PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-088
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sarl Magalon à Auray (2 pages) Page 7
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-07-15-00067 - Arrêté du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 59 rue Nationale à Pontivy
(2 pages) Page 9
56-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d' un
système de vidéoprotection dans la commune de Pluvigner (2 pages) Page 11
56-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection au Musée de la Marine à Port-Louis (2 pages) Page 13
56-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection au Port de la Trinité sur Mer (2 pages) Page 15
56-2025-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection au Stade de la Rabine à Vannes (2 pages) Page 17
56-2025-07-15-00082 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay Za de la Dabonnière à
Guer (2 pages) Page 19
56-2025-07-15-00043 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sas Sport Lann à Vannes (2 pages)Page 21
56-2025-07-15-00038 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement AS 24 à St-Allouestre (2 pages) Page 23
56-2025-07-15-00055 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 1 rue Jean Le Coutaller à
Lorient (2 pages) Page 25
56-2025-07-15-00050 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 13 rue Jean Pérès à
Guémené-sur-Scorff (2 pages) Page 27
56-2025-07-15-00054 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 137 rue de Belgique à
Lorient (2 pages) Page 29
56-2025-07-15-00052 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 14 rue Olivier de Clisson à
Josselin (2 pages) Page 31
56-2025-07-15-00053 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 16 rue Antoine Monteil à
La Gacilly (2 pages) Page 33
56-2025-07-15-00051 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 2 rue du Puits à Guidel (2
pages) Page 35
56-2025-07-15-00056 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 4 rue Saulneraie à
Malestroit (2 pages) Page 37
56-2025-07-15-00049 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 9 rue de la Libération à
Caudan (2 pages) Page 39
2
56-2025-07-15-00057 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC 28 cours des quais à La
Trinité sur Mer (2 pages) Page 41
56-2025-07-15-00058 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC à Ploërmel 2 rue des Forges
(2 pages) Page 43
56-2025-07-15-00059 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC à Vannes Pargo 56 avenue de
la Marne (2 pages) Page 45
56-2025-07-15-00060 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan 50
rue Saint Cornely à Carnac (2 pages) Page 47
56-2025-07-15-00061 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan à
Lorient 11 boulevard Maréchal Joffre (2 pages) Page 49
56-2025-07-15-00062 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan à
Lorient 29 rue Olivier de Clisson (2 pages) Page 51
56-2025-07-15-00063 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel de Bretagne 59
avenue Ambroise Croizat à Lanester (2 pages) Page 53
56-2025-07-15-00066 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 1 place
Alsace Loraine à Lorient (2 pages) Page 55
56-2025-07-15-00069 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 14 place
Maurice Marchais à Vannes (2 pages) Page 57
56-2025-07-15-00064 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 29 rue
Georges Clémenceau à Auray (2 pages) Page 59
56-2025-07-15-00068 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 4 route de
Nantes à Séné (2 pages) Page 61
56-2025-07-15-00065 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 5 place du
Général de Gaulle à Hennebont (2 pages) Page 63
56-2025-07-15-00033 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement BS Plus à Ploërmel (2 pages) Page 65
56-2025-07-15-00025 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Cité Marine à Kervignac (2 pages) Page 67
56-2025-07-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Fasned France à Arzal (2 pages) Page 69
56-2025-07-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Guémené-sur-Scorff (2
pages) Page 71
56-2025-07-15-00048 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Larmor-Plage (2 pages) Page 73
56-2025-07-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Larivière à Quéven (2 pages) Page 75
3
56-2025-07-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Béluni à Hennebont (2 pages) Page 77
56-2025-07-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement le Citroën à Guidel (2 pages) Page 79
56-2025-07-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Longchamp à Guer (2 pages) Page 81
56-2025-07-15-00023 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement le Tabac Le Chalut à Inguiniel (2 pages)Page 83
56-2025-07-15-00024 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Le Triskel à Josselin (2 pages) Page 85
56-2025-07-15-00045 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Litt Diffusion à Vannes (2 pages) Page 87
56-2025-07-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement MLG Automobiles à Grand-Champ (2
pages) Page 89
56-2025-07-15-00080 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 1 rue des Nobles à Rohan (2
pages) Page 91
56-2025-07-15-00073 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 1 rue Madame de Sévigné
à Mauron (2 pages) Page 93
56----00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 43 résidence Fbg Ste Anne à Malestroit
(2 pages) Page 95
56-2025-07-15-00079 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 66 rue de Port Haliguen à
Quiberon (2 pages) Page 97
56-2025-07-15-00071 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 9 rue du stade à Arzal (2
pages) Page 99
56-2025-07-15-00081 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay Kerblanquet à Sarzeau (2
pages) Page 101
56-2025-07-15-00077 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Kerganic à Plouay (2
pages) Page 103
56-2025-07-15-00078 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Kerlebert à Quéven
(2 pages) Page 105
56-2025-07-15-00070 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de l'Ile Brouel à Arradon
(2 pages) Page 107
56-2025-07-15-00076 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Nantes à Nivillac (2
pages) Page 109
56-2025-07-15-00075 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue des Silènes à Muzillac
(2 pages) Page 111
4
56-2025-07-15-00072 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue du Distro à Landévant
(2 pages) Page 113
56-2025-07-15-00074 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay zone artisanale du Bronut à
Moréac (2 pages) Page 115
56-2025-07-15-00047 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Orange Sa Vannes Fourchène à Vannes
(2 pages) Page 117
56-2025-07-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Panier Sympa à Evellys (2 pages) Page 119
56-2025-07-15-00030 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Picard à Lorient (2 pages) Page 121
56-2025-07-15-00040 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Relais de Theix Total Energie à
Theix-Noyalo (2 pages) Page 123
56-2025-07-15-00039 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Relais St-Laurent Total Energie à Séné
(2 pages) Page 125
56-2025-07-15-00026 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sa Image 56 à Lanester (2 pages) Page 127
56-2025-07-15-00031 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Salle Evènementielle K2 à Lorient (2
pages) Page 129
56-2025-07-15-00037 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sarl Autès à Quiberon (2 pages) Page 131
56-2025-07-15-00035 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sarl Kerocéan à Questembert (2 pages)Page 133
56-2025-07-15-00032 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sarl Le Masson à Nivillac (2 pages)Page 135
56-2025-07-15-00028 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sarl Lucie et Lucas à Le Guerno (2 pages)Page 137
56-2025-07-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sas Les Halles Blachère Bernard à
Hennebont (2 pages) Page 139
56-2025-07-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sas Nivana à Baud (2 pages) Page 141
56-2025-07-15-00041 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Sas Vannes 1 à Vannes (2 pages) Page 143
56-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SDC les Marines du Crouesty à Arzon (2
pages) Page 145
56-2025-07-15-00022 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Selarl Pharmacie Le Ray-Manceron à
Hennebont (2 pages) Page 147
56-2025-07-15-00046 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Snc BBR Breizh à Vannes (2 pages)Page 149
56-2025-07-15-00034 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Snc Karphi à Plouay (2 pages) Page 151
5
56-2025-07-15-00027 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Snc Le Servais à La Trinité Surzur (2
pages) Page 153
56-2025-07-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Société du Casino à Carnac (2 pages)Page 155
56-2025-07-15-00044 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Port à Vannes (2 pages) Page 157
56-2025-07-15-00042 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Vannes Pneus et Service à Vannes (2
pages) Page 159
56-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune d'Elven (2 pages) Page 161
56-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune d'Erdeven (2 pages) Page 163
56-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans la commune de Moréac (2 pages) Page 165
56-2025-07-15-00029 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans les bus de l'établissement RD Breizh- Bus Iveco Urbanway
(2 pages) Page 167
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant
déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 -
Rivière d'Auray aval et anse de Baden pour les bivalves fouisseurs - groupe 2
(palourdes...) (3 pages) Page 169
56-2025-09-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du
stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production
conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello (2 pages) Page 172
6
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de l'établissement Sarl Magalon ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0026 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra intérieure filmant l'extérieur devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : Sarl Magalon
Lieu d'implantation : 7 place de la République
56400 Auray
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Nathalie Hamery
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Magalon à Auray 7
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00012 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Magalon à Auray 8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Le Crédit
Lyonnais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0135 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Crédit Lyonnais – agence 7467
Lieu d'implantation : 59 rue Nationale
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sûreté sécurité territorial
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00067 - Arrêté du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 59 rue Nationale à Pontivy 9
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00067 - Arrêté du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 59 rue Nationale à Pontivy 10
=nPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par madame la maire de la commune de
Pluvigner ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0174 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Pluvigner
Lieu d'implantation : 56330 Pluvigner
Nombre de caméras : 4 en intérieur
15 en extérieur
Identité du déclarant : Mme la maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d' un système de
vidéoprotection dans la commune de Pluvigner 11
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d' un système de
vidéoprotection dans la commune de Pluvigner 12
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur du Musée national de la Marine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0163 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Musée national de la Marine à Port-Louis
Lieu d'implantation : avenue du Fort de l'Aigle
56290 Port-Louis
Nombre de caméras : 7 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Thierry Gausseron
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terrorisme
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Musée de la Marine à Port-Louis 13
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00009 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Musée de la Marine à Port-Louis 14
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement la Compagnie
des Ports du Morbihan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0131 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Compagnie des Ports du Morbihan
Lieu d'implantation : Port de la Trinité-sur-Mer
56470 La Trinité-sur-Mer
Nombre de caméras : 27 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Port de la Trinité sur Mer 15
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00008 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Port de la Trinité sur Mer 16
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de Vannes pour le Stade
de la Rabine, propriété de la ville ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0176 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Stade de la Rabine
Lieu d'implantation : place Théodore Decker
56000 Vannes
Nombre de caméras : 17 en extérieur
Identité du déclarant : M. le maire de Vannes
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et installations de lieux et établissement relevant d'une personne morale de droit
privée exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 14 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Stade de la Rabine à Vannes 17
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au Stade de la Rabine à Vannes 18
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0051 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30292
Lieu d'implantation : Za de la Dabonnière
56380 Guer
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00082 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay Za de la Dabonnière à Guer 19
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00082 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay Za de la Dabonnière à Guer 20
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas Sport
Lan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0191 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Sport Lan
Lieu d'implantation : 33 rue Théophraste Renaudot
56000 Vannes
Nombre de caméras : 10 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Frédéric Le Régent
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00043 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Sport Lann à Vannes 21
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00043 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Sport Lann à Vannes 22
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la cheffe de région de l'établissement AS 24 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0190 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : AS 24
Lieu d'implantation : Le Pont du Jour
56500 Saint-Allouestre
Nombre de caméras : 7 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Marie Latinier épouse Le Mouel
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00038 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AS 24 à St-Allouestre 23
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00038 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement AS 24 à St-Allouestre 24
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0145 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 1 rue Jean Le Coutaller
56100 Lorient
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00055 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 1 rue Jean Le Coutaller à Lorient 25
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00055 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 1 rue Jean Le Coutaller à Lorient 26
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0144 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 13 rue Jean Pérès
56160 Guémené-sur-Scorff
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00050 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 13 rue Jean Pérès à Guémené-sur-Scorff 27
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00050 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 13 rue Jean Pérès à Guémené-sur-Scorff 28
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0113 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 137 rue de Belgique
56100 Lorient
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00054 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 137 rue de Belgique à Lorient 29
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00054 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 137 rue de Belgique à Lorient 30
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0142 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 14 rue Olivier de Clisson
56120 Josselin
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00052 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 14 rue Olivier de Clisson à Josselin 31
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00052 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 14 rue Olivier de Clisson à Josselin 32
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0141 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 16 rue Antoine Monteil
56200 La Gacilly
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00053 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 16 rue Antoine Monteil à La Gacilly 33
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00053 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 16 rue Antoine Monteil à La Gacilly 34
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0140 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 2 rue du Puits
56520 Guidel
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00051 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 2 rue du Puits à Guidel 35
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00051 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 2 rue du Puits à Guidel 36
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0146 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 4 rue Saulneraie
56140 Malestroit
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00056 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 4 rue Saulneraie à Malestroit 37
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00056 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 4 rue Saulneraie à Malestroit 38
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0143 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 9 rue de la Libération
56850 Caudan
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable Département Sécurité et Fiduciaire CEBPL
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à actes de terrorisme
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00049 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 9 rue de la Libération à Caudan 39
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00049 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CEBPL 9 rue de la Libération à Caudan 40
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement CIC La Trinité-
sur-Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0149 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : CIC La Trinité-sur-Mer
Lieu d'implantation : 26 cours des quais
56470 La Trinité sur Mer
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le chargé de sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00057 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC 28 cours des quais à La Trinité sur Mer 41
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00057 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC 28 cours des quais à La Trinité sur Mer 42
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement CIC Ploërmel ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0147 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : CIC Ploërmel
Lieu d'implantation : 2 rue des Forges
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le chargé de sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00058 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC à Ploërmel 2 rue des Forges 43
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00058 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC à Ploërmel 2 rue des Forges 44
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement CIC Vannes
Pargo;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0148 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CIC Vannes Pargo
Lieu d'implantation : 56 avenue de la Marne
56000 Vannes
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le chargé de sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00059 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC à Vannes Pargo 56 avenue de la Marne 45
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00059 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire CIC à Vannes Pargo 56 avenue de la Marne 46
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Crédit Agricole
du Morbihan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0172 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Crédit Agricole du Morbihan
Lieu d'implantation : 50 rue Saint Cornely
56340 Carnac
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00060 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan 50 rue Saint Cornely à Carnac 47
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00060 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan 50 rue Saint Cornely à Carnac 48
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Crédit Agricole
du Morbihan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0170 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Agricole du Morbihan
Lieu d'implantation : 11 boulevard Maréchal Joffre
56100 Lorient
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00061 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan à Lorient 11 boulevard Maréchal Joffre 49
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00061 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan à Lorient 11 boulevard Maréchal Joffre 50
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Crédit Agricole
du Morbihan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0171 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Agricole du Morbihan
Lieu d'implantation : 29 rue Olivier de Clisson
56100 Lorient
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00062 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan à Lorient 29 rue Olivier de Clisson 51
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00062 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Agricole du Morbihan à Lorient 29 rue Olivier de Clisson 52
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Crédit Mutuel
de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0029 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 59 avenue Ambroise Croizat
56600 Lanester
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00063 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel de Bretagne 59 avenue Ambroise Croizat à Lanester 53
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00063 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Crédit Mutuel de Bretagne 59 avenue Ambroise Croizat à Lanester 54
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Le Crédit
Lyonnais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0137 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Crédit Lyonnais – agence 7433
Lieu d'implantation : 1 place Alsace Loraine
56100 Lorient
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sûreté sécurité territorial
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00066 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 1 place Alsace Loraine à Lorient 55
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00066 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 1 place Alsace Loraine à Lorient 56
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Le Crédit
Lyonnais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0138 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Crédit Lyonnais – agence 7436
Lieu d'implantation : 14 place Maurice Marchais
56000 Vannes
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sûreté sécurité territorial
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00069 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 14 place Maurice Marchais à Vannes 57
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00069 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 14 place Maurice Marchais à Vannes 58
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Le Crédit
Lyonnais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0134 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Crédit Lyonnais – agence 7447
Lieu d'implantation : 29 rue Georges Clémenceau
56400 Auray
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sûreté sécurité territorial
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00064 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 29 rue Georges Clémenceau à Auray 59
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00064 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 29 rue Georges Clémenceau à Auray 60
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Le Crédit
Lyonnais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0136 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Crédit Lyonnais – agence 7471
Lieu d'implantation : 4 route de Nantes – résidence Croix du sud
56860 Séné
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sûreté sécurité territorial
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00068 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 4 route de Nantes à Séné 61
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00068 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 4 route de Nantes à Séné 62
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Le Crédit
Lyonnais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0139 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Crédit Lyonnais – agence 7445
Lieu d'implantation : 5 place du Général de Gaulle
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sûreté sécurité territorial
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00065 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 5 place du Général de Gaulle à Hennebont 63
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00065 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement bancaire Le Crédit Lyonnais 5 place du Général de Gaulle à Hennebont 64
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de l'établissement BS Plus ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0078 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BS Plus
Lieu d'implantation : 13 place Lamennais
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Nathalie Hamery
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00033 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BS Plus à Ploërmel 65
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00033 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BS Plus à Ploërmel 66
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Cité Marine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0006 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Cité Marine
Lieu d'implantation : rue Antonin Carême
56700 Kervignac
Nombre de caméras : 1 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Franck Pocher
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00025 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cité Marine à Kervignac 67
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00025 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cité Marine à Kervignac 68
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Fastned
France ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0158 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Fastned France
Lieu d'implantation : 7 Parc d'Activité de l'Estuaire
56190 Arzal
Nombre de caméras : 3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Robin de Vielder
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Fasned France à Arzal 69
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00010 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Fasned France à Arzal 70
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Intermarché ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0180 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Intermarché
Lieu d'implantation : rue Jean Le Guennec
56160 Guémené-sur-Scorff
Nombre de caméras : 54 en intérieur
12 en extérieur
Identité du déclarant : M. Florian Moraut
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Guémené-sur-Scorff 71
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00017 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Intermarché à Guémené-sur-Scorff 72
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement La Poste ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0161 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Bureau de Poste de Larmor-Plage
Lieu d'implantation : 11 avenue du Général de Gaulle
56260 Larmor-Plage
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00048 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Larmor-Plage 73
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00048 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Poste à Larmor-Plage 74
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Larivière ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0121 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Larivière
Lieu d'implantation : Za du Mourillon
56530 Quéven
Nombre de caméras : 2 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Cédric Plumer
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Larivière à Quéven 75
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Larivière à Quéven 76
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Le Béluni ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0182 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Béluni
Lieu d'implantation : 31 avenue Jean Jaurès
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Marianne Le Fur
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Béluni à Hennebont 77
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00020 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Béluni à Hennebont 78
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Citroën ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0181 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Citroën
Lieu d'implantation : Parc Commercial des 5 chemins
56520 Guidel
Nombre de caméras : 2 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Fiona Malette
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement le Citroën à Guidel 79
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00019 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement le Citroën à Guidel 80
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Le Longchamp ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0120 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Le Longchamp
Lieu d'implantation : 1 avenue du Maréchal Leclerc
56380 Guer
Nombre de caméras : 5 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Qiongwei Lin
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Longchamp à Guer 81
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00018 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Longchamp à Guer 82
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Tabac Le
Chalut ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0183 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Tabac Le Chalut
Lieu d'implantation : 1 place des Tilleuls
56240 Inguiniel
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. Vincent Bouvier
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00023 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement le Tabac Le Chalut à Inguiniel 83
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00023 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement le Tabac Le Chalut à Inguiniel 84
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Le Triskel ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0016 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Triskel
Lieu d'implantation : 10 rue du Général de Gaulle
56120 Josselin
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. Hervé Chartier
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones
particulièrement exposés à ces infractions
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00024 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Triskel à Josselin 85
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00024 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Triskel à Josselin 86
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Litt Diffusion ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0127 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Litt Diffusion
Lieu d'implantation : 19 rue Alain Gerbault
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. François Wattier
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00045 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Litt Diffusion à Vannes 87
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00045 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Litt Diffusion à Vannes 88
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement MLG
Automobile ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0179 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : MLG Automobile
Lieu d'implantation : Route de Vannes
56390 Grand-Champ
Nombre de caméras : 1 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Quentin Le Galliot
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 17 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MLG Automobiles à Grand-Champ 89
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00016 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MLG Automobiles à Grand-Champ 90
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0046 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30020
Lieu d'implantation : 1 rue des Nobles
56580 Rohan
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00080 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 1 rue des Nobles à Rohan 91
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00080 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 1 rue des Nobles à Rohan 92
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0050 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30385
Lieu d'implantation : 1 rue Madame de Sévigné
56430 Mauron
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00073 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 1 rue Madame de Sévigné à Mauron 93
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00073 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 1 rue Madame de Sévigné à Mauron 94
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0047 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°28906
Lieu d'implantation : 43 résidence Fbg Ste Anne
56140 Malestroit
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56----00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay 43 résidence Fbg Ste Anne à Malestroit 95
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56----00003 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Mondial Relay 43 résidence Fbg Ste Anne à Malestroit 96
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0047 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°29689
Lieu d'implantation : 66 rue de Port Haliguen
56170 Quiberon
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00079 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 66 rue de Port Haliguen à Quiberon 97
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00079 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 66 rue de Port Haliguen à Quiberon 98
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0042 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°29381
Lieu d'implantation : 9 rue du stade
56190 Arzal
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00071 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 9 rue du stade à Arzal 99
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00071 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay 9 rue du stade à Arzal 100
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0049 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30969
Lieu d'implantation : Kerblanquet
56370 Sarzeau
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00081 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay Kerblanquet à Sarzeau 101
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00081 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay Kerblanquet à Sarzeau 102
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0043 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°29256
Lieu d'implantation : rue de Kerganic
56240 Plouay
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00077 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Kerganic à Plouay 103
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00077 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Kerganic à Plouay 104
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0053 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°21760
Lieu d'implantation : rue de Kerlebert
56530 Quéven
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00078 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Kerlebert à Quéven 105
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00078 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Kerlebert à Quéven 106
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0052 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°28883
Lieu d'implantation : rue de l'Ile Brouel
56610 Arradon
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00070 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de l'Ile Brouel à Arradon 107
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00070 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de l'Ile Brouel à Arradon 108
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0151 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30374
Lieu d'implantation : rue de Nantes
56130 Nivillac
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00076 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Nantes à Nivillac 109
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00076 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue de Nantes à Nivillac 110
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0045 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30194
Lieu d'implantation : rue des Silènes
56190 Muzillac
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00075 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue des Silènes à Muzillac 111
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00075 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue des Silènes à Muzillac 112
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0041 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras intérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°30291
Lieu d'implantation : rue du Distro
56690 Landévant
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00072 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue du Distro à Landévant 113
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00072 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay rue du Distro à Landévant 114
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président directeur général de
l'établissement Mondial Relay ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0044 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Mondial Relay – Consigne n°29027
Lieu d'implantation : Za du Bronut
56500 Moréac
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le président directeur général
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00074 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay zone artisanale du Bronut à Moréac 115
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00074 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay zone artisanale du Bronut à Moréac 116
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Orange Sa ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0167 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Orange Sa – Vannes Fourchene
Lieu d'implantation : route d'Auray
56000 Vannes
Nombre de caméras : 7 en intérieur
Identité du déclarant : M. Benjamin Delozière
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque inconnue
- Prévention des atteintes aux biens
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00047 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Orange Sa Vannes Fourchène à Vannes 117
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00047 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Orange Sa Vannes Fourchène à Vannes 118
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Panier Sympa ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0178 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Panier Sympa
Lieu d'implantation : 18 Grande Rue
56500 Evellys
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Virginie Jamet
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Panier Sympa à Evellys 119
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00015 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Panier Sympa à Evellys 120
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Picard ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0125 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Picard
Lieu d'implantation : 8 rue Georges Brassens
56100 Lorient
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. Philippe Maître
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00030 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Picard à Lorient 121
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00030 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Picard à Lorient 122
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Total Energies
Marketing France ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0123 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : NF069006- Relais de Theix – Total Energies Marketing France
Lieu d'implantation : RN 165 – lieu-dit Le Parc
56450 Theix-Noyalo
Nombre de caméras : 2 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Jamal Bounoua
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00040 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Relais de Theix Total Energie à Theix-Noyalo 123
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00040 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Relais de Theix Total Energie à Theix-Noyalo 124
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Total Energies
Marketing France ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0124 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : NF058382 - Relais St Laurent – Total Energies Marketing France
Lieu d'implantation : 165 route de Nantes
56860 Séné
Nombre de caméras : 2 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Jamal Bounoua
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00039 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Relais St-Laurent Total Energie à Séné 125
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00039 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Relais St-Laurent Total Energie à Séné 126
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sa Image 56 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0156 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sa Image 56
Lieu d'implantation : Za du Manebos – rue Gustave Zede
56600 Lanester
Nombre de caméras : 36 en intérieur
Identité du déclarant : M. Olivier Samson
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00026 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sa Image 56 à Lanester 127
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00026 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sa Image 56 à Lanester 128
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de l'établissement Salle
Evènementielle K2 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0186 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Salle Evènementielle K2
Lieu d'implantation : rue d'Estienne d'Orves
56100 Lorient
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Diane-Laure Ducastel
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00031 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Salle Evènementielle K2 à Lorient 129
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00031 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Salle Evènementielle K2 à Lorient 130
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Sarl Autes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0189 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sarl Autes
Lieu d'implantation : 15 quai de Belle Ile
56170 Quiberon
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Anne-Cécile Audic
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 11 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00037 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Autès à Quiberon 131
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00037 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Autès à Quiberon 132
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas
Kerocéan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0188 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Kerocéan
Lieu d'implantation : rue Bernard Palissy
56230 Questembert
Nombre de caméras : 43 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Olivier Cloarec
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00035 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Kerocéan à Questembert 133
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00035 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Kerocéan à Questembert 134
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sarl Lemasson ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0073 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sarl Lemasson
Lieu d'implantation : 47 Za des Métairies
56130 Nivillac
Nombre de caméras : 5 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Anthony Lemasson
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00032 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Le Masson à Nivillac 135
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00032 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Le Masson à Nivillac 136
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sarl Lucie et
Lucas ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0184 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Sarl Lucie et Lucas
Lieu d'implantation : 7 bis rue des Oiseaux
56190 Le Guerno
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Lucas Bénon
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00028 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Lucie et Lucas à Le Guerno 137
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00028 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sarl Lucie et Lucas à Le Guerno 138
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la directrice de l'établissement Sas Les
Halles Blachère Bernard ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0153 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Les Halles Blachère Bernard
Lieu d'implantation : 8 bis rue Marcel Cachin
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Marie Blachère
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privée exposés à des actes de terrorisme
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Les Halles Blachère Bernard à Hennebont 139
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00021 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Les Halles Blachère Bernard à Hennebont 140
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement Sas Nivana ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0177 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Nivana
Lieu d'implantation : rue de Pontivy
56150 Baud
Nombre de caméras : 40 en intérieur
7 en extérieur
Identité du déclarant : M. Ludovic Le Hebel
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Nivana à Baud 141
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Nivana à Baud 142
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Sas Vannes 1 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0126 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Sas Vannes 1
Lieu d'implantation : 110 avenue de la Marne
56000 Vannes
Nombre de caméras : 4 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Anthony Avenard
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00041 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Vannes 1 à Vannes 143
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00041 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Sas Vannes 1 à Vannes 144
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement SDC Les
Marines du Crouesty ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0165 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SDC Les Marines du Crouesty
Lieu d'implantation : 44 rue de Lenn Vihan
56640 Arzon
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. Arnaud Eskenazi
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SDC les Marines du Crouesty à Arzon 145
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00011 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SDC les Marines du Crouesty à Arzon 146
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Selarl
Pharmacie Le Ray-Manceron ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0168 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Selarl Pharmacie Le Ray-Manceron
Lieu d'implantation : 1 rue Trottier
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Marie-Morgane Manceron
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00022 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Selarl Pharmacie Le Ray-Manceron à Hennebont 147
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00022 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Selarl Pharmacie Le Ray-Manceron à Hennebont 148
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Snc BBR
Breizh ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0132 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Snc BBR Breizh
Lieu d'implantation : 15 rue de la Fontaine
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. Christophe Danilo
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00046 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Snc BBR Breizh à Vannes 149
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00046 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Snc BBR Breizh à Vannes 150
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la gérante de l'établissement Snc Karphi ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0187 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Snc Karphi
Lieu d'implantation : 1 place de la Mairie
56240 Plouay
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Karine Le Gallo
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00034 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Snc Karphi à Plouay 151
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00034 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Snc Karphi à Plouay 152
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Snc Le Servais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2024/0327 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Snc Le Servais
Lieu d'implantation : 19 route d'Armorique
56190 La Trinité-Surzur
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. Jean-François Chaffard
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00027 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Snc Le Servais à La Trinité Surzur 153
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00027 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Snc Le Servais à La Trinité Surzur 154
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur responsable de l'établissement
« Scc Société du Casino de Carnac Sas » ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025 ;
A R R E T E
Article 1 :L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250130 et répondant aux caractéristiques suivantes :
les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Scc Société du Casino de Carnac Sas
Lieu d'implantation : 41 avenue des salines
56340 Carnac
Nombre de caméras : 51 en intérieur
9 en extérieur
Identité du déclarant : M. David Royer directeur responsable
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Sincérité des opérations de jeux (article 21 de l'arrêté du 17 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société du Casino à Carnac 155
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 27 juin 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00014 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Société du Casino à Carnac 156
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Tabac du Port ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0192 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Tabac du Port
Lieu d'implantation : 2 rue Gambetta
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Gaëtan De Lambilly
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00044 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Port à Vannes 157
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00044 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Tabac du Port à Vannes 158
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le gérant de l'établissement Vannes Pneus et
Services ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0155 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Vannes Pneus et Services
Lieu d'implantation : 11 rue des Frères Lumière
56000 Vannes
Nombre de caméras : 1 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. François Bayan
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00042 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Vannes Pneus et Service à Vannes 159
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00042 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Vannes Pneus et Service à Vannes 160
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la Commune d'Elven ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0173 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune d'Elven
Lieu d'implantation : 56250 Elven
Nombre de caméras : 6 en extérieur
15 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Elven 161
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Elven 162
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la commune
d'Erdeven ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0154 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune d'Erdeven
Lieu d'implantation : 56410 Erdeven
Nombre de caméras : 11 en extérieur
8 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terroristes
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Erdeven 163
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune d'Erdeven 164
=xPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieur le maire de la commune de Moréac
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0175 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Moréac
Lieu d'implantation : 56500 Moréac
Nombre de caméras : 11 en extérieur
15 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Secours aux personnes et à la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Moréac 165
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
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5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Moréac 166
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de l'établissement RD Breizh ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 12 juin 2025.
A R R E T E
Article 1 : L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le 2025/0185 et répondant aux caractéristiques suivantes :
- les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : RD Breizh
Lieu d'implantation : dans les bus Iveco Urbanway
56570 Locmiquélic
Nombre de caméras : 21 en intérieur
Identité du déclarant : M. Grégory Delannes
Le système répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention d'actes de terrorisme
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 : L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 : Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données.
Article 4 : Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00029 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans les bus de l'établissement RD Breizh- Bus Iveco Urbanway 167
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations éventuelles
de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des conditions de
délivrance de cette autorisation.
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 15 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 121-
9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
2
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-07-15-00029 - Arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans les bus de l'établissement RD Breizh- Bus Iveco Urbanway 168
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 – Rivière d'Auray aval et anse de Baden
pour les bivalves fouisseurs – groupe 2 (palourdes...)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray aval et anse de Baden pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
169
Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 15 septembre
2025 ;
Considérant que le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 15
septembre 2025, montre une contamination bactérienne de 7700 E-coli/ 100g CLI, dépassant la valeur seuil
réglementaire de 700 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.12.4 – Rivière d'Auray
aval et anse de Baden, classée A sur les palourdes (groupe 2) prélevées le 12 septembre 2025, susceptibles
de ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : la zone de production conchylicole n° 56.12.4 – Rivière d'Auray aval et anse de Baden est
déclassée temporairement de A en B à compter du 15 septembre 2025 pour les bivalves fouisseurs – groupe
2 (palourdes...).
Article 2 : Les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone de production conchylicole n° 56.12.4 – Rivière
d'Auray aval et anse de Baden depuis le 12 septembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sont
considérées comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de la zone en
A, sauf à avoir été préalablement purifiées dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engage
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale de
protection des populations du Morbihan.
Article 3 : L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité
correspondant au classement initial de la zone) depuis le 12 septembre 2025, sauf dans les conditions de
purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnels concernés adaptent et
vérifient que les moyens mis en oeuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en
fonction de leur lieu de pompage.
Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention de deux
résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'un
suivi hebdomadaire.
Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 septembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
l'adjointe au chef du service mer et littoral
Sandrine PERNET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray aval et anse de Baden pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
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Thierry CHATELAIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
n° 56.12.4 - Rivière d'Auray aval et anse de Baden pour les bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...)
171
Fraternité
PREFET — : aDU MORBIHAN Direction départementaleLiberté | des territoires et de la merEgalité = 'té Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
Vu
VuVu
Vu
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs —groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicolen° 56.12.3 — Rivière d'Auray — Le Rohello
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les. principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait etrappel);le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025;la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de t'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs -
groupe 2 (palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et
rappel) ;
Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant tes règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dansles régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 8 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de
la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
172
Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 15 septembre2025;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 10 et 15 septembre2025, montrent des contaminations bactériennes de 6700 et 22000 E-coli/ 100 g CLI, dépassant la valeur seuilréglementaire de 4600 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.12.3 — Rivière d'Auray— Le Rohello, classée B sur les palourdes (groupe 2) prélevées les 8 et 10 septembre 2025, susceptibles dece fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1°: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise àla consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs — groupe 2(palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.12.3 — Rivière d'Auray — Le Rohelloà compter du 15 septembre 2025.Article 2: Les coquillages fouisseurs — groupe 2 (palourdes...) récoltés et/ou péchés dans la zone deproduction conchylicole n° 56.12.3 — Rivière d'Auray — Le Rohello depuis le 10 septembre 2025, date ayantrévélé leur contamination, sont considérées comme impropres a la consommation humaine en référence auclassement sanitaire de la zone en B.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualitécorrespondant au classement initial de la zone) depuis le 10 septembre 2025. Les professionnels concernésadaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau demer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de deuxrésultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 15 septembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,l'adjointe au ch ice mer et littoral
Vu le résultat de l'analyse effectuée par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 15 septembre
2025;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 10 et 15 septembre
2025, montrent des contaminations bactériennes de 6700 et22000 E-coli/100 g CLI, dépassant la valeur seuil
réglementaire de 4600 E-coli /100 g CLI pour la zone de production conchylicole n° 56.12.3 - Rivière d'Auray
-Le Rohello, classée B sur les palourdes (groupe 2) prélevées les 8 et 10 septembre 2025, susceptibles de
ce fait d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1er: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle et le ramassage en vue de la mise à
la consommation, ainsi que l'expédition et la commercialisation des bivalves fouisseurs - groupe 2
(palourdes...) en provenance de la zone de production conchylicole n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
à compter du 15 septembre 2025.
Article 2: Les coquillages fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) récoltés et/ou péchés dans la zone de
production conchylicole n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello depuis le 10 septembre 2025, date ayant
révélé leur contamination, sont considérées comme impropres à la consommation humaine en référence au
classement sanitaire de la zone en B.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1, engage
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départementale de
protection des populations du Morbihan.
Article 3 : L'eau de mer pompée dans cette zone est considérée comme contaminée (au-delà de la qualité
correspondant au classement initial de la zone) depuis le 10 septembre 2025. Les professionnels concernés
adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantir l'utilisation d'une eau de
mer propre en fonction de leur lieu de pompage.
Article 4 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 5 : La réouverture administrative de la zone de production est conditionnée à l'obtention de deux
résultats consécutifs à la valeur seuil réglementaire inférieure ou égale à 4600 E-coli / 100g CLI.
Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de ta pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 septembre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
l'adjointe au chêf4i^-sfîcvice mer et littoral
SandriERNET
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-15-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des bivalves fouisseurs - groupe 2 (palourdes...) en provenance de
la zone de production conchylicole
n° 56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
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