CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-227
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-10-22-00003 - arrêté interdiction de survol sur Guingamp (2
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-22-00003
arrêté interdiction de survol sur Guingamp
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Ex Direction des Libertés PubliquesPRÉFET Bureau de la réglementation, duDES CÔTES- contrôle et de la lutte contre la fraudeD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de survol par les aéronefs circulant sanspersonne à bord dans le cadre de la rencontre sportive en ligue desChampions le 23 octobre 2024 au stade du Roudourou à Guingamp (22200)Le Préfet des Cétes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVU le Code des transports ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ; 'VU larrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux etfixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues duchamp d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet desCôtes-d'Armor ;VU l'arrêté en date du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme ÉmelineBARRIÈRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT qu'une 'autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faireévoluer un aéronef télépiloté et, que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à unedéclaration préalable auprés du préfet des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés,cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à uneinterdiction ou une restriction de vol ;CONSIDÉRANT la rencontre de football qui se tiendra le 23 octobre 2024 à 18h45 au stade duRoudourou Brest - Bayer Leverkusen ;CONSIDÉRANT les enjeux en termes de sécurité et d'ordre publics qu'un tel survol pourraitengendrer ;
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CONSIDERANT la nécessité d'employer des moyens juridiques appropriés afin de prévenircette menace ;CONSIDÉRANT que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord, présente,dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu'il convient deprévenir par une mesure d'interdiction temporaire adaptée qui contribuera à la sauvegarde dela sécurité publique ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTEArticle1: — Le survol de la commune de Guingamp (22200) est interdit du mercredi 23 octobre2024 de 08h00 au jeudi 24 octobre 2024 à 08h00.Article2: Linterdiction citée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs circulant sans personneà bord (drone) à I'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État, du S.D.I.S, af-fectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dansle cadre de leurs missions.Article3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lecode des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation nonconformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'empri-sonnement et de 75 000 € d'amende en vertu de l'article L 6232-4 du code des trans-ports.Article4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif deRennes, Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone :02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens acce-sible par le site https://www.telerecours.fr. 'Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signatairedu présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doitétre introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.Article5: Mme la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le Commandant duGroupement de la Gendarmerie Départementale des Cotes-d'Armor, M. le Maire deGuingamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Saint-Brieuc, le 22 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,la dirî:? de cabinet,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 4 Prefet
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