FUMAY, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-08-0063.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 6 RET 26
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
MeVirginie/MARTINEZ
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-06-00002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres et marbrerie
de la pointe - Fumay 22
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-08-00001
Arrêté n° 2026 / 717 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur
départemental de la police nationale des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00001 - Arrêté n° 2026 / 717 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
23
PREFET Direction de la citoyenneté
DES ARDENNES et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 / + 1+
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police,
directeur départemental de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de
la DCSP, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale
de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv. fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00001 - Arrêté n° 2026 / 717 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
24
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire - budget) du 8
décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° 2497 du 21 septembre 2026 affectant M. Philippe
DUPORGE, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la
police nationale des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur n° NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995
relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale, à l'effet de
signer, au nom du préfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des
dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la police
nationale, dans le domaine ci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou
supérieur à 90 000 € :
Programme 176 - Police nationale.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avis
défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et
d'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire
au programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives a la liste des attributions et compétences visées a
l'article ler ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, Ou aux tiers,
ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régional
des finances publiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale, peut, sous
sa responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de
ses collaborateurs.
Le directeur départemental de la police nationale communiquera un exemplaire de
l'arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera au directeur régional des finances
publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00001 - Arrêté n° 2026 / 717 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
25
Article 5 : Les actes visés à l'article 1% ci-dessus, signés au nom du préfet, porteront la
mention :
«Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la police nationale ».
Article 6 : L'arrêté n° 2026 / 448 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire a Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à
l'échelon fonctionnel, directeur départemental de la police nationale des Ardennes par
intérim, est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat,
et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des
Ardennes.
0 8 OCT. 2026Charleville-Mézières, le
e Préfet,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00001 - Arrêté n° 2026 / 717 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
26
450$ 30 8 0
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00001 - Arrêté n° 2026 / 717 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
27
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-08-00002
Arrêté n° 2026 / 718 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur
départemental de la police nationale des
Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire de véhicules à la
suite d'un délit routier
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00002 - Arrêté n° 2026 / 718 portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
28
PREFET Direction de la citoyenneté
DES ARDENNES et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 / 7}
portant délégation de signature
à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police,
directeur départemental de la police nationale des Ardennes,
relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de
la Direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale
de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00002 - Arrêté n° 2026 / 718 portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
29
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ; -_
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° 2497 du 21 septembre 2026 affectant M. Philippe
DUPORGE, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la
police nationale des Ardennes ;
Vu la circulaire ministérielle n° IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale, à l'effet de
signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourriére à titre provisoire des véhicules
susceptibles de confiscation à la suite d'un délit routier constaté en zone police et les
décisions de mainlevée.
Article 2 : Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur
départemental de la police nationale, pourra subdéléguer cette compétence à ses
collaborateurs.
Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Monsieur Philippe
DUPORGE, qui sera transmis en préfecture aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le directeur départemental de la
police nationale au directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'arrêté n° 2026 / 449 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, directeur départemental
de la police nationale des Ardennes par intérim, relative à l'immobilisation ou la mise en
fourriére à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 0 8 OCT. 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00002 - Arrêté n° 2026 / 718 portant délégation de signature à Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier
30
Préfecture des Ardennes
8-2026-10-08-00003
Arrêté n° 2026  / 719 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire
général de police, directeur départemental de la
police nationale des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00003 - Arrêté n° 2026  / 719 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
31
PREFET Direction de la citoyenneté
DES ARDENNES et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 | 7 1)
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions
à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police,
directeur départemental de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.533-1 à L.533-3 et
L.533-5 à L.533-6;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à
la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article
10;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére
de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00003 - Arrêté n° 2026  / 719 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
32
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale
de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur n° 2497 du 21 septembre. 2026 affectant M. Philippe
DUPORGE, commissaire général de police, en qualité de directeur départemental de la
police nationale des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale, en ce qui
concerne les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à
l'encontre des personnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et
gardiens) et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police
nationale, ainsi que l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3
jours uniquement pour les personnels d'encadrement et d'application de la police
nationale (gradés et gardiens) affectés a la direction départementale de la police
nationale.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée a Monsieur Philippe DUPORGE,
commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale, en ce qui
_ concerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées
par les forces de police du département des Ardennes dans le cadre de prestations de
service d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la
puissance publique en matière de sécurité et d'ordre.
Article 3 : L'arrêté n° 2026 / 447 du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
de sanctions et conventions à Monsieur Eric WEBER, commandant divisionnaire à l'échelon
fonctionnel, directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim, est
abrogé.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00003 - Arrêté n° 2026  / 719 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
33
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le
0 8 OCT. 2026
Préfet,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00003 - Arrêté n° 2026  / 719 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
34
ISOS [AU 8
Préfecture des Ardennes - 8-2026-10-08-00003 - Arrêté n° 2026  / 719 portant délégation de signature en matière de sanctions et
conventions à Monsieur Philippe DUPORGE, commissaire général de police, directeur départemental de la police nationale des
Ardennes
35