INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-05009
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-05-05-00005 - 20250506 RAA Art barème indemnisation prairies
2025 (2 pages) Page 3
37-2025-05-05-00006 - fixant la liste des animaux classs (2 pages) Page 6
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Direction départementale des Territoires
37-2025-05-05-00005
20250506 RAA Art barème indemnisation
prairies 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-05-00005 - 20250506 RAA Art barème indemnisation prairies 2025 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne d'indemnisation 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à R. 426-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Commission Nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 11 avril 2025 ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :

ARRÊTE
Article 1 er : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2025, sur prairies et céréales de printemps :
I – INDEMNISATION DES DÉGÂTS SUR LES PRAIRIES Rappel Prix 2024 Prix 2025
REMISE EN ÉTAT
Herse (2 passages croisés) 99.53 €/ha 96.36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 76.00 €/ha 73.58 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 103.67 €/ha 98.57 €/ha
Herse rotative ou alternative + semoir 148.76 €/ha 141.44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109.43 €/ha 104.05 €/ha
Rouleau 41.37 €/ha 40.05 €/ha
Charrue 149.76 €/ha 144.98 €/ha
Rotavator 109.43 €/ha 104.04 €/ha
Semoir 76.00 €/ha 73.58 €/ha
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-05-00005 - 20250506 RAA Art barème indemnisation prairies 2025 4

Traitement 56.04 €/ha 54.26 €/ha
Semences - €/ha - €/ha
Semoir à semis direct 85.97 €/ha 84.20 €/ha
Semences fourragères 153.23 €/ha 148.36 €/ha
Outils à disques (types chisel) 51.98 €/ha 50.33 €/ha
Outils à dents (types cover crop) 46.00 €/ha 44.54 €/ha
Microgranulateur (semis au quad) 16.10 €/ha 15.59 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de
plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix
unitaire de chacun des outils.
II – PRIX DU RESSEMIS rappel 2024 2025
Herse rotative ou alternative + semoir 148.76 €/ha 141.44 €/ha
Semoir 76.00 €/ha 73.58 €/ha
Traitement 56.04 €/ha 54.26 €/ha
Semoir à semis direct 86.97 €/ha 84.20 €/ha
Semence certifiée de céréales 122.37 €/ha 121.15 €/ha
Semence certifiée de mais 217 .02 €/ha 216.37 €/ha
Semence certifiée de pois 231.94 €/ha 226.12 €/ha
Semences certifiées de colza 112.04 €/ha 109.23 €/ha
Semences fourragères 167.79 €/ha 186.58 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l'indemnisation des travaux
effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le Président de la fédération départementale des
chasseurs d'Indre-et-Loire, le Chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 5 mai 2025
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité forêt biodiversité
Signé
Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-05-00005 - 20250506 RAA Art barème indemnisation prairies 2025 5
Direction départementale des Territoires
37-2025-05-05-00006
fixant la liste des animaux classs
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles

ARRÊTÉ
fixant le barème d'indemnisation
des dégâts de gibier pour la campagne 2024-2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 à R 426-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 28 novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage d'Indre-et-Loire
(formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier) en date du 11 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRETE
Articles 1 : Le barème des pertes de récoltes consécutives à des dégâts de gibiers est fixé comme suit
pour la campagne d'indemnisation 2024-2025, sur vigne :
PROPOSITION Fédération Départementale des Chasseurs
BARÈMES VIGNE RÉCOLTE 2024
en € / hl Propositions FDC 37
(Interloire avril 2025)
appellation prix réf 2024-2025 kg (1hl = 130 kg)
AOC Bourgueil 186,89 1,44
AOC Chinon 186,89 1,44
AOC Chinon Blanc 186,89 1,44
AOC Chenonceau Blanc 197,37 1,52
AOC Crémant de loire 201,22 1,55
AOC Montlouis mousseux 220,12 1,69
AOC Montlouis nature 270,63 2,08
AOC Rosé de Loire 121,3 0,93
AOC Touraine Blanc 197,37 1,52
AOC Touraine Rosé 116,41 0,90
Direction départementale des Territoires - 37-2025-05-05-00006 - fixant la liste des animaux classs 7
AOC TouraineRouge 122 0,94
AOC Touraine Mousseux 220,12 1,69
AOC St Nicolas de Bourgueil 272,53 2,10
AOC Touraine Amboise Blanc 197,37 1,52
AOC Touraine Amboise Rosé 116,41 0,90
AOC Touraine Amboise Rouge 122 0,94
AOC Touraine Azay Blanc 197,37 1,52
AOC Touraine Azay Rosé 116,41 0,90
AOC Touraine Azay Rouge 122 0,94
AOC Touraine Noble joué 122 0,94
AOC Vouvray Mousseux effervescent 220,12 1,69
AOC Vouvray Nature 270,63 2,08
Vins de pays Blancs (IGP) 124,05 0,95
Vins de pays Rouge (IGP) 111,89 0,86
Vins de table (VSIG) 81,80 0,63
Article 2 : Les déclarations de dégâts de gibier sur vigne ne pourront être pris en compte que s'ils font
l'objet d'une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs d'Indre-et-Loire avant le
stade "F" de l'échelle dite "de Baggiolini" des stades phénologiques de la vigne (grappes rudimentaires
apparaissant avec 4 à 6 feuilles étalées).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de
faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057
Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs
d'Indre-et-Loire, le chef du service de l'office français pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 5 mai 2025
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation,
P/la Directrice Départementale des Territoires,
La cheffe de l'unité forêt biodiversité
Signé
Caroline SERGENT


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