PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-443
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-06-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un
organisme de services à la personne
n° SAP533475497 (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la
société Sarl Action Com développement (49300 Cholet) (2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2026-07-27-00004 - Arrêté n°900668 du 27 juillet 2026 portant
modification de la régie de recettes de la direction de la police judiciaire
de la préfecture de police Brigade des fugitifs (2 pages) Page 9
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-06-02-00021
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP533475497
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP533475497
3
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris




Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533475497

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Vu le code du travail, notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à
compter du 25 août 2025 ;
Vu l'arrêté IDF -2026-05-22-003 du 22 mai 2026 de Madame Marie GAUTIER -MELLERAY,
Secrétaire générale aux politiques publiques, préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris
par intérim, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) en matière administrative ;
Vu l'arrêté IDF - 2026-093 du 26 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Île -de-France à Riad BOUHAFS, directeur régional et in terdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté de renouvèlement d'agrément enregistré sous le numéro SAP5 33475497 du 6 avril
2021 délivré à la société SAPERLIPOPETTE EVEIL A DOMICILE dont le siège est situé au 15 rue
du Hameau 75015 PARIS ;
Vu l'arrêté de modification d'agrément délivré le 21 septembre 2021 portant sur l'extension de
périmètre sur le département des Yvelines ;
Vu l'arrêté d'agrément délivré le 26 octobre 2022 ;
Vu la demande de modification de domiciliation d'agrément déposée le 7 novembre 2025 par
Monsieur Xavier MURA en qualité de gérant ;
Vu l'arrêté de modification de domiciliation d'agrément délivré le 9 décembre 2025.



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP533475497
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CONSIDERANT que la société SAPERLIPOPETTE EVEIL A DOMICILE a fourni à l'appui de sa
demande modificative les documents prévus à l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R.7232 -6 du code du travail ; qu'il apparait au regard de ceux -ci
qu'ils sont conformes aux dispositions légales.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Arrête :
Article 1er

Le présent arrêté annule et remplace :
- l'arrêté du 26 octobre 2022 ;
- l'arrêté du 9 décembre 2025 ;

Article 2

Le siège social de la société SAPERLIPOPETTE EVEIL A DOMICILE, dont l'agrément
d'organisme de Service à la personne a été accordé le 6 avril 2021 est situé au 86 rue des
Entrepreneurs 75015 Paris, depuis le 1er juillet 2025 ;

Article 3

Les autres articles restent inchangés.
Fait à Paris, le 2 juin 2026

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

La cheffe de service
développement de l'emploi et des
compétences
Signé
Véronique MAOUCHE TAVARES
---------------
Voies et délais de recours : La présente décision peut , à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Unité
Départementale de Paris, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministère chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 6 rie Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisiss ant Tribunal
administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-06-02-00021 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP533475497
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation à délivrer les certificats de
conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour la société Sarl
Action Com développement (49300 Cholet)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la société Sarl Action Com développement (49300 Cholet)
6
PREFETDE PARISLibertéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 28 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 75-2026-07-28-XXXXX
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
ATTESTANT DU RESPECT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la Société SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT – 49300 CHOLET
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à 44-6 et A. 752-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-11-22-0005 du 22 novembre 2021 portant habilitation de la société SARL
ACTION COM DEVELOPPEMENT à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, formulée le 20 juillet 2026 par Monsieur Bernard GONZALES,
gérant de la société SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, sis 47-49 rue des vieux greniers – BP 60151 –
49301 CHOLET CEDEX ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Habilitation
La société SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT, située au 47-49, rue des vieux greniers – BP 60151 –
49301 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Bernard GONZALES, gérant, est habilitée à délivrer les
certificats de conformité prévus par l'article L. 752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est le 75-2026-07-28-RCC-032.
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Bernard GONZALES.
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habilitation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au présent arrêté(1).
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la société Sarl Action Com développement (49300 Cholet)
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ARTICLE 2 - Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 - Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. L a
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 - Motifs de retrait de l'habilitation
Cette habilitation peut être retirée dans les conditions et pour les motifs prévus par l'article R. 752-44-6 du
code de commerce.
ARTICLE 5 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de sa notification ou de sa publication.
A RTICLE 6 - Exécution de l'arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris accessible sur le site Internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
tags/view/Ile-de-France/Documents+et+publications/Recueil+des+actes+administratifs
Pour le préfet de la région d'Île de-France,
préfet de Paris et par délégation,
la cheffe de service utilité publique
et équilibres territoriaux
Natacha CARRIER-SCHRUMPF
(1) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris - Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris - Service utilité publique et équilibres territoriaux -
Secrétariat de la CDAC - 5, rue Leblanc - 75911 PARIS CEDEX 15 - cdac75@developpement-durable.gouv.fr
2/2
Signé
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale pour la société Sarl Action Com développement (49300 Cholet)
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Préfecture de Police
75-2026-07-27-00004
Arrêté n°900668 du 27 juillet 2026 portant
modification de la régie de recettes de la
direction de la police judiciaire de la préfecture
de police Brigade des fugitifs
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00004 - Arrêté n°900668 du 27 juillet 2026 portant modification de la régie de recettes de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police Brigade des fugitifs 9
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeGi
Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances, de la commande
publique et de la performance
Arrêté portant modification de la régie de recettes de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Brigade des fugitifs
n° 900668 27 juillet 2026
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 mars 1982 instituant une régie de recettes à la direction
de la police judiciaire de la préfecture de police, modifié par l'arrêté préfectoral n°
900551 du 03 août 2020 ;
Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du ministère du budget, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34,
35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les
moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014, portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
portant sur l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers
militaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 900552 du 03 août 2020 modifié portant nomination de
Madame Nadine HAUSSIN en tant que régisseur de recettes de la direction régionale
de la police judiciaire de la préfecture de police – brigade de l'exécution des décisions
de justice ;
Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, habilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2026-00689 du 03 juin 2026 accordant délégation de signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu l'instruction codificatrice NOR: ECOE2409515J BOFIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024
relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00004 - Arrêté n°900668 du 27 juillet 2026 portant modification de la régie de recettes de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police Brigade des fugitifs 10
Vu l'attestation de passage en comité social d'administration interdépartemental des
services de police de la préfecture de police du 26 mars 2026 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 juillet 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau du budget de l'Etat de la direction des finances, de
la commande publique et de la performance ;
ARRÊTE :
Article 1   :
La brigade de l'exécution des décisions de justice changeant de dénomination le 25 mars
2026 et devenant brigade des fugitifs , l'article 1 de l'arrêté n° 900551 du 03 août 2020 et
l'article 1 de l'arrêté n° 900552 du 03 août 2020 sont modifiés comme suit :
Articles 1 de l'arrêté n° 900551 du 03 août 2020 :
« (...) la régie de recettes de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police -
brigade des fugitifs, crée par arrêté interministériel du 5 mars 1982, est soumise aux dispositions
ci-après. »
Articles 1 de l'arrêté n° 900552 du 03 août 2020 :
« (...) Madame Nadine HAUSSIN est nommée régisseur de recettes de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police - brigade des fugitifs. »
Article 2 :
La cheffe du bureau du budget de l'Etat de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance, le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.

P / Le préfet de police,
Le directeur adjoint des finances,
de la commande publique et de la performance
signé Stanislas ALFONSI
Préfecture de Police - 75-2026-07-27-00004 - Arrêté n°900668 du 27 juillet 2026 portant modification de la régie de recettes de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police Brigade des fugitifs 11