| Nom | RAA_etat74_20260930_454 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 30 septembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52031/328175/file/RAA_etat74_20260930_454.pdf |
| Date de création du PDF | 30 septembre 2026 à 18:19:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 01 octobre 2026 à 12:16:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-454
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-09-30-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-736 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
74-2026-09-30-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-674 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-30-00005
Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-736 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-736 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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| Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le mercredi 30 septembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° PREF-CAB-BPA-2026-736
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jér6me BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 30 septembre 2026 de Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un drone aux fins de sécuriser le
chantier de la future autoroute A412;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositions
peuvent être mises en œuvre aux fins de prévenir des troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que
l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque
les circonstances l'exigent ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 x,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex ÿ Quali M
04 50 33 60 00 No
www.haute-savoie.gouv.fr lu af
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-736 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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CONSIDÉRANT que le chantier lié à la construction de la future autoroute A412 a débuté à la fin du
mois d'août 2026 dans un contexte de contestation forte à l'égard du projet ;
CONSIDÉRANT que plusieurs appels aux blocages des travaux ont été lancés par différents groupes
d'opposants à la construction de cette autoroute ; qu'ainsi le 8 septembre dernier, une dizaine de
personnes a tenté de bloquer l'avancement du chantier en montant sur une pelle mécanique sur la
commune de Perrignier ; que le même jour, une militante s'est installée sur le sommet d'une pelle
abatteuse sur la commune de Brenthonne :
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'une zone à défendre visant à s'opposer à la réalisation de l'autoroute
A412, dénommée « CHAB ZAD », s'est installée sur la commune d'Allinges à proximité immédiate du
tracé de la future autoroute ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient d'assurer la sécurité du chantier, des ouvriers qui y travaillent
ainsi que celle des militants qui pourraient effectuer des actions de blocage ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur de la zone de chantier, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personnes, ainsi que, le cas
échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT au demeurant qu'il est matériellement impossible de prévenir et de lutter contre ces
opérations de blocage en mobilisant les seuls moyens humains ;
CONSIDÉRANT en effet que l'usage d'un drone muni d'une caméra thermique permet de mener une
surveillance efficiente, en ce que cette technologie favorise la détection d'une présence humaine
lorsque le contrôle visuel et humain est inopérant, en particulier la nuit ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T ou DJI Mini 5 Pro).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-736 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique au périmètre géographique défini en annexe.
ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 1° octobre
2026 de 00h00 à 23h59.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00005 - Arrêté n° PREF-CAB-BPA-2026-736 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE
Périmètre géographique concerné par I'autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
POINT DE SITUATION DU
16/09/2026
CHANTIERS A412
TOGRAPHIE GÉNÉRALE
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l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-30-00004
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-674 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-674 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté .
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Annecy, le 30 septembre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-674
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne
2026 »;
VU la demande en date du 29 septembre 2026 de Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser le
parc des expositions « Rochexpo » et ses abords, situé sur la commune de La Roche sur Foron, le jeudi
1% et le vendredi 2 octobre 2026, à l'occasion du Mondial Secours et Protection et de la visite officielle
de membres du gouvernement ainsi que de candidats à l'élection présidentielle ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
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Rue du 30ème régiment d'infanterie ie Ÿ,
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BP 2332 - 74034 Annecy cedex V Quatre M
04 50 33 60 00 M ny
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-674 autorisant la captation,
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, de prévenir des troubles à l'ordre public et des actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, notamment les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenir des actes de
terrorisme lorsque les circonstances l'exigent ; |
CONSIDÉRANT que le Mondial Secours et Protection, qui se déroule à La Roche sur Foron du 30
septembre au 3 octobre 2026, est un événement international majeur dédié aux acteurs du secours et
de la sécurité civile; que plusieurs centaines d'exposants seront présents pour présenter leurs
innovations, équipements et savoir-faire ; que pour cette édition 2026, des membres du gouvernement
et des candidats à l'élection présidentielle ont annoncé leur venue ; |
CONSIDÉRANT que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public qui découle de cet
évènement, notamment dans le contexte politique actuel, de l'ampleur de la zone à sécuriser et de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, l'accroissement
des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de rassemblements de
personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée, le jeudi 1° et le
vendredi 2 octobre 2026, que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où aura lieu
l'évènement et à ses abords immédiats, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées à procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (DJI Matrice 4T DKP5B).
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au site du parc des expositions « Rochexpo », situé sur
la commune de La Roche sur Foron, 59 rue des Centaures, et à ses abords immédiats.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-674 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 1% et le vendredi 2 octobre 2026 de
08h00 à 20h00.
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Savoie, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
has
é
it%, a
Sf :
Hayat SLIMANI
Voies et délais de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble
Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00004 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-674 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
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