PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-108
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-07-22-00001 - Arrete Emmaus le Russey signe (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-07-15-00017 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC -
25800 VALDAHON (2 pages) Page 7
25-2025-07-15-00015 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC
Courtils - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 10
25-2025-07-15-00016 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal
de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC
Gauguin - 25000 BESANÇON (2 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2025-07-21-00005 - arrêté de subvention au titre du PDASR Lycée
les Augustins (2 pages) Page 16
25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à
Voujeaucourt PR 57 (6 pages) Page 19
25-2025-07-21-00003 - fermeture diffuseur N°5 de l'A36 de Baume les
Dames à l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD 50 entre Baume les
Dames et Autechaux (4 pages) Page 26
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2025-07-22-00002 - arrêté autorisant la réalisation de travaux dans
le périmètre du site classé des Gorges de Nouailles et Source de la
Loue pour la sécurisation des falaises en rive gauche. (3 pages) Page 31
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec
des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB
PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. (10 pages) Page 35
2
25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire
l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la
commune de Valonne. (6 pages) Page 46
Préfecture du Doubs /
25-2025-07-22-00006 - 250722 Arc-Et-Senans- arrêté derogation L 142-4
(2 pages) Page 53
25-2025-07-22-00003 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation
n°25-2025-05-05-00001 - Forage Mazerolles-le-Salin - 45-8 AVANT MONTS -
du 30 mai au 15 octobre 2025 (2 pages) Page 56
25-2025-07-23-00002 - AP montgolfiere Corcelle Mieslot 2025 (3 pages) Page 59
25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétences des aides à la pierre
2024-2029 pour le Département du Doubs (8 pages) Page 63
25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le
Département du Doubs (20 pages) Page 72
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-07-25-00001 - CDAC - Habilitation AQUEDUC - Certificat de
conformité (2 pages) Page 93
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-22-00001
Arrete Emmaus le Russey signe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00001 - Arrete
Emmaus le Russey signe 4
ÆE _ Direction régionalePRÉFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésFe et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour la l'association « Emmaus Le Russey »
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilite Sociale présentée le 27 mars 2025 parMadame Ghislaine Pretalli et Madame Mireille Bucher co présidentes de l'association Emmaus LeRussey reconnue complete le 22 juillet 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association « Emmaus Le Russey » remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00001 - Arrete
Emmaus le Russey signe 5
ARRETE
Article 1L'association « Emmaus Le Russey », dont le siège social se situe 15 rue des trois sapins —25210 Le Russey, référencée par le n° de SIREN 3996280070029 se voit accorderl'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 2L'association « Emmaus Le Russey » perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfaitplus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.2 2 JUIL. 2025Fait à Besançon, lePour le DirecteurL'adjoint | hef de-serviceJérome Rueff
J TA.
a
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00001 - Arrete
Emmaus le Russey signe 6
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-15-00017
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école
PERSONENI CLERC - 25800 VALDAHON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00017 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC - 25800 VALDAHON
7
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 15 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Magalie CLERC en vue d'être autorisée à exploi-
ter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Magalie CLERC est autorisée à exploiter, sous le n° E 09 025 0611 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé PERSONENI CLERC et situé 7 rue de la Gare – 25800 VALDAHON.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE – C1 – C1E – C - CE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00017 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC - 25800 VALDAHON
8
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00017 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC - 25800 VALDAHON
9
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-15-00015
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école
PERSONENI CLERC Courtils - 25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00015 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC Courtils - 25000 BESANÇON
10
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 15 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Magalie CLERC en vue d'être autorisée à exploi-
ter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Magalie CLERC est autorisée à exploiter, sous le n° E 09 025 0609 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé PERSONENI CLERC et situé 10 rue des Courtils – 25000 BESANÇON
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE – C1 – C1E – C - CE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00015 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC Courtils - 25000 BESANÇON
11
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00015 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC Courtils - 25000 BESANÇON
12
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-15-00016
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école
PERSONENI CLERC Gauguin - 25000 BESANÇON
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00016 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC Gauguin - 25000 BESANÇON
13
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 15 juillet 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre oné-
reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhi-
cules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature
générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 relatif à la subdélégation de signature de Mon-
sieur Benoît FABBRI à ses collaborateurs,
Considérant la demande présentée par Madame Magalie CLERC en vue d'être autorisée à exploi-
ter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Magalie CLERC est autorisée à exploiter, sous le n° E 09 025 0610 0, un éta-
blissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuri-
té routière, dénommé PERSONENI CLERC et situé 5 rue Paul Gauguin – 25000 BESANÇON
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo - A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – BE – C1 – C1E – C - CE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00016 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC Gauguin - 25000 BESANÇON
14
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nou-
velle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-
ment, y compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'ensei-
gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-
gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-
vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du pré-
sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur adjoint
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-15-00016 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école PERSONENI CLERC Gauguin - 25000 BESANÇON
15
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-21-00005
arrêté de subvention au titre du PDASR Lycée les
Augustins
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00005 - arrêté de subvention au titre du PDASR Lycée les
Augustins 16
EnET DOUBe Direction départementaledes territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duportant attribution de subvention dans le cadre duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2025
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actionsde Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;Vu le projet déposé par le Lycée privé Les Augustins domicilié 1 Faubourg Saint Etienne 25300PONTARLIER ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 relatif à la subdélégation designature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué une subvention de cent vingt-cinq euros (125 €), imputée sur leprogramme 207, activité 0207-0202-0102, au Lycée Privé Les Augustins pour la mise en placed'une action de sensibilisation à la sécurité routière: animation sur les thématiques despiétons, trottinettes et 2 roues motorisés. |
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de chaqueaction sur le compte selon le relevé d'identité bancaire (RIB) fourni.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 SS 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00005 - arrêté de subvention au titre du PDASR Lycée les
Augustins 17
Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre desCas suivants :« l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;«le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementaledes Territoires — Pôle sécurité routière ; |«la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenairefinancier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internetde l'association, ...).
Article 5: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. leProviseur du Lycée Privé les Augustins.
Fait à Besancon, le 2 4 jun 9995Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires parsubdélégationLa Cheffe du service Coordination, Sécurité,Conseil aux Territoires
Virginie LEMAIRE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00005 - arrêté de subvention au titre du PDASR Lycée les
Augustins 18
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-24-00001
arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du
diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
19
E = Direction départementalePRÉFET des territoires du DoubsDU DOUBSLiberté |ÉgalitéFraternitéArrêté n° du à à JUIL. 2025Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A 36à l'occasion de la réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1à Voujeaucourt PR 57
Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°"® partie, signalisa-tion temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiéepar les textes subséquents ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Dé-centralisation fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers ».;Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 en date du 20 mai 2019 portant réglementation perma-nente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées a APRRdans le département du Doubs ; :Vu la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 1er juillet 2025 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédésen date du 04 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs en date du1°" juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 02juillet 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental du Doubs ;Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi,— BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr1/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
20
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionsCaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est doncclassé en « chantier non courant » ; .Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voiepublique, du personnel des entreprises réalisant les travaux ainsi que celle des AutoroutesParis Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées auxtravaux de réparation de joints d'ouvrage sur l'autoroute A36 au PRS57.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°:Les travaux concernent la réparation de joints d'ouvrage sur l'A36 sens 1 (Mulhouse versBeaune) et sens 2 (Beaune vers Mulhouse) sur le diffuseur n°6.1 de Voujeaucourt au PR57.Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre a l'occasionde ces travaux s'appliqueront du 18 août 2025 09h00 au 22 août 2025 12h00.
Article 2:Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes serontmises en œuvre. |
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
21
Pendant ces travaux le mode d'exploitation sera la fermeture des flux de circulations selonle plan suivant :
A36 Beaune RSS ; A36 Mulhouse
Re ial
D53
Le chantier entraînera les déviations associées suivantes :
x 1 Accés A36 Accès A36Accés rue d'Ecot Accès à la RD53(RD475) Sens 1 Sens 2
Depuis SuIvre ASG sens 1, Suivre A36 sens 1,l'entrée et demi-tour depuis rendre sens 2la sortie / I' Aire d'Ecot et / prene vedepuis l' Airesens 1 ou suivre sortie d'Ecot _la RD475 diffuseur 6.1
Depuis Suivre A36 sens 2 Suivre A36 sens 2ere at demi-tour sortie 7 demi-tour sortie 7la sortie (via la RD472 / (via la RD472 /RD34A et RD126) RD34A et RD126)sens 2 Ou . .la RD53 et suivre sortie et emprunter A36diffuseur 6.1 sens 1
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr3/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
22
Article 3:En cas de problèmes techniques ou d'aléas météorologiques ayant un impact sur le plan-ning d'exécution de ces travaux, le concessionnaire pourra modifier le phasage prévu al'article 1 en le reportant d'une semaine soit jusqu'au 29 août 2025.Le concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la direction départementale desterritoires du Doubs ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.
Article 4 :Le chantier est classé en « chantier non courant » pour les raisons suivantes :- le chantier entraîne une réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » :dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier n°25-2019-05-20-010 ;- le chantier entraîne un détournement du trafic vers le réseau ordinaire : dérogation àl'article 6 de l'arrêté susvisé précédemment ;Article 5 :Les travaux n'occasionneront pas de fermeture des entrées et sorties, néanmoins les fluxentre la RD53 et RD475 ne seront pas possibles et seront déviés par l'aire d'Ecot ou lediffuseur n°7.Article 6 :Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa-tions temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture des aires, des bretelles).Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'im-possibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opéra-tions selon les procédures internes.
Article 7 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instructioninterministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisationtemporaire adapté sont effectuées sous la responsabilité des services APRR.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisationtemporaire mise en place. |
Article 8 : |En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée entemps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr4/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
23
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie en temps réel de la mise en place dureport et de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant unegêne importante a la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT et desmesures prises a cet effet.
Article 9:Des mesures d'information des usagers seront prises par le canal:* de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section cou-rante en amont des diffuseurs et échangeurs de l'autoroute° de messages variables sur accès (PMVA) et panneaux d'information sur accès (PIA)situés avant les gares de péage ;* de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » :* Centre d'information Téléphonique (CIT) en composant le 3620 « Mon Auto-route » ;. du site internet www.aorr.fr.Article 10:Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »Article 11 :- Monsieur le préfet du Doubs,- Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,+ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière duDoubs,+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours duDoubs,+ Monsieur le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR),direction régionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA et auconseil départemental du Doubs.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
< ere —
irginie LEMAIREDirection départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr5/5
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
24
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-24-00001 - arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation A36 réparation de joints d'ouvrage du diffuseur 6.1
à Voujeaucourt PR 57
25
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-07-21-00003
fermeture diffuseur N°5 de l'A36 de Baume les
Dames à l'occasion des travaux d'enrobés sur la
RD 50 entre Baume les Dames et Autechaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00003 - fermeture diffuseur N°5 de l'A36 de Baume les Dames à
l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD 50 entre Baume les Dames et Autechaux 26
E = : Direction départementaleD DOUDE des territoires du DoubsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2 4 JUIL. 2025Portant sur la fermeture du diffuseur n°5 de l'autoroute A36 de Baume les Damesa l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD50 entre Baume les Dames et Autechaux
Vu les travaux d'enrobés sur la RD50 entre Baume les Dames et Autechaux sous maîtrised'ouvrage du Conseil Départemental du Doubs ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,relatif à la signalisation des routes et autoroute ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie,signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 portant délégation designature générale à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-04-16-00003 du 16 avril 2025 portant subdélégation designature générale de M. Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;: Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédésdu 11 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 21 juin2025 ; |Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 10juillet 2025 ; |
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00003 - fermeture diffuseur N°5 de l'A36 de Baume les Dames à
l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD 50 entre Baume les Dames et Autechaux 27
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs du 16 juillet 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de Grand Besançon Métropole ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Baume les Dames, Pays de Clerval, Sechin,Roulans, Amagney, Vaire le Petit, Novillars, Roche lez Beaupré, Braillans ; ©Considérant que les travaux d'enrobés sur la RD50 entre Baumes Les Dames et Autechauxvont entraîner la fermeture du diffuseur de n°5 de |l'autoroute A36 de Baumes les Damesentre le 4 août et le 14 août 2025.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°"A l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD 50 entre Baume les Dames et Autechaux sousmaîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental du Doubs, le diffuseur de n°5 de l'autorouteA36 de Baume les Dames sera fermé du 4 août 2025 au 14 août 2025.
Article 2 :Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place pour la fermeture de chaquebretelle :Entrée sens 1 (direction Beaune) :Suivre l'itinéraire $25 via la D683, la D486 jusqu'au raccordement avec le diffuseur 4.1 deBesancon Est.Sortie sens 1 (venant de Mulhouse) :Sortir au diffuseur N°6 de l'Isle sur le Doubs puis, suivre la D31, et la D683.Entrée Sens 2 (direction Mulhouse) : Suivre, la D683 et la D31 afin de rejoindre le diffuseurN°6 de l'Isle sur le Doubs.Sortie Sens 2 (venant de Beaune) : Sortir au diffuseur N°4.1 Besançon-Est puis, suivrel'itinéraire S24 via la D486, et la D683.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00003 - fermeture diffuseur N°5 de l'A36 de Baume les Dames à
l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD 50 entre Baume les Dames et Autechaux 28
Article 3:La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire spécifique sur l'A36 à lafermeture des bretelles du diffuseur 5 seront assurés sous le contrôle et la responsabilitédes services d'APRR.La mise en place et le maintien du jalonnement de déviation sur RD seront réalisés et .contrôlés par le département.La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires,. enparticulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8èmepartie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tem-poraire mise en place.
Article 4 :Des mesures d'information des usagers seront prises par :— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en sectioncourante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situésen entrée des gares de péage ;— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;— du service d'information vocale autoroutier :— du site internet www.aprr.fr.
Article 5:En cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en casd'application du Plan de Gestion de Trafic (PGT), l'information routière sera donnée entemps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie en temps réel de la mise en place dureport et de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant unegêne importante a la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT, et desmesures prises a cet effet.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr : 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00003 - fermeture diffuseur N°5 de l'A36 de Baume les Dames à
l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD 50 entre Baume les Dames et Autechaux 29
Article 6:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON. Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
M. le préfet du Doubs,+ M.le directeur départemental des territoires du Doubs,MM. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,- M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), directionrégionale d'exploitation Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, auconseil départemental du Doubs et aux communes de Besançon, Baume les Dames, Paysde Clerval, Sechin, Roulans, Amagney, Vaire le Petit, Novillars, Roche lez Beaupré, Braillans.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi —BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,par délégation, la responsable du serviceCoordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
ti
& 7,CRE 7 Virginie- LEMAIRE
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-07-21-00003 - fermeture diffuseur N°5 de l'A36 de Baume les Dames à
l'occasion des travaux d'enrobés sur la RD 50 entre Baume les Dames et Autechaux 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-22-00002
arrêté autorisant la réalisation de travaux dans le
périmètre du site classé des Gorges de Nouailles
et Source de la Loue pour la sécurisation des
falaises en rive gauche.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-22-00002 - arrêté autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du site classé
des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour la sécurisation des falaises en rive gauche. 31
ExPREFET Direction régionale de l'environnement,a DOUBS de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° du 22 JUIL. 2025Autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du site classé des Gorges de Nouailleset Source de la Loue (25) pour la sécurisation des falaises en rive gauche
Le préfet du Doubs-Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-15 :Vu le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 relatif à la déconcentration de la délivrance decertaines autorisations en site classé ;Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1933 portant classement parmi les sites et monumentsnaturels de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque dudépartement du Doubs de l'ensemble formé par les Gorges de Nouailles, la Source de laLoue, le cours de cette rivière en amont de l'usine électrique, la Source du Pontet et la grottedes Faux-Monnayeurs ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux formulée par la commune d'Ouhans,représentée par son maire, M. Michel HERGOTT, reçue le 25 mai 2025 :Vu le rapport d'avant-projet établi par le bureau d'études Arias Montagne :Vu l'avis de l'Inspection des sites de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté :Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites(CDNPS) en date du 4 juillet 2025Considérant que le sentier rive gauche de la Loue, situé entre la centrale hydroélectrique dela Source et le barrage de Mouthier, est actuellement fermé au public en raison de risquesavérés de chutes de blocs et d'arbres, identifiés à plusieurs reprises depuis 2022 ;Considérant que ce sentier dessert plusieurs sites patrimoniaux (grotte des Faux-Monnayeurs), constitue l'unique voie d'accès pour la maintenance des ouvrages EDF, ets'inscrit dans un réseau de randonnées très fréquenté ;Considérant que les études géotechniques menées à l'initiative d'EDF ont mis en évidence unaléa élevé de chute de blocs:tout au long du linéaire ;Considérant que les travaux projetés consistent en l'installation ciblée de dispositifs deprotection (écrans pare-blocs, grillages pendus ou plaqués, ancrages, déroctages) sur troissecteurs distincts, en deux tranches (2025 et 2026) ;Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.qouv.fr 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-22-00002 - arrêté autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du site classé
des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour la sécurisation des falaises en rive gauche. 32
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Considérant que certains ouvrages, notamment les écrans pare-blocs en secteur 1 et lesgrillages pendus en secteur 3, auront un impact visuel significatif sur le paysage du site classé,en particulier en perception immédiate ou depuis les points de vue proches, même si leurvisibilité est atténuée par le couvert végétal une partie de l'année ;Considérant que d'autres dispositifs, plus discrets (ancrages ponctuels, filets plaqués),s'inscrivent dans le relief avec un impact visuel plus limité ;Considérant que des efforts d'insertion ont été prévus (absence de plateformes en siteclassé, limitation des purges, maintien de la végétation en pied de paroi) et que l'ensemble duprojet répond à un enjeu majeur de sécurité publique sur un site à forte fréquentation :Considérant les mesures d'évitement et de réduction dans le cadre de l'évaluation desincidences Natura 2000 : |Considérant l'avis favorable de la CDNPS du 4 juillet 2025, sous réserve du respect deprescriptions d'intégration paysagère ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1erLa commune d'Ouhans est autorisée à réaliser les travaux de sécurisation des falaises rivegauche dans le périmètre du site classé des Gorges de Nouailles et de la Source de la Loue,conformément au dossier d'autorisation transmis en date du 25 mai 2025.Article 2Les travaux devront être réalisés dans le respect :~ des engagements figurant dans l'évaluation d'incidences Natura 2000 :- des prescriptions au titre des espèces protégées réglementairement :- des conditions formulées dans l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.Article 3Les dispositifs installés (filets, grillages, ancrages, écrans) devront être posés au plus près durelief et dans une teinte permettant une patine naturelle. Les éléments saillants (câbles,barres) devront faire l'objet d'une attention particulière en matière .de sobriété et dediscrétion.
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.gouv.fr2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-22-00002 - arrêté autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du site classé
des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour la sécurisation des falaises en rive gauche. 33
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Article 4Les purges de blocs devront être limitées aux seuls éléments identifiés comme instables, etréalisées manuellement autant que possible. Toute modification importante de la paroivisible devra être évitée.
Article 5La végétation ligneuse présente en haut et en pied de falaise devra être préservée autant quepossible, afin d'atténuer l'impact visuel des dispositifs techniques. Toute coupe ponctuelledevra être justifiée et suivie d'une recolonisation naturelle.
Article 6Aucune installation logistique (héliportage, base-vie) ne devra être implantée dans lepérimètre du site classé. Toute desserte ou dépôt devra s'effectuer depuis l'extérieur de cepérimètre.
Article 7Un relevé photographique des ouvrages réalisés devra être transmis à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et à |'ABF à l'issue du chantier.
Article 8La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée aux services concernés.
Le Préfe
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00www.doubs.gouv.fr3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-22-00002 - arrêté autorisant la réalisation de travaux dans le périmètre du site classé
des Gorges de Nouailles et Source de la Loue pour la sécurisation des falaises en rive gauche. 34
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-18-00007
Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour
l'établissement MB PEINTURE sur la commune de
SAINT VIT.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 35
PREFETDU DOUBSLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté n° du 1 8 JUIL. 2025Installations Classées pour la Protection de l'EnvironnementÉtablissement MB PEINTURE à SAINT-VIT (25410),installations de traitement de surface et d'application de peinture.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;Vu l'arrêté ministériel du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ouchimique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations etactivités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,etc., Sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;
El
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du I 8 JUIL, 2025
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Établissement MB PEINTURE à SAINT-VIT (25410),
installations de traitement de surface et d'application de peinture.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou
chimique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et
activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,
etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Adresse pestas >-èle Vrotte- 5 voie Gisele Hahrr - BP 31269 - 25305 üssar.con :e<iex - ')3 3S 33 32 ê;
v.-ww cûurgoçns-fraûcr =--.onte deve oppeinent-ckirable gotiv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 36
Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national dedemande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;Vu les actes administratifs délivrés antérieurement et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisationd'exploiter en date du 18/05/1982 ;Vu l'arrêté préfectoral du 18/03/2022 portant approbation du SDAGE Rhône Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral du 23/01/2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public ;Vu l'arrêté n° 25:2025:03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Saint-Vit approuvé le 13 avril 2021;Vu la demande présentée en date du 21/06/2024 et complétée le 05/11/2024 par la société SAS MBPeinture dont le siège social est situé ZI Les Grands Vaubrenots 25410 SAINT VIT pour la régularisationadministrative d'une installation de traitement de surface et d'application de peinture (rubriques 2565.2.aet 2940.2.a de la nomenclature des installations classées) et pour l'aménagement de prescriptionsgénérales des arrêtés ministériels susvisés ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dontl'aménagement est sollicité ;Vu les observations du public recueillies entre le 17/02/2025 et le 17/03/2025 ;Vu les observations du conseil municipal consulté entre le 17/02/2025 et le 01/04/2025 soit 15 joursaprès la fermeture de la consultation du public ;Vu le rapport du 3 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques du 1 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société SAS MB Peinture, d'aménagements desprescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 12/05/2020 (articles 4.2 et 4.3) et du09/04/19 (articles 11, 12 et 12) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévoluà l'usage industriel ;CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à* réaliser Un suivi annuel des bâtiments ;* passer en peinture en phase aqueuse avec réduction de 65 % des émissions de COV ;+ __ suivre le plan de gestion des solvants annuel pour poursuivre la réduction des rejets ;e __ effectuer un contrôle annuel des émissions sur les cheminées ;+ effectuer l'entretien et le capotage du compresseur entre les bâtiments 1 et 2;* assurer la gestion des déchets (trackdéchets) via des filières adaptées.
Vu l'arrêté ministériel du 1e' mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de
demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter en date du 18/05/1982 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18/03/2022 portant approbation du SDAGE Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23/01/2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être
consulté par le public ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Saint-Vit approuvé le 13 avril 2021 ;
Vu la demande présentée en date du 21/06/2024 et complétée le 05/11/2024 par la société SAS MB
Peinture dont le siège social est situé ZI Les Grands Vaubrenots 25410 SAINT VIT pour la régularisation
administrative d'une installation de traitement de surface et d'application de peinture (rubriques 2565.2.a
et 2940.2.a de la nomenclature des installations classées) et pour l'aménagement de prescriptions
générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement est sollicité ;
Vu les observations du public recueillies entre le 17/02/2025 et le 17/03/2025 ;
Vu les observations du conseil municipal consulté entre le 17/02/2025 et le 01/04/2025 soit 15 jours
après la fermeture de la consultation du public ;
Vu le rapport du 3 juin 2025 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques du 1er juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société SAS MB Peinture, d'aménagements des
prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 12/05/2020 (articles 4.2 et 4.3) et du
09/04/19 (articles 11, 12 et 12) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à l'usage industriel ;
CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à
• réaliser un suivi annuel des bâtiments ;
• passer en peinture en phase aqueuse avec réduction de 65 % des émissions de COV ;
• suivre le plan de gestion des solvants annuel pour poursuivre la réduction des rejets ;
• effectuer un contrôle annuel des émissions sur les cheminées ;
• effectuer l'entretien et le capotage du compresseur entre les bâtiments 1 et 2 ;
• assurer la gestion des déchets (trackdéchets) via des filières adaptées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 37
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenudes engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceuxd'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cettezone;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans sondossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifiepas de demander un dossier complet d'autorisation ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III
de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à
la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux
d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette
zone;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 38
ARRETETitre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1: Bénéficiaire et portéeARTICLE 111 : Exploitant, durée, péremptionLes installations de la société SAS MB Peinture représentée par M.NUNINGER Rémi (SIRET35270784800011) dont le siège social est situé à ZI Les Grands Vaubrenots 25410 SAINT VIT sontenregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT VIT, à l'adresse ZI Les GrandsVaubrenots. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installationsARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLibellé simplifié de la: : Nature de l'installation F :Rubrique rubrique Quantité / volume autoriséICPERevétement métallique outraitement de surfaces |quelconques par voieélectrolytique ou chimique 1 bain de conversion 3000 litres(...) pour traitement Chromei. trivalent et Zirconium2. Procédés utilisant des (Batiment 1)2565.2.a | 3000 Lliquides, le volume des cuvesaffectées au traitement Volume total 3000 Létant : (pas de cadmium ou deRE cyanuresa) Supérieur à 1500 | y )b) Supérieur à 200 |, maisinférieur ou égal a 1500 |2940.2.a | Application, cuisson, 6 cabines de pulvérisation dansséchage de vernis, peinture, batiments 1 et 4 220 kg/jour
ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.1.1 : Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SAS MB Peinture représentée par M.NUNINGER Rémi (SIRET
35270784800011) dont le siège social est situé à ZI Les Grands Vaubrenots 25410 SAINT VIT sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT VIT, à l'adresse ZI Les Grands
Vaubrenots. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74
du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique
ICPE
Libellé simplifié de la
rubrique Nature de l'installation Quantité / volume autorisé
2565.2.a
Revêtement métallique ou
traitement de surfaces
quelconques par voie
électrolytique ou chimique
(...)
2. Procédés utilisant des
liquides, le volume des cuves
affectées au traitement
étant :
a) Supérieur à 1500 I
b) Supérieur à 200 I, mais
inférieur ou égal à 1500 I
1 bain de conversion 3000 litres
pour traitement Chrome
trivalent et Zirconium
(Bâtiment 1)
Volume total 3000 L
(pas de cadmium ou de
cyanures)
3000 L
2940.2.a Application, cuisson,
séchage de vernis, peinture,
6 cabines de pulvérisation dans
bâtiments 1 et 4 220 kg/jour
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 39
RubriqueICPELibellé simplifié de larubriqueNature de l'installationQuantité / volume autorisé
apprét, colle, enduit,...(...)2. Lorsque l'application estfaite par tout procédé autreque le « trempé »(pulvérisation, enduction,autres procédés), la quantitémaximale de produitssusceptible d'être mise enœuvre étant :a) Supérieure à 100 kg/ jb) Supérieure à 10 kg/ j, maisinférieure ou égale a 100 kg/ j
+200/2 = 220 kg/jour*(A) 120 kg et (B) 200 kg soit 120
Régime : E (Enregistrement)!
*: Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant comptedes coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou deliquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides de point éclaircompris entre 60° C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sontaffectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classementsera égale à : Q = À + B/2.Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques : Quantité /; D/ Libellé simplifié de la rubrique Bites aS volumeRubrique (activité) eer autorisébe (bien détailler)(avec unité)Vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.(application, revétement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson, séchagede) sur support quelconque(...) 6 cabines de3. Lorsque les produits mis en ceuvre sont poudrage2940.3 b DC des poudres a base de résines organiques, la électrostatique dans| 130 kg/jourquantité maximale de produits susceptible les (bâtiments 1, 2 etd'être mise en œuvre étant : 3)a) Supérieure à 200 kg/j .......... Eb) Supérieure à 20 kg/j, mais inf. ou égale à200 kg/j...1978 D Solvants organiques (...) utilisant des : peintures à l'eau 19 t/an8. Autres revêtements, y compris le (teneur en solvant
Régime : E (Enregistrement)
Rubrique
ICPE
Libellé simplifié de la
rubrique Nature de l'installation Quantité / volume autorisé
apprêt, colle, enduit,...(...)
2. Lorsque l'application est
faite partout procédé autre
que le « trempé »
(pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité
maximale de produits
susceptible d'être mise en
œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais
inférieure ou égale à 100 kg/j
(A) 120 kg et (B) 200 kg soit 120
+200/2 = 220 kg/jour*
*: Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte
des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables à mention de danger H224, H225 ou H226 ou de
liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à base de liquides de point éclair
compris entre 60° C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi, dénommées B, sont
affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement
sera égale à : Q = A + B/2.
Parallèlement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :
Rubrique D/
DC
Libellé simplifié de la rubrique
(activité)
Nature de
l'installation
(bien détailler)
Quantité /
volume
autorisé
(avec unité)
2940.3 b DC
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de) sur support quelconque(...)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont
des poudres à base de résines organiques, la
quantité maximale de produits susceptible
d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/j...........E
b) Supérieure à 20 kg/j, mais inf. ou égale à
200 kg/j...
6 cabines de
poudrage
électrostatique dans
les (bâtiments 1, 2 et
3)
130 kg/jour
1978 D Solvants organiques (...) utilisant des :
8. Autres revêtements, y compris le
peintures à l'eau1
(teneur en solvant
19 t/an
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 40
Quantité /is : Nature dD/ Libellé simplifié de la rubrique ir mee es volumeRubrique (activité) installation iséis (bien détailler) Lo(avec unité)revêtement de métaux, de plastiques, detextiles, de feuilles et de papier, lorsque la de 8%consommation de solvant (1) est supérieure à ù5 t/anNettoyage-dégraissage de surfacequelconque, par des procédés utilisant desliquides a base aqueuse ou hydrosolubles àl'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de Tunnel de2563 DC | surface. dégraissage 7500 litresLa quantité de produit mise en ceuvre dans le (Batiment 2)procédé étant :teb) Supérieur à 500 | mais inférieur ou égal à7500 |D: déclaration; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 51211 du Code del'environnement
ARTICLE 1.2.2, Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelles adresse
SAINT VIT OOAM 101 8 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 104 12 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 105 14 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 141 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 142 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 147 10 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 148 10 rue Les Grands Vaubrenots
D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de
l'environnement
Rubrique D/
DC
Libellé simplifié de la rubrique
(activité)
Nature de
l'installation
(bien détailler)
Quantité /
volume
autorisé
(avec unité)
revêtement de métaux, de plastiques, de
textiles, de feuilles et de papier, lorsque la
consommation de solvant (1) est supérieure à
5 t/an
de 8%
2563 DC
Nettoyage-dégraissage de surface
quelconque, par des procédés utilisant des
liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à
l'exclusion des activités de nettoyage-
dégraissage associées à du traitement de
surface.
La quantité de produit mise en œuvre dans le
procédé étant :
(■••)
b) Supérieur à 500 I mais inférieur ou égal à
7500 I
Tunnel de
dégraissage
(Bâtiment 2)
7500 litres
ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles adresse
SAINT VIT OOAM 101 8 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 104 12 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT 00 AM 105 14 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 141 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT 00AM 142 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 147 10 rue Les Grands Vaubrenots
SAINT VIT OOAM 148 10 rue Les Grands Vaubrenots
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 41
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 21/06/2024 et complétée le 05/11/2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicablesaménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage de type industriel, comme existant et autorisé par le PLU zone UX deSaint Vit.CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5.1. Prescriptions des actes antérieuresLes prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieursqui sont abrogées, à savoir l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 18/05/1982 sauf les dispositionsconstructives qui restent applicables au bâtiment 1.
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :* arrêté ministériel du 12/05/2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (pour les bâtiments 1 et4);* arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimiquerelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (pour le bâtiment 1).* arrêté ministériel du 13/12/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1978 (installations et activitésutilisant des solvants organiques.
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, Aménagements des prescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), lesprescriptions des articles :
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 21/06/2024 et complétée le 05/11/2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage de type industriel, comme existant et autorisé par le PLU zone UX de
Saint Vit.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. Prescriptions des actes antérieures
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
qui sont abrogées, à savoir l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 18/05/1982 sauf les dispositions
constructives qui restent applicables au bâtiment 1.
ARTICLE 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel du 12/05/2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (pour les bâtiments 1 et
4);
• arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (pour le bâtiment 1).
• arrêté ministériel du 13/12/2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1978 (installations et activités
utilisant des solvants organiques.
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales. Aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du Code de l'environnement), les
prescriptions des articles :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 42
* 4.2 et 4.3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12/05/2020 pour la rubriquen° 2940 ;+ 11, 12 et 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 09/04/2019 pour la rubriquen° 2565;sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions généralesConformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020, les aménagements ci-après neconcernent pas le bâtiment 1 qui bénéficie de l'antériorité au niveau des prescriptions constructivespuisqu'un arrêté préfectoral d'autorisation avait été délivré le 18/05/1982.
ARTICLE 211. Aménagement de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2940 (pour le bâtiment 4)En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020, l'exploitantrespecte les prescriptions suivantes:* la mise en place d'une peinture intumescente sur les structures assurant un niveau deprotection de 15 minutes (REI 15),* une détection incendie efficace qui permette d'anticiper un incendie et donc d'évacuer au plusvite,* une limitation des volumes de matières dangereuses (peintures liquides < 250 |)* un stockage de ces matières au plus loin des limites de propriété.ARTICLE 21.2. Aménagement de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2940 (pour le bâtiment 4)En lieu et place des dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020, l'exploitantrespecte les prescriptions suivantes :* Les accès côté Nord sont maintenus ouverts en permanence et les secours peuvent ensuiteprogresser jusqu'aux bâtiments ;* la mise en place d'une réserve incendie de 120 m* et d'une aire de pompage au niveau dubâtiment 4.
• 4.2 et 4.3 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12/05/2020 pour la rubrique
n° 2940 ;
• 11, 12 et 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 09/04/2019 pour la rubrique
n° 2565;
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcement des
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Conformément à l'article 1 .1 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020, les aménagements ci-après ne
concernent pas le bâtiment 1 qui bénéficie de l'antériorité au niveau des prescriptions constructives
puisqu'un arrêté préfectoral d'autorisation avait été délivré le 18/05/1982.
ARTICLE 2.1.1. Aménagement de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2940 (pour le bâtiment 4)
En lieu et place des dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes:
• la mise en place d'une peinture intumescente sur les structures assurant un niveau de
protection de 15 minutes (RE115),
• une détection incendie efficace qui permette d'anticiper un incendie et donc d'évacuer au plus
vite,
• une limitation des volumes de matières dangereuses (peintures liquides < 250 I)
• un stockage de ces matières au plus loin des limites de propriété.
ARTICLE 2.1.2. Aménagement de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2940 (pour le bâtiment 4)
En lieu et place des dispositions de l'article 4.3 de l'arrêté ministériel du 12/05/2020, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes :
• Les accès côté Nord sont maintenus ouverts en permanence et les secours peuvent ensuite
progresser jusqu'aux bâtiments ;
la mise en place d'une réserve incendie de 120 m3 et d'une aire de pompage au niveau du
bâtiment 4.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 43
ARTICLE 2.1.3. Aménagement des articles 11, 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif auxPrescriptions générales applicables aux installations de revétement métallique ou traitement desurfaces par voie électrolytique ou chimique relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2565.En lieu et place des dispositions des articles 11, 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :* un suivi des matériaux mis en œuvre lors de toutes modifications avec conservation desdonnées de propriété de résistance au feu,* la mise en place d'une réserve incendie de 120 m° avec une aire de pompage au niveau dubâtiment 4,* des exercices d'évacuation trimestriels afin de s'assurer que les employés évacuent lesbâtiments rapidement.CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la protection de la santé des riverains, les prescriptions générales applicables aux installations sontrenforcées. Ainsi l'article 101 de l'arrêté ministériel du 13/12/2019 prévoyant des mesures périodiqueseffectuées par un organisme agréé une fois par an est renforcé par:* une surveillance semestrielle des rejets atmosphériques des chaînes de peinture est mise enplace.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge de l'exploitant.ARTICLE 3.2. Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon:TS Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;. 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du Code del'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 2.1.3. Aménagement des articles 11,12 et 13 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations de revêtement métallique ou traitement de
surfaces par voie électrolytique ou chimique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2565.
En lieu et place des dispositions des articles 11, 12 et 13 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
• un suivi des matériaux mis en oeuvre lors de toutes modifications avec conservation des
données de propriété de résistance au feu,
• la mise en place d'une réserve incendie de 120 m3 avec une aire de pompage au niveau du
bâtiment 4,
• des exercices d'évacuation trimestriels afin de s'assurer que les employés évacuent les
bâtiments rapidement.
CHAPITRE 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection de la santé des riverains, les prescriptions générales applicables aux installations sont
renforcées. Ainsi l'article 10.1 de l'arrêté ministériel du 13/12/2019 prévoyant des mesures périodiques
effectuées par un organisme agréé une fois par an est renforcé par:
• une surveillance semestrielle des rejets atmosphériques des chaînes de peinture est mise en
place.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1. Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon:
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 44
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris a bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3.3. PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint Vit et peut y être consulté ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint Vit pendant une durée minimaled'un mois, le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire et adressé à la préfecture du Doubs ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant unedurée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.4. ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et l'Inspection des Installations Classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au Maire de Saint Vit et à la société SAS MB Peinture.
Le Préfett par délégation,lectrice de Cabinet.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint Vit et peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint Vit pendant une durée minimale
d'un mois, le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3.4. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de
('Aménagement et du Logement (DREAL) et l'inspection des Installations Classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au Maire de Saint Vit et à la société SAS MB Peinture.
Le Préfet
t par délégation,
lifte et ri ce de Cabinet
éf<
USSELLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-18-00007 - Arrêté préfectoral d'enregistrement avec des
prescriptions complémentaires pour l'établissement MB PEINTURE sur la commune de SAINT VIT. 45
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-07-17-00012
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
complémentaires à la société CEPE du Lomont
visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son
parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de
Valonne.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne. 46
E ner roe TORPRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS de l'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne — Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Se 1 7 JUIL. 2025Arrêté préfectoral n° duprescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur leMilan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de ValonneLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, R.512-69, L.511-1 etL.512-20 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration ;Vu la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiéen°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseauxsauvages sur le territoire des Etats membres ;Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'UICN (Union Internationale deConservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de2015;
PRÉFET
DU DOUBS
Liberti
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
Arrêté préfectoral n° 1 7 JUIL. 2025
prescrivant des mesures complémentaires à la société CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le
Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, R.181-45, R.512-69, L.511-1 et
L. 512-20;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiée
n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux
sauvages sur le territoire des États membres ;
Vu la directive européenne n°92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Madame VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l'UlCN (Union Internationale de
Conservation de la Nature) de 2016 et la liste rouge des oiseaux nicheurs en Bourgogne de
2015;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne. 47
Considérant la mortalité de Milan royal découverte le 10 mars 2025 au pied de I'éolienne E06 duparc éolien du Lomont Ouest existant, située en milieu forestier ;Considérant que, dans le cadre de leur demande d'autorisation de renouvellement, les parcséoliens du Lomont Ouest, exploité par la société SNC CEPE du Lomont, et du pays deMontbéliard, exploité par la société CEPE de Montbéliard, ont fait l'objet d'une étude d'impactcommune considérant notamment la présence d'enjeux relatifs à la biodiversité jugés similaires ;Considérant la mortalité de Milan royal découverte en octobre 2024 (période migration post-nuptiale) au pied de l'éolienne E01 du parc du pays de Montbéliard, exploité par la société CEPEde Montbéliard, située en milieu forestier ;Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pourlesquelles sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destructiondes oiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan royal ;Considérant que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » surla liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «Vulnérable» en Franche-Comté et « endanger » en Bourgogne sur les listes rouges de l'UICN ;Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National d'Actions quiprévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les projets éoliens afinde réduire la mortalité ;Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive "Oiseaux"2009/147/CE du 30 novembre 2009 et par l'article L.411-1 du Code de l'Environnement pour lepatrimoine naturel et notamment la mortalité par collision occasionnée par le parc éolien duLomont Ouest (éolienne E06) sur un spécimen de Milan royal ;Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'Environnement interdit la destruction desindividus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et deflore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;Considérant que les mesures actuellement prescrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 26 avril 2023 susvisé encadrant le parc éolien du Lomont Ouest existantsont insuffisantes pour garantir la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;Considérant les mesures de réduction prescrites par l'article 2.3.2. de I'arrété préfectoral du 7décembre 2023 susvisé relatif au renouvellement du parc éolien du Lomont Ouest pour limiterles risques d'impacts sur le Milan royal, notamment la mise en place d'un dispositif anti-collisionsur les éoliennes E08 et E09 projetées et implantées dans des milieux ouverts utilisésponctuellement par les Milans royaux lors des activités de chasse et au regard de la présence dedeux nids de Milan royaux situés à 600 mètres de ces deux éoliennes ;
3/11
Considérant la mortalité de Milan royal découverte le 10 mars 2025 au pied de l'éolienne E06 du
parc éolien du Lomont Ouest existant, située en milieu forestier ;
Considérant que, dans le cadre de leur demande d'autorisation de renouvellement, les parcs
éoliens du Lomont Ouest, exploité par la société SNC CEPE du Lomont, et du pays de
Montbéliard, exploité par la société CEPE de Montbéliard, ont fait l'objet d'une étude d'impact
commune considérant notamment la présence d'enjeux relatifs à la biodiversité jugés similaires ;
Considérant la mortalité de Milan royal découverte en octobre 2024 (période migration post­
nuptiale) au pied de l'éolienne E01 du parc du pays de Montbéliard, exploité par la société CEPE
de Montbéliard, située en milieu forestier ;
Considérant que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé fixe la liste des espèces d'oiseaux pour
lesquelles sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction
des oiseaux dans le milieu naturel, parmi laquelle figure le Milan royal ;
Considérant que le Milan royal est une espèce menacée de disparition, classée « vulnérable » sur
la liste rouge des oiseaux de France métropolitaine, «Vulnérable» en Franche-Comté et « en
danger » en Bourgogne sur les listes rouges de l'UlCN ;
Considérant que le Milan royal est une espèce qui bénéficie d'un Plan National d'Actions qui
prévoit dans son action 4.4 d'améliorer la prise en compte et le suivi dans les projets éoliens afin
de réduire la mortalité ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la directive "Oiseaux"
2009/147/CE du 30 novembre 2009 et par l'article L.411-1 du Code de l'Environnement pour le
patrimoine naturel et notamment la mortalité par collision occasionnée par le parc éolien du
Lomont Ouest (éolienne E06) sur un spécimen de Milan royal ;
Considérant que l'article L.411-1 du Code de l'Environnement interdit la destruction des
individus et la destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces de faune et de
flore sauvage dont les listes sont fixées par arrêté ministériel ;
Considérant que les mesures actuellement prescrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 26 avril 2023 susvisé encadrant le parc éolien du Lomont Ouest existant
sont insuffisantes pour garantir la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant les mesures de réduction prescrites par l'article 2.3.2. de l'arrêté préfectoral du 7
décembre 2023 susvisé relatif au renouvellement du parc éolien du Lomont Ouest pour limiter
les risques d'impacts sur le Milan royal, notamment la mise en place d'un dispositif anti-collision
sur les éoliennes E08 et E09 projetées et implantées dans des milieux ouverts utilisés
ponctuellement par les Milans royaux lors des activités de chasse et au regard de la présence de
deux nids de Milan royaux situés à 600 mètres de ces deux éoliennes ;
3/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne. 48
ARRETE
ARTICLE 1. - Champs d'applicationLa société CEPE du Lomont SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DULOMONT, dont le siége social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRECEDEX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définiespar le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Lomont Ouest existant et renouvelésitué sur le territoire de la commune de Valonne, à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2. - Protection de l'avifaune (parc du Lomont Ouest existantLes prescriptions figurant à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00009 du 26 avril2023 prescrivant la scission du parc du Lomont et l'exploitation du parc du Lomont Ouestexistant sur le territoire de la commune de Valonne est modifié par l'ajout des prescriptionssuivantes :Article 2.1 - Protection de l'avifauneArticle 2.1.1. - Mise en place d'un dispositif anti-collision (bridage dynamique)Le fonctionnement des éoliennes est asservi à un dispositif anticollision qui détecte en tempsréel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération desturbines) pour prévenir les collisions. Ce dispositif est installé au plus tard le 15 juillet 2025 pourle démarrage des phases de tests et de paramétrage. L'exploitant justifie de la mise en place dece dispositif et de son bon fonctionnement dans un délai de un mois à compter de soninstallation soit au plus tard le 15 août 2025.Ce dispositif anti-collision devra couvrir l'ensemble des éoliennes du parc (E06 à E10) et être misen œuvre en période de reproduction, en période d'envol et d'émancipation des jeunes et enpériode de migration post-nuptiale, soit du 1er mars au 15 novembre. Cette mesure s'appliquedu lever du soleil jusqu'au coucher.L'espèce cible du dispositif sera le Milan royal. Il est entendu que le dispositif fonctionnera pourtout autre rapace de gabarit équivalent à l'espèce cible.En cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors des conditions defonctionnement nominal d'une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions del'article 2.1.5 sont appliquées.
5/11
ARRÊTE
ARTICLE 1. - Champs d'application
La société CEPE du Lomont SNC CENTRALE ÉOLIENNE DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU
LOMONT, dont le siège social se situe 43 Boulevard des Bouvets, CS 90310, 92741 NANTERRE
CEDEX, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions définies
par le présent arrêté pour l'exploitation du parc éolien du Lomont Ouest existant et renouvelé
situé sur le territoire de la commune de Valonne, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2. - Protection de l'avifaune (parc du Lomont Ouest existant)
Les prescriptions figurant à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-26-00009 du 26 avril
2023 prescrivant la scission du parc du Lomont et l'exploitation du parc du Lomont Ouest
existant sur le territoire de la commune de Valonne est modifié par l'ajout des prescriptions
suivantes :
Article 2.1 - Protection de l'avifaune
Article 2.1.1. - Mise en place d'un dispositif anti-collision (bridage dynamique)
Le fonctionnement des éoliennes est asservi à un dispositif anticollision qui détecte en temps
réel les oiseaux en vol et régule le fonctionnement des éoliennes (arrêt ou décélération des
turbines) pour prévenir les collisions. Ce dispositif est installé au plus tard le 15 juillet 2025 pour
le démarrage des phases de tests et de paramétrage. L'exploitant justifie de la mise en place de
ce dispositif et de son bon fonctionnement dans un délai de un mois à compter de son
installation soit au plus tard le 15 août 2025.
Ce dispositif anti-collision devra couvrir l'ensemble des éoliennes du parc (E06 à E10) et être mis
en œuvre en période de reproduction, en période d'envol et d'émancipation des jeunes et en
période de migration post-nuptiale, soit du 1er mars au 15 novembre. Cette mesure s'applique
du lever du soleil jusqu'au coucher.
L'espèce cible du dispositif sera le Milan royal. Il est entendu que le dispositif fonctionnera pour
tout autre rapace de gabarit équivalent à l'espèce cible.
En cas de défaillance, d'indisponibilité, ou de fonctionnement en dehors des conditions de
fonctionnement nominal d'une des composantes du dispositif anti-collision, les prescriptions de
l'article 2.1.5 sont appliquées.
5/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne. 49
mise en service et les consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage defonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitantdispose d'un délai de 72 heures ouvrées à compter de l'apparition de la panne pour en détecterla cause. Passé ce délai, l'exploitant met en œuvre un arrêt machine diurne sur lesaérogénérateurs impactés pour prévenir des collisions avec des individus de l'espèce cible viséeà l'article 2.1.1. L'arrêt diurne est réalisé sur la plage horaire et la période de l'année définies àl'article 2.1.1. du présent arrêté. Les périodes d'indisponibilités du dispositif sont consignéesdans le registre susmentionné.En cas de mortalité d'un individu d'une espèce cible visée à l'article 2.1.1 du présent arrêtéconstatée malgré le fonctionnement du dispositif anti-collision, l'exploitant met en œuvre unarrêt des machines diurne sur les aérogénérateurs équipés du dispositif anti-collision si l'une deces éoliennes est à l'origine de la mortalité pour prévenir des collisions avec des espècesprotégées en phase de nidification et de migration sur ces éoliennes. L'exploitant tient à ladisposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant de justifierdu respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le respect des conditions citéesci-dessus. L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et lesévolutions à apporter au système de bridage dynamique. Dans ce cas l'arrêt diurne deséoliennes ne peut être suspendu qu'après accord explicite de l'inspection soumis à la mise enplace de mesures correctives proposées par l'exploitant.Article 2.1.6 - Suivi avifauneLe suivi des impacts du parc éolien sur les oiseaux est mis en œuvre selon les prescriptions duguide méthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » danssa derniére version.Dans l'attente de l'installation du système de détection de l'avifaune, l'exploitant met en placeun suivi de mortalité renforcé dans les conditions fixées par le protocole de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres. Ce contrôle porte sur toutes les éoliennes duparc. |Ce suivi doit comprendre un passage par semaine.Après l'installation du système de détection de l'avifaune, l'efficacité des mesures d'évitement(arrêt des aérogénérateurs lors de comportements/de trajectoires à risque d'oiseaux, de rapacesnotamment) doit être confirmée par un suivi annuel renforcé de la mortalité (jusqu'àdémantèlement du parc existant) dans les conditions fixées par le protocole de suivienvironnemental des parcs éoliens terrestres.
7/11
mise en service et les consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage de
fonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant
dispose d'un délai de 72 heures ouvrées à compter de l'apparition de la panne pour en détecter
la cause. Passé ce délai, l'exploitant met en oeuvre un arrêt machine diurne sur les
aérogénérateurs impactés pour prévenir des collisions avec des individus de l'espèce cible visée
à l'article 2.1.1. L'arrêt diurne est réalisé sur la plage horaire et la période de l'année définies à
l'article 2.1.1. du présent arrêté. Les périodes d'indisponibilités du dispositif sont consignées
dans le registre susmentionné.
En cas de mortalité d'un individu d'une espèce cible visée à l'article 2.1.1 du présent arrêté
constatée malgré le fonctionnement du dispositif anti-collision, l'exploitant met en œuvre un
arrêt des machines diurne sur les aérogénérateurs équipés du dispositif anti-collision si l'une de
ces éoliennes est à l'origine de la mortalité pour prévenir des collisions avec des espèces
protégées en phase de nidification et de migration sur ces éoliennes. L'exploitant tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements permettant de justifier
du respect de la mise en place de cet arrêt machine diurne dans le respect des conditions citées
ci-dessus. L'exploitant détermine les causes de cet impact, les défaillances du système et les
évolutions à apporter au système de bridage dynamique. Dans ce cas l'arrêt diurne des
éoliennes ne peut être suspendu qu'après accord explicite de l'inspection soumis à la mise en
place de mesures correctives proposées par l'exploitant.
Article 2.1.6 - Suivi avifaune
Le suivi des impacts du parc éolien sur les oiseaux est mis en œuvre selon les prescriptions du
guide méthodologique « protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » dans
sa dernière version.
Dans l'attente de l'installation du système de détection de l'avifaune, l'exploitant met en place
un suivi de mortalité renforcé dans les conditions fixées par le protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres. Ce contrôle porte sur toutes les éoliennes du
parc.
Ce suivi doit comprendre un passage par semaine.
Après l'installation du système de détection de l'avifaune, l'efficacité des mesures d'évitement
(arrêt des aérogénérateurs lors de comportements/de trajectoires à risque d'oiseaux, de rapaces
notamment) doit être confirmée par un suivi annuel renforcé de la mortalité (jusqu'à
démantèlement du parc existant) dans les conditions fixées par le protocole de suivi
environnemental des parcs éoliens terrestres.
7/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne. 50
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrementspermettant de justifier du respect de la mise en place de ce dispositif dans le respect desconditions citées ci-dessus.Article 3.1.2 - Vérification de l'efficacité du dispositif anti-collisionL'efficacité du dispositif anticollision est vérifiée par des tests de fonctionnement préalables à lamise en service de l'ensemble des éoliennes (E06 à £10) selon un protocole élaboré enconcertation avec l'inspection des installations classées, le turbinier, le fournisseur du dispositifet l'exploitant.Un rapport de fonctionnement sera transmis à l'inspection des installations classées à la fin dechaque année faisant l'objet d'un suivi environnemental incluant : les résultats du bridagedynamique et le rapport de suivi de l'avifaune sur la période de nidification et de reproductiontel que défini dans l'article 2.8.3 de l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-07-00008.Article 3.1.3 - Validation du dispositif anti-collisionLes résultats des tests de fonctionnement (tels que mentionnés dans l'article 3.1.2.) permettantde valider l'efficacité du dispositif anticollision en amont de la mise en service des éolienneséquipées, sont transmis au préfet, accompagnée de toutes les pièces justificatives, pour unedemande de validation du dispositif anticollision.Article 3.1.4 - Mortalité d'un Milan Royal (espèce cible)En cas de constat de mortalité d'une espèce cible visée à l'article 3.1.1, pendant ou hors suivienvironnemental, sans délai :*__ l'exploitant met en place les prescriptions de l'article 3.1.5 (bridage diurne des machines),* lexploitant informe l'inspection des installations classéesArticle 3.1.5 - Arrêts machine diurneL'exploitant met en œuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toutedéfaillance du dispositif anti-collision. If met en œuvre les activités d'entretien et demaintenance préconisées par le fournisseur du système et les consignes déterminées lors de lamise en service et les consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage defonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant
9/11
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
permettant de justifier du respect de la mise en place de ce dispositif dans le respect des
conditions citées ci-dessus.
Article 3.1.2 - Vérification de l'efficacité du dispositif anti-collision
L'efficacité du dispositif anticollision est vérifiée par des tests de fonctionnement préalables à la
mise en service de l'ensemble des éoliennes (E06 à E10) selon un protocole élaboré en
concertation avec l'inspection des installations classées, le turbinier, le fournisseur du dispositif
et l'exploitant.
Un rapport de fonctionnement sera transmis à l'inspection des installations classées à la fin de
chaque année faisant l'objet d'un suivi environnemental incluant : les résultats du bridage
dynamique et le rapport de suivi de l'avifaune sur la période de nidification et de reproduction
tel que défini dans l'article 2.8.3 de l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-07-00008.
Article 3.1.3 - Validation du dispositif anti-collision
Les résultats des tests de fonctionnement (tels que mentionnés dans l'article 3.1.2.) permettant
de valider l'efficacité du dispositif anticollision en amont de la mise en service des éoliennes
équipées, sont transmis au préfet, accompagnée de toutes les pièces justificatives, pour une
demande de validation du dispositif anticollision.
Article 3.1.4 - Mortalité d'un Milan Royal (espèce cible)
En cas de constat de mortalité d'une espèce cible visée à l'article 3.1.1, pendant ou hors suivi
environnemental, sans délai :
• l'exploitant met en place les prescriptions de l'article 3.1.5 (bridage diurne des machines),
• l'exploitant informe l'inspection des installations classées
O
Article 3.1.5 - Arrêts machine diurne
L'exploitant met en oeuvre l'organisation et les alertes lui permettant d'être informé de toute
défaillance du dispositif anti-collision. Il met en œuvre les activités d'entretien et de
maintenance préconisées par le fournisseur du système et les consignes déterminées lors de la
mise en service et les consigne dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
En cas de défaillance, d'indisponibilité ou de fonctionnement en dehors de la plage de
fonctionnement nominale d'une des composantes du dispositif anti-collision, l'exploitant
9/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne. 51
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).ARTICLE 5 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département ou il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SNC CEPE du Lomont dont le siège social est situé 100Esplanade du Général de Gaulle, 92932 PARIS |ARTICLE 9 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la sociétéSNC CEPE DU LOMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire dela commune de VALONNE. Le Préfet,
11/11
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
ARTICLE 5 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SNC CEPE du Lomont dont le siège social est situé 100
Esplanade du Général de Gaulle, 92932 PARIS
ARTICLE 9 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
/'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
SNC CEPE DU LOMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de
la commune de VALONNE.
Le Préfet,
rROUSSELLE
et par délégation,
directrice de CabinetLa
11/11
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-07-17-00012 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures complémentaires à la société
CEPE du Lomont visant à réduire l'impact sur le Milan Royal de son parc éolien du Lomont Ouest sur la commune de Valonne. 52
Préfecture du Doubs
25-2025-07-22-00006
250722 Arc-Et-Senans- arrêté derogation L 142-4
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-22-00006 - 250722 Arc-Et-Senans- arrêté derogation L 142-4 53
= Di ion dé |PRÉFET irection | epartementa eDU DOUBS des territoires du Doubs
Fraternité
Arrété n°portant autorisation de dérogation à l'article L142-4 du Code de l'UrbanismeLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L142-4 et suivants ;Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire Générale de la Préfecturedu Doubs, Madame Nathalie VALLEIX ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la délibération du conseil municipal d'Arc-Et-Senans du 28 mars 2025 arrétant le projet de planlocal d'urbanisme ;Vu la demande de dérogation à l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicitée par la communede d'Arc-Et-Senans le 12 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable avec réserve de la communauté de communes Loue-Lison, établissementporteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Loue-Lison du 11 juillet 2025;Considérant qu'en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme, le préfet peut, après avisde la CDPENAF et de l'établissement public chargé de l'élaboration du SCoT, donner son accordpour déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à une commune d'ouvrir àl'urbanisation des secteurs non constructibles ;Considérant que la commune sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limitée en vued'ouvrir à l'urbanisation 5 secteurs :- la zone d'activités du « Deffois 2 » classée en AU1-Y- le secteur « A la Levée » classée en AU1-1- le secteur « Champs du Puits » classé en AU1-St- le projet de caserne de pompiers classé en AU1-E- le secteur à vocation touristique (restauration et hôtellerie situé devant la saline) classé en AU1-TConsidérant que l'urbanisation de ces 5 secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels,agricoles et forestiers, ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-22-00006 - 250722 Arc-Et-Senans- arrêté derogation L 142-4 54
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune d'Arc-Et-Senans au titre de l'article L142-5du Code de l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1°: La commune d'Arc-Et-Senans est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les secteurs suivants :- la zone d'activités du « Deffois 2 » classée en AU1-Y ;- le secteur « A la Levée » classée en AU1-1 ;- le secteur « Champs du Puits » classé en AU1-St ;- le projet de caserne de pompiers classé en AUT-E ;- le secteur à vocation touristique (restauration et hôtellerie situé devant la saline) classé en AU1-T.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental desterritoires, le maire de la commune d''Arc-Et-Senans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.2 2 JUL, 2925Besançon, leLe préfe—
ir BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-22-00006 - 250722 Arc-Et-Senans- arrêté derogation L 142-4 55
Préfecture du Doubs
25-2025-07-22-00003
AP modificatif à l'arrêté de dérogation
n°25-2025-05-05-00001 - Forage
Mazerolles-le-Salin - 45-8 AVANT MONTS - du 30
mai au 15 octobre 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-22-00003 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation n°25-2025-05-05-00001 - Forage
Mazerolles-le-Salin - 45-8 AVANT MONTS - du 30 mai au 15 octobre 2025 56
| Direction de la coordination interministériellePREFET et d llectivité a,DU DOUBS es collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 2 2 JUIL. 2025Portant modification de l'arrêté n° 25-2025-05-05-00001portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementationdes bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 aR1334-37,Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, enqualité de sous-préféte, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruitsde voisinage dans le département du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-05-05-00001 du 5 mai 2025 portant dérogation aux dispositions del'arrêté n° 2005-1904-01841 ; .Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la société 45-8AVANT-MONTS le 22 avril 2025 ;Considérant la demande de modification de l'arrêté n° 25-2025-05-05-00001 du 5 mai 2025présentée par la société 45-8 AVANT-MONTS en date du 22 juillet 2025 ;Considérant que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter lesémergences sonores sont satisfaisantes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANÇON Cedexwww.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-22-00003 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation n°25-2025-05-05-00001 - Forage
Mazerolles-le-Salin - 45-8 AVANT MONTS - du 30 mai au 15 octobre 2025 57
Direction de la coordination interministérielleet des collectivités territoriales
- ARRETE -
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 25-2025-05-05-00001 est modifié comme suitDans le cadre du Permis Exclusif de Recherche (PER) « Avant-Monts franc-comtois » visant aévaluer le potentiel en hélium dans le Doubs, 45-8 AVANT-MONTS est autorisé, pardérogation a l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux deforages au lieu-dit La Vèze (Chemin d'exploitation n°19) 25170 Mazerolles-le-Salin ; Parcellecadastrale : n° 0079, feuille 1, section ZC :- du vendredi 30 mai 2025 au mercredi 15 octobre 2025 inclus, en continu (24h/24 et 7j/7).Article 2: Le présent arrété restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu destravaux et dans la mairie de Mazerolles-le-Salin.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprèsdu Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vautrejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deBesançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, la société 45-8 AVANT-MONTS, lemaire de Mazerolles-le-Salin, le directeur inter-départemental de la Police Nationale et lecommandant de la brigade d'Ecole-Valentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Le Préfet,Par délégation,La Secrétaire Générale absente,La Directrice-de Cabinet,
Jennifer ROUSSELE
Préfecture du Doubs8 bis, rue Charles Nodier25 035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-22-00003 - AP modificatif à l'arrêté de dérogation n°25-2025-05-05-00001 - Forage
Mazerolles-le-Salin - 45-8 AVANT MONTS - du 30 mai au 15 octobre 2025 58
Préfecture du Doubs
25-2025-07-23-00002
AP montgolfiere Corcelle Mieslot 2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-23-00002 - AP montgolfiere Corcelle Mieslot 2025 59
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
AP n° RAA
portant autorisation de création de deux plateformes aérostatiques permanentes
pour aérostat non dirigeable sur la commune de CORCELLE-MIESLOT
VU les articles R.6212-4 et R.6212-19 du Code des Transports
VU l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU le règlement d'éxécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011,
ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n°
1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 5 juin 2025 par Monsieur Max THOMAS gérant de la société
MONTGOLFIERES 70 sise 11 allée de la Cote Vinée 70000 ECHENOZ LA MELINE en vue de
créer deux plateformes permanentes pour aérostat non dirigeable ;
VU l'autorisation accordée en date du 2 juin 2025 par Madame la Maire de Corcelle-Mieslot ;
VU l'avis du 10 juillet 2025 du commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux
frontières à METZ ;
VU l'avis du 17 juin 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
emmanuel.perret@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-23-00002 - AP montgolfiere Corcelle Mieslot 2025 60
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 1 er : Monsieur Max THOMAS gérant de la société MONTGOLFIERES 70 sise 11 allée de
la cote vinée 70000 ECHENOZ LA MELINE est autorisé à créer deux plateformes aérostatiques
permanentes pour aérostat non dirigeable sur une parcelle située sur la commune de Corcelle-
Mieslot section ZC n° 6 et n° 80 .
ARTICLE 2 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières
devront être strictement respectées :
Les plateformes aérostatique permanentes se trouvent à proximité de parties boisées et
d'habitations, l'envol de montgolfières devra s'effectuer dans des conditions, et selon les
vents, de façon à respecter la distance réglementaire requise entre l'enveloppe de l'aéronef
et les arbres.
L'aire d'envol étant située à proximité des lieux susceptibles d'attirer du public (route), il
appartiendra au responsable de la plate-forme de prendre toutes dispositions pour
empêcher l'accès de personnes non autorisées sur l'aire de mise en œuvre et d'envol des
montgolfières.
La proximité du Réseau Très Basse Altitude de la défense (la R 45 S 7 étant à environ 2
kilomètres du lieu de décollage) nécessite de se conformer à toutes les règles aéronautiques
le concernant.
ARTICLE 3 : les prescriptions suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile de-
vront être strictement respectées :
Les plateformes seront exploitées sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord : il leur appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéris-
tiques, l'utilisation et l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et ses
dimensions). Il appartient également aux pilotes commandants de bord d'établir et de
prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, ainsi que pour les biens et pour les per-
sonnes au sol, notamment compte tenue de la proximité de ces deux plateformes.
Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens
qui pourraient être concernés par les vols et de veiller à ce que l'exploitation reste compa-
tible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après la création de la
plateforme.
A noter en particulier :
- Les plateformes se situent proches de la R 45 S7, dont le contournement est obligatoire dès
lors qu'elle est activée.
- Les plateformes se situent proches des zones R158A et R158B. La pénétration dans ces es-
paces lorsqu'ils sont activés ne peut se faire qu'avec une autorisation de RAKI RADAR ou
CDC.
- Les plateformes se situent à proximité de l'approche RNP de l'aérodrome de Besançon la
Vèze : une veille visuelle attentive de la présence d'un trafic IFR est recommandée.
- Les plateformes sont dans la zone FR800743 qui pour l'heure n'impose pas de limitation de
survol.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-23-00002 - AP montgolfiere Corcelle Mieslot 2025 61
Signé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce ser -
vice, au CIC CRA PAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonction -
naire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs.
ARTICLE 9 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est, le commissaire divisionnaire, le directeur zonal de la police aux frontières à
Metz, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à:
 Madame la Maire de Corcelle-Mieslot
 Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
 Monsieur Max THOMAS gérant de la société MONTGOLFIERES 70 sise 11 allée de la
cote vinée 70000 ECHENOZ LA MELINE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-23-00002 - AP montgolfiere Corcelle Mieslot 2025 62
Préfecture du Doubs
25-2025-07-17-00011
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétences des
aides à la pierre 2024-2029 pour le Département
du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 63
E 3PRÉFET ») Le U SDU DOUBS le DepartementLibertéEgalitéFraternitéAvenant de fin de gestion pour l'année 2024à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2024-2029passée entre l'Etat et le Département du DoubsLe présent avenant est établi entreLe Département du Doubs, représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente duDépartement,etL'État, représenté par Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX SecrétaireGénérale de la Préfecture du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNathalie VALLEIX Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L. 302-5et suivants,Vu le décret n°2016-901 du 1% juillet 2016 portant création du Fond National des Aides a laPierre (FNAP),Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 pour la gestion des aides a la pierre endate du 13 mai 2024,Vu l'avenant n° 2024-01 portant sur les perspectives de réalisation en matière de rénovationénergétique de logements locatifs sociaux en date du 23 juillet 2024,Vu le gel et la reprise de crédits destinés à la rénovation énergétique du parc social intervenus a |' été2024 sur le programme 135,Vu la réalisation de la programmation pour l'année 2024 par le délégataire.
Il a été convenu ce qui suit : 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 64
A- OBJET DE L'AVENANTLe présent avenant arrête pour le parc public, les objectifs quantitatifs et l'enveloppe financièreallouée au Département du Doubs au titre de l'année 2024, pour le développement et l'améliorationde l'offre de logements locatifs sociaux, dans le cadre de la convention susvisée de délégation decompétence des aides à la pierre.
B - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS RÉALISES EN 2024Les objectifs réalisés en 2024 sont les suivants : ©a) la réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acquisition en vente enl'état futur d'achévement de 42 logements à loyer modéré PLUS-PLAI répartis comme suit :> 17 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)dont 8 PLAI en recyclage foncier et immobilier> 25 logements PLUS (prêt locatif à usage social)dont 12 PLUS en recyclage foncier et immobilier
b) la réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acquisition en vente enl'état futur d'achèvement de 55 logements à loyer modéré PLS (prêt locatif social).
c) le développement de l'accession sociale à la propriété :> 0 logement PSLA (prêt social de location-accession)
d) aucune démolition de logements locatifs sociaux n'a fait l'objet d'un financement sur l'année2024. |
e) la rénovation énergétique de 0 logement locatif social.
2/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 65
C —MODALITES FINANCIÈRES POUR 2024Pour 2024, l'enveloppe définitive des droits à engagements pour la réalisation des objectifsmentionnés au B du présent avenant s'élève à 221 600 € répartie comme suit :> 54 000 € pour le financement des logements PLAI en zone 5(9 logements subventionnés a hauteur de 6 000 €),> 56 000 € pour le financement des logements PLAI en zone 4(8 logements subventionnés a hauteur de 7 000 €),> 21 600 € de bonification pour les logements PLAI en acquisition-amélioration(8 logements bénéficiant d'un bonus de 2 700 €),> 12 000 € de bonification pour les logements PLUS en acquisition-amélioration(12 logements bénéficiant d'un bonus de 1 000 €),> 14 000 € de bonification fonciére pour les logements PLAI en zone frontaliére(14 logements bénéficiant d'un bonus de 1 000 €)> 64 000 € de dotation au titre de l'enveloppe « Métropoles et zones tendues du FNAP »
La totalité des crédits en autorisation d'engagement (AE) 2024 a été engagée par le délégataire. IIn'existe pas au 31 décembre 2024 de reliquat d'AE disponible.
Fait en 2 exemplaires,1 7 JUIL. 2025A Besançon, le
Le Préfet du Dox La Présidente duf li
mai BASTILL Christine BC UQUIN
Jépartementfy
—Rémi BASTILLE f/cl
3/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 66
ANNEXES
1 — Objectifs de réalisation de la convention — Parc public et privé — Tableau de bord
1bis — Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)
1ter — Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire
4/7
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 67
L/S
paud3SLT TES 3 000 065 + 2 000 058 3 000 058 3 000 058 (> 000 058 Booooïs § | aszt tee 3 000 08€ 24ed 9] inod o1je,e89]9p suaWeSeBue e syoup e1016010 6 D SYOJp 100.1](NHNAN 5104) Add 1u0G|NYNAN IOP)GvOHNd juop|140]apiA ap 4802 UO Ky)3 EGE 99E S > Ler £82 By 3 S6T2bLE 3 S6T r£ 8 SET ZL 8 3561 2rL8 DS6TzSbe |3666 99€ S 2 IS 99€ S HVNY Sjuawededue e Syoup jej01saie)211d01do spl
¥e Lie Och oes Oct ocr OZT ve i syeoIpuAs xne Saple,p 21PE2 aj suep sayesy Zo] JUG9 (433 E14 Sz Sz SZ St 9 L sane|leq sa11e21doid yuo98 2444 007 007 007 007 007 98 £ET syuedns20 saujeypjidosd quog)9It (4433 SE Sve Sve SE SbE 9TT zoz anbypa sup uopenouyy sqjuawus 30] sap 1210]vz Tv og 08 08 08 08 74 79 sajeudoido sasne juod]o 007 ov ov ov Ov Ov 0 sales sa21do1do juoql]0 aynouyip ua saye1do:dos ju0q]a z99 ozt ot ot zt ozt ve z9 soaeypidosdo>,9 TEL st st 4 Cr Sz 9 L Sinogieq soxep1doid ap syuauiago}gtr ST9T 00€ 00€ 00€ 00€ osz EU Sot Buuosiad e| ap ajWouoyne,| nod apie yuop|€8 ÉETT 00z 00z 007 00 007 €8 £ET anbpo8iaus ays esasd e| 21003 ayn] ap xneAed} JUOp|£ TE 9 9 9 9 9 € tT sapesZap sas} no SauBIpu| sjuawaso| }Uop|tot 6LL2 90S 90S 90S 90S 9Sb [Aer 667 squednsz0 sanez9iidoid op syuaweso}sosijeou SNARAg spsyeay snABid sesijeou SNABIg S9s}jeay SMADId ÉRIC SARI sasyeay SNAid spsijeay SNABId EALCEELC ES> 506 856 3.000082 € 3.000 065 L 3 000 06s 3 000 06s 3 000 065 3 3 000 065 3 £06 856 3 000 084 DRASS SAR INR AURAS R SLICKons 3 000 00 9 3 009 122 01e 1e13 juowoBeduo e Soap [27010 09 oO 0 uopljou30 004 0 dE uoue}lliqeuay° 09 ot ot ot ot or 0 or (visa) #1»udoud ei e uoss225yEDICIT-EITTIESTITENTENTTEE To |
ss £ET St St ST St St ss 8S Sdwy Lev SL St SL SL SL ww zz IV1d-SN1d 12101)SZ SIE os os os os os Sz s9 ER)at Z8T ÉA Sz rd st SZ at LS Widonsnd Dud!
seaQueys daquey> 1squeus daqueys 12queus daguey> |: daguey>ua su spoueuy ua sau spoueuy ua si spoueuy ua su sgoueuy ua sw sgoueuy EM sgoueuy ua sw sgoueuysas|epy snA9d Sasijeay SNA3id sasijeay SNABId sasijeay SNABd sasijeay SNAQd sasijeay SNARId sesijeay SNAZIdTWLOL 6207 8207 a4 9207 Szoz vzozp10q op neoJqu], — aatid osed jo orjqnd sored 'uonusauos Be] sp uonesifes1 op Sjn99/qO : [ axouuy
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 68
L/9
3 6p'0T0 09€ 3 6r°07Z0 09€ 30 La |991919X9,] OP SIO] SIMOTIQUE SJUES9[9p[810] JUBJUOIN omyeu ado) - | 9SI9A JUBJUOIN | 49 sep syenbrjay SOUSIUPII()(Gey, 1ed s?s104 spuoy) SALLAOAYNH99 NP I-T-1Z€ T T-S-TOC'T 'T-S-10€ T '€-L0¢E'T So sop uonvoyddeU2 HZOZ/SO/ET I Juow9}18d9 I] IBA onpouos 99U9}9d MIND ap UOTESaI9p op WOlZUdAU0)Guensrurupe ojduroo ne oxouur je no) oseyeS9[9p np uoyisodsip e] 8 stUI juowored ap sypars sop UOTJESITQN,] op npusl AUOT — SIQJ sxouuy
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 69
L/Laleluaaul,p suonejsaid Ja sapnjs & apod 'adesn,p JUaWAaTUeY Ja UOINJOWAP € BPOD =e'Sd1IAJas ap ayyjenb ja uoepW!qeyss Zapod~—s e'Q1QIDUOJ BBIEYIING JO UO! EJO||aWe-UO!JSINDIe 'UOIJONIISUOD T 2POD €: (vOOZ 21qW898p EZ NP HNI/IN EZ-v00Z .U 8118n2119 — T axauue '12) suoMesado sap UO!ZEDIJ1POD (2)alJB/UQZU!_P a SAPNI9,p SUO!}e}SaJd sa] siIdwod À (q)(LSW) Juawayedag xne ajqeaijdde ainjejauawiou ej suep yanno (e)3 LE8 26 3 CLO VE 3 CLO VE 183013 000 9ET 3 000 9ET (aeuuonda3x3 'Aqns) 1a1p1equodg L VIIO3N3 008 08C 3 008 082 Jalpie]uod as L VON3 008 62 3 008 62 auinon 6T L VIOAN3 009 ST 3 009 ST (ouoda1 juew918e — qeyai) pieyoudweg TT Z ST LVLISVH3007 8 3007 8 ayuno| € L SC LVLIGVH3 009 ST 3 009 ST (o1oda1 juawa18e — qeuai) pieyouiduweg A Z SZ LVLISVH3 009 ST 3 009 ST (a10oda1 jusw918e — qeyas) pseyriudweg as A ST LVLIGVH3 009 €€ 3 009 €€ sioyJeu? 8 L S@ LVLIGVH3 009 82 3 009 82 (jUaWaIZe siou -"qeyas) JaljuejUog 72 Z VIIOAN3 000 Lv 3 000 Lv (€ZOZ JUaWgIBe — |dwod 'Aqns) nesIoN Lv L VON3040 SE 30/0 SE (IND JUaWaIZe - 91ouIu [ÿ714) uoSuesag G Z SC LVLISVH3 0vz C8 3 Ovz 78 (TZO0Z JUawWaIZe — |dwod 'aqns) ayjnoyy vl L GC LVLISVH3 008 Z 3 008 Z (Queue siou -'qeuai) 1a11ejuoq 9 Z VIOAN3 00S 6T 3 00S 6T Quewsl8e so -'qeyad) Jaiqelay\y ST Z VIOAN30 3 C6E 8Z 3 C6E 8Z 3 C6E 87 (WD JUeWa Je - 3Jouiu IW1d) uo5uesag v L W99'390713 908 ST 3 908 ST (Wg9 1uew9/8e - 91ouIu 1ÿ14) uoSuesog Cc L W949'190713 €06 Z 3 €06 Z (Wg9 juewauBe - a1oulWwu |ÿ71d) UOSUeSag T L Wd9°39013 CTL CC 3089S 3089S 3 C6E 8C (Wd JUaWa Ze - auoulW IW1d) uoduesag Ÿ L W99'390713 008 ZZ 3 008 ZZ (€ZO0Z JUaWaIZe) ayoieyy 9S Z vH3ql17 (Z) sinouaiue —- Le) oked Sonu DD op scojorexe | (germe sonuenane a SUnLULUOD) emai; sonsiedo 1] (a)8S8}Ss8y |Sesuedeq| sesuedeq sosuedec eyo 9p 1810] JUBUOW Por; OP UOHES EE" 8p 21IQUON ap DINEN SElOUQUEEsoidoid sapre sos ins o11eye39]9p 9] sed soso juswored op s}ip9io sap uoNestfN | op npuas duo — Ja} oxouuy
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 70
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00011 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 71
Préfecture du Doubs
25-2025-07-17-00010
Avenant pour l'année 2025 à la convention de
délégation de compétences des aides à la pierre
2024-2029 pour le Département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 72
)oubs PREFETLibertéle Departement ÉgalitéFraternité
Avenant n°2025-01Avenant pour l'année 2025 à la conventionde délégation de compétences des aides à la pierre 2024 - 2029passée entre l'Etat et le Département du Doubs
Le présent avenant est établi entre
Le Département du Doubs, représenté par Madame Christine BOUQUIN, Présidente duDépartement,etL'État, représenté par Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs, |Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIXSecrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 etL.302-5 et suivants,Vu le décret n°2016-901 du 1° juillet 2016 portant création du Fond National des Aides àla Pierre (FNAP),Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 pour la gestion des aides a lapierre en date du 13 mai 2024 conclue entre le Département du Doubs et l'État et sesavenants,Vu la consultation écrite du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) endate du 22 avril 2025 sur la répartition des objectifs et des crédits,Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 18 mars 2024 autorisant la Présidentedu Département du Doubs à signer les avenants à la convention de délégation entre leDépartement et l'État 2024-2029.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 73
Il a été convenu ce qui suit :A — OBJET DE LAVENANTLe présent avenant a pour objet de définir pour l'année 2025, les obligations réciproques dechacune des parties, concernant les modifications apportées à la délégation de compétenceinitiale susvisée du 13 mai 2024.Les modifications portent sur les objectifs quantitatifs prévisionnels et les modalitésfinancières relatifs au développement de logements locatifs sociaux dans le parc public. Unavenant distinct est rédigé pour ce qui concerne la gestion des aides à l'habitat privé. |
B — PRINCIPES DE PROGRAMMATION 2025Les objectifs et la dotation 2025 des aides à la pierre de la région Bourgogne-Franche-Comtéont fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration du Fonds National des Aides àla Pierre (FNAP) réuni le 12 décembre 2024.La production de logements sociaux pour l'année 2025 est orientée en priorité :e vers la satisfaction des obligations des communes soumises aux obligations derattrapage découlant de l'article 55 de la loi SRU renforcé par la loi du 18 janvier2013, afin de mettre en place la mixité sociale en tout point du territoire, mixité quiconstitue une des priorités du gouvernement ;e vers une limitation voire une interdiction de création d'une offre nouvelle delogements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)généralement à forte proportion d'habitat social ;e vers l'offre nouvelle sur les territoires où l'accès au logement est le plus difficiledu fait d'un niveau trés élevé des loyers du parc privé et ot les indicateurs du marchéattestent de l'urgence des besoins ;e vers une offre plus importante sur des petites typologies (T1 et T2) portée par leslogements financés en PLAT et les logements à destination des jeunes et étudiants ;e vers la lutte contre l'artificialisation des sols, grâce à un bonus spécifique visant àbonifier les opérations relevant de la sobriété foncière ;e vers la lutte contre les passoires énergétiques dans le parc de logements locatifssociaux.
La production de logements dans les zones plus détendues peut être maintenue quand lesbesoins en logements conventionnés ont été identifiés, tout en veillant à ce que la productionde logements sociaux ne contribue pas à augmenter la vacance du parc public ou à dégrader lemarché privé.Le financement des PALULOS communales, principalement situées en zone 5, n'est possiblequ'à la condition qu'elles soient prioritairement situées dans des centres-bourgs bénéficiant deservices de première nécessité et que ce soit un bailleur social qui gère le logement.Il est rappelé que la production de logements locatifs sociaux doit répondre à la réalité desbesoins sur les territoires et en particulier sur la typologie des logements financés et sur laprise en compte des difficultés à se loger des publics spécifiques (jeunes, âgés et/ouhandicapés). La programmation infra-régionale des objectifs et des crédits doit tenir comptedes objectifs des différents plans et programmes du gouvernement, d'une part le plan
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 74
logement d'abord 2, ainsi que les objectifs de revitalisation des villes moyennes en proie à undéficit d'attractivité (Action Coeur de Ville, Opérations de Revitalisation de Territoires).Le financement des démolitions introduit en 2018 est reconduit pour l'année 2025, avec lesmêmes modalités de financement et d'utilisation de l'enveloppe (financement de démolitionsexclusivement en zones détendues B2 et C et en dehors de toutes opérations localisées sur despérimétres PNRU et NPNRU, dans le respect de la circulaire 2001-77 du 15 novembre 2001sur le financement des démolitions de logements locatifs sociaux).Comme en 2024, une attention particuliére est portée aux opérations sobres en foncier afin detraduire en programmation l'objectif du Zéro Artificialisation Nette. Une enveloppespécifique intitulée « recyclage foncier et immobilier » est dédiée à ces opérations. Ce bonuss'applique aux PLAI et PLUS pour les opérations répondant aux définitions suivantes :- Opérations d'acquisition-amélioration- Opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant ;- Opérations sur des friches, en particulier lorsque les contraintes de dépollution dessols induisent un surcoût important ;- Opérations de démolition reconstruction (hors opération ANRU), dès lors que ladémolition est inévitable ;- Opérations intégrant une part de renaturation de fonciers artificialisés- Construction en dents creuses (cf annexe 5 pour définition des caractéristiquesd'une dent creuse au titre du financement LLS).Ce bonus « recyclage foncier et immobilier » n'est pas cumulable avec le forfait démolition,destiné aux démolitions « sèches » (sans reconstruction).Cette année, une nouvelle enveloppe expérimentale a été créée pour « la transformation debureaux en logements » afin de soutenir les opérations de reconversion les plus difficiles àéquilibrer dans les territoires les plus tendus.Enfin, les crédits destinés à la rénovation énergétique du parc social gelés à l'été 2024 ont étéréattribués au titre de la dotation 2025.
C - LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PRÉVISIONNELS POUR 2025C.1 : Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements à loyermodéréLes objectifs prévisionnels pour l'année 2025, validés lors de la consultation écrite du CRHHdu 22 avril 2025 sont les suivants :La réalisation par construction neuve, par acquisition-amélioration ou acquisition en vente enl'état futur d'achèvement d'un objectif global de 85 logements locatifs sociaux répartiscomme suit :> 19 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration)dont 5 PLAI en recyclage foncier et immobilier et 1 logement PLAI « adapté »(prêt locatif aidé d'intégration — logements très sociaux)
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 75
> 36 logements PLUS (prêt locatif à usage social)dont 6 PLUS en recyclage foncier et immobilier> 20 logements PLS (prêt locatif social — prioritairement situés en zone 4)> 10 logements PSL-A (prêt social de location-accession)Aucune démolition n'a été programmée pour l'année 2025.La rénovation énergétique de logements locatifs sociaux> 59 logements en rénovation énergétiqueIl est signalé que les objectifs fixés en PLAI et en PLUS constituent une priorité pour cequi est de la mobilisation des moyens délégués par |' Etat.Le montant forfaitaire de subvention PLAI dépend de la zone dans laquelle se trouve lacommune d'implantation du projet,e Communes zone 4: (liste jointe en annexe 4)_ = Montant forfaitaire de subvention de 7 000 € par logement< Communes zone 5: (liste jointe en annexe 4)= Montant forfaitaire de subvention de 6 000 € par logementPar ailleurs, une bonification du financement PLAi est fixée à 1 000 € pour les logementssitués dans les communes situées dans une zone frontalière de 10 km. La liste de cescommunes est jointe en annexe 4.Considérant que l'objet premier du logement social est de favoriser l'accès au logement desménages à faibles ressources, une différenciation de la bonification pour les opérationsn'entrainant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers estopérée par type de produit à raison de : 3 200 € par PLAI et 1 000 € par PLUS.La dotation pour les PLAI adaptés résulte de l'application du montant de subvention prévupar le cadre national de développement de l'offre des logements très sociaux. Ce cadre aconnu une simplification des paliers d'intervention et une bonification des forfaits setraduisant par les deux montants suivants :+ 6 560 € par PLAI adapté en logement foyer (pension de famille ou résidence sociale),¢ 20 000 € par PLAIT adapté en logement ordinaire. |Cette dotation vient s'ajouter au socle de dotation PLAI classique pour les opérationséligibles.Au 30 juin 2025, environ 50 % des dossiers PLUS et PLAI devront être financés afin depouvoir bénéficier des éventuels ajustements-redéploiements de programmation au secondsemestre.Enfin, afin de faciliter l'instruction des dossiers de financement, la date limite de dépôt desdossiers complets est fixée au 15 septembre 2025.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 76
C.2 : La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogements a loyers maitrisésLes objectifs de l'Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés etla production d'une offre en logements à loyers maitrisés pour 2025 sont les suivants :- 267 logements de propriétaires occupants dont 2 logements indignes ou trèsdégradés, 100 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 165 logementspour l'autonomie de la personne ;- 5 logements de propriétaires bailleurs ;- 38 logements ou lots traités dans le cadre d'aide aux syndicats de copropriétairesL'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de laconvention figure en annexe.
D - MODALITÉS FINANCIÈRES POUR 2025D.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire de |' EtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements pour la réalisation desobjectifs mentionnés au C du présent avenant est fixée à 164 000 € au titre du FNAP et442 500 € au titre du FREPS.Ces contributions sont décomposées de la manière suivante :+ 164 000 € pour création de logements très sociaux, y compris les bonifications desobriété foncière, communes carencées et résidences sociales soit le domainefonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102,* 442 500 € pour la rénovation du parc locatif social et titre du fonds FREPS soit ledomaine fonctionnel 0135-01-18 code activité 013501010106La déclinaison de ces enveloppes se décompose comme suit pour l'année :Fonds FNAP :* 122 000 € pour la création de logements très sociaux (PLAT) (Fonds 479)¢ 22 000 € de bonus recyclage foncier et immobilier (Fonds 479)- 20000 € au titre des PLAI adaptés, (Fonds 480)Fonds FREPS :+ 442 500 € au titre de la rénovation énergétique du logement social,I] n'y a pas de reliquat disponible auprès du délégataire au titre des droits à engagements de:l'année 2024,
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 77
Pour 2025, l'État allouera au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans lesconditions suivantes :° jusqu'a 80 % de la dotation prévisionnelle pour l'année auxquels est soustrait lemontant de reliquats disponibles, à la signature du présent avenant pour le fondsFNAP et le fonds FREPS ;o soit 131 200 € pour création de logements très sociaux, y compris lesbonifications de sobriété foncière, communes carencées et résidences sociales soitle domaine fonctionnel 0135-01-17 code activité 013501010102,© soit 354 000 € pour la rénovation du parc locatif social et titre du fonds FREPSsoit le domaine fonctionnel 0135-01-18 code activité 013501010106+ le solde des droits à engagement de l'année sera notifié au plus tard le 10 novembre enfonction de l'état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l'année,et ce, dans la limite des droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestionarrêtera l'enveloppe définitive des droits a engagement allouée pour l'année audélégataire.D.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du codede la construction et de l'habitation (CCH) et modifiée par avenant dit « Avenant juridique »en date du 5 juin 2025, définit les modalités de financement et les conditions de gestion parl'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées a |' habitat privé.Pour 2025, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l'État dans laRégion en application de l'article L301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits àengagement est de 5 915 266 €.L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2025 est fixée à 6 521 766 € soit606 500 € pour le parc public et 5 915 266 € pour le parc privé.
D.3: Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs de la convention s'élève à 921 000 € dont 321 000 € pour le logement locatif socialet 600 000 € pour I' habitat privé.
D.4 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementsLes crédits seront mis à disposition par l'État dans la limite des disponibilités budgétaires etconformément aux dispositions énoncées à l'article II-5 de la délégation de compétencesignée le 13 mai 2024.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 78
E — LE SYSTÈME D' INFORMATION DES AIDES A LA PIERRE (SIAP)L'Etat met a disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis a disposition par l'État et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire :Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Ils'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données,à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aurajugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délaisraisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de latransmission.Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujetsSI, a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ;- Barbara MARLET-CHAPOTET est désignée en tant que référent technique.De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises encontinu au système d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL)et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portailinternet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aideà la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.
F — AUTRES DISPOSITIONSLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquerpour l'année 2025.
G — PUBLICATIONLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du Département du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 79
Fait à Besangon, le | 7 JUIL. 2025
Spartement,
UIN
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 80
ANNEXES
1 — Objectifs de réalisation de la convention — Parc public et privé — Tableau de bord
2 — Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux
3 — Liste des communes avec équipements et offre de service
4 — Liste des communes et zonage
5 — Définition de dent creuse pour 2025 au sens de la programmation LLS pour l'octroi dubonus « recyclage foncier et immobilier »
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 81
3 SLT TEB3 000 08€ +
3 000 0583 000 058
3 000 058
3 000 058
3 000 0093SLTTES3 000 08€
gad ed 3] snodasleyedajap sjuawadedua e S}101p jejOLxnouonousawwopsboid juawabobua D syoip 0101
ee 99ES74
LAPS PR NO ee ed ©
—A
(NYNdN $404) Add 1U0pNYNdN 1U0pavOuNd JuopL¥Oaif ap nao? U0H2Y
ae
'DEGES9ES3715 99€HVNY Sjuawadedua € szjoup [8101as
174
$aJ1€}9\Jdosdod ap syeo|puAs xne saple,pauped 2| suep sajies} sjuawago| juog
ST
T9sinal||leq sasjeyaiidosd ju0q
002
98
€€TSuedn330 Sauiejalidoud yuog
OTT
Se
SvE
SIT
tot
anbyadiauauoneaousy syuawaso; sap [EJOL
t9
SaJal1do1d02 saljne yuog
eo
$a||8eJJ Saal1d01d02 }u0q91 14J1p Ua Sa3e1do1do yuog
vz
OCT
OCT
OCT
OTT
8€
v2
a
saseaudoido ap Sye31puAs xnesapie,p a1p22 aj suep S2}I21] SJU2W3207
ST
ÊTA
ÊTA
L
sana|jieq Saseaudoid ap sjuau13407
SIT
OOE
00€
SAT
SIT
Sot
auuosiade| ap siwouojne,| Jnod apie juop
007
007
007
007
oor
£8
EET
anbijadiaua211/89310 E| 9/}U02 a}JN| ap xneAes] JUOP
T
sapeldepS21] nO sausipul SJU2W280| juop
tot
662
squedns30 sasieyauidosd ap syuawiago]
SPSHIESYEE LES9S|IEPUseslleouS?s||E9uSASIIEDYS9sil@ouSnAald
3Ald 24Vd
3 00S ÿSs
3 €06 8563 000 084
ayqnd edajinod asleyedajap syuawagdesua e S}101Q[3009 tzz3 08% 869113 juowañeñus € SyJOup [EJOLuoHIJoWaQIEEE
OT
OT
(W1Sd) ajeldoud e| e UOISS299ÿJ/E|PaWaqU| JUaWAasOT
ST
ST
[14
ss
Sid
LE
ale
[A
IW1d-SM1d 12301
Fass
TOE
RR
APRA
9€
ÊTA
s9
smd
SLT
°
a] RRA
ÊTA
Sc
61
LT
Ls\W1d2nand Duvd
Januey>saaueul}ua siuJaqueysua sisaueul}Janueyssapueulua siw
Jayueyssaueul}ua si
FENTE)ua siwsaoueuljJaijueyoua siwsapueuI]FENTEsapueul}ua SIUCETSnAgIdEST" SnA91dsasijeaySNAdidS95||2OYSNA91dESTSNA9IdSS|IE9Usnaaldsasijeaysnnald
WLOL
6202
8707
£202
9702
S7z0z
z07
pioq op nealqey, — gAtid 39 otjqnd o1eq — UOTUSAUOD e] Op UOTesITVAI Op SJ199/qO - [ oxouuYy
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 82
Annexe 2 - Modalités de calcul des loyers et des redevances maximalesLe loyer maximal au m2 ou la redevance maximale fixé(e) dans chaque convention ouvrant droit al'aide personnalisée au logement est calculé en application de l'avis loyer annuel.Le barème des majorations locales (ML) applicable en fonction de la qualité de l'opération estétabli selon les principes retenus dans le tableau ci-dessous :
6 3 Construction neuve soumise à ; |Construction neuve soumise à Construction neuve soumise à ce nsMARGES LOCALES ET NATIONALES RT 2012 re cial vu RE2020 Acquisition-Amélioration(PC déposé avant le 01/01/22) ree ; 31/12/24 (PC déposé aprés le 01/01/25Ascenseur non obligatoire(batiment de moins de 3 étages 5% 0u6 % 5% 0u6 % 5 % ou 6 % 5 % ou 6 %
Margeslocales etnationalestechniquescommunes àtous lesdélégataires
accueillant du logement au-dessus ou endessous du RDC) (si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)(si desserte sous-sol)
Locaux collectifs résidentielsMajoration recommandéeSi SLCR/SU < 10% =0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2%Certification de l'atteinte duniveau RT 2012-10 % n%
Certification de l'atteinte du 12%niveau RT 2012 - 20 %
Label BEPOS 13%
Certification de l'atteinte du niveauIc énergie — 10 %
Certification de l'atteinte du niveauIc énergie — 20 %
Certification de l'atteinte desseuils 2025 de la RE 2020
Certification de l'atteinte du seuil 2028de la RE 2020 pour IC construction(bonus)
Certification de l'amélioration significative(au-delà des exigences réglementaires)de la qualité d'usage ou de service dulogement (qualité acoustique, qualité del'air intérieur, taille des pièces, ....),appréciée sur note justificative dubailleur et appuyée soit sur un label soitsur le référentiel multicritère d'unorganisme certificateurA valider en amont par le CD25.
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10% =0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % = 2%
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10 % =0 %Si SLCR/SU compris entre 10 %et 20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20% =2%
6 6%
8% 8%
10%
2%
2 % pour chaque améliorationjustifiée et validée par le CD25dans la limite de 6 % 2 % pour chaque améliorationjustifiée et validée par le CD25dans la limite de 6 %
Majoration recommandéeSi SLCR/SU < 10% =0%Si SLCR/SU compris entre 10 %et20 % = [20*(SLCR/SU)] -2Si SLCR/SU > 20 % =2%
BBC rénovation 2024 — 1ère étape 7%
BBC rénovation résidentiel 2024 's AE ue 7 4 12%
3% 3% 3%Individuel3%
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 83
Communes « Petites Villes dedemain »Arcey, Baume-les-Dames, Pays deClerval, Frasne, L'Isle sur le Doubs,Levier, Morteau, Ornans, Quingey,Rougemont, Le Russey, Valdahon5% 5% 5% 5%
CD 25
Communes avec équipements(voir liste en annexe)et offre de services 5% 5% 5% 5 %
TOTAL MAXIMUM MARGESLOCALES ET NATIONALES15% 15% 15% 15%
Le barème des loyers accessoires (LA) applicable en fonction de la qualité de l'opération est établiselon les principes retenus dans le tableau ci-dessous :
| Zone frontaliére 10 km frontière suisseReste du DépartementTypologie de loyer accessoire PLAI PLUS PLS PLAI PLUS PLSPlace de stationnement en surface 15 € 20€ 30 € 7€ 10 € 20 €Place de stationnement couverte : carport, place destationnement en parking couvert collectif sale ae le we aus weGarage individuel en surface ou enterré 30 € 40 € 50 € 20 € 30 € 40 €Espace PENDU d'une surface inférieure ou 5€ 7 € 10€ 5€ 7€ 10€égale à 30mEspace privatif" d'une surface supérieure à 30 m? 10€ 12€ 15€ BE 10€ 15€et inférieure ou égale à 150 m°pee privati* d'une surface supérieure a 150 15€ 17€ 20 € 15€ 17€ 25 €PLAFOND EN CAS DE CUMUL DE LOYERSACCESSOIRES 40 € 50 € 60 € 30 € 35 € 45 €* exemple espace privatif : cour , jardin, terrasse
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 84
Annexe 3 - Liste des communes avec équipements et offre de services
CC Altitude 800 : Val-d' UsiersCC Doubs Baumois : RoulansCC Loue-Lison : Arc-et-Senans, Amancey, VuillafansCC entre Doubs et Loue : GilleyCC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs : Les Fourgs, Les Hôpitaux-Neufs, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Métabief, MoutheCC Portes du Haut-Doubs : Avoudrey, Bouclans, Etalans, Orchamps-Vennes, Pierrefontaine-les-Varans, Vercel-Villedieu-le-CampCC Grand Pontarlier : Chaffois, La Cluse-et-Mijoux, Dommartin, Doubs, Houtaud, Granges-Narboz, PontarlierCC Pays de Maîche : Charquemont, Damprichard, Maiche, Saint-HippolyteCC Val de Morteau : Les Fins, Grand'Combe-Chateleu, Montlebon, Villers-le-LacCC du Val Marnaysien : Emagny, Recologne,CC Pays de Sancey-Belleherbe : Belleherbe, Sancey
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 85
Annexe 4Liste des communes du Département du Doubs et de leurs zonages loyers(date de mise a jour 15/05/2025)Zonage loyer. - Arrêté 1er aoû isé pour 2N° INSEE - COMMUNES 2014 |plafonds de loyers dann are DREAL BFC 10(tension du marche LLS 2010 KMimmobilier local)25001 |ABBANS DESSOUS CC Loue-Lison Cc 3 525002 |ABBANS DESSUS CC Loue-Lison cs 3 525003 |ABBENANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525005 |ACCOLANS CC des deux vallées vertes ce 3 525006 |ADAM-LES-PASSAVANT CC Doubs Baumois Cc 3 525007 |ADAM-LES-VERCEL CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525008 |AIBRE CC du Pays d'Héricourt (Haute Saône) C 3 525009 {AISSEY CC Doubs Baumois re 3 525012 [LES ALLIES CC entre Doubs et Loue Cc 3 5 OUI25015 |AMANCEY CC Loue-Lison C 3 525016 |AMATHAY VESIGNEUX CC Loue-Lison Cc 3 525017 |AMONDANS CC Loue-Lison C 3 525018 JANTEUIL CC des deux vallées vertes Cc 3 525019 |APPENANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525021 |ARC-ET-SENANS CC Loue-Lison C 3 525025 JARC-SOUS-CICON CC entre Doubs et Loue Cc 3 525026 |ARC-SOUS-MONTENOT CC Altitude 800 Cc 3 525022 |ARCEY CC des deux vallées vertes Cc 3 525024 |ARCON CC entre Doubs et Loue C 3 5 OUI25029 |AUBONNE CC entre Doubs et Loue C 3 525032 |AUTECHAUX CC Doubs Baumois Cc 3 525038 |AVILLEY CC des deux vallees vertes Cc 3 525039 |AVOUDREY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25041 |BANNANS Drugeon C 3 525042 |LE BARBOUX CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25044 |BARTHERANS CC Loue-Lison C 3 525045 |BATTENANS-LES-MINES CC Doubs Baumois Cc 3 525046 |BATTENANS-VARIN CC du Pays de Maiche Cc 3 525047 |BAUME-LES-DAMES CC Doubs Baumois C 3 525049 |BELFAYS CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25050 {LE BELIEU CC du Vai de Morteau Cc 3 5 OUI25051 jBELLEHERBE CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525052 jBELMONT CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525053 |BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525055 |BERTHELANGE CC du Val Marnaysien C 3 525060 [VAL D'USIERS CC Altitude 800 ra 3 525061 [|BIEF CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25062 {LE BIZOT CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25065 |BLARIANS CC Doubs Baumois C 3 525066 |BLUSSANGEAUX CC des deux vallées vertes Cc 3 525067 |BLUSSANS CC des deux vallees vertes C 3 525070 |BOLANDOZ CC Loue-Lison C 3 525072 IBONNAL CC du Pays de Villersexel (Haute Saône) c 3 525074 |BONNETAGE CC du Plateau du Russey C 3 5 OUICC du Plateau de Frasne et du Val du25075 |BONNEVAUX Drugeon C 3 525077 [LA BOSSE CC du Plateau du Russey Cc 3 5 QUI25078 |BOUCLANS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25079 |BOUJAILLES Drugeon Cc 3 525083 {|BOURNOIS CC des deux vallées vertes Cc 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25085 |BOUVERANS Drugeon Cc 3 525087 |BRANNE CC des deux vallées vertes Cc 3 525088 |BRECONCHAUX CC Doubs Baumois C 3 525089 |BREMONDANS CC du pays des Portes du Haut Doubs G 3 525090 |BRERES CC Loue-Lison Cc 3 525091 ILES BRESEUX CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25092 |LABRETENIERE CC Doubs Baumois Cc 3 525094 IBRETIGNEY-NOTRE-DAME CC Doubs Baumois Cc 3 525095 |BRETONVILLERS CC du Pays de Sancey-Belieherbe C 3 5CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs25096 |BREY-ET-MAISON-DU-BOIS be 3 5 OUI25098 |BUFFARD CC Loue-Lison Cc 3 525099 |BUGNY CC entre Doubs et Loue Cc 3 5 QUICC du Plateau de Frasne et du Val du25100 [BULLE Drugeon C 3 525101 BURGILLE CC du Val Marnaysien Cc 3 525102 j|BURNEVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 OU!25104 IBY CC Loue-Lison C 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 86
25106 |CADEMENE CC Loue-Lison (a 3 525107 |CENDREY CC Doubs Baumois Cc 3 525108 |CERNAY-L'EGLISE CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25109 |CESSEY CC Loue-Lison Cc 3 525110 |CHAFFOIS CC du Grand Pontarlier Cc 3 525113 |JCHAMESEY CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525114 |CHAMESOL CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25116 |CHAMPLIVE CC Doubs Baumois Cc 3 525120 |CHANTRANS CC Loue-Lison Cc 3 525121 JCHAPELLE-DES-BOIS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUI25122 CHAPELLE-D'HUIN CC Altitude 800 Cc 3 525124 {|CHARMAUVILLERS CC du Pays de Maiche C 3 5 QUI25125 jiCHARMOILLE CC du Pays de Sancey-Belleherbe GC 3 525126 |CHARNAY CC Loue-Lison Cc 3 525127 |CHARQUEMONT CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25129 _|CHASSAGNE-SAINT-DENIS CC Loue-Lison Cc 3 525130 _|cuaTeauvieux.ces- rosses [CC Loue-Lison c 3 525131 |CHATELBLANC CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUI25132 |CHATILLON-GUYOTTE CC Doubs Baumois C 3 525139 LA CHAUX CC entre Doubs et Loue Cc 3 5 OUI25141 _|CHAUX-LES-PASSAVANT CC du pays des Portes du Haut Doubs CG 3 525142 |CHAUX-NEUVE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUI25143 |CHAY CC Loue-Lison Cc 3 525145 |CHAZOT CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525148 |LACHENALOTTE CC du Plateau du Russey C 3 5 OUI25149 |CHENECEY-BUILLON CC Loue-Lison Cc 3 525151 |CHEVIGNEY LES VERCEL CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525150 |[CHEVIGNEY-sUR-L'oGNoN [CC du Val Mamaysien c 3 525154 |CHOUZELOT CC Loue-Lison Cc 3 525155 |CLERON CC Loue-Lison LE 3 525157 LA CLUSE-ET-MIJOUX CC du Grand Pontarlier B1 3 5 QUI25160 |LES COMBES CC du Val de Morteau c 3 5 OUICONSOLATION-25161 IMAISONNETTES CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525163 |CORCELLE-MIESLOT CC Doubs Baumois Cc 3 525162 JCORCELLES-FERRIERES |CC du Val Marnaysien Cc 3 525164 |CORCONDRAY CC du Val Marnaysien Cc 3 525166 |COTEBRUNE CC Doubs Baumois Cc 3 525173 |COUR-SAINT-MAURICE CC du Pays de Maiche Cc 3 5COURCELLES LES25171 _|QUINGEY ot EME LIRON Cc 3 525172 |COURCHAPON CC du Val Marnaysien Cc 3 525174 |COURTEFONTAINE CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25175 [COURTETAIN-ET-SALANS CC du pays des Portes du Haut Doubs es 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25176 |COURVIERES Drugeon C 3 525177 |CROSEY-LE-GRAND CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525178 ICROSEY-LE-PETIT CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525179 ÎLE CROUZET CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25180 |CROUZET-MIGETTE CC Loue-Lison Cc 3 525181 |CUBRIAL CC des deux vallées vertes c 3 525182 |CUBRY CC des deux vallées vertes Cc 3 525183 |CUSANCE CC Doubs Baumois Cc 3 525184 |CUSE-ET-ADRISANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525185 |CUSSEY SUR LISON CC Loue-Lison c 3 5DAMMARTIN-LES- CC Doubs Baumois25189 [TEMPLIERS C 3 525193 |DAMPRICHARD CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25198 |DESANDANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525199 {|DESERVILLERS CC Loue-Lison Cc 3 525201 |DOMMARTIN CC du Grand Pontarlier B2 3 4 OUICC du Plateau de Frasne et du Vai du25202 |DOMPIERRE-LES-TILLEULS|Drugeon C 3 525203 JDOMPREL CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525204 DOUBS CC du Grand Pontarlier B2 3 4 QUI25208 |DURNES CC Loue-Lison Cc 3 525209 |ECHAY CC Loue-Lison Cc 3 525211 JECHEVANNES CC Loue-Lison € 3 525213 |LESECORCES CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25215 [L'ECOUVOTTE CC Doubs Baumois Cc 3 525217 j|EMAGNY CC du Val Marnaysien Cc 3 525218 |EPENOUSE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525219 JEPENOY CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525220 JEPEUGNEY CC Loue-Lison Cc 3 525221 ESNANS CC Doubs Baumois C 3 525222 |ETALANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5ETERNOZ-VALLEE-DU-25223 |USON CC Loue-Lison Cc 3 =25225 |ETRABONNE CC du Val Marnaysien C 3 525226 [ETRAPPE CC des deux vallées vertes Cc 3 525227 |jETRAY CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525229 |EVILLERS CC Altitude $00 C 3 525231 EYSSON CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 87
25232 |FAIMBE CC des deux vallees vertes C 3 525233 |FALLERANS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525234 |FERRIERES-LE-LAC CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25235 |FERRIERES-LES-BOIS CC du Val Marnaysien Cc 3 525236 |FERTANS CC Loue-Lison Cc 3 525238 |FESSEVILLERS CC du Pays de Maiche c 3 5 QUI25240 ILES FINS CC du Val de Morteau Cc 3 5 QUI25241 |FLAGEY CC Loue-Lison Cc 3 525242 |FLAGEY-RIGNEY CC Doubs Baumois Cc 3 525243 =|FLANGEBOUCHE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525244 |FLEUREY CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25246 |FONTAINE-LES-CLERVAL CC des deux vallées vertes Cc 3 525247 |FONTENELLE-MONTBY CC des deux vallées vertes Cc 3 525248 ILES FONTENELLES CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25249 |FONTENOTTE CC Doubs Baumois Cc 3 525251 |FOURBANNE CC Doubs Baumois Cc 3 5FOURCATIER-ET-MAISON-25252 [NEUVE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs c 3 5 oul25253 {FOURG CC Loue-Lison Cc 3 525254 ILES FOURGS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs B1 3 5 OU!FOURNET- , :25255 _|BLANCHEROCHE din c 3 5 oul25256 jFRAMBOUHANS CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25257 |FRANEY CC du Val Marnaysien Cc 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25259 |FRASNE Drugeon C 3 525261 |FROIDEVAUX CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525262 |FUANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525263 |GELLIN CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUI25264 |GEMONVAL CC des deux vallees vertes G 3 525266 |GENEY CC des deux vallées vertes C 3 525268 |GERMEFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525269 |IGERMONDANS CC Doubs Baumois Cc 3 525270 |GEVRESIN CC Altitude 800 Cc 3 525271 |GILLEY CC entre Doubs et Loue Cc 3 5 OUI25273 |GLAMONDANS CC Doubs Baumois Cc 3 525275 |GLERE CC du Pays de Maiche C 3 5 OUIGONDENANS-LES- CC des deux vallées vertes25277 [MOULINS Cc 3 525276 |GONDENANS-MONTBY CC des deux vallées vertes Cc 3 525278 |GONSANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525279 |GOUHELANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525280 j|GOUMOIS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25283 |GOUX-SOUS-LANDET CC Loue-Lison Cc 3 525285 |GRAND'COMBE-CHATELEU [CC du Val de Morteau Cc 3 5 OUI25286 |GRAND'COMBE-DES-BOIS CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25288 |FOURNETS-LUISANS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5GRANDFONTAINE-SUR-25289 [CREUSE CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525290 LA GRANGE CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525293 {LES GRANGES NARBOZ CC du Grand Pontarlier C 3 5 QUI25295 ÎLES GRANGETTES CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25296 |LES GRAS CC du Val de Morteau Cc 3 5 OUI25298 |[GROSBOIS CC Doubs Baumois Cc 3 525299 |GUILLON-LES-BAINS CC Doubs Baumois Cc 3 525300 JGUYANS-DURNES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525301 |GUYANS-VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525305 |L'HOPITAL-DU-GROSBOIS CC Loue-Lison Cc 3 5L'HOPITAL-SAINT- CC des deux vallées vertes25306 ILIEFFROY C 3 525307 [LES HOPITAUX-NEUFS [CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bt 3 5 QUI25308 ILES HOPITAUX-VIEUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 OUI25309 jHOUTAUD CC du Grand Pontarlier B2 3 4 OUI25310 |HUANNE MONTMARTIN CC des deux vallées vertes C 3 525311 {|HYEMONDANS CC des deux vallees vertes C 3 525312 |HYEVRE-MAGNY CC Doubs Baumois Cc 3 525313 |HYEVRE-PAROISSE CC Doubs Baumois GC 3 525314 jINDEVILLERS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25315 j|L'ISLE-SUR-LE-DOUBS CC des deux vallées vertes ¢ 3 525317 |JALLERANGE CC du Val Marnaysien Cc 3 525318 |JOUGNE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 OUILABERGEMENT-SAINTE- |CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs25320 MARIE B1 3 5 OUI25322 ILAIRE CC du Pays d'Héricourt (Haute Saône) Cc 3 525323 =|LAISSEY CC Doubs Baumois es 3 525324 j|LANANS CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525325 ILANDRESSE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525326 |LANTENNE-VERTIERE CC du Val Marnaysien C 3 525327 ILANTHENANS CC des deux vallées vertes C 3 525329 [LAVAL-LE-PRIEURE CC du Plateau du Russey Cc 3 525330 |LAVANS-QUINGEY CC Loue-Lison C 3 525331 LAVANS VUILLAFANS CC Loue-Lison C 3 525332 |LAVERNAY CC du Val Marnaysien LE 3 525333 jLAVIRON CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525334 j|LEVIER CC Altitude 800 Cc 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 88
25335 |LIEBVILLERS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25336 |LIESLE CC Loue-Lison C 3 525338 (LIZINE CC Loue-Lison Cc 3 525339 |LODS CC Loue-Lison CG 3 525340 [LOMBARD CC Loue-Lison Cc 3 525341 |LOMONT-SUR-CRETE CC Doubs Baumois C 3 525342 ILONGECHAUX CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525343 |LONGEMAISON CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525344 JLONGEVELLE-LES-RUSSEY [CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525346 |LONGEVILLE CC Loue-Lison C 3 525348 LONGEVILLES-MONT-D'OR |CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25349 |LORAY CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525351 |LELUHIER CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25354 [LUXIOL CC Doubs Baumois Cc 3 525355 |MAGNY-CHATELARD CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525356 |MAICHE CC du Pays de Maiche C 3 5 OUIMAISONS-DU-BOIS-25357 |UEVREMONT LC nes Dos et Lowe c 3 5 OUI25359 |MALANS CC Loue-Lison Cc 3 525360 |MALBRANS CC Loue-Lison Cc 3 525361 |MALBUISSON CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 OUI25362 |MALPAS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 525365 jMANCENANS CC des deux vallées vertes C 3 525366 |MANCENANS-LIZERNE CC du Pays de Maiche C 3 525369 |MARVELISE CC des deux vallées vertes Cc 3 525372 [MEDIERE CC des deux vallées vertes Cc 3 525373 ILE MEMONT CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OU!25374 |MERCEY-LE-GRAND CC du Val Marnaysien C 3 525375 _|LES MONTS-RONDS CC Loue-Lison C 3 525377 |MESANDANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525379 |MESMAY CC Loue-Lison Cc 3 525380 |METABIEF CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 OUI25382 |MONCEY CC Doubs Baumois C 3 525383 |MONCLEY CC du Val Marnaysien C 3 525384 |MONDON CC des deux vallées vertes Cc 3 525391 |MONT-DE-LAVAL CC du Plateau du Russey C 3 525392 |MONT-DE-VOUGNEY CC du Pays de Maiche C 3 525385 _|MONTAGNEY SERVIGNEY CC des deux vallées vertes Cc 3 525386 |MONTANCY CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25387 |MONTANDON CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25389 IMONTBELIARDOT CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25390 |PAYS-DE-MONTBENOIT CC entre Doubs et Loue GC 3 5 OUI25393 IMONTECHEROUX CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25400 |MONTGESOYE CC Loue-Lison C 3 525401 MONTIVERNAGE CC Doubs Baumois Cc 3 525402 _|MONTJOIE-LE-CHATEAU [CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25403 |MONTLEBON CC du Val de Morteau C 3 5 OUI25404 |MONTMAHOUX CC Loue-Lison Cc 3 525405 |MONTPERREUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 OUI25406 _ |MONTROND LE CHATEAU CC Loue-Lison Cc 3 525408 |MONTUSSAINT CC des deux vallées vertes C 3 525411 |MORTEAU CC du Val de Morteau B1 3 5 QUI25413 |MOUTHE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUI25414 |LEMOUTHEROT CC du Val Marnaysien Cc 3 525415 _|MOUTHIER-HAUTE-PIERRE |CC Loue-Lison c 3 525416 |IMYON CC Loue-Lison c 3 525417 |NAISEY LES GRANGES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525419 |NANS CC des deux vallees vertes C 3 525420 [NANS-SOUS-SAINTE-ANNE [CC Loue-Lison Cc 3 525421 {LE NARBIEF CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25424 {LES PREMIERS SAPINS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525425 |NOEL-CERNEUX CC du Plateau du Russey C 3 5 OUI25430 {OLLANS CC Doubs Baumois c 3 525431 {|ONANS CC des deux vallées vertes C 3 525432 |ORCHAMPS-VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5ORGEANS CC du Pays de Maiche25433 |BLANCHEFONTAINE Cc 3 §25434 j|ORNANS CC Loue-Lison C 3 525435 |ORSANS CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525436 jORVE CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525437 |OSSE CC Doubs Baumois C 3 525439 JOUGNEY-DOUVOT CC Doubs Baumois C 3 525440 |OUHANS CC entre Doubs et Loue Cc 3 525441 |OUVANS CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525442 |OYE-ET-PALLET CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 oul25443 |PALANTINE CC Loue-Lison C 3 525445 |PAROY CC Loue-Lison Cc 3 525446 |PASSAVANT CC Doubs Baumois Cc 3 525447 |PASSONFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525156 [PAYS DE CLERVAL CC des deux vallées vertes o 3 525449 |PESEUX CC du Pays de Sancey-Belleherbe c 3 525450 |PESSANS CC Loue-Lison C 3 525451 |PETITE-CHAUX CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUIPIERREFONTAINE-LES-25453 |VARANS CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 89
25455 |PLACEY CC du Val Marnaysien C 3 525456 |PLAIMBOIS-DU-MIROIR CC du Plateau du Russey Cc 3 525457 [PLAIMBOIS-VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 5LES-PLAINS-ET-GRANDS- :25458 [ESSARTS Coda Pays Cane c 3 5 oul25459 ILA PLANEE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs € 3 525461 POMPIERRE SUR DOUBS {CC des deux vallées vertes Cc 3 525465 |PONT-LES-MOULINS CC Doubs Baumois ¢ 3 525462 |PONTARLIER CC du Grand Pontarlier B1 3 4 OUI25464 ILES PONTETS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25468 |POULIGNEY-LUSANS CC Doubs Baumois C 3 525470 |LAPRETIERE CC des deux vallées vertes Cc 3 525471 |PROVENCHERE CC du Pays de Sancey-Bellenerbe Cc 3 525472 |PUESSANS CC des deux vallées vertes EC 3 525474 ÎLE PUY CC Doubs Baumois C 3 525475 |QUINGEY CC Loue-Lison Cc 3 525476 |RAHON CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525478 |RANDEVILLERS CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525479 |RANG CC des deux vallees vertes Cc 3 525482 |RECOLOGNE CC du Val Marnaysien Cc 3 525483 |IRECULFOZ CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25486 [REMORAY-BOUJEONS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25487 IRENEDALE CC entre Doubs et Loue C 3 525488 |RENNES-SUR-LOUE CC Loue-Lison Cc 3 525489 |REUGNEY CC Loue-Lison Cc 3 525490 |RIGNEY CC Doubs Baumois Ce 3 525491 |RIGNOSOT CC Doubs Baumois Cc 3 525492 [RILLANS CC Doubs Baumois Cc 3 5CC du Plateau de Frasne et du Val du25493 |LARIVIERE-DRUGEON Drugeon Cc 3 525496 |ROCHE-LES-CLERVAL CC des deux vallees vertes Cc 3 525494 |IROCHEJEAN CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25498 |ROGNON CC des deux vallées vertes C 3 525499 [ROMAIN CC des deux vallées vertes Cc 3 525500 |RONCHAUX CC Loue-Lison C 3 525501 IRONDEFONTAINE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 OUIROSIERES-SUR- CC du Pays de Sancey-Belleherbe25503 jBARBECHE Cc 3 525504 |ROSUREUX CC du Pays de Maiche C 3 525505 |ROUGEMONT CC des deux vallées vertes Cc 3 525506 |ROUGEMONTOT CC Doubs Baumois Cc 3 525507 |ROUHE CC Loue-Lison C 3 525508 |ROULANS CC Doubs Baumois C 3 525510 |RUFFEY-LE-CHATEAU CC du Val Marnaysien Cc 3 525511 |RUREY CC Loue-Lison Cc 3 525512 ÎLE RUSSEY CC du Plateau du Russey Cc 3 5 OUI25514 |SAINT-ANTOINE CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 OUI25516 |SAINT-GEORGES-ARMONT [CC des deux vallées vertes € 3 525517 |SAINT-GORGON-MAIN CC entre Doubs et Loue Cc 3 525518 |SAINT-HILAIRE CC Doubs Baumois C 3 525519 |SAINT-HIPPOLYTE CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25520 [SAINT-JUAN CC Doubs Baumois Cc 3 5CC du Plateau du Russey25522 |SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY Cc 3 5 OUI25525 |SAINT-POINT-LAC CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25513 |SAINTE-ANNE CC Loue-Lison C 3 525515 |SAINTE-COLOMBE CC du Grand Pontarlier Cc 3 525528 |SAMSON CC Loue-Lison C 3 525529 |SANCEY CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525534 |SARRAGEOIS CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs C 3 5 OUI25535 |SAULES CC Loue-Lison Cc 3 525536 |SAUVAGNEY CC du Val Marnaysien Cc 3 525537 |SCEY-MAISIERES CC Loue-Lison C 3 525538 |SECHIN CC Doubs Baumois Cc 3 525541 |SEPTFONTAINES CC Altitude 800 Cc 3 525544 ISERVIN CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525545 {SILLEY-AMANCEY CC Loue-Lison C 3 525546 ISILLEY-BLEFOND CC Doubs Baumois C 3 525550 |LASOMMETTE CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525551 |SOULCE-CERNAY CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25552 |SOURANS CC des deux vallées vertes Cc 3 525553 |SOYE CC des deux vallees vertes C 3 525554 |SURMONT CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525556 |TALLANS CC des deux vallees vertes Cc 3 525558 |[TARCENAY FOUCHERANS CC Loue-Lison Cc 3 525138 ILES TERRES-DE-CHAUX |CC du Pays de Maiche Cc 3 525559 |THIEBOUHANS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 OUI25563 |THUREY-LE-MONT CC Doubs Baumois C 3 525565 [TOUILLON-ET-LOUTELET {CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Bi 3 5 QUI25566 |LA-TOUR-DE-SCAY CC Doubs Baumois C 3 525567 |TOURNANS CC des deux vallées vertes C 3 525569 |TREPOT CC Loue-Lison C 3 525570 [TRESSANDANS CC du Pays de Villersexel (Haute Saone) 2 3 525571 [TREVILLERS CC du Pays de Maiche Cc 3 5 QUI25572 [TROUVANS CC des deux vallées vertes Cc 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 90
25573 =JURTIERE CC du Pays de Maiche C 3 5 OUI25574 |UZELLE CC des deux vallées vertes C 3 525460 ÎLE VAL CC Loue-Lison C6 3 525579 |VAL-DE-ROULANS CC Doubs Baumois C 3 525578 |VALDAHON CC du pays des Portes du Haut Doubs B1 3 525582 |VALLEROY CC Doubs Baumois C 3 525583 |VALONNE CC du Pays de Sancey-Bellenerbe i 3 525584 jVALOREILLE CC du Pays de Maiche Cc 3 525588 [VAUCLUSE CC du Pays de Maiche C 3 525589 |VAUCLUSOTTE CC du Pays de Maiche Cc 3 525590 |VAUDRIVILLERS CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525591 JVAUFREY CC du Pays de Maiche C 3 5 OUICC du Plateau de Frasne et du Val du25592 [VAUX-ET-CHANTEGRUE |Drugeon € 3 525595 |VELLEROT-LES-BELVOIR {CC du Pays de Sancey-Belleherbe c 3 525596 |VELLEROT-LES-VERCEL [CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525597 |VELLEVANS CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 525599 |VENNANS CC Doubs Baumois Cc 3 525600 |VENNES CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 5VERCEL-VILLEDIEU-LE-25601 CAMP CC du pays des Portes du Haut Doubs c 3 525602 |VERGRANNE CC Doubs Baumois C 3 525604 |VERNE CC Doubs Baumois Cc 3 525605 |VERNIERFONTAINE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525607 jVERNOISLES BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe Cc 3 525608 |LE VERNOY CC du Pays d'Héricourt (Haute Saône) C 3 525609 |VERRIERES-DE-JOUX CC du Grand Pontarlier È 3 5 OUI25613 |VIETHOREY CC des deux vallées vertes Cc 3 525619 JLES VILLEDIEU CC Lacs et Montagnes du Haut-Doubs Cc 3 5 QUI25621 [VILLENEUVE-D'AMONT CC Altitude 800 Cc 3 525622 |VILLERS-BUZON CC du Val Marnaysien Cc 3 525623 |VILLERS-CHIEF CC du pays des Portes du Haut Doubs C 3 525624 |VILLERS-GRELOT CC Doubs Baumois C 3 525625 |VILLERS-LA-COMBE CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525321 = |VILLERS-LE-LAC CC du Val de Morteau B1 3 5 OUI25626 |VILLERS-SAINT-MARTIN CC Doubs Baumois C 3 5VILLERS-SOUS- :25627 |[CHALAMONT OP 903 c 3 525629 |VOILLANS CC Doubs Baumois C 3 525630 j|VOIRES CC du pays des Portes du Haut Doubs Cc 3 525633 |VUILLAFANS CC Loue-Lison C 3 525634 |VUILLECIN CC du Grand Pontarlier C 3 5 OUI25635 [VYT-LES-BELVOIR CC du Pays de Sancey-Belleherbe C 3 5
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 91
Annexe 5 - Définition de « Dent Creuse » pour 2025 au sens de la programmation LLS pourl'octroi du bonus « recyclage foncier et immobilier »
La dent creuse est une parcelle :+ non-batie (les extensions de la définition permettent une certaine tolérance)* qui n'est pas située en limite de zone urbanisée.* constructible : pour les communes en RNU, dans la partie urbanisée de lacommune et lorsqu'un document d'urbanisme couvre le territoire communal enzone U dans le plan local d'urbanisme, (les secteurs de taille et de capacitéd'accueil limitées -STECAL- ne peuvent pas bénéficier du dispositif) ou dansl'enveloppe constructible de la carte communale.La typologie du bâtiment qui peut être construit doit s'intégrer dans les trames et formesurbaines du quartier (soit en front bâti, soit en cohérence urbaine avec le reste duquartier). Globalement, la dent creuse est donc une unité urbaine dont la forme etl'emplacement s'inscrivent en continuité des parcelles bâties environnantes et qui peutrecevoir un bâtiment en harmonie avec l'urbanisme du secteur, de préférence enalignement sur la voirie.La parcelle en dent creuse est entourée :+ d'au moins 3 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et d'une voirie(avec des parcelles bâties en vis-a-vis de la voirie jouxtant ladite parcelle) ,* ou d'au moins 2 parcelles bâties (pignons ou terrains avec bâtiment) et 2 voiries(avec des parcelles bâties en vis-à-vis d'au moins une des deux voiries jouxtantladite parcelle),+ des cas atypiques peuvent exister (la parcelle pouvant jouxter un parc urbain, unefriche ou une autre dent creuse),* une certaine tolérance est admise, à l'appréciation des services instructeurs, si leterrain voisin de la dent creuse (à l'arrière ou à l'opposé de la voirie) est un espacenon bâti, ou si les parcelles en vis-à-vis de la voirie ne sont pas bâties.
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-17-00010 - Avenant pour l'année 2025 à la convention de délégation de compétences des aides à la
pierre 2024-2029 pour le Département du Doubs 92
Préfecture du Doubs
25-2025-07-25-00001
CDAC - Habilitation AQUEDUC - Certificat de
conformité
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00001 - CDAC - Habilitation AQUEDUC - Certificat de conformité 93
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la coordination, de l'environnementet des enquêtes publiquesARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 25 JUIL, 2portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-23 du code decommerce (certificat de conformité dans le cadre des procédures de demanded'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles R752-44-2 à R752-44-6 :Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L752-23 du code du commerce ;Vu l'arrété ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté n925-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la demande d'habilitation transmise le 22 juillet 2025 par la SASU AQUEDUC, domiciliée10 rue du 1* Mai à NARBONNE (11100) pour établir des certificats dans le cadre desautorisations d'exploitation commerciale dans le département du Doubs ;8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 | 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00001 - CDAC - Habilitation AQUEDUC - Certificat de conformité 94
Direction de la coordination Interministérielleet des collectivités territoriales
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la SASU AQUEDUC, domiciliée 10 rue du 1° Mai à NARBONNE(11100) et représentée par M. Bruno ZAGROUN, est accordée sur le territoire du départementdu Doubs, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numérod'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur lecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objetde la présente demande d'habilitation, à savoir :- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT :- M. Bruno ZAGROUN.Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avantl'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appuide la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adressesuivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44:2 du code ducommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs. =Besançon, le 25 JUIL. 2025Le Préfet,
r ROUSSELLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-07-25-00001 - CDAC - Habilitation AQUEDUC - Certificat de conformité 95