PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-090
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-07-18-00006 - Arrêté portant agrément n° 07-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
ABS CONSEILS (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-07-17-00009 - Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité
publique le projet de renouvellement urbain des quartiers «
Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à Villiers-le-Bel,
au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel
(75 pages) Page 5
Préfecture de police de Paris /
95-2025-07-21-00003 - Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne le 22 juillet 2025 (3 pages) Page 80
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 07-95-2025pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société ABS CONSEILS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Arnaud DEFAUX,directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 14 août 2024, et complété le 16 juillet 2025, par lasociété ABS CONSEILS dont le siège social se situe 71 rue de Paris à 95400 VILLIERS LE BEL;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société ABS CONSEILS dispose d'un établissement principal sis 71 rue de Paris à95400 VILLIERS LE BEL;Considérant que la société ABS CONSEILS dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurerla confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 07-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société ABS CONSEILS-
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ARRETE
Article 1: La société ABS CONSEILS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises.Article 2 : La société ABS CONSEILS est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal sis 71 rue de Paris à 95400 VILLIERS LE BEL.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 18 juillet 2025, soitjusqu'au 18 juillet 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par I'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l''exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société ABS CONSEILS et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 18 juillet 2025
Pour le préfet
Arrêté portant agrément n° 07-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société ABS CONSEILS-
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P%Ë:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 18363déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière,Derrière-les-Murs de Monseigneur » à Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), etemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 06 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT en qualité de secrétairegénérale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoiresdu Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18090 en date du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M.Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le traité de concession d'aménagement (TCA) entre Grand Paris Aménagement et la commune deVilliers-le-Bel signé le 18 octobre 2021 ;Vu la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de Grand ParisAménagement (GPA) approuve les objectifs de la mise en compatibilité du PLU et les modalités de laconcertation préalable au dépôt du dossier de DUP valant mise en compatibilité du PLU de l'opération« Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » ;Vu les délibérations du 26 juin 2023 par lesquelles le conseil d'administration de Grand ParisAménagement (GPA) approuve le bilan de la concertation et autorise le dépôt du dossier d'enquête1Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet: http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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publique préalable à la DUP et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme relatif auprojet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marliere, Derrière-les-Murs deMonseigneur » sur le territoire de la commune de Villiers-le-Bel ;Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel en date du 15 décembre 2023 qui approuvele recours à la procédure de DUP au bénéfice de GPA, concessionnaire, pour la mise en œuvre duprojet de renouvellement urbain des quartiers PLM-DLM, et autorise GPA à déposer en préfecture ledossier de DUP et le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;Vu le courrier du 21 décembre 2023 par lequel Grand Paris Aménagement (GPA) sollicite de la partdu préfet du Val-d'Oise, l'instruction et l'organisation de I'enquéte publique unique;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumis à enquête ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel, dont la dernière révision a été approuvée le 1 erjuillet 2022 ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité du PLU de Villiers-le-Bel par les personnes publiques associées en date du 6 septembre 2024;Vu l'avis de l'autorité environnementale Ae :2024-060 du 26 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-18000 du 18 octobre 2024, prescrivant, au profit de Grand ParisAménagement (GPA), l'ouverture de l''enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilitépublique (DUP) du projet de rénovation urbaine des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Mursde Monseigneur » à Villiers-le-Bel et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme dela commune de Villiers-le-Bel ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 12 novembre 2024 à 09h00 au vendredi 13décembre 2024 à 17h00 inclus, sous la conduite du commissaire-enquêteur Madame Annie POIRET;Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et Les Echos), respectivement le 24 octobre 2024pour la première parution, et le 13 novembre 2024 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la commune deVilliers-le-Bel, au moins quinze jours avant le début de I'enquéte publique et pendant toute la duréede celle-ci, certifié par la maire de Villiers-le-Bel ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 6 janvier 2025, parlesquels celle-ci émet un avis favorable sans réserve à la déclaration d'utilité publique du projet etUn avis favorable sans réserve à la mise en compatibilité du PLU avec le projet;Vu la saisine de la Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise en date du 31 janvier2025, reçue en mairie le 4 février 2025, adressée à la maire de Villiers-le-Bel, en vue de laconsultation de son conseil municipal sur le dossier de mise en compatibilité du PLU, le rapport etles conclusions du commissaire enquêteur et le procès-verbal de la réunion d'examen conjointprécitée, conformément aux dispositions de l'article L. 153-57 du Code de l'urbanisme ;Vu le courrier du 6 mars 2025 par lequel Grand Paris Aménagement sollicite la prise d'un arrétédéclarant d'utilité publique l'opération de renouvellement urbain PLM/DLM à Villiers-le-Bel etemportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel ;Vu la délibération du conseil municipal de Villiers-le-Bel en date du 23 mai 2025, émettant un avisfavorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et déclarant le projet d'intérétgénéral ;
Arrêté n° 2025- 18363déclarant d'utilité publique le projet de rénovation urbaine des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à Villiers-le-Bel, au profit de GrandParis Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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CONSIDERANT que ces quartiers rencontrent des difficultés liées à une faible mixité sociale, à desbâtiments aux performances énergétiques insuffisantes, à des logements insalubres ou vétustes, àune gestion complexe des espaces publics par les associations de copropriétaires (ASL), ainsi qu'àun enclavement des accès, notamment pour les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à Villiers-le-Bel a pour objectif de poursuivre les travaux entamés par lesprécédentes opérations de renouvellement urbain sur ce secteur. Grand Paris Aménagement estl'aménageur en charge de cette opération, suite à l'attribution d'un traité de concessiond'aménagement (TCA) ;CONSIDÉRANT que le PLU de la commune de Villiers-le-Bel doit être mis en compatibilité pourpermettre la réalisation de ce projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière,Derrière-les-Murs de Monseigneur » à Villiers-le-Bel ;CONSIDÉRANT que les motifs et les considérations justifiant le caractère d'utilité publique duprojet, ainsi que les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables duprojet sur l'environnement ou la santé humaine (mesures ERC) et les modalités de suivi associées,sont exposés dans l'annexe 3 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), le projet derenouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » sur leterritoire de la commune de Villiers-le-Bel.Sont annexés au présent arrêté :* Un plan périmétral ;» le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune de Villiers-le-Bel ;< Un document, conforme à l'article L122-1 du code de l'environnement, exposant les motifset considérations justifiant l'utilité publique et présentant les mesures « éviter-réduire-compenser » et les modalités de leur suivi.Article 2: La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation de la mise encompatibilité du PLU de la commune de Villiers-le-Bel.Article 3 : Le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme avec le projet est tenu à ladisposition du public à la préfecture du Val-d'Oise (Direction départementale des territoires, serviceurbanisme et aménagement durable), ainsi qu'a la mairie de Villiers-le-Bel.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et surle site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise.Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d''un mois à la mairie de Villiers-le-Bel.L'accomplissement de cette mesure sera certifié par madame la maire de Villiers-le-Bel.Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement du Val-d'Oise.Article 4 : Les emprises expropriées soumises à la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis pourront être retirées de la propriété initiale en application del'article L122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'emplacement de la lignedivisoire devra être précisé par l'acte prononçant la cessibilité en application de l'article L132-2 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté n° 2025- 18363déclarant d'utilité publique le projet de rénovation urbaine des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à Villiers-le-Bel, au profit de GrandParis Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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xArticle 5 : Les prescriptions que devra respecter le maitre d'ouvrage et les mesures destinées àéviter, réduire ou compenser les impacts négatifs notables du projet sur l'environnement et la santéhumaine ainsi que les modalités du suivi de ces incidences figurent en annexe du présent arrêté(mesures « ERC »).Article 6 : La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de lapublication du présent arrêté. Ce délai pourra étre prorogé dans les conditions prévues par l'articleL121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 7 : Grand Paris Aménagement est autorisé à acquérir à I'amiable, et au besoin par voied'expropriation, les biens nécessaires à l'opération.Article 8 : En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrété et saisir leTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95 027 Cergy-Pontoise Cedex,d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 9 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture et lamaire de Villiers-le-Bel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Cergy, le17 L 2025 Le préfete
Arrêté n° 2025- 18363déclarant d'utilité publique le projet de rénovation urbaine des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à Villiers-le-Bel, au profit de GrandParis Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-le-Bel.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) VALANTMISE EN COMPATIBILITE DU PLANLOCAL D'URBANISME (PLU) DE
PREALABLE A LA DECLARATION
VILLIERS-LE-BEL (95)
DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
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Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION
D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) VALANT
MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) DE
VILLIERS-LE-BEL (95)

Opération Puits-la-Marlière et Derrière les Murs
de Monseigneur






Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 2

Sommaire
Table des illustrations ................................................................................................................ 3
Préambule ................................ ................................ ................................ .............4
1.1 Objet du dossier ........................................................................................................... 5
1.2 Généralités : mise en compatibilité des documents d'urbanisme ............ 6
Définition ................................................................................................................................... 6
Textes régissant la procédure de mise en compatibilité du PLU ......................... 6
Evaluation environnementale et concertation de la mise en compatibilité .... 8
1 Présentation générale du projet et de son contexte ................................ .9
1.1 Eléments de contexte ............................................................................................... 10
1.2 Objectifs et enjeux du projet ................................................................................. 12
1.3 Le programme ............................................................................................................. 12
1.4 L'utilité publique du projet ..................................................................................... 14
Un projet d'espace public et de mobilités qui s'inscrit dans les orientations
communales et supracommunales ................................................................................ 14
Un besoin en équipements qui ressort du diagnostic du PLU ........................... 16
2 Analyse de la compatibilité du PLU de Villiers -le-Bel et du projet objet
de la présente DUP ................................ ................................ ............................ 17
2.1 Contraintes réglementaires .................................................................................... 18
Les servitudes d'utilité publiques ................................................................................... 18
Le PEB de l'Aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ................................................. 18
2.2 Le projet dans le PLU en vigueur ......................................................................... 19
Le PADD ................................................................................................................................... 19
Le plan de zonage : les zones traversées par le projet .......................................... 20
Autres éléments figurant sur le règlement graphique .......................................... 21
3 Dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU de Villiers -
le-Bel ................................ ................................ ................................ ................... 24
3.1 Création d'un nouveau type de protection d'espaces verts ..................... 25
Les principes retenus........................................................................................................... 25
Les évolutions des documents graphiques ............. Erreur ! Signet non défini.
Les évolutions du règlement écrit ................................................................................. 27
3.2 Ajout d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
pour encadrer le projet de parc de centralité ................................................................ 30
3.3 Création de nouveaux emplacements réservés.............................................. 31
4 Bilan de la concertation ................................ ................................ ............ 35
4.1 Modalités de la concertation préalable au dépôt du dossier de
déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du PLU ..................... 36
4.2 Observations et propositions formulées ........................................................... 36
4.3 Prise en compte de ces retours dans le projet ............................................... 37
4.4 Bilan de la concertation préalable ....................................................................... 37
4.5 Annexes au bilan de la concertation .................................................................. 38
4.5.1 Délibération ................................................................................................................. 38
4.5.2. Supports d'information .......................................................................................... 39
4.5.3 Extraits des registres physique et dématérialisé d'observations ............ 47
Conclusion ................................ ................................ ................................ .......... 51
Annexes ................................ ................................ ................................ .............. 52

Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Déclaration d'utilit é publique (DUP) valant Mise en Compatib ilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de
Villiers-le-Bel (95)

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Table des illustrations
Figure 1 – Etat actuel des parcs. Dessin par L'œil du pigeon. ......................................................................................... 5
Figure 2 – Repérage du périmètre de DUP sur le cadastre............................................................................................ 11
Figure 3 – Périmètre opérationnel de la concession d'aménagement pour les espaces publics et
typologies des aménagements qui le composent. Source : Grand Paris Aménagement. ................................. 13
Figure 4 – Fiche de lot du projet de conservatoire, superposé à une photo aérienne du site. ....................... 13
Figure 5 – Extrait du PADD de Villiers-le-Bel en vigueur. ............................................................................................... 14
Figure 6 – Extrait de la « Carte du maillage final projeté » du Plan Vélo 2020-2030 de Villiers-le-Bel........ 14
Figure 7 – Extrait de la carte « Mobilité et transports » du DOO. ............................................................................... 15
Figure 8 – Périmètre du Quartier Prioritaire Village -Le Puits La Marlière -Derrière les Murs de
Monseigneur. Source : géoportail.gouv.fr ............................................................................................................................ 15
Figure 9 – Extrait de l'Atlas des patrimoines. En noir pointillé : localisation approximative du projet ......... 18
Figure 10 – Extrait de la carte 2 du Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle,
avec par-dessus en noir, le périmètre de la commune de Villiers-le-Bel. ................................................................ 18
Figure 11 – Extrait du PADD de Villiers-le-Bel en vigueur. ............................................................................................. 19
Figure 12 – Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur de Villiers -le-Bel, où figure le PAPAG
(pointillés violets), et sous lequel est superposé le périmètre de DUP (fond jaune). .......................................... 21
Figure 13 – Superposition du périmètre de DUP (fond jaune) et du règlement graphique du PLU de
Villiers-le-Bel en vigueur ; zoom sur le parc de la centralité. ........................................................................................ 21
Figure 14 – Superposition du périmètre de DUP (fond orange) et des prescriptions du règlement
graphique du PLU de Villiers-le-Bel en vigueur (données SIG) ; zoom sur le parc de la centralité. .............. 22
Figure 15 – Superposition du périmètre de DUP et des prescriptions du règlement graphique du PLU
de Villiers-le-Bel en vigueur ; zoom sur le parc la partie Nord. ................................................................................... 22
Figure 16 – Fiche de lot du projet de conservatoire superposé au règlement de PLU, et sur lequel
figure le périmètre de l'EVP en vigueur sur Jean Vilar. .................................................................................................... 27
Figure 17 – Document graphique faisant figurer le cadastre, le foncier public, les emplacements
réservés en vigueur de Villiers-le-Bel et ceux envisagés dans le cadre de la MEC............................................... 31
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 4











Préambule



Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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©l'oeil du pigeon


Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 5
1.1 Objet du dossier
Dans le cadre du NPNRU ( nouveau programme national de renouvellement
urbain), le projet de renouvellement urbain des quartiers de Puits-la-Marlière
(PLM) et Derrière les Murs de Monseigneur (DLM) à Villiers-le-Bel (95) a démarré
en 2020, avec les travaux de réhabilitation des logements des bailleurs sociaux de
ces Quartiers Prioritaires de la Ville. Les prochaines étapes du projet portent sur
les espaces publics : voirie, espaces verts, aires de jeux…
Pour cela, un traité de concession d'aménagement (TCA) a été signé le 18 octobre
2021 entre la ville de Villiers -le-Bel et Grand Paris Aménagement (GPA). Il porte
sur l'aménagement de 29 ha au cœur du projet de renouvellement urbain.
Le projet comprend des travaux de voirie, de réseaux et d'espaces verts à réaliser
pour partie sur des emprises de copropriétés privées.
Pour la mise en œuvre du projet urbain, et permettre la réhabilitation et
l'intégration de ces espaces extérieurs dans l'espace public de la commune, des
acquisitions d'immeubles sont nécessaires. Par ailleurs, des besoins en
équipements publics ont été identifié s et doivent être intégrés au projet de
requalification des trois parcs centraux de Ginkgo, Sainte -Beuve et Jean Vilar,
projet phare de ce renouvellement urbain qui vise à faire de ces espaces verts une
nouvelle polarité d'animation et de convivialité.
A la demande du concédant, et conformément aux principes d'aménagement de
GPA, la voie amiable sera toujours privilégiée dans le cadre de cette opération de
renouvellement urbain. Néanmoins, s'agissant d'une opération de grande
ampleur, portant sur des sur faces modestes d'un seul tenant et diffus au sein du
tissu urbain dense, les problématiques rencontrées sont nombreuses pour assurer
la mise en œuvre du projet.
C'est pourquoi, l a Déclaration d'Utilité Publique du projet est une étape
incontournable de l'opération pour permettre à la fois l'acquisition d'emprises
auprès des copropriétés privées concernées par cette opération d'intérêt général,
et la mise en compatibilité du PLU pour les éléments qui ne permettraient pas la
réalisation pleine et satisfaisante du projet.













Figure 1 – Etat actuel des parcs. Dessin par L'œil du pigeon.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
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1.2 Généralités : mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Définition
Conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-58 et R. 153-13 et R. 153-14 du code
de l'urbanisme, lorsque les dispositions du PLU approuvé d'une commune ou d'un
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné ne
permettent pas la réalisa tion d'une opération faisant l'objet d'une Déclaration
d'Utilité Publique (DUP), elles doivent être mises en compatibilité avec celle-ci.
Dans cette hypothèse, après un examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du PLU, l'enquête publique porte à la fois sur
l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité de ce document
d'urbanisme.
A l'issue de l'enquête publique, la commune compétente se prononce, dans un
délai de deux mois, par un avis portant sur :
- le dossier de mise en compatibilité, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis, des observations du public et des résultats de l'enquête
publique ;
- le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
- le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
L'avis est réputé favorable si le conseil municipal ne s'est pas prononcé dans le
délai imparti.

L'arrêté préfectoral de DUP emporte mise en compatibilité du PLU.




Textes régissant la procédure de mise en compatibilité du PLU
S'agissant des documents d'urbanisme, la procédure de mise en compatibilité est
élaborée conformément aux articles L.153-54 à L.153-59, R.153-13 et R.153-14 du
code de l'urbanisme.

Article L. 153-54 du code de l'urbanisme
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure
intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique
n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec l es
dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité
publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan
qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait
l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à
cet examen conjoint. »

Article L. 153-55 du code de l'urbanisme
« Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique
autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune ;
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déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 7
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300 -6-1 est engagée par
l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou le maire dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être
organisée que sur le territoire de ces communes. »

Article L. 153-56 du code de l'urbanisme
« Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité
publique d'un projet, ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L.
300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une
modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise
en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à
la mise en compatibilité. »

Article L. 153-57 du code de l'urbanisme
« A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la
déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée
mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable
s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas. »

Article L. 153-58 du code de l'urbanisme
« La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour
tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du
rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-
6-1 est engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans
un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la
commune de l'a vis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la
mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral. »

Article L. 153-59 du code de l'urbanisme
« L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de
la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire
dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès
l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité
du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité
du schéma. »

Article R. 153-13 du code de l'urbanisme
« Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour
assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L.
153-49 et L. 153 -54, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête
publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête
publique. »

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Article R. 153-14 du code de l'urbanisme
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des
observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de
la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois,
ils sont réputés avoir donné un avis favorable. »

Evaluation environnementale et concertation de la mise en compatibilité
Depuis le décret n° 2015 -1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie
réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu
du plan local d'urbanisme, la procédure de mise en compatibilité d'un PLU dans le
cadre d'une DUP relève du champ de l'évaluation environnementale . Jusqu'alors,
seule était visée la procédure de mise en compatibilité dans le cadre d'une
déclaration de projet.
Les articles R. 104-8 à R. 104-14 précisent dans quels cas la mise en compatibilité
du PLU doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière
systématique, soit après un examen au cas par cas.
Article R. 104-13 du code de l'urbanisme
« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à
l'occasion de leur mise en compatibilité :
1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou
installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;

1 Cf. Annexe n°1
2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L.
153-31, et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article R.
104-11 ;
3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1, lorsqu'en
application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet
n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur
l'environnement. »

La procédure de MEC -DUP engagée présentement est donc soumise à une
évaluation environnementale obligatoire dans la mesure où elle emporte les
mêmes effets qu'une révision du PLU (réduction d'un espace vert protégé –
cf. partie Erreur ! Source du renvoi introuvable.).
Par ailleurs, la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dite loi « ASAP » dispose que
lorsque la mise en compatibilité d'un PLU est soumise à évaluation
environnementale, il est nécessaire de réaliser une procédure de concertation
propre à cette procédure d'évolution du document d'urbanisme en application de
l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme.
L'évaluation environnementale 1 et le bilan de la concertation sont intégrés
au présent dossier.

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1 Présentation générale du projet et de son contexte






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1.1 Eléments de contexte
Villiers-le-Bel est une commune de 27 500 habitants dans le département du Val
d'Oise, située à une quinzaine de kilomètres de Paris et 6 km de l'aéroport Roissy-
Charles-de-Gaulle. Elle est desservie par la gare de Villiers -le-Bel/Gonesse/
Arnouville située sur le territoire de la commune d'Arnouville, et par la
départementale 316.
Caractérisée par un enchevêtrement de tissus urbains de différentes natures
(coupés en deux par une frange agricole rendue inconstructible par la présence
de lignes de haute tension), elle compte plusieurs quartiers de grands ensembles
aujourd'hui vieillissants , affectés par un enclavement prononcé et des espaces
extérieurs/publics devant être requalifiés.
Dans le cadre du NPNRU 2014 -2024, la Ville de Villiers -le-Bel a lancé un vaste
projet de rénovation des Quartiers Prioritaires de la Ville de Derrière-les-Murs de
Monseigneur et du Puits-la-Marlière, mais aussi du Village, cœur historique de la
commune. Une convention a été signé e avec l'ANRU et les partenaires engagés,
le 14 mars 2023.
Dans ce cadre, un traité de concession d'aménagement (TCA) sur le secteur Puits-
la-Marlière (PLM) et Derrière -les-Murs de Monseigneur (DLM) a été signé le 18
octobre 2021 entre la ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement (GPA). Il
porte sur l'aménagement de 29 ha au cœur du projet de renouvellement urbain.
En parallèle, la commune de Villiers -le-Bel porte la construction de nouveaux
équipements publics, dont certains sont concernés par la présente déclaration
d'utilité publique (cf. partie 1.3 – Le Programme).
Pour respecter le calendrier prévisionnel de l'opération fixé par la Convention
ANRU, il a été décidé d'engager dès que possible la phase d'enquête publique
dissociée de la phase d'enquête parcellaire.
Du fait de cette dissociation en deux temps de la phase administrative de
l'expropriation, il a été acté avec la Ville d'intégrer tout le périmètre du TCA (toutes
tranches confondues) à la DUP et de réaliser par la suite les enquêtes parcellaires
en fonction de l'avancement de l'opération sur les différentes tranches (tranche
ferme et définitive, tranches optionnelles affermies) et au regard du phasage de
l'opération.


La mise en place d'une procédure de DUP sur le périmètre global du TCA (toutes
tranches confondues) permet également de réaliser une étude d'impact globale,
plus cohérente pour son évaluation environnementale.

Enfin, les emprises foncières de l'opération n'étant pas encore stabilisées au
moment du dépôt, le périmètre de la DUP présente ponctuellement des
« surlargeurs » afin de sécuriser le projet d'aménagement, en permettant la
proposition de nouvelles sujétions techniques en phase AVP pour répondre à
d'éventuelles contraintes de réseaux non identifiées à ce stade. Néanmoins, la
volonté de l'aménageur sera bien de poursuivre l'ambition du projet, en limitant
au maximum l'impact sur la domanialité.



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Le périmètre de Déclaration d'Utilité Publique retenu couvre 30 hectares sur la
commune. Les objectifs et éléments de programme des projets d'aménagement
concernés par la DUP sont détaillés dans les parties suivantes.


Figure 2 – Repérage du périmètre de DUP sur le cadastre.
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1.2 Objectifs et enjeux du projet
Les objectifs poursuivis par le projet global de renouvellement urbain de Villiers -
le-Bel sont les suivants :
- Améliorer l'articulation entre les quartiers en recomposant la trame viaire
et l'espace public,
- Offrir des parcours résidentiels positifs,
- Améliorer la qualité et la lisibilité des services urbains,
- Développer une ambition sociale et environnementale forte,

Dans ce cadre, le projet de restructuration des espaces publics concerné par la
DUP vise notamment à :
- Désenclaver les quartiers de grands ensembles en restructurant en
profondeur la trame viaire
- Permettre le passage d'un nouveau BHNS en créant de nouvelles voies
- Créer un parc central animé et fédérateur en restructurant les parcs
Saintes Beuve, Ginkgo et Jean Vilar
- Améliorer dans son ensemble la qualité paysagère des espaces publics du
quartier
- Offrir de nouveaux équipements publics pour répondre aux besoins

1.3 Le programme
Le programme d'action au sein du périmètre de DUP consiste essentiellement en
une intervention structurante sur l'ensemble des espaces publics du quartier, avec
pour ambition d'améliorer leur accessibilité et le cadre de vie des habitants et de
rendre attractifs ces quartiers pour de nouveaux résidents . Il est complété par la
construction d'un équipement public par la commune :
• L'aménagement des espaces publics
- Restructuration des voies existantes (4 km) et création de nouvelles voies
(1,8 km) et des cheminements doux (y compris pistes cyclables) , laissant
davantage de places aux transports collectifs et aux mobilités actives.
- Réaménagement et réhabilitation des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux
usées permettant de redessiner l a forme urbaine des lots existants et
garantissant une gestion plus qualitative et plus économe sur le long
terme.
- Restructuration de places et placettes sur près de 29 000 m², notamment
aux abords des équipements publics (place Berlioz, place du marché,
parvis de l'école Zola et du groupe scolaires H. Wallon) ou au cœur des
îlots (Cœur d'îlot PLM sud-ouest).
- Requalification de près de 33 500 m² de trois espaces verts structurants
(les parcs Saintes Beuve, Ginkgo et Jean Vilar) en vue de former le nouveau
« parc central » commun aux équipements socio-culturels de la commune.
Cet espace de référence sera programmé en concertation avec les
habitants afin d'accompagner les nombreux usages déjà observés (pique-
nique familial, détentes) ou d'en développer d'autres (grands jeux,
rassemblement, etc.).
- Développement d'une frange agricole à l'est et au nord du quartier PLM
sur plus de 15 000 m². La mise en culture de ces espaces délaissés
constitue la préfiguration du projet de parc agro -urbain visant à la
transformation agroécologique des espaces agricoles du couloir de lignes
aériennes haute tension de Villiers-le-Bel.
- Démolition d'un restaurant scolaire et du gymnase Paul Langevin (sous
maîtrise d'ouvrage de GPA).

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TYPOLOGIE D'AMENAGEMENTESPACES OUVERTS"Esplanade centrale (place du Marché et place Berlioz)Places et placettes arboréesParvis des équipementsESPACES VERTSSquares et jardinsParc urbainFrange agricoleVOIRIEAvenue du 8 mai 1945Voie de désenclavement Est-OuestVoie de desserte- Voie résidentielle— Cheminements piétons et coeur d'ilotsAUTRESH Démolition (puis cession pour du logement)
Titre Repérage des Typologies d'aménagement AVPSecteur Emetteur Type de doc Metier N'ordre indiceNPNRU HYL PL PAYDate| AVRIL 2023 Echelle 1/5000 0001 A


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Figure 3 – Périmètre opérationnel de la concession d'aménagement pour les espaces publics
et typologies des aménagements qui le composent. Source : Grand Paris Aménagement.
• Construction d'un équipement public par la commune de Villiers -le-Bel :
Construction d'un nouveau conservatoire de musique, d'environ 1 400m²
de SDP, attenant à l'espace Marcel Pagnol, au nord du parc Jean-Vilar. Le
bâtiment se composera de deux pôles : un pôle dédié à l'activité musicale
qui se développera sur une surface d'environ 550 m² de SU et un pôle
pour les activités de danse pour une surface d'environ 200 m² SU.
La construction de ce nouveau bâtiment s'accompagne d'une
restructuration du site avec la création d'un parvis et de nouvelles places
de stationnement venant compenser la suppression prévue de
stationnements au sud de la place du marché.

Figure 4 – Fiche de lot du projet de conservatoire, superposé à une photo aérienne du site.
Espace Marcel
Pagnol
Futur
conservatoire
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déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Permettre dans une logique d'écoquartier le renouvellementet la rénovation urbaine sur les Grands-EnsemblesValoriser les espaces verts publics des parcs du Ginko, deSainte-Beuve et de Jean Vilar comme support de polarité* Renforcer les polarités existantes et conforter leurscommerces et équipementse = » Requalifier en boulevard urbain la RD 10
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Plan Vélo Villiers le Bel - 11 décembre 2020
ARNOUVILLE


Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 14
1.4 L'utilité publique du projet
Un projet d'espace public et de mobilités qui s'inscrit dans les orientations
communales et supracommunales
Le présent projet a été élaboré en réponse au projet communal de Villiers -le-
Bel formalisé par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
(PADD) du PLU en vigueur (voir extrait de la carte des orientations du PADD ci -
dessous).
Il permet de répondre à de nombreuses orientations du PADD ( voir partie 2.2 Le
projet dans le PLU en vigueur ), notamment en ce qui concerne les mobilités, les
espaces publics et la nature en ville.

Figure 5 – Extrait du PADD de Villiers-le-Bel en vigueur.




Il participe également à la réalisation du Plan Vélo 2020-2030 de la commune de
Villiers-le-Bel, en prévoyant de créer de nouvelles pistes cyclables le long des axes
requalifiés, notamment les avenues Pierre Sémard et du 8 mai 1945, ainsi qu e le
long de la rue Signac et du chemin Saint-Denis, et à travers le parc.

Figure 6 – Extrait de la « Carte du maillage final projeté » du Plan Vélo 2020-2030 de
Villiers-le-Bel.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 15
Le projet répond par ailleurs à celui, inscrit dans le Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) de Roissy Pays de France (approuvé le 10 septembre 2019),
de mise en œuvre d'une ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur le
territoire.
En effet, le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT, qui en constitue
la partie prescriptive, décline plusieurs orientations : l a troisième, « Améliorer les
déplacements au sein du territoire en développant les mobilités durables », se
compose de plusieurs objectifs, dont « réaliser les nouvelles liaisons TC
(transports en commun) et
accompagner la mise en œuvre du
réseau de bus structurant » (qui
correspond à la flèche pointillée bleu
sur l'extrait de la carte ci -contre). Ce
tracé correspond au projet de BHNS
(Bus à Haut Niveau de Service) prévu
dans le projet de renouvellement
urbain.
Cette nouvelle ligne traverse Villiers-
le-Bel d'est en ouest et vise à mieux
connecter ses différents quartiers
entre eux et aux polarités de transport (gare RER).
Le présent projet prévoit la création d'une nouvelle voie de désenclavement (cf.
Figure 3) destinée à accueillir le BHNS.

Enfin, le Quartier Prioritaire « Village – Le Puits la Marlière – Derrière Les Murs de
Monseigneur » à Villiers -le-Bel est inscrit au Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU). Le présent projet accompagne ce programme de
renouvellement en requalifiant les espaces publics de ce quartier prioritaire.

Figure 8 – Périmètre du Quartier Prioritaire Village -Le Puits La Marlière -
Derrière les Murs de Monseigneur. Source : géoportail.gouv.fr
Figure 7 – Extrait de la carte
« Mobilité et transports » du DOO.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 16
Un besoin en équipements qui ressort du diagnostic du PLU
Le diagnostic territorial figurant au rapport de présentation du PLU en vigueur
révèle une population jeune et familiale, et des effectifs scolaires en augmentation.
Le secteur comprenant les quartiers de La Cerisaie/Derrière -les-Murs-de-
Monseigneur/Puits-la-Marlière/Le Village en particulier offre de nombreuses
écoles maternelles et élémentaires. Leur présence implique un besoin en
équipements de loisirs (aires de jeux…) pour tous ces enfants.
Par ailleurs, le conservatoire de musique aujourd'hui installé dans l'ancienne
maison en meulière au cœur du parc Jean Vilar est « sur-fréquenté pour sa surface
disponible et inséré dans un patrimoine bâti inadapté » d'après le rapport de
présentation. Cet équipement, qui « fait l'objet d'une demande forte d'inscriptions
chaque année », nécessite de nouveaux locaux mieux adaptés.

Dans le cadre des études préalables du projet de renouvellement urbain du
NPNRU des quartiers DLM/PLM, une concertation a été menée au titre de l'article
L.103-2 du Code de l'urbanisme. Cette dernière a permis de confirmer les grandes
orientations du projet et a fait remonter une demande importante du public
pour des espaces publics plus attractifs et inclusifs :
« Les publics souhaitent d'une part retrouver des usages fondamentaux comme
« s'asseoir et se balader tranquillement » au niveau des espaces ouverts qui
bordent leurs immeubles d'habitation, et d'autre part diversifier leurs activités
de plein air et celles de leurs enfants. À ce sujet, l'insuffisance d'aires de jeux et
d'aménagements ludiques pour les différentes classes d'âges a été de nouveau
soulignée, confirmant les observations du diagnostic sensible de Genre et Ville. »
« De manière générale, les habitants et plus spécifiquement les enfants,
semblent soucieux d'une plus grande diversité d'usages dans ce futur espace vert
[que constituera le regroupement du parc Jean Vilar, du parc Sainte Beuve et
du jardin du Gingko en une seule entité], en exprimant le souhait de pouvoir
jouer au ballon librement. Ils portent également une attention particulière à la
sécurité du futur parc. »
Extraits du bilan de concertation du NPNRU de Villiers-le-Bel, février 20192

2 Cf. Annexe n°2.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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2 Analyse de la compatibilité du PLU de Villiers-le-Bel et du
projet objet de la présente DUP



Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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[ Lden 50 (Limite de zone D)[[ Lden 56 (Limite de zone C)[[ Lden 65 (Limitede zone B)[[ Lden 70 (Limite de zone A)[F PRU Garges-les-Gonesse[ PRU GonesseZpru sarcelles[ PRU Tremblay-en-France[ PRU Villiers-le-Bel


Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 18
2.1 Contraintes réglementaires
Les servitudes d'utilité publiques
Les éléments de projet respecteront les dispositions induites par les servitudes
s'appliquant sur tout ou partie du périmètre de DUP, à savoir :
- La Servitude aéronautique de dégagement (SUP T5), liée à la proximité avec
l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle
Cette servitude limite la constructibilité en hauteu r, et sera prise en compte
dans le projet de construction du conservatoire.
- Les SUP de réseaux à prendre en compte :
o Canalisation électrique (SUP I4)
o Canalisations de gaz (SUP I3 et SUP1)
Ces servitudes seront prises en compte dans la mise en œuvre du projet.
- La servitude de p rotection au titre des abords de monuments historiques
(SUP AC1) : le périmètre de DUP est concerné en partie par des servitudes
de protection au titre des abords de monuments historiques, du fait de la
proximité de l'Eglise Saint-Didier, de la Maison des Têtes et d'un puit gallo-
romain, tous trois monuments historiques de la commune. Cette servitude
induit que tout projet de construction dans ce secteur soit soumis à l'accord
de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Sera soumis à l'ABF pour
accord le projet de
construction d'un nouveau
conservatoire par la
commune. Pour ce qui est du
projet de réaménagement des
espaces publics porté par GPA,
n'étant pas un projet de
construction il n'est pas
soumis à l'accord de l'ABF,
mais ce dernier sera
néanmoins consulté pour
information.


Le PEB de l'Aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle
L'ouest de la commune de Villiers-le-Bel est concerné par les zones C et D du Plan
d'Exposition au Bruit de l'Aéroport de Roissy -Charles-de-Gaulle. Ce PEB est un
document d'urbanisme qui vise à limiter ou interdire les constructions de
logements et d'équipements publics dans les zones impactées par ces nuisances
sonores afin d'en limiter l'impact sur les populations.

Figure 10 – Extrait de la carte 2 du Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport Roissy -Charles-
de-Gaulle, avec par-dessus en noir, le périmètre de la commune de Villiers-le-Bel.
Le parc Jean Vilar, où est projeté la construction d'un nouveau conservatoire par
la commune, est situé en zone D du PEB. Cette zone ne prévoit pas de restriction
à l'urbanisation, mais uniquement une obligation d'information et des normes
d'isolation acoustique pour les constructions neuves.
Ces normes seront prises en compte dans le projet de conservatoire.
Figure 9 – Extrait de l'Atlas des patrimoines.
En noir pointillé : localisation approximative du projet
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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//// Anticiper le devenir du site de l'hôpital*
diversification des fonctionsSites d'équipements et d'installations liés à l'eau et à I'énergieRenforcer les polarités existantes et conforter leurscommerces et équipementsRequ'alifier en boulevard urbain la RD 10


Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 19
2.2 Le projet dans le PLU en vigueur
Le PADD
Les objectifs du projet et son programme s'inscrivent pleinement dans les
orientations du PADD en vigueur, comme en témoignent ci-dessous l'extrait de la
carte de PADD et des éléments de légende concernés par le périmètre du projet.

Figure 11 – Extrait du PADD de Villiers-le-Bel en vigueur.
Il permet de répondre à de nombreuses orientations du PADD , notamment les
suivantes : (extraits du PADD, non exhaustifs)
3.A. Renforcer le fonctionnement de la ville autour de ses polarités
→ Renforcer les polarités et conforter leurs commerces, au travers
d'aménagements qualitatifs de l'espace public et d'une meilleure gestion des
stationnements à proximité des commerces.
→ Conforter et structurer la polarité existante aux abords de la Place Berlioz, à
l'articulation entre les quartiers P.L.M et D.L.M
- Pérenniser la place du marché du Puits -la-Marlière, en faisant un espace
public de qualité et en améliorant sa connexion avec les différents
quartiers de Villiers-le-Bel
- Rendre lisible l'espace public et les cheminements autour de la place du
marché
Renforcer la centralité par une valorisation des parcs Sainte -Beuve, Jean Vilar, et
du Ginko, des équipements et commerces entre PLM et DLM
3.B. Renforcer une offre de services et d'équipement répondant aux besoins
de tous
→ Anticiper l'évolution des besoins de la population en matière d'équipements
publics et d'installations d'intérêt général, notamment :
[…] Pour une offre culturelle renforcée : un pôle culturel autour de l'espace Marcel
Pagnol
4.A. Remailler le territoire pour créer des liens Est -Ouest et des connexions
inter-quartiers
→ Atténuer les coupures urbaines entre les différents quartiers, et en particulier
entre les secteurs Est et Ouest de Villiers-le-Bel :
- En agissant en faveur du réaménagement de la RD 10 pour réduire sa
fonction de transit ; […]
- En permettant la création de nouvelles voies Est -Ouest entre les deux
grandes parties de la Ville, par la mobilisation et la traversée de l'ancienne
réserve foncière de l'A16 (projet d'autoroute désormais abandonné).
L'objectif est d'en faire des supports de modes de déplacements
Arrêté n° 2025- 18363
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Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 20
diversifiés au service de l'amélioration de la fluidité de la mobilité et des
connexions inter -quartier : voies avec ou sans voiture, transports en
communs, cheminements doux…
→ Améliorer l'intégration urbaine, désenclaver les quartiers, et apporter
davantage de liaisons au sein du tissu urbain :
- Renforcer et simplifier le réseau viaire, et créer un nouveau maillage de
voies publiques permettant la division du parcellaire et la création d'îlots
de plus petite taille.
- Requalifier les voies existantes et valoriser leur caractère urbain.
- S'appuyer sur les rénovations urbaines, comprenant la requalification des
espaces publics, pour raccrocher les quartiers à l'ensemble de la ville
(DLM, PLM et les Carreaux),
4.B. Créer les conditions favorables à l'usage des modes actifs
→ Développer de nouveaux itinéraires et des aménagements adaptés de l'espace
public, pour les déplacements quotidiens, notamment entre les quartiers et les
différents pôles structurants de la ville : […]
- Préserver le réseau de ruelles et de sentes, à l'intérieur du village et du Val
Roger ;
- Mettre en valeur les cheminements piétons existants, notamment au cœur
des Grands Ensembles ;
- Tisser une trame paysagère qui puisse être support de liaisons douces ;
[…]
- Favoriser les liaisons entre quartiers et inter -quartiers pour les modes
actifs.
4.C. Adapter le réseau de voirie à la circulation des transports en commun
pour améliorer leur attractivité et fonctionnement
→ Améliorer la desserte en transports collectifs des quartiers d'habitat et
d'activités : […]
- En adaptant le réseau de voirie à la circulation des transports en commun,
en requalifiant et redimensionnant les voies existantes qui peuvent l'être
et en aménagent des espaces d'attente avec abribus (en lien avec les
acteurs concernés).
6.B. Promouvoir la nature en ville
→ Protéger et valoriser les espaces boisés et espaces verts publics :
- En valorisant les parcs du Ginko, de Sainte-Beuve, de Jean Vilar […]
→ Protéger les espaces verts privés présentant un intérêt paysager, participant au
cadre verdoyant et à l'ambiance des quartiers
→ Favoriser la création de nouveaux espaces verts publics sur la ville
→ Permettre le prolongement du mail entre les quartiers du Puits -la-Marlière et
de Derrière-les-Murs-de-Monseigneur, au sud du quartier PLM
→ Accroitre la nature en ville en développant notamment la trame arborée
(protection des arbres, palette végétale adaptée)

Le plan de zonage : les zones traversées par le projet
Le périmètre de DUP s'inscrit sur de nombreuses zones urbaines du PLU en vigueur
de Villiers-le-Bel :
- UA
- UC
- UCcdt
- UF
- UGa
- UX
Mais aussi sur des zones naturelles : N, Ns, Na.
Les éléments de projet respecteront les dispositions générales du règlement de ces
zones, en particulier les articles 12, 13 et 14, qui concernent les espaces non bâtis
dans les zones urbaines (U).

Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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e
[+_+_] Servitude de constructibilité limitée (L.151-41)


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Autres éléments figurant sur le règlement graphique
• Servitude de constructibilité limitée
Une servitude de constructibilité limitée a été définie en zone UX sur une partie de
la parcelle AS0002, dont une partie est intégrée dans le périmètre de DUP.
Le règlement écrit précise : « A l'intérieur du périmètre concerné par la servitude
de constructibilité limitée du site Casino/boulevard Salvador Allende, les seules
constructions autorisées dans une période maximale de 5 ans à compter de la date
d'approbation du PLU sont les installati ons et aménagements contribuant à
l'amélioration sanitaire des constructions existantes (*), et limitées à 10 m² de
surface de plancher (*) par unité foncière (*) ».


✓ Le présent projet prévoit de requalifier et planter les abords de la rue Jean
Bullant, et d'aménager un parvis au nord du Casino. Ces aménagements ne
constituent pas de nouvelles constructions et sont donc autorisés dans le
cadre de cette servitude.






• « Chemins à préserver »
Sur le règlement graphique du PLU de Villiers-le-Bel figurent plusieurs « Chemins
à préserver », dont certains sont concernés par le périmètre de la DUP, notamment
le chemin Saint-Denis.
✓ Le présent projet prévoit le maintien, voire le renforcement, de ces chemins.
Il prévoit par ailleurs l'élargissement du chemin St -Denis afin de répondre
aux besoins de déplacements agricoles.

• Protection du patrimoine bâti
Au sein du périmètre de DUP, deux éléments bâtis sont protégés au règlement
graphique du PLU :
- La Maison Sainte-Beuve, « à conserver dans sa globalité »
- Le Conservatoire de musique , qui comporte des « éléments ponctuels à
conserver »
✓ Le projet ne porte pas atteinte à ces bâtiments.





Figure 13 – Superposition
du périmètre de DUP
(fond jaune) et du
règlement graphique du
PLU de Villiers -le-Bel en
vigueur ; zoom sur le parc
de la centralité.
Figure 12 – Extrait du plan de zonage
du PLU en vigueur de Villiers -le-Bel,
où figure le PAPAG (pointillés
violets), et sous lequel est superposé
le périmètre de DUP (fond jaune).
Arrêté n° 2025- 18363
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Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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| Périmétre de DUP
- |
© Arbreà protéger
Preserictions linda)
—— Linéaire de commerce obligatoire—— Linéaire de commerce possible—— Voie à protéger
p - faci
£ Emplacement réservéEspace boisé classé
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifsd'ordre culturel, historique, architecturalŒ Patrimoine paysager correspondant à un espaceboisé à protéger pour des motifs d'ordre culturel, |historique, architecturalSecteur de gel de la constructibilité
5 Périmétre de DUP
— Voieà protéger
Prescripti faci
Emplacement réservé%/// Espace boisé classé/ P253, Patrimoine paysager correspondantà un espace boiséà proœgeres pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural- Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL)5 3RS F o 2e%e%R
.\
elR R rXe
%KRp %/ L4 LR
X HKHKK


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• Arbres à protéger
Sur le règlement graphique du PLU de V illiers-le-Bel figurent plusieurs « arbres à
protéger », dont certains se trouvent au sein du périmètre de la DUP. Les arbres
concernés correspondent aux arbres (ou groupes d'arbres) remarquables n° 7, 9,
10, 11, 12 et 14 et à l'alignement d'arbres n° 33 (avenue du 8 mai) tels que listés
dans l'annexe 12 du règlement écrit.
Pour les « arbres remarquables », le règlement précise que « L'abattage, l'élagage
et toute autre atteinte à l'intégrité de ces arbres (racines etc…) est interdit, sauf en
cas de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'une
expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l'arbre . […] En cas
d'abattage d'un arbre remarquable, une compensation est exigée par la plantation
sur le terrain (*) d'un arbre qui pourra à termes ouvrir au développement équivalent
et si possible. »
Pour les alignements d'arbres, la règle est plus souple, seule « La suppression de
ces alignements est interdite. Cependant, leur gestion peut nécessiter, pour assurer
la sécurité des personnes et des biens ou en cas d'une expertise phytosanitaire, des
remplacements d'individus ou des changements d'essence fin de s'adap ter à leur
développement »
✓ Le projet prévoit le maintien des arbres remarquables et alignements
d'arbres, dans le respect du règlement de PLU.

• Espaces verts protégés
Sur le règlement graphique du PLU de V illiers-le-Bel figurent plusieurs « espaces
verts protégés », dont certains se trouvent au sein du périmètre de la DUP

Figure 14 – Superposition du périmètre de DUP (fond orange) et des prescriptions du
règlement graphique du PLU de Villiers-le-Bel en vigueur (données SIG) ; zoom sur le parc de
la centralité.

Figure 15 – Superposition du périmètre de DUP et des prescriptions du règlement graphique
du PLU de Villiers-le-Bel en vigueur ; zoom sur le parc la partie Nord.
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 Une partie de ces espaces verts protégés, au sein du parc de la centralité, est
impactée par le projet d'aménagement d'une aire de jeux et de sanitaires.
En effet, le règlement précise dans les articles 13.2 à 13.4 – qui concernent les «
espaces verts (*) protégés » (EVP) – des zones UA, UC, UF et UG, des règles
restrictives d'occupation des sols, en l'occurrence :
o Aucune construction n'est autorisée, à l'exception des installations légères,
facilement démontables, et nécessaires l'entretien du site. Il est autorisé un
local maximum par unité foncière (*), d'une emprise au sol (*) maximale de
5 m² par terrain (*) et d'une hauteur (*) totale n'excédant pas 2,50 m.
o Les espaces verts à protéger (*) doivent être maintenus et conservés dans
leur caractère naturel. Toute modification devra contribuer à les mettre en
valeur.
o L'abattage et toute autre atteinte à l'intégrité des arbres situés dans ces
espaces sont interdits, ainsi que les travaux compromettant leur caractère
paysager, leur dominante végétale et la qualité des plantations (*) existantes.
Néanmoins, l'abattage d'arbres situés dans ces espaces est autorisé en cas
de risque attesté pour la sécurité des personnes et des biens, ou en cas
d'une expertise phytosanitaire démontrant un mauvais état de l'arbre. En
cas d'abattage, une compensation est exigée par la replantation
Il ressort de ces dispositions qu'il est interdit de construire tout type de bâtiment
avec fondation mais également des aménagements type aires de jeu et sanitaires
dans les espaces classés en EVP.
✓ Une mise en compatibilité du PLU est donc nécessaire pour permettre
la réalisation du projet. En effet, celui-ci prévoit au sein de cet espace :
o Une aire de jeux pour enfants
o Des sanitaires
o La construction d'un nouveau conservatoire à côté de l'espace
Marcel Pagnol, qui empiéterait sur les EVP en vigueur

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3 Dispositions proposées pour assurer la compatibilité du PLU de
Villiers-le-Bel


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La procédure de Déclaration d'Utilité Publique emportant Mise en Compatibilité
du PLU est un outil puissant, puisqu'il permet de modifier l'ensemble des pièces
du PLU, mais qui doit être limité aux stricts intérêts du projet objet de la DUP : « En
tout état de cause, le dossier de mise en compatibilité doit être strictement circonscrit
aux dispositions effectivement incompatibles et au seul périmètre du projet. » (Fiche
technique DUP, Ministère du logement et de l'habitat durable3).
Il est donc impossible de faire évoluer les règles de l'ensemble des E spaces Verts
Protégés (E VP) de la commune. En revanche, il est possible, sur le périmètre
concerné par la DUP, de substituer aux EVP un autre type de protection des
espaces verts, permettant explicitement l'aménagement d'une aire de jeux et de
sanitaires au sein de l'espace. C'est ce qui est envisagé dans le cadre de cette
procédure. Cette évolution permet l'aménagement des équipements prévus tout
en préservant au maximum les qualités écologiques et paysagères du site.
Par ailleurs, il a été choisi d'élaborer une nouvelle Orientation d'Aménagement et
de Programmation sur ce site de la « centralité », afin de mieux articuler l'ambition
de la commune pour ce secteur et d'encadrer son évolution.
Enfin, ce projet de renouvellement des espaces publics étant très vaste et
ambitieux, certaines tranches de sa mise en œuvre risquent de prendre de
nombreuses années, au-delà de la durée de validité de la DUP. C'est pourquoi de
nouveaux emplacements réservés ont été délimités, afin de sécuriser la réalisation
du projet à long terme.

La mise en compatibilité proposée se compose ainsi de trois éléments :
• Remplacement de certains Espaces Verts Protégés par une nouvelle
protection pour permettre de réaliser des aménagements légers (aire
de jeux, mobilier urbain, sanitaires)
• Création d'une OAP pour encadrer le projet de parc de centralité
• Création d'emplacements réservés pour sécuriser le projet à long
terme

3 Cf. Annexe n°3.
3.1 Création d'un nouveau type de protection
d'espaces verts
Les principes retenus
La mise en comptabilité retenue consiste à remplacer la protection existante
(« Espaces Verts Protégés ») portant sur les parcs du Ginkgo, Sainte Beuve et
Jean Vilar et sur le square Chabrier par un autre type de protection (qu'il a
été choisi de nommée « Parcs paysagers et écologiques protégés »), aux
règles à la fois plus explicite s, plus souple s et plus exigeante s sur ses
possibilités d'aménagement.
Le principe de MEC retenu s'inscrit dans un objectif d'aménagement d'un parc
ambitieux et respectueux de l'environnement, en particulier sur la préservation de
sols fonctionnels, sur le caractère naturel des espèces végétales à choisir et des
plantations à réaliser, dans le respect de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.
Il vise à développer une séquence ER (Eviter Réduire), dans le respect des articles
L104-1 et suivants du Code de l'urbanisme qui stipulent que l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme doit présenter les mesures
envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser leurs
incidences négatives.
Cette mise en compatibilité permet à la fois une souplesse pour la maîtrise
d'œuvre concernant la localisation des équipements envisagés, et un
renforcement de la protection du site et de ses fonctions écologiques, en édictant
clairement la préservation de la fonctionnalité des sols , en limitant la surface des
aménagements et en imposant une densité et une qualité végétale au site.

Elle permet de répondre à trois enjeux :
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 26
1. Une réduction de l'incohérence interne du PLU :
La nouvelle protection proposée, nommée « parcs paysagers et écologiques
protégés » (PPEP), se base sur l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme.
Cette protection renforce l'aspect environnemental du parti d'aménagement
retenu dans le PLU, est davantage conforme aux préconisations de l'évaluation
environnementale et permet aussi de protéger les paysages.
En effet, si le règlement du PLU en vigueur classe les espaces protégés sur le
fondement des dispositions de l'article L151 -19 du Code de l'urbanisme,
l'évaluation environnementale de son rapport de présentation préconise un
classement de ces parcelles au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme.
Pour rappel, ces articles sont les suivants :
• L'article L151 -19 du Code de l'urbanisme concerne, notamment, la
préservation, la conservation et la restauration des paysages pour des
motifs d'ordre culturel, historique ou architectural :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier,
localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces
publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur
ou à requa lifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural
et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation
leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait
application du régime d'exception prévu à l'article L. 421 -4 pour les coupes et
abattages d'arbres. ».
• L'article L151-23 du Code de l'urbanisme concerne les éléments de paysage
et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique :
« Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les
sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique , notamment
pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu
à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non
bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et
inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
desservent. »
2. Des règles à la fois assouplies et renforcées
Les règles des PPEP reprennent celles des EVP et y ajoutent plusieurs
éléments :
• D'une part, elles autorisent explicitement la construction, « sous réserve de
leur intégration paysagère au site […] Des sanitaires à destination du public,
d'une emprise au sol maximale de 5 m² par terrain et d'une hauteur totale
n'excédant pas 2,50 m. ; des petits équipem ents sportifs ou de loisirs type
aire de jeux, à condition qu'ils n'artificialisent pas les sols. » (cf. partie
suivante). L'autorisation de sanitaires rend le site davantage inclusif en
facilitant son usage par tous et améliore sa qualité sanitaire.
Il est à noter l'interdiction d'artificialisation des sols dans le cas de l'aire de
jeux, ce qui interdit l'utilisation de tout revêtement imperméable type sol
souple, et incite à la création d'aire s de jeux s'intégrant dans le cadre
boisé du site et respectant la fonctionnalité des sols . Il existe des aires
de jeux de ce type (exemples des aires de jeux du bois de Vincennes à Paris).
• De plus, il est précisé que « L'emprise au sol de l'ensemble de ces
installations ne pourra excéder 5% du parc paysager et écologique
protégé en question. Cette proportion pourra être mutualisée entre
différentes surfaces protégées portant sur un même ensemble paysager
cohérent ». Il est prévu de rassembler les parcs du Ginkgo, Sainte Beuve et
Jean Vilar, déjà mitoyens les uns des autres, en un ensemble paysager
cohérent : la surface totale de leur trois protections est de 16 121 m², soit
une possibilité de 806 m² d'emprise au sol pour ces installations qui peuvent
être aménagées sur chaque parc ou mutualisées en fonction du projet
retenu.
• D'autre part, une règle est ajoutée concernant la densité végétale du site
protégé ; ainsi, « Le parc devra comporter une densité végétale minimum
d'un arbre, ou deux arbustes, par tranche de 200m² de terrain, si possible
regroupés en boisement. Les plantes d'essence locale seront à privilégier.
La végétation devra proposer une diversité des strates de végétation
(arborée, arbustives et herbacée) formant une mosaïque sur le parc : bois,
fourré et prairie. »
Cette règle renforce la qualité écologique du site, et ajoute une
contrainte écologique et paysagère par rapport à l'EVP.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
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3. Un périmètre redessiné pour prendre en compte le projet de conservatoire
Pour garantir la réalisation du futur conservatoire (sous maitrise d'ouvrage de la
Ville) à proximité immédiate de la salle de concert dite « Espace Marcel Pagnol »,
un certain nombre d'aménagements sont nécessaires ; tels que l'implantation de
places de stationnement ou la création d'un cheminement piéton. Pour permettre
les modifications exigées par cet équipement communal structurant, le périmètre
de la protection est adapté.

Figure 16 – Fiche de lot du projet de conservatoire superposé au règlement
de PLU, faisant figurer le périmètre de l'EVP en vigueur sur le parc Jean Vilar.
Pour ce faire, la partie horizontale située au nord de l'EVP du parc Jean Vilar, d'une
superficie d'environ 1000m², est reportée sur plusieurs espaces de part et d'autre
du parc. Cela permet ainsi de conserver une surface de protection équivalente (voir
schémas ci-contre), s'inscrivant sur le même parc.


Avant Après


Protection redessinée
sur Jean Vilar pour
permettre le projet
de conservatoire.
Report des surfaces
permettant le
maintien d'une
superficie d'EVP
équivalente
(5 026m²).


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Les évolutions du règlement écrit
• Ajout d'une règle concernant les parcs à protéger en secteur UF
Soit, après les règles suivantes :

Les « espaces verts (*) protégés » (EVP)
UF-13.2. Aucune construction n'est autorisée, à l'exception des
installations légères, facilement démontables, et nécessaires à
l'entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité foncière
(*), d'une emprise au sol (*) maximale de 5 m² par terr ain (*) et d'une
hauteur (*) totale n'excédant pas 2,50 m.
UF-13.3. Les espaces verts à protéger (*) doivent être maintenus et
conservés dans leur caractère naturel. Toute modification devra
contribuer à les mettre en valeur.
UF-13.4. L'abattage et toute autre atteinte à l'intégrité des arbres (*)
situés dans ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux
compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la
qualité des plantations (*) existantes. Néanmoins, l'abattage d'arbres
situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la
sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'une expertise
phytosanitaire démontrant un mauvais état de l'arbre. En cas
d'abattage, une compensation est exigée par la replantation d'un arbre
à développement (*) équivalent dans le périmètre de l'espace protégé.
La disparition ou l'altération des arbres situés dans un espace ve rt (*)
protégé ne peut en aucun cas le disqualifier et supprimer la protection
qui le couvre.

Sont ajoutées les règles suivantes (les ajouts par rapport aux EVP sont en
bleu) :
Les « parcs paysagers et écologiques protégés (*) » (PPEP)
UF-13.5. Aucune construction n'est autorisée, à l'exception, et sous
réserve de leur intégration paysagère au site :
o des installations légères, facilement démontables, et nécessaires
à l'entretien du site. Il est autorisé un local maximum par unité
foncière (*), d'une emprise au sol (*) maximale de 5 m² par
terrain (*) et d'une hauteur (*) totale n'excédant pas 2,50 m.
o Des sanitaires à destination du public, d'une emprise au sol (*)
maximale de 5 m² par terrain (*) et d'une hauteur (*) totale
n'excédant pas 2,50 m. ;
o des petits équipements sportifs ou de loisirs type aire de jeux, à
condition qu'ils n'artificialisent (*) pas les sols.
L'emprise au sol de l'ensemble de ces installations (*) ne pourra
excéder 5% du parc paysager et écologique protégé (*) en question.
Cette proportion pourra être mutualisée entre différentes surfaces
protégées portant sur un même ensemble paysager cohérent.
UF-13.6. Les parcs paysagers et écologiques protégés (*) doivent être
globalement maintenus et conservés dans leur caractère naturel. Toute
modification devra contribuer à les mettre en valeur.
UF-13.7. L'abattage et toute autre atteinte à l'intégrité des arbres (*)
situés dans ces espaces sont interdits, ainsi que les travaux
compromettant leur caractère paysager, leur dominante végétale et la
qualité des plantations (*) existantes. Néanmoins, l'abattage d'arbres
situés dans ces espaces est autorisé en cas de risque attesté pour la
sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'une expertise
phytosanitaire démontrant un mauvais état de l'arbre. En cas
d'abattage, une compensation est exigée par la replantation d'un arbre
à développement (*) équivalent dans le périmètre du parc protégé.
UF.13-8. Le parc devra comporter une densité végétale minimum d'un
arbre, ou deux arbustes, par tranche de 200m² de terrain, si possible
regroupés en boisement. Les plantes d'essence locale seront à
privilégier.
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La végétation devra proposer une diversité des strates de végétation
(arborée, arbustives et herbacée) formant une mosaïque sur le parc :
bois, fourré et prairie.

• Ajout de deux définitions au lexique
Les « Parcs paysagers et écologiques protégés (PPEP) » : un parc paysager et
écologique protégé est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs
terrains au sein du tissu urbain , que le PLU protège en application de l'article
L.151-23 du Code de l'urbanisme, pour son rôle dans la constitution de trames
écologiques et de réduction des îlots de chaleur . Il s'agit d'espaces verts le plus
souvent plantés d'arbres, qui participent à la présence de nature en ville et à la
qualité de vie des habitants, où la construction de bâtiments est extrêmement
limitée, pour protéger leur rôle dans les paysages de la ville, le fonctionnement de
la faune / flore locales et la gestion des eaux pluviales (espaces de pleine terre ).
Outre les plantations, seuls des aménagements légers et/ou nécessaires à
l'entretien du site et son usage par les habitants sont autorisés, tels que :
- Constructions à l'emprise limitée ou mobilier urbain participant à la
valorisation du site et son usage par les habitants (aire de jeux, parcours
sportif…)
- Sanitaires s'inscrivant dans le paysage, permettant de rendre l'espace
vert accessible à tous et d'en assurer la salubrité ;
- Travaux, opérations et installations nécessaire à la gestion du parc ;
- Réalisation de cheminements ou de places s'inscrivant
harmonieusement dans l'ensemble.

Artificialiser : Altérer de manière durable tout ou partie des fonctions écologiques
d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi
que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.


Les évolutions des documents graphiques
Avant

Après

Modification des EVP de la centralité en PPEP ;
Maintien d'une superficie protégée équivalente.

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Une polarité d'espaces verts et/ou publics à requalifier et redynamiserCréer ou renforcer une trame d'espaces verts qualitatifs, constituant des ilots defraicheurInscrire ces espaces verts dans les trames écologiques du territoireFédérer les parcs du Gingko, Sainte Beuve et Jean Vilar ainsi que le square Chabrieren un bel ensemble paysager cohérent, vivant et inclusif en s'appuyant sur I'existantAménager des places publiques et parvis de qualité en continuité du parc et du tissuurbain environnant..dont une place de marché réversible qui s'adapte aux besoins en stationnement etaux événements ponctuels de la VilleAménager une esplanade commémorative (monument au morts) au sein del'ensemble paysager (emplacement indicatif)
(@B BOYN
Aménager des liaisons douces structurantes à l'échelle du quartierUn pôle d'équipements à renforcerRevaloriser l'aire de jeux pour enfants existanteCréer une nouvelle aire de jeux pour répondre aux besoins (emplacement à définirau sein du parc)
E »*Redynamiser les équipements publics
\"\\ll ! lu,,'Créer une nouvelle dynamique d'intégration et d'accessibilité>uS Intégrer et valoriser le projet du conservatoire (emplacement indicatif)
1 Périmétre de l'OAP


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3.2 Ajout d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour encadrer le projet de parc de
centralité
En parallèle de l'évolution des protections, une OAP est ajoutée sur ce secteur de
« parc de centralité » afin de mieux encadrer et articuler les différentes évolutions
et dynamiques du site.
Cette OAP permet de formaliser l'ambition portée pour ce site, qui constitue le
cœur du projet de renouvellement des espaces publics de PLM -DLM, d'orienter
ses évolutions et de les intégrer à des trames plus globales du territoire (trame
verte, réseau piéton…).
L'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°8 complète est en Annexe
du présent dossier (Annexe n° 4). Seul le schéma d'OAP est présenté pour
information ci-dessous.










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Périmètre de DUP )% Nouveaux emplacements réservés FEmplacements réservés en vigueurParcelles privéesEZ Foncier public
Périmètre DUP I=Emplacements réservés en vigueur i .K} Nouveaux ER envisagés 5| Parcelles privéesB Foncier public
%%,
2%PSN


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3.3 Création de nouveaux emplacements réservés
Le présent projet de requalification des espaces publics porté par Grand Paris
Aménagement pour le compte de la Ville de Villiers -le-Bel est un projet vaste et
complexe découpé en tranches ferme et optionnelles. Pour sécuriser la réalisation
des tranches optionnelles, qui adviendra à plus long terme, il est nécessaire
d'instaurer de nouveaux emplacements réservés (ER) sur les espaces privés dont
l'acquisition par un établissement public pour la mise en œuvre du projet pourrait
s'avérer nécessaire.
La commune de Villiers -le-Bel présente déjà un foncier public important et de
nombreux emplacements réservés . La sécurisation de s tranches optionnelles du
projet implique la création de 7 emplacements réservés (cf. zooms pages suivantes).


Figure 17 – Document graphique faisant figurer le cadastre, le foncier public, les
emplacements réservés en vigueur de Villiers-le-Bel et ceux envisagés dans le cadre de la MEC


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E=] Périmètre de DUP [ Périmètre de DUPKX Nouvel emplacement réservéEmplacement réservés en vigueurKX Nouvel emplacement réservéParcelles privéesFoncier publi 4EF Foncie pl{b C Parcelles privéesEF Foncier public


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Le premier ER se situe à l'angle du boulevard Charles de Gaulle et du chemin de
la voie moyenne. Il s'agit d'une parcelle privée mais ouverte sur ( voire intégrée à)
l'espace public et végétalisée.

Le second fait le tour du bâtiment au 11 avenue du 8 mai 1945 et vient compléter
un ER existant pour sécuriser encore davantage les possibilités de requalification
des abords de cet immeuble.


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43
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[7 Périmètre de DUP&% Nouvel emplacement réservé(/A Emplacement réservé en vigueur| Parcelles privées— - Foncier public
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Les nouveaux ER n°3, 4 et 5 viennent compléter un emplacement réservé existant
le long de la frange agricole de façon à permettre l'aménagement de celle-ci.















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[ Périmètre de DUPK< Nouvel emplacement réservéEmplacement réservés en vigueur[ Parcelles privéesÆ Foncier public
| 3 Périmètre de DUPK} Nouvel emplacement réservé0 10 20mm __ [ Parcelles privéesE Foncier public


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Le sixième emplacement réservé vient compléter un ER existant sur une zone de
foncier privé oubliée entre un emplacement réservé déjà en vigueur et une parcelle
de foncier public rue Bourdelle.


Enfin, le dernier emplacement réservé porte le long de deux copropriétés privées
et doit permettre l'aménagement de la voie piétonne actuelle (Chemin de la Voie
Moyenne) en une voie carrossable accessible aux véhicules de secours.
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4 Bilan de la concertation


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4.1 Modalités de la concertation préalable au dépôt du
dossier de déclaration d'utilité publique valant
mise en compatibilité du PLU
Conformément à l'article L103-4 III. du Code de l'urbanisme, « Les modalités de la
concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés
au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou
réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées par l'autorité compétente. »
Il a été décidé, par délibération de Grand Paris Aménagement du 28 novembre
2022 (annexe 4.5.1), de conduire l a concertation préalable de façon à permettre
au public d'accéder, « pendant un temps suffisant », aux informations relatives à
la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Villiers -le-Bel, de formuler des observations et propositions qui seront
conservées par Grand Paris Aménagement et retranscrites dans le bilan d e la
concertation.
Les modalités retenues puis mises en place ont été les suivantes :
• Une information au sein du journal d'information local et municipal de
Villiers-le-Bel (annexe 4.5.2-A) ;
• Une information sur les sites internet de Villiers-le-Bel, de la Communauté
d'agglomération Roissy Pays de France, et de Grand Paris Aménagement
(annexe 4.5.2-B) ;
• La mise à disposition du public d'un registre physique d'observations et
d'un registre dématérialisé (annexe 4.5.2-C) du 20 mars au 14 avril 2023 :
o Un registre d'observations physique a été installé à l'accueil de la
mairie de Villiers-le-Bel (95400), 32 rue de la République, aux horaires
d'ouverture.
o Un registre dématérialisé a été disponible sur le site internet de Grand
Paris Aménagement.
Le lancement de la concertation a été p orté à la connaissance du public sur les
sites internet de la ville de Villiers -le-Bel, de la CARPF et de Grand Paris
Aménagement, ainsi que sur les panneaux d'affichage de la Ville.
4.2 Observations et propositions formulées
Quatre personnes ont participé à la concertation via le registre dématérialisé. Les
éléments ci-dessous constituent la synthèse de leurs observations et propositions :
• Un habitant de la place Berlioz s'interroge sur la création de nouveaux
parkings dans le cadre du projet de réaménagement des espaces publics.
Il indique que la thématique est problématique, l'offre n'étant pas
suffisante à ses yeux.
• Un habitant juge utiles les rénovations envisagées pour le quartier.
• Un habitant a structuré son propos autour de plusieurs observations :
o La première concerne les nuisances générées par le bus 268 (qui
passe notamment avenue du 8 mai 1945, rue Signac, avenue
Henri Sellier , rue Gambetta… ), et notamment les vibrations. Il
propose une reconfiguration du tracé de la ligne, un
renouvellement de la flotte de bus, une réduction de la vitesse et
la création de ralentisseurs.
o La seconde remarque est liée au coût du ravalement de façade,
ce qui est hors sujet par rapport à la procédure en cours.
o La troisième remarque est lié e à un refus d'installation de
panneaux solaires ainsi qu'au label écoquartier, ce qui est
également hors sujet par rapport à la procédure en cours.
• Un habitant s'est inscrit sur le registre mais n'a pas laissé de commentaire.

Aucune personne n'a souhaité participer à la concertation via le registre papier
mis à disposition en Mairie sur toute la durée de la concertation.

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4.3 Prise en compte de ces retours dans le projet
Le stationnement est pris en compte dans le cadre du projet global grâce à la
création de places longitudinales nouvelles, une extension de certains parkings
existants ainsi qu'une meilleure définition de leurs usages afin d'améliorer leur
mutualisation. De plus, une étude circulation et stationnement va être lancée pour
estimer les besoins locaux.
Les nuisances engendrées par les bus seront prises en compte dans le cadre de
l'amélioration des chaussées. L'apaisement des vitesses passera par la création de
plateaux surélevés, de réduction de largeurs de voirie, et de requalification
complète des profils de chaussées. La création d'un site -propre dédié aux bus
améliorera également le recours a ux transports en commun, et donc à une
diminution globale de l'usage de l'automobile.

4.4 Bilan de la concertation préalable
Bien que le niveau de mobilisation de la population s'avère faible au regard des
moyens mobilisés, on peut conclure que la circulation de l'information et le recueil
d'observations répond aux attentes définies dans la délibération.
Les apports vont permettre d'enrichir le projet, en soulignant en particulier la place
du stationnement et des transports en commun.
La concertation se prolongera par des ateliers de co -conception des espaces
extérieurs avec les habitants via la mise en place d'une vaste mission d'urbanisme
transitoire et préfiguration.


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2022- 23
aménarement
CONSEIL D'ADMINISTRATIONRÉUNION DU 28 NOVEMBRE 2022APPROBATION DES OBJECTIFS DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCALD'URBANISME ET DES MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE AU DEPOT DUDOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLUDE L'OPERATION PUITS-LA-MARLIERE (PLM) ET DERRIERE-LES-MURS DE MONSEIGNEUR(DLM) A VILLIERS LE BEL (95)
DELIBERATION
Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement,Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 modifié relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement modifiépar décret n°201-777 du 5 mai 2017 et notamment son article 8 ;Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 321-29 et suivants relatifs à Grand Paris Aménagement, etles articles R. 321-1 à R. 321-22 relatifs aux organismes d'exécution dont Grand Paris Aménagement ;Vu le code de I'urbanisme, notamment les articles L.103-2 et L.103-3 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-54 et suivants, L. 104-3 ainsi que R. 104-11, R. 104-13, R104-14, et R.104-28 à R. 104-32,Vu le traité de concession d'aménagement signé le 18 octobre 2021 entre la commune de Villiers-le-Bel et GrandParis Aménag: tet son article 3, qui précise les missions de I'aménageur,Considérant qu'il est nécessaire, en application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, que I'enquéte publiqueconcernant l'opération porte à la fois sur l'utilité publique du projet de renouvellement urbain Puits-la-Marlière /Derrière-les-Murs de Monseigneur et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deVilliers-le-Bel qui en est la conséquence
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äläl dparisnagement
Considérant que la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbani de la c de Villiers-le-Bel soumise àévaluation environnementale implique la mise en œuvre d'une concertation obligatoire comme le prévoit l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 8 décembre 2020 d'accélération etde simplification de l'action publique,
Après en avoir délibéré,DECIDE
Article 1 :L'objectif poursuivi par la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Villiers-le-Bel est depermettre la mise en œuvre de l'opération de renouvellement urbain Puits-la-Marlière / Derrière-les-Murs deMonseigneur, et pour cela de :e ... La modification du plan de zonage UF;e Modification de la trame d'espaces verts à protéger sur les parcs de la centralité pour permettre la créationd'aires de jeux et de loisirs et l'aménagement d'espaces minéraux ;e Intégration d'un emplacement réservé au niveau du secteur S19 de la rue de l'Aistre ;Suppression de I'Espace Réservé (ER) n°4 ;Création d'un ER au niveau des abords du centre commercial Berlioz ;Elargissement de l'ER n°24 pour permettre la création d'un profil de voirie plus large ;Elargissement de l'emprise du lot F2 sur les parcelles AE92 et 94 ;e Suppression d'arbres à protéger au sein du square Maillol, de la voie Gounod, l'allée Rodin, l'allée ducommerce, de l'allée du 8 mai 1945 ;Article 2 :La concertation préalable doit être conduite de façon à permettre au public d'accéder, pendant un temps suffisant,aux informations relatives à la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deVilliers-le-Bel, de formuler des observations et propositions qui seront conservées par Grand Paris Aménagement etretranscrites dans le bilan de la concertation.Ainsi, les modalités de la concertation seront les suivantes :une information au sein du journal d'information locale et municipale de la commune de Villiers-le-Bel ;une information sur les sites internet de la commune de Villiers-le-Bel, de la CARPF et de Grand ParisAménagement ;une mise à disposition du public d'un registre d'observations physique et d'un registre d'observationsdématérialisé :o e registre d'observations physique sera situé à l'accueil de la mairie de Villiers-le-Bel (95400), 32 rue dela République.o e registre dématérialisé sera disponible sur le site internet de Grand Paris Aménagement.
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4.5 Annexes au bilan de la concertation
4.5.1 Délibération


Eléments
relatifs à la
concertation
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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AL,
Le lancement de la concertation sera porté à la connaissance du public par une information sur les sites internet dela ville de Villiers-le-Bel, de la CARPF et de Grand Paris Aménagement, ainsi que sur les panneaux d'affichage de laVille.Article 3 :Le Directeur général rendra compte de I'exécution de la présente délibération lors des prochaines réunions duconseil d'administration.Article 4 :La présente délibération fera l'objet d'une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Fait en 2 exemplaires originaux,Certifié exact,
Le Président du conseil d'administration,Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT%\
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ACTUALITÉSRénovation urbaine des quartiersPuits-La-Marlière et Derrière-Les-MursConcertation à venir sur la mise en compatibilitédu PLU de Villiers-le-Bel au printemps 2023Après différe nts rendez-vous de concertation organisés par la commune depuis 2019autourdu projetde rénovation urbaine des quartiers Puits-La-Martière, Derrière-Les-Murs ot des frois parcs centraux, les Beauvillésoises of Boauvillésois seront Invitésà donner leur avis sur la mise en compaîtibliité du PLU (Plan Local d'Urbanisme)de la ville, nécessaire à la mise en œuvre de l'opération, au printemps 2023.La Municipalité travaille, avec le concours deGrand Paris Aménagement, à l'élaborationd'un projet d'aménagement ambitieux pouraméliorer le cadre de vie des habitants desquartiers Puits-La-Marlière et Derrière-Les-Murs, à l'horizon d'une dizaine d'années.Aujourd'hui, une procédure de mise encompatibilité du Flan Local d'Urbanisme (PLU)est nécessaire à la mise en œuvre de ceprojet urbain qui dessine le renouveau de cesquartiers. Ainsi, certanes dispositions du PLUde la commune de Villiers-le-Bel sont amenéesà évoluer sur ces secteurs. Une concertationse tiendra afin de répondre aux questions etrecueillir l'avis des habitants sur ce projet demodification.Comment participer à la concertation?Pendant le temps de la concertation, vouspourrez:e consulter les informations détailléesdisponibles sur les sites de la Villede Villiers-le-Bel www. ville viliers4e-bel.fr
et de Grand Paris Aménagementwww.grandpsnsamenagement.fre inscrire vos observations sur le registredématérialisé.#inscrire vos observations sur le registrephysique disponible à l'accueil de mairiede Villiers-le-Bel, 32 rue de ls République,aux horaires d'ouverture.Plus d'informations:vwww.viliarsde-bel. frwww.grandpsrsamenagement.frQu'est-ce que c'est que le « PLU », au fait?Plus concrètement, il s'agt d'un documentprospectif qui défirit « le ville de demain ».Il s'impose à tous (particuliers, entreprises,promoteurs, collectivités...), il s'applique &toutes les parcelles, il sert de document deréférence pour déterminer la faisabilité d'unprojet de construction, de réalisation de travauxsur un bétiment existant, d'un changement dedestination d'un local.


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4.5.2. Supports d'information
• A) Information au sein du journal d'information local et municipal de
Villiers-le-Bel. Numéro de janvier 2023.

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déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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Rénovation urbaine des quartiers PLM, DLM etdes parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo
Accueil > Actualités > Rénovation urbaine des quartiers PLM, DLM et des parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo
Publié le 15/03/2023 par Mairie de Villiers-le-Bel
La concertation sur la mise en compatibilité du PLU estlancée du 20 mars au 14 avril 2023 concernant larénovation urbaine des quartiers Puits-La-Marlière,Derrière-les-Murs de Monseigneur et des parcs Jean Vilar,Sainte Beuve et Ginkgo
La Municipalité travaille, avec le concours de Grand Paris Aménagement , à l'élaboration d'un projetd'aménagement ambitieux pour améliorer le cadre de vie des Beauvillésoises et Beauvillésois au sein desquartiers Puits-La-Marlière, Derrière-les-Murs et des parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo, à I'horizond'une dizaine d'années.Aujourd'hui, une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est nécessaire pourréaliser ce projet urbain. Ainsi, certaines dispositions du PLU de la commune de Villiers-le-Bel sont amenéesà évoluer légèrement sur ces secteurs pour s'adapter aux changements et aux innovations inhérents auprojet. Une concertation se tient du 20 mars au 14 avril 2023 afin de répondre aux questions et recueillirl'avis des habitants.
Un projet deLa mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Villiers-le-Bel avec le projet de renouvellementurbain permettra notamment* Lamélioration de l'articulation entre les quartiers en recomposant |a trame vialre et l'espace public : uneartention particulière sera portée au confort des plétons et des cyclistesL de la qualité des services urbains en donnant davantage de lisibllité et de fonctionnalitésaux espaces publics* La création d'espaces conviviaux et de détentes (places, alres de jeux, parvis, etc.) qui permettront auxhabitants de tout âge de mieux profiter de leur quartier.- Le d bition sociale etEcoquartier forte avec un objectif de labélisation
Toutes ces actions ont pour objectif d'améliorer le bien-être des Beauvillésoises et Beauvillésois au sein deleur commune pour les années à venir
INFOS PRATIQUES
ThématiquesMise en œuvre du programme municipalUrbanisme
Vous souhaitez participer à cette concertation ?° Consultez la plaquette détaillant les modifications induites par la mise en œuvre duprojet urbain.
Du 20 mars au 14 avril 2023, inscrivez vos observations :
° Sur internet via le registre dématérialisé
Sur papier grâce au registre physique disponible à I'accueil de mairie de Villiers-le-Bel,32 rue de la République, aux horaires d'ouverture.
En images
Rl F A IS E - TyConcertationRénovation Urbaine des quartierPuits-la-Marliere, Derriere-les-Mursde Monseigneur « t des parcJean Vilar, Sain ve et Ginkao
DU 20 MARS AU 14 AVRIL 2023, participez à laconcertation sur la mise en compatibilité du PLU!Cette procédure de mise en compatibilité est nécessaire à la réalisation duprojet urbain qui dessine le renouveau de ces quartiers. Pour ce faire certainesdispositions du PLU de la commune de Villers-le-Bel sont amenées & évoluersur ces secteurs
jper à la jon ?
bu 20 MARS AU 14 AVRIL 2023, VOUS POUVEZ DONNERVOTRE AVIS SUR:Le rogistre dématérialisé sur les sites wwwville-villiers-le-belfret www.grandparisai fr- Le registre physique disponible à l'accueil de la mairie de Villiers-le-Bel,32 rue de la République, aux horaires d'ouverture.
PLUS O'INFORMATIONS-www olie vilers Le-Delfr Roi .srageiparis ':'_:n':" VANRVment
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• B) Information sur les sites internet de Villiers -le-Bel, de la
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, et de Grand
Paris Aménagement





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déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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ville deYliers-le-belCONNECT
Aménageons la ville : la rénovation urbaine etles grands projets urbains
Accueil > Citoyen(e) > Aménageons la ville: [ ds projets urbain: t =
le 28 mars, par la Mairie de Villiers-le-Bel VOIR AUSSILe projet de rénovation urbaine a été validé par le Conseilmunicipal lors de sa séance du 30 septembre 2022, et laconvention a été signée avec l'ANRU et les partenaires > Candidatezà votre Comité deengagés dans ce grand projet. Toutes les conditions sont -donc réunies pour mener cet important partenariat avec > Vie municipaleles services de l'Etat au service d'une rénovation urbaine vambitieuse. > Faire entendre sa voix
> S'associer> En savoir plus sur notreintercommunalité» Publications des actes de laCommune / Données publiquesLa concertation sur la mise en compatibilité du PLU est lancée du 20 mars au 14 avril2023 concernant la rénovation urbaine des quartiers Puits-La-Marlière, Derrière-les-> Publications des actes du CCASMurs de Monseigneur et des parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo o> Tribunes publiées» Développement durable, la Villes'engage !
> Open data
Cette rénovation concernetrois quartiers à Villiers-le-Bel:° Derrière-les-Murs deMonseigneurLa Ville travaille sur ces dossiers depuls 2014 avec pour objectif d'améliorer le quotidien des habitants, maisce n'est que depuis 2-3 ans qu'on à commencé à volr les premières évolutions concrètes : la rénovation de ° Le Puits-la-Marlièrebâtiments par les ballleurs dans les quartiers de Derrière-les-Murs de Monseigneur et du Puits-la-Marlière.Ces rénovations visent notamment à améliorer l'Isolation des logements pouvant occasionner une baissedes charges de chauffage pour les locataires. o Le Village
Le projet comprend aussi la création de bâtiments nouveaux et ls remise à neuf d'équipement, mais aussi lacréation de voles de circulation, notamment entre l'ouest et l'est de la ville, et l'amélioration de l'offre detransport permise par l'implantation du BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) qui partant de la place duGénéral Lecierc (& côté de la Cerisaie) permettra re rejoindre rapidement la gare et au-delà, la zoneaéroportuaire de Roissy-en-France. Des rues vont être créées, les lignes de bus remaniées. Un nouvel axe vaaussi être créé depuis ke Puits-la-Martière dans le prolongement de la rue Gounod, pour relier l'école HenriWallon dont la maternelle va être reconstruite, le futur gymnase Didier Vaillant, puis la plateformegérontologique. Ce prolongement permettra de relier l'ouest et l'est de la commune
Tour d'horizon ses travaux...
A Derrière-les-Murs, une phase spectaculaire est prévue début 2023 avec la démolition des deux toursde laplace du Bois Joli. 11 s'agit d'ouvrir le quartier pour permettre le passage d'un nouvel axe qui prolongera leboulevard Allende vers la gare RER. Sur cette voie, passera un bus à haut niveau de service qui partira duVillage. traversera le quartier de Derrière les Murs, se dirigera vers la gare RER en passant par l'ancien site del'hôpital Adelaide Hautval pour continuer ensuite vers Roissypôle, au cœur de la plate-forme de l'aéroport deRoissyUne fois les bâtiments démolis, la voie ne sera pas réalisée Immeédiatement, créant ainsi un espace libre Desdiscussions seront menées avec les habitants du quartier pour décider quelle fonction provisoire donner àce nouvel espace
La rénovation urbaine à permis la réhabilitation des logements sociaux du Puits-la-Martièreet de Derrière-
Ce ne sont pas les seules actions qui sont conduites en faveur de l'attractivité de l'immobdilier dans notre villeet l'amélioration des parcours résidentiels. Un projet doit voir le jour notamment pour les briques rouges —résidence Henri Selller - qui est vieillissante, notamment en matière d'isolation Composée d'un bailleursocial, « 1001 vies habitat », et de copropriétaires, ce bel exemple de mixité demande la mise en place deprocédures particulières que la Ville souhaite accompagnerPlusieurs actions sont aussi en cours concernant les copropriétés comme à Derrière-les-Murs, par exemple.où la copropriété du Pré de l'Encios 2 à reçu le soutien de la Ville. de l'Etat et de la région pour bénéficierd'un dispositif » de plan de sauvegarde » avec dimportantes aides financières pour faire face à leursdifficultés pour mener des travaux
Concernant les parcours résidentiels, deux programmes immobillers en accession à la propriété vont étrelivrés en 2023, l'un dans le quartier des Gélinières à la imite avec Sarcelles, l'autre au Village, derrière laMairie. À cette occasion, la Ville procédera à l'aménagement des voies ot des espaces publics
Un projet de transformation complète de l'environnementde la gare à I'horizon 2024
Un autre projet important pour Villiers-le-Bel va être lancé dans les années à venir concernant la gare RERVilllers-le-Be! - Arnouville - Gonesse. La Communauté d'agglomération Roissy Pays de France a en effetréuni les Villes concernées, les transporteurs, les acteurs de la sécurité, pour élaborer un projet detransformation compléte de l'environnement de la gare. L'objectif est d'en faciliter l'accès, d'améliorer lestationnement, la cohabitation avec les bus, la vie des commerces et de rechercher plus de sécuritéN s'agit d'un projet de 1 compléte de l ce la gare | démotition de la galeriecommerciale et du parking qui la surplombe, construction d'un nouvel espace commercial plus attractifreconstitution du stationnement de part et d'autre des voles ferrées, création de nouveaux équipementspublics, création d'une passerelle au-dessus des voles ferrées qui remplacera le passage souterrain qui n'estpas trés engageant. et enfin refonte complète des échanges entre trains et bus.
Pour vous renseigner, laVille installe une « Maisondes projets » :
Ce lieu sera trés utile lorsque les travaux serontlancés. Vous pourrez y recevoir toutes lesinformations dont vous avez besoin sur le projeturbain des quartiers du Village, de Derrière-les-Murset du Puits-la-Marlière. Il est prévu que cette «maison des projets » (maison Sainte-Beuve, qui faitpartie du patrimoine de notre ville) ouvre ses portesen 2023
Dans le détail :
dans le cadre du NPRU voté par leConseil municipal de Villiers-le-Belle 30 septembre 2022
° Le NPNRU (Nouveau ProgrammeNational de renouvellementUrbain) sur le site internet deLANRU (Agence Nationale pour laRénovation Urbaine) : www.anru.fr


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déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
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RoissyPays deFrance
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ACCUEIL / ACTUALITES
La concertation sur la mise en compatibilité duPLU est lancée du 20 mars au 14 avril 2023 pour larénovation urbaine des quartiers Puits-La-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur etdes parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo àVilliers-le-Bel.
La commune de Villiers-le-Bel travaille, avec le concours de Grand Paris @ , alélabd'un projet d'aménagement ambitieux pour améliorer le cadre de vie des Beauvillésoises et Beauvillésoisau sein des quartiers Puits-La-Marlière, Derrière-les-Murs et des parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo, àl'horizon d'une dizaine d'années.
Aujourd'hui, une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est nécessaire pourréaliser ce projet urbain. Ainsi, certaines dispositions du PLU de la commune de Villiers-le-Bel sontamenées à évoluer légèrement sur ces secteurs pour s'adapter aux ch et aux iinhérents au projet. Une concertation se tient du 20 mars au 14 avril 2023 afin de répondreauxquestionset recueillir l'avis des habitants.
UN PROJET DE RENOUVELLEMENT AMBITIEUX
La mise en compatibilité des documents d'urbanisme de Villiers-le-Bel avec le projet de renouvellementurbain permettra notamment :
. de entre les quartiers en recomposant la trame viaire et l'espacepublic : une attention particulière sera portée au confort des piétons et des cyclistes ;» l'amélioration de la qualité des services urbains en donnant davantage de lisibilité et defonctionnalités aux espaces publics ;» la création d'espace: et de détentes (places, aires de jeux, parvis, etc.) quipermettront aux habitants de tout âge de mieux profiter de leur quartier ;» le développementd'une ambition sociale et le forte avec un objectifdelabélisation Écoquartier.Toutes ces actions ont pour objectif d'améliorer le bien-être des il ises et B illésois au sein deleur commune pour les années à venir.
Vous souhaitez participer a cette concertation ?Pour avoir plus d'inf: jon sur les ifie induites par la mise en œuvre du projet urbain,consultez le site de la commune de Villiers-le-Bel & et du Grand Paris @
Du 20 mars au 14 avril 2023, inscrivez vos observations, sur :
» le registre ialisé en cliquantici& ;# le registre physique disponible à Faccueil de mairie de Villiers-le-Bel, 32 rue de la République,aux horaires d'ouverture.


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Du 20 mars au 14 avril 2023, inscrivez vos observations, sur :Grand Paris Aménager à l'élaboration d'un proj13 Bea t Beau aues parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et » Le tre dématérialisé : hilos /1 [ ' 2B7vLpGvnatibilité du F anisme (PLU) est > tre physiqu bie à l'accueil d T rs-le-Bel,32 rue de !a Républiqu
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Une concertation se tient du 20 mars au 14 avril 2023 afin de répondre aux questions etrecueillir I'avis des habitants.


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sr ec e ) eConcertationRénovation Urbaine des quartiersPuits-la-Marliere, Derriere-les-Mursde Monseigneur et des parcsJean Vilar, Sainte-Beuve et Ginkgo
Participez à la concertation sur la miseen compatibilité du PLU !DU 20 MARS AU 14 AVRIL 2023
La Municipalité travaille, avec le concours de Grand Paris Aménagement, àl'élaboration d'un projet d'aménagement ambitieux pour améliorer le cadre devie des Beauvillésoises et Beauvillésois au sein des quartiers Puits-La-Marlière,Derrière-les-Murs et des parcs Jean Vilar, Sainte-Beuve et Ginkgo à l'horizond'une dizaine d'années.Aujourd'hui, une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme(PLU) est nécessaire pour réaliser ce projet urbain. Ainsi, certaines dispositionsdu PLU de la commune de Villiers-le-Bel sont amenées à évoluer légèrementsur ces secteurs pour s'adapter aux changements et aux innovations inhérentsà ce projet.Une concertation vous est proposée afin de répondre aux questionset recueillir votre avis sur ce projet de modification,du 20 mars au 14 avril 2023. Roissyville de ; ANgrapdparts. Véllrstebd Ps 2R
Qu'est-ceque Le PLU ?Le PLU est un documentprospectif qui dessine le projetd'aménagement de la communeen définissant des orientations etdes règles d'urbanisme, selon undécoupage précis en différenteszones. Il permet d'encadrerrigoureusement l'utilisationdu sol et les projets urbains,leurs styles architecturaux, leurimpact sur l'environnement etsur le développement durable.Il sert à tous les acteurs d'unprojet : collectivités territoriales,constructeurs, architectes maisaussi aux citoyens. C'est grâceau PLU que vous savez commentva évoluer votre territoire, et àquoi ressemblera votre ville dansquelques années.
» CONSULTEZ L'ENSEMBLE DESDOCUMENTS DU PLU DE VILLIERS-LE-BELSUR LE SITE INTERNET DE LAVILLE :www.ville-villiers-le-bel.fr
Que contient un PLU ?Le PLU est composé de pièces écrites mais aus-si de nombreux documents graphiques, dont lesprincipales sont les suivantes :E: Le rapport de présentation= Pièce explicative du projet, il est composéd'un diagnostic territorial et d'un état initial del'environnement. Ceux-ci mettent en lumière lesgrands enjeux et problématiques du territoire entermes de logement. environnement. économie,déplacement....Q Le Projet d'Aménagement et deÈ Développement Durables (PADD)Le Projet d'Aménagement et de DéveloppementDurables définit les grands principes d'aménage-ment du territoire dans tous les domaines de lavie quotidienne. IL énonce également une séried'actions à mettre en œuvre.a Les Orlentations d'Améet de Programmation (OAP)Ces fiches techniques thématiques portent surdes secteurs ou quartiers stratégiques pour ledéveloppement communal, dont la Ville souhaitemaitriser le devenir. Elles sont régulièrement re-présentées a laide de schémas d'aménagementénonçant des principes à respecter en termesd'implantation du bâti, d'espace public, de typolo-gie de logements, de trame viaire..——" Les annexesvsPrécisant tout élément complémentairejugé comme étant utile par la Commune.Le plan de zonageR=4 |l s'agit de la carte qui traduira les orienta-tions du PADD en différentes zones : urbaines (U), àurbaniser (AU), agricoles (A), naturelles (N). Le plande zonage localise également les emplacementsréservés, les alignements, les espaces boisés clas-sés, les espaces verts protégés qui sont des élé-ments prescriptifs en matière de construction.— /7 LerèglementIl définit, pour chaque type de zone, les prin-cipes à respecter en matière d'occupation des sols,de droit à construire (hauteur. implantation du bati.)et de règles architecturales.


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• C) Plaquette d'information (en complément des éléments inclus dans
la délibération)

Arrêté n° 2025- 18363
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Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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La Ville de Villiers-le-Bel et Grand Paris Aménagement engagent une concertationavec les habitants et les acteurs de la commune afin de leur permettre de s'informer,de poser leurs questions et donner leur avis sur les principales évolutions envisagéesdans le cadre de cette mise en compatibilité du PLU.
Pourquoi mettre en compatibilité le PLU ?Le projet de renouvellement urbain portant sur les quartiersdu Puits-la-Marlière, de Derrière-les-Murs-de-Monseigneur etles trois parcs Jean Vilar, Sainte-Beuve et Ginkgo (présenté enpage 4) propose des aménagements novateurs en matière deconfort, de convivialité, d'écologie, etc. Pour que ces innovationspuissent être mises en œuvre sur le territoire communal, il estnécessaire de modifier certaines règles du PLU qui ne sont pasappropriées pour ce type d'évolution. La mise en compatibilitédu PLU offre ainsi la possibilité d'adapter la règlementation envigueur aux besoins du projet de renouvellement urbain.
Comment participer à la concertation ?Du 20 mars au 14 avril 2023, vous pouvez inscrire vos observations, sur :> LE REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ disponible sur les sites internet :www.ville-villiers-le-belfr /www.grandparisamenagement.fr> LE REGISTRE PHYSIQUE disponible à l'accueil de La mairie de Villiers-le-Bel,32 rue de la République, aux horaires d'ouverture.
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Quelles sont les modifications envisageables ?IL existe beaucoup de possibilités d'évolutions du règlement et du zonage du PLU. Cependant dans Et après ? Les prochaines étapes de la procédure...le cas du présent projet de renouvellement urbain, les thématiques qui sont principalement viséespar les intentions d'évolutions sont les suivantes : AUTOMNE 2023 :examen conjoint des PersonnesAVRIL-MAI 2023 : Publiques Associées (PPA) qui\ rédaction du bilan de la s'exprimeront sur le dossier et 4 FIN D'ANNÉE 2024 - MI 2025 :Les règlementations en Les implantations en concertation par Grand avis du Commissariat Général au @ arrêté préfectoral de DUP valantPour réaliser les aménagements commercial : 2023 ;I/ / 2024 2025#ludiques tels que des aires de jeux ou des par-cours sportifs, etc., intégrés au projet de renou-vellement urbain, il est envisageable que cer-taines limites d'espaces verts protégés soientmodifiées. Toute modification entrainera descompensations pour conserver les superficiesd'espaces verts protégés à leur niveau actuel.De méme, des alignements d'arbres pourrontêtre repensés pour prendre en compte l'état desanté des spécimens en place et gérer les pro-blématiques techniques telque l'assainissement
Les linéaires commerciaux correspondent àdes rez-de-chaussée en façade sur rue, des-tinés à l'implantation de commerces. Pour ré-pondre aux orientations impulsées par la Com-mune en matière de dynamique commercialesur des secteurs bien déterminés, il est pos-sible que des linéaires commerciaux évoluent
graphiques concernant@ Des modificationsy| lePlande zonage :A g
ÉTÉ 2023:=finalisation du dossier de Miseen Compatibilité du PLU, avecDéclaration d'Utilité Publique (DUP)et Evaluation Environnementalepuis dépôt en préfecture.
PRINTEMPS 2024 :enquête publique conduite par uncommissaire enquêteur nommé par letribunal administratif - consultation dela population sur le dossier complet dela mise en compatibilité du PLU.
LE PROJET DE RÉNOVATION EN QUELQUES MOTS...La liste d la & Certains secteurs du plan de zonage La mise en compatibilité place aux transports * Le dével t b usages; à Uste des em cements 2 Ac il ë des documents fs et aux mobilité d'une ambition sociale déjà observés ouIî\ réservés : P Semnt. pBUt. Sg'ammenér e.v olu_e'r RaUr et_re d'urbanisme de Villiers- actives (piétons, vélos, et environnementale d'en développer de\ en adéquation avec les besoins liés au projet le-Bel avec le projet de trottinettes, etc.).. forte avec un objectif de nouveaux (grands jeux,cervrer | Les emplacements réservés (ER). d'aménagement. Cela sera fait dans une op- renouvellement urbain labellisation Ecoquartier. rassemblement, etc.).comme leur nom l'indique per- tique d'amélioration du plan de zonage existant. permettra notamment : £ '-""'"::*b" de la :mpe"?'"?'"mettent à la Ville de réserver des emprises fon- * La fluidification, urbains en donnant Une place importante de projets d'agriculturecières pour de futures réalisations dont les des- l'amélioration et davantage de lisibilité seraégalement accordée urbaine.tinations sont prédéterminées : aménagement Un travail minutieux d'approfondissement du La sécurisation des et de fonctionnalité aux à « la nature en ville »»de nouvelles voies, construction d'équipements projet de renouvellement urbain est en cours. circulations à l'Intérieur espaces publics. Le projet prévoit le; . E ; ; ce ; de ces quartiers parla réaménagement Toutes ces actionspublics, création ou modification d'espaces De ce fait, les modifications qui seront appor- rénovation des voies * La création d'espaces des parcs Ginkgo / cintpoir cétéctifverts, des logements, etc. tées dans le cadre de la mise en compatibilité existantes et la création conviviauxetde — Sainte Beuve / Jean d'amiétiorer ie HlensétreLa liste actuelle des emplacements réservés du PLU ne sont pas encore stabilisées à ce jour. fsn Uie PRRS (places, aires uu e ut ecpacs des Beauvillésoises et= se e A À ä attention particulièresera __ de jeux, parvis, etc.) sera programmé en ; ; Spourra être modifiée pour.prendre en considé- L 'ens.erpble des mc_)dlfic:atlon.s du PLU s.eront portée au confort des qui permettront aux concertation avec Beauvillésois au sein deration les nouveaux besoins du projet et sup- détaillées et soumises à l'avis des habitants piétons et des cyclist it de tout âge de les habitants afin leur commune pour lesprimer des emplacements réservés dont l'utilité lors de l'enquête publique qui se tiendra au avec la création de mieux profiter de leur d'accompagner les années à venir.cheminements doux, quartier.n'est plus avérée. printemps 2024. laissant davantage de ville de Roissy AN'(UL L -le-bel Ë?a"âc'â =


Déclaration d'utilité publique (DUP) valant Mise en Compatibilité du Plan Local D'urbanisme (PLU) de Villiers-le-Bel (95) 45

Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
56
C'est parti ! @@1@ La concertation sur la mise en compatibilité du PLU est lancée du 20 mars au14 avril 2023 concernant la rénovation urbaine des quartiers Puits-La-Marlière, Derrière-les-Mursde Monseigneur et des parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo.( On vous dit tout sur cette première étape oui ouvre |z voie 3 de grandes réalizations 3#VilliersLeBel ici: https//www.ville-villiers-le-bel.fr/.../renovation..- AT — p II.c îd"lL '&J' 'm —î .s ÈË::P e .È
DU 20 MARS AU 14 AVRIL 2023, participez à laconcertation sur la mise en compatibilite du PLU!Çatté procéduré de ms 00 compmebité st rececsire à L régursidon cuprojot urDats QU deczine le lrenouveau O ces quiiters. Four ce faire, cortanesdagpotutions du PLU d La cormrure cé Vliars-"é-Bal s001 se vn à élsr ces 4ecteurs
Comment participer à la concertation?DU 20 MARS AU 14 AVRIL 2023, VOUS POUVEZ DONNERVOTRE AVIS SURLe recistes dérrtonaiisar sur Lex sites sravanetie-vilbarn-Le-bel frof wew grandparsamenagemont*rLe registre pluysique dicporible à Lacouwei| de b mairio de Viliors-le-Sot52 rue de s République, aux horares C'ourseteu
PLUR S MFCOMANONEvs ce -de-t lAR D0 0C M V T 0 00 e i vétie de fousrn-u).v-.—l Y"fi et 5':::(: 3
Ville de Villiers-le-Bel
@ £ '} La rénovation urbaine est lancée 3 #VilliersLeBe! ! Cet ensemble de projets ambitieux vas'étendre sur plusieurs années et ça commence par une concertation sur la mise en compatibilitédu PLU qui se déroule du 20 mars au 14 avril 2023 concernant Ia rénovation urbaine des quartiersPuits-La-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur 2t des parcs Jean Vilar, Sainte Beuve etGinkgo.& On vous en dit plus sur les projets ici : httos://www.ville-villiers-le-bel.fr/.../© Et sur la concertation ici : https//www.ville-villiers-le-bel.fr/._/renovation...
-
remercie lcS Dalleurs g avoir &inticipation de rénover leurs bâtiments
amenageons-la..
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• D) Communication via les r éseaux sociaux (en complément des
éléments inclus dans la délibération)

Publication Facebook de la Ville de Villiers-le-Bel le 21 mars 2023.





Publication Facebook de la Ville de Villiers-le-Bel le 28 mars 2023
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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VILLIERSLEBELPublications
DU 20 MARS AU 14 AVRIL 2023, participez à laconcertation sur la mise en compatibilité du PLU!ette procédure de mise en compatibilité est nécessaire à la réalisation duPour cefaire, certainessur ces secteurs
Comment participer à la concertation ?DU 20 MARS AU 14 AVRIL 2023, VOUS POUVEZ DONNERVOTRE AVIS SUR :Le registre dématérialisé sur les sites www.ville-villiers-le-bel fret g rent.frLe registre physique disponible à l'accueil de la mairie de Villiers-le-Bel,32 rue de la République, aux horaires d'ouverture.
PLUS D'INFORMATIONS:wwwville-villierswww.grandparis ; villede Roissy ANrandparis d Pays de NRUecipantène Vliers-le-bel FotSceN3 J'aimevillierslebel C'est parti ! '@ @ La concertation sur lamise en compatibilité du PLU est lancée du 20 mars au 14avril 2023 concernant la rénovation urbaine des quartiersPuits-La-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur etdes parcs Jean Vilar, Sainte Beuve et Ginkgo.& On vous dit tout sur cette première étape qui ouvre lavoie à de grandes réalisations à #VilliersLeBel sur wwwville-villiers-le-bel fr
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e — g BE b = -*v127508 C706H0H008 YUY 200089v EN ë ¥ | p » d0e g £ 148 ëÉ i L) S r e = SConcertation
Concertation sur la mise encompatibilité du Plan Locald'Urbanisme de Villiers-le-Bel
REGISTREDES OBSERVATIONS
Articles L 103-2 et L 103-3 du Code de l''urbanisme


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Publication Instagram de la Ville de Villiers-le-Bel le 21 mars 2023
4.5.3 Extraits des registres physique et dématérialisé d'observations
• A) Registre physique d'observations



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Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Registre dématérialisé 4.CourieConcertation sur la mise en compatibilité duPLU de Villiers-le-Bel
Obfigatoire si vous souhaitez obtenir des réponses à vos questionsEntrez votre réponse
Les informations recueillies ici seront utilisées et conservées par Grand Paris Aménagement, dans le cadre de la S Ob<ervationsconcertation sur la mise en compatibilité du PLU de Villiers-le-Bel. Conformément à la loi « Informatique et ;libertés = du 6 janvier 1978, renforcé par le RGPD du 25 mai 2018 vous bénéficiez d'un droit d'accès, de Veuillez rédiger vos remarques ci-dessous -modification, de rectification et de suppression des données qui vous concement. Si vous souhaitez exercer cedroit veuillez envoyer votre demande à : Grand Paris Aménagement DPO — Bat 033 Parc du Pont de Flandre 11 Entrez votre réponserue de Cambrai CS 10052 75945 Paris cedex 19
Vous pouvez imprimer une copie de votre réponse après envoi1.Nom=Entrez votre réponse
2.Prénom &...ma«wk...m...m... vous sont proprietaire du formulaire,Mi eslpu P du...adecufieflbüeoudesecumedeœscfi:üsyc...cdude:epmpmwœde
Avec MicrosoftForms |Le propriétaire de ce formulaire n'a pas fourni de déclaration de confidentialité quant à la fagon dont il utilisers vos données de régonse. Nefournissez pas d'informations personnelles où sensibles.| Conditions d'utilsation | Accessibilité3. Adresse postale et villeEntrez votre réponse


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• B) Registre dématérialisé d'observations














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Heure de début
Heure de fin
Adresse de messagerie

Nom Prénom
Adresse postale et ville
Courriel
Observations
3/22/23 11:33:54
3/22/23 11:36:08
Leduc Rémy
3 place Berlioz 95400 Villiers
le Bel
remydany@hotmail.fr
sur le dépliant on ne voit pas la création de
nouveaux parkings sur Villiers le bel car le
stationnement est vraiment un problème sur la
commune.
3/22/23 14:23:29
3/22/23 14:32:47
Doumbia Moussa
61 rue de la république
95400 villiers le bel
Je trouve utiles ces rénovations pour
l'aménagement de ces dits quartiers
4/6/23 12:07:19
4/6/23 12:46:36
Cimon Patrick
9 rue jules ferry 95400
Villiers le bel
cimon.patrick@hotmail.fr
"Observation 1:
Le BUS N° 268 fait trembler les bâtiments quand
il passe dans la rue jules ferry. Ceci n'est pas
souhaitable pour les bâtiments historiques Puis
gallo romain, église. Certes on a déjà détourné
le passage par la rue Gambetta cependant il
serait souhaitable de trouver un autre itinéraires
afin de préserver les bâtiments. Ce point doit
être notifier dans le PLU. Question: quel nouvel
itinéraire avez vous prévu? Quelles sont les
démarches entreprise à l'encontre de la SNCF
pour que cette dernière mette en plac e des
mesures adéquate dans l'intérêt de la
préservation du patrimoine historique? Mesure
1: renouveler les bus de la ligne 268, peut être
investir sur des bus au gaz naturel plus
respectueux de l'environnement ce qui
contribuerait au label écoquartier que le PLU
vise? Voici mes propositions:
2- Demande au conducteur de bus de réduire
leur vitesse et de passer à 30 Km/h.
3- Mettre un radar et verbaliser tout les
contrevenants qui ne respecte pas la vitesse de
30 Km/h.
4- Mettre un ralentisseur énorme obligeant bus
et voiture à rouler à la vitesse de 30 km/h et les
obliger a emprunter la voie d'évitement qui
contourne la ville s'il n'ont rien a faire dans le
centre ville.
5- Proposer un nouvel itinéraire de bus qui ne
passe plus dans le centre ville qui deviendrai une
zone piétonne ce qui qui contribuerait au label
écoquartier que le PLU vise.
Pourriez-vous me faire un retour sur la faisabilité
de chaque proposition?

Observation 2: Les taxes à verser pour faire les
ravalement de façade sont énormes et bien
supérieure a ce qui est pratiquer à Paris. Ces
tarifs ont été votés par les élus. Les élus ont donc
volontairement ou involontairement exclus la
participation du peu ple à la rénovation de sa
ville. J'ai appris que je devais rajouter 4000 euros
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pour faire mon ravalement de façade
conformément aux exigence des bâtiments de
France. Ce dernier a choisi les techniques et les
matériaux les plus onéreux. J'ai du affronter seul
les banques pour faire financer les travaux de
ravalement. Je n'ai eu aucune aide de la mairie.
Non seulement mon portefeuille doit financer
vos projets (pour moi, un coup peinture
extérieure vite fait aurait suffit/ non il faut un
projeté de sable blond taloché à la main avec des
temps de séchage interminable.......). Résultat j'ai
du renoncer pour des raisons financières à faire
le ravalement car je n'ai pas 4000 euros sous
mon matelas de la maison que le bus 268 fait
trembler. Il parait que je ne peux pas profiter de
l'espace publique sans contre parti à croire que
c'est un zouk que je donne sur le trottoir. Eh bien
aujourd'hui je suis au chômage donc la façade je
ne sais pas pour quand ça sera.

Question:
1-Les élus peuvent ils revoir les montants du
ravalement façade lorsque ce dernier doit
effectuer selon les exigence de l'ABF?
2-Les ravalement de façades fait dans la rue
Gambetta ont été tagué. Quelles mesures sont
prise pour que les mus du centre -ville ravaler
avec du sable blond et talocher à la main ne soit
pas tagger?

Observation 3:
L ABF s'est formellement opposé à mon projet
de panneau solaire.
Question:
1-Est-ce compatible avec un label écoquartier?
Suffit il de mettre 2-3 espace vert avec des banc
et des balançoires qui seront taggué pour être
un écoquartier? La ville est -elle réellement
pensée pour des personnes n'ayant pas de
voiture (on rejoint la que stion du transport et
des ramassage de déchets)? Si je n'ai pas de
voiture comment j'emmène ma machine à laver
ou le réfrigérateur qui est tombée en panne à la
déchetterie? Est -ce normal que l'on me refuse
une carte d'accès à la déchetterie parce que je
n'ai pas de voiture? Une personne de 64 ans
pourra t -elle conduire sans mettre en danger
autrui dans villiers le bel? Les jeunes qui roulent
au de la de 30 Km/h dans le centre ville contribue
t-il au label écoquartier (on a failli m'écraser sur
le passage piéton de la poste)?

En vous remerciant pour les réponses que vous
pourrez m'apporter.

Cordialement,
4/11/23 11:40:23
4/11/23 12:09:0
Sanchez Antoine
41 B avenue avenue pierre
Semard 95400 villiers le bel
antoine_sanchez@hotmail.fr


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Conclusion


Le projet de renouvellement urbain, objet de la présente DUP, s'inscrit dans les projets de territoire et les ambitions porté s par
la commune et l'intercommunalité en répondant aux besoins de requalification des espaces publics, d'amélioration des
fonctionnalités de services publics, de redynamisation des équipements, mais aussi de développement des mobilités actives et
de désenclavement de certains quartiers. Il vise également à répondre à un souhait exprimé par les habitants eux-mêmes : celui
de pouvoir davantage s'approprier et profiter des espaces verts et équipements publics qu'offre la commune de Villiers-le-Bel.
De fait, le territo ire Beauvillésois offre un très grand potentiel en matière d'espaces verts et/ou publics. Néanmoins, pour
permettre leur évolution vers des espaces plus ludiques et surtout plus inclusifs, certaines règles doivent être mises en
compatibilité avec le projet. Cette mise en compatibilité est l'occasion de réaffirmer l'ambition d'offrir aux Beauvillésois des parcs
urbains de qualité et ouverts à tous. Elle permet par le même temps de sécuriser la réalisation de ce projet complexe et ambitieux
sur le long terme.


Arrêté n° 2025- 18363
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Annexes



I. Evaluation Environnementale de la présente Mise en Compatibilité du
PLU de Villiers-le-Bel, Urban ECO
II. Bilan de la concertation du NPNRU de Villiers-le-Bel, février 2019
III. Fiche technique concernant la Déclaration d'utilité publique emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, Ministère du
logement et de l'habitat durable/ DGALN/DHUP/Bureau de la
législation de l'urbanisme, octobre 2017
IV. Orientation d'Aménagement et de Programmation créée dans le
cadre de la MEC : OAP n°8_Secteur Parc de la centralité

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E N Direction départementalePREFET .DU VAL-D'OISE des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
ANNEXE 3 :EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE ET PRESENTATIONDES MESURES EVITER - RÉDUIRE - COMPENSER, AINSI QUE DES MODALITES DE LEUR SUIVI DUPROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS DE PUITS-LA-MARLIERE ET DERRIERE-LES-MURS DE MONSEIGNEUR (PLM/DLM) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL(VAL-D'OISE)(article L.122-1 dernier alinéa du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 du Code de I'expropriation pour caused'utilité publique.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 alinéa 4 du Code de l'expropriation, la déclarationd'utilité publique tient lieu de déclaration de projet telle que prévue par l'article L. 126-1 du Code del''environnement.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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. OBJET DE L'OPERATION1. LE CONTEXTE DE L'OPERATIONL'opération dont il est question se situe à 18 kilomètres au nord de Paris, à I'est du Val d'Oise, àVilliers-le-Bel, qui s'étend sur 732 km?, dont la moitié correspond à des espaces ruraux. La Villeaccueille plus de 27 000 habitants sur son territoire et près de 10 000 logements. Elle constitue ladernière frange urbanisée avant la vaste étendue de la Plaine de France.La Ville de Villiers-le-Bel a très tôt mis en place des dispositifs de la politique de la Ville afind'améliorer les conditions de vie des habitants de ses quartiers. Elle s'est engagée à ce titre, depuis2006, dans une politique de renouvellement urbain ambitieuse, mise en œuvre notamment au traversdu Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Cette politique a d'abord bénéficié auquartier des Carreaux, au quartier de la Cerisaie et à la partie ouest du quartier de DLM.Convaincue du résultat de ces programmes, la Ville a souhaité poursuivre et amplifier cettedynamique. Le secteur Est du quartier de Derrière-les-Murs de Monseigneur (DLM), le quartier de Puits-la-Marlière (PLM) et celui du Village, inscrits dans la liste des quartiers prioritaires, bénéficient ainsi duNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), prévu par la loi du 21 février 2014de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Dans ce cadre, un protocole de préfigurationpour le NPNRU de ces trois quartiers a été signé le 8 juin 2017 entre la Ville et l'ANRU.Les quartiers de PLM et DLM sont donc inscrits au sein du périmètre du projet d'intérét national dansle cadre du NPNRU aux côtés du quartier du Village. L'ampleur des dysfonctionnements urbains qu'ilsprésentent justifie un accompagnement financier renforcé de I'ANRU. Après le 1" Comitéd'engagement du 19 juillet 2019, un 2°"° CNE — clause de revoyure — s'est tenu le 12 juillet 2021. À sonissue, les partenaires de 'ANRU ont notamment validé la demande complémentaire de financementsur l'aménagement d'ensemble du Village. Cette nouvelle étape a permis à l'ensemble des partenairesde signer la convention partenariale au début 2023.Par une délibération du 12 juin 2020, la Ville de Villiers-le-Bel a décidé de lancer une procédure deconsultation pour désigner le concessionnaire chargé de l'aménagement des quartiers PLM et DLM,conformément aux prescriptions du NPNRU de la Ville.Par délibération en date du 19 octobre 2021, Grand Paris Aménagement a été autorisé, par sonConseil d'Administration, à signer un traité de concession d'aménagement (TCA) avec la Ville deVilliers-le-Bel sur les secteurs PLM et DLM aux fins d'amplifier la dynamique de renouvellement urbainengagée depuis pl_us'ieÿlrs années à Villiers-le-Bel, en renforçant les liens entre les quartiers, enaméliorant la continuité entre les différents espaces (urbains/agricoles, espaces publics/privés, etc.)ainsi qu'en renouvelant l'offre de logements et d'équipements.2. LE SITE D'IMPLANTATIONPour poser le contexte de manière plus précise, il est à noter que trois quartiers constituésprincipalement de logements collectifs voient le jour entre la fin des années 1950 et les années 1980 :— les Carreaux : 1600 logements sociaux — le Puits-La-Marlière (PLM) : 1000 logements sociaux et 700 encopropriété - La Cerisaie/Derrière les Murs de Monseigneur (DLM): 1100 logements sociaux et 900logements en copropriété ou lotissements.Le quartier de DLM est délimité par le centre historique de Villiers-le-Bel au Nord, et par la routedépartementale 10 qui la sépare de la zone d'activité économique des Tissonvilliers, au Sud et à I'Est.
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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DLM constitue un ensemble urbain hétérogène, isolé du reste de la Ville du fait de son enclavement.Les circulations y sont difficiles. Le quartier est entouré de voies périphériques. Si on note la présenced'équipements publics, on ne recense que peu d'espace public.Le quartier de PLM quant à lui bénéficie d''une composition urbaine organisée orthogonalementautour de l'avenue du 8 mai 1945, tout à la fois axe structurant et source de nuisances en raison deson caractère routier. Cet axe confère Un caractère routier au quartier PLM marqué par une très forteprésence de voitures. PLM se présente sous la forme d'un grand ensemble homogène construitpendant les années 1960 sous la forme de barres et de tours où s'entremêlent copropriétés etlogements sociaux (majoritairement Val d'Oise Habitat). La domanialité est peu lisible, créant unsentiment de confusion, posant la question de la définition des espaces communs ou privatifs. Lequartier pâtit d''un manque de hiérarchisation viaire et d''une mauvaise organisation des voiries quicrée de nombreuses servitudes de passage (notamment dans les contre-allées de l'avenue du 8 Mai1945).
3. LA PROGRAMMATIONLe programme de la concession dont Grand Paris Aménagement est le maître d'ouvrage prévoit uneintervention structurante sur l'ensemble des espaces publics des quartiers, avec pour ambitiond'améliorer leur accessibilité et le cadre de vie des habitants et de rendre attractif ce morceau de villepour de nouveaux résidents.Cette opération implique ainsi une vaste recomposition foncière qui a pour objectif de restructurerles îlots, clarifier les unités de gestion, créer les voies nouvelles, les cheminements doux et aménagerles espaces paysagers.En lien avec l'objectif d'améliorer I'articulation entre les quartiers en recomposant la trame viaire etI'espace public, la concession prévoit une restructuration des voies existantes (4 km) ainsi que lacréation de voies nouvelles (1,8 km) et de cheminements doux. Cette restructuration donneradavantage de places aux transports collectifs et aux mobilités actives et garantira de nouvelles voiesde dessertes Est-Ouest à l'échelle de la commune.Les places et placettes seront restructurées afin d'aménager un réseau d'espaces publics qualitatifs etconvivial sur près de 29 000 m?, notamment aux abords des équipements publics et commerces ou aucœur des Îlots.Les parcs et jardins feront également l'objet d'un travail de requalification sur plus de 33 500 m. Àl'articulation des quartiers PLM, DLM et du Centre ancien, le projet prévoit aussi la réunion et la miseen cohérence des trois espaces verts structurant (les parcs de Sainte Beuve, Ginkgo et Jean Vilar) pourformer le nouveau «parc central». Une attention particulière sera portée sur sa futureprogrammation.Sur le secteur particulier de la rue de l'Aistre, aujourd'hui privée, la restructuration lourde de la voieexistante et sa transformation en voie publique, y compris la reprise des réseaux, la création detrottoirs, de poches de stationnements, d'espaces verts, d'éclairage public et l'implantation de pointsd'apports volontaires des déchets ménagers. Le projet prévoit également le désenclavement dusecteur grâce à la réalisation d'un tronçon de voie nouvelle qui connecte la rue de l'Aistre avec la ruedu Coupe Oreille, aujourd'hui toutes deux en impasses.Enfin, le projet prévoit une reprise importante de l'ensemble du réseau d'assainissement sur lesquartiers PLM/DLM afin de le mettre en cohérence avec le nouveau schéma organisationnel retenu.
Arrêté n° 2025- 18363
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I. MOTIFS ET CONSIDERATION QUI JUSTIFIENT LE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GENERAL DU PROJET1. LES AMBITIONS ET OBJECTIFS DU PROJET D'AMENAGEMENTA. LES OBJECTIFSMalgré les efforts déjà mis en œuvre pour la rénovation urbaine du quartier de la Cerisaie notammentet la transformation du territoire, certaines difficultés persistent et nécessitent de prolonger ceteffort afin de continuer à œuvrer pour l'amélioration de la qualité de vie au sein de ces quartiers. Ceprojet de renouvellement urbain multi-dimensionnel vise en effet à améliorer l'articulation entre lesquartiers et les différents espaces en retravaillant la trame viaire, tout en requalifiant les espacespublics. Le projet vise également à intervenir sur l'habitat afin de rendre possible des parcoursrésidentiels plus qualitatifs. Une intervention sur les équipements publics du secteur est aussi prévuepour en améliorer leur qualité et leur disponibilité. Le tout avec une ambition environnementale etsociale élevée comme ligne directrice. Ce programme de travaux, portant sur un périmètre de 23hectares environ, doit donc aussi permettre de revoir et repenser les modalités de gestion entre laVille, les bailleurs, les copropriétés afin d'améliorer leur efficience et agir ainsi sur la qualité de vie duquartier. Cela passe notamment par une clarification de la domanialité via les projets derésidentialisation des copropriétés. Cette résidentialisation doit permettre de clarifier le statut et lesusages des espaces libres, et donc de mieux départager les limites de gestion de ces espaces afin de larendre plus efficiente et améliorer ainsi le vécu des habitants. Il ne devrait plus y avoir de délaisserdans la gestion des espaces publics à l'issue de l''opération.
Plus précisément, le projet poursuit les objectifs suivants :Objectif 1: Améliorer l'articulation entre les quartiers en recomposant la trame viaire et l'espacepublic- Relier les deux parties de la commune en créant des liaisons est-ouest et en facilitant l'accèsaux gares, notamment grâce à une nouvelle ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS);- Requalifier et pacifier les routes départementales qui traversent les quartiers au profit desmodes de mobilité doux ;- Créer des parvis accueillants devant les équipements publics ;- Recomposer et renforcer la centralité autour du marché, du centre commercial Berlioz, del'Espace Marcel Pagnol et des parcs plurifonctionnels.Objectif 2 : Offrir des parcours résidentiels positifs- Réhabiliter le parc collectif de logements privés (29 copropriétés dans les quartiers PLM/DLMdont certaines bénéficient ou vont bénéficier d'un dispositif opérationnel d'amélioration del'habitat);- Lutter contre l'habitat indigne en centre ancien dégradé et aider à l'amélioration dupatrimoine bâti existant (animation d'une OPAH-RU, inscription de cinq adresses ciblées ausein d'opération de recyclage de l'habitat dégradé) ;- Proposer une nouvelle offre de logements variés (produits, formes urbaines, etc.) accessiblesaux ménages du territoire et s'intégrant dans les tissus urbains existants.Objectif 3 : Améliorer la qualité des services urbains- Recomposer le tissu urbain (clarifier les espaces et les domanialités pour faciliter la gestion,requalifier l'ensemble des espaces extérieurs, publics et privés) ;- Restructurer les groupes scolaires Paul Langevin-Jean-Jacques Rousseau, Henri Wallon etPauline Kergomard ;- Construire de nouveaux équipements (un gymnase, un conservatoire, un groupe scolaire).
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Objectif 4 : Affirmer une ambition sociale et environnementale forte- Inscrire le NPRU dans la démarche de labellisation écoquartier ;- Lutter contre la précarité énergétique à travers l'amélioration de l'habitat existant;- Reconstituer des flots fertiles en développant des projets d'agriculture urbaine en cœur dequartier;- Favoriser le réemploi et le recyclage des déchets et matériaux issus des ménages et deschantiers.
B. LA DUP VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUAfin de permettre le développement du projet de renouvellement urbain du secteur PLM/DLM, GrandParis Aménagement a entamé une procédure de Déclaration d'Utilité Publique emportant mise encompatibilité du PLU. Celle-ci permettra la mise en œuvre opérationnelle à travers l'instruction desfutures autorisations d'urbanisme, sans remettre en cause les orientations générales du pland'aménagement et de développement durable (PADD).C. UN BILAN COÛTS/AVANTAGES POSITIFLes résultats attendus de ce projet de renouvellement urbain concernent tout autant l'offre enéquipements publics, l'amélioration de l'offre de logements, la qualité des espaces publics, lesmobilités, la dynamique commerciale, l'écologie urbaine que l'agriculture de proximité.La trame verte sera renforcée par une double action concernant à la fois l'aménagement de nouvellescontinuités paysagères entre les différents espaces verts du secteur, mais aussi la végétalisation descœurs d'îlots retravaillés pour y implanter plus de verdure.Des effets bénéfiques sont attendus sur l'offre commerciale du secteur qui bénéficiera de sonattractivité renforcée. Les abords du centre commercial Casino doivent par exemple être améliorés.Le centre commercial Berlioz doit aussi bénéficier d'une restructuration.Au niveau de la mobilité, le projet aura des effets positifs sur les circulations douces : cheminsexistants réaménagés pour permettre la circulation des piétons et des cyclistes, création de voies etstationnements pour les cycles, en cohérence avec le Plan Vélo décliné à l'échelle communale. Lanouvelle liaison est-ouest permettra un meilleur accès aux équipements pour les habitants,notamment à la gare RER.Plusieurs mesures visent aussi à agir sur l'hygiène et la salubrité publique. La rénovation des logementsest par exemple susceptible d'avoir des effets favorables sur la qualité de l'air à l'échelle du secteurPLM/DLM grâce à la réduction des émissions résidentielles. Par la modification des conditions decirculation, le projet vise également à participer à la réduction à la source du bruit généré par le traficroutier.
En outre, la restructuration des espaces publics et des espaces extérieurs privés va permettre derevoir |'éclairage public pour atténuer les sources de pollution lumineuse, en mettant en place descapteurs de présence par exemple.Enfin, une meilleure délimitation entre |'espace public et I'espace privé grâce aux résidentialisations,couplée à l'installation de bornes de collecte des déchets, permettra une gestion des déchets plusefficiente en améliorant le tri et la collecte.
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D. LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L'EXPROPRIATION DUE A LA CONFIGURATIONACTUELLE DU FONCIERLa nature de la propriété foncière sur I'ensemble du périmetre est très hétérogene. Elle est répartieentre des propriétaires de différentes natures :- Propriétaires publics : environ 44 % des emprises- Bailleurs sociaux : environ 35 % des emprises- Propriétaires privés : environ 31 % des emprises.La part importante de parcelles appartenant à des collectivités publiques ou à des partenaires duprojet comme les bailleurs sociaux constituent un atout permettant de faciliter la maîtrise foncière dupérimètre.Cependant, le recours à l'expropriation pourrait être quand même rendu nécessaire pour procéderaux acquisitions n'ayant pas pu faire l'objet d'une acquisition amiable.Cette procédure garantit en effet de lever tous les obstacles juridiques pour permettre la maîtrisefoncière totale des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellement urbainPLM/DLM dans des conditions adéquates.Ces acquisitions sont rendues nécessaires par le fait que les parcelles constituant l'assiette du projetappartiennent à des propriétaires autres que l'expropriant.Pour autant, la procédure d'expropriation ne remet pas en cause la possibilité de poursuivre larecherche d'accords amiables avec les propriétaires.Les quartiers PLM et DLM présentent une autre spécificité : les équipements communs sont en partiegérés par deux associations syndicales libres (ASL). Ces ASL gèrent un certain nombre decompétences comme le chauffage urbain, l'entretien des espaces verts ou encore I'éclairage. L'ASL deDLM comprend une quinzaine de membres. CDC Habitat (ex-OSICA), bailleur social, est propriétairedu plus grand nombre de logements dans l'ASL ainsi que de la majeure partie du foncier.Du côté de l'ASL de PLM, c'est le bailleur social Val d'Oise Habitat qui est le propriétaire principal.L'existence de ces ASL et de ses nombreuses copropriétés membres justifie en partie le fait depouvoir avoir à recourir à l'expropriation, car les modalités de distraction d''une emprise (sortie d'uneemprise foncière de l'ASL ou d'une copropriété) peuvent s''avérer longues et complexes (votes à lamajorité lors des assemblées générales des copropriétés, par exemple).Enfin, des divisions de copropriété membres de ces ASL devant être effectuées, il a été demandé quela DUP prévoit aussi le retrait des emprises expropriées de leur propriété initiale, conformément àl'article L.122-6 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.L'emplacement de la ligne divisoire devra également être précisée dans l'acte prononçant lacessibilité.2. L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJETL'ensemble des avantages attendus des différentes interventions programmées compense largementle coût de l'opération (amélioration de l'offre de services urbains, diversification des parcoursrésidentiels possibles, végétalisation de certains secteurs, amélioration des continuités écologiques,réaménagement du réseau viaire dans une optique de désenclavement des quartiers...).
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Ce coût est d'ailleurs à relativiser au regard de la multitude des enjeux et des objectifsprogrammatiques du projet, devant permettre une transformation en profondeur de ces deuxquartiers, en en faisant des quartiers plus ouverts et plus durables.Ainsi, la meilleure accessibilité, couplée à un cadre de vie apaisé, va venir accroître leur attractivité. Laclarification de la domanialité doit permettre de résoudre certains dysfonctionnements et certainsdéfauts de gestion actuellement observés.Les fonctions urbaines de chaque secteur seront aussi plus lisibles (renforcement de la polarité deI'espace de la centralité, transformation de la frange agricole non valorisée en parc agro-urbain).En outre, le projet est financé pour partie par des subventions au titre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain, dont les enveloppes allouées sont déjà définies, ce qui assured'une certaine manière la solidité et la faisabilité financières du projet.Pour toutes ces raisons, Grand Paris Aménagement sollicite l'obtention d'un arrêté de Déclarationd'Utilité Publique valant scission de copropriété et emportant mise en compatibilité du PLU.Il est à noter que I'enquéte préalable à la DUP et I'enquéte parcellaire font I'objet de deux enquétespubliques disjointes, dans la mesure où les emprises à acquérir nécessitaient une consolidation etqu'un important travail de recalage du cadastre communal par l'intervention d'un géomètre sur cesquartiers s'est avéré nécessaire, après le dépôt du dossier de DUP à la Préfecture le 22 décembre2023.
3. LA CONSULTATION DU PUBLICPar délibération de son Conseil d'Administration en date du 26 juin 2023, GPA a approuvé le bilan dela concertation et a autorisé l'établissement à déposer le dossier d'enquéte publique préalable à laDUP et emportant mise en compatibilité du plan local d''urbanisme relatif au projet derenouvellement urbain PLM/DLM.La Préfecture a alors pris l'arrêté n°2024-18000 du 18 octobre 2024 portant ouverture de l'enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de rénovation urbainedes quartiers PLM/DLM et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communede Villiers-le-Bel (et valant scission de copropriété).Il est à noter que le processus de concertation et d'association des habitants sera prolongé durant lesprochaines années et tout au long de la vie du projet. Ainsi, depuis mai 2024, une démarche deconcertation permet de continuer à associer habitants, commerçants et usagers des espaces publicssur différentes thématiques (les trois parcs, les aires de jeux, le commerce et la place Berlioz, lesespaces publics égalitaires, etc.).Cette démarche doit également se poursuivre par une phase d'urbanisme transitoire permettant surcertains espaces clés de préfigurer et expérimenter les futurs aménagements.Il a aussi été pris, entre autres, en considération l'avis du public dans le cadre de la concertationréglementaire menée en amont, l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, lesobservations du public recueillies dans le cadre de l'enquête publique unique, et celles émises dans lecadre de diverses consultations.4. L'ÉTUDE D'IMPACT ET LES AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALEL'étude d'impact a été réalisée en septembre 2023. Elle a fait l'objet d'un avis de l'Autoritéenvironnementale en date du 26 septembre 2024 (avis n°2024-060). Une réponse à l'avis de l'Autoritéenvironnementale a été produite par Grand Paris Aménagement en date du 7 novembre 2024.
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Les collectivités intéressées ou autres personnes associées ont émis des avis sur [|'évaluationenvironnementale du projet (article L.122-1 du Code de l'Environnement) qui ont été joints au dossierd'enquéte publique :- RTE a émis des recommandations en date du 28 juin 2024 indiquant que les travaux envisagéssur les emplacements réservés n°3, 4 et 5 du PLU devront tenir compte de la présence desouvrages électriques du réseau de transport d'électricité de très haute tension.RTE recommande également une sollicitation de ses services et du groupe MaintenanceRéseaux Nord-Ouest pour toute demande d'urbanisme et avant toute intervention à proximitédes lignes,- L'ARS a émis un avis favorable en date du 28 juin 2024,- La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France a émis des recommandations en date du 8 juillet 2024 indiquantqu'une évolution des dispositions du PLU actuellement en vigueur serait souhaitable afind'éviter d'entraver le développement d'entreprises existantes sur la commune qui pourraientfaire I'objet d'évolution de leurs conditions d'exploitations vers un régime d'autorisation. Ellerecommande également de préciser la rédaction suivante « les ICPE soumises à autorisation, etcelles à enregistrement ou à déclaration lorsqu'elles constituent un atelier de réparation etd'entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions etinstallations liées au réseau de transport d'électricité. », rédaction qui pourrait être interprétéecomme une interdiction de toute installation classée. Enfin, elle recommande de solliciter unavis du service SEB/DCAE au regard des enjeux concernant le domaine des lignes électriques.1. Les mesures éviter, réduire, compenser (ERC)L'analyse de l'état initial réalisée lors de l'étude d'impact a été faite selon les méthodes classiquespréconisées par les textes réglementaires, afin de mettre en évidence à partir des sensibilitésrecensées dans l'état initial de l'environnement, les impacts directs et indirects, temporaires oupermanents, à court, moyen ou long terme, et de définir ensuite les principes et les mesures visant àéviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet.Elle a ainsi permis d'évaluer 26 impacts (positifs et négatifs, directs, indirects, temporaires oupermanents) du projet sur l'environnement.La définition de ces mesures a également fait l'objet d'une analyse quant à leur mise en œuvre lors dela réalisation du projet, notamment en termes de coût, au regard de l''ensemble du programme défini.L'évaluation du suivi de ces mesures et de la gestion des paramètres environnementaux est égalementprésentée afin d'assurer la tenue de la qualité et de l'efficacité de ces mesures dans le temps.Compte-tenu des effets attendus, certains aspects ont fait l'objet d'études particulières pour ladéfinition des impacts : étude impact circulation, acoustique, air et santé, diagnostic pollution dessols, faune et flore. Une liste de mesures de la séquence ERC (Eviter-Réduire-Compenser) a été établiepour limiter les atteintes à I'environnement et les nuisances générées par les travaux. Ces mesures etleurs modalités de suivi sont listées dans le tableau suivant :THÉMATIQUE MESURES PHASE TYPE COÛTTopographie Valorisation au plus près des | Travaux Réduction | Intégré au coûtterres excédentaires global du projetGestion des terres polluéesdans les CSD de classeadaptée, selon les résultatsdes mesures de pollution.
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Sols, eaux Mise en œuvre de chantier Travaux Réduction Inclus ausuperficielles respectueux de phasage et auet souterraines l'environnement programme desOrganisation du travauxchantierProcédure en cas depollution accidentelle (Kitanti-pollution, évacuationdes terres souillées...)Milieux Évitement de l'alignement | Conception | Evitement |[Inclus dans lanaturels d'arbres conception duprojetRespect de la phénologie | Travaux Réduction | Inclus audes espèces phasage et auprogramme destravauxPérimeétre de protection Travaux Réduction | Inclus auautour des espaces naturels phasage et aupréservés en phase travaux programme destravauxContrôle des espèces | Travaux Réduction | Traitement desinvasives en phase chantier surfaces : 2,5€/m?Mise en œuvre d'un Chantier | Travaux Réduction | Inclus auvert phasage et auprogramme destravauxContrôle des espèces | Travaux Réduction | Coût du suivi : 2invasives en phase x 250 € HT/ anexploitation pendant S ans,soit 2 500 € HT.Coût de gestionvariable enfonction dudéveloppementde la plante :Développement faible =1,4 €/m?Développement important2,5 €/m?Réduction des impacts de | Conception | Réduction | Intégré au coûtl'éclairage global du projetRecréation de prairies | Conception | Compensa | Terrassements,mésophiles sur le site du tion apport de terreMont Griffard végétale et semis: 8,3 €/m? sur 10000 m?Recomposition de | Conception | Accompag | Intégré au coûtl'alignement d'arbres nement global du projetRenforcement de la haie | Conception | Accompag | Intégré au coûthorticole avec des essences nement global du projetindigenesImplantation de prairies | Conception | Accompag | Intégré au coût
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dans le projet nement global du projetd'aménagementPlan de gestion comprenant Exploitation | Accompag | Mise en place dul''ensemble des habitats à nement Plan de gestion :entretenir 12 000 €Révision tous les5 ans : 2 000 €Coût de gestionannuel = 7 €/m?Suivi écologique des espèces Exploitation | Suivi Passage d'unprotégées, en phase travaux écologue Yjournée par mois,soit 500 €/moisde chantierSuivi écologique trentennal Exploitation | Suivi Pour toutes lesdes espèces protégées, en espècesphase d'exploitation protégées, etleurs habitats,concernées pardes mesures— 5 relevés par anla 1ère et la 3eannée,— puis 6 relevéspar an tous les 5ans à partir de laSe année,soit 30000€ autotal à l'issue del'année 30 (sur labase de 700 à800 € par jour deterrain, soit uncoût moyenannuel de 3 750€)Déplacements Réglementation temporaire | Travaux Réduction | Inclus dans |ade la circulation conception — duprojetQualité de l'air Mise en œuvre de chantier Travaux Réduction Inclus aurespectueux de phasage et aul'environnement programme des; Performan_ce et travauxentretien des enginsLutte contre lespoussièresMise en œuvre dematériaux peu émetteurs deCOVNM/HAPAdaptation despériodes de travaux...Environnement Mise en ceuvre de chantier Travaux Réduction | Inclus ausonore respectueux del'environnementPerformance etentretien des enginsSensibilisation du
phasage et auprogramme destravaux
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personnelAdaptation deshoraires de travail...Pollution des | Réalisation d'une EQRS pour | Conception | Évitement | Inclus dans lasols vérifier la compatibilité du conception duprojet avec la pollution des projetsolsConfinement des sols | Conception | Evitement | Inclus dans lacontaminés sous 0,30 m de conception duterre végétale avec grillage projetavertisseur.Contrôle préalable — de | Travaux Réduction | Inclus aul'impact des HAP sur les phasage et auenrobés démolis, et programmeoptimisation des volumes des travauxdirigés en ISDNDMesure annuelle des résidus | Exploitation | Suivi ~ 250 €/analysede HAP sur les produits del'agriculture urbains dans lessecteurs de dépassement dela VASAU 1Pollution Mise en ceuvre de chantier Travaux Réduction | Inclus aulumineuse respectueux de phasage et aul'enviroxràemterëîc | programmeaptation deshoraires de I:t)ravail des VravauxAdaptation deszones éclairées, matérielsd'éclairage, niveaud'éclairement....Déchets D'identifier les possibilités | Conception | Réduction | Inclus dans lade collecte et de réemploi conception dudes déchets occasionnels en projetrelation avec la ressource-riede Villiers-le-Bel.D'étudier la valorisation des Conception | Réduction | Inclus dans ladéchets organiques, par conception duexemple par la mise en place projetdu compostage collectif.D'identifier les potentiels de | Conception | Réduction | Inclus dans laréemploi et de recyclage des conception dudéchets de chantier. projetMise en œuvre de chantier Travaux Réduction | Inclus aurespectueux de phasage et auI'environnerpgqt | programmeSensibilisation du des travsoxpersonnelDépose sélective desmatériels, matériaux etéquipements réutilisablesTri/collecte desdéchets de chantierTraitement desdéchets dans des filièresadaptéesChantier Suivi de la mise en œuvre du Travaux Suivi 0,5% durèglement de chantier par le11
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respectueux del'environnement Responsable EnvironnementChantier (REC).Le REC est chargé de suivrele respect du Règlement dechantier pour le compte deGrand Paris Aménagement,dans le but de satisfaire sesengagements pris en matièrede développement durableet de s'assurer de la mise enœuvre des actions concrètesprogrammeées.
montanttravauxdes
Après prise en compte des mesures environnementales visant à éviter, réduire, ou compenser lesimpacts négatifs, les impacts résiduels se répartissent de la façon suivante :DOMAINE EFFETS DU PROJET IMPACTRÉSIDUELMILIEUX Sols Effets favorables sur les sols à l'échelle /PHYSIQUES du secteur PLM-DLMSols (travaux) | Risque d'effets défavorables Faible(déversements accidentels desubstances polluantes liés au chantier)Climat Effets favorables sur la réduction de la /consommation n d'énergie et desémissions de GES à l'échelle du secteurPLM-DLMClimat Effets favorables sur la maîtrise de l'îlot /de chaleur urbain à l'échelle du secteurPLM-DLMHydrogéologi | Effets favorables sur les eaux /e | | superficielles et souterraines à l'échelleHydrologie du secteur PLM-DLMHydrogéologi | Risque d'effets négatifs sur les eaux Faiblee | | superficielles et souterraines en phaseHydrologie travaux(travaux)Habitats et | Effets défavorables sur les espèces Faibleespèces rotégées dans la frange agricoleENSIRONSEME Hapbitats et Êisquî de disséminger gdes espèces FaibleNT NATUREL ET 5 £l ; ;PAYSAGER espèces végétales invasives en phases travaux \Paysage Effets favorables sur le paysage a /I'échelle communaleRESEAUX ET | Activités et | Effets favorables sur I'offre commerciale /RESSOURCES | commerces à l'échelle du secteur PLM-DLMLOCALES Équipements | Effets favorables sur l'offre /d'équipements à l'échelle communaleDéplacement | Effets favorables sur les déplacements à /s l'échelle communaleDéplacement | Risque d'effets défavorable sur les Faibles (travaux) déplacements en phase travauxRéseaux Effets positifs sur les réseaux à l'échelle /du secteur PLM-DLM12
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Qualité de | Effets favorables sur la qualité de l'air à /l'air l'échelle du secteur PLM-DLM.Qualité de | Risque d'effets défavorable sur la qualité Faiblel'air (travaux) | de l'air en phase travaux.Bruit Effets favorables sur l'environnement /sonore à l'échelle du secteur PLM-DLMBruit Risque — d'effets défavorable sur Faible(travaux) l''environnement sonore en phasetravaux.Pollution des | Risque ponctuel de contamination en Faiblesols ETM par ingestion des sols du futur parcde la centralitéPollution des | Risque ponctuel de contamination des Faiblesols enrobés en HAPSANTÉ DES Pollt_Jtion Effe.ts fav?ra'l:')les sur la pollutionPOPULATIONS lumineuse lumineuse à l'échelle du secteur PLM-DLMPollution Risque d''effets défavorable sur la Faiblelumineuse pollution lumineuse en phase travaux(travaux)Risque Le projet maîtrise les risques naturels à /Naturels toutes les phasesRisques Le projet maitrise les risques /technologiqu | technologiques a toutes les phasesesGestion des | Effets favorables sur la production et la /déchets gestion des déchets à l'échelle dusecteur PLM-DLM.Gestion des | Risque d'effets défavorable sur la Faibledéchets production et la gestion des déchets en(travaux) phase travauxAprès prise en compte des mesures environnementales, aucun impact n'est jugé de niveau moyen oufort. Les mesures en faveur de l'environnement permettent donc bien de limiter les effets les plusimpactant du projet. Le bilan coûts / avantages du projet peut donc être considéré comme positif.
Z SUITES DONNÉES A L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L'UTILITÉ PUBLIQUEA. LES OBSERVATIONS DU PUBLICL''enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de renouvellementurbain PLMDLM à Villiers-le-Bel s'est déroulée du mardi 12 novembre 2024 au vendredi 13 décembre2024 inclus, soit 32 jours consécutifs, à la mairie de Villiers-le-Bel, dans les locaux du service urbanismeau 32 rue de la République à Villiers-le-Bel (95 400), siège de l'enquête.Il s'agissait ici d'une enquête publique unique portant sur le dossier de demande de déclarationd'utilité publique valant mise en comptabilité et scission de copropriété. L'enquéte publique portantsur le dossier d'enquéte parcellaire sera menée dans un second temps.A l'issue de cette enquête publique, la commissaire-enquétrice, Madame Annie POIRET, a remis sonrapport et ses conclusions assorti d'un avis favorable sans réserve, en date du 6 janvier 2025.
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Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Villiers-le-Bel- 2025-090
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Le bilan tiré traduit un projet consensuel, avec des habitants qui attendent |'opération et souhaitentsa réalisation, même si la compréhension de tous les enjeux a pu leur paraitre complexe.Cette enquête a fait l'objet de la participation suivante :- Registre ouvert en Mairie de Villiers-le-Bel :o Aucune observation.- Registre numérique :o 153 visiteurs (pour 175 visites) ont consulté les documents du projet,o 164 téléchargements ont été effectués, et 360 visualisations de documents ont étécomptabilisées,o 3 observations ont été déposées et publiées.Aucun mail n'a été reçu. Aucun courrier n'a été reçu en mairie à l'attention de la commissaire-enquêtrice.Deux personnes se sont présentées sans souhaiter déposer (1°° et 4°TM permanences), ellessouhaitaient simplement échanger avec la commissaire-enquétrice pour avoir des explications sur leprojet.Le bilan quantitatif montre que peu d'observations ont été émises par la population. En effet, cedossier peut paraître complexe à appréhender de prime abord. En outre, ce dossier vient aprèsd'autres enquêtes menées au préalable par la Ville sur d'autres projets.La commissaire-enquétrice a rendu un procès-verbal en date du 13 décembre 2024, à l'issue del''enquête publique, dans lequel des questions étaient soulevées. Grand Paris Aménagement y arépondu dans un mémoire en réponse en date du 20 décembre 2024.B. RAPPORT ET AVIS DE LA COMMISSAIRE-ENQUETRICEDans son avis, la commissaire-enquêtrice conclut sur les éléments suivants :- Le projet présente bien un avantage sur le plan de la préservation des espaces verts et naturelsde la commune de Villiers-le-Bel ;- L'atteinte à la propriété pour réaliser le projet de rénovation urbaine PLM/DLM est nécessairepar voie d'accords amiables ou par l'expropriation et n'est pas exorbitante au regard dupérimètre du projet ; ;- Les avantages produits par ce projet de rénovation urbaine PLM/DLM sont supérieurs auxinconvénients et l'intérêt général est avéré ;- _ L'utilité publique du projet est avérée.Aussi, après avoir examiné l'ensemble des critères relatifs à cette DUP, la commissaire-enquétriceestime que :- le public a été correctement informé de l'enquête publique ;- le dossier présenté, bien que parfois difficile d'accès en raison de son importance en volumeet en informations fournies, était globalement clair pour comprendre les enjeux et les effets dece projet;- le mémoire en réponse de GPA à l'avis de l'AE complétant et amendant de nombreuxdocuments présentés au dossier est une pièce essentielle, à laquelle il conviendra de se référerlors de la mise à jour de I'étude d'impact;- GPA a répondu avec précision et de manière exhaustive au PVSO en prenant en compte lesquestions et les avis des PPA qui pouvaient utilement compléter l'information dispensée par ledossier mis à l'enquête ; 14
Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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- en demandant avec insistance au MO de tenir compte des recommandations formulées, lesavantages produits par ce projet de renouvellement urbain sont supérieurs aux inconvénientset I'intérét général est avéré ;- le projet est d'utilité publique pour la collectivité publique dans son ensemble.Par ailleurs, dans son rapport final, la commissaire-enquêtrice exprime trois recommandations :1) que l'ensemble des études complémentaires que le MO s'est engagé à effectuer dans sa réponse auPVSO soient bien réalisées, avec un point de vigilance particulier concernant la pollution des sols desespaces de jeux du point de la centralité.Dans le cadre de la conception des espaces publics, GPA poursuit les études de pollution des solsconformément à la réglementation en vigueur. Du fait de la localisation du site en milieu anthropique,pouvant être associée à la présence de remblais de qualité et d'origine inconnues, ainsi que de laprésence d'activités ICPE et BASIAS en amont hydraulique du site et à proximité immédiate, desinvestigations sur les milieux doivent en effet être réalisées pour permettre de vérifier la compatibilitésanitaire du site avec ses usages projetés et de vérifier les filières d'élimination des terres à évacuerpour les besoins de l'aménagement.Des prélèvements pour étudier notamment la pollution des sols ont été réalisés par le bureaud'études TESORA. Les résultats d'analyses ont mis en évidence au droit des espaces verts existants dela centralité des teneurs en métaux dans les sols de surface pouvant entraîner un risque lié àI'ingestion de sol. Ainsi, la mesure de gestion suivante devra être mise en place si l'usage prévoit uneexposition de plus de 2 jours par semaine (8h/j) pour les usagers : apport d'au moins 30 cm de terrevégétale saine sur un grillage avertisseur ou une sanctuarisation de la zone.Les études de conception du projet prendront en compte les mesures de gestion préconisées pourgérer le risque lié à la pollution dans les espaces verts existants de la centralité.2) que l'enjeu partenarial soit réalisé dans le cadre d'une concertation et d'échanges réguliers entreles intervenants permettant une mutualisation de l'information indispensable pour la réalisationoptimale du projet; cette démarche est notamment essentielle pour pouvoir maîtriser les enjeux detemporalité.Les différentes maîtrises d'ouvrages et partenaires concernés par le projet NPNRU sont invités à seréunir tous les deux mois lors de comités techniques NPNRU. L'organisation de ces comitéstechniques (ordre du jour, support, compte-rendu...) est pilotée par 'OPCU de la Ville de Villiers-le-Bel,« Perspectives Urbaines et Sociales », qui a pour mission de veiller à la bonne coordination des projetset actions de l'ensemble des intervenants et au partage d'informations entre eux (temporalités,contraintes, ...).Pendant la phase études, des échanges lors de réunions techniques ont lieu régulièrement entre laVille, GPA et les autres partenaires impliqués, notamment le bailleur majoritaire sur le quartier DLM,CDC Habitat, mais également dans une moindre mesure, le Conseil Départemental du Val d'Oise.En phase travaux de GPA, un dispositif spécifique sera mis en place afin de garantir l'association desservices municipaux notamment.Des réunions mensuelles pilotées par GPA associeront les bailleurs, les maîtrises d'œuvre, 'OPCIC, ladirection des espaces publics et la mission de renouvellement urbain de la Ville.Des réunions de chantier pilotées par la maîtrise d'œuvre de GPA seront également organisées avecles services de la Ville afin de suivre en temps réel l'avancement des travaux.3) que la concertation et l'information des administrés se poursuivent notamment en diffusantl'information de manière régulière et synthétique pour être comprise de tous.Une démarche de Concertation, Urbanisme transitoire, Préfiguration et Participation active a étéinitiée par Grand Paris Aménagement en mai 2024. Cette démarche a démarré par la phaseconcertation auprès des habitants, usagers et commerçants, et doit perdurer sur les prochainesannées afin d'accompagner la vie du projet urbain.
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Jusqu'à la fin du projet, cette démarche sera doublée d'une démarche de communication régulièrepar Grand Paris Aménagement et la Ville de Villiers-le-Bel afin de répondre à un double enjeu :- Poursuivre et conforter la compréhension du projet urbain par les habitants et usagers desquartiers PLM et DLM ;- Partager des informations tout au long de la vie du projet: avancement, actualités, infostravaux, etc.En conséquence, compte tenu des considérations développées ci-dessus, de l'ensemble des critèresqui prévalent en matière d'utilité publique de l'opération projetée, la commissaire-enquêtriceconsidère que le bilan Avantages/Inconvénients est positif en termes d'avantages et que le projet estdonc d'utilité publique.La commissaire-enquêtrice a donc délivré un AVIS FAVORABLE SANS RESERVE à la déclarationd'utilité publique relative au projet d'aménagement de PLM/DLM à Villiers-le-Bel.
ConclusionA l'issue de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 12 novembre au 13 décembre 2024,Madame la commissaire-enquêtrice a émis un avis favorable sans réserve à la poursuite de laprocédure portant sur la déclaration d'utilité publique de la réalisation de l'opération d'aménagementPLM/DLM à Villiers-le-Bel.Ainsi, compte tenu :- Des enjeux et objectifs du projet qui répondent à des motifs d'intérêt général,- De la concertation qui a été mise en place, bien en amont de l'ouverture de l'enquête publique,- Du bilan coûts/avantages positif tel que dressé dans le cadre de l'étude d'impact,- Des observations issues des consultations et des réponses apportées par GPA,- Du faible nombre d'observations formulées dans le cadre de l'enquête publique, et des réponsesapportées par GPA,- Du rapport et des conclusions de la commissaire-enquêtrice qui émet Un avis favorable sans réservesur l'utilité publique,Et dans la mesure où aucune modification n'a été apportée au projet depuis la fin de l''enquêtepublique,Compte tenu de I'ensemble des considérations développées ci-dessus, le projet est considéré commeétant d'utilité publique.Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 alinéa 4 du Code de l'Expropriation, la déclarationd'utilité publique tient lieu de déclaration de projet telle que prévue par l'article L. 126-1 du Code del'environnement.
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Arrêté n° 2025- 18363
déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain des quartiers « Puits-la-Marlière, Derrière-les-Murs de Monseigneur » à
Villiers-le-Bel, au profit de Grand Paris Aménagement (GPA), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
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ExPREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternité
G

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00935
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à
L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 21 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et la prévention d'actes de terrorisme le mar di 22 juillet 2025 à l'occasion de
transferts de détenus ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que les articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, à Paris et dan s les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la
prévention d'actes de terrorisme ;

Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet 2025 - 2025-090
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2025-00935
Considérant que des transferts de détenus auront li eu le mardi 22 juillet 2025 ; qu'il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens à cette occasion ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETENT :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris et dans les départements
des Hauts-de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la Ville de Paris et aux départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 22 juillet 2025 de 05h00
à 12h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de
l'ordre public et de la circulation sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne.

Fait à Paris, le 21 juillet 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE

Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet 2025 - 2025-090
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2025-00935
Annexe de l'arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Arrêté n° 2025-00935 du 21 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne le 22 juillet 2025 - 2025-090
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