YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-370
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2026-09-01-00032 - 2026-0253 APMS Tub MANDRON François (4 pages) Page 3
89-2026-09-24-00003 - levée de la mise sous surveillance d'un cheptel
pour suivi épidémiologique vis a vis de la tuberculose bovine (4 pages) Page 8
89-2026-09-24-00002 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (4 pages) Page 13
89-2026-09-24-00001 - Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella
entéridis (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-09-16-00003 - 20260918 AP DDT DE 2026 002076 (3 pages) Page 23
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
89-2026-09-21-00001 - 89 - Décision affectant les agents en UC dans
l'Yonne au 2026-10-01 (4 pages) Page 27
Maison d'arrêt Auxerre /
89-2026-09-22-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE -
SEPT 2026 (4 pages) Page 32
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-09-22-00001 - Arrêté de renouvellement de composition du
comité local d'aide aux victimes (6 pages) Page 37
2
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-09-01-00032
2026-0253 APMS Tub MANDRON François
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-01-00032 - 2026-0253
APMS Tub MANDRON François 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi
DE L'YONNE | du Travail, des Solidarités
Fr et de la Protection des Populations
Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0253
PORTANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance sanitaire et
_fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU le décret du président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er
mars 2026 ;
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0287 du 24 août 2026 donnant délégation de signature a Monsieur
Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0288 du 24 août 2026 donnant délégation de signature a Monsieur
Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne ;
DDETSPP
3 rue Jehan Pinard
BP 19
1/3 89 010 Auxerre
03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-01-00032 - 2026-0253
APMS Tub MANDRON François 4
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection a
l'abattoir de MIGENNES (89), le 24 août 2026, sur la carcasses du bovin n° FR21 4722 2582 du
cheptel bovin de l'exploitation MANDRON François (N°89 266 533), situé Rue Champs Picards
89660 MONTILLOT ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations;
ARRETE
Article 1er :
Le cheptel bovin de l'exploitation MANDRON François (N°89 266 533), Rue Champs Picards 89660
MONTILLOT, est déclaré "suspect d'être infecté de tuberculose », et placé sous la surveillance sanitaire
du Directeur départemental de la DDETSPP de l'YONNE. La qualification sanitaire "officiellement
indemne dérogataire de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée à l'article 12 de l'arrêté du 8
octobre 2021 précité, est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée interdite dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels ;
- Sortie interdite de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 :
Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des tests
réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé Rue Champs Picards 89660 MONTILLOT (N°89
266 533) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et après avis du vétérinaire
sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses complémentaires. En cas de résultats
défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et placé sous arrêté préfectoral de
déclaration d'infection.
Article 4 :
Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible
d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions
pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d'abattage
en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires)
pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-01-00032 - 2026-0253
APMS Tub MANDRON François 5
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification
e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture.
° par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:
www.telerecours.fr
Il est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision.
Article 6 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, le Maire de la
commune de MONTILLOT et la clinique vétérinaire de la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 01 septembre 2026
"TT Le Dire cteÙ E
~ Ur
Sylvain CHEVRON
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-01-00032 - 2026-0253
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-01-00032 - 2026-0253
APMS Tub MANDRON François 7
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-09-24-00003
levée de la mise sous surveillance d'un cheptel
pour suivi épidémiologique vis a vis de la
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00003 - levée de la
mise sous surveillance d'un cheptel pour suivi épidémiologique vis a vis de la tuberculose bovine 8
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Fraternité
LE préfet
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0280
PORTANT LA LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL POUR SUIVI
~ ÉPIDÉMIOLOGIQUE VIS-A-VIS DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif à la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne:
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne à compter du ler mars 2026 ;
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00003 - levée de la
mise sous surveillance d'un cheptel pour suivi épidémiologique vis a vis de la tuberculose bovine 9
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0287 du 24 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0288 du 24 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0252 du 17 septembre 2026 portant subdélégation de
signature a Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0254 du 17 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique aval entre le foyer de tuberculose bovine EARL
BERNARD (21) confirmé le 26 mai 2026 et le cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE LA
MAISON DES CHAMPS, sis Lieu-dit La Maison des Champs 89630 SAINT LEGER VAUBAN ;
CONSIDÉRANT la présence au sein du cheptel GAEC DE LA MAISON DES CHAMPS EDE 89
349 572 d'un bovin identifié FR21 4033 0054 provenant du foyer de tuberculose bovine
EARL BERNARD (21) ;
CONSIDERANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complexe tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié
FR21 4033 0054 par le vétérinaire inspecteur a l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne ;
ARRETE
Article ter :
La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE LA MAISON DES CHAMPS, sis Lieu-
dit La Maison des Champs 89630 SAINT LEGER VAUBAN est levée. L'arrêté préfectoral n°
DDETSPP-SVSPAE-2026-0255 est abrogé.
La qualification sanitaire «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis »
du cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE LA MAISON DES CHAMPS est maintenue.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00003 - levée de la
mise sous surveillance d'un cheptel pour suivi épidémiologique vis a vis de la tuberculose bovine 10
e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministère de |'Agriculture.
e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
e par Internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Il est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente
décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, le Maire de la commune de SAINT LEGER VAUBAN et la clinique vétérinaire de la
Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 23 septembre 2026
Pour le directeur,
Le Chef du Service vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAING
ns na |
—
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00003 - levée de la
mise sous surveillance d'un cheptel pour suivi épidémiologique vis a vis de la tuberculose bovine 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00003 - levée de la
mise sous surveillance d'un cheptel pour suivi épidémiologique vis a vis de la tuberculose bovine 12
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-09-24-00002
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 13
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DE L'YONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Fraternité
Ze préfet
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2026-0279
PORTANT LA LEVEE DE LA MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE
TUBERCULOSE BOVINE
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que
des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0286 du 20 novembre 2025 relatif a la surveillance
sanitaire et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de
bovinés, de petits ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0287 du 20 novembre 2025 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de
l'Yonne:
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 2026 nommant M. Sylvain CHEVRON, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne à compter du ler mars 2026 ;
3 rue Jehan Pinard
BP 19 - 89090 Auxerre
tel.03 86 72 69 00
Courriel. ddesop tyonne.gouw tr 1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 14
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0287 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0288 du 24 août 2026 donnant délégation de signature a
Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0252 du 17 septembre 2026 portant subdélégation de.
signature à Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2026-0254 du 17 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature à Monsieur Sylvain CHEVRON directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, pour l'exercice des
compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
d'adjudicateur ;
CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable :
CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par analyse PCR-
Mycobacterium complexe tuberculosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié
n° FR89 3860 5218 par le vétérinaire inspecteur à l'abattoir de VENAREY LES LAUMES (21) ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRETE
Article1er :
La surveillance du cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE LA MAISON DES CHAMPS (N°89
349 572), sis Lieu-dit La Maison des Champs 89630 SAINT LEGER VAUBAN est levée. L'arrêté
préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2026-0268 est abrogé.
La qualification sanitaire «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis »
du cheptel bovin de l'exploitation GAEC DE LA MAISON DES CHAMPS est attribuée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification
e par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au
Ministère de l'Agriculture.
e par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
e par internet, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Il est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente
2/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 15
décision.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon, le Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, le Maire de la commune de SAINT LEGER VAUBAN et la clinique vétérinaire de la
Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 23 septembre 2026
Pour le Directeur,
Le Chef du Service vétérinaire, Santé,
Protection Animales et Environnement,
Maxime CHASSAING
ne
aRE
3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00002 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 17
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2026-09-24-00001
Mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion
d'infection a salmonella entéridis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella entéridis 18
EE CURE Direction Départementale de l'emploi,du travail,
tien de la solidarité et de la protection des populations.
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2026-278
portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce Gallus gallus
pour suspicion d'infection à salmonella Entéritidis
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre
2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans
la chaîne alimentaire ;
VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code
rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;
VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de
maladies réputées contagieuses ;
VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella
considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets
de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles
considérées comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2026-0252 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2026-0254 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Sylvain CHEVRON, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de le protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella entéridis 19
Considérant les comptes-rendus d'analyse référencé $.2026.13938-1 en date du 22 septembre
2026, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire de Biologie Animale et
Alimentaire LBAA (26300 BOURG DE PEAGE) en vue de recherche de salmonelles sur des
prélèvements environnementaux effectué le 15 septembre 2026 dans le bâtiment VO89AN)
de l'EARL DES COURBEPINES ; |
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Yonne;
ARRETE
Article 1
Les lots de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VO89ANJ de l'EARL DES
COURBEPINES situé 89210 PAROY-EN-OTHE étant suspect d'être infecté par Salmonella
entéritidis, est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire GO-VET qui devra rendre
compte régulièrement au directeur départemental en charge de la protection des
populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 : - Mesures
1° L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information
sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;
2° La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;
3° Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site
d'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation de la directrice départementale
par intérim en charge de la protection des populations ;
4° Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,
sauf autorisation de la directrice départementale par intérim en charge de la protection des
populations ;
5° Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit
donc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
6° Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de
leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des
troupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire
et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et
destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
7° Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de
l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
3 rue jehan Pinara
A2BQEPISO?I?Ae 12592;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella entéridis 20
Direction Départementale de l'emploi,du travail,
de la solidarité et de la protection des populations
8° Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la
levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
9° Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V
de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en
élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à
croissance lente. |
Article 3 : - Levée des mesures
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition du
directeur départemental en charge de la protection des populations après abattage du ou
des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide
sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de
l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.
Article 4 :- Dispositions pénales :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DES COURBEPINES par courrier
recommandé avec l'accusé de réception numéro N°2C 195 757 0043 7
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune de Paroy
en Othe, le vétérinaire sanitaire représenté par la clinique vétérinaire GO-VET, sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans la mairie concernée.
Fait à Auxerre, le 22 septembre 2026
Pour le directeur,
Le chef du service vétérinaire, santé, protection
animales et ne
Maxime CHASSANG
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification par un recours
contentieux devant le tribunal administratif, soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella entéridis 21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2026-09-24-00001 - Mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella entéridis 22
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-09-16-00003
20260918 AP DDT DE 2026 002076
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-16-00003 - 20260918 AP DDT DE 2026 002076 23
PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2026/002076
portant agrément du président, ainsi que du trésorier,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de «SENS»
Le Préfet de l'Yonne,
chevalier de la légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 434-3 à L 434-6, et R434-25 aR
434-28;
Vu la demande de l'association pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Sens,
en date du 14 septembre 2026, réunie en assemblée générale le 8 septembre 2026, qui a
procédé à l'élection de son nouveau trésorier;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne;
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/00298 du 24 août 2026 donnant délégation de signature
a Madame Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour
l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;
Vu l'arrêté n°DDT/DIR/2026-03 du 09 septembre 2026 donnant subdélégation de signature
pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne
pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT;
ARRETE
Article 1° :
L'arrêté n°DDT/SEE/2025/0020 est abrogé.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-16-00003 - 20260918 AP DDT DE 2026 002076 24
Article 2 :
L'agrément prévu à l'article R 434-34 du code de l'environnement susvisé est accordé a:
- Monsieur Moricard Franck, président sortant de l'AAPPMA de Sens;
- Madame Moricard Gloria nouvelle trésorieriére de l'AAPPMA se Sens;
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable de la date de signature au 31
décembre 2026.
Article 3:
Le président cité à l'article 2 du présent arrêté ne peut pas exercer ses fonctions au sein d'une
autre association agréée de pêche, ni être chargé de missions de police de la pêche dans le
département.
Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 4 :
En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté, l'agrément
accordé à l'article 2 sera considéré comme nul et non avenu. L'association agréée de pêche
concernée devra alors procéder sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Article 5:
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des
territoires de l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la
fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et une copie de l'arrêté sera adressé pour information à
l'AAPPMA concernée.
Fait à Auxerre, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature,
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-16-00003 - 20260918 AP DDT DE 2026 002076 25
Délais et voies de recours :
le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en
cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès
du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-09-16-00003 - 20260918 AP DDT DE 2026 002076 26
direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
89-2026-09-21-00001
89 - Décision affectant les agents en UC dans
l'Yonne au 2026-10-01
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2026-09-21-00001 - 89 - Décision affectant les agents en
UC dans l'Yonne au 2026-10-01 27
|
MINISTERE
DU TRAVAIL .
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de Bourgogne-Franche-Comté



Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'Yonne et gestion des
intérims


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté


Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021 -124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les
établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et
carrières,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY en qualité de Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu la décision régionale du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision du DREETS en date du 15 juin 2026 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité
de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l'Yonne publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne n°89-2026-258,

DECIDE

Article 1 :

Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, unité de contrôle n° 1,
Madame LAMESA Florence.

Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122 -10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122 -11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne, les agents suivants :

Unité de contrôle n° 1

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2026-09-21-00001 - 89 - Décision affectant les agents en
UC dans l'Yonne au 2026-10-01 28

Section 01 : Madame JUST Nathalie, inspectrice du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie JUST, l'intérim de la section 01 est assuré par
l'inspecteur de la section 09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 06 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 05 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 04 o u en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 02.

Pour les établissements relevant des mines et carrières et ouvrages hydroélectriques concédés, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie JUST l'intérim est ass uré par l'inspecteur de la
section 06, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur de la section 06, l'intérim est assuré par
l'inspecteur de la section 09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 04, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 02.

Section 02 : Madame VERGNAC Nora, inspectrice du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora VERGNAC, l'intérim de la section 02 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section 01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 06 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 05 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 04.

Section 03 : Poste vacant

L'intérim de la section 03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 02, Madame Nora VERGNAC,
du 1er juillet au 31 décembre 2026.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nora VERGNAC, l'intérim de la section 03 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section 01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 09 ou en ca s d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 06 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 05 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 04.

Section 04 : Madame BERNARD Laure, inspectrice du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure BERNARD, l'intérim de la section 04 est assuré
par l'inspecteur du t ravail de la section 02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspe cteur de la section 08 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 06 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 05.

Section 05 : Monsieur LADU Nicolas, inspecteur du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas LADU, l'intérim de la section 05 est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 02 ou en cas d'absence ou d'empêc hement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 09 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 08 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 06.

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2026-09-21-00001 - 89 - Décision affectant les agents en
UC dans l'Yonne au 2026-10-01 29

Section 06 : Madame BOURY Céline, inspectrice du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BOURY, l'intérim de la section 06 est assuré par
l'inspecteur du travail de la section 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 01 o u
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 09 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 08.

Pour les établissements relevant des mines et carrières et ouvrages hydroélectriques concédés, en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BOURY, l'intérim est assuré par l'inspecteur de la
section 01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur de la section 01 par l'inspecteur de
la section 05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 02, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 09 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 08.

Section 07 : Poste vacant

− Pour les entreprises et établissements de l'industrie, du commerce, et des services à l'exception des
activités relevant du champ de compétence des sections 08 et 09, et des professions agricoles visées
à l'article L. 717-1 du code rural, pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises
et établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux
publics réalisées dans celles -ci, L'intérim de la section 07 est assuré par l'inspecteur du travai l de la
section 05, Monsieur Nicolas LADU du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas LADU, l'intérim de la section 07 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section 04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
de la section 01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section
09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 08 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 06.

− Pour les établissements relevant des mines et carrières et ouvrages hydroélectriques concédés,
l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 06, ou en cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs
des sections 01 et 06 par l'inspecteur de la section 05, ou en cas d'absence ou d'em pêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 09 ou en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier par l'inspecteur
de la section 08.

Section 08 : Madame ACEVEDO Béatrice, inspectrice du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice ACEVEDO, l'intérim de la section 08 est
assuré par l'inspecteur du travail de la section 06 ou en cas d'absence ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 09.

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2026-09-21-00001 - 89 - Décision affectant les agents en
UC dans l'Yonne au 2026-10-01 30

Section 09 : Madame Adeline LEGRAND, inspectrice du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Adeline LEGRAND, l'intérim de la section 09 est assuré
par l'inspecteur du travail de la section 08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de la section 06 ou en cas d'absenc e ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de
la section 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 04 ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 02 ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 01.

Article 3 :

La présente décision annule et remplace la décision affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'Yonne et gestion des intérims du 3 août 2026 et entrera en vigueur le 1er octobre 2026.


Article 4 :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne sont chargés de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne.



Fait à Besançon, le #DATE#,

Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Bourgogne-Franche-Comté



Simon-Pierre EURY
21/09/2026
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 89-2026-09-21-00001 - 89 - Décision affectant les agents en
UC dans l'Yonne au 2026-10-01 31
Maison d'arrêt Auxerre
89-2026-09-22-00003
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- SEPT 2026
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2026-09-22-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - SEPT 2026 32
à Direction
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
MAISON D'ARRET AUXERRE
A AUXERRE
Le 22 septembre 2026
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/05/2022 nommant Monsieur CHRISTIAN
MBEA en qualité de chef d'établissement de la MAISON D'ARRET D'AUXERRE.
Monsieur CHRISTIAN MBEA, chef d'établissement de la MAISON D'ARRÊT D'AUXERRE
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie DESCHODT en
qualité d'Adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt d'Auxerre aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercer
les compétences décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
- Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2026-09-22-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - SEPT 2026 33
- Présider la commission de discipline.
- Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline.
- Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MARCOTTE en qualité d'Officier, Chef de détention, à la maison d'arrét d'Auxerre aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux
fins d'exercer les compétences décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
- Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
- Présider la commission de discipline.
- Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline.
- Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2026-09-22-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - SEPT 2026 34
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur José LANDRY en
qualité d'Officier, Adjoint au chef de détention, à la maison d'arrêt d'Auxerre aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions conformément aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux
fins d'exercer les compétences décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
- Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
- Présider la commission de discipline.
- Dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline.
- Suspendre ou fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey GENE en
qualité de Major à la maison d'arrêt d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions conformément aux
dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences
décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2026-09-22-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - SEPT 2026 35
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Adil MFIKRA en
qualité de Major à la maison d'arrét d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions conformément aux
dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercer les compétences
décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aline JOUARD en
qualité de Brigadier-chef à la maison d'arrêt d'Auxerre aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions conformément
aux dispositions de l'article R.57-7-5 du code pénitentiaire, aux fins d'exercer les
compétences décrites ci-dessous :
- Placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire.
- Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue.
Article X: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
dans lequel l'établissement a son siège [à ajuster selon le nom du recueil où sont publiées les
délégations de signature] et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/ Le Chef d'établissement,
M, Christian-MBEA
LES, cr 4
Mme Marie DE 4
Adjointefau-Chef d'Ethpiissement
\ # ey_ Kf
Maison d'arrêt Auxerre - 89-2026-09-22-00003 - ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE - SEPT 2026 36
Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-22-00001
Arrêté de renouvellement de composition du
comité local d'aide aux victimes
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-22-00001 - Arrêté de renouvellement de composition du comité local d'aide aux victimes 37
PREFET | Cabinet du préfet
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° PREF/CAB/2026-644
portant renouvellement de la composition
du comité local d'aide aux victimes de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1
a R 133-15,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux
d'aide aux victimes et des espaces d' information et d'accompagnement des victimes
d'actes de terrorisme,
le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux
victimes,
le décret du président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON,
préfet de l'Yonne ;
l'arrêté ministériel du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace
d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme,
l'arrêté préfectoral n° 2018-0742 du 7 mai 2018 portant création du CLAV
la circulaire du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en
charge des victimes d'actes de terrorisme ;
SUR proposition du directeurde cabinet du préfet,
ARRETE :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-22-00001 - Arrêté de renouvellement de composition du comité local d'aide aux victimes 38
Article 1:
Le comité local d'aide aux victimes (CLAV) veille a la structuration, à la coordination, à la mise
en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes notamment
d'infractions pénales, ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de
catastrophes naturelles.
Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire,
mise en place par l'Agence régionale de santé (ARS).
Il élabore un schéma local d'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et
spécialisés d'aide aux victimes, établit Une évaluation des moyens et de l'organisation
territoriale de l'aide aux victimes, et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des
victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre
chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception
des données personnelles de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en
œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du
délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents
collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de
l'espace d'information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le
comité local d'aide aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de
leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches
administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le CLAV est chargé
du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. A cette fin, le
comité :
° veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la
mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise
en compte de leur situation ;
+ facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le
département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le CLAV est chargé
du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le
département.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-22-00001 - Arrêté de renouvellement de composition du comité local d'aide aux victimes 39
A cette fin, le comité :
* veille a la structuration du dispositif d'urgence avec les structures locales d'aide aux
victimes et l'agence régionale de santé pour l'organisation des soins ;
* facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes où de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le
département ;
> veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de
l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure par le suivi de l'aide aux victimes dudit
accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant
dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L 1142-22 du code de la
santé publique.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques majeurs, le
CLAV est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A
cette fin, le comité :
+ _ veille à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des
' droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
° facilite, en lien avec la Fédération francaise de l'assurance, l'identification et le
règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les
modalités de leur indemnisation ;
* _ s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 2:
Le CLAV est co-présidé par le préfet de l'Yonne, la procureure de la République près le
tribunal judiciaire d'Auxerre et la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Sens.
L'animation du CLAV est confiée au sous-préfet, directeur de cabinet.
Le secrétariat du CLAV est assuré par la direction des sécurités — cabinet du préfet.
La composition du CLAV est fixée comme suit :
1° Services et opérateurs de l'Etat :
- le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
- le délégué départemental de l'ARS ou son représentant
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ou son représentant
- la déléguée au droit des femmes et à l'égalité ou son représentant
- le directeur territorial de France Travail ou son représentant
- le président de la cellule d'urgence médico-psychologique ou son représentant.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-22-00001 - Arrêté de renouvellement de composition du comité local d'aide aux victimes 40
2° Organismes locaux d'assurance maladie et des organismes débiteurs des prestations
familiales :
- la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Yonne ou son représentant
- le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne ou son représentant
- la directrice générale de la Mutualité sociale agricole de l'Yonne ou son représentant.
3° Le magistrat de la Cour d'appel de Paris dont relèvent les tribunaux judiciaires d'Auxerre. . . . . J
et Sens, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ou son représentant
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne ou son représentant
5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Auxerre et le batonnier de l'ordre
des avocats au barreau de Sens ou leur représentant
6° Associations d'aide aux victimes locales conventionnées et des correspondants territoriaux
d'associations de victimes :
- le directeur de l'association ADAVIRS où son représentant
- le directeur de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs
ou son représentant
7° Collectivités territoriales : le président du Conseil départemental de l'Yonne
OÙ son représentant
8° Lorsque le CLAV se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme :
- la présidente du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et autres infractions ou son représentant
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants
"et victimes de guerre ou son représentant
- le directeur de l'association française des victimes de terrorisme Ou son représentant
- le directeur de l'association ADAVIRS ou son représentant. ;
9° Lorsque le CLAV se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs :
- Un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant,
de France Assureurs.
10° Lorsque le CLAV se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'événements climatiques
majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas schéant.
de France Assureurs.
Article 3 :
Le président peut convoquer aux réunions du CLAV tout expert ou toute personnalité
qualifiée, dont l'audition devant le CLAV est de nature à éclairer ses délibérations. Les experts
et personnalités ainsi entendues ne participent pas aux votes du CLAV.
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Article 4 :
Le présent arrêté est établi pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.
Le CLAV se réunit a minima 1 fois par an, sur convocation de ses co-présidents, qui fixent
l'ordre du jour de la séance de travail. Cette convocation est envoyée par tout moyen, y
compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Les membres du CLAV peuvent assister aux réunions en visioconférence, sur demande
expresse adressée à son secrétariat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le CLAV sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats par visioconférence ou qui ont
donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le CLAV délibère valablement lors d'une réunion
ultérieure, sans condition de quorum et sur le même ordre dujour.
Chaque réunion du CLAV fait l'objet d'un compte rendu, qui est communiqué par voie
électronique à l'ensemble des membres du comité.
Article 5:
Le CLAV se réunit en cas de crise sur convocation du préfet, s'il l'estime nécessaire :
+ dès lors qu'il est établi que la crise implique des victimes résidant dans le département
de l'Yonne ; | |
* en amont de la désactivation des dispositifs d'urgence tels que la cellule d'information
du public, les centres d'accueil des impliqués et des familles (CAI et CAF) ou encore
le centre opérationnel départemental.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 portant création du CLAV est abrogé.
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Article 7:
Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux membres du CLAV et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Auxérre, le 22 SEP. 2026
Le préfet
=.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de
l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, dans les 2 mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon,
également dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans un délai de 2 mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
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