PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-421
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-11-12-00002 - Portant subdélégation en matière
d'administration générale (18 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de PALCY Gladys (4 pages) Page 22
R02-2025-11-03-00008 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de SALOMON Lucien (4 pages) Page 27
R02-2025-11-13-00001 - Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense des Consorts ELIZABETH (3 pages) Page 32
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane /
R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng (56 pages) Page 36
2
DEAL
R02-2025-11-12-00002
Portant subdélégation en matière
d'administration générale
DEAL - R02-2025-11-12-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement
Décision n'portant subdélégation en matière d'administration généraleLA DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUEVu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre etMiquelon ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mai 2021, portant nomination de Mme Véronique LAGRANGEdirectrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter duler juin 2021 (NOR : TREK2106855A) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1" décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOSdirecteur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du11 décembre 2023 (NOR : TREK2329903A) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à compter du10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025, portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-05-12-00004 du 12 mai 2025 portant organisation de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
DÉCIDEARTICLE 1° : Subdélégation est donnée à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empéchement de ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, les décisions, acteset documents définis à l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 sus-visé, à :* Mme Véronique LAGRANGE, directrice adjointe,¢ M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint,
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ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service, de mission et de pôleci-après désignés pour la gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leurautorité:Alexis CEFBER Cheffe du service connaissance, urbanisme, bâtiment, aménagementBruno LAZZARINI Chef du service paysage, eau, biodiversitéVéronique COURSIL Chefs du service: transport, mobilité par intérim |Thierry BRESSYCyrille LIROY Chef du service logement «et rénovation urbaineIsabelle GERGON Cheffe du service risques énergie climatStéphanie MIRAMAND ~ _ Cheffe de la mission d'appui au pilotageLes chefs/cheffes de service et de mission subdéléguent aux chefs/cheffes d'unité et de pôle la signaturedes actes de gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leur autorité.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service et mission ci-aprèsdésignés pour les domaines suivants et figurant en annexe :Domaines Noms Fonctions+ Contentieux intéressant les domaines decompétence de la DEAL (1b2à 1b4)* Gestion des enquêtes publiques - (1c1 à1c2)* Secrétariat des commissions:départementales à caractère consultatif(1c3 à 1c5)Affichage publicitaire (SH)
| Stéphanie MIRAMAND
Alexis CEFBER
'Suivi des BOP (1d1), conseil de gestion etdémarche qualité (1d2), gestion de crise (143),archives (1d4), contrat de services SGC (1d5),'régie de recettes (1d6), gestion et planificationdes marchés publics (1d7), communication(148) Stéphanie MIRAMAND
Transports publics terrestres (2) et sécurité etéducation routiére (3)Logement social (4) à l'exception del'attribution de subventions relatives à lapolitique sociale du logement et à l'exception :* des notifications aux communes dans lechamp de l'article 55 de la loi SRU du13/12/2000 (4a1),* des décisions favorables à l'octroi d'unprêt aidé par l'État pour la constructionde logements sociaux LLS et LLTS(4al),* des agréments pour la réalisation de
Véronique COURSILThierry BRESSY
iCheffe de la mission d' appui'au pilotage
| Cheffe du serviceConnaissance, urbanisme,bâtiment, aménagement
Cheffe de la mission d'appuiau pilotage
Chefs du service transport,mobilité par intérimCyrille LIROY
travaux de construction de logements de2/4
Chef duservicece logement etrénovation urbaine
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Domaines Noms = Fonctionstype PLS et PSLA Gad)Urbanisme et application du droit des sols (5)* pour les décisions concernant lesdemandes de permis et déclarationspréalables lorsque le projet est réalisépour le compte de l'État et en cas dedésaccord entre le maire et Ja DEAL(5b5), a l'exception des décisions dans]le cadre de l'achèvement des travauxréalisés pour le compte de l'État (Sc)* porter-à-connaissance (5e)*__ Affichage publicitaire (5f1)* Actes d'administration du DPM (9d4)| Accessibilité (6) à l'exception des avis sur'demande de dérogation aux dispositionsrelatives à l'accessibilité des personnes,handicapées (6a2)]
Cheffe du serviceAlexis CEFBER connaissance, urbanisme,'bâtiment, aménagement
_Cheffe du serviceAlexis CEFBER 'connaissance, urbanisme,'bâtiment, aménagementEau et milieux aquatiques (9a), biodiversité,Nature et Paysages (9b), police de.l'environnement (9c), dont gestion du domaine Bruno LAZZARINI Chef du service paysages eau |'public fluvial (9c3), domaine public maritime. biodiversitémilieux marin et littoral (9d) et espèces: |protégées — procédures CITES (10) ~ 'Cheffe de la mission d'appuiau pilotage ||Promotion du développement durable (11) | Stéphanie MIRAMANDPrévention des risques naturels (12a), |anthropiques et risques industriels, contrôle desvehicules, énergie (13) à I'exception des 'Cheffe du service risquesIsabelle GERGONdécisions d'approbation des projets d'ouvrage: energie climatde production et de transport d'énergie.électriques ( 13e2)Eau et milieux aquatiques (9a), biodiversité,Nature et Paysages (9b), police dea environnement (9c), domaine public maritime:milieux marin et littoral (9d) et espèces:protégées — procédures CITES (10) |Bruno LAZZARINI Chef du service paysages eaubiodiversité
Contentieux administratif intéressant lesdomaines de compétence de la DEAL,àl'exclusion de la signature des requêtes et. Frédéric VAUDELIN Directeur de projet fonciermémoires (1b4), domaine public maritime. résiliencemilieux marin et littoral (9d)
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des chefs de service ou de mission susmentionnés, lasubdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre de la présente décision est exercée suivantles modalités ci-après :Isabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :* Clémentine MONTANE, cheffe de l'unité « risques naturels » ;* Damien HUOT-MARCHAND, chargé de mission « santé environnement, produits chimiques » ;* Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d ;3/4
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Stéphanie MIRAMAND, subdélégation de signature est donnée a:* Maud MARCHAL, adjointe a la cheffe de mission ;* Julie LEMAITRE, adjointe à la cheffe de mission ;Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnée a :* Bernard PLANCHET, adjoint au chef de service ;* Isabelle NGANTCHA, adjointe au chef de service.Alexis CEFBER, subdélégation de signature est donnée a :* Christine LAURENT, adjointe à la cheffe de service ;* Joël FIGUERES, adjoint a la cheffe de service ;° Karine ROLAS, cheffe de l'unité construction, accessibilité, pour le domaine 6 (a l'exceptiondes avis sur demande de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité des personneshandicapées — 6a2);Bruno LAZZARINI, subdélégation de signature est donnée a :* Christophe GROS, adjoint au chef de service (jusqu'au 30/11/2025).
ARTICLE 5 : Au sein des unités territoriales de l'État, subdélégation de signature est donnée aux chefsd'unité territoriale de l'État ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :* Frantz SENE, chef de l'unité Nord ;* Nicole MARIE-LOUISE, cheffe de l'unité Sud (jusqu'au 30/11/2025).- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;- pour les domaines 5a et 5b limités aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction desagendas d'accessibilité programmée ;- pour les domaines 5d1 et 5d2 taxes et participation ;- pour le domaine 6a limité aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction des agendasd'accessibilité programmée ;- pour le domaine 9d4 limité aux actes de délimitation ;
ARTICLE 6 : Subdélégation de signature est donnée aux cadres d'astreinte, dont la liste figure enannexe, pour les arrêtés de dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation de véhicules detransports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les samedis et veillesde jours fériés à partir de 22 h et jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés (domaine 3a2).
ARTICLE 7 : Les courriers et actes signés dans le cadre de cette décision de subdélégation doiventporter la mention « Pour la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et parsubdélégation ».
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SchEHCIRE te la Martinique |} 2 NOK. 22| ap délégationLa Di Cape l'environnementde l'A e tet du Logement4) Stédhanié MATHEY
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Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature -administration générale n° 2025-006
Agents d'astreinte générale DEAL — Année 2025 (03/11/2025)
Conformément a la note de procédure de l'astreinte générale de la DEAL « Gestion des situationsd'urgence a la DEAL Martinique » validée le 9 mars 2020, la liste des agents d'astreinte généralede la DEAL Martinique est définie comme suit :Alexis CEFBERBruno LAZZARINIBernard PLANCHETChristophe GROSCyrille LIROYCaroline RICHERChristine LAURENTFrédéric VAUDELINisabelle GERGONIsabelle NGANTCHAJoél FIGUERESJulie LEMAITREKarim BEN AMERLaurent BRINOMaud MARCHALRoddy ARMEDEStéphanie MIRAMANDVéronique COURSILVincent RICHERCes agents sont inscrits sur le planning prévisionnel d'astreinte.
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DEAL - R02-2025-11-12-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 15
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DEAL - R02-2025-11-12-00002 - Portant subdélégation en matière d'administration générale 19
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-13-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement
avec réserves de PALCY Gladys
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de PALCY Gladys 22
| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu larréte de delegation de signature a Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;
Vu la demande de Madame PALCY Gladys, enregistrée en date du 24/07/25, tendant aobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 19a 10ca sur la parcelle cadastréesection K n°342 sise sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 09/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement avec réserves de PALCY Gladys 23
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 14a 46ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 342 sise sur la commune desTROIS ILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 14a 46ca;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1446 € :3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1446 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable a la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cing (5) ansa compter de la méme date. A défaut, les lieux défrichés doivent étre rétablis en nature debois et foréts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 04a 64ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 del'article L341-5 et à l'article R 373-1 du code forestier.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 04a 64ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°342 sise sur la commune des TROISILETS.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 est valable cing (5) ans à compter de la notificationde la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00002 - Arrêté portant autorisation de
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Article8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;° un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ". Fort de France, le Î 3 NOV, 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
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défrichement avec réserves de PALCY Gladys 25
Le|REPUBLIQUEFRANCAISELidercéÉpalitPracernité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 09/10/2025par le pôleAFE
Demande d'autorisation de défrichementPALCY Gladys ; Dossier n° 35/25-DD25-67TROIS ILETS Habitation Desgrottes ; Parcelle K342(K320)
Légende(i Parcellaire cadastral 2023EM Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséez au titre de l'article L341-6 du CF
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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défrichement avec réserves de PALCY Gladys 26
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-03-00008
Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de SALOMON Lucien
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-03-00008 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de SALOMON Lucien 27
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant autorisation tacite de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Monsieur SALOMON Lucien, enregistrée en date du 12/02/2025 tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 35a O0ca sur la parcelle cadastréesection R n° 478 sise sur la commune de LE MARIN ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-03-00008 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de SALOMON Lucien 28
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 35a 00ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section R n° 478 sise sur la commune de LE MARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 35a 00ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit3 500€ ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 3 500 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de LE MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : La présente autorisation est valable cing (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-03-00008 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de SALOMON Lucien 29
Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE MARIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le - 3 NOV, 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-03-00008 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de SALOMON Lucien 30
| |REPUBLIQUEFRANÇAISEHire
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 03/11/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralSALOMON Lucien ; Dossier n° 10/25-DD25-12 MARIN QuartierLa Agnès ; Parcelle R478 aneDu: 620 "AON E -Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForêtI]! Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-03-00008 - Arrêté portant autorisation tacite de
défrichement de SALOMON Lucien 31
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-13-00001
Arrêté portant interdiction de défrichement
avec dispense des Consorts ELIZABETH
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense des Consorts ELIZABETH 32
| 3PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement avec dispense
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande des Consorts ELIZABETH, enregistrée en date du 17/07/25, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de OOha 25a O0ca sur la parcelle cadastréesection AB n°558 sise sur la commune du LAMENTIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 09/10/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu labsence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CodeForestier) ;e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;+ a l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
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ARRETE
Article 1: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 48ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AB n°558 sise sur la commune duLAMENTIN.
Article 2 : Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 21a 52ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AB n°AB558 sur lacommune du LAMENTIN.Article 3: Le présent arrêté sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.
Article 4 : La dispense d'autorisation visée à l'article 2 est valable cinq (5) ans à compter dela notification de la présente décision.
Article5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;¢ un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet"www.telerecours.fr ". Fort de France, le 13 NOV. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directe"ir de l'Alimentation,de l'Agrigulture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense des Consorts ELIZABETH 34
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéFraternité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 09/10/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementConsorts ELIZABETH ; Dossier n° 36/25-DD25-63LAMENTIN Pelletier; Parcelle AB558
LégendeC2 Parcellaire cadastral 2023[5] Dispense d'autorisation==) Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00001 - Arrêté portant interdiction de
défrichement avec dispense des Consorts ELIZABETH 35
Direction Interrégionales des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-11-14-00001
11-10-delegation-signature-garance-ng
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 36
REPUBLIQUE UWLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternitéDIRECTION GENERALE DES DOUANES . 7 =Re A ans FORT-DE-FRANCE, LE 10 NOV. 2025DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Décision 2025/7 du directeur interrégional à FORT-DE-Téléphone: 0596 70 72 72 FRANCE portant délégation de signature dans les domainesa edie F#6 gracieux et contentieux en matiére de contributions indirectesguyane@douane finances gouv.fr ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argentliquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes. les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe | de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérét deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision. et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis. de droitsfraudés. d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, ies agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 37
Article 5 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Recoivent délégation permanente à |' effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,N
DECANTER Pascal
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 38
Annexe [ à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction| LEGAVE Caroline illimité illimité illimité 'illimité 'illimitéJEROME ESPANET Elodie [illimité 'illimité illimité illimité 'illimité
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Annexe I] à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLEGAVE Caroline 'illimité illimité illimité illimité illimitéJEROME ESPANET Elodie illimité 'illimité illimité illimité illimité
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Annexe III à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis [Pros fraudés | ome | marchandisesLEGAVE Caroline 15000 7500 | 1500 15000JEROME ESPANET Elodie 15000 7500 1500 15000GOUDALLE Bruno L | 5000 15000 750 7500MAVOUNGO Hugues 5000 5000 1750 7500OUTAHYOU Isabelle 5000 : 5000 1750 7500TOLEDANO Julien 5000 15000 750 7500TOUSSAINT Henri _ 7500 "7500. | 1000 "10000DUHOUX Lionel 15000 7500 11500 15000PIVERT Sophie L 15000 7500 = 1500 15000(FINETTE Nathalie 7500 7500 1000 10000GONCALVES Agustinho 7 5000 5000 750 7500PRECART Nadine 5000 5000 750 7500RAPON Nadine 5000 5000 750 7500VUAROQUEAUX Bertrand 5000 5000 750 7500HERBIN Raphael 5000 5000 750 17500HUMILY Karine 5000 | 5000 750 7500RAGOO Ralph 5000 | 5000 750 17500BOUGRAINVILLE Sarah 5000 ,5000 750 17500'GOUGET Helene "5000 15000 750 7500ROCHER CHOTARD Gaelle 5000 5000 750 7500CANNENTERRE Theresa 5000 5000 750 7500MEILGEN Julien | _ 5000 5000 750 7500NOEL Guillaume 5000 | 5000 750 7500_ANIN Stephane i 5000 5000 750 7500'CAMBRAY Eddie 5000 5000 750 7500JOSEPH Mickael 5000 5000 750 7500"OSWALD Mare _ "7500 7500 1000 10000REMINY Alan-Mare 7 7500 '7500 1000 10000'SOREL Christophe | 7500 7500 "1000 10000
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Annexe IV à la décision n° 2023/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Nontant de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandises'JEROME ESPANET Elodie 1500 7500 15000DUHOUX Lionel [1500 7500 |15000PIVERT Sophie | "1500 7500 {15000ROYER-CHEVALLOT Regine 1000 3000 17500 || BASUYAUX Hortense 500 1000 3000BREWAYS Emmanuel 500 "1000 3000CHIFFRIN Marie-Noelle ~ 1000 3000 7500 |DAVID DEHAL Lucien 500 ~| 1000 |3000DORWLING CARTER Herve 1500 1000 3000DOUART Yannick |500 1000 3000FINETTE Nathalie : 1500 5000 '10000 :GONCALVES Agustinho 1000 3000 "7500 ELHARTANI Sofia 500 1000 3000| HIPPOCRATE Rodrigue 1000 13000 7500 |JUBERT Marlene 1500 1000 3000'KOUNDOUNO Sylvestre "500 1000 3000'LAMON Maryline 500 1000 3000LETON Sandrine 500 1000 3000MAC Miguel 1500 | 1000 3000MARAJO Patrice 500 1000 ~ 3000'MARTINEZ Lorena | |500 1000 3000MAURIOL Steeve :500 1000 3000MORVILLE Jean-Maurice 500 ©1000 3000POURTOUT Miguel - | 500 1000 3000PRECART Nadine : 1000 3000 7500'RAPON Nadine 1000 ~ 3000 7500REGIS Joel | 500 1000 3000RENNELA Gilles | 500 1000 3000VALIDE Donatien oo | "500 "1000 3000 |VILCOQ Ricardo 500 1000 3000 oiVUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500 :BARET Marie _ 500 1000 3000 |BERTIDE Johvanny 500 1009 3009BIREMBAUT Michael - 500 ~ 1000 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 42
BORDAS Aurore 500 1000 3000CHOISY Isabelle 500 1000 3000'COLOT Anthony 500 |1000 3000 |D'HERBOMEZ Pascal Oo 500 = 1000 3000 iDIDAS Angelique 500 7 1000 3000 En |_DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000 En'ELISABETH Youri 1500 1000 |3000EUGENE Alix | 500 | 1000 13000 |FRICOT Julien 500 "1000 3000GALION Shiny 500 1000 3000 |'HELENE Christian a 500 1000 3000 |:HERBIN Raphael - | 1000 3000 7500 |HUMILY Karine | 1000 3000 7500JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000 |_KERSTEN Alexandre _ 500"1000 | 3000 |LABEJOF Florence —_ 500 1000 3000 |_LEBON Celine |500 1000 3000LECOURT Valentin 1500 | 1000 |3000MANGATAL Solitude 500 Lio |3000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000 |-PALLIER Stephane_ Oo "300° 1000 3000 |RAGOO Ralph "1000 3000 7500RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000 |SAINTE-ROSE Sindy eee 50 11000 3000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000SIROT Marie-Christine 500 1000 3000TARAUD Annie Claude 500 | 1000 3000TEMPLET-GREMAUD Sandy '500 1000 |3000'TORBAL Estelle i 500 1000 3000BAPSERES Stanislas 500 1000 3000 |BARKATS Laura 500 1000 3000BARON Andy 500 1000 3000BELLEMAREGregorie 500 1000 3000 |BOUGRAINVILLE Sarah a 1000 :3000 7500BOYER Sebastien 500 1000 3000 |CASULA Charlie | 500 1000 3000CRIGNON Guillaume : 500 1000 3000DIALLO Pasto 500 1000 5000DIDAS Mathias 7 500 1000 3000DOS SANTOS Guillaume 500 1000 3000FLORENTINY Rosela | 500 ~ 1000 3000GIRAL Mathilde 500 1000 3000GOUGET Helene i 1000 3000 - 7500
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 43
ITIER Xavier 500 : 1000 3000 |LEVASSEUR Florence 500 1000 3000 |MARLIN Arnold 500 1000 3000MEPHANE Geraldine 500 1000 3000MISCHLER Thomas| |500 1000 3000 |OZIER LAFONTAINE Yolaine 500 | 1000 3000 |RAVI Claude 500 1000 3000 |RICHL Enzo 500 1000 3000 |ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500 |TEMPETTE GRELLIER Maxime ——iti—'is—s—S 1500 1000 3000VERRES Christelle | 500 11000 |3000 EVIGE Charles 500 1000 3000VILLERONCE Magaly 500 1000 3000 || WASSOUF Manuel 500 1000 3000 |WIART David ET 1000 |3000 |RICOIS Romuald 1500 1000 [3000 |SALEG-TANDE Adeline |500 1000 3000(ZULEMIE Sandrine _ 1500 | 1000 3000CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500 |DESVARIEUX Isabelle 500 |1000 3000 |ESPANOL Eric 500 1000 3000 |\GARDZIEL Marie-Christine _|500 1000 3000 |(LESUEUR Cedric |500 1000 13000LETI Christelle "500 1000 3000LOZUPONE Nolwenn 500 "1000 3000MARCHAND Antoine 500 1000 3000 7MARLIN Daniella 500 1000 3000 iMEILGEN Julien 1000 3000. 7500 |NOEL Guillaume 1000 3000 7500 |NOELL Christian "500 1000 3000 |ROSINE Maelisse | £500 1000 3000SCRIBOT Laurent 500 1000 3000TEMPETTE Amaury 500 1000 3000-VAUDRAN Kerry 500 1000 3000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000ANDREOLETTI Anthony | 500 1000 3000ANIN Stephane 500 "1000 3000:BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 3000 7CAMBRAY Eddie 1000 (3000 7500CEZETTE Thierry 500 "1000 3000 i'DELOUCHE Amelie 500 1000 3000FAZER Nancy 500 {000 3000 |JOSEPH Mickael 1000 3000 7
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 44
_MEDEUF Willy 500 "1000 3000MONEYN Anthony 500 1000 3000'ORGUES Jean-Marc 500 1000 3000| PATTERY Kevin 500 1000 13000RUYSSCHAERT Jeremy 500 (1000 3000 -'SULLY Sylvie 500 1000 3000(URSULET Rudy 500 1000 3000BERTRAND-CHARLOTTE Julie |500 11000 3000BINGUE Fred 500 |1000 3000 |BLEAU Marie-Louise 500 | 1000 3000 :CEZETTE Yannick 500 1000 3000 |DELBLOND Jean — | 500 1000 3000GALVA Patricia 500 1000 3000JARRIN Anicet |500 1000 3000 |JEAN-JOSEPH Gwladys 500 1000 3000LAFLEUR Luce 500 1000 3000LENERAND Victor 500 1000 3000OSWALD Mare 1500 5000 10000PARDIN Nicol 7 500 11000 3000PEZO Eric 1500, 1000 3000-REMINY Alan-Mare | 1500 5000 | 10000:RUGARD Fred 1500 1000 3000SEBASTIEN Patrice 500 1000 3000'SOREL Christophe | 7501000 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 45
Annexe V a la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 'illimité : 100000 300000JEROME ESPANET Elodie 'illimité | 100000 300000GOUDALLE Bruno 3000 |7500 110000MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000'OUTAHYOU Isabelle | 3000 7500 "10000 |'TOLEDANO Julien 3000 7500 10000 |"TOUSSAINT Henri 15000 10000 25000DUHOUX Lionel | 10000 20000 50000PIVERT Sophie ~ 10000 120000 50000 |ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 17500 [10000 :'BASUYAUX Hortense 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel 1500 3000 5000 |CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 7500 10000(DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000DORWLING CARTER Herve 11500 13000 15000DOUART Yannick — ©1500 | 3000 5000FINETTE Nathalie 5000 10000 25000GONCALVES Agustinho 3000 '7500 10000HARTANI Sofia | | 1500 3000 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000JUBERT Marlene | 1500 3000 5000KOUNDOUNO Sylvestre | 1500 3000 5000LAMON Maryline 1500 3000 5000LETON Sandrine 1500 3000 5000MAC Miguel 1500 3000 5000MARAJO Patrice | 1500 3000 _ 5000MARTINEZ Lorena 1500 '3000 5000MAURIOL Steeve 1500 3000 5000MORVILLE Jean-Maurice _ 1500 3000 | 5000POURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine | | 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 10000REGIS Joel | 1500 3000 5000RENNELA Gilles 1500 3000 5000 |
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 46
-VALIDE Donatien 1500 3000 5000VILCOQ Ricardo 3000 7500 10000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 '7500 10000BARET Marie oo 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny ss" 1500 3000 5000BIREMBAUT Michael 1500 3000 5000BORDAS Aurore L 1500 3000 5000BRUSSON Fabien 1500 3000 5000 :CHOISY Isabelle 1500 3000 |5000 |COLOT Anthony 1500 3000 5000 |D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000 |DIDAS Angelique 1500 3000 5000DURAGRIN Evelyne 1500 3000 5000 |ELISABETH Youri 1500 3000 5000 |EUGENE Alix 1500 3000 5000 |FRICOT Julien 1500 3000 5000 |GALION Shiny 1500 3000 5000 |HELENE Christian 1500 3000 5000 |HERBIN Raphad 3000 7500 10000HUMILY Karine 3000 7500 | 10000| JOSEPH-AGATHE Vanessa | 1500 ~ 3000 5000:KERSTEN Alexandre 11500 3000 5000_LABEJOF Florence 1500 3000 | 5000_LEBON Celine / 1500 3000 5000_ LECOURT Valentin 1500 3000 5000MANGATAL Solitude 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe | 1500 3000 | 5000PALLIER Stephane h |1500 3000 5000'RAGOO Ralph 3000 7500 10000 :RAVENET Jean-Marie 11500 3000 5000 |'SAINTE-ROSE Sindy 1500 "3000 5000 |SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000 :TARAUD Annie Claude 1500 3000 :5000 |'TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 3000 5000TORBAL Estelle 1500 3000 5000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARKATS Laura L500 3000 5000BARON Andy 1500 3000 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000'CASULA Charlie : 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 47
CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000DIALLO Pasto 1500 3000 5000 |DIDAS Mathias Oo 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume | a 1500 3000 5000-FLORENTINY Rosela 7 11500 3000 5000GIRAL Mathilde 11500 3000 | 5000GOUGET Helene - 3000 7500 10000ITIER Xavier oo |1500 13000 5000LEVASSEUR Florence _ _ 1500 3000 15000MARLIN Arnold a 11500 3000 | 5000MEPHANE Geraldine oe 11500 13000 = 5000MISCHLER Thomas L 11500 3000 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine |1500 |3000 |5000RAVI Claude de 1500 3000 5000| RICHL Enzo 1500 3000 5000'ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 |: 10000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 13000 5000VERRES Christelle h 1500 3000 15000 |VIGE Charles a 11500 3000 5000 |VILLERONCE Magaly : 11500 13000 5000 |'WASSOUF Manuel | 1500 |3000 15000'WIART David a 1500 3000 5000 |RICOIS Romuald _ 14500 13000 5000'SALEG-TANDE Adeline | L 11500 3000 5000 |ZULEMIE Sandrine oo 1500 3000 5000 !'CANNENTERRE Theresa 13000 17500 10000 |'DESVARIEUX Isabelle | 1500 |3000 5000 |ESPANOL Eric i 1500 3000 5000 |GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000 |LESUEUR Cedric L 1500 3000 15000LETI Christelle L 1500 3000 |5000LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 (5000MARCHAND Antoine _ 1500 3000 | 5000MARLIN Daniella LL 1500 3000 5000MEILGEN Julien a | | 3000 7500 | 10000NOEL Guillaume | — 3000 7500 5000NOELL Christian . 1500 3000 5000ROSINE Maelisse a 1500 3000 5000SCRIBOT Laurent L 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 | 5000VAUDRAN Kerry L de 1500 3000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 '5000ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 48
ANIN Stephane i 3000 7500 10000BOUET-SAUVETERRE Jaury 7 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie | 3000 7500 7 10000CEZETTE Thierry de 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000FAZER Nancy _ Oo 1500 3000 5000'JOSEPH Mickael | 3000 7500 10000MEDEUF Willy 1500 :3000 5000MONEYN Anthony "1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc | "1500 (3000 5000PATTERY Kevin | 1500 3000 5000_RUYSSCHAERT Jeremy | |1500 13000 5000 |SULLY Sylvie 11500 3000 5000URSULET Rudy "1500 3000 5000'BERTRAND-CHARLOTTE Julie 7 1500 = 3000 5000BINGUE Fred 1500 |3000 | 5000_BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000 |CEZETTE Yannick 1500 3000 5000 |'DELBLOND Jean 1500 3000 5000 |GALVA Patricia 1500 3000 5000JARRIN Anicet 1500 3000 | 5000JEAN-JOSEPH Gwladys i 1500 3000 5000'LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LENERAND Victor 1500 3000 5000 :'OSWALD Marc 5000 10000 25000 |:PARDIN Nicol 1500 3000 5000 |(PEZO Eric - 1500 3000 5000REMINY Alan-Mare | | 5000 10000 25000RUGARD Fred 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000 |SOREL Christophe 3000 | 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 49
Annexe VFI à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur desl'amende et taxes marchandises| LEGAVE Caroline 'illimité : 100000 300000JEROME ESPANET Elodie 'illimité 100000 300000 |GOUDALLE Bruno 3000 7500 10000 7:MAVOUNGO Hugues 3000 "7500 10000'OUTAHYOU Isabelle | | 3000 7500 10000'TOLEDANO Julien a 3000 7500 10000'TOUSSAINT Henri | 5000 10000 25000DUHOUX Lionel _ '10000 20000 | 50000 3PIVERT Sophie | 10000 20000 50000 :ROYER-CHEVALLOT Regine __ a 3000-7500 10000| BASUYAUX Hortense "1500 3000 5000 ||BREWAYS Emmanuel 1500 3000 "5000 7CHIFFRIN Marie-Noelle | 1500 |3000 5000DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000 |DORWLING CARTER Herve 1500 3000 5000 EnDOUART Yannick | 1500 3000 5000| FINETTE Nathalie 5000 10000 25000'GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000HARTANI Sofia 1500. 3000 5000 :HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000 !JUBERT Marlene :1500 13000 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000LAMON Maryline 11500 3000 5000LETON Sandrine 1500 3000 5000MAC Miguel 1500 3000 5000MARAJO Patrice 1500 3000 "5000MARTINEZ Lorena 1500 3000 5000 7MAURIOL Steeve 1500 3000 5000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000POURTOUT Miguel ; ; 1500 3000 5000 |PRECART Nadine | | 3000 _ 7500 10000RAPON Nadine _ 3000 7500 10000REGIS Joc! 1500 3000 5000RENNELA Gilles 1500 3000 (
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 50
VALIDE Donatien. VILCOQ RicardoVUAROQUEAUX Bertrand: BARET MarieBERTIDE JohvannyBIREMBAUT MichaelBORDAS AuroreCHOISY IsabelleCOLOT Anthony: D'HERBOMEZ Pascal: DIDAS AngeliqueDURAGRIN EvelyneELISABETH YouriEUGENE AlixFRICOT JulienGALION Shiny| HELENE Christian| HERBIN Raphael'HUMILY Karine| JOSEPH-AGATHE VanessaKERSTEN AlexandreLABEJOF FlorenceLEBON Celine'LECOURT Valentin: MANGATAL SolitudeMONTLOUIS-FELICITE PhilippePALLIER Stephane-RAGOO Ralph: RAVENET Jean-MarieSAINTE-ROSE SindySEGUIN-CADICHE Regis|SIROT Marie-ChristineTARAUD Annie Claude-TEMPLET-GREMAUD SandyTORBAL EstelleBAPSERES StanislasBARKATS LauraBARON AndyBELLEMARE GregorieBOUGRAINVILLE SarahBOYER SebastienCASULA CharlieCRIGNON Guillaume
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 51
DIALLO Pasto 1500 3000 5000DIDAS Mathias 1500 3000. 5000_DOS SANTOS Guillaume 1500 3000 5000 =FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000GIRAL Mathilde 1500 3000 5000'GOUGET Helene _ 3000 7500 | 10000 7TIER Xavier 1500 13000 5000_ LEVASSEUR Florence 1500 13000 5000 |'MARLIN Arnold 1500 3000 5000 |MEPHANE Geraldine 1500-3000 5000MISCHLER Thomas 1500 3000 5000 7| OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000"RAVI Claude 11500 3000 15000 |-RICHL Enzo 1500 3000 5000 |ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 17500 10000 |'TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 |3000 5000 || VERRES Christelle 1500 3000 5000 ||VIGE Charles 1500 3000 5000 |-VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000WASSOUF Manuel 1500 3000 5000WIART David 1500 3000 5000 |RICOIS Romuald 1500 3000 |5000 :SALEG-TANDE Adeline 1500 :3000 5000ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000 !CANNENTERRE Theresa 3000 "7500 10000DESVARIEUX Isabelle + 1500 3000 3000ESPANOL Eric 1500 13000 5000 |GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000 |-LESUEUR Cedric 1500 3000 5000LETI Christelle 3000 7500 10000"LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 :5000MARCHAND Antoine 1500 3000 5000MARLIN Daniella | 1500 3000 5000MEILGEN Julien 3000 7500 10000'NOEL Guillaume 3000 7500 10000NOELL Christian 1500 3000 5000ROSINE Maelisse 1500 3000 5000SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000 ;'TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000VAUDRAN Kerry 1500 3000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000"ANIN Stephane | 15005000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 52
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000'CAMBRAYEddie 3000 7500 10000CEZETTE Thierry 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000:FAZER Nancy i 1500 3000 5000"JOSEPH Mickael 3000 7500 10000MEDEUF Willy 11500 3000 5000 |MONEYN Anthony nn de 1500 3000 : 5000 |[ORGUES Jean-Marc 1500 | 3000 5000PATTERY Kevin 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy L 1500 3000 5000'SULLY Sylvie _ a 1500 3000 15000URSULET Rudy 1500 3000 5000 |_BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000 |'BINGUE Fred — "1500 3000 5000 |"BLEAU Marie-Louise. _ 1500 3000 75000CEZETTE Yannick 1500 3000 5000 |DELBLOND Jean 1500 3000 | 5000 |GALVA]Patricia | de | 1500 —_ ~ 3000 | : 5000 |"JARRIN Anicet 1500 3000 5000JEAN-JOSEPH Gwladys _ 1500 3000 "5000'LAFLEUR Luce 1500 3000 ©5000 |LENERAND Victor 1500 3000 5000 |'OSWALDMare | | "5000 10000 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000 :PEZOEric 1590 3000 5000REMINY Alan-Marc 5000 10000 25000RUGARD Fred 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 15000SOREL Christophe 3000 7500 : 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 53
Annexe VII a la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Hontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende esLEGAVE Caroline illimité 600000JEROME ESPANET Elodie illimité ~ 600000 |GOUDALLE Bruno 3000 10000 |MAVOUNGO Hugues |3000 10000 EHOUTAHYOU Isabelle 3000 | 10000TOLEDANO Julien 13000 | 10000'TOUSSAINT Henri "5000 '25000DUHOUX Lionel 10000 50000PIVERT Sophie 10000 50000 7'ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000 |BASUY AUX Hortense : 11500 | 5000BREWAYS Emmanuel 11500 |5000CHIFFRIN Marie-Noelle |3000 10000 |DAVID DEHAL Lucien "1500 5000DORWLING CARTER Herve 1500 5000DOUART Yannick 1500 5000 |FINETTE Nathalie 15000 25000 |:GONCALVES Agustinho 3000 10000 |HARTANI Sofia 1500 | |5000 |HIPPOCRATE Rodrigue _l1500 | 5000 |JUBERT Marlene "1500 | 5000 7KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000| LAMON Maryline 1500 5000(LETON Sandrine 1500 5000MAC Miguel 1500 5000MARAJO Patrice 1500 5000MARTINEZ Lorena 1500 5000MAURIOL Steeve 1500 5000 EEMORVILLE Jean-Maurice 1500 5000 _POURTOUT Miguel L 1500 5000PRECART Nadine 3000 10000 7RAPON Nadine 3000 10000REGIS Joel 1500 5000RENNELA Gilles 1500 5000VALIDE Donatien | 1500 5000VILCOQ Ricardo 3000 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 54
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000BARET Marie | 1500 5000BERTIDE Johvanny 1500 5000BIREMBAUT Michael 1500 5000 LBORDAS Aurore 1500 5000BRUSSON Fabien 1500 5000CHOISY Isabelle 11500 5000'COLOT Anthony 1500 5000 oiD'HERBOMEZ Pascal 1500 5000 |DIDAS Angelique 1500 5000 |DURAGRIN Evelyne 7 1500 | 5000 |ELISABETH Youri 1500 | 5000 _EUGENE Alix 1500 500000-FRICOT Julien 1500 '5000GALION Shiny | 1500 5000 ;'HELENE Christian 1500 5000 1'HERBIN Raphael 3000 10000HUMILY Karine 3000 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa_ 1500 5000_KERSTEN Alexandre 1500 - 5000LABEJOF Florence — | 1500 5000/LEBON Celine 1500 5000 LLECOURT Valentin 1500 5000MANGATAL Solitude 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000PALLIER Stephane —tw 1500 5000RAGOO Ralph 3000 110000 _RAVENET Jean-Marie 7 1500 "5000 !SAINTE-ROSE Sindy 500 5000 |SEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000SIROT Marie-Christine 1500 5000'TARAUD Annie Claude 1500 5000"TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 3000TORBAL Estelle | 1500 5000 EBAPSERES Stanislas 1500 5000 aBARKATS Laura —_ 1500 5000BARON Andy | 1500 5000BELLEMARE Gregorie 1500 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYER Sebastien 1500 5000CASULA Charlie 1500 5000CRIGNON Guillaume 1500 5000DIALLO Pasto 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 55
DIDAS Mathias 1500 5000 |DOS SANTOS Guillaume 1500 5000 |FLORENTINY Rosela 1500 5000 |GIRAL Mathilde 1500 | 5000 |GOUGET Helene_ 3000. 10000|ITIER Xavier 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000MARLIN Arnold 1500 5000 |MEPHANE Geraldine 1500 5000 |MISCHLER Thomas 1500 "5000 |OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 "5000 :RAVI Claude "1500 5000 7RICHL Enzo 1500 5000 _'ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000 |TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 | 5000 |VERRES Christelle |: 1500 5000 |VIGE Charles 1500 5000 |"VILLERONCE Magaly 1500 5000 !WASSOUF Manuel | 1500 5000WIART David 3000 10000 |RICOIS Romuald 1500 5000 !|SALEG-TANDE Adeline | 1500 "5000 |ZULEMIE Sandrine |1500 5000 |CANNENTERRE Theresa 3000 10000 |: DESVARIEUX Isabelle 1500 5000'ESPANOL Eric 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine | 1500 5000LESUEUR Cedric L 1500 5000LETI Christelle 1500 | 5000'LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000"MARLIN Daniella 1500 5000MEILGEN Julien — 3000 10000 _NOEL Guillaume 3000 10000NOELL Christian 1500 5000ROSINE Maelisse 1500 5000SCRIBOT Laurent 1500 5000TEMPETTE Amaury 1500 5000VAUDRAN Kerry 1500 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANDREOLETTI Anthony L 1500 5000ANIN Stephane 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury | 1500 |10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 56
'CAMBRAY Eddie 3000 10000'CEZETTE Thierry 1500 5000 _'DELOUCHE Amelie | 1500 5000 :"FAZER Nancy | oo 1500 5000JOSEPH Mickael - 3000 10000MEDEUF Willy oe 1500 5000MONEYN Anthony L _ 1500 5000'ORGUES Jean-Marc 1500 5000 |PATTERY Kevin 1500 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000 |SULLY Sylvie 1500 5000 !'URSULET Rudy 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000 7BINGUE Fred | 1500 5000 7BLEAU Marie-Louise OO 1500 5000 |CEZETTE Yannick En En 1500 5000| DELBLOND Jean 1500 5000 |'GALVA Patricia a 1500 5000JARRIN Anicet 1500 5000JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 5000LAFLEUR Luce | 7 1500 5000 |LENERAND Victor 1500 5000'OSWALD Mare Oo 5000 25000 REPARDIN Nicol 1500 5000PEZO Eric a 1500 15000REMINY Alan-Marc 5000 25000 |RUGARD Fred 1500 5000 |'SEBASTIEN Patrice 1500 5000 -'SOREL Christophe
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 57
Annexe VIII a la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende aresLEGAVE Caroline illimité 600000JEROME |ESPANET Elodie _ illimité. | 600000 _GOUDALLE Bruno | 3000 10000 |MAVOUNGO Hugues 3000 10000 |OUTAHYOU Isabelle _ | | 3000 10000 |TOLEDANO Julien | | 3000 10000 EL'TOUSSAINT Henri | 5000 25000DUHOUX Lionel | | a 10000 50000 ciPIVERT Sophie : | | | '10000 7 50000 |ROYER-CHEV ALLOT Regine 3000 = 10000 |BASUYAUX Hortense : 1500 5000 |BREWAYS Emmanuel | L 1500 | 5000CHIFFRIN Marie-Noelle | 3000 10000 |DAVID DEHAL Lucien | 1500 5000 || DORWLING CARTER Herve | | 1500 5000 |DOUART Yannick _ | L 1500 5000 !FINETTE Nathalie 7 | 5000 | 25000 n:GONCALVES Agustinho | | : 3000 _ 10000HARTANI Sofia 7 | 1500 5000 |HIPPOCRATE Rodrigue - 1500 5000 EnJUBERT Marlene | | 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre | L a 1500 5000 |LAMONMaryline 1500 | 5000:LETON Sandrine | | | 1500 | 5000MAC Miguel | L | (1500 5000MARAJO Patrice _ | | 1500 5000 =MARTINEZ Lorena | | 1500 | 5000MAURIOL Steeve a | 1500 ©5000 |MORVILLE Jean-Maurice - | 7 4500 5000POURTOUT Miguel a 1500 | 5000 EnPRECART Nadine — | 3000 10000RAPON Nadine | a 3000 10000 7REGIS Joel | | 1500 | 5000RENNELA Gilles ; 1500 5000 -VALIDEDonatien = sst—t—<—~—S—sS 1300 5000 ELVILCOR Ricardo 3000 [0000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 58
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000'BARET Marie 1500 5000BERTIDE Johvanny de 1500 5000BIREMBAUT Michael 1500 5000BORDAS Aurore 1500 5000CHOISY Isabelle de 1500 5000COLOT Anthony 1500 $000 |D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000 7'DIDAS Angelique 1500 5000DURAGRIN Evelyne 1500 | 5000ELISABETH Youri 1500 5000EUGENEAlix 1500 5000FRICOT Julien - 1500 5000|GALION Shiny 1500 5000HELENE Christian 1500 5000HERBIN Raphad ts 1500 5000HUMILY Karine 3000 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000 iKERSTENAlexandre | 1500 5000 :LABEJOF Florence a 1500 5000LEBON Celine 1500 15000LECOURT Valentin — 11500 5000MANGATAL Solitude 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000PALLIER Stephane 1500 5000RAGOO Ralph 3000 19000_RAVENET Jean-Marie —_ 1500 5000 :SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis _ 1500 5000SIROT Marie-Christine _ 1500 5000'TARAUD Annie Claude 1500 5000"TEMPLET-GREMAUD Sandy | 1500 5000 7TORBAL Estelle — 1500 5000BAPSERES Stanislas a 1500 "5000 |BARKATS Laura 1500 5000BARON Andy 1500 5000BELLEMARE Gregorie 1500 5000 aBOUGRAINVILLE Sarah _ 3000 10000 -BOYER Sebastien 1500 5000CASULA Charlie Oo 1500 3000" 7CRIGNON Guillaume 1500 | 5000DIALLO Pasto 1500 5000'DIDASMathias 5000 de
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 59
DOS SANTOS Guillaume 1500 5000FLORENTINY Rosela 599 5000 7GIRAL Mathilde 7 a | 1500 5000GOUGET Helene | "3000 10000TIER Xavier | 7 1500 5000 :LEVASSEUR Florence 1500 5000 |MARLIN Arnold D | 11500 5000 |MEPHANE Geraldine| | | _ 1500 5000 |MISCHLER Thomas | | | | 1500 5000 7OZIER LAFONTAINE Yolaine - 1500 5000 |RAVI Claude | | 1500 5000 |RICHL Enzo | 1500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle | | | 3000 | 10000TEMPETTE GRELLIER Maxime | [1500 5000 4VERRES Christelle - | 1500 5000 |VIGE Charles | | 7 | 1500 5000 7VILLERONCE Magaly | | | 1500 5000 |WASSOUF Manuel | 1500 5000 iWIART David | | 1500 5000 |RICOIS Romuald | 1500 5000 |SALEG-TANDE Adeline | | 1500 5000ZULEMIE Sandrine | 1500 5000 :_CANNENTERRE Theresa | | 3000 10000 3DESVARIEUX Isabelle | | 1500 '5000 |ESPANOL Eric | L 1500 5000 ELGARDZIEL Marie-Christine | 1500 5000LESUEUR Cedric _ | | 1500 5000 |LETI Christelle | [1500 5000 |'LOZUPONE Nolwenn _ | 1500 5000MARCHAND Antoine — | 7 1500 5000 |MARLIN Daniella : 1500 ©5000 7MEILGEN Julien | : | .3000 10000NOEL Guillaume | | 300 10000NOELL Christian | oe 1500. 5000 -ROSINE Maelisse | | | 1500 5000SCRIBOT Laurent a 1500 5000TEMPETTE Amaury | | 1500 5000VAUDRAN Kerry L L | 7 1500. ~ 5000 7AMBROISE-ADELAIDE Marvin L | 1500 5000ANDREOLETTI Anthony | de 1500 5000 -ANIN Stephane | | 7 | 3000 10000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000CAMBRAY Eddie a 3000 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 60
CEZETTE Thierry 1500 5000DELOUCHE Amelie 1500 5000"FAZER Nancy 7 1500 5000 |JOSEPH Mickael de 3000 | | 10000| MEDEUF Willy 11500 5000'MONEYN Anthony i sts—s—s 1500 5000 L'ORGUES Jean-Marc _ | —_ 1500 5000 |PATTERY Kevin 1500 5000 || RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000 ti(i'é'C:;W'SULLY Sylvie L 1500 5000 7"URSULET Rudy | | 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 | 5000 |BINGUE Fred : 1500 5000 deBLEAU Marie-Louise| 1500 | 5000 -CEZETTE Yannick 1500 | 5000'DELBLOND Jean °1500 5000GALVA Patricia 1500 | ~ 5000 aJARRIN Anicet 1500. 5000 :| JEAN-JOSEPH Gwladys 1500 | :5000LAFLEUR Luce 1500 | 5000LENERAND Victor | 1500 5000OSWALD Mare 5000 25000 |PARDINNicl = 1500 5000 7PEZOEre © 1500 5000REMINY Alan-Marc a 5000 | 25000 EnRUGARD Fred 1500 5000SEBASTIEN Patrice 1500 5000'SOREL Christophe | 3000 10000 a
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 61
Annexe IX a la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur {chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom Nontant de Argent liquideLEGAVE Caroline illimité : 300000JEROME ESPANET Elodie | | illimité 300000 |(TOUSSAINT Henri | | 7 7 '3000 20000 _DUHOUX Lionel | | 10000 50000PIVERT Sophie | | | 7 | 10000 50000FINETTE Nathalie | | | 3000 20000HERBIN Raphael | L 2000 15000 L-HUMILY Karine | | - | | 2000 15000'RAGOO Ralph : a 7 | 2000 "115000BOUGRAINVILLE Sarah | | 2000 15000|GOUGET Helene | : | | | 2000 15000'ROCHER CHOTARD Gaelle | | | 2000 15000WIART David | : 7 2000 15000|CANNENTERRE Theresa : | 2000 115000MEILGEN Julien | | | 12000 15000NOEL Guillaume | L | 2000 15000_ANIN Stephane | | 2000 15000'CAMBRAY Eddie L 2000 115000'JOSEPH Mickael De | 2000 15000'OSWALD Mare LL | 3000 | 20000_REMINY Alan-Mare : L 7 3000 20000' SOREL Christophe 3000 20000
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Annexe X a la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur {chèque de voyage, chèques, billets aordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de Argent liquide.LEGAVE Caroline illimité 300000JEROME ESPANET Elodie | illimité 300000TOUSSAINT Henri 3000 20000DUHOUX Lionel 10000 50000|PIVERT Sophie '10000 | 50000|FINETTE Nathalie 3000 20000' HERBIN Raphael 2000 15000HUMILY Karine 2000 15000 _RAGOO Ralph 2000 15000BOUGRAINVILLE Sarah 115000 12000: GOUGET Helene : 2000 | 15000 ;ROCHER CHOTARD Gaelle | 2000 15000CANNENTERRE Theresa 2000 15000"MEILGEN Julien Oo 2000 15000NOEL Guillaume de 12000 15000_ANIN Stephane : 2000 15000 || CAMBRAY Eddie | 2000 15000JOSEPH Mickael 2000 15000'OSWALD Mare _ 7 3000 20000REMINY Alan-Mare | 7 | 3000 20000SOREL Christophe 3000 20000 L 7
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ŸRÉPUBLIQUE VUFRANCAISE ansLiberté & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT-DE-FRANCE. LE 10 NOV. 2025ET DROITS INDIRECTSDI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv. fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Version anonymisée de la décision 2025/7 du directeurTéléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation deTélécopie : 0596 70 73 65Ml © dicantilles- signature dans les domaines gracieux et contentieux en matiéreguyane@douane. finances. gouv. fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation. décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales. modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard. acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes. les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de Ja présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe [IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IX en euros ou sont 1ilimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siege de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
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Version anonymisée de l' Annexe I à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale}En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionMatricule 56661 illimité illimité illimité 'illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité | illimité illimité 'iNimité
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Version anonymisée de l' Annexe IJ à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterregional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 56661Matricule 57345 illimité | illimité illimité illimité illimité'Illimité | illimité illimité |illimité 'illimité
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Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) compromis Droits fraudés wonant ee valeursNisMatricule 39850 7500 7500 1000 10000Matricule 4043000 7500 17500 1000 |10000 (tésTM"Matricule 40681 | 17500 7500 1000 |10000 :Matricule 41567 | 5000 5000 750 "7500Matricule 43008 15000 7500 1500 115000Matricule 47177 LL | 5000 5000 750 7500Matricule 47179 _ 5000 5000 750 "7500(Matricule 50532 : 5000 '5000 750 7500'Matricule 51298 | 5000 5000 750 7500Matricule 52371 7500 7500 1000 © 10000Matrieule 53007 5000 5000 750 «+7500{Matricule 53293 5000 5000 750 7500(Matricule 54020 oe 5000 5000 750 7500Matrieule 54132 15000 7500 1500 15000Matricule 54363 "5000 5000 750 17500Matricule 56661 15000 7500 1500 115000Matricule 57345 Oo L 15000 ~ 7500 1500 :15000Matricule 57835 a 5000 5000 750 17500Matricule 57951 oe 5000 5000 750 7500Matricule 58268 - _ 5000 5000 750 7500Matricule 58401 | | 7500 7500 1000 10000Matricule 58800 de 5000 5000 750 7500Matricule 59410 5000 5000 750 7300 |Matricule5947500 5000 5000 750 7500Matricule 59865 | 5000 —suuusti—iTSS~S~S~=«S SDMatricule 63316 a | 5000 5000 750 7500
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Matricule 64568 5000 5000 1750 7500Matricule 65404 5000 | 5000 '750 7500Matricule 65672 5000 5000 750 7500
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Version anonymisée de I' Annexe LV à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de Pannexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) none de Montant droits Valeur de samende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000Matricule 37062 500. 1000 ~ 3000Matricule 37728 500 1000 3000|Matricule 38658 : 500 | 1000 3000Matricule 38660 500 1000 = 3000Matricule 39850 1500 5000 10000Matricule 40286 500 1000 | 3000 7Matricule 40430 1500 5000 10000Matricule 40474 500 1000 "3000Matricule 40498 : 500 "1000 3000 àMatricule 40603 500 1000 3000Matricule 40978 500 1000 | 3000Matricule 41302 500 1000 3000Matricule 42232 500 1000 3000Matricule 42546 500 1000 3000Matricule 42718 500 1000 3000Matricule 43008 1500 7500 15000 |Matricule 43140 500 1000 3000| Matricule 43443 500 1000 3000Matricule 43541 500 1000 3000Matricule 44084 500 1000 3000.Matricule 44539 500 _1000 3000Matricule 45136 500 1000 _ 3000Matricule 45220 _ | 500 1000 3000 |Matricule 45394 500 1000 | 3000Matricule 45458 a 500 1000 3000Matricule 45509 500 1000 3000 |Matricule 45728 500 1600 3000Matricule 46189 500 1000 _
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Matricule 46433 500 1000 3000Matricule 47177 ; 1000 3000 7500 _Matricule 47179 1000 3000 7500 -Matricule 50115 500 1000 3000Matricule 50224 _ "500 1000 3000 titi—~t~t*sMatricule 50532 ; 1000 3000 7500 :Matricule 51298 1000 3000 7500 !Matricule 52278 ee "500 1000 3000 :Matricule 52371 1500| "5000 10000 ELMatricule 52854 1000 3000 7500 ooMatricule 53007 1000 3000 7500 |Matricule 53014 | 1000 3000 7500 |Matricule 83122 500 1000 3000Matricule 53158 500 1000 3000'Matricule 53293 1000 3000 7500Matricule 53585 1000 3000 7500Matricule 54020 | 1000 3000 7500 4Matricule 54132 1500 7500 15000Matricule 54363 1000 3000 7500: Matricule 54542 500 1000 3000Matricule 54636 500 1000 3000Matricule 54794 :500 1000 3000Matricule 54972 500 1000 3000 7'Matricule 55014 a 500 1000 3000Matricule 55062 L 500 1000 3000Matricule 55134 En 500 1000 3000Matricule 55350 LL 500 1000 3000 titi'Matricule 55656 500 1000 3000Matricule 55712 "500. 1000 3000Matricule 56475 500 1000 3000 (titsTMSMatricule 56882 _ 500 1000 3000Matricule 56884 | 500 1000 3000Matricule 57302 500 1000 3000Matricule 37345 a 1500 7500 15000Matricule 57564 _ 500 1000 13000Matricule 58268 1000 3000 7500Matricule 58401 1000 3000 7500 ELMatricule 58716 - 500 1000 "3000Matricule 58777 500 1000 3000Matricule 58800 "1000 3000 7500Matricule 58924 500 1000 3000Matricule 59302 500 1000 3000Matricule 59410 1000 3000 7500
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Matricule 59510 500 1000 3000 |Matricule 59633 500 1000 3000 _Matricule 59865 1000 13000 7500 =Matricule 60208 500 1000 3000Matricule 60433 500 "1000 3000 |Matricule 60658 500 1000 3000 7Matricule 60728 500 | 1000 3000 EHMatricule 60740 500 | 1000 3000Matricule 61006 500 1000 3000 |Matricule 61281 | 500 1000 3000 7Matricule 61317 500 1000 3000 |Matricule 61413 500 1000 3000 |Matricule 61437 500 1000 3000Matricule 61476 500 1000 3000 |Matricule 61496 |500 11000 3000 EnMatricule 61628 1500 _ 1000 3000 7Matricule 61634 500 1000 '3000 oiMatricule 61784 500 1000 3000 |Matricule 61786 500 1000 3000 4| Matricule 61804 500 |1000 3000 =(Matricule 61964 500 "1000 3000Matricule 61974 500 1000 3000 7Matricule 62206 500 1000 3000 nMatricule 62366 500 1000 3000 |Matricule 62378 500 1000 3000 EMatricule 62669 500 1000 3000 |Matricule 62717 500 1000 3000"Matricule 62856 500 '1000 3000 LMatricule 62969 500 1000 3000Matricule 62993 500 "1000 3000 || Matricule 63097 500 1000 3000 7| Matricule 63306 500 1000 2300Matricule 63316 1000 3000 7500Matricule 63586 500 1000 3000 ELMatricule 63615 500 1000 3000Matricule 63723 500 1000 3000Matricule 63918 500 1000 3000Matricule 63970 500 1000 3000 —Matricule 63982 500 1000 3000Matricule 63988 500 1000 3000 ELMatricule 64098 500 1000 3000Matricule 64126 500 1000 3000Matricule 64197 500 1000 |3000
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Matricule 64483 500 1000 3000Matricule 64568 | : |1000 3000 7500Matricule 64687 L 1500 1000 3000 7Matricule 64804. 500 1000 3000Matricule 64848 - 500 1000 3000Matricule 64872 500 1000 3000Matricule 65193 500 | 1000 3000Matricule 65268 "500 | 1000 113000 2¢2¢€2~*C*SMatricule 65294 500 1000 _ 3000Matricule 65404 1000 3000 7500Matricule 65480 500 "1000 3000 |(Matricule 65522 '500 1000 13000 7Matricule 65622 500 1000 |3000 7| Matricule 65672 1500 1000 3000 i"Matricule 65884 500 1000 3000 |Matricule 66178 a 500 1000 _ 3000Matricule 66498 | 500 1000 3000Matricule 66570 = 1500 1000 (3000 |Matricule 66616 7 500 1000 ~ 3000 |Matricule 66715 500 1000 3000 |Matricule 66729 a 500 1000 3000 |Matricule 67292 500 1000 3000Matricule 67300 500 1000 3000Matricule 67352 7 | 500 1000 3000Matricule 67378 500 1000 3000Matricule 67438 _ "500 1000 3000Matricule 67833 | 500 | 1000 "3000Matricule 68172 500 "1000 3000
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Version anonymisée de Il'Annexe V à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Nonent de | Montant droits | Valeur de samende et taxes marchandisesMatricule 12145 | 1500 3000 5000 |Matricule 37062 1500 3000 5000 |Matricule 37728 | 1500 3000 5000| Matricule 38658 1500 3000 | 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 | 5000Matricule 40430 5000 | 10000 25000 |Matricule 40474 : 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 | 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 10000 25000 :Matricule 40978 1500 3000 5000 |Matricule 41302 1500 3000 5000 |Matricule 41567 (3000 7500 10000 :Matricule 42232 1500 3000 | 5000Matricule 42546 : 1500 3000 5000 |Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 de 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43443 de 1500 3000 5000Matricule 43541 a 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 44539 | 1500 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 3000Matricule 45220 : | 1500 3000 | 5000Matricule 45394 de 1500 3000 5000Matricule 45458 i300 3000 5000Matricule 45509 a 1500 3000 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 74
Matricule 45728 1500 3000 5000Matricule46189 11500 3000 5000Matricule 46433 1500 3000 5000Matricule 47177 | 3000 7500 10000Matricule 47179 3000 7500 10000Matricule 50115 | 1500 3000 5000Matricule 50224 | 1500 3000 15000Matricule 50532 3000 7500 110000Matricule 51298 3000 7500 10000Matricule 52278 1500 3000 5000Matricule 52371 5000 (0000 25000Matricule 52830 1500 :3000 5000 |Matricule 52854 - 3000 7500 10000Matricule 53007 | 3000 7500 10000Matricule 53014 _ 1500 3000 5000Matricule 53122 1500 3000 5000Matricule 53158 1500 3000 5000 !| Matricule 53293 13000 7500 10000 |Matricule 53585 3000 7500 10000Matricule 54020 (3000 7500 10000 |Matricule 54132 | 10000 20000 50000Matricule 34363 | 3000 7500 10000Matricule 54542 : 1500 3000 5000Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 54794 1500 3000 5000Matricule 54972 | : 1500 3000 5000 |Matricule $5014 1500 | 3000 5000Matricule 55062 | 1500 3000 5000Matricule 55134 1500 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 5000Matricule 55656 | 1500 3000 5000Matricule 55712 1500 3000 5000Matricule 56475 1500 3000 5000Matricule 56661 illimité 100000 300000Matricule 56882 - 1500 | 3000 5000Matricule 56884 _ a 1500 3000 5000Matricule 57302 1500 3000 3000Matricule 57345 illimité 100000 300000Matricule 57564 —— EL 1500 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000 |Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 10000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-11-14-00001 - 11-10-delegation-signature-garance-ng 75
Matricule 58716 1500 3000 5000Matricule 58777 1500 3000 5000Matricule 58800 (3000 7500 — 10000 |Matricule 58924 7 | 1500 3000 5000Matricule 59302 1500 +3000 5000 |Matricule 59410 3000 17500 | 10000 |Matricule 59475 3000 7500 | 10000Matricule 59510 | 1500 3000 | 5000Matricule 59633 1500 3000 15000| Matricule 59865 3000 7500 10000Matricule 60208 1500 3000 5000Matricule 60433 11500 3000 5000Matricule 60658 11500 3000 5000 :Matricule 60728 : "1500 3000 50000Matricule 60740 1500 3000 5000 |Matricule 61006 | 1500 3000 | 5000 |Matricule 61281 3000 7500 "10000 |Matricule 61317 "1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000 |Matricule 61437 1500 3000 5000Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 1500 3000 5000Matricule 61628 | 1500 3000 "5000 |Matricule 61634 1500 3000 5000 :Matricule 61784 1500 3000 : 5000 |Matricule 61786 1500 3000 | 5000 !Matricule 61804 1500 3000 15000Matricule 61964 1500 3000 : 5000 |Matricule 61974 1500 3000 5000 |Matricule 62206 1500 3000 5000Matricule 62366 1500 3000 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 1500 3000 5000Matricule 62717 ; 1500 3000 5000Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62969 | 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 | 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 5000Matricule 63316 | 3000 7500 10000Matricule 63586 | | 1500 3000 | 5000Matricule 63615 1500 3000 5000Matricule 63723 | 1500 : 5000
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Matricule 63918 1500 3000 5000Matricule 63970 1500 3000 | 5000Matricule 63982 1500 3000 5000 :Matricule 63988 a | L 1500 3000 5000Matricule 64098 [1500 3000 5000Matricule 64126 1500 3000 5000[Matricule 64197 1500 3000 5000Matricule 64483 1500 |3000 5000Matricule 64568 3000 7500 5000 |Matricule 64687 de 1500 3000 35000Matricule 64804 | 1500 3000 5000| Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000 |Matricule 65193 1500 13000 5000 -Matricule 65268 1500 3000 5000| Matricule 65294 | 11500 3000 5000Matricule 65404 3000 17500 :10000Matricule 65480 7 L L 1500 3000/5000Matricule 65522 do 1500 3000 5000Matricule 65622 | 1500 3000 5000Matricule 65672 | 3000 7500 10000Matricule 65884 1500 3000 5000Matricule 66096 ; a 1500 3000 5000| Matricule 66178 —_ 1500 3000 5000Matricule 66498 1500 3000 5000 |Matricule 66570 L 1500 3000 5000 .'Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 66715 1500 3000 5000Matricule 66729 —_ +1500 3000 5000Matricule 67292 1500 3000 5000Matricule 67300 L 1500 3000 5000 7Matricule 67352 1500 3000 5000Matricule 67378 — - 1500 3000 5000Matricule 67438 1500 3000 5000Matricule 67833 1500 3000 5000 |Matricule 68172 | 1500 3000 5000
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Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureinterrégional DECANTER Pascal
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l''amende : \fontant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasPNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Montantdroits | Valeur de $amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000 |Matricule 37062 1500 :3000 | 5000 |Matricule 37728 |1500 3000 5000Matricule 38658 1500 3000 5000 || Matricule 38660 1500 3000 | 5000 |Matricule 39850 ' 3000 '10000 25000Matricule 40286 1500 "3000 | 5000Matricule 40430 5000 - 10000 25000 |Matricule 40474 1500 3000 15000Matricule 40498 1500 | 3000 5000Matricule 40603 1500 3000 5000Matricule 40681 5000 "10000 25000Matricule 40978 1500 3000 :5000 :Matricule 41302 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 _10000Matricule 42232 1500 3000 : 5000|Matricule 42546 1500 3000 "5000Matricule 42718 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 | 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43443 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 3000 5000Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 44539 1500 3000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000Matricule 45220 1500 3000 5000Matricule 45394 _ 1500 3000 5000Matricule 45458 1509 3000 5009Matricule 45509 1500 3000 5000
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Matricule 45728 1500 3000 5000Matricule 46189 1500 3000 5000Matricule 46433 - 1500 3000 5000Matricule 47177 3000 7500 |10000Matricule 47179 3000 7500 10000Matricule 50115 oo 1500 3000 5000Matricule 50224 L 1500 3000 5000 !Matricule 50532 a 1500 3000 5000 |Matricule 51298 3000 7500 10000Matricule 52278 "1500 3000 5000Matricule 52371 LL 5000 | 10000 25000Matricule 52854 1500 3000 : 5000Matricule 53007 3000 7500 10000Matricule 53014 | 7 1500 3000 5000Matricule 53122 | 1500 3000 5000Matricule 53158 | 1500 3000 5000 |Matricule 53293 3000 7500 10000Matricule 33585 | 3000 17500 — 10000Matricule 54020 oe 3000 7500 | 10000Matricule 54132 | 10000 20000 50000Matricule 54363 3000 7500 10000Matricule 54542 1500 3000 5000Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 34794 —_ 1500 3000 5000Matricule 54972 1500 3000 :5000Matricule 55014 | '1500 3000 5000Matricule 55062 1500 3000 5000 |Matricule 55134 de 1500 3000 5000 |Matricule 35350_ a 1500 3000 5000Matricule 55656 1500 3000 5000Matricule 55712 1500 3000 5000Matricule 56475 1500 3000 5000Matricule 56661 7 illimité 100000 300000Matricule 56882 1500 3000 5000Matricule 56884 1500 73000 3000Matricule 37302 | | 1500 3000 35000Matricule 57345 illimité 100000 300000Matricule 57564 1500 3000 | 5000Matricule 57835 | 73000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58716 L 1500 30005000
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Matricule $8777 1500 3000 5000Matricule 58800 a 3000 7500 | 10000Matricule 58924 1500 3000 |5000 :Matricule 59302 1500 3000 5000Matricule 59410 3000 7500 L0000Matricule 59475 3000 7500 10000 |Matricule 59510 1500 3000 5000 |Matricule 59633 1500 3000 15000 |Matricule 59865 3000 7500 10000"Matricule 60208 1500 3000 5000Matricule 60433 1500 3000 5000 |Matricule 60658 1500 3000 "150000Matricule 60728 1500 3000 15000 |Matricule 60740 1500 3000 5000 |Matricule 61006 1500 3000 5000 |Matricule 61281 3000 7500 10000Matricule 61317 | 1500 | 3000 15000Matricule 61413 1500 3000 1500000Matricule 61437 1500 '3000 5000 |Matricule 61476 1500 3000 5000 ;Matricule 61496 1500 3000 5000Matricule 61628 1500 3000 5000Matricule 61634 1500 3000 15000Matricule 61784 1500 3000 : 5000Matricule 61786 1500 3000 5000Matricule 61804 SS 1500 3000 5000 |Matricule 61964 1500 3000 5000Matrieule 61974 1500, 3000 5000| Matricule 62206 3000 7500 10000Matricule 62366 1500 3000 50000Matricule 62378 1500 3000 5000 |Matricule 62669 1500 3000 5000Matricule 62717 1500 3000 5000 |Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 5000Matricule 63316 3000 7500 10000Matricule 63586 1500 _ 3000 5000 |Matricule 63615 1500 3000 500Matricule 63723 1500 3000 5000 |Matricule 63918 1500 | =30005000
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| Matricule 63970 1500 : 3000 : 5000Matricule 63982 1500 3000 5000Matricule 63988 | 7 1500 3000 5000Matricule 64098 a 1500 3000 5000Matricule 64126 - | 1500 3000 5000Matricule 64197 7 |1500 3000 5000Matricule 64483 a [1500 (3000 '3000Matricule 64568 3000 7500 10000Matricule 64687 LL 1500 3000 5000Matricule 64804 | de 1500 3000 5000Matricule 64848 a 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000 |Matricule 65193 de 1500 3000 5000Matricule 65268 | 11500 3000 5000Matricule 65294 1500 3000 5000Matricule 65404 13000 '7500 |10000Matricule 65480 | 1500 '3000 15000Matricule 65522 L : 1500 3000 5000Matricule 65622 1500 "3000 5000Matricule 65672 de 1500 3000 3000Matricule 65884 Se 1500 3000 5000Matricule 66096 1599 3000 5000Matricule 66178 i | 1500 3000 5000Matricule 66498 a 1500 3000 5000Matricule 66570 509 3000 5000Matricule 66616 1500 "3000 5000Matricule 66715 1599 3000 5000Matricule 66729 h | 1500 3000 5000Matricule 67292 1500 3000 5000Matricule 67300 de 1500 3000 35000Matricule 67352 7 1500 3000 3000Matricule 67378 599 3000 5000Matricule 67438 _ OO 1500 3000 35000Matricule 67833 7 1500 3000 5000Matricule 68172 1500 3000 5000
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Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas| Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 12145 '1500 5000Matricule 37062 1500 15000|Matricule 37728, oo 1500 5000 |Matricule 38658 1500 5000 7Matricule 38660 1500 5000 doMatricule 39850 | :5000 25000Matricule 40286 11500 5000Matricule 40430 |5000 25000 LEMatricule 40474 = |1500 5000Matricule 40498 1500 5000 ;Matricule 40603 1500 5000 |Matricule 40681 5000 25000 |Matricule 40978 1500 5000 |Matricule 41302 1500 | |5000 |'Matricule 41567 000 '10000Matricule 42232 1500 5000 :Matricule 42546 1500 ; 5000Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 | 10000 50000 _Matricule 43140 1500 5000 7Matricule 43443 1500 5000Matricule 43541 LL 1500 5000Matricule 44084 do a 1500 5000 7Matricule 44539 ee 1500 | 5000 |Matricule 45156 1500 DS 5000Matricule 45220 1500 5000 7Matricule 45394 1500 | 5000Matricule 45458 1500 5000Matricule 45509 500 5000 —_Matricule 45728 | 0 5909Matricule 46189
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Matricule 46433 1500 5000Matricule 47177 3000 10000 ooMatricule 47179 3000 : 10000 EnMatricule 50115 1500 5000 7Matricule 50224 1500 5000 —Matricule 50532 _ 3000 10000 |Matricule 51298 3000 10000Matricule 52278 1500 5000Matricule 52371 7 5000 25000Matricule 52830 7 1500 - 5000 |Matricule 52854 | 7 3000 10000 !Matricule 53007 7 3000 10000 iMatricule 53014 7 | 1500 5000Matricule 53122 27"2+S«S*'i':~:TMS 3000 : © 10000'Matricule $3158 1500 5000 |Matricule 53293 3000 | '10000Matricule 53585 | 13000 '10000(Matricule 54020 _ 7 3000 10000Matricule 54132 10000 50000Matricule 54363 "3000 10000 ;Matricule 54542 _ 1500 | 5000Matricule 54636 1500 5000 aMatricule 54794 L 1500 5000Matricule 54972 1500 5000Matricule 55014 1500 5000Matricule 35062 1500 5000Matricule 55134 1500 5000 aMatricule55350 0 ssstS—S 1500 5000Matricule 55656 1500 5000 iMatricule 55712 1500 5000 ciMatricule 36475 | 1500 5000Matricule 56661 illimité 600000Matricule 56882 7 1500 "5000Matricule 56884 1500 5000 -Matricule 57302 | 1500 5000Matricule 57345 _ illimité | 600000Matricule 57564 1500 5000Matricule 57835 | 3000 10000Matricule 57951. 3000 10000Matricule 58268 i 3000 10000Matricule 58401 3000 | | 10000Matricule 58716 1500 5000| Matricule 58777 5000
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Matricule 58800 3000 10000Matricule 58924 a oe 1500 5000Matricule 59302 a 1500 5000Matricule 59410 3000 = 10000Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000Matricule 59633 1500 — 5000Matricule 59865 | 3000 ~ 10000Matricule 60208 1500 5000Matricule 60433 "1500 5000Matricule 60658 1500 5000Matricule 60728 1500 | 5000Matricule 60740 1500 : 5000Matricule 61006 1500 5000Matricule 61281 3000 10000Matricule 61317 1500 5000Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 | 5000Matricule 61628 1500 5000Matricule 61634 "1500 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 '5000'Matricule 61964 1500 5000(Matricule 61974 _ - 1500 5000Matricule 62206 1500 5000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62378 1500 5000Matricule 62669 1500 5000Matricule 62717 1500 5000Matricule 62856 1500 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 | 1500 5000Matricule 63097| 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63316 3000 ~ 10000Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 1500 5000Matricule 63723 1500 5000Matricule 63918 1500 5000Matricule 63970 1500 5000
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Matricule 63982 1500 5000Matricule 63988 1500 5000 -Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 5000'Matricule 64197 Oo iso 5000Matricule 64483 11500 5000Matricule 64568 3000 10000Matricule 64687 1500 5000 aMatricule 64804 1500 5000 a| Matricule 64848 1500 | 10000Matricule 64872 1500 5000Matricule 65193 OO 1500 5000Matricule 65268 1500 5000 |Matricule 65294 1500 5000 |Matricule 65404 13000 210000 tttitsts—sSMatricule 65480 1500 25000 OW!"Matricule 65522 1500 5000 aMatricule 65622 1500 5000 |Matricule 65672 de 3000 5000 ooMatricule 65884 | 1500 5000Matricule 66096 1500 L 5000'Matricule 66178 | 1500 L 5000Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 | 1500 _ 5000 |Matricule 66616 1500 5000Matricule 66715 1500 | 5000Matricule 66729 | 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 | 1500 25000Matricule 67352 : 1500 5000 deMatricule 67378 1500 5000Matricule 67438 1500 _ 5000Matricule 67833 1500 5000Matricule 68172 1500 i
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Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende ur desMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000 LEMatricule 37728 1500 5000Matricule 38658 1500 5000 |Matricule 38660 1500 $000 7Matricule 39850 5000 25000Matricule 40286 1500 5000Matricule 40430 5000 | 25000 7Matricule 40474 1500 5000 |Matricule 40498 1500 5000 |Matricule 40603 1500 5000 7Matricule 40681 _ "5000 25000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41302 1500 5000 |(Matricule 41567 | 3000 10000 !Matricule 42232 1500 5000Matricule 42546 | 1500 5000 LMatricule 42718 | 1500 5000Matricule 43008 10000 50000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43443 1500 5000 =Matricule 43541 1500 5000Matricule 44084 1500 5000Matricule 44539 1500 5000Matricule 45156 1500 | 5000Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 1500 5000 EnMatricule 45458 1500 7 5000Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 1500 5000 7
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Matricule 46189 1500 5000Matricule 46433 1500 5000Matricule 47177 | 3000 10000Matricule 47179 3000 | 10000Matricule 50115 1500 5000 |Matricule 50224 1500 5000 |Matricule 50532 1500 5000Matricule 51298 de EL 3000 10000Matricule 52278 1500 5000Matricule 52371. | 5000 25000 |Matricule 52854 LL 3000 | 10000Matricule 53007 3000 110000 2~C*="'CSMatricule 53014 1500 5000Matricule 53122 de 1500 5000Matricule 53158 1500 5000 |Matricule 53293 3000 10000 |Matricule 53585 3000 |10000 |Matricule 54020 oo a 3000 "10000Matricule 54132 _ | 10000 50000(Matricule 54363 3000 10000 |Matricule 54542 a 15000" 5000Matricule 54636 1500 5000Matricule 54794 7 | 1500 5000Matricule 54972 | 7 1500 5000 |'Matricule 35014 1500 5000 lMatricule 55062 1500 5000 !Matricule 55134 1500 5000 22C«SS*W' Matricule 55350 | :1500 5000 |Matricule 55656 ; 7 1500 15000 |Matricule 55712 1500 5000Matricule 56475 1500 5000Matricule 56661 illimité 600000Matricule 56882 7 1500 5000 |Matricule 56884 1500 "5000Matricule $7302 1500 5000Matricule 57345 | illimité 600000Matricule 57564 1500 5000Matricule 57835 3000 710000 ( tstst~SMatricule 57951 | 3000 10000 (tstst~SMatricule 58268 3000 71000Matricule 58401 3000 10000Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 1500 | 5000
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Matricule 58800 3000 10000Matricule 58924 1500 5000 |Matricule 59302 1500 5000 |Matricule 59410 3000 10000 |Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000 |Matricule 59633 1500 5000 |'Matricule 39865 (3000 10000 |Matricule 60208 11500 5000Matricule 60433 1500 5000Matricule 60658 1500 5000 7Matricule 60728 1500 5000 |Matricule 60740 1500 5000 |Matricule 61006 1500 5000 |Matricule 61281 3000 | 10000 7Matricule 61317 1500 5000 |Matricule 61413 1500 5000 |Matricule 61437 1500 5000 |Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 1500 5000 7Matricule 61628 1500 5000 |Matricule 61634 1500 5000 :Matricule 61784 1500 5000 7Matricule 61786 1500 $000 2Matricule 61804 1500 5000 :Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 1500 5000 !Matricule 62206 1500 5000 | |Matricule 62366 1500 5000 |Matricule 62378 1500 5000 :Matricule 62669 1500 5000 7"Matricule 62717 1500 5000 _Matricule 62856 1500 5000Matricule 62969 1500 5000 7Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63316 3000 10000 7Matricule 63586 _ 1500 5000Matricule 63615 1500 5000 -Matricule 63723 1500 5000Matricule 63918 1500 5000Matricule 63970 _ 1500 5000
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. Matricule 63982 1500 5000Matricule 63988 EL 1500 5000 7Matricule 64098 1500 5000Matricule 64126 1500 ©5000 |Matricule 64197 1500 |5000Matricule 64483 7 1500 5000Matricule 64568 3000, 10000 aMatricule 64687 1500 5000Matricule 64804 a 11500 5000Matricule64848 1500 "5000 |Matricule 64872 1500 15000Matricule 65193 1500 5000Matricule 65268 de 1500 5000 |Matricule 65294 de 1500 5000 |Matricule 65404 3000 10000Matricule 65480 1500 5000 aMatricule 65522 a 1500 $000Matricule 65622 :1500 5000 ttt"Matricule 65672 3000 10000 |Matricule 65884 | 1500 5000 |Matricule 66096 1500 "3000 |'Matricule 66178 | 1500 | 5000 -Matricule 66498 1500 5000Matricule 66570 11500 5000 -Matricule 66616 1599 5000Matricule 66715 1599 5000 aMatricule 66729 7 1500 5000 LMatricule 67292 1500 | 5000Matricule 67300 1500 5000Matricule 67352 7 1500 5000Matricule 67378 1509 5000 aMatricule 67438 a 1500 5000 |Matricule 67833 de 1500 5000Matricule 68172 1500 5000 a
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Version anonymisée de |' Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur {chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) ones Argent liquideMatricule 39850 3000 20000 :Matricule 40430 13000 120000|Matricule 40681 ©3000 © 20000 —Matricule 43008 10000 50000 |Matricule 47177 | 2000 15000 _Matricule 50532 2000 : '15000| Matricule 51298 2000 15000 |Matricule 52371 _ "3000 20000 7Matricule 53007 2000 15000Matricule 53122 | 2000 15000: Matricule 54020 2000 .15000 7Matricule 54132 | | L0000 50000 |Matricule 56661 illimité 300000 :Matricule 57345 "illimité 300000Matricule 58268 2000 15000Matricule 58401 3000 20000 |Matricule 58800 | 2000 15000 7Matricule 59410 2000 15000 |Matricule 63316 '2000 15000 |Matricule 64568 '200 15000 4Matricule 65404 2000 | 15000Matricule 65672 2000 15000
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/7 du 10 nov. 2025 du directeur interrégionalDECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant delégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation deSignature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques. billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de Argent liquide. Matricule 39850 3000 20000Matin 40430 3000 20000Matricule 40681 D 3000 20000'Matricule 43008 10000 50000'Matricule47177 2000 15000Matricule 50532 de ny, 15000'Matricule 51298 0 — 15000 |Matricule 52371 | DS 3000 20000 |Matricule 53007 | 5990 15000 _'Matricule54020 02 2000 15000Mate 5412 10000 50000Matricule 56661 im 300000Matri@ule 57345 illimité 300000Mu 58268 2000 15000Matricule 38401 3000 2990'Matricule 58800 de | 2000 15000Matte 89410 2000 15000Matrieule 63316 22000 15000'Matricule 64568 ggg 150002"mime US reMatricule 65672 BO 12000 15000
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