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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°128
Du 17 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 128
Du 17 et 18 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0244911/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe7
2024/0245011/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe11
2024/0245111/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe16
2024/0245211/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe20
2024/0245311/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe24
2024/0245411/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe28
2024/0245511/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe36
2024/0245611/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe40
2024/0245711/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe44CABINET
2024/0245811/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe48
2024/0245911/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe52
2024/0246011/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe56
2024/0246111/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe64
2024/0246211/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe68
2024/0246311/07/2024Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD) + Annexe72
2024/0249016/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection à titre
temporaire Préfecture de Police – JOP 2024 Château de Vincennes à
Vincennes76
2024/0250216/07/2024conférant l'honorariat de Maire à Monsieur Jean-Claude KENNEDY 78
2024/0250517/07/2024autorisant l'association Aviron Marne & Joinville à organiser une
manifestation nautique pour la répétition du passage de la flamme
olympique le 19 juillet 2024 entre Nogent-sur-Marne et l'île Fanac à
Joinville-le-Pont + Annexe79
2024/0250617/07/2024autorisant l'association Aviron Marne & Joinville à organiser une
manifestation nautique pour le passage du relais de la flamme
olympique le 21 juillet 2024 entre Nogent-sur-Marne et l'île Fanac à
Joinville-le-Pont + Annexe86
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0251618/07/2024portant habilitation de la société POLYGONE pour la réalisation
d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation
commerciale sur le département du Val-de-Marne93
2024/0251718/07/2024portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE, pour
établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public
d'un équipement commercial bénéficiant d'une AEC95
2024/sans
numéro17/07/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 621 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial,
par la création de cinq boutiques, dans le cadre du projet de la ZAC
Lallier – Gare des 3 communes - Lot 2, portant la surface totale de97DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
vente à 2 364 m², sur le territoire de la commune de l'Haÿ-les-Roses +
annexe
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/4001/07/2024Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3
placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances
publiques du Val-de-Marne)102
2024/4101/07/2024portant décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour l e département missions
transverses104
2024/sans
numéro16/07/2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL RELATIFS À LA
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES EN MATIÈRE DE
GESTION DES AVISIRS106
2024/sans
numéro18/07/2024DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX108
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro17/07/2024Relatif à la navigation du 18 au 19 juillet 2024 sur la Seine entre la
passerelle aux câbles (PK 163.7, Val-de-Marne) et le pont du
périphérique aval (PK 177.9, Paris)109
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0251518/07/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société EMULITHE Sise Voie de Seine,
94290 VILLENEUVE-LE-ROI115
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0101617/07/2024modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des 117DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de
police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris + Annexe
2024/0101817/07/2024portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-
sur-Seine à l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques de Paris du 18 au 27 juillet 2024 + Annexe126
2024/0102718/07/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024
+ Annexe129
2024/0103418/07/2024modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et
de l'environnement133
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0416/07/2024ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-
FRANCE
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU
SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE134
2024/7017/07/2024Les EHPAD Publics du Val de marne
portant délégation de signature temporaire139
2024/7117/07/2024Les EHPAD Publics du Val de marne
portant délégation de signature temporaire141ACTES DIVERS
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02449
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 29 novembre  2023 par la commune  d'Arcueil
pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Achats de gilets pare-balles  pour la
police municipale  d'Arcueil » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 750 € (sept-cent-cinquante euros) , au titre du
fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  d'Arcueil (N°SIRET :
21940003300011)  dont l'hôtel de ville est situé 10 avenue Paul Doumer à Arcueil pour la
réalisation  de l'investissement  suivant :  « Achats de gilets pare-balles  pour la police
municipale  d'Arcueil » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achats de 3 gilets pare-balles  subventionnés.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (soit sept-cent-cinquante  euros) sur production  des factures prouvant
l'achat de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  d'Ivry-sur-Seine
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00916
•Numéro de compte : C9440000000  – clé RIB : 2
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n° 6. Budget du projet
Année 2024 ou exercice du au
. Achats 300,44 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
Achats matières el lournebures Ao Lu © 73 - Concours publics
Autres fournitures | Ge 74 - Subventions d'exploitation 2 à SD
tat : préciser le(s) ministére(s), Grections ou
ces déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 FIPO AVO
Locations L
Entreben et réparation
Assurance Conseils Régonallaux) :
Documentation
B2 - Autres services extérieurs 0! Conset-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Communes. communautés de communes ou
Déplacements, mvssions agglomerations:
Services bancares, autres
63 - Impôts et taxes 0
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler)
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels Le amer dart apt pe
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides prvées (fondation)
5 - Autres charges de gestion courante (75 - Autres produits de gestion courante 0
75. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
+ Charges financières 6 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles - Produits exceptionnels
. See aux amortissements, provisions et re .Re rises dir tissements, dépréciations
. sen er les bénéfices (1S); Participation . Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement Ville d'Arcuel
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN AUR \QITOTAL DES PRODUITS HORS CVN J A SOUS —§
PRES PE 0 87 - Contributions volontaires en nature 0
70 - Dons en nature
B61 - Mise à disposton gratuite de biens el services 871 - Prestations en nature
B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole B75 - Bénévolat
OTAL DONT CVN O}TOTAL DONT CVN 0
La subvention sollicitée de 750 €, objet de la présente demande représente 55 % du total des produits du projet
dont CVN {montant solicité/total du budget) x 100.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02450
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 13 décembre  2023 par la commune  de Cachan
pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Protections  individuelles  des agents de
Police municipale  et agents de surveillance  de la voie publique » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 3 100 € (trois-mille-cent euros) , au titre du
fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Cachan
(N°SIRET : 21940016500011)  dont l'hôtel de ville est situé Square de la Libération  à Cachan
pour la réalisation  de l'investissement  suivant :  « Protections  individuelles  des agents de
Police municipale  et agents de surveillance  de la voie publique » dont le budget est
présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achats de 6 gilets pare-balles  et de 8 caméras piéton
subventionnés.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (soit trois-mille-cent  euros) sur production  des factures prouvant l'achat de
l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie  principale  de Cachan
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00916
•Numéro de compte : D9430000000  – clé RIB : 06
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Arti cle 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Projet n° ..... 6. Budget* du projet
Annee 2024ou exercice du .......... au ESAN°12156"05
PRODUITS
Rémunérations intermédiaires et honoraires1533512 |70— Vente de produits finis, de marchandises,
60 - Achats prestations de services
Achats matières et fournitures | 1533512 | 73 —Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 — Subventions d'exploitation 0
0 Etat : directions ou services61 — Services extérieurs déconcentrés era 2 tm arr den 3 —
Locations |
Entretien et réparation |
Assurance | Conseils Régional{aux}
Documentation
62 — Autres services extérieurs 0 Conseils Départemental(aux)
65 — Autres charges de gestion courantePublicité, publications | 7
Déplacements, missions | _Communes, communautés de communes ou
Services bancaires, autres
63 — impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur remuneration |
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (Caf, etc. Détailier)
64 — Charges de personnel 0 Fonds européens (FSE, FEDER, etc)
Remuneration des personnels | L'agence de services et de parement {emplois aides)
Charges sociales | Autres etablissements publics
Autres charges de personnel | Aides privées (fondation)
75 — Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758 Dons manuels - Mécénat
66 — Charges financières 76 — Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 77 — Produits exceptionnels
68 — Dotation aux amortissements, provisions et
engagements 4 réaliser sur ressources affectées78 — Reprises sur amortissements et provisions
79 — Transfert de charges
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)Charges fixes de fonctionnement | 12335,12
Frais financiers |
Autres
TOTAL DES CHARGES 1533512 | TOTAL DES PRODUITS 15335,12Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

vat'
CONTRI
86 — Emplois des contributions volontaires en nature| IBUTIOI vs VO: LOI NTAIRES EN NATURE"
87 — Contributions volontaires en natureN°12156°"05
860 - Secours en nature | 870 - Bénévolat
1 - Mise à disposition gratuite de biens et services | 871 - Prestations en nature
864 - Personnel bénevole 875 = Dons en nature
TOTAL 0 TOTAL 0
La subvention sollicité de 3100 €, objet de la présente de mande représente 20 % du total des produits du projet
{montant sollicité / total du budget) x 100Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02451
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 29 décembre  2023 par la commune  de
Champigny-sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Équipement  du
nouveau service de Police municipale  de Champigny-sur-Marne  » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 7 540 € (sept-mille-cinq-cent-quarante euros) ,
au titre du fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de
Champigny-sur-Marne  (N°SIRET : 21940017300015)  dont l'hôtel de ville est situé 14 rue
Louis-Talamoni  à Champigny-sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant :
« Équipement  du nouveau service de Police municipale  de Champigny-sur-Marne  » dont le
budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achats de 10 gilets pare-balles  et de 12 terminaux  de
radiocommunication  subventionnés.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (sept-mille-cinq-cent-quarante  euros) sur production  des factures prouvant
l'achat de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie  de Villiers-sur-Marne
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00945
•Numéro de compte : E9400000000  – clé RIB : 11
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Arti cle 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n°6. Budget du projet
Année 2023 ou exercice du au
CHARGES
Achats matières et foumiures 13290,37 |73 - Concours publics
Autres foumitures 74 - Subventions d'exploitation 2 7540
tat : préciser lis) ministére(s), directions ou
ices déconcentrés sollcités cf. 1ère page
61 - Services extoriours 0 FIPD 7540
Locations
Entretien et réparation
Assurance Corseil-s Régionaiaux) :
Documentation
- Autres services extérieurs 0 | Conseils Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Pubhcité, publication
Déplacements, missionsCommunes, communautés de communes ou
d'agglomérations
Services bancaires, autres
- Impôts et taxes ol
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc, détailler) :
4 - Charges de personnel O0 ! Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L' ce de services & deRémunération des personnels Lo emplois aidés)
Charges sociales Autres étabiissements publics
Autres charges de personnel fides privées (fondatian)
65 - Autres charges de gestion courante '6 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758, Dons manuels - Mécénat
13290 37 AL DES PRODUITS HORS CVN 1329037!
B51 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
PS2 - Prestations
P54 - Personnel bénévole B75 - Bénévoist
[TOTAL DONT CVN 13290.37 TOTAL DONT CVN 13290.37
La subvention sollicitée de 7540 €, objet de la présente demande représente 56,7 % du total des produits du projet
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02452
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 20 décembre  2023 par la commune  de
Chennevières-sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Achat gilets
pare-balles » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 2 500 € (deux-mille-cinq-cents euros) , au titre
du fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de
Chennevières-sur-Marne  (N°SIRET : 21940019900184)  dont l'hôtel de ville est situé 14
avenue du Maréchal  Leclerc à Chennevières-sur-Marne  pour la réalisation  de
l'investissement  suivant : « Achat gilets pare-balles » dont le budget est présenté en
annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 10 gilets pare-balles  subventionnés.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (deux-mille-cinq-cents  euros) sur production  des factures prouvant  l'achat
de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Créteil
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9480000000  – clé RIB : 21
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n° 6. Budget* du projet
Année 2024 ou exercice du au
- Achats 13018.04 | 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 13018.04 |73 - Concours
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 0
Etat : préciser le(s) ministére(s), directions ou
, pervices déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Fame communautés de communes ou
Services bancaires, autres
F3 - impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
| Rémunération des personnels us "veh = ot
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
- Autres charges de gestion courante [F5 - Autres produits de gestion courante 0
758. Cotisations
758. Dons manuets - Mécénat
6 - Charges financières F6 - Produits financiers
7 - Charges exceptionnelles F7 - Produits exceptionnels
tae mea sic ence qe 5 Reprises sur amortissemonts, dépréciations
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
AL DES CHARGES HORS CVN : 13018.04 AL DES PRODUITS HORS CVN 0
|
- Contributions volontaires en nature
B70 - Dons en natureber - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole B75 - Benévolat
ITOTAL DONT CVN 13018.04 [TOTAL DONT CVN 0
La subvention sollicitée de 2500 €, objet de la présente demande représente 19 29 % du total des produits du projet
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02453
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 20 décembre  2023 par la commune  de
Chennevières-sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Achat caméras
piéton » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 400 € (quatre-cents euros) , au titre du fonds
interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Chennevières-sur-
Marne (N°SIRET : 21940019900184)  dont l'hôtel de ville est situé 14 avenue du Maréchal
Leclerc à Chennevières-sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Achat
caméras piéton  » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 2 caméras piéton subventionnés.  
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (quatre-cents  euros) sur production  des factures prouvant  l'achat de
l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Créteil
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9480000000  – clé RIB : 21
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n°6. Budget® du proje
Année 2024 ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS
- Achats 2160 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 2160.00 [73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 0
Etat : préciser le(s) ministére(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation :
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
- Autres services extérieurs 7 Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ouDéplacements, missions H'agglomérations:
Services bancaires, autres
- Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et deRémunération des personnels paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
166 - Charges financières 76 - Produits financiers
F7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et
ments
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
TAL DES PRODUITS HORS CVN
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et services| 871 - Prestations en nature
B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole 75 - Bénévolat
AL DONT CVN 2160 [TOTAL DONT CVN 0
La subvention sollicitée de 400
dont CVN (montant sollicité/total du budget} x 100.€, objet de la présente demande représente 18 59 % du total des produits du projetAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02454
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Vu la demande  de subvention  déposée le 29 mars 2023 par la commune de La Queue-en-
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Brie pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Sécurisation  des établissements
scolaires » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 1er mars 2023 ; le plan de situation et d'implantation  des
caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 18 589 € (dix-huit-mille-cinq-cent-quatre-vingt-neuf
euros) au titre du fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de La
Queue-en-Brie  (N° SIRET : 21940060300011)  dont l'hôtel de ville est situé Place du 18 juin 1940 à
La Queue-en-Brie  (94 510) pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Sécurisation  des
établissements  scolaires ».
Le projet est le suivant : installation  de boutons d'alerte attentat-intrusion  (cf annexe 1 jointe
sur laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L'action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement  dans ce délai, le droit de demander  le remboursement  de tout ou
partie de la subvention  pourra être demandé.
Article 2 : La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en une
seule fois sur production  d'une attestation  de démarrage  des travaux signée du maître
d'ouvrage  – cf annexe 2 – et de la conformité  de ses caractéristiques  avec celles visées dans le
présent article 1.
Le compte-rendu  d'exécution  des dépenses  ou état récapitulatif  des dépenses  devra être
certifié et signé par la personne  habilitée à représenter  le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216  « conduite
et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A1
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures  comptables
en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Créteil
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9480000000  – clé RIB : 21
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération  au titre duquel la subvention  a été accordée  n'a reçu aucun
commencement  d'exécution  à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée  et le
remboursement  total ou partiel de la subvention  versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage  (voir annexe 3) – suite à la
visite sur les lieux des installations  faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée
d'un décompte  final des dépenses  réellement  effectuées  (le compte-rendu  d'exécution  des
dépenses  et la liste des aides publiques  perçues et de leur montant respectif – voir annexe 4).
Le reversement  total ou partiel de la subvention  versée sera sollicité :
-si l'objet de la subvention  ou l'affectation  de l'investissement  subventionné  a été modi-
fié sans autorisation,
-si un dépassement  du montant des aides publiques  perçues au titre du projet1 est
constaté ;
-et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel  d'achève-
ment de l'opération  mentionné  supra ou si le bénéficiaire  n'a pas respecté les obliga-
tions mentionnées  à l'article 2.
La subvention  pourra enfin être minorée en cas de sous exécution  du budget du projet
constatée  dans le compte-rendu  financier.  En cas de réalisation  non conforme  au projet
subventionné  ou en l'absence  de justification  de la réalisation  de l'investissement  dans les
délais prescrits,  le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire  s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique  lui permettant
d'enregistrer  précisément  les recettes et les dépenses  directes et indirectes  de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire  engagées).  Cet outil de suivi analytique  permettra  de rendre
compte à tout moment de l'utilisation  de la subvention.
Article 6   : En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de l'enveloppe  de crédits notifiée, ou de
modification  substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en
œuvre, la subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,  conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents  mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement  du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives  des dépenses  et tous autres documents  dont la production  serait jugée utile dans
1Constituent  des aides publiques  les subventions  et aides de toute nature directes et indirectes  accordées  par l'Etat, ses
établissements  publics, les collectivités  territoriales  et leurs établissements  publics, l'Union européenne  et les
organisations  internationalesTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
le cadre de ce contrôle.  Le refus de leur communication  entraîne la suppression  de la
subvention  conformément  à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître  un taux de financement
supérieur  à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement  proportionnel  de la subvention.  De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente  de celle qui figurait dans la demande  de subvention,
sans information  préalable  de la préfecture  du Val-de-Marne,  un remboursement  partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements  de l'État doivent être portés obligatoirement  à la connaissance
des bénéficiaires  et du grand public. Tous les documents  de promotion  de communication
(affiches, flyers, programmes,  site internet…)  doivent porter le logotype et la mention « avec le
soutien » de la Préfecture  du Val-de-Marne.
Article 9 :  Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le Directeur
régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable  assignataire,  sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Commune  de La Queue-en-Brie
Sites concernés Nature des travauxBase éligibleTaux de
subventionMontant de la
subvention
Écoles élémentaires
Jean Zay, Pauline
Kergomard  et
Lamartine  Installation  de boutons 
d'alerte attentat-intrusion  23 237 €80,00 %18 589,00 €
Total 18 589,00 €
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
 Commune  de La Queue-en-Brie
Sécurisation  des établissements  scolaires
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e),  [nom et prénom],  représentant  légal de la commune  de La Queue-en-Brie
dûment mandaté(e),  atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action
présentée  dans le cadre du projet subventionné  par le FIPD selon la référence  ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement  de la subvention,  à hauteur de 18 589,00 €.
A …………………,  le …/…/…, 
Signature  de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude  des renseignements  portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment  par une administration  publique ou par un organisme  chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux  que ce soit, un document  destiné à constater  un droit, une identité ou une qualitéou à accorder une autorisation  est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment  une fausse déclaration  ou une déclaration  incomplète  en vue d'obtenir  ou de tenterd'obtenir,  de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne  publique,  d'un organisme  de protection  sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation,  une prestation,  un paiement  ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment  des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation  ou un certificat faisant état de faits matériellement  inexacts ;2° De falsifier une attestation  ou un certificat originairement  sincère ;3° De faire usage d'une attestation  ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement  et à 45 000 euros d'amende  lorsque l'infraction  est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine  d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 621-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 3
 Commune  de La Queue-en-Brie
Sécurisation  des établissements  scolaires
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e),  [nom et prénom],  représentant  légal de la commune  de La Queue-en-Brie
dûment mandaté(e),  atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée
dans le cadre du projet subventionné  par le FIPD selon la référence  ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation  un état récapitulatif  signé de mes dépenses  arrêté au
… /…/….
A …………………,  le …/…/…, 
Signature  de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude  des renseignements  portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment  par une administration  publique ou par un organisme  chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux  que ce soit, un document  destiné à constater  un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation  est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment  une fausse déclaration  ou une déclaration  incomplète  en vue d'obtenir  ou de tenterd'obtenir,  de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne  publique,  d'un organisme  de protection  sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation,  une prestation,  un paiement  ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment  des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation  ou un certificat faisant état de faits matériellement  inexacts ;2° De falsifier une attestation  ou un certificat originairement  sincère ;3° De faire usage d'une attestation  ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement  et à 45 000 euros d'amende  lorsque l'infraction  est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine  d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 721-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
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| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02455
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 19 décembre  2023 par la commune  de La
Queue-en-Brie  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Acquisition  de matériel
pour la police municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 950 € (neuf-cent-cinquante euros) , au titre du
fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de La Queue-en-
Brie (N°SIRET : 21940060300011)  dont l'hôtel de ville est situé Place du 18 juin 1940 à La
Queue-en-Brie  pour la réalisation  de l'investissement  suivant :  « Acquisition  de matériel
pour la police municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 3 gilets pare-balles  et 1 caméra piéton subventionnés.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (soit neuf-cent-cinquante  euros) sur production  des factures prouvant
l'achat de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Créteril
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9480000000  – clé RIB : 21
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n°...
Année 20.... ou exercice du ............6. Budget' du PE
- Achats
Achats matières et fournitures 2617 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres foumitures F4 - Subventions d'exploitation? 2617
tat : préciser le(s) minéstére(s), directions ou 950
déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Consei-s Régional(aux)
Documemation
62 . Autres services extérieurs
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions1667
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels et me sige yes
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres étabkssements publics
85 - Autres charges de gestion courante 5 - Autres produits de gestion courante 0
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières[76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles [77 - Produits exceptionnets
ST agent rapid
à réaliser sur ressources affectées[78 - Roprises sur amortissements et provisions
- impôt sur les bénéfices (IS); Participation
salanes
Charges fixes de fonctionnement- Transfert de charges
Frais financiers
Autres
OTAL DES CHARGES 2617 [TOTAL DES PRODUITS2617
Excédent prévisionnel (bénéfice)Insuffisance prévisionnelle (déficit)
- Emplois des contributions volontaires en - Contributi lontaires en nat
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
B51 - bere à po gra de en trees 871 - Prestations en nature
bes a 875 - Dons en nature
OTAL 0 AL 0
La subvention sollicitée de.......2°€, objet de la présente demande représente enr 820% du total des produits du projet
(montant sollicitétotal du budget) x 100.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02456
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 29 mars 2023 par la commune  de Limeil-
Brévannes  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Acquisition  de gilets pare-
balles pour la Police Municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 750 € (sept-cent-cinquante euros) , au titre du
fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Limeil-Brévannes
(N°SIRET : 21940044700013)  dont l'hôtel de ville est situé 2 Place Charles de Gaulle à
Limeil-Brévannes  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Acquisition  de gilets
pare-balles  pour la Police Municipale » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 3 gilets pare-balles  subventionnés.  
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (sept-cent-cinquante  euros) sur production  des factures prouvant  l'achat
de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Créteil
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : D9480000000  – clé RIB : 21
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n° 6. Budget? du projet
Année 2024 ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 2175} 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 13 - Concours publics
Autres fournitures 2175/74 - Subventions d'exploitation ?
: préciser le(s) mnistère(s), directions ou
ices déconcentrés sollictés cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 FIPDR (250 € par gilet pour 3 gilets) 750
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
- Autres services extérieurs 0 | Consel-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ouDéplacements, missions by agglomérations:
Services bancaires, autres
- Impôts et taxes 0
impôts et taxes sur rémunération
Autres mpôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et deRémunération des personnels paiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
- Autres charges de gestion courante 175 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières - Produits financiers
E7 - Charges exceptionnelles [77 - Produits exceptionnels
er és Ver {ses sur emortissements, dépréciations
pe a lo les bénéfices (IS); Participation 'Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement Participation de la Ville de Limeil-Brévannes 1425
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 2175/TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 2174
- Emplois des contributions vo ires en 0 - Contributions volontaires en nature 0
- Secours en nature - Dons en nature
261 - Mise à césposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
F62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 2175/TOTAL DONT CVN 217
La subvention sollicitée de 750,00 €, objet de la présente demande représente 28 % du total des produits du projet
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02457
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 13 décembre  2023 par la commune  de Nogent-
sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Renouvellement  des trois
caméras piétons et licence du logiciel annuelle obligatoire » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 600 € (six-cents euros) , au titre du fonds
interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Nogent-sur-Marne
(N°SIRET : 2194005200017)  dont l'hôtel de ville est situé Place Rolland Nungesser  à
Nogent-sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Renouvellement  des
trois caméras piétons et licence du logiciel annuelle obligatoire » dont le budget est
présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : remplacement  de 3 caméras piétons subventionnées.  
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (six-cents  euros) sur production  des factures prouvant  l'achat de
l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Vincennes  
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00945
•Numéro de compte : D9480000000  – clé RIB : 80
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n° 4 6. Budget® du es
Année 2024 Ou exercice du
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 2475 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 2475 73 - Concours publics
Autres foumitures 74 - Subventions d'exploitation 2 0
Etat : préciser le(s) ministére(s), directions ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extériours 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux)
Documentation
Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux)
Rémunérations irtermédiaires et honoraires
Publicité, pubication
Décenenh, sinus (Css, connais de CHINE EU
Services bancaires, autres
Impôts et taxes _ 0
Impôts et taxes sur rérnunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
1 de services et deRémunération des personnets cr londentgnde
Charges sociales établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
- Autres charges de gestion courante 5 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
- Charges financières - Produits financiers
F7 - Charges oxceptionnolies PT - Produits exceptionnels
À as monte, provisions ot 5 Reprises sur amortissemonts, dépréciations
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation Fe - rranstort de ci
- Contributions volontaires en nature
D - Secours en nature - Dons en natureber - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
B62 - Prestations
P64 - Personnel bénévole 5 - Bénévolat
AL DONT CVN 2475 ITOTAL DONT CVN 600
La subvention sollicitée de 500 €, objet de la présente demande représente 24 % du total des produits du projet
dont CVN (montant sollicitéMotal du budget) x 100,Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02458
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 18 décembre  2023 par la commune  de Nogent-
sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Renouvellement  de cinq gilets
pare-balles » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 1 250 € (mille-deux-cent-cinquante euros) , au
titre du fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Nogent-
sur-Marne  (N°SIRET : 2194005200017)  dont l'hôtel de ville est situé Place Rolland
Nungesser  à Nogent-sur-Marne  pour la réalisation  de l'investissement  suivant :
« Renouvellement  de cinq gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : remplacement  de 5 gilets pare-balles  subventionnés.  
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (mille-deux-cent-cinquante  euros) sur production  des factures prouvant
l'achat de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Vincennes  
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00945
•Numéro de compte : D9480000000  – clé RIB : 80
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Propet 2 6. Budget' du projet
Année 2024 ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 1725 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
prestations de services _Achats matières et fourntures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 0
Etat : préciser le(s) ministére(s), directions ou
déconcentrés sollicités cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Réegional(aux) :
Documentation
- Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux)
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Dépiacements, missions Communes, communautés de communes ou
Services bancaires, autres
3 - Impôts et taxes 0
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L' de services et de Rémunération des personnels né | lois aidés)
Charges sociales étabissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
- Autres charges de gestion courante - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
- Charges financières - Produits financiers
F7 - Charges exceptionnelles F7 - Produits exceptionnels
- Dotations ortissements, et R i ti ts, dépréciati aux am provisions pr es sur
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation .T fort de ch
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers 1250
360 - Secours en nature - Dons en nature
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et services - en nature
62 - Prestations
P64 - Personnel bénévole - Bénévolat
AL DONT CVN 1725 |TOTAL DONT CVN 1250
La subvention sollicitée de 1250 €, objet de la présente demande représente 72 % du total des produits du projet
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02459
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 27 décembre  2023 par la commune  de Saint-
Maurice pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Acquisition  de nouveaux  gilets
pare-balles » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 1 750 € (mille-sept-cent-cinquante euros) , au
titre du fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Saint-
Maurice (N°SIRET : 21940069400010)  dont l'hôtel de ville est situé 55 rue du Maréchal
Leclerc à Saint-Maurice  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Acquisition  de
nouveaux  gilets pare-balles » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 7 gilets pare-balles  subventionnés.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (mille-sept-cent-cinquante  euros) sur production  des factures prouvant
l'achat de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie  de Saint-Maur-des-Fossés  municipale
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9420000000  – clé RIB : 31
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n° 2 6. Budget? du projet
Année 2024 Ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 4275 | 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation 2 1750
Etat : préciser le(s) ministère(s). directions ou
Bervices déconcentrés solicaés cf 1ère page
1 - Services extérieurs 4375 FIPOR 1750
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0! Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
PRES, RE nnicnératons: ie
Services bancaires, autres
- Impôts ot taxes 0}
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et laxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 } Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels am or
Charges sociales autres établissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante 175 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 176 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles [77 - Produits exceptionnels
- Dotations aux amortissements, provisions et T8 - Reprises sur amortissoments, dépréciations
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
salariés
Charges fixes de fonctionnement COMMUNE DE SAINT-MAURICE 1750
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 4375 [TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 4375
= Eenplots Ces contributions votoniawes on - Contributions volontaires en nature 0
- Secours en nature 870 - Dons en nature
P61 - Mise à disposition gratuite de biens et services] 871 - Prestations en nature
B42 - Prestations
B64 - Personnel bénévole 875 - Bénévolat
AL DON" OITOTAL DONT CVN 0}
La subven__..__...-..-- __ .. _, --.-- -- -— présente demande représente 40 % du total des produits du projet
dont CVN (montant sollicité/total du budget) x 100.Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02460
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 28 décembre  2023 par la commune  de Saint-
Maurice pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Travaux de mise en place
d'équipements  pour consolider  le Plan de prévention  de mise en sûreté des bâtiments  et des
usagers » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 1er mars 2023 ; le plan de situation et d'implantation  des
caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 3 999 € (trois-mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix-neuf
euros) au titre du fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de
Saint-Maurice  (N° SIRET : 21940069400010)  dont l'hôtel de ville est situé 55 rue du Maréchal
Leclerc à Saint-Maurice  (94410) pour la réalisation  de l'investissement  suivant :  « Travaux de
mise en place d'équipements  pour consolider  le Plan de prévention  de mise en sûreté des
bâtiments  et des usagers ».
Le projet est le suivant : Sécurisation  d'un établissement  scolaire  (cf annexe 1 jointe sur
laquelle figure la liste des travaux subventionnés).
L'action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification
de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises
entre la date de la notification de l'arrêté et la date limite d'achèvement du projet. Toute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
En cas de non-engagement  dans ce délai, le droit de demander  le remboursement  de tout ou
partie de la subvention  pourra être demandé.
Article 2 : La subvention  étant d'un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée
en une seule fois sur production  d'une attestation  de démarrage  des travaux signée du maître
d'ouvrage  – cf annexe 2 – et de la conformité  de ses caractéristiques  avec celles visées dans le
présent article 1.
Le compte-rendu  d'exécution  des dépenses  ou état récapitulatif  des dépenses  devra être
certifié et signé par la personne  habilitée à représenter  le porteur de projet et, le cas échéant,
par son expert-comptable.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216 « conduite
et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A1
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures  comptables
en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie  de Saint-Maur-des-Fossés  municipale
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : C9420000000  – clé RIB : 31
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l'objet d'une attestation de démarrage des travaux ou d'un ordre de
service du maître d'ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé avant le délai prévu à l'article 1 du présent arrêté. Si le projet, l'opération
ou la phase d'opération  au titre duquel la subvention  a été accordée  n'a reçu aucun
commencement  d'exécution  à cette date, la caducité de l'arrêté sera constatée  et le
remboursement  total ou partiel de la subvention  versée exigé.
À l'exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir à la préfecture du Val-de-Marne
l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage  (voir annexe 3) – suite à la
visite sur les lieux des installations  faisant l'objet des travaux visés à l'article 1 – accompagnée
d'un décompte  final des dépenses  réellement  effectuées  (le compte-rendu  d'exécution  des
dépenses  et la liste des aides publiques  perçues et de leur montant respectif – voir annexe 4).
Le reversement  total ou partiel de la subvention  versée sera sollicité :
-si l'objet de la subvention  ou l'affectation  de l'investissement  subventionné  a été modi-
fié sans autorisation,
-si un dépassement  du montant des aides publiques  perçues au titre du projet1 est
constaté ;
-et, le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel  d'achève-
ment de l'opération  mentionné  supra ou si le bénéficiaire  n'a pas respecté les obliga-
tions mentionnées  à l'article 2.
La subvention  pourra enfin être minorée en cas de sous exécution  du budget du projet
constatée  dans le compte-rendu  financier.  En cas de réalisation  non conforme  au projet
subventionné  ou en l'absence  de justification  de la réalisation  de l'investissement  dans les
délais prescrits,  le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-de-
Marne tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout retard
dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans délai la
préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire  s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique  lui permettant
d'enregistrer  précisément  les recettes et les dépenses  directes et indirectes  de l'action, payées
ou restant à payer (c'est-à-dire  engagées).  Cet outil de suivi analytique  permettra  de rendre
compte à tout moment de l'utilisation  de la subvention.
Article 6   : En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de l'enveloppe  de crédits notifiée, ou de
modification  substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en
œuvre, la subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,  conformément
à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents  mentionnés
aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
1Constituent  des aides publiques  les subventions  et aides de toute nature directes et indirectes  accordées  par l'Etat, ses
établissements  publics, les collectivités  territoriales  et leurs établissements  publics, l'Union européenne  et les
organisations  internationalesTél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 7 : Jusqu'à la date d'achèvement  du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l'accès à toutes pièces
justificatives  des dépenses  et tous autres documents  dont la production  serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.  Le refus de leur communication  entraîne la suppression  de la
subvention  conformément  à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître  un taux de financement
supérieur  à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement  proportionnel  de la subvention.  De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente  de celle qui figurait dans la demande  de subvention,
sans information  préalable  de la préfecture  du Val-de-Marne,  un remboursement  partiel
pourra être exigé.
Article 8 : Les financements  de l'État doivent être portés obligatoirement  à la connaissance
des bénéficiaires  et du grand public. Tous les documents  de promotion  de communication
(affiches, flyers, programmes,  site internet, …) doivent porter le logotype et la mention « avec
le soutien » de la Préfecture  du Val-de-Marne.
Article 9 :  Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le Directeur
régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable  assignataire,  sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 1
Commune  de Saint-Maurice
Sites concernés Nature des travauxBase éligibleTaux de
subventionMontant de la
subvention
6 écoles de Saint-
MauriceInstallation  de boutons 
moletés 
Installation  de rideaux 
occultants  
Installation  de dispositif 
sonore 4 999 €80,00 %3 999,00 €
Total 3 999,00 €
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 2
 Commune  de Saint-Maurice
Travaux de mise en place d'équipements  pour consolider  le Plan de prévention  de mise en
sûreté des bâtiments  et des usagers
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e),  [nom et prénom], représentant  légal de la commune  de Saint-Maurice  dûment
mandaté(e),  atteste sur l'honneur2 que cette dernière a bien démarré l'action présentée  dans
le cadre du projet subventionné  par le FIPD selon la référence  ci-dessus.
C'est pourquoi je sollicite le versement  de la subvention,  à hauteur de 3 999 €.
A …………………,  le …/…/…, 
Signature  de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude  des renseignements  portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
2 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment  par une administration  publique ou par un organisme  chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux  que ce soit, un document  destiné à constater  un droit, une identité ou une qualitéou à accorder une autorisation  est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment  une fausse déclaration  ou une déclaration  incomplète  en vue d'obtenir  ou de tenterd'obtenir,  de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne  publique,  d'un organisme  de protection  sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation,  une prestation,  un paiement  ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment  des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation  ou un certificat faisant état de faits matériellement  inexacts ;2° De falsifier une attestation  ou un certificat originairement  sincère ;3° De faire usage d'une attestation  ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement  et à 45 000 euros d'amende  lorsque l'infraction  est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine  d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Annexe 3
Commune  de Saint-Maurice
Travaux de mise en place d'équipements  pour consolider  le Plan de prévention  de mise en
sûreté des bâtiments  et des usagers
Attestation sur l'honneur
Je soussigné(e),  [nom et prénom], représentant  légal de la commune  de Saint-Maurice  dûment
mandaté(e),  atteste sur l'honneur3 que cette dernière a achevé l'action présentée  dans le
cadre du projet subventionné  par le FIPD selon la référence  ci-dessus.
À ce titre, je joins à cette attestation  un état récapitulatif  signé de mes dépenses  arrêté au
… /…/….
A …………………,  le …/…/…, 
Signature  de l'intéressé (e)
[Nom et Prénom]
attestant sur l'honneur
l'exactitude  des renseignements  portés ci-
dessus
(merci d'apposer le tampon officiel de la
structure)
3 1 - Article 441-6 du code pénal  : Le fait de se faire délivrer indûment  par une administration  publique ou par un organisme  chargé d'unemission de service public, par quelque moyen frauduleux  que ce soit, un document  destiné à constater  un droit, une identité ou une qualité ouà accorder une autorisation  est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende .Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment  une fausse déclaration  ou une déclaration  incomplète  en vue d'obtenir  ou de tenterd'obtenir,  de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne  publique,  d'un organisme  de protection  sociale ou d'un organismechargé d'une mission de service public une allocation,  une prestation,  un paiement  ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal  : Indépendamment  des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 eurosd'amende le fait :1° D'établir une attestation  ou un certificat faisant état de faits matériellement  inexacts ;2° De falsifier une attestation  ou un certificat originairement  sincère ;3° De faire usage d'une attestation  ou d'un certificat inexact ou falsifié.Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement  et à 45 000 euros d'amende  lorsque l'infraction  est commise en vue de porter préjudiceau Trésor public ou au patrimoine  d'autrui.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
INSÉRER ANNEXE 4
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02461
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 19 décembre  2023 par la commune  de Sucy-en-
Brie pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Équipement  de la Police
Municipale » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 1 000 € (mille euros), au titre du fonds
interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Sucy-en-Brie  (N°SIRET :
21940071000014)  dont l'hôtel de ville est situé 2 avenue Georges Pompidou  à Sucy-en-Brie
pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Équipement  de la Police Municipale »
dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles  subventionnés.  
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (mille euros) sur production  des factures prouvant l'achat de l'équipement
subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Créteil 
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : D9480000000  – clé RIB : 21
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n*6. Budget du projet
Année ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
0. Achats 0! 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
prestations de services
Achats matières et fournitures 73- Concours publics
Autres fournitures 74 Subventions d'exploitation 2 2009.4
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61- Services extérieurs 0 FIPD 2024 1000
Locations
Entretien et réparation
Assurance Consei-s Régional(aux) :
Documentation Soutien à l'équipement des forces de sécurité 1009.40
62- Autres services extérieurs 3316.67 | Conset-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 3316.67
Publicité, publication
Déol — Communes, commmeutés de communes ou
Services bancaires, autres ~~
53 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel O0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de
Rémunération des personnels baiement (emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publics
Autres charges de personnel [Aides privées (fondation)
65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
86 - Charges financières 76 = Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77 = Produits exceptionnels
66 - Dotations aux amortissements, provisions etEngagements 1f Repr ses sur amortissements, dépréciations
9- bap our kes bénéfices (1S); Participation 79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement Ville de Sucy-en-Brie 1307.27
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 3316.67 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 3316.67
" des contributions volontaires en 0 87 - Contributions volontaires en nature 0
- Secours en nature - Dons en nature
1 - Mise à disposition gratuite de biens et services Bl? - Presialions en naure
- Prestations
- Personnel bénévole B75 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 3316.67 [TOTAL DONT CVN 3316.67
La subvention sollicitée de 1000 €, objet de la présente demande représente 30,45 % du total des produits du projet
dont CVN {montant sollicité/total du budget) x 100.
Ne pas indiquer les centimes d'euros.
8 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprés d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
? Voir explications et conditions d'utilisation dans La notice.Décembre 2022- Page 7 sur 10Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02462
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 12 novembre  2023 par la commune  de
Villeneuve-saint-Georges  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Équipement  de
la Police Municipale  2024 » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 500 € (cinq-cents euros) , au titre du fonds
interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Villeneuve-saint-
Georges (N°SIRET : 21940078500016)  dont l'hôtel de ville est situé Place Pierre Semard à
Villeneuve-Saint-Georges  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Équipement  de
la Police municipale  2024 » dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 2 gilets pare-balles  subventionnés.  
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (cinq-cents  euros) sur production  des factures prouvant  l'achat de
l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  d'Orly
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00907
•Numéro de compte : D9480000000  – clé RIB : 18
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
        Fait à Créteil le 11/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n° 6. Budget du projet
Année ou exercice du au
CHARGES Montant PRODUITS Montant
- Achats 70 - Vente de poduits finis, de marchandises,
Achats matières et fournitures 73 - Concours publics
Autres fournitures 1070.52 [74 - Subventions d'exploitation 2
Etat : préciser le(s) minisiére(s). directions ou
services déconcentrés solicilés cf. 1ère page 856.41
1 - Services extérieurs
Locations
Entretien et réparation
Assurance Consall-s Régonal{aux) :
Documentation
F2 - Autres services extérieurs Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missionsCommunes, communautés de communes ou
'aggiomeérations:
- impôts et taxes
impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc détailler) :
164 - Charges de personnel Fonds européens (FSE. FEDER, etc.)
Rémunération des personnels Penrice gy
Charges sociales Autres Mabissements publics
Autres charges de personnel Aides privées (fondation)
- Autres charges de gestion courante 76 - Autres produits de gestion courante
756, Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
(66 - Charges financières 76 - Produits financiers
F7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
gone LES
sur amortissements, dépréciations
- impôt sur les bénéfices (1S); Participation- Transfert de charges
1070.52
1B60 - Secours en nature
B51 - Mise à disposition gratuite de biens et services
B52 - Prestations
- Personnel bénévole £75 - Bénévotat
TOTAL [TOTAL
(montant sollicité/total du budget) x 100.La subvention sollicitée de 856.41 €, objet de la présente demande représente 80) % du total des produits du projet
° Ne pas indiquer les centimes d'euros
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements dernandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et bennent lieu de jussficatifs.
? Voir explications et conditions d'utilisation dans ta notice.Janvier 2022- Page 7 sur 9Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02463
Portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du « Programme S » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique  n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment  
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297  du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel  pour la
prévention  de la délinquance,  notamment  son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322  du 29 décembre  2023 de finances pour 2024;
Vu le décret-loi  du 2 mai 1938 relatif au budget, notamment  son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495  du 6 juin 2001 pris pour l'application  de l'article 10 de la loi
n°2000-321  du 12 avril 2000 et relatif à la transparence  financière  des aides octroyées  par
les personnes  publiques,  notamment  son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374  du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146  du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation  et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246  du 7 novembre  2012 relatif à la gestion budgétaire  et comptable
publique ;
Vu le décret n°2019-1259  du 28 novembre  2019 modifiant  le Code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel  pour la prévention  de la délinquance ;
Vu le décret du Président  de la République  du 10 février 2021 portant nomination  de
Madame Sophie THIBAULT  en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 17 novembre  2017 relatif aux conditions  de mise à disposition  des données
essentielles  des conventions  de subvention ;
Vu l'arrêté préfectoral  n°2024-00068  du 10 janvier 2024 portant délégation  de signature à
M. Emmanuel  DUPUIS, Directeur  de Cabinet ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

Vu la demande  de subvention  déposée le 29 novembre  2023 par la commune  de
Vincennes  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Acquisition  par la ville de
Vincennes  de gilets pare-balle  pour ses agents de police municipale  et agents de
surveillance  de la voie publique ainsi que le renouvellement  de ses caméras piétons » ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention  de 2 200 € (deux-mille-deux-cents euros) , au titre
du fonds interministériel  de prévention  de la délinquance,  à la commune  de Vincennes
(N°SIRET : 21940080100011)  dont l'hôtel de ville est situé 53 bis rue de Fontenay  à
Vincennes  pour la réalisation  de l'investissement  suivant : « Acquisition  par la ville de
Vincennes  de gilets pare-balle  pour ses agents de police municipale  et agents de
surveillance  de la voie publique ainsi que le renouvellement  de ses caméras piétons  »
dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles  et 6 caméras piétons subventionnés.  
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2024. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024. T oute
dépense n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 :La subvention  étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois (deux-mille-deux-cents  euros) sur production  des factures prouvant l'achat
de l'équipement  subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme  216
« conduite et pilotage des politiques  de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-05
•Code activité : 0216081008A5
Le versement  est effectué sur le compte du porteur de projet selon les procédures
comptables  en vigueur :
•Titulaire du compte : Service de gestion comptable  de Vincennes  
•Établissement  bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00945
•Numéro de compte : D9480000000  – clé RIB : 80
Le comptable  assignataire  chargé des paiements  est le Directeur  régional des finances
publiques  d'Île-de-France  et de Paris.
Article 4 : La subvention  pourra être minorée en cas de sous exécution  du budget du
projet constatée  dans la production  des factures. 
Article 5   :  Tout au long du projet, le bénéficiaire  s'engage à notifier à la préfecture  du Val-
de-Marne  tout cas d'inexécution,  toute modification  des conditions  d'exécution  ou tout
retard dans la mise en œuvre du projet. Le porteur de projet s'engage à informer sans
délai la préfecture  du Val-de-Marne  par lettre recommandée  avec accusé de réception.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Le bénéficiaire  s'engage à informer sans délai la préfecture  du Val-de-Marne  de toute
modification  de domiciliation  bancaire.  Il lui en fournit une copie.
Article 6   :  En cas de non-présentation  des pièces justificatives  de dépenses, d'inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation  de la subvention  notifiée, ou de modification
substantielle  du projet subventionné  ou de retard significatif  dans sa mise en œuvre, la
subvention  attribuée  peut être réduite ou supprimée.  Le cas échéant, il peut être
ordonné le reversement  de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément  à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication  ou toute communication  tardive des documents
mentionnés  aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression  de la subvention.
Article 7 : Le Sous-Préfet,  Directeur  de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne  et le
Directeur  régional des finances publiques  d'Île-de-France  et de Paris, comptable
assignataire,  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs  et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11/07/24
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX
Projet n° 6. Budget? du projet
Année 2024 ou exercice du 01/01/2024 au 31/12/202
Montant PRODUITS Montant
Achats matières et fournilures 10395 |73 - Concours publics
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation ? 10395
tal : préciser le(s) ministèra(s). directions ou
ices déconcentrés sollicttés cf. 1ère page
1 - Services extérieurs 0 FIPD 2200
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseid-s Régonal(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0! Consed-s Départemental (aux) :
Rémunérabons intermédiaires et honorares
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou
Déplacements, missions L'angiomérati 8195
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunérabon
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF. etc. détailler) :
- Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels cn _rorei-hauneanr gg
Charges sociales établissements publics
Autres charges de personnel Ades privées (fondation)
65 - Autres charges de gestion courante F5 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières (76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles [77 - Produits exceptionnels
a eee 78 -Repr euremerilinaméils, Elite
- Impôt sur les bénéfices (IS); Participation - Transfert de charges
salariés
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES HORS CVN 10395 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 10395)
J
- Emplois des contributions volontaires en 0 87 - Contributions volontaires en nature 0
- Secours en nature 870 - Dons en nature
B61 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
B62 - Prestations
B64 - Personnel bénévole B75 - Bénévolat
TOTAL DONT CVN 10395 TOTAL DONT CVN 10395
La subvention sollicitée de 2200 €, objet de la présente demande représente 21,16 % du total des produits du projet
dont CVN (montant solbcitéfotal du budget) x 100Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2024/02490
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à titre temporaire
Préfecture de Police – JOP 2024 Château de Vincennes à Vincennes
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VUle Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles, L.251-1 et suivants, R.251-7 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VUla demande n°2023/1048 du 12 juillet 2024, de Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la
direction de l'innovation de la logistique et des technologies de la Préfecture de Police située 66
boulevard de l'Hôpital – 75013 Paris, aux fins d'obtenir dans le cadre des Jeux Olympiques et
Paralympiques 2024, l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein du Château de
Vincennes - avenue de Paris – 94300 Vincennes;
VU l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ;

CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte
excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou
d'ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son
existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame CANTON Anne-Florence, directrice de la direction de l'innovation de la logistique et des
technologies de la Préfecture de Police, est autorisée dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques
2024, à installer un système de vidéoprotection comportant trois caméras extérieures et une caméra sur
la voie publique, au sein du Château de Vincennes – avenue de Paris – 94300 Vincennes , dans le respect
des dispositions présentées dans son dossier de demande d'autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la
réglementation applicable à la vidéoprotection. Elles ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles
d'habitation ni leurs entrées ou doivent être dotées, le cas échéant, d'un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : Trente jours.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la
confidentialité qu'il convient de respecter.
Article 5 : L'autorisation est délivrée uniquement pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques
2024 du 26 juillet au 11 août 2024 inclus .
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s'adresser au délégué de la protection des données, afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée:
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-1 et suivants,
R.251-7 et suivants du Code de la sécurité intérieure;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l'arrêté
lui aura été notifié;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur Territorial
de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 juillet 2024
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Bureau de la Représentation de l'État
Arrêté n° 2024/02502
conférant l'honorariat de Maire
à Monsieur Jean-Claude KENNEDY
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'État aux anciens maires et adjoints au
maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Claude KENNEDY, en date du 27 mars 2024, sollicitant
l'honorariat de maire ;
Considérant que Monsieur Jean-Claude KENNEDY a exercé les fonctions d'adjoint au maire de
Vitry-sur-Seine de juillet 2001 à janvier 2015, de maire de février 2015 à juillet 2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète
Arrête :
Article 1er : L'honorariat est conféré à Monsieur Jean-Claude KENNEDY, ancien maire de la
commune de Vitry-sur-Seine.
Article 2 : Le directeur de cabinet et le maire de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16/07/2024
signé
Sophie THIBAULT
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.fr

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/02505
autorisant l'association Aviron Marne & Joinville à organiser une manifestation nautique
pour la répétition du passage de la flamme olympique le 19 juillet 2024
entre Nogent-sur-Marne et l'île Fanac à Joinville-le-Pont
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la
qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
VU l'arrêté du ministre chargé des transports du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de
navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 ;
VU l'arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
du 12 juin 2024 portant dérogation aux articles A.4241-38-1 et A.4241-51-1 du code des
transports dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation
de signature à la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par l'association Aviron Marne &
Joinville le 26 juin 2024, consistant en l'organisation de la répétition du passage de la
flamme olympique en aviron le 19 juillet 2024 en vue de la cérémonie d'ouverture des jeux
olympique ;
VU l'avis du Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et des Sports du 28
juin 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 1er juillet 2024 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 15 juillet 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports et à l'arrêté du
12 juin 2024 susvisé et sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables,
l'association Aviron Marne & Joinville est autorisée à organiser le 19 juillet 2024 la
répétition en aviron pour le passage de la flamme , de 20H00 à 22H00, depuis la
fédération française d'aviron à Nogent-sur-Marne jusqu'au club Aviron Marne & Joinville
sur l'île Fanac à Joinville-le-Pont.
La manifestation consiste en un parcours sur une yolette de 42 mètres de long menée par
24 rameurs à laquelle se joindront 51 bateaux et avirons accompagnateurs chargés
d'assurer l'encadrement.
ARTICLE 2 : Le vendredi 19 juillet 2024, la navigation sur la Marne sera interrompue de
20H00 à 22h00 entre l e port de Nogent (PK 171) et le club nautique de l'île Fanac (pk 173)
sur toute la largeur de la voie.
ARTICLE 3 : Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions
et recommandations définies dans l'annexe jointe au présent arrêté ainsi qu'aux mesures
préventives imposées par le plan Vigipirate durant toute la manifestation et notamment
sur les points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation
devra être sensibilisé sur les points suivants :
1.être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
2.signaler la présence des individus qui semblent suspects,
3.se faire présenter les sacs à main ou à dos,
4.mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des
métaux,
5.signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
6.en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir
la police et les pompiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la cheffe
du pôle de gestion du domaine public – Voies Navigables de France − Direction
territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, sont chargés,
chacun en ce qui concerne, du présent arrêté qui sera notifié au comité d'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des actes
administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 juillet 2024
La Préfète du Val de Marne
Sophie THIBAULT
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr
FR/2024/05231
lundi 15 juillet 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/05231
Pris en application :
Code des transports
Manifestation nautique et activités nautiques
(RELAIS DE LA FLAMME OLYMPIQUE)
MARNE - Communes de NOGENT/MARNE et
.JOINVILLE-LE-PONT
Arrêt de navigation (tous les usagers - dans les deux sens)
- le 19/07/2024 de 20:00 à 22:00
o Marne
entre les pk 171 (Port de Nogent) et pk 173 (clunb nautique de l'Ile Fanac) -
Toute la largeur de la voie
- le 21/07/2024 de 10:00 à 14:00
o Marne
entre les pk 171 (Port de Nogent) et pk 173 (Club nautique de l'Ile Fanac) - Toute
la largeur de la voie
Commentaire :
Dans le cadre du relais de la flamme olympique, un cortège d'avirons et de bateaux accompagneront le porteur sur
le parcours de Nogent à Joinville le 21 juillet: une répétition du parcours sera effectuée le 19 juillet. Pendant les 2
arrêts de la navigation, seules les embarcations participant à l'évènement seront autorisées à naviguer.
Pour garantir la sécurité publique, Madame la Préfète du Val-de-Marne prescrit les présentes mesures temporaires.
Les bateaux devront s'amarrer pour les avalants au garage à bateau de l'écluse de Neuilly, pour les montants, au
poste d'attente du Tunnel de Saint-Maur.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur
www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter :
UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
Date limite d'affichage :
22/07/2024
UTI Seine-Amont
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32

E |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs,
soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la
personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/briilures...) qui ne sont
pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil
digestif, aux yeux ou à Là peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais
aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).
It est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses). IL s'agit
notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine
d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type
Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et
domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut
occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des
troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la
qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à
la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement
sous forme d'efflorescences algates. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé
humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,
cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité.

Annexe 1 : Recommandations à transmettre à l'organisateur
Recommandations pour l'organisateurRecommandations à transmettre par
l'organisateur aux participants
- Annuler l'évènement en cas d'orage
(notamment si déversoirs d'orage) la
veille ou le jour même, en cas de
pollution telle que définie par l'article
D.1332-15 du code de la santé publique
(à Vappui notamment d'une analyse
complémentaire réalisée dans La
semaine précédant l'évènement), en
cas de dégradation visuelle de la qualité
de l'eau (prolifération d'algues,
mousses, irisation, coloration anormale
de l'eau, animaux morts...)
Renforcer la surveillance en cas de
transparence inférieure à 1m
Mettre à disposition des douches
alimentées par une eau de
consommation humaine, avec savon, en
"nombre suffisant, dans des conditions
d'hygiéne suffisantes, à destination des
participants
Nettoyer le matériel et les équipements
de loisirs nautiques
Informer les participants sur les risques
sanitaires et les inciter à prendre une
douche savonnée, à la fin de l'activité
Prévoir un dispositif d'encadrement
médical/secours
Mettre en place un registre des
participants (noms & coordonnées) afin
d'assurer un suivi en cas de signalement
sanitaireS'abstenir de se baigner si l'on présente
des plaies
"_ Prendre une douche savonnée et
soignée après l'activité aquatique et
nautique
Consulter un médecin en cas
d'apparition, après l'activité, de fièvre
ou de troubles de santé (pathologies
cutanées, digestives, oculaires, ORL...)
Nettoyer le matériel et les équipements
de loisirs aquatiques et nautiques

voptorproe' La bactérie Les origines
de la contamination

ls enne a,
+ fièvre qui peut être forte et brutale ;
+ douleurs musculaires, articulaires,
abdominales et forts maux de tête.
Que faire si l'on de ces tigre:
apparait quelques jours apres
une activité b disque
et est d'autant plus efficace qu'il
'est donné tôt.
* Larsen ison des
climatiques et favorabtes.

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/02506
autorisant l'association Aviron Marne & Joinville à organiser une manifestation nautique
pour le passage du relais de la flamme olympique le 21 juillet 2024
entre Nogent-sur-Marne et l'île Fanac à Joinville-le-Pont
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la
qualité des eaux de baignades ;
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté du préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en
place de dispositifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes
sur ou à proximité de l'eau à Paris ;
VU l'arrêté du ministre chargé des transports du 11 juillet 2023 relatif aux conditions de
navigation sur la Seine dans le cadre des tests de préparation des Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 ;
VU l'arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires
du 12 juin 2024 portant dérogation aux articles A.4241-38-1 et A.4241-51-1 du code des
transports dans le cadre de la préparation des Jeux Olympiques 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation
de signature à la Préfète du Val-de-Marne ;
VU la demande de manifestation nautique déposée par l'association Aviron Marne &
Joinville le 30 mars 2024, consistant en l'organisation du passage du relais de la flamme
olympique en aviron le 21 juillet 2024 lors de la cérémonie d'ouverture des jeux
olympique ;
VU l'avis du Service Départemental de la Jeunesse de l'Engagement et des Sports du 21
juin 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 26 juin 2024 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 15 juillet 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Conformément à l'article R. 4241-38 du code des transports et à l'arrêté du
12 juin 2024 susvisé et sans préjudice d'autres régimes d'autorisation applicables,
l'association Aviron Marne & Joinville est autorisée à organiser le 21 juillet 2024 le passage
du relais de la flamme olympique en aviron , de 10H00 à 14H00, depuis la fédération
française d'aviron à Nogent-sur-Marne jusqu'au club Aviron Marne & Joinville sur l'île
Fanac à Joinville-le-Pont.
La manifestation consiste en un parcours sur une yolette de 42 mètres de long menée par
24 rameurs à laquelle se joindront 60 bateaux et avirons accompagnateurs chargés
d'assurer l'encadrement.
ARTICLE 2 : Le dimanche 21 juillet 2024, la navigation sur la Marne sera interrompue de
10H00 à 14h00 entre l e port de Nogent (PK 171) et le club nautique de l'île Fanac (pk 173)
sur toute la largeur de la voie.
ARTICLE 3 : Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions
et recommandations définies dans l'annexe jointe au présent arrêté ainsi qu'aux mesures
préventives imposées par le plan Vigipirate durant toute la manifestation et notamment
sur les points de rassemblement. Le personnel employé dans le cadre de la manifestation
devra être sensibilisé sur les points suivants :
1.être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
2.signaler la présence des individus qui semblent suspects,
3.se faire présenter les sacs à main ou à dos,
4.mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des
métaux,
5.signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
6.en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir
la police et les pompiers.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, la cheffe
du pôle de gestion du domaine public – Voies Navigables de France − Direction
territoriale Bassin de la Seine et Loire aval – Unité territoriale Seine amont, sont chargés,
chacun en ce qui concerne, du présent arrêté qui sera notifié au comité d'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil des actes
administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 17 juillet 2024
La Préfète du Val de Marne
Sophie THIBAULT
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr
FR/2024/05231
lundi 15 juillet 2024
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/05231
Pris en application :
Code des transports
Manifestation nautique et activités nautiques
(RELAIS DE LA FLAMME OLYMPIQUE)
MARNE - Communes de NOGENT/MARNE et
.JOINVILLE-LE-PONT
Arrêt de navigation (tous les usagers - dans les deux sens)
- le 19/07/2024 de 20:00 à 22:00
o Marne
entre les pk 171 (Port de Nogent) et pk 173 (clunb nautique de l'Ile Fanac) -
Toute la largeur de la voie
- le 21/07/2024 de 10:00 à 14:00
o Marne
entre les pk 171 (Port de Nogent) et pk 173 (Club nautique de l'Ile Fanac) - Toute
la largeur de la voie
Commentaire :
Dans le cadre du relais de la flamme olympique, un cortège d'avirons et de bateaux accompagneront le porteur sur
le parcours de Nogent à Joinville le 21 juillet: une répétition du parcours sera effectuée le 19 juillet. Pendant les 2
arrêts de la navigation, seules les embarcations participant à l'évènement seront autorisées à naviguer.
Pour garantir la sécurité publique, Madame la Préfète du Val-de-Marne prescrit les présentes mesures temporaires.
Les bateaux devront s'amarrer pour les avalants au garage à bateau de l'écluse de Neuilly, pour les montants, au
poste d'attente du Tunnel de Saint-Maur.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des conditions de navigation et sur l'état du réseau en direct, rendez-vous sur
www.sif-seine.fr (uniquement sur PC).
Service(s) à contacter :
UTI Seine-Amont, 2, quai de la Tournelle, 75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32
Date limite d'affichage :
22/07/2024
UTI Seine-Amont
2, quai de la Tournelle
75005 PARIS
Tél : 01 44 41 16 80 - Fax : 01 46 33 36 32

E |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion
complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron,
ski nautique, jet-ski, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les
loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs,
soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la
personne ou son niveau de pratique.
Les risques pour la santé liés à ces activités sont de deux grands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/briilures...) qui ne sont
pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil
digestif, aux yeux ou à Là peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais
aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).
It est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent
également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses). IL s'agit
notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine
d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type
Pseudomonas, staphylocoques...
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et
domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut
occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des
troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la
qualité de l'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à
la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du
rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement
sous forme d'efflorescences algates. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé
humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire,
cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des
caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité.

Annexe 1 : Recommandations à transmettre à l'organisateur
Recommandations pour l'organisateurRecommandations à transmettre par
l'organisateur aux participants
- Annuler l'évènement en cas d'orage
(notamment si déversoirs d'orage) la
veille ou le jour même, en cas de
pollution telle que définie par l'article
D.1332-15 du code de la santé publique
(à Vappui notamment d'une analyse
complémentaire réalisée dans La
semaine précédant l'évènement), en
cas de dégradation visuelle de la qualité
de l'eau (prolifération d'algues,
mousses, irisation, coloration anormale
de l'eau, animaux morts...)
Renforcer la surveillance en cas de
transparence inférieure à 1m
Mettre à disposition des douches
alimentées par une eau de
consommation humaine, avec savon, en
"nombre suffisant, dans des conditions
d'hygiéne suffisantes, à destination des
participants
Nettoyer le matériel et les équipements
de loisirs nautiques
Informer les participants sur les risques
sanitaires et les inciter à prendre une
douche savonnée, à la fin de l'activité
Prévoir un dispositif d'encadrement
médical/secours
Mettre en place un registre des
participants (noms & coordonnées) afin
d'assurer un suivi en cas de signalement
sanitaireS'abstenir de se baigner si l'on présente
des plaies
"_ Prendre une douche savonnée et
soignée après l'activité aquatique et
nautique
Consulter un médecin en cas
d'apparition, après l'activité, de fièvre
ou de troubles de santé (pathologies
cutanées, digestives, oculaires, ORL...)
Nettoyer le matériel et les équipements
de loisirs aquatiques et nautiques

voptorproe' La bactérie Les origines
de la contamination

ls enne a,
+ fièvre qui peut être forte et brutale ;
+ douleurs musculaires, articulaires,
abdominales et forts maux de tête.
Que faire si l'on de ces tigre:
apparait quelques jours apres
une activité b disque
et est d'autant plus efficace qu'il
'est donné tôt.
* Larsen ison des
climatiques et favorabtes.

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024-02516
portant habilitation de la société POLYGONE
pour la réalisation d'analyse d'impact
des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté 2019-3219 du 14 octobre 2019, portant habilitation de la société POLYGONE pour la
réalisation d'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société POLYGONE,
sise 16 rue de la mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44612), représent ée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT ,
en sa qualité de président, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société POLYGONE sise 16 allée de la mer d'Iroise – 44612 SAINT-NAZAIRE, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/AI/ 05.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 4 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Monsieur Aymeric BOURDEAUT
•Madame Marine MORVAN
•Madame Barbara MORICEAU
•Monsieur Clément COURILLEAU
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2019-3219 du 14 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ N° 2024 -02517
portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE ,
pour établir le certificat de conformité
requis avant l'ouverture au public d'un équipement commercial bénéficiant d'une AEC
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
VUle code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-00432 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L 752-23 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société PROJECTIVE GROUPE située 4
place Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par Monsieur Bernard DERNE , en sa
qualité de gérant, pour réaliser le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un
établissement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00www.val-de-marne.pref.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP

ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société PROJECTIVE GROUPE située 4 place de Regensburg – 63000 CLERMONT-
FERRAND, est habilitée pour le département du Val-de-Marne, pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce .
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est le 2024/94/CC/01.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation
sont les suivantes :
•Monsieur Bernard DERNE
•Monsieur Jérôme BEAUDOT
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès d e la préfète du Val-de-Marne ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
•d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 18 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME
En
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BEPUP
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Extension de 621 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial, par la création de cinq
boutiques, dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes - Lot 2, portant la
surface totale de vente à 2 364 m²,
sur le territoire de la commune de l'Haÿ-les-Roses.
AVIS
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VUla loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat et aux très petites
entreprises ;
VUla loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VUle décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de Préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n°2024-01878 du 13 juin 2024 fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la demande
relative au projet cité ci-dessous ;
VUla demande de permis de construire n° PC 09403824W1019, déposée par la société S CCV
ATLAND L'HAY LES ROSES LOT 2, en mairie de l'Haÿ-les-Roses le 31 mai 2024, enregistrée par le
secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 12 juin 2024 sous
le n°2024-02, pour l'extension de 621 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial, par
la création de cinq boutiques, dans le cadre du projet de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes
- Lot 2, portant la surface totale de vente à 2 364 m² ;
VUle rapport d'instruction présenté par la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France – unité départementale
du Val-de-Marne ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission réunis le 16 juillet 2024 en préfecture
du Val-de-Marne, séance placée sous l'autorité de M adame Corinne SIMON, sous-préfète de
l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, représentant Madame la préfète du Val-de-Marne
empêchée ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté à l'avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 621 m² de la surface

de vente d'un ensemble commercial, par la création de cinq boutiques, dans le cadre du projet
de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes - Lot 2, portant la surface totale de vente à 2 364 m² ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l'axe du PADD (Projet d'Aménagement et de
Développement Durables) relatif au soutien à la création de commerces qui prévoit
notamment de redynamiser les quartiers en développant les commerces de proximité, et
visant également l'implantation d'un pôle économique aux abords de la future gare Grand
Paris Express (GPE) pour profiter de l'arrivée de la station de métro par l'aménagement d'une
zone mixte dotée de commerces de proximité ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'un projet mixte visant à doter les résidents actuels et futurs d'un
ensemble de commerces de proximité situés dans un quartier en sous-densité commerciale et
qui participera à améliorer l'équilibre du territoire ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé à 2 km du centre-ville de l'Haÿ-les-Roses, au cœur de la
ZAC Lallier-Gare des trois communes, nouvelle polarité, qu'il prévoit la construction de 146
logements et de commerces en rez-de-chaussée ;
CONSIDÉRANT que l'offre commerciale des cinq boutiques de l'îlot 2 viendra compléter
l'offre marchande de l'îlot 1, renforçant ainsi l'attractivité commerciale du quartier, tout en le
reconnectant avec le reste de la ville ;
CONSIDÉRANT que le projet s'attache à optimiser et densifier la parcelle actuelle en
revitalisant un quartier vieillissant et qu'aucune parcelle agricole ou naturelle ne sera
impactée ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé une gestion apaisée des flux de circulation via un accès
unique au parking public souterrain intégré dans le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par les bus 286, 131, V2, V7 et 192, les arrêts de
transports en commun étant situés sur des axes à proximité directe ;
CONSIDÉRANT de plus que l'aménagement du secteur Lallier s'appuie sur la création d'une
gare du Grand Paris Express, située à proximité immédiate du projet, et qu'un nouveau réseau
de bus sera mis en place afin de renforcer l'offre actuelle et d'optimiser l'intermodalité vers la
nouvelle gare ;
CONSIDÉRANT qu'il est également prévu que l'ensemble du périmètre du quartier soit
réglementé en zone 30, ainsi que la réalisation de cheminements dédiés aux mobilités douces
au sein du quartier ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'abattage de 6 arbres existants, compensé par la
plantation de 12 arbres ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit également la création de deux toitures végétalisées d'une
surface totale de 290 m², de jardinières végétalisées et d'un potager partagé de 37 m², la
surface totale d'espaces verts en plein terre atteignant ainsi 374 m², soit 50 m² supplémentaires
par rapport à l'existant ;
CONSIDÉRANT de plus que le site sera raccordé au réseau de chaleur urbain existant « réseau
de Chevilly-Larue l'Haÿ-les-Roses Villejuif », alimenté à hauteur de 76 % d'énergies
renouvelables et fonctionnera via la géothermie ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'aménageur a opté pour des matériaux biosourcés, ainsi que
le réemploi de matériaux, dans la phase chantier ;
CONSIDÉRANT en outre que l'ensemble du projet permettra la création de 10 à 15 emplois
équivalents temps plein (ETP) ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du code du commerce.
La Commission Départementale d'Aménagement Commerciale s'est exprimée sur
l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
•8 votes POUR
EN CONSÉQUENCE , la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, émet un
AVIS FAVORABLE à l'unanimité des membres présents (soit 8 voix « POUR ») à la demande
d'autorisation d'extension de 621 m² de la surface totale de vente de l'ensemble commercial
de la ZAC Lallier – Gare des 3 communes (Lot 2) sur le territoire de la commune de l'Haÿ-les-
Roses, par la création de 5 boutiques, portant la surface totale de vente à 2 364 m², présentée
par la société SCCV ATLAND L'HAY LES ROSES LOT 2 .
Ont voté favorablement au projet :
•Monsieur DECROUY, Maire-adjoint de l'Haÿ-les-Roses ;
•Monsieur HEBBRECHT , Conseiller Régional, représentant la Présidente du Conseil
régional d'Île-de-France ;
•Madame NIASME, conseillère départementale, représentant le Président du Conseil
départemental du Val-de-Marne ;
•Monsieur SESSA, Adjoint au Maire de la Queue-en-Brie, représentant l'association des
Maires du Val-de-Marne ;
•Monsieur MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Monsieur BONNET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs ;
•Madame MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
•Madame SOILLY, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Créteil, le 17 juillet 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses,
Présidente de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
SIGNE
Corinne SIMON
Conformément à l'article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par
la commission départementale, peut dans un délai d'un mois faire l'objet d'un recours auprès
du Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (Secrétariat -
Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l'article R. 752-19.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N°2024-02 DU 16/07/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) assiette
foncière
2244 m²)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)I 70 et I 71
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Avant
projetNombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 0
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)1463,15 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)1089 m² (toitures, potager, jardinières,
cour d'ilot))
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés374,15 m² en pleine terre,
Plantation de 6 arbres
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation-
Eoliennes (nombre et localisation)_
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :Chauffage par géothermie
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 1743 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin1308
Secteur (1 ou 2)1
Après
projetSurface de vente (SV) totale 2364 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre5
SV/magasin1621 m²
Secteur (1 ou 2) 5
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 0
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables0
Après
projetNombre
de placesTotal
Electriques/
hybrides0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet0
Après
projet0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet0
Après
projet0
1 Cf. (2)
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024 – 40 Portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de
la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne)
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d'Officier de la légion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT , dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-02128 du 27 juin 2024, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté de la Préfète du
Val-de-Marne n° 2024-02128 du 27 juin 2024 , seront exercées par Mme Géraldine SAINT-REMY-VILMOT,
administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle État et missions transverses.
Article 2 – Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses
pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral n° 2024-02128 du 27 juin 2024 susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
• Mme PAGÈS Évelyne, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Mme OBO Martine, inspectrice des finances publiques,
• Mme ANNETTE Olivia, contractuelle B,
• Mme BABIN Marie-Michelle, contrôleuse des finances publiques,
• Mme GEGAS Elodie, contrôleuse des finances publiques,
• M. RELIGIEUX Maël, contrôleur des finances publiques,
• M. RUIZ François, contrôleur des finances publiques,A Créteil, le 1er juillet 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
• Mme TURCAN Jeanine, contrôleuse des finances publiques,
• M. BENCHEMAM Yassine agent administratif des finances publiques,
• M. GANNAT Sylvain, agent administratif des finances publiques,
• Mme GBOGOURI Léga Dominique, agente administrative des finances publiques,
• Mme HALLAMI Soumia, agente administrative des finances publiques,
• Mme LUN Irène, agente administrative des finances publiques,
• M. MARTIN David, agent administratif des finances publiques,
• M. OKOUYA Gildas, agent administratif des finances publiques,
• M. WACHTERS Laurent, agent administratif des finances publiques,
• Mme JEAN Mandy, contrôleuse des finances publiques,
• M. PRUCHNICKA Christophe, contrôleur des finances publiques.
Article 3 – Par dérogation à l'article 2 demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter de sa date de publication.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d'honneur, et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024-41 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour le département missions transverses
Le directeur du pôle partenaires et animation du réseau de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val-de-
Marne et au rang d'Officier de la légion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Géraldine SAINT-REMY VILMOT , dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2024/ 02128 du 27 juin 2024 , portant délégation de signature des actes relevant du
pouvoir d'adjudicateur préalables à la signature d'un marché et n° 2024/ 02129 du 27 juin 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d'acheteur à M. Eric RAIMBAULT , administrateur de l'État.
DÉCIDE :
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète
du Val-de-Marne n° 2024/ 02128 du 27 juin 2024 et n° 2024/ 02129 du 27 juin 2024 seront exercées par Mme
Géraldine SAINT-REMY VILMOT , administratrice de l'État .
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés de la Préfète
de Val-de-Marne n° 2024/ 01026 du 28 mars 2024 et n° 2024/ 01027 du 28 mars 2024 , seront exercées, pour les
missions relevant de la compétence de leur service, par :
Département missions transverses – Division des Ressources Humaines et de la Formation professionnelle :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Dominique LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,A Créteil, le 1er juillet 2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques,
Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Christelle CORANTIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sandrine JEANNE, contrôleuse des finances publiques,
M Jean-Philippe HO QUANG, contrôleur des finances publiques,
Mme Gaëlle LACROIX, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydia LARIBI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marion LE PIMPEC, contrôleuse des finances publiques,
Mme Tiffany PETERSIK, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sophie PROVENZA, contrôleuse des finances publiques,
M. Michaël BAHRI, agent administratif des finances publiques.
Département missions transverses – Division du Budget de la Logistique et de l'Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe ,
Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques,
M. Raoul EYAMBA-AJEBO, attaché territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur
principal des finances publiques,
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Cécile CALLAUZENE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Yamina CHIBANI, contrôleuse des finances publiques,
M. David CHENG, contrôleur des finances publiques
Mme Marina LAI, contrôleuse des finances publiques .
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet à compter de sa date de publication.
Pour Madame la Préfète, Officier de la légion d'honneur, et par délégation,
Le Directeur du Pôle partenaires et animation du réseau,
Signé
Monsieur Eric RAIMBAULT
Administrateur de l'État
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL RELATIFS À LA COTISATION
FONCIÈRE DES ENTREPRISES
EN MATIÈRE DE GESTION DES AVISIRS
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des administrateurs
de l'État,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances publiques
de classe normale, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du
Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Louise MUNTEANU et Nathalie GROS,
inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des finances,
publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
1/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la gestion des avisirs et à la mise à jour des locaux
à la CFE.
Article 2
Délégation de signature est don née à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale des finances,
publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d 'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises, modérations ou rejets
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN
Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART
M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER
Mme Sandrine GRODIN M. Jérôme VILLEMENOT
M. Cédric HOCHEDE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet
à compter du 1er septembre 2024.
À Créteil, le 16/07/2024
la Directrice départementale des Finances publiques du
Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
2/2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
L'Inspectrice principale, responsable du Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs ARROUASSE Jean-Pierre, ODIN Jean-Christophe, inspecteurs des finances
publiques, et à Mesdames GARRIER Christine, BOSSON Cécile et TAGLANG Marie, inspectrices des finances publiques au
Pôle départemental d'expertise du Val de Marne, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 60 000 €, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
- dans la limite de 60 000 €, les décisions en matière de remboursement de crédit de TVA.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
AGNEL Marie
KACHIAN Laurent
RIBOULIN VincentAMBROSIO Vania
LE GAC PhilippeCUINET Frédéric
NGUYEN Anh-Tuan
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BEAUMIER Anne
PARAIN ThierryGUILGORI Gnana MERION Cédric
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet à compter de sa publication.
Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne
1 rue Jean Soulès
94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX A Nogent sur Marne, le 18/07/2024
La responsable du Pôle départemental d'Expertise,
Carine DIDIER
Inspectrice principale des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
PREFET Direction régionale et interdépartementale de
DE PARIS l'Environnement, de l'Aménagement et
per des Transports d'Île-de-France
Pratersité
ARRETE INTERPREFECTORAL
relatif à la navigation du 18 au 19 juillet 2024 sur la Seine entre la passerelle aux câbles (PK 163.7,
Val-de-Marne) et le pont du périphérique aval (PK 1779, Paris).
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portant
règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécuri-
té intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet de
la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Vat-de-Marne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne (ci-après le RPP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
VU l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 réglementant la mise en place de dispo-
sitifs de secours prévisionnels à l'occasion de rassemblement de personnes sur ou à proximité de l'eau
à Paris;
Ws

Vu l'arrêté n° 2024-00707 du 28 mai 2024 du préfet de police instituant des périmètres de sécurité et
de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des
Jeux olympiques de Paris ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R 4461-1 et R.4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
Vu la demande d'autorisation. de manifestation nautique déposée par le Comité d'organisation des
jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 le 3 juillet 2024, complétée les 7, 9 et 17 juillet 2024;
Vu la demande de la société ITER agissant pour le compte de la préfecture de police de Paris en date
du 10 juillet ;
Vu les avis de VNF en date du 11 juillet 2024 et du 17 juillet 2024 ;
Vu les avis de Haropa Port, la préfecture de police de Paris et le ministère des armées en date du 16
juillet 2024 ;
Considérant |a nécessité d'assurer la sécurité de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques, sur le
périmètre compris entre la passerelle aux câbles et lé pont du périphérique aval ;
Considérant qu'à cet effet un périmètre sécurisé SILT est déployé du.18 au 26 juillet 2024 entre le pont
Nelson Maridela amont et le pont du Garigliano, des barrières nautiques anti-intrusion sont mises en
place au pont Nelson Mandela amont (PK 164.2), au pont Charles de Gaulle (PK1676):et au pont dupériphérique aval (PK 1779);
ARRÊTENT
ARTICLE 1;
Conformément à l'article A.4241-26 du code des transports et sans préjudice d'autres régimesd'autorisation applicables, le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 est autorisé à intervenir en Seine le 18 juillet de Oh à Sh, du 18 juillet 23h45 au 19 juillet à 5h puisdu 19 juillet à 23h45 au 20 juillet à 4h.
Ces interventions ont pour objet la réalisation des travaux rélatifs à l'organisation de la cérémonied'ouverture des Jeux olympiques : amenée, installation de matériels et constructions flottants.
Les barrières anti-intrusion nautiques-du pont Nelson Mandela amont, du pont Charles de Gaulle et du
pont du périphérique aval peuvent être ouvertes pour permettre le bon déroulement desinterventions. Les demandes d'ouverture des barrières formulées par l'organisateur seront instruites parle préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 2 :
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris5, rue Leblanc - 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/5

Pour les besoins et la sécurité de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques, les conditions de
navigation sont ainsi fixées ;
1° Pour la période du 18 juillet Oh à Sh, du 18 juillet 23h45 au 19 juillet à 5h, du 19 juillet à 23h45 au 20
juillet à 4h, la navigation est arrêtée entre la passerelle aux câbles (PK 163.7) et le pont du périphérique
aval (PK 1779), peuvent seuls naviguer :
- les bateaux et matériels flottants participant aux interventions de travaux indiquées à l'article 1;
- les bateaux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de la brigade fluviale de la préfecture de
police, des forces d'intervention spécialisée, du groupement d'intervention de déminage et du
ministère des armées.
2° Pour la période du 18 juillet Sh au 18 juillet à 23h45 et du 19 juillet 5h au 19 juillet 23h45, la navigation
sur le périmètre compris entre la passerelle aux câbles (PK 163.7) et le pont du périphérique aval (PK
177.8) est uniquement autorisée aux bateaux, engins flottants et matériels flottants indiqués ci-dessous
selon les modalités décrites ci-après :
- les bateaux de marchandises en transit :
- les bateaux à passagers embarquant et débarquant des passagers munis de QR Code dans le
périmètre SILT;
- les bateaux à passagers entrant vides et venant embarquer et débarquer des passagers munis de QR
Code dans le périmètre SILT ;
- les bateaux à passagers avec passagers sans arrêt dans la zone SILT L
- les bateaux à passagers à cabines afin de réaliser une manœuvre d'évitage à l'aval de l'Île-aux-Cygnes
pour en ressortir cap aval.
- le pousseur « JONATHAN » et la barge « SEBASTIEN » afin de s'amarrer au port de la Bourdonnais dans
ie périmètre SILT, pour des opérations de déchargement ;
- les pousseurs des sociétés CEMEX et LAFARGE desservant les trois sites industriels compris;entre le
pont du périphérique aval et le pont du Garigliano,
- les bateaux avitailleurs ESEVE et ESEVE2 ; |
- les bateaux et matériels flottants participant aux interventions de travaux indiquées à l'article 1°";
- les bateaux et matériels flottants participant aux tests et répétitions de la cérémonie d'ouverture ;
- les bateaux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, de la brigade fluviale de la préfecture de
police, des forces d'intervention spécialisée, du groupement d'intervention de déminage et du
ministère des armées.
Le débarquement de l'équipage ou de passagers ne disposant pas de QR Code est interdit dans le
périmètre SILT. :
HAROPA PORT communiquera au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la liste des
bateaux à passagers navigant dans Paris.
Les bateaux, les engins flottants et les menues embarcations ayant l'intention de naviguer entre fa
passerelle aux câbles et le pont du périphérique avai ont une obligation d'annonce au canal 24 lors du
franchissement des écluses de Suresnes, de Port-à-l'Anglais, de Saint-Maurice et du port de l'Arsenal.
Les barrières nautiques anti-intrusion au niveau des ponts Charles de Gaulle et Nelson Mandela amont
sont ouvertes sur six créneaux horaires par jour, et celle située au niveau du pont du périphérique aval
est ouverte sur douze créneaux horaires par jour pour permettre l'entrée et la sortie de ces bateaux.
Ces créneaux horaires seront diffusés par avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau.
3/5

Le passage par l'alternat est uniquement autorisé aux bateaux à passagers ne pouvant pas ernprunter le
bras de la Monnaie ou le bras Marie du fait de leur gabarit et aux bateaux de marchandises.
La navigation est régie par les horaires de l'alternat dans le bras principal entre le pont. de Sully et le
pont au Change prévus à l'article 21 du RPP.
Entre la passerelle aux câbles et le pont du périphérique aval, une double veille sur le canal 24 et le
canal 10 est assurée par les conducteurs de ces bateaux, à l'exception des conducteurs des menues
embarcations qui assurent une veille sur le canal 10. Tout arrêt imprévu de bateau dans le périmètre
SILT fait objet d'une annonce VHF par le conducteur, Les bateaux de la brigade des sapeurs-pompiers
de Paris, de fa brigade fluviale de la préfecture de police, des forces d'intervention spécialisée, du
groupement d'intervention de déminage, du ministère des armées et de VNF sont exemptés de ces
dispositions.
Entre la passerelle aux câbles et le pont du périphérique aval, l'AIS est activé en permanence pour les
bateaux, engins flottants et menues embarcations, sauf pour les bateaux de la brigade des sapeurs-
pompiers -de Paris, de la brigade fluviale de la préfecture de police, des forces d'intervention
spécialisée, du groupement d'intervention de déminage, du ministère des Armées et de VNF.
Le gestionnäire de la voie d'eau peut interrompre la navigation en cas d'incident,
La brigade fluviale de la préfecture de police et le ministère des armées veillent à la bonne réalisation
de ces ouvertures.
Des dérogations exceptionnelles à ces conditions de navigation, justifiées par des besoins liés à la
préparation des Jeux Olympiques, pourront être accordées par le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris.
ARTICLE 3;
Conformément à l'article A.4241-26 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, la brigade fluviale de là préfecture
de police, les forces d'intervention spécialisées, le groupement d'intervention de déminage et le
ministère des armées sont autorisés à intervenir en Seine entre le 18 juillet Oh et le 20 juillet à 4h afin
de sécuriser le périmètre compris entre la passerelle aux câbles et le pont du périphérique aval.
Ces interventions ont pour objet des patrouilles fluviales, du transport de personnel, des escortes de
bateaux, des exercices d'intervention, des plongées subaquatiques.
Les demandes de plongées subaquatiques par les forces de l'ordre, de secours et les militaires sont
sournises pour accord au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 4 :
L'installation d'un sonar associé à la barrière nautique anti-intrusion au niveau du pont du périphérique
aval (PK 1779) est prévue le 18 juillet. Cette intervention est réalisée par les sociétés ITER et Eurodive
agissant pour le compte de la préfecture de police de Paris. Par dérogation à l'article 41 du règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine Yonne, ces sociétés sont autorisées à
organiser des plongées subaquatiques en Seine, hors du chenal de navigation, le 18 juillet de 7h à 9h en
rive droite au niveau du pont du périphérique aval.
l'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants, des
usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics.
Pour cette intervention, l'organisateur respecte les prescriptions suivantes :
-_les actions de plongée sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur ;
- l'organisateur utilise un bateau pour assurer la sécurité des plongeurs. Le bateau est doté de
tous les équipements nécessaires ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc - 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77 :
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4s

- une veille radio VHF sur le canal 10 permanente est mise en place, et le gestionnaire de la voied'eau et la brigade fluviale sont informés du début et de la fin des opérations ;
- un pavillon alpha à l'endroit le plus visible, signalant la présence des plongeurs, est mis en placesur le bateau. Il est déployé à la mise à l'eau des plongeurs, jusqu'à la fin de leur intervention ;
- le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;
- les opérations devront faire l'objet d'un pian de prévention établi par l'entreprise, prenant encompte les règles de l'art pour assurer leur sécurité ;
- l'organisateur s'assure de la compatibilité de la plongée avec les conditions hydrauliques enconsultant le site http://wwwvigicrues.gouv.fr/ avant son intervention.
Les plongées étant réalisées en dehors du chenal de navigation, elles peuvent se faire sans mesuretemporaire de restriction de navigation sous réserve de la diffusion d'un avis à batellerie de vigilancepar le gestionnaire de la voie d'eau, :
ARTICLE 5 ;
Le gestionnaire de la voie d'eau avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau desdispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté est notifié au Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris2024, au préfet de police, au ministère des Armées, à VNF et HAROPA PORT, et publié au recueil desactes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de la région Île-de-France, préfecture de Paris,accessible sur son site Internet :
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dansun délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Elle est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès del'une dés autorités ayant signé la décisionainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de ia région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de police,le préfet, secrétaire général de la préfecture du Val-de Marne, le directeur territorial du bassin de laSeine (VNF), le premier régiment étranger de génie sont chargés de l'exécution du présent arrêté,Chacun en ce qui les concerne.
Fait à Parisle Ÿ 7: JUIL. 2024 Fait.à Créteille $7 JUIL. 2024
Le préfet de la Région d'Île-de-France, La préfète du Val-de-Marne:
préfet de Parie ?
Marc GUILLAUME Sophie THIBAULT
S/S


| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n°2024/02515
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par la société EMULITHE
Sise Voie de Seine, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-
4 et R. 3132-16 à R.3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 12 juillet 2024,
présentée par M. Jérôme DE MONTALIVET, Chef d'agence de la société SAS EMULITHE,
sise Voie de Seine à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), pour intervenir dans le cadre de la
sécurisation des festivités organisées par la société SEMMARIS autour du passage de la
flamme olympique, en réalisant l'installation et l'enlèvement des matériels destinés à la
mise en sécurité de la zone occupée par le public le dimanche 21 juillet 2024 dans le Val-
de-Marne ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur et les résultats du référendum du 8 juillet 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas
d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation
prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au
premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos
dominical ;
Considérant que la demande est motivée par la nécessité pour la société SAS EMULITHE
d'assurer un service de sécurisation des festivités autour du passage de la flamme
olympique ;
Considérant qu'en effectuant la mise en place et l'enlèvement des matériels destinés à la
mise en sécurité de la zone occupée par le public, la société SAS EMULITHE contribuera à
assurer la protection et la sécurisation du public, et ce en lien avec son client la société
SEMMARIS;
Considérant que ce travail du dimanche est rendu nécessaire en raison de l'affluence
exceptionnelle attendue lors de la manifestation ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat de 4 salariés ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article
L. 3132- 20 du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche 21 juillet 2024
bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale de l'employeur du
8 juillet 2024, soit d'une majoration des heures travaillées et d'un repos compensateur;
Considérant que la dérogation au repos dominical est ainsi justifiée ;
Sur proposition du directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par SAS
EMULITHE, sise Voie de Seine à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), pour intervenir dans le cadre
de la sécurisation des festivités organisées par la société SEMMARIS autour du passage de
la flamme olympique, est accordée pour 4 salariés le dimanche 21 juillet 2024 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du
travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par
semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de
la DRIEETS, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 18 juillet 2024
La Préfète,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
hiérarchique a été déposé.
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01016
modifiant l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de
sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris  ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté n° 2024-00707 susvisé est modifié conformément aux dispositions
des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Article 2 : L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes  :
«  Les points d'accès au périmètre sont fixés comme suit  :
Paris (75)
en vis-à-vis du 238 quai de Bercy  ;
en vis-à-vis du 22 quai de la Rapée  ;
au niveau du 30 quai de la Râpée, à l'entrée sur sous-terrain depuis le port de
la Râpée ;
au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis-à-vis du 54 quai de la
Rapée ;
au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 60 quai de la Rapée  ;
au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 70 quai de la Rapée  ;
au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis-à-vis du 76 quai de la
Rapée ;
1 boulevard Morland  ;
6 rue de Schomberg, à l'angle du boulevard Morland  ;
9 rue Agrippa d'Aubigné  ;
19 boulevard Morland
22 rue de Sully ;
12 boulevard Henri IV  ;
1 rue Saint-Louis en l'Ile, à l'angle du quai d'Anjou  ;
2 rue du Petit Musc  ;
5 rue Saint-Paul ;
2 rue des Jardins Saint-Paul  ;
22 rue de l'Ave Maria  ;
1 rue du Figuier ;
8 rue des Nonnains d'Hyères  ;
7 rue Geoffroy l'Asnier  ;
1 rue de l'Hôtel de Ville  ;
62 rue de l'Hôtel de Ville  ;
1 rue de Brosse ;
1 place Saint-Gervais  ;
29 rue de Rivoli ;
4 place de l'Hôtel de Ville  ;
3 rue de la Tacherie  ;
9 avenue Victoria  ;
17 quai de la Corse  ;
à l'angle du quai de la Corse et de la place Louis Lepine  ;
11 avenue Victoria  ;
5 rue Adolphe Adam  ;
2 place du Châtelet  ;
1 rue Edouard Colonne  ;
3 rue Bertin Poirée  ;
5 rue des Bourdonnais  ;
2 rue du Pont-Neuf  ;
1 rue de la Monnaie  ;
5 place de l'Ecole  ;
2
2024-01016
2 rue de l'Amiral de Coligny  ;
156 rue de Rivoli ;
12 rue de l'Oratoire  ;
2 rue de Marengo  ;
2 place du Palais Royal  ;
1 place du Palais Royal  ;
3 rue de Rohan ;
1 rue de l'Echelle ;
2 place des Pyramides  ;
2 rue Saint-Roch ;
2 rue du 29 Juillet  ;
2 rue d'Alger ;
2 rue de Castiglione  ;
2 rue Rouget de l'Isle  ;
2 rue Cambon ;
2 rue de Mondovi  ;
1 rue Saint-Florentin  ;
2 rue Royale ;
2 rue Boissy d'Anglas  ;
8 place de la Concorde  ;
à l'angle de la place de la Concorde et de l'avenue Edward Tuck  ;
8 avenue Dutuit ;
1 avenue Franklin Delano Roosevelt  ;
1 rue François 1er ;
10 place François 1er ;
8 place François 1er ;
39 rue Jean Goujon  ;
2 avenue Montaigne  ;
1 avenue George V  ;
1 avenue Marceau  ;
1 rue Freycinet ;
3
2024-01016
2 rue de Galliera ;
1 rue Maria Brignole  ;
2 place d'Iéna ;
8 place d'Iéna ;
10 place d'Iéna ;
40 rue de Lübeck  ;
2 place du Trocadero  ;
1 avenue Raymond Poincaré  ;
2 avenue d'Eylau ;
2 avenue Georges Mandel  ;
1 avenue Paul Doumer  ;
35 rue Benjamin Franklin  ;
2 rue Scheffer ;
2 rue Vineuse ;
1 rue de la Tour ;
2 rue de Passy ;
2 rue Raynouard ;
22 square Alboni ;
2 rue des Eaux ;
2 avenue Fremiet  ;
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 30 avenue du Président Kennedy  ;
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 34 avenue du Président Kennedy  ;
46 avenue du Président Kennedy  ;
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 104 avenue du Président Kennedy  ;
au niveau de l'accès piéton à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis du
9 rue Eugène Poubelle  ;
au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis-à-vis du 18 quai Louis
Blériot,  ;
au niveau des escaliers situés en vis-à-vis du 62 quai Louis Blériot  ;
4
2024-01016
au niveau des escaliers d'accès à la voie Georges Pompidou situés en vis-à-vis
du 64 quai Louis Blériot  ;
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 100 quai Louis Blériot  ;
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis-à-vis
du 154 quai Llouis Blériot  ;
au niveau des escaliers d'accès à la voie Georges Pompidou situés en vis-à-vis
du 158 quai Louis Blériot  ;
168 quai Louis Blériot  ;
au niveau de l'accès à la boucle Seine Sud située 2 quai d'issy-les-
Moulineaux ;
9001 port de Javel bas, au niveau de l'accès au port de Javel depuis le quai
André Citroën ;
9001 port de Javel bas, au niveau du parc André Citroën  ;
au niveau de l'accès au port de Javel bas depuis le pont Mirabeau  ;
au niveau de l'accès au port de Javel haut depuis le pont Mirabeau  ;
37 quai André Citroën, au niveau des escaliers du RER C qui donnent accès
au port de Javel haut  ;
au niveau de l'accès au port de Javel haut depuis le pont de Grenelle  ;
au niveau de la rampe d'accès au port de Grenelle située en vis-à-vis du 71
quai de Grenelle ;
38 quai de Grenelle, au niveau de la rampe d'accès au port de Grenelle  ;
36 quai de Grenelle, au niveau de la rampe d'accès au port de Grenelle  ;
à l'angle du pont de Bir Hakeim et du port de Grenelle  ;
1 boulevard de Grenelle  ;
27 boulevard de Grenelle  ;
28 rue de la Fédération  ;
2 rue de la Fédération  ;
2 rue Jean Rey ;
15 avenue de Suffren  ;
4 avenue Octave Greard  ;
6 avenue Gustave Eiffel  ;
3 avenue Silvestre de Sacy  ;
12 avenue de la Bourdonnais  ;
5
2024-01016
2 avenue de la Bourdonnais  ;
9 avenue de la Bourdonnais  ;
206 rue de l'Université  ;
192 rue de l'Université  ;
2 avenue Rapp ;
23 rue Cognacq Jay  ;
1 rue Cognacq Jay  ;
1 rue du Colonel Combes  ;
11 avenue Robert Schuman  ;
5 avenue Sully-Prudhomme  ;
6 rue Surcouf ;
146 rue de l'Université  ;
144 rue de l'Université  ;
1 rue Fabert ;
2 rue Robert Esnault-Pelterie  ;
2 rue Aristide Briand  ;
88 rue de Lille ;
3 rue de Solférino  ;
79 rue de Lille ;
8 rue du Bac ;
10 rue de Beaune  ;
6 rue des Saints-Pères  ;
14 rue des Beaux-Arts  ;
1 rue des Beaux-Arts  ;
2 rue Jacques Callot  ;
51 rue Mazarine ;
29 rue Dauphine ;
18 rue Dauphine ;
1 rue des Grands Augustins  ;
35 quai des Grands Augustins  ;
1 rue Gît-le-Cœur  ;
6
2024-01016
à l'angle du quai Saint-Michel et du pont Saint-Michel ouest  ;
à l'angle du quai Saint-Michel et du pont Saint-Michel est  ;
2 rue Xavier Privas  ;
1 rue du Chat qui pêche  ;
à l'angle de la rue de la Cité et du quai du Marché Neuf  ;
à l'angle de la rue de la Cité et de la place Louis Lepine  ;
à l'angle du quai Saint-Michel et du petit pont Cardinal Lustiger  ;
45 rue de la Bucherie  ;
2 rue Saint-Julien le Pauvre  ;
4 rue Lagrange ;
13 rue de la Bucherie  ;
9 rue des Grands Degrés  ;
73 rue Maître Albert  ;
3 rue de Bièvre ;
48 boulevard Saint-Germain  ;
34 boulevard Saint-Germain  ;
26 boulevard Saint-Germain  ;
14 boulevard Saint-Germain  ;
1 boulevard Saint-Germain  ;
12 quai de Béthune  ;
4 rue des Fossés Saint-Bernard  ;
44 rue des Fossés Saint-Bernard  ;
1 rue Jussieu ;
1 boulevard de l'Hôpital  ;
26 port de Paris-Austerlitz  ;
en vis-à-vis du 79 quai d'Austerlitz  ;
58 quai d'Austerlitz, au niveau des quai bas  ;
22 port de la Gare  ;
14 port de la Gare  ;
12 port de la Gare  ;
4 port de la Gare  ;
7
2024-01016
à l'angle de la rue Jean-Baptiste Berlier et du quai d'Ivry.
Ivry-sur-Seine (94)
à l'angle de la rue Victor Hugo et du quai Marcel Boyer.  »
Article 3 : Après le deuxième alinéa de l'article 4, est inséré un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« Les personnes qui doivent accéder en urgence aux services de la Direction des
usagers et des polices administratives de la préfecture de police se présentent aux
points de filtrage situés aux numéros 9 et 11 de l'avenue Victoria.  »
Article 4 : A l'article 9, le numéro 9 est remplacé par le numéro 8.
Article 5 : A l'article 19, le numéro 20 est remplacé par le numéro 18.
Article 6 : A l'article 21, la date du 12 juillet est remplacée par la date du 26 juillet.
Article 7 : Au début du titre 5 de l'arrêté susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi
rédigé :
« Article 26-1 : Les mesures prévues par le présent arrêté sont levées sur décision du
préfet de police ou de son représentant, en fonction de l'évolution de la situation.  »
Article 8 : L'annexe n°1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 9 : La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, la sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage au portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, à la maire de Paris et
au maire d'Ivry-sur-Seine.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
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2024-01016
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2024-01016
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01018
portant fermeture administrative du Restaurant Le Libertalia à Ivry-sur-Seine à
l'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris du 18 au 27
juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de commerce  ;
Vu le code de la défense  ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L.121-2 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73  ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police  ;
Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de
2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de
protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris  ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant création de zone protégée  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Vu le courrier adressé le 09 juillet 2024 à M. Alain DENAIS e M. Mourad FERHANE  ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département du Val-de-Marne les missions de police
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat
dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé  du 1er juillet au
15 septembre 2024 et notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens  ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade  ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vendredi 26
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs  ;
qu'en raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement international hors normes aux
enjeux de sécurité inédits  ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la
cérémonie d'ouverture font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la
France au risque terroriste et la présence de nombreuses délégations étrangères  ;
Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 susvisé désigne comme grand
évènement la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024  ; que l'arrêté
n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre de sécurité et de protection et
fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques
à Paris du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 jusqu'au terme de la cérémonie d'ouverture  ;
que l'arrêté du 25 juin 2024 susvisé institue une zone protégée  ; que le Restaurant Le
Libertalia, situé quai n°6 Jean Compagnon à Ivry-sur-Seine se situe dans le périmètre
de protection institué en vue d'assurer la sécurité de la cérémonie d'ouverture mais
également dans la zone protégée intéressant la défense nationale au sein de laquelle
l'accès et la libre circulation des personnes sont interdits du 18 juillet 2024 à 05h00
au 27 juillet 2024 à 02h00  ;
ARRETE :
Article 1er – Le Restaurant Le Libertalia situé quai n°6 Jean Compagnon à Ivry-sur-
Seine est fermé au public du jeudi 18 juillet 2024 à 05h00 au samedi 27 juillet 2024 à
02h00.
Article 2 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux propriétaires ou
exploitants du Restaurant Le Libertalia ou à toute personne les représentant, publié
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du
Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01018
Annexe de l'arrêté n° 2024-01018 du 17 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01018
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéce
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01027
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la céré monie d'ouverture des Jeux Olympiques
de Paris le 26 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du
code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pou r les jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de c ertaines directions de la préfecture de
police :

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 8 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements,
2024-01027 2 de prévenir les actes de terrorisme et de réguler d es flux de transports à l'occasion de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de pro céder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemble ments de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susc eptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème
olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vend redi 26 juillet 2024 le long de
la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de
sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation , la cérémonie d'ouverture constitue un
évènement international hors norme aux enjeux de sé curité inédits ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de
foules et l'accueil de personnalités publiques, con stituent des cibles de choix pour des
actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie
d'ouverture font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la
présence de nombreuses délégations étrangères ; qu'il importe de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens, les troubles à l'ordre publ ic à cette occasion et de pouvoir disposer
d'un appui par des caméras aéroportées pour garanti r la fluidité des accès aux transports
publics et leur bonne régulation eu égard à l'afflu ence attendue ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de 8 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



2024-01027 3 ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne à l'occasion
de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 8 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique aux 1 er , 4 ème , 5 ème , 6 ème , 7 ème , 8 ème , 12 ème , 13 ème ,
15 ème et 16 ème arrondissements de Paris ainsi qu'aux communes de Charenton-le-Pont et
Ivry-sur-Seine.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 26 juillet 2024 à 13h00 au
samedi 27 juillet 2024 à 00h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de p olice ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture du Val-de-Marne et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 18 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

2024-01027 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-01027 du 18 juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéciCabinet du préfet
arrêté n° 2024-01034
modifiant l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-00812 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de l'environnement  ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
A l'article 11 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la
filière technique » sont remplacés par les mots « M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière
technique ».
A l'article 13 de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé, les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de
catégorie A, adjointe au chef de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données
bâtimentaires » sont remplacés par les mots « Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A,
cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires  ».
Article 2
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .
Fait à Paris, le 18 juillet 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1

ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE D'ILE-DE-FRANCE
Décision n° 2024.04
DECISION N° 2024.04 DU 16 JUILLET 2024
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
D'ILE-DE-FRANCE
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du Président de la République du 04 décembre 2023 portant nomination du Président
de l'Etablissement français du sang à compter du 06 décembre 2023,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2017.48 en date du 18 décembre
2017 nommant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2017,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021.43 en date du 17 décembre
2021 renouvelant Monsieur Stéphane NOEL aux fonctions de Directeur de l'établissement de transfusion
sanguine d'Ile-de-France pour une durée de 4 ans à compter du 18 décembre 2021,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2023.59 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane NOEL, Directeur de
l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France,
Le Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Directeur de
l'Etablissement ») décide de déléguer :
-les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Catherine GRANDJEAN , en sa qualité
de Directrice du département des ressources humaines (ci-après désignée « Directrice des
ressources humaines »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial
de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France (ci-après désigné « Etablissement »),
-les pouvoirs et signatures désignés ci-après à Madame Laure HERICHER , en sa qualité de
Directrice du département des ressources humaines adjointe (ci-après désignée « Directrice
des ressources humaines adjointe »), qui exerce ses missions sous l'autorité de la Directrice des
ressources humaines, dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Etablissement.
Les compétences déléguées à la Directrice des ressources humaines s'exercent dans le respect du Code
du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que
des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'établissement français
du sang.
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Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs pour
procéder à la gestion des personnels de l'Etablissement et à l'embauche de ceux recrutés en vertu des
contrats visés au point a) ci-dessous, ainsi qu'aux personnels recrutés en vertu des conventions de stage
d'une durée de moins d'un mois.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels
pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au
point 1er de l'article L. 1222-7 du Code de la santé publique, les contrats de mise
à disposition ou de détachement et leurs avenants,
pour les personnels régis par le code du travail,
-les contrats à durée indéterminée,
-les contrats à durée déterminée,
-les contrats en alternance,
-les conventions de stage d'une durée d'au moins un mois,
et leurs avenants.
b) en matière de gestion du personnel
l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du
salarié ainsi que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,
les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français
du sang auprès de personnes tierces.
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et services publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour :
-établir le plan de formation,
-mettre en œuvre les formations,
-faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens
préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom du Directeur de
l'Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance
et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été
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portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice générale déléguée de
l'Etablissement français du sang en charge des ressources humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des ressources humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
-représenter l'Etablissement français du sang au cours des audiences,
-procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles,
-signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.
A ce titre, la Directrice des ressources humaines est notamment chargée de :
-veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables,
-mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation de pouvoir pour :
-convoquer les réunions du comité social et économique de l'Etablissement,
-établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du comité social et
économique, et l'adresser aux membres de ce comité dans les délais impartis,
-fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs
missions.
1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la commission réclamations
individuelles et collectives
Le Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour
recevoir, répondre et informer les représentants de proximité du site et pour organiser et présider les
réunions de la commission réclamations individuelles et collectives.
1.3.3. Présidence du comité social et économique de l'Etablissement
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et des Directeurs adjoints, le
Directeur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des ressources humaines pour présider
et animer le comité social et économique.
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des ressources humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.
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2.2. Achats de services
La Directrice des ressources humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnels intérimaires .
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et
de la Directrice adjointe de l'Etablissement
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice adjointe de
l'Etablissement, le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la
signature, en son nom,
-des sanctions disciplinaires,
-des licenciements pour motif personnel et des licenciements pour motif économique sauf
décision contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
3.2. Ruptures conventionnelles et transactions
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice adjointe de
l'Etablissement, et sous réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement
français du sang, le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines la
signature, en son nom :
-des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation,
-des transactions.
Article 4 - La suppléance de la Directrice des ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice des ressources
humaines, le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des ressources humaines adjointe tous
les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice des ressources humaines aux articles 1 et 2 de la
présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement, de la Directrice adjointe de
l'Etablissement et de la Directrice des ressources humaines, le Directeur de l'Etablissement délègue à la
Directrice des ressources humaines adjointe tous les pouvoirs et signatures délégués à la Directrice des
ressources humaines à l'article 3 de la présente décision.
Article 5 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
5.1. L'exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des ressources humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la
délégation de pouvoir qui lui est confiée, en vertu des articles 1 et 3 de la présente décision, par le
Directeur de l'Etablissement.
La Directrice des ressources humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant
l'objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette
réglementation. Elle reconnait être informée que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité
pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des ressources
humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique
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les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
La Directrice des ressources humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui
rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer elle-même des contrôles pour
vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des ressources humaines doit tenir informé le Directeur de l'Etablissement de la façon dont
elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
Ces dispositions s'appliquent le cas échéant également à la Directrice des ressources humaines adjointe
lorsqu'elle fait usage du pouvoir qui lui est conféré en vertu de l'article 4.
5.2. L'interdiction de toute subdélégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe ne peuvent
subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elles détiennent en vertu des articles 1, 2, 3 et 4 de la
présente décision.
5.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des ressources humaines et la Directrice des ressources humaines adjointe conserve une
copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la
présente décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français
du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des ressources humaines veille au respect de cette consigne par la personne habilitée à la
suppléer en vertu de l'article 4 de la présente décision.
Article 6 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
Il est mis fin à la décision n° 2024.01 du 20 mars 2024.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne, entre en vigueur à sa date de signature.
A Ivry-sur-Seine, le 17/07/2024
Stéphane NOEL
Directeur de l'établissement de transfusion sanguine d'Ile-de-France
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DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-70
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Madame Margaux CALATAYUD, directrice adjointe.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du
Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,
94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 mars 2017 nommant Mme Margaux CALATAYUD,
Directrice adjointe à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à Alfortville, puis la décision du
30 avril 2018 d'affectation de Mme Calatayud au GCSMS et la décision du 3 mai 2018 de
détachement de longue durée auprès du GCSMS à compter du 1er mai 2018,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 9 juillet 2021 ;

DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de Mme Margaux CALATAYUD, directrice adjointe chargée des ressources humaines au
Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS) « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne » durant les congés annuels de M. Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et
Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du Val-de-Marne pour la période du 27 juillet 2024 au 8
août 2024.
A son initiative, la délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés pour la période du 27 juillet 2024 au 8 août 2024,
Mme Margaux CALATAYUD se voit confier une délégation générale. Elle est, par conséquent, habilitée
à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion des
établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-
Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand Age, de la
Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-
Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 17 juillet 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ Emmanuel SYS
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04
DU VAL DE MARNE
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (G.C.S.M.S.)
73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62
DIRECTION
 01 49 74 71 04
e-mail : secretariat-direction@gcsms94.fr
DÉCISION n° 2024-71
portant délégation de signature temporaire
Au bénéfice de Monsieur Aurélien PARIENTE, directeur adjoint.
L'Administrateur du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne »,
Le Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de
Fontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de
l'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,
Vu la loi n° 86-33 du 30 juin 1983 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut général des
fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n° 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne
désignant le Payeur Départemental en qualité de comptable du GCSMS « Les EHPAD publics du
Val-de-Marne » et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 relatif au statut des directeurs d'établissements
sociaux et médico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant désignation de M. Emmanuel
SYS en tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coopération Sociale et Médico-
Sociale (GCSMS) « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » situé au 73 rue d'Estienne d'Orves,
94 120 Fontenay-sous-Bois ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2017 nommant M. Aurélien PARIENTE,
Directeur adjoint à la Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois, à la Fondation
Favier Val-de-Marne de Bry-sur-Marne, à l'EHPAD Le Grand Age à Alfortville, à compter du 1er
janvier 2018,
Vu l'organigramme de direction en vigueur au 9 juillet 2021 ;

DECIDE
Article 1 : objet de la décision
La présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signature
temporaire de M. Aurélien PARIENTE, directeur adjoint à la résidence de la Dame Blanche, en charge
des finances et de l'informatique au Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSMS)
« Les EHPAD publics du Val-de-Marne », délégué à la protection des données (DPO) au sein des
établissements du GCSMS « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » durant les congés annuels de M.
Emmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics
du Val-de-Marne pour la période du vendredi 9 août 2024 au dimanche 18 août 2024 inclus.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 : champ, matière et contenu de la délégation
En l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour congés pour la période du vendredi 9 août 2024 au
dimanche 18 août 2024 inclus , M. Aurélien PARIENTE se voit confier une délégation générale. Il est, par
conséquent, habilité à signer toute décision, tout document, engagement et correspondance se rapportant à
la gestion des établissements de la Direction commune de la Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mandé, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand
Age, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS « Les EHPAD Publics du
Val-de-Marne ».
Article 3
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs à la Préfecture du Val-de-Marne et
notifiée pour information à :
- Monsieur le président du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-
sous-Bois,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne,
- Monsieur le président du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville,
- Monsieur le président du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry,
- Madame la présidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,
- Monsieur le président du GCSMS,
- à Monsieur le Délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,
- à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),
- à Mesdames et Messieurs les trésoriers des établissements,
- aux personnes visées par la présente décision,
- et affichée dans les locaux des établissements.
Fontenay-sous-Bois, le 17 juillet 2024
Le Directeur de la Direction commune
Maison de Retraite Intercommunale
Fondation Favier Val-de-Marne
Le Grand Age
EPSMSI Les Lilas
Fondation Gourlet Bontemps
SIGNÉ Emmanuel SYS
G.C.S.M.S. « LES EHPAD PUBLICS DU VAL-DE-MARNE »
73 Rue d'Estienne d'Orves – 94120 Fontenay-sous-Bois - Tél. : 01.49.74.71.04
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD