CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-096
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise SAP885245043 (2 pages) Page 3
14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 (2 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à
DECATHLON MONDEVILLE (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 12
14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES ET
SAINT-LOUP-HORS AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 16
14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à
abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la
circulation publique (numéro ONAGRE 2025-00026-011-018) (4 pages) Page 20
14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE
LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (4 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des
charges (3 pages) Page 30
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-03-17-00002 - AP portant dissolution ASA Rive Plage I (2 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-02-28-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28
février 2025 relatif à la création d'un drive E. Leclerc à Hérouville
Sait Clair (1 page) Page 37
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-17-00004
Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise
SAP885245043
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise SAP885245043 3
Direction départementale:tÉfET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésÊEËËM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 17 MARS 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/885245043LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 mars 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Lise ANGELUCCI pour le compte de l'entrepriseindividuelle ANGELUCCI LISE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 5 RueAbbé Lucas à Hérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 885 245 043,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°, :5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 17 mars 2025, présentéepar Mme Lise ANGELUCCI pour le compte de l'entreprise individuelle ANGELUCCI LISE qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle ANGELUCCI LISE à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour lafourniture de services à la personne. -ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/885245043ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ANGELUCCI LISE a déclaré effectuer les activités suivantes:- Sur l''ensemble du territoire nationalen mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ANGELUCCI Lise SAP885245043 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. -ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 17 mars 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ANGELUCCI LISE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne" (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00004 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-17-00003
Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP
953158805
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 6
Direction départementaleB ê' de l'Emploi, du TravailEU Aveucs et des SolidaritésËÈM Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 17 MARS 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/953158805LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24 février 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Ana COJOCARI pour le compte de l'entreprise individuelleCOJOCARI ANA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 8 Route du Littoral àVILLERVILLE (14113), numéro SIREN 953 158 805,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de: I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14 mars 2025, présentéepar Mme Ana COJOCARI pour le compte de l'entreprise individuelle COJOCARI ANA qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle COJOCARI ANA à VILLERVILLE est déclarée pour la fourniture deservices a la personne. 'ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/953158805ARTICLE 3: L'entreprise individuelle COJOCARI ANA a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d''une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d''une déclaration modificative auprés de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 14 mars 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle COJOCARI ANA en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au.recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 17 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances\_N{ >
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Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Économie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-17-00003 - Arrêté du 17 mars 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP COJOCARI ANA SAP 953158805 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-13-00005
Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le
23 mars 2025 à DECATHLON MONDEVILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-13-00005 - Arrêté du 13 mars 2025 portant refus de
dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DECATHLON MONDEVILLE 9
PRE' FET Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU CALVADOSLiberté Section Centrale TravailÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT REFUS DE DÉROGATION A L'INTERDICTIONDU TRAVAIL DOMINICAL
LE PRÉFET,
VU le Code du travail, et en particulier les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4,R.3132-16 et R.3132-17 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Stéphane DE CARLI,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant subdélégation de signature à ChrystèlePASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU la demande en date du 5 février 2025 présentée par M. Samuel KERGAVARAT, leader dumagasin DECATHLON MONDEVILLE, sis les Carandes, 14120 MONDEVILLE, en vue d'autoriser letravail de ses salariés le dimanche 23 mars 2025 ;VU l'accord collectif relatif au travail du dimanche en date du 9 septembre 2022 ;VU l'avis favorable du Comité social et économique de la région Normandie en date du 17décembre 2024 ;VU la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs du Calvados, del''EPCI CAEN LA MER, de la chambre de commerce et d'industrie de CAEN et de la commune deMONDEVILLE ;VU les avis favorables du MEDEF CALVADOS et de la CCI CAEN NORMANDIE;
CONSIDÉRANT que le repos des salariés peut être autorisé par le préfet un autre jour que ledimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'unétablissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement del'établissement ;CONSIDÉRANT que les préjudices invoqués doivent être réels et démontrés par l'employeur;_ CONSIDÉRANT que le changement du plan de masse du magasin constitue un événementrécurrent et prévisible dans le fonctionnement de la société, susceptible d'être planifié un autrejour que le dimanche ;CONSIDÉRANT que la fermeture exceptionnelle du magasin une journée ne saurait constituerUn réel préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement;
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dérogation à l'interdiction du travail dominical le 23 mars 2025 à DECATHLON MONDEVILLE 10
Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* ;L'établissement DECATHLON MONDEVILLE, les Carandes, 14120 MONDEVILLE, n'est pasautorisé à employer ses salariés le dimanche 23 mars 2025.ARTICLE 2 :Les infractions au présent arrêté seront passibles de pénalités prévues à l'article R.3135-2 duCode du travail.ARTICLE 3:La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 13 mars 2025 Pour le Préfet et par subdélégation,épartementale adjointe dei, du travail et des solidarités
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois à compter de sanotification, auprès du Ministre du travail et de l'emploi - Direction Générale du Travail (DGT) - 14 AvenueDuquesne, 75350 PARIS SP 07.Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deCaen - 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4.Le Tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. La décision contestée doit être jointe au recours.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-14-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR
LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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E .'É Direction départementalePREFET n «DU CALVADOS des territoires et de la merL}'beî_té Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIEGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUFAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de |'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de I'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 14 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que monsieur Emmanuel LEBREC, surveillant de travaux (secteur Argentan) à SNCFRÉSEAU a, par message électronique motivé du 12 mars 2025, demandé une mission de piégeage enbordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mézidon sur le territoire de la commune de MORTEAUX-COULIBOEUF;CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par desrisques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux;CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue unemenace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu'elle nécessite une interventionurgente;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de destruction de la populationde blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Le Mans-Mézidon, située sur le territoire de la communede MORTEAUX-COULIBOEUF, au titre de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de 'destruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1" :Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, est autorisé, à titre exceptionnel,jusqu'au dimanche 13 avril 2025, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligneLe Mans-Mézidon, sur le territoire de la commune de MORTEAUX-COULIBOEUF par piégeage à l'aide decollets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place selonles modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :» Lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premiéres habitations.* I'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration'des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;« l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive. '
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:Monsieur Maxime FRANCOIS adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le 27 avril 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de MORTEAUX-COULIBOEUF, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 14 mars 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mçg'ehaflîtmî>/P " Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairie de Morteaux-Couliboeuf- Monsieur Maxime FRANCOIS- SNCF, Monsieur Emmanuel LEBREC
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-14-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR
LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE
SAINT-MARTIN-DES-ENTREES,
CONDÉ-SUR-SEULLES ET SAINT-LOUP-HORS AU
TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES,
CONDÉ-SUR-SEULLES ET SAINT-LOUP-HORS AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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EnPREFETDU CALVADOSLiber_te" Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DESAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES ET SAINT-LOUP-HORSAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 14 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que malgré les travaux de débroussaillages réguliers effectués par la SNCF sur la ligneferroviaire Mantes-Cherbourg, la présence des blaireaux est récurrente sur les territoires suivants :- du PK 264+850 au 265+200 V1 et V2 sur la commune de Saint-Martin-des-Entrées, « Damigny »,- du PK 260+250 au 261+300 V1 et V2 sur la commune de Condé-sur-Seulles « viaduc de Flaye »,- du PK 270+050 au PK 270+500 V1 et V2 sur la commune de Saint-Loup-Hors « le clos marais » ;CONSIDÉRANT que la présence de garennes de blaireaux fréquentées à cet endroit constitue unemenace pour la sécurité publique (déstabilisation des remblais) et qu''elle nécessite une interventionurgente;CONSIDÉRANT qu'au vu de la situation, la SNCF RÉSEAU antenne de CAEN a, par messageélectronique motivé du 11 mars 2025, demandé une mission de piégeage en bordure de la voie ferrée,ligne Mantes-Cherbourg sur les territoires suivants :— du PK 264+850 au 265+200 V1 et V2 sur la commune de Saint-Martin-des-Entrées, « Damigny »,— du PK 260+250 au 261+300 V1 et V2 sur la commune de Condé-sur-Seulles « viaduc de Flaye »,- du PK 270+050 au PK 270+500 V1 et V2 sur la commune de Saint-Loup-Hors « le clos marais » ;CONSIDÉRANT que cette demande fait suite à des risques très élevés pour la sécurité publique par desrisques de mouvements de terrain provoqués par les terriers de blaireaux ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES,
CONDÉ-SUR-SEULLES ET SAINT-LOUP-HORS AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en ceuvre une mesure de destruction de la populationde blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur les territoires détaillés ci-dessus des communes de SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES et SAINT-LOUP-HORS,au titre de la sécurité publique ;CONSIDERANT qu''en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autresque les décisions individuelles, ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont passoumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulièreorganisant la participation du public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L.123-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsquel'urgence justifiée par la protection de l''environnement, de la santé publique ou de l'ordre public nepermet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1*:Monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745, est autorisé, à titre exceptionnel,jusqu'au dimanche 27 avril 2025, à limiter la population de blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligneLe Mantes-Cherbourg, sur le territoire des communes de SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES et SAINT-LOUP-HORS par piégeage à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. lls peuvent ensuite être enfouis sur place selonles modalités ci-dessous ou envoyés à l'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.« l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;» — l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.ARTICLE 3:Monsieur Maxime FRANCOIS adresse a la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 11 mai 2025.
ARTICLE 4:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les maires de SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES et SAINT-LOUP-HORS, le commandant du groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 14 mars 2025 Le préfet, par délégation,
- —p 2ELe directeur Adjoint,Délégué à la-Mer et au Littoral
; ,, Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Bayeux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairies de SAINT-MARTIN-DES-ENTREES, CONDÉ-SUR-SEULLES et SAINT-LOUP-HORS- Monsieur Maxime FRANCOIS '- SNCF, Monsieur Damien BRIERE
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DE LA POPULATION DE BLAIREAUX PAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-DES-ENTREES,
CONDÉ-SUR-SEULLES ET SAINT-LOUP-HORS AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-17-00005
Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT à
abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres
bordant une voie ouverte à la circulation
publique (numéro ONAGRE 2025-00026-011-018)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Bruno ARNOULT
à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE
2025-00026-011-018)
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Direction départementaleE'EJEEEA-'LVADQS des territoires et de la merLibertéfif:g:f,,-,é Service eau et biodiversité
ARRETEAUTORISANT MONSIEUR BRUNO ARNOULT A ABATTRE 51 ARBRES D'UNALIGNEMENT D'ARBRES BORDANTUNE VOIE OUVERTE À LA CIRCULATION PUBLIQUE(Numéro ONAGRE 2025-00026-011-018)LE PRÉFET,VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.350-3, L.411-1 à L.411-2 et R.350-20 àR.350-31 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieurAlexandre ROYER en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados par intérim, à compter du 18 janvier 2025 ;VU l'arrété en vigueur du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosportant subdélégation de signature à ses agents ;VU le dossier de demande d'autorisation en date du 30 décembre 2024 déposé par monsieurBruno ARNOULT auprès de la DDTM du Calvados via le guichet unique « Haies » ;VU les compléments apportés au dossier les 30 janvier, 24 février et 3 mars 2025 ;VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 6 février 2025 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 11 février 2025;VU le diagnostic sanitaire des arbres à abattre réalisé par le Centre National de la PropriétéForestière (CNPF) transmis le 3 mars 2025 à la DDTM ;VU l'avis de Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deNormandie (DREAL) en date du 5 mars 2025 ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, les allées d'arbreset alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent unpatrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de labiodiversité et, à ce titre font l'objet d'une protection spécifique ;CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesopérations d'abattage d'arbres lors d'un danger dû à l'état sanitaire des arbres ;CONSIDERANT que l'abattage est réalisé dans le but d'éviter des chutes d'arbres sur la routedépartementale 17 (Route de Saint Benoit d'Hebertot), commune de Saint Gatien des Bois ;CONSIDÉRANT que les 51 peupliers sont à maturité économique ;CONSIDÉRANT que le diagnostic révèle des premiers signes de dépérissement, avec 4% depeupliers dégradés et 24% incertains ;CONSIDERANT que les peupliers les plus dégradés se situent le long de la routedépartementale 17, comune de Saint Gatien des Bois ;
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à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE
2025-00026-011-018)
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CONSIDERANT que les mesures d'évitement et de réduction étudiées permettent dediminuer le risque pour les espèces recencées sur le site dans le cadre des diagnostics de l'OFBet du CNPF ;CONSIDÉRANT que les autres essences présentes (hêtres, châtaigniers, conifères), ainsi que lahaie taillée le long de la route départementale 17 sont conservées autant que possible ;CONSIDÉRANT que le petit bosquet situé sur la parcelle AC 83, commune de Saint Gatiendes bois, est conservé ;CONSIDÉRANT que l'abattage des 51 peupliers est réalisé dans le périmètre de protectionrapprochée du captage Fontaine Ruante ;CONSIDÉRANT que pendant la phase d'abattage, toute précaution sera mise ne oeuvre afinde limiter l'impact du projet sur la qualité de la ressource en eau ;CONSIDERANT l'engagement de monsieur Bruno ARNOULT à mettre en oeuvre des mesuresde compensation en application de la réglementation en vigueur ;CONSIDERANT que le projet, du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation envisagées, ne porte pas atteinte au maintien de l'état de conservation desespèces inféodées à l'alignement d'arbres ;CONSIDERANT l'absence d'impacts résiduels du projet au regard de l'ensemble des mesuresétudiées et proposées ;CONSIDÉRANT de manière plus générale que la présente décision n'a pas d'impactsignificatif sur l'environnement ; 'Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1°: AutorisationL'abattage de 51 arbres de type peupliers, au sein de l'alignement d'arbres bordant la routedépartementale 17 (route de Saint Benoit d'Hébertot) et situés sur la parcelle AC 083,commune de Saint Gatien des Bois, est autorisé sous réserve de la mise en ceuvre des mesuresprescrites aux articles 2 à 5.La situation des arbres abattus ainsi que les mesures compensatoires de replantation sontidentifiées sur les plans joints au présent arrêté.Article 2: Période de réalisation des travaux d'arrachage et d'abattageLes travaux d'abattage tels que décrits au dossier doivent être réalisés uniquement entre le 16août et le 15 mars .Article 3 : Plantations à réaliserConformément au dossier déposé, seront réalisées sur la même parcelle (AC 083, communede Saint Gatien des Bois) et à I'emplacement des 51 peupliers exploités, dans un délai de 12mois à compter de la date de signature du présent arrété, les plantations suivantes :- 100 chênes sessiles,- 50 châtaigniers,- 50 sorbiers domestiques ou cormiers,- 300 sapins de Nordman.Le mélange des essences de chénes et de sapins est mis en "placeau", ainsi que le mélange desessences de cormiers et de châtaigniers.Il convient de s'assurer que 90% des plants aient repris dans les 3 années ce qui peut
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nécessiter pour y parvenir de procéder au remplacement des sujets qui n'auraient pas repris.Article 4 : Mesures de précautions durant la phase d'abattageL'abattage des 51 peupliers est réalisé dans le périmètre de protection rapprochée du captageFontaine Ruante.Les précautions à mettre en œuvre sont les suivantes :< Limiter la circulation et le stationnement des engins utilisés pour les travaux, sur lepérimètre de protection rapprochée et veiller à leur bon état d'entretien. Aucunentretien d'engins ne doit être effectué dans l'emprise du Périmètre de ProtectionRapproché (PPR);* Prévoir des kits anti-pollution, comprenant notamment des matériaux absorbants, encas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huiles) ;* Stocker les produits polluants sur des bacs de rétention adaptés ;- Évacuer les déchets vers les filières adaptées, sans stockage sur l'emprise du PPR.Tout incident impactant potentiellement la ressource en eau doit être signalé au Syndicatintercommunal à vocation unique SIAEP Fontaine Ruante, pour mise en œuvre de mesuresconservatoires. '
Article 5 : EntretienLes nouveaux arbres plantés, la haie conservée le long de la Route Départementale, ainsi queles arbres et le bosquet conservés sur la parcelle cadastrée AC 083, peuvent être entretenusuniquement en dehors de la période allant du 16 mars au 15 août et de manière raisonnée enveillant à ne couper que les pousses végétatives récentes afin de conserver l'ossature végétaledes arbres.Article 6: RecoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet du Calvados dansles deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet. Cette décision peut être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc —- BP 25086 -14050 Caen cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Publication ;Le Secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1 7 "ARS 2025 Le Préfet, par délégation,Le Responsable de l'Unité Nature,
Philippe LE ROLLAND
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à abattre 51 arbres d'un alignement d"arbres bordant une voie ouverte à la circulation publique (numéro ONAGRE
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ANNEXE
Indivision ARNOULD Christine et Brunoparcelle AC83Alignement de 51 Peupliers Robusta à abattre @" - /
ODou(a"Echelle1. 1000- 29-12:2024€ IGN Geop
Indlvmon ARNOULD Christine et BrunoparcelleAC83w:ation de 1 fl æ EÈËË.È = ÊLené B B i beuin mtn 11cû b \ i 3 o e » p3 H rr Ichécalgmiers, 50 cormiers &F 300 sapi
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-07-00007
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et
VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CA LVADOS Service eau et biodiversitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LAPOPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DEBELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONTAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTERET GENERALLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier son article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;" VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 5 mars 2025 ;CONSIDERANT les dossiers de dégâts agricoles déposés à la FDC14 sur le secteur de Moult,Chicheboville et Bellengreville ;CONSIDÉRANT que le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen a, par messageélectronique du 06 janvier 2025, fait part à la DDTM du Calvados de la présence de sangliers àl'intérieur de l'enceinte militaire de Bellengreville et de la détérioration de la clôture délimitant cetteenceinte;CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements réalisés lors de la précédente battue organisée le 15décembre 2024, les sangliers sont à nouveau présents dans le terrain appartenant au Ministère del'Intérieur,CONSIDÉRANT que la présence de sanglier dans l'enceinte militaire de Bellengreville dont la fonctionest de servir de dépôt de munitions, est une source d'accident et une menace pour la sécurité publiqueet pour la sûreté globale de l'enceinte militaire ;CONSIDÉRANT que cette présence est confirmée par les enregistrements vidéo qui mettent enévidence une compagnie importante de sangliers dans l'enceinte du terrain du ministère de l'Intérieur
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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qui sert de zone refuge aux sangliers qui cheminent entre ce secteur et le marais de Moult-Chicheboville ;CONSIDÉRANT que cette présence de sangliers provoque également des heurts sur la ligne SNCFMantes-Caen-Cherbourg ;CONSIDERANT les dégradations sur les clôtures de l'enceinte militaire permettent un libre accès ausein du territoire protégé au titre de la sécurité publique ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique et diminuer lasurpopulation de sangliers qui causent des dommages ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : Objet et territoire concernéIl est procédé le dimanche 23 mars 2025 entre 9h et 14h sous la direction de Michel BELLANGER,lieutenant de louveterie, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliersprésents sur le territoire des communes de BELLENGREVILLE, de MOULT-CHICHEBOVILLE et deVIMONT.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.lls sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.lls peuvent également étre accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou2/4
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d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1 sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.
En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées àgarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doiventêtre respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou remis àl'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté prefectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2024-2025 du 19juillet 2024.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTMUn compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant delouveterie concerné au plus tard huit jours après chaque battue.
ARTICLE S : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de natureà entraver la préparationet le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.
ARTICLE 6 : SécuritéEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).Compte tenu du risque de traversée des sangliers et des chiens, des mesures spécifiques visant à limiterla vitesse des véhicules sur les routes départementales proches du lieu de l'opération sont mises enœuvre par l'agence routière départementale de Caen.Les lieutenants de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par I'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.ARTICLE 7 : Appui des services de contrôleLa participation de la gendarmerie territorialement compétente, de l'office français de la biodiversité.peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la3/4
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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sécurité des citoyens (automobilistes également).ARTICLE 8 : Renouvellement des opérations de destructionÀ la date d'échéance du présent arrété, en cas de persistance de la présence de sangliers au sein destrois communes susvisées, le présent arrété peut étre prorogé dans les mémes conditions.
ARTICLE 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès de |'auteur de I'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 11 : ExécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communesde Bellengreville, Moult-Chicheboville et de Vimont, le commandant du groupement de gendarmerie,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété dont copie leur sera transmise ainsi qu'au président de lafédération des chasseurs du Calvados.Fait à Caen, le 0 7 MARS 2025 ' Le préfet, par délégation,Le direefetr }'/'«'djoint,Délégué@& ia Mer et au Littoral
Alexandre ROYER
Copie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie — Messieurs Michel Bellanger/Fabien Bocage- Mairies des communes sus-visées- Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen - Monsieur Olivier DELLON- Conservatoire des espaces naturels
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-07-00007 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
BELLENGREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE et VIMONT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-17-00001
Arrêté portant modification de la concession de
la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par
avenant n°4 au cahier des charges
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 30
EZ Direction départementalePRÉFET . .DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéo Service maritime et littoralF .,
A . )raternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant modification de la concession de la plage naturellede Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R 2124-13 à 38,relatifs aux concessions de plage ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et àla modernisation de la vie économique ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 attribuant la concession de la plage naturelle à la commune deBernières-sur-Mer pour une durée de 12 ans ;VU la délibération du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en date du 27 février 2025 sollicitant lerenouvellement de la concession de plage ainsi qu'un avenant de prolongation de délai de laconcession;VU l'avis favorable du maire de Bernières-sur-Mer en date du 15 mars 2025, approuvant l'avenant n°4 àla concession de plage ;VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du13 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que la date d'échéance de la concession de la plage de Bernières-sur-Mer est fixée au23 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la procédure de renouvellement de concession plage ne pourra pas être finaliséeavant le 23 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'échéance de la concession de plage actuelle ne permet pas d'assurer unecontinuité dans la gestion de la plage ;
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concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 31
ARRETE :
ARTICLE 1°': MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGESLe cahier des charges accompagnant l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 et modifié par avenant n°1du 2 septembre 2015, avenant n°2 du 9 juillet 2019 et avenant n°3 du 26 juillet 2022, est modifié parl'avenant n°4 annexé au présent arrété.
ARTICLE 2 : ECHEANCE DE LA CONCESSION DE PLAGEL'échéance de la concession de plage est portée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : AFFICHAGELe présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie de Bernières-sur-Mer ainsi que sur le site de laconcession de plage pendant une durée de deux semaines. La présente décision est publiée au recueildes actes administratifs de l'État.
ARTICLE 4 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via |'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTIONLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Bernières-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce quile concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 1 7 M:°S 2025 Pour le préfet et par délégation ,
/Le dlrecteurjänf_Délégué à i ol su Lidtoral
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 32
PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité. . ; Commune de Bernières-sur-MerDirection départementaledes territoires et de la mer
CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLEÀ LA COMMUNE DE BERNIÈRES-SUR-MER
AVENANT N° 4 AU CAHIER DES CHARGESapprouvé par arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 etmodifié par avenant n°1 du 02 septembre 2015,avenant n°2 du 09 juillet 2019 et avenant n°3 du 26juillet 2022
Le cahier des charges est modifié comme suit :La concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer au profit de la commune est prorogéejusqu'au 31 décembre 2025, afin de permettre le renouvellement de la concession à la commune etle maintien des activités balnéaires durant l'intégralité de la saison estivale 2025.Les autres modalités du cahier des charges de la concession de plage au profit de la communerestent inchangées.
Lu et acceptéBernières-sur-Mer, le A5 - 3. LI-
Le concessionnaireMonsieur le Maire de Bernières-sur-Mer
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-17-00001 - Arrêté portant modification de la
concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer par avenant n°4 au cahier des charges 33
Préfecture du Calvados
14-2025-03-17-00002
AP portant dissolution ASA Rive Plage I
Préfecture du Calvados - 14-2025-03-17-00002 - AP portant dissolution ASA Rive Plage I 34
R
= Direction de la citoyennetéPREFET et des collectivités localesD U CA LVA DOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et del'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCCLI-25-004ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dissolution de l'association syndicale autoriséede Bernières Rive Plage |LE PRÉFET,VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionnée ;VU l'arrêté du 2juillet 1929 autorisant l'association syndicale des propriétaires de Bernières RivePlage ;VU l'arrêté du 29 novembre 1983 autorisant la modification des statuts de l'association syndicaledes propriétaires de Bernières Rive Plage | ;VU l'arrêté du 22 août 2024 portant transfert des voies privées ouvertes à la circulation publiquesituées dans le lotissement de l'ensemble immobilier Rives Plage dans le domaine public routiercommunal de Bernières-sur-Mer ;VU la délibération du 14 novembre 2024 du comité syndical de l'association syndicale despropriétaires de Bernières Rive Plage | déterminant les conditions dans lesquelles l'ASA seradissoute, ainsi que la dévolution de son passif et de son actif;VU la délibération du 27 février 2025 de la commune de Bernières-sur-Mer se prononçant enfaveur du transfert de l'intégralité du bilan de l'ASA au profit de la commune ;CONSIDÉRANT que l'objet pour lequel l'ASA a été constituée a disparu ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°":L'ASA de Rive Plage | est dissoute d'office à compter de la date de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-03-17-00002 - AP portant dissolution ASA Rive Plage I 35
ARTICLE 2 :L'intégralité du bilan de l'ASA sera transférée à la commune de Berniéres-sur-Mer,conformément aux délibérations concordantes du syndicat de I'ASA de Rive Plage | et du conseilmunicipal de Bernières-sur-Mer, selon la répartition suivante :- Actif financier : 59 244,23 € ;* Actif matériel : 88 029,79 € ;« Passif:236,00€.ARTICLE3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le délai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etaffiché dans la commune de Bernières-sur-Mer dans un délai de quinze jours suivant sapublication.L'acte sera notifié au Maire de Bernières-sur-Mer, au Directeur départemental des Financespubliques, ainsi qu'aux propriétaires, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou àl'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière, au vu du fichierimmobilier. La notification sera adressée à chacun des propriétaires dont les terrains sontsusceptibles d'étre inclus dans le périmètre de l'association. À défaut d'information sur lepropriétaire, la notification sera faite à son locataire. En l'absence de locataire, elle sera déposéeen mairie.ARTICLE S :Le Secrétaire général et le Président de l'ASA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le | / ms zm Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général. ¢L= \_
.\—-
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-02-28-00004
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28
février 2025 relatif à la création d'un drive E.
Leclerc à Hérouville Sait Clair
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-28-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28 février 2025 relatif à la création d'un
drive E. Leclerc à Hérouville Sait Clair 37
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le vendredi 28 février 2025, la CDAC du Calvados s'est prononcée favorablement sur la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Caen Distribution,
représentée par son président M. Benoît GRUAU et dont le siège social est situé 24 rue Lanfranc – 14000
CAEN, ayant pour objet la création d'un drive E. Leclerc à Hérouville-Saint Clair comprenant une
surface affectée au retrait des marchandises de 417 m² et 8 pistes de retrait.
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-28-00004 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados du 28 février 2025 relatif à la création d'un
drive E. Leclerc à Hérouville Sait Clair 38