zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 82 26/08/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté inter-préfectoral du 26 août 2025 constatant la dissolution de plein droit du syndicat mixte à
vocation scolaire de Sermaize-les-Bains
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2025-1783 du 25 août 2025 Déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7
du Code de l'environnement, les travaux de remise en fond de vallée du ruisseau de Beauchamp sur le
territoire de la commune de Clermont-en-Argonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°11185-2025-DDT-SCDT/ER du 25 août 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2025-1785 du 26 août 2025 accordant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, Directeur
de la direction interdépartementale des routes-Est, et relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n°2025-1786 du 26 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est.
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0135 portant dérogation aux interdictions d'altération de sites de
reproduction et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées délivré au Département de la
Meuse (DRA/SCQRR)
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0145 portant dérogation aux interdictions au titre des espèces
protégées délivré au Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
EM Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 2 6 AQUI 2025constatant la dissolution de plein droitdu syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains
Le préfet de la Marne Le préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du mériteOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5212-33 alinéa a) etL.5711-4;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1961 portant création du syndicat mixte à vocation scolairede Sermaize-les-Bains ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2024-065 du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse;Vu la délibération du 24 mars 2025 du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bainssollicitant sa dissolution de plein droit ;Vu la délibération du 3 avril 2025 de la communauté de communes des Côtes de Champagne etVal de Saulx approuvant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains :Vu la délibération du 10 juin 2025 de la communauté de communes Perthois-Bocage et Derapprouvant la dissolution du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains ;Vu la délibération du 10 juin 2025 de la commune de Remennecourt (55) approuvant la dissolutiondu syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains :Considérant le transfert de la compétence « mobilité » à la région Grand Est et aux communautésde communes des Côtes de Champagne et Val de Saulx (4CVS) et du Perthois-Bocage et Der(CCPBD) ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
1, rue de Jessaint - CS 50431 - $1036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXTél : 03 26 26 10 10yefecturegmaine gout
1/2

ARRETENT
Article 1: Le syndicat mixte a vocation scolaire de Sermaize-les-Bains est dissous de plein droit au31 août 2025.Article 2 : Les biens et l'actif de ce syndicat sont transférés selon les modalités suivantes :- l'ordinateur est tränsfété à la communauté de communes Perthois Bocage et Der,- l'imprimante est cédée gracieusement à la commune de Heiltz-le-Hutier,- les armoires coupe-feu sont cédées gracieusement aux communes de Heiltz-le-Hutier etJussecourt-Minecourt.Article 3 : Les soldes des comptes de passif et d'actif autres que les meubles sont répartis selon lesrègles identiques au versement des contributions, soit :- communauté de communes Côtes de Champagne et Val de Saulx : 90 %- communauté de communes Perthois Bocage et Der : 9,20 %- Remmenecourt (Meuse) : 0,80 %.'Il est joint au présent arrêté un tableau fixant la répartition financière des actifs et passifs declôture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif, 25 rue du lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, ou sur
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le secrétaire général de la préfecturede la Meuse, la présidente du syndicat mixte à vocation scolaire de Sermaize-les-Bains, le présidentde la communauté de communes Perthois Bocage et Der, le président de la communauté decommunes Côtes de Champagne et Val de Saulx, la maire de Remennecourt, ainsi que lesdirecteurs départementaux des finances publiques de la Marne et de la Meuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurspublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Marne et de la préfecture de laMeuse.
Pour le préfet de la Marne _ Pour le préfet de la Meuseet par délégation, et par délégation,le secrétaire général,
C— ee
Christian ROBBE-GRILLET
2/2

: Secrétariat généralPREFET |DE LA MEUSE Direction départementale des territoiresÉgalité Service environnementFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 1783 du 25 août 2025Déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,les travaux de remise en fond de vallée du ruisseau de Beauchampsur le territoire de la commune de Ciermont-en-Argonne
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 à L.214-6, L.215-2, L.215-14 à L.215-18, L.414-4, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et suivants, R.214-1, R.214-88 à 214-104 et R.435-34 à R. 435-39 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L151-36 à L. 151-40 et R151-40 àR151-49 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°20251671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-3161 du 4 avril 2012 relatif à la répartition des compétences enmatière de police des eaux dans le département de la Meuse ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027et arrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté interpréfectoral n°20221864 du 30 août 2022 déclarant d'intérêt général le programmede travaux d'entretien des cours d'eau : la Biesme, le Beauchamp et leurs affluents, et les travaux derétablissement de la continuité écologique de la Biesme et de ses affluents sur le territoire decompétence du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Aisne Supérieure (SMAVAS) ;VU la demande présentée le 27 février 2025 par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée del'Aisne Supérieure (SMAVAS) en vue d'obtenir une déclaration d'intérêt général (DIG) et unedéclaration loi sur l'eau pour les travaux de remise en fond de vallée du ruisseau de Beauchamp sur leterritoire de la commune de Clermont-en-Argonne ;VU les avis des différents services consultés ;
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex

VU le courrier du 24 avril 2025 du service police de l'eau de la direction départementale desterritoires de la Meuse, déclarant le dossier complet et régulier ;VU l'enquête publique, organisée par arrêté préfectoral n° 2025-758 du 9 mai 2025, qui s'est dérouléedu jeudi 12 juin au lundi 30 juin 2025 inclus ;VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 14 août 2025 ;VU la consultation du pétitionnaire en date du 21 août 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire, sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général ;VU le courriel du 21 août 2025 de M. le Président du SMAVAS précisant l'absence d'observations sur leprojet de décision transmis ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 ;Considérant que les travaux de remise en fond de vallée du ruisseau de Beauchamp sur le territoire dela commune de Clermont-en-Argonne, constituent une action prioritaire inscrite au Plan d'ActionOpérationnel Territorialisé (PAOT), approuvé par le Préfet de la Meuse pour la période 2022-2027 ;Considérant que ces travaux viennent compléter le programme de travaux d'entretien et derétablissement de continuité écologique déclaré d'intérêt général par arrêté interpréfectoraln°20221864 du 30 août 2022 ;Considérant que les travaux se situent en secteur de protection environnemental Natura 2000« FR4112009 - Forêts et étangs d'Argonne et Vallée de l'Ornain » au titre de la Directive « Oiseaux » ;Considérant que les travaux de restauration écologique et fonctionnelle du Ruisseau de Beauchampen aval de la ferme de Beauchamp ne peuvent être réalisés de façon cohérente sur le linéaire àaménager que dans le cadre d'une déciaration d'intérêt général ;Considérant qu'une modélisation hydraulique n'a pas été faite pour un débit de retour de 100 ans,Considérant que le projet permet de ralentir les écoulements et de favoriser les débordementsdans la partie amont du bassin versant ;Considérant que le projet est de nature à diminuer l'intensité des crues en aval et donc de réduirela vulnérabilité des communes en aval ;Considérant l'intérêt général de ces travaux ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérêt général
Article 1: Objet de la déclaration d'intérêt généralSont déciarés d'intérêt général, les travaux de remise en fond de vallée du ruisseau de Beauchamp,parcelles OB n° 116 à 121, 125, 138 à 140 au droit de la ferme de Beauchamp sur le territoire de lacommune de Clermont-en-Argonne, présentés par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée del'Aisne Supérieure (SMAVAS), représenté par son Président.Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de l'Aisne Supérieure (SMAVAS) est le bénéficiaire de ladéclaration d'intérêt général, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté.

Article 2 : Durée de validité_La présente déclaration d'intérêt général est accordée au bénéficiaire jusqu'au 31 octobre 2027.Elle est effective à compter de la notification du présent arrêté.
TITRE II: Déclaration Loi sur l'eau
Article 3 : Objet de la déclaration Loi sur l'eauEn raison de leur consistance, les travaux sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et concernée parcette opération, est la suivante :3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant Uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de sontitre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés enapplication de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée aurisque d'inondation et de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;2° Autres travaux :-a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.

Article 4 : Caractéristiques et localisationLe bénéficiaire est autorisé à intervenir uniquement sur le ruisseau du Beauchamp sur le territoire dela commune de Clermont-en-Argonne.
Article 5 : Période des travauxLa période de réalisation des travaux s'étend sur 2025/2027, en respectant les périodesd'interdiction selon la nature des travaux indiqués en annexe 1.
Article 6 : Définition des travauxAvant le lancement des travaux, le pétitionnaire doit se rapprocher du syndicat des eaux de laVallée de la Biesme afin de prendre connaissance du tracé de la conduite d'adduction des sourcesde Beauchamp exploitées par ce syndicat, et s'assurer que ce tracé n'est pas sur l'emprise destravaux envisagés.Le programme de travaux a pour objectif la restauration écologique et fonctionnelle du ruisseau deBeauchamp :* Installation du chantier : amenée des engins, de la base de vie ;* Préparation des accès à l'ancien lit ;* Préparation des accès au futur lit ;+ __ Terrassement du nouveau lit sur une longueur de 1 430 m;* Arasement des digues en travers de la vallée : décaissement, stockage temporaire desmatériaux et toutes sujétions ;* Comblement partiel de l'ancien lit avec les matériaux issus du nouveau lit ;* Pose de géotextile naturel après ensemencement des surfaces ;* Recharge granulométrique du nouveau lit ;* Implantation de 25 radiers: recharge granulométrique 10/41 et 40/80 et blocs libres200/400 mm;+ Diversification du lit mineur (blocs libres 200/400 mm) ;+ Diversification du lit mineur (souches de diversification) ;* Reprise de la fosse au pied de l'ouvrage de franchissement ;* Ensemencement des surfaces travaillées (par mélange spécial prairies humides) ;* Plantation de 330 arbres le long du nouveau lit;* Plantation de 1165 arbustes le long du nouveau lit ;° Bouturage de 6400 saules ;* Pose de clôture barbelé 4 fils sur le linéaire du nouveau lit et sur l'amont de l'ancien lit(4 700 ml);* Aménagement de 2 abreuvoirs empierrés sur le lit du ruisseau (un sur le nouveau lit et un enamont) ;* Création de 7 passages a gué, dont 4 sur le nouveau lit, 1 en amont de la ferme, 1 sur'affluent en rive gauche et 1 sur l'ancien lit devenu fossé en aval);* Aménagement d'un abreuvoir solaire en amont de la zone à combler ;* Remise en état du site avant repliement du chantier (voirie, secteurs circulés...):décompactage des sols, réensemencement, terrassement d'éventuelles ornières, réparationde maçonneries dégradées, etc.). Lors de la réunion de démarrage des travaux de remise enétat, le pétitionnaire ou le maître d'œuvre convoquera l'entreprise et le riverain, de sorte àconstater l'état du site avant travaux. Selon les enjeux et particularité du site, un constatd'huissier pourra être rédigé le cas échéant. Les maîtres d'ouvrage et d'œuvre se réserverontle droit de ne pas réceptionner le chantier en cas de non remise en état.

Article 7 : Prescriptions particuliéres relatives 4 la réalisation des travauxAfin de limiter les impacts négatifs sur la faune et la flore, ainsi que sur la ressource en eau(superficielle et souterraine) et le bruit généré par les engins, un ensemble de mesures deprécaution est imposé :L'emprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zonesde stockage, seront limitées au strict nécessaire, afin ae réduire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats,Les engins devront respecter les normes en vigueur et être adaptés aux sols de faibleportance,Éviter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou à proximité des eaux,Maintenir les débits réservés,Les travaux ne devront en aucun cas provoquer une coupure dans les écoulements duruisseau,Les risques de départs de matériaux en suspension devront être maitrisés par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de décantation (filtres, balles de paille) pendant la phasede chantier,Traitement des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) au cas pas cas, en choisissant laméthode d'évacuation ou de traitement la plus adéquate possible,Pour la partie plantation, une diversification avec des essences locales et adaptées à chaquesituation devra être mise en place (favoriser le mélange d'essences forestières bénéfique à labiodiversité et éviter le développement de maladies),Possibilité de diversifier les écoulements avec la mise en place de blocs dans le lit mineur ducours d'eau (caches pour les poissons),Pour éviter l'envahissement à terme du cours d'eau par la ripisylve, ne pas positionner lesclôtures de mise en défens trop éloignées par rapport au haut de berges ; lors de leur miseen place, prévoir des tendeurs afin de pouvoir retendre les fils barbelés,Vérifier la présence de l'écrevisse autochtone sur la zone de travaux avant le début destravaux, pendant et après les travaux,Prêter une attention particulière lors des travaux de terrassement pour limiter leur impactsur les systèmes racinaires des arbres ayant un intérêt écologique (arbres morts sur pied,arbres à cavité, arbres porteurs de lichens ou bryotypes),Pendant le chantier, les zones humides à proximité des travaux devront être délimitées afinque les conducteurs d'engins aient un repère visuel des zones à préserver,Lors des travaux, installer des filets de protection pour limiter le passage des amphibiens quipourraient se réfugier sur le chantier (ornières, lit en travaux), lors des épisodes pluvieux,Privilégier la replantation d'aulnes et de saules (pas de frénes du fait de la chalarose),Effectuer une recherche des nids cavernicoles du Martin pêcheur d'Europe avant les travauxet de respecter la mesure d'atténuation A1 « adaptation du profil en travers et des bergesdu nouveau chenal », notamment varier les profils dans les méandres avec des intrados etextrados marqués pour favoriser la formation et le maintien dans le temps de talusprolongés d'une banquette et de talus abruptes favorables aux oiseaux nichant dans lesberges,Effectuer une recherche de gîtes à chauves souris avant les travaux pour tous arbres pouvantabriter ces espèces, et marquage des arbres-gîtes potentiels. Les périodes des travaux dedéfrichement vont avoir lieu pendant la période d'hivernation des chauves-sourisarboricoles,

+ Préter une attention toute particulière lors des travaux de terrassement pour limiterl'impact sur les systèmes racinaires de ces arbres,* Les points de cotes du profil en long devront être respectés, ils feront l'objet d'un contrôle,* Assurer le suivi des mesures de compensation mises en place et leur efficacité, entre autressur le peuplement des mares à créer, la réimplantation de la faune et de la flore sur les zonesimpactées par les travaux (les habitats, l'avifaune, les amphibiens, les insectes et lesmammifères y compris les chiroptères) et le développement de la ripisylve. Les suivisdevront être communiqués à la DDT 55 et à l'OFB jusqu'à la reprise de la fonctionnalitéécologique de l'écosystème des milieux impactés.Une réunion préalable au démarrage de l'opération sera organisée par le maître d'ouvrage (SMAVAS)en présence de l'entreprise sélectionnée, à laquelle seront étroitement associés les services depolice de l'eau de la DDT de la Meuse et l'OFB afin de déterminer si des mesures supplémentairesdoivent être mises en place.Le maître d'ouvrage assurera, sur demande, des visites de terrain pour permettre un suivi destravaux au regard des prescriptions opérationnelles et des mesures de précautions retenues.Le SMAVAS signalera tout incident, dans les plus brefs délais, aux services de la police de l'eau.Les propriétaires riverains seront personnellement informés à l'avance des travaux les concernant,par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.La réception des travaux, avec vérification de leur conformité, sera réalisée en présence des servicesde police de l'eau.
Article 8 : Espèces protégéesAvant travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées est entreprise sur les zonesconcernées par les opérations, ainsi que sur les zones influencées à l'amont et à l'aval et sur leszones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espècesconcernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodesadaptées aux espèces potentiellement présentes.En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaireadapte son projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, de façon à garantirl'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en applicationde l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon a:* soit modifier son projet,* soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une dérogation aux mesures deprotection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats au titre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises parla réglementation espèces protégées.
Article 9 : Mesures de compensation1. Création de banquettes marécageuses visant à compenser la suppression de surfaces existantesde prairies humides et de magnocariçaies, provoquée par le creusement du nouveau chenal auxendroits où celui-ci ne peut pas être déplacé (cf. dossier de maîtrise d'œuvre « mesure decompensation 1 » et voir « mesure d'évitement 1 »).

2. Creusement de mares en zones ouvertes et forestières visant à créer un habitat à haute valeurajoutée pour permettre la reproduction des amphibiens, tels que la grenouille rousse, le crapaudcommun et l'odonate (cf. dossier de maîtrise d'œuvre « mesure de compensation 2 »).3. Plantation d'une ripisyive visant la création de nouvelles surfaces d'aulnaie rivulaire encompensation des impacts négatifs suivants : suppression, perturbation hydrologique, dégradationde structure (cf. dossier de maîtrise d'œuvre « mesure de compensation 3 »).
Article 10 : Mesures de surveillances ou d'évaluationSuivi technique et surveillance du bon déroulement du chantier :Les travaux seront coordonnés par un maître d'ouvrage, le SMAVAS, et suivis par Un comité depilotage regroupant les partenaires techniques et financiers du projet, à savoir la DDT de la Meuse,l'OFB, le SMAVAS, Fluvial.ls..). Le maître d'œuvre sera chargé d'organiser au moins une réunion parmois en phase travaux, afin que le maître d'ouvrage et ses partenaires puissent s'assurer du bondéroulement des opérations. Les services de la police de l'eau seront associés à ces réunions etseront destinataires des compte-rendus de réunions.L'entreprise prestataire sera tenue de signaler au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage toutincident afin que les mesures correctrices. puissent être prises le plus rapidement possible.Mise en place d'un suivi post-travaux :Un suivi sera mis en œuvre après les travaux pour évaluer l'efficience des travaux en termesd'évolution morphologique du nouveau lit.Les opérations de suivi devront s'orienter sur l'observation des paramètres physiques du coursd'eau, à savoir le fond du lit et pieds de berges, zones de dépôts ou/et d'érosion, les effets desaménagements sur la morphologie du lit et des berges :1) suivi visuel et linéaire après chaque crue significative (égale ou au-delà de Q2). L'état zéro de cesuivi sera réalisé après les travaux ;2) suivi topographique (profil en long du fond et de la ligne d'eau à bas débit ainsi que quelquesprofils en travers), avant travaux, n+1, éventuellement n+3, afin d'analyser précisément lesdysfonctionnements, en complément du suivi visuel pour adapter les ajustements, le cas échéant ;3) mise en place du protocole CARHYCE (version 3.0 de mai 2015) pour réaliser le suivihydromorphologique : avant travaux, n+1, éventuellement n+3. Ce suivi sera réalisé par une équiped'experts en hydraulique, génie civil et hydromorphologique ;4) suivi des faciès d'écoulement et cartographie du substrat : avant travaux, n+1 et n+3.Un suivi biologique des espèces présentes sera également mis en place en parallèle du suivihydromorphologique pour évaluer l'impact des travaux sur la faune piscicole, et sur les invertébrésaquatiques, le cas échéant.Mise en place de visites du « site vitrine » et animations'il est demandé de respecter la mesure de valorisation de l'opération : visites et journées techniques.
TITRE Ill : Dispositions généralesArticle 11 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration du27 février 2025 précité, non contraires aux dispositions du présent arrété.Toute modification apportée par le pétitionnaire doit être portée à la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articlesL. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement (cf. article 13 du titre Ill du présentarrété).

Article 12 : Mise en sécurité - Déclaration des incidents ou accidentsLes stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) seront réalisés dans les règles de l'art, sur une plate-forme étancheaménagée, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur état d'entretien sera vérifié régulièrement afin deprévenir toute fuite.Si un engin vient à subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention sera immédiatement stoppée et il sera évacué pour réparation en un lieu agréé. Deskits anti-pollution doivent être immédiatement accessibles et employables.Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice del'activité.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.* En cas de pollution accidentelleTout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants sera immédiatementsignalé aux services concernés (police de l'eau de la DDT, sapeurs-pompiers, bureau de défense etde protection civiles, service départemental de l'OFB et délégation territoriale de Meuse de l'agencerégionale de santé Grand Est).¢ Encas de risque de crueAU cas où une crue de cours d'eau serait annoncée au cours des travaux, il sera prévu un repli dumatériel de chantier sur des zones hors de portée des plus hautes eaux, afin d'éviter tout dommageou pollution en aval.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente décision, dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport permettant d'accéder aux secteurs, à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieude l'activité.
Article 14 : Servitudes de passage et réalisation des travauxConformément à l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'exécution destravaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réserveront Un accès de 6 mètres delarge, le long des berges, pour l'évolution des engins mécaniques, le passage des fonctionnaires etagents chargés du suivi des travaux et l'intervention des ouvriers des entreprises. Ils réserverontégalement, si besoin est, Un accès au chantier à travers leurs propriétés.Le pétitionnaire ou le maître d'œuvre chargé du suivi des travaux informera, au moins huit jours àl'avance et individuellement, les propriétaires riverains des travaux les concernant.Des panneaux de chantier seront installés pour signaler les travaux en cours, et devront préciser lemaître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le type de travaux.

Les personnes ci-dessus mentionnées et intervenant dans le cadre des travaux devront étre muniesd'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Lorsque, pour accéder aux berges ou exécuter les travaux, des dommages auront été causés à lapropriété privée, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de son décret d'applicationn° 65-201 du 12 mars 1965 pourront être mises en œuvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des dégâts constatés (désignation d'un expert en cas de désaccord sur l'état des lieuxinitial et établissement d'un procès-verbal après constat contradictoire).En cas d'absence de convention amiable, le pétitionnaire adresse aux propriétaires riverains duterrain, préalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée, luicommuniquant le jour et l'heure des interventions, et l'invitant à se présenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 15 : Partage du droit de pêcheConformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche après réception des travaux.Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sontfinancés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, horsles cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de 5 ans avec l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, à défaut, avecla Fédération Départementale de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(FDPPMA 55).Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA désignées, lepérimètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définies par arrêté préfectoral.
Article 16 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Obligations du propriétaire riverainLes travaux réalisés par le bénéficiaire, déclarés d'intérêt général, doivent être conservés etentretenus.En effet, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (sans préjudice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et Vil du présent titre), le propriétaire riverainet titulaire du droit de pêche (article L. 432-1 du Code de l'environnement) est tenu à un entretienrégulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profild'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux, et de contribuer à son bon état écologiqueou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles,débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Undécret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
Article 18 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations nid'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 19 : Répartition des dépensesToutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par le SMAVASet l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.

Article 20 : Publication et information des tiersUne copie de la présente décision est adressée à la mairie de Clermont-en-Argonne, pour affichage,pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité'est dressé par les soins du maire.La présente décision est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendant une duréeminimale d'un mois.Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 21 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental des territoires de laMeuse, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Meuse (OFB), lePrésident du SMAVAS, et le Maire de la commune de Clermont-en-Argonne, sont chargés del'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée, pour information, à Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Grand Est et à M. le Président de la Fédération Départementale de la Meuse pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Bar-le-Duc, lePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,=a ]
CaChristian ROBBE-GRILLET
/
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être|introduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, dela mer et de la pêche, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE cedex. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet!explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
| Recours contentieuxÎ
[Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal,administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :7° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raisondes inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr.
10

Annexe 1 : Périodes d'interdiction de réalisation des travaux selon leur nature
A - Travaux sur ouvrages et obstacles à la continuité écologique
Janv. | Fév. | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Sept. | Oct. | Nov. | Déc.Périodes clés pour les espèces __ |Repro. salmonidés | | | | salmonidésIl Reproduction avifaune |chiroptères | | chiroptères| Repro. Amphibiens |Répartition des types de travaux :Travaux lits mineurs etterrassementsforesterie(hors arbres àcavités
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°2025-1783 du 25 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,>
CEEChristian ROBBE-GRILLET


EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 11185-2025-DDT-SCDT/ER du 25 août 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à
R.213 - 6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en
date du 09 avril 2025 nommant Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur
Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 02 mai 2025 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT,
directeur départemental des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10896-2025-DDT-DIR du 13 mai 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Florian QUINQUET en date du
22/07/2025 , en vue d'être autorisé à exploiter un établissement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour les catégories AM, A1,
A2, A,B\B1,B96 et BE.


Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – M onsieur Florian QUINQUET est autorisé à exploiter, sous le numéro
E2005500020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto Ecole INFLUENCE »
situé au 19 PLACE DU COMMANDANT GALLAND, 55100 VERDUN.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis AM, A1, A2, A,B\B1,B96 et BE.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Préfet,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Monsieur le maire de Verdun.
Fait à Bar le Duc, le 25/08/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau éducation routière
par intérim


Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus

| =PREFETDE LA MEUSE Secrétariat généralLibertéÆgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 1985 du #6 aout Co~saccordant délégation de signature à M. Jérôme MEYER,Directeur de la direction interdépartementale des routes — Est,et relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure civile ;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la_Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi3DS »);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 30512.55012 Bar-le-Duc Cédex


Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979relative a l'occupation du domaine public routier national ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoiresnommant M. Jérôme MEYER Directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023 ;Vu l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantorganisation de la direction interdépartementale des routes Est, à effet du 1° juin 2025 ;Vu la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès du Conseil Régional Grand Esten date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemblede son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domainepublic routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans le cadredes attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;Considérant que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'unehabilitation administrative ;Considérant que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose lamise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyensnouveaux ;Considérant qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition du Conseil RégionalGrand Est en ce qui le département de Meuse pour la ou les sections suivante(s) : RN4Considérant que pour les sections autoroutières et LACRA les pouvoirs de police de la circulation sontconservés par l'État. Pour les autres sections, non autoroutières ni LACRA, l'avis de l'Etat sur les actes dela collectivité est requis. La DIR EST restant un service de l'État, l'avis de l'État sera délivré par ce serviceroutier.Considérant que pour toutes les sections mises à disposition auprès du Conseil Régional Grand Est, lespouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER, directeur de la directioninterdépartementale des routes - Est, à effete de signer, dans le cadre de ses attributions concernant ledépartement de la Meuse, les décisions et actes suivants :
A - Police de la circulation :
* Mesures d'ordre généralCode Nature des délégations Textes de référenceAO |Avis pour le compte de l'Etat au titre de la réglementation rela- | Art.40 Loi 3DS n°2022-217tive aux RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés | du 21 février 2022de police temporaires de la circulation qui auront été préparéspar la DIRE au nom de la Région, dans le cadre de la mise à dis-position expérimentale et temporaire d'une partie du réseau rou-tier national auprès de la collectivité régionale. Cette dispositionest spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle nes'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont gérées par


les collectivités départementale et communales.A1 Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de | Art. R 411-5 et R 411-9 dutravaux routiers. code de la route (CDR)A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).A.3 Avis sur autorisation de circulation pour les transports excep- Art.8 arrété du 4 maitionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus 2006d'une remorque.°__ Circulation sur les autoroutesCode Nature des délégations Textes de référenceA4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). Art. R 411-9 du CDRAS |Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur Art. R 421-2 du CDRautoroute.A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'au-| Art. R 432-7 du CDRtorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes nonconcédées, voies express et routes à accès réglementé, à certainsmatériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services publicsou des entreprises privée¢ SignalisationCode Nature des délégations Textes de référenceA.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des vé- |Art. R 411-7 du CDRhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou parune signalisation spécifique.A8 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les as- |Art. R 418-3 du CDRsociations et organisme sans but lucratif.A9 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDRstationnement et de service.¢ Mesures portant sur les routes classées à grande circulationCode Nature des délégations Textes de référenceA10 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande '| Art. R 411-4 du CDRcirculation.AA |Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'ar- |Art. R 411-8 du CDRticle R 411-8 du code de la route lorsqu'ils intéressent une routeclassée à grande circulation.
°__ arrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionCode Nature des délégations Textes de référenceA12 |Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les Art. R 411-20 du CDRroutes nationales, et autorisation de circuler malgré une barriérede dégel.A13 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
Code Nature des délégations Textes de référenceBl Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dres- | Art. L 116-1 et s. du codeser procès verbal pour relever certaines infractions à la police de |voirie routière, et L130-4conservation du domaine public routier et certaines contraven- |code route.tions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR


€ - Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions
Code Nature des délégations Textes de référenceActes de plaidoirie et présentation des observationsorales prononcées au nom de l'État devant les juridic- Code de justice administrative,C1 |tions civiles, pénales et administratives sous réserve des |code de procédure civile et code deobligations de représentation obligatoire par avocat, y | procédure pénalecompris ceux liés aux mesures d'expertise.Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nou- Code de justice administrative,C.2 |veaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé- |code de procédure civile et code dedures d'urgence devant les tribunaux administratifs. procédure pénaleDépôt, en urgence devant le juge administratif, de docu-ments techniques, cartographiques, photographiques, |Code de justice administrative,C.3 | etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus |code de procédure civile et code depar l'État et toutes productions avant clôture d'instruc- |procédure pénaletion.Mémoires en défense de l'État, présentation d'observa-tions orales et signature des protocoles de règlementC4 |amiable dans le cadre des recours administratifs relatifsaux missions, actes, conventions et marchés publics pla-cés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Code de justice administrativeArt. 2044 et s. du Code civil
Signature des transactions : protocoles d'accord amiablepour le règlement des dégâts au domaine public routier, | Article 2044 et suivants du Code ci-des dommages de travaux publics, des défauts d'entre- |vil.tien et des accidents de la circulation.C.5
Article 2 : M. Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditionsfixéesau | de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.La décision afférente sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2025 - 1030 du 28 mai 2025, accordantdélégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur de la direction interdépartementale des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de policede la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine publicroutier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions, et prend effet àcompter du 26 août 2025. |Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la direction interdépartementale desroutes - Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.


Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants duCode de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
oAArrêté n° 2025- 17 36 du 26 aoutF<0isaccordant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1 issus de l'article 118 de la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, le livre 3°" de la première partie relatif à la protection de la santé et environnement, le livre2°" de la troisième partie relatif à la lutte contre les maladies mentales ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code de l'environnement :Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,notamment son article 136 ;Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de lajustice 2023-2027 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé a la nouvelle délimitation des régions ;Vu l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région, et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.1435-1, L1435-2 et L1435-7 du Code de la santé publique ;Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;Vu le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et prispour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est ;Vu la décision n° 2022-0113 du 09 mars 2022 nommant Mme Céline PRINS en qualité de DéléguéeTerritoriale de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est ;Vu la décision n° 2023-0325 du 27 avril 2023 nommant M. Jean-Marc KIMENAU en qualité de DéléguéTerritorial Adjoint de la Meuse de l'agence régionale de santé Grand Est à compter du 1° juin 2023 ;Vu la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 nommant M. Mili SPAHIC en qualité de DirecteurGénéral Adjoint de l'agence régionale de santé Grand Est chargé du pilotage et des territoires àcompter du 15 janvier 2024 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le Préfet dedépartement ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, les décisions, les correspondances et les documents suivants :1. Soins psychiatriques sans consentement visés aux articles L. 3211-1 et suivants du Code de la santépublique :- la transmission des arrêtés préfectoraux prononçant les mesures de soins psychiatriques prisesen application des chapitres Il à IV du titre 1° du livre Il de la troisième partie du code de la santépublique ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale aux personnes qui en font l'objet,ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-9 du Code de la santé publique ;
- en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, lasaisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévue par l'article L 3211-12 du Code de lasanté publique, ainsi que les observations et mémoires adressés au magistrat du siège du tribunal2

judiciaire dans le cadre des saisines prévues par l'article L 3211-12 du même code. L'ARS entransmet dés réception une copie aux services de la préfecture - Cabinet ;- Les avis d'audiences prévues aux articles L 3211-12 a L 3211-12-5 du Code de la santé publique,ainsi que les notifications des jugements et ordonnances rendus en application des articlesL 3211-12 à L 3211-12-5 du même code seront transmis à I''ARS, qui en informe les services de lapréfecture - Cabinet.
Les mesures de salubrité générale et contrôle administratif et technique des règles d'hygiène dansles conditions prévues à l'article L 1421-4 du Code de la santé publique, et à l'exception des mesuresrenforçant la réglementation sanitaire, notamment :
21. Eaux destinées à la consommation humaine, eaux minérales naturelles, eaux potablesconditionnées, à l'exception des :- arrêtés portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine ;- arrêtés portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine ;- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux de prélèvement ;- arrêtés portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme ;- arrêtés portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaineà titre exceptionnel ;- arrêtés portant dérogation pour distribuer une eau non conforme ;- arrêtés portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'ütilisation à des fins thérapeutiques dans unétablissement thermal, et la distribution en buvette publique ;- arrêtés portant déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection ;- arrêtés portant dérogation d'alimenter des réseaux intérieurs par une eau issue d'une ressourcequi n'a pas été autorisée. '
2.2. Piscines et baignades ouvertes au public, à l'exception des :
- arrêtés portant organisation du contrôle sanitaire et détermination des lieux deprélèvements ;arrêtés portant interdiction de l'utilisation d'une baignade ou d'une piscine ;- arrêtés portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau dedistribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine.
2.3 Mesures acoustiques d'évaluation de l'émergence du bruit et traitement administratif desréclamations relatives au bruit de voisinage à l'exception des arrêtés relatifs à la fermetured'établissements produisant des nuisances sonores.24 Salubrité des immeubles, locaux et installations en application des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et de l'habitation à l'exception des :- arrétés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux

articles L 1331-22 a L. 1331-24 du Code de la santé publique ;- arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dansles arrétés précités ne relevant pas de critére d'urgence.2.5 Lutte contre le saturnisme et l'amiante, à l'exception des :- arrêtés portant réalisation d'un diagnostic sur les revêtements de l'immeuble ou partiesd'immeubles habités ou fréquentés par un mineur atteint de saturnisme ;- arrêtés portant invitation au propriétaire, au syndicat de propriétaires, à l'exploitant du locald'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesureappropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble ;- arrêtés portant agrément des opérateurs ;- arrêtés prescrivant au propriétaire ou à défaut, à l'exploitant d'un immeuble bâti la mise enœuvre des mesures nécessaires en cas d'inobservation de ses obligations en matière derecherche d'amiante et de mise en œuvre des mesures nécessaires pour contrôler et réduirel'exposition ;- arrêtés prescrivant la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ouà vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées sont adaptées.
2.6 Activités funéraires, à l'exception des :
- arrêtés de création, ou d'agrandissement, ou de translation d'un cimetière à moins de 35 m deshabitations ; .
- arrêtés de création ou extension d'un crématorium ;-_ arrêtés de création ou extension d'une chambre funéraire.Article 2 : La délégation accordée ne concerne pas :0 l'ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination du Président de laRépublique, du Premier ministre, des élus parlementaires et du président du conseildépartemental ;O les circulaires à destination des maires des communes du département, des mises en* demeure devant être notifiées aux collectivités territoriales pour non-respect de leursobligations réglementaires ;D les situations de risques sanitaires pouvant constituer un trouble à l'ordre public où lesservices de l'agence sont placés, pour emploi, sous l'autorité du préfet du département de laMeuse ;O les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ; à l'exception de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaireprévue par l'article L 3211-12: du Code de la santé publique et des observations et mémoiresvisés au 1° de l'article 1° du présent arrêté.Les courriers aux administrations centrales seront adressés sous mon couvert ou mis à ma signature enfonction de leur importance.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ladélégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur généraladjoint - pilotage et territoires, ou Mme Céline PRINS, directrice territoriale de la Meuse, ou par M. Jean-Marc KIMENAU, directeur territorial adjoint de la Meuse.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ou de M.Mili SPAHIC ou de Mme Céline PRINS ou de M. Jean-Marc KIMENAU, la délégation de signatureaccordée par l'article 1° sera exercée par :

- Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :o Mme Sandra MONTEIRO, directrice déléguée aux affaires juridiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandra MONTEIRO, la délégation de signaturesera exercée par Mme Caroline LASSALLE VASSON, directrice déléguée adjointe ou M. DavidSIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans consentementou M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ou Mme Angélique SCHENA,responsable du pôle de Chalons-en-Champagne.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Angélique SCHENA, délégation de signatureest donnée a Mme Lorna GOMEZ, Adjointe. |- Pour les dispositions relatives au domaine « Santé - Environnement » :o Mme Émilie BERTRAND, cheffe du pôle santé environnement en matière de mesures desalubrité générale et de contrôle administratif et technique des règles d'hygiéne.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Émilie BERTRAND, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par Mme Séverine COUDERT, cheffe du service EauxDestinées à la Consommation Humaine ou par M. Julien MAURICE, chef du service habitat etlieux publics. |o Mme Karine THEAUDIN, ingénieure du génie sanitaire, chef de service Veille et SécuritéSanitaires et Environnementales de la délégation territoriale 54, en matière de contrôlesanitaire des piscines et baignades ouvertes au public.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine THEAUDIN, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée par M. Laurent SUBILEAU ou Mme Charlotte SONGEUR,ingénieurs d'études sanitaires, pour les correspondances et les documents se rapportant au2.2 de l'article 1er du présent arrêtéArticle 5 : L'arrêté n° 2024-1255 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est est abrogé àcompter du 1% septembre 2025, date à laquelle le présent arrêté prend effet.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;~ soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période dedeux mois.


PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0135
portant dérogation aux interdictions d'altération de
sites de reproduction et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées
délivré au Département de la Meuse (DRA/SCQRR)
PRÉFET DE LA MEUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2025, accordant délégation de signature à Monsieur
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-3 en date du 17 février 2025 portant subdélégation
de signature;
VU la demande de dérogation au régime de dérogation aux interdictions de dérangement
d'individus d'espèces protégées et d'altération temporaire de leur habitat. d'espèces animales
protégées en date du 17 mars 2025 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

code de l'environnement par le Département de la Meuse (DRA/SCQRR), Place Pierre Gossin,
CS 50514, 55 012 Bar-Le-Duc Cédex ;
CONSIDÉRANT l'acte d'engagement entre le Département de la Meuse (DRA/SCQRR) et le
bureau d'étude L'Atelier des Territoires, 1 rue Marie Anne de Bové, 57000 METZ ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de dérangement
d'individus d'espèces protégées et d'altération temporaire de leur habitat ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et la flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution technique alternative à ces opérations qui soit
pertinente et satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de dérangement
d'individus d'espèces protégées et d'altération temporaire de leur habitat pour les spécimens
des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
 : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Département de la Meuse (DRA/SCQRR), Place Pierre
Gossin, CS 50514, 55 012 Bar-Le-Duc Cédex, le mandataire est le bureau d'étude L'Atelier des
Territoires, 1 rue Marie Anne de Bové, 57000 METZ.
ARTICLE 2  : Nature de la dérogation
La dérogation est délivrée dans le cadre du programme de réfection du pont reliant Naix-aux-
Forges à Boviolles au nord-est. Des réparations de la maçonnerie en intrados (voûtes et piles)
sont menées par le Département de la Meuse propriétaire et gestionnaire du pont sur
l'Ornain.
L'ouvrage présente des anfractuosités favorables aux chiroptères et à l'installation de nids par
certaines espèces d'oiseaux, en particulier pour le Troglodyte mignon.
Dans le cadre des travaux le Département de la Meuse est autorisé à déroger aux interdictions
de dérangement d'individus d'espèces protégées et d'altération temporaire de leur
habitat pour les spécimens des espèces suivantes :
- Le Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) ;
- L'ensemble des espèces de chiroptères présentes en région Grand Est listées à l'arrêté du 23
avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection à l'exception des espèces listées par l'arrêté du 9 juillet 1999
fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département et par l'arrêté du 6 janvier 2020
fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être
dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature.
La présente dérogation est autorisée sur le site du pont reliant Naix-aux-Forges à Boviolles au
nord-est dans le Département de la Meuse (55).
ARTICLE 3  : Conditions de la dérogation 
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecter
l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans la méthodologie transmise dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Les travaux sont mis en œuvre sous les conditions suivantes :
• Réaliser l'intégralité des travaux du 01 septembre au 31 octobre 2025,
• Maintenir l'intégralité des anfractuosités jugées favorables aux chiroptères et aux
oiseaux,
• Procéder au bouchage des anfractuosités entre le 10 et le 30 août. Dans tous les cas :
- Les investigations doivent être réalisées sous couvert d'un chiroptérologue confirmé, lors de
conditions météorologiques favorables (12°C minimum sur plusieurs jours),
- Le bouchage des anfractuosités doit être réalisé en simultanée des investigations afin
d'éviter l'installation de chiroptères entre les deux évènements,
- En cas de présence avérée de chiroptères, des systèmes anti-retours peuvent être implantés
sur une durée minimale de 3 jours (si conditions météorologiques favorables, à défaut la durée
devra être prolongée),
- Le maître d'ouvrage s'engage à reporter les travaux, en cas de présence de chauves-souris, le
temps d'un départ spontané du/des individu(s),
- Ternir informé la DREAL et/ou les services concernés (OFB, DDT…) dans les plus brefs délais
(transmission de rapports minutes après chaque sortie) des résultats du suivi
chiroptérologique et des mesures d'évitement mises en oeuvre,
• Préciser l'organisation du chantier (voies d'accès, zones de stockage de matériaux, base
de vie) et l'attention prise pour minimiser tout impact sur le cours d'eau (pollution et
autres) et les milieux environnants (espaces sensibles et risques espèces exotiques
envahissantes) ;
• Dans la mesure du possible, augmenter la capacité d'accueil de l'édifice pour les
chiroptères en réservant de nouvelles anfractuosités et/ou en implant plusieurs gîtes à
chiroptères favorables aux espèces fissuricoles (Murin de Daubenton, Pipistrelle
commune…) afin de multiplier les gradients de micro-conditions thermiques et
hygrométriques ;
• Transmettre en N+3, les résultats du suivi des aménagements et des éventuelles
mesures correctives apportées à la DREAL Grand Est (pour diffusion au CSRPN),
• S'assurer du maintien durable des aménagements créés dans le temps; en cas de
problème constaté des mesures devront être engagées en concertation avec le service
en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand Est.
ARTICLE 4  : Durée de la validité de la dérogation
La présent e dérogation est valable à compter du lendemain de sa date de publication et
prendra fin au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5  : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
ARTICLE 6  : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7  : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8  : Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Strasbourg, le 28 juillet 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et
expertise naturaliste,
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
EnPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0145
portant dérogation aux interdictions au titre des espèces protégées
délivré au Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne
LE PRÉFET DE LA MEUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées et de prélèvement d'espèces végétales
protégées  ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-243 du 13 février 2025 accordant délégation de signature à
M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-38 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de capture et de transport en date du 1er avril
2025 déposée en application des articles L. 411-  1 et L. 411-2 du code de l'environnement par
le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys ;
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
1/5

VU l'avis favorable sous conditions en date du 22 juillet 2025 du Conseil National pour la
Protection de la Nature (CNPN) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de
transport de spécimens d'espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture et au transport qui
soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de
transport de spécimens d'espèces animales protégées concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE   :
ARTICLE 1 er
  : Identité du bénéficiaire 
Le bénéficiaire de la dérogation est le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du
Sud Champagne, (CPIE du Sud Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys.
Sont habilitées à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes nommées
dans le dossier de demande.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement du Sud Champagne, (CPIE du Sud
Champagne), Domaine de Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys est autorisé à déroger aux
interdictions de capture et de transport de spécimens d'espèces animales protégées listées ci-
dessous:
Pour l'interdiction de capture et transport en vue des suivis réglementaires des parcs éoliens :
- Tous les oiseaux listés par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux listés par l'arrêté du 9
juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France
et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et ceux inscrits à l'arrêté du
6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne
peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2/5
- Tous les chiroptères listés par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection sauf ceux
listés par l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département et
ceux listés par l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection
de la nature;
- Milan royal (Milvus milvus) ;
- Noctule commune (Nyctalus noctula).
Si un animal est retrouvé vivant et blessé sous une éolienne, il sera rapatrié au Centre de soins
de la faune sauvage afin d'y être soigné. Il sera relâché dès que possible dans un lieu adapté,
proche de celui de sa découverte et éloigné des éoliennes.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation 
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Cette dérogation est octroyée dans le cadre des suivis réglementaires des parcs éoliens
réalisées par le CPIE du Sud Champagne.
Cette dérogation est autorisée dans le département de la Haute-Marne (52).
L'ensemble de la période de vol (de fin mars à fin novembre) doit faire l'objet de visites des
sites. Un minimum de 50 passages est à répartir sur l'année (un par semaine minimum, en
densifiant le nombre de passages au printemps lors du retour migratoire et entre le 1er août
et fin octobre à raison de deux passages par semaine, période d'activité migratoire).
L'ensemble des cadavres de chiroptères est systématiquement envoyés au Muséum de
Bourges pour analyse après identification.
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE 4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31
décembre 2025.
ARTICLE 5   : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
3/5
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8   : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 09   : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
4/5
Fait à Strasbourg, le 13 août 2025
Pour le Préfet, par délégation,
P/Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle
Espèces et Expertise Naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
5/5