PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-132
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-10-01-00001 - Arrêté n° 24 200 BFIL du 01 octobre 2024 fixant
la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise -
Année 2024 (5 pages) Page 4
95-2024-09-30-00004 - Arrête n° 2024-17 du 30 septembre 2024
réglementant temporairement la circulation concernant la RN184 du
PR19+400 au PR 9+400 dans le sens Beauvais -Versailles. (3 pages) Page 9
95-2024-10-02-00001 - Arrêté portant agrément n° 14-95-2024 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société
MPST à MONTIGNY LES CORMEILLES (2 pages) Page 12
95-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-140 du 27
septembre 2024 autorisant l'extension du cimetière de la commune de
Pierrelaye (2 pages) Page 14
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-09-12-00007 - Décision tarifaire n° 15398 portant modification
du prix de journée 2024 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 12 09
2024 (2 pages) Page 16
95-2024-09-12-00008 - Décision tarifaire N° 15399 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et
services suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT -
950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT - 950781120 - ESAT
L'AVENIR - 950786442 en date du 12 09 2024 (4 pages) Page 18
95-2024-09-12-00009 - Décision tarifaire n° 15401 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Mutuelle la Mayotte - 950003319 - pour les établissements et services
suivants IME RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES -
950009639 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - en date du 12 09 2024 (2 pages) Page 22
95-2024-09-12-00010 - Décision tarifaire n° 15404 portant modification
du prix de journée 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 - en date du
12 09 2024 (2 pages) Page 24
95-2024-09-12-00011 - Décision tarifaire n° 15406 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services
suivants IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 -
MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 - SESSAD
LA CLE - 950010918 6 en date du 12 09 2024 (4 pages) Page 26 2
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2024-09-30-00005 - Arrêté 2024-31 fixant l'organisation du service de
garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre
24 (5 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-09-10-00008 - Arrêté n° 2024-17769 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la
constitution d'une réserve foncière en vue du projet de réhabilitation
paysagère et environnementale du Mont Giffard sur les communes de
Villiers-le-Bel et Ecouen, au profit de la Communauté d'agglomération
de Roissy Pays-de-France (CARPF) (3 pages) Page 35
Préfecture de police de Paris /
95-2024-10-01-00002 - arrêté n° 2024-01455 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 38
3
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité Arrété n° A 24 200 BFILFixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseAnnée 2024Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article D3334-8-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la définition de la notion de« communes rurales » ;Vu le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L23359-,L233410 et R 3334-8 du code général des collectivités territorialesVu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le fichier transmis par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires endate du 9 septembre 2024 listant les communes rurales du département du Val-d'Oise ;Considérant qu'en application de l'article D334-8-1, la liste des communes rurales d'un départementest fixée par arrêté du préfet compétent ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise;
ARRÊTEArticle 1: Sont considérées comme communes rurales, les communes suivantes :< les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants;< les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excede pas 5 000habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unitéurbaine dont la population n'exéde pas 5 000 habitants.L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistiques et des étudeséconomiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue durecensement de la population.Article 2: Au regard des critères visés à l'article 1, la liste des communes rurales, pour le départementdu Val-d'Oise, est fixée selon le tableau ci-annexé.Article 3: L'arrété A 23 324 BFIL du 30 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales pour ledépartement du Val-d'Oise pour l'année 2023 est abrogé.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° 24 200 BFIL du 01 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2024-
2024-132 4
œ | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès desservices de la préfecture ou contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques etmorales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au servicedisponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr).Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise est chargée de |'exécution du présentarrêté, qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val-d'Oise.
Cergy, ¢ 4 OCT, 2024' Le préfet,
Pour le Préfet,La secrétaire géLaetiti
Page 2Arrêté n° A 24 200 Bfilfixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseAnnée 2024
Arrêté n° 24 200 BFIL du 01 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2024-
2024-132 5
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET Et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Annexe de l'arrêté n° A 24 200 BfilFixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'OiseExercice 2024
CMÊËÏEE Nom Commune 202495002 ABLEIGES95008 AINCOURT95011 AMBLEVILLE95012 AMENUCOURT95023 ARRONVILLE95024 ARTHIES95028 ATTAINVILLE95040 AVERNES95042 BAILLET-EN-FRANCE95046 BANTHELU95055 BELLEFONTAINE95056 BELLOY-EN-FRANCE95059 BERVILLE '95061 BETHEMONT-LA-FORET95074 BOISEMONT95078 BOISSY-L'AILLERIE95088 BONNEUIL-EN-FRANCE95094 BOUQUEVAL95101 BRAY-ET-LU95102 BREANCON95110 BRIGNANCOURT95116 BRUYERES-SUR-OISE95119 BUHY95141 CHARMONT95142 CHARS95144 CHATENAY-EN-FRANCE95150 CHAUSSY95151 CHAUVRY95154 CHENNEVIERES-LES-LOUVRES95157 CHERENCE95166 CLERY-EN-VEXIN95169 COMMENY
Page 1/3Annexe de l'arrêté n° A 24 200 Bfil - fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise- Année 2024
Arrêté n° 24 200 BFIL du 01 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2024-
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COdZ%IZr:SEE Nom Commune 202495170 CONDECOURT95177 CORMEILLES-EN-VEXIN95181 COURCELLES-SUR-VIOSNE95211 ENNERY95212 EPIAIS-LES-LOUVRES95213 EPIAIS-RHUS95214 EPINAY-CHAMPLATREUX95241 FONTENAY-EN-PARISIS95253 FREMAINVILLE95254 FREMECOURT95258 FROUVILLE95270 GENAINVILLE95271 GENICOURT95287 GRISY-LES-PLATRES95295 GUIRY-EN-VEXIN95298 HARAVILLIERS95301 HAUTE-ISLE95304 HEDOUVILLE95308 HEROUVILLE-EN-VEXIN95309 HODENT95316 JAGNY-SOUS-BOIS95139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN95523 LA ROCHE-GUYON95328 LABBEVILLE95331 LASSY95054 LE BELLAY-EN-VEXIN95303 LE HEAULME95395 LE MESNIL-AUBRY95483 LE PERCHAY95492 LE PLESSIS-GASSOT95493 LE PLESSIS-LUZARCHES95341 LIVILLIERS95348 LONGUESSE95353 MAFFLIERS95365 MAREIL-EN-FRANCE95370 MARINES95379 MAUDETOUR-EN-VEXIN95387 MENOUVILLE95409 MOISSELLES95422 MONTGEROULT95429 MONTREUIL-SUR-EPTE95436 MOURS95438 MOUSSY95445 NERVILLE-LA-FORET95446 NESLES-LA-VALLEE95447 NEUILLY-EN-VEXIN95452 NOINTELPage 2 /3Annexe de l'arrêté n° A 24 200 Bfil - fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise- Année 2024
Arrêté n° 24 200 BFIL du 01 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2024-
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COdZ%'Z':SEE Nom Commune 202495456 NOISY-SUR-OISE95459 NUCOURT95462 OMERVILLE95489 PISCOP95504 PRESLES95510 PUISEUX-PONTOISE95529 RONQUEROLLES95535 SAGY95541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE95543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES95554 SAINT-GERVAIS95566 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE95580 SAINT-WITZ95584 SANTEUIL95592 SERAINCOURT95594 SEUGY95610 THEMERICOURT95611 THEUVILLE95625 US95627 VALLANGOUJARD95628 VALMONDOIS95633 VAUDHERLAND95641 VEMARS95651 VETHEUIL95656 VIENNE-EN-ARTHIES95658 VIGNY95660 VILLAINES-SOUS-BOIS95675 VILLERON95676 VILLERS-EN-ARTHIES95678 VILLIERS-ADAM95682 VILLIERS-LE-SEC95690 WY-DIT-JOLI-VILLAGE
Page 3 /3Annexe de l'arrêté n° A 24 200 Bfil - fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise- Année 2024
Arrêté n° 24 200 BFIL du 01 octobre 2024 fixant la liste des communes rurales pour le département du Val-d'Oise - Année 2024-
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EN Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
; ARRÊTÉ N° 17/24-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT LA ROUTE NATIONALE 184DU 19+400 AU PR 09+400DANS LE SENS EXTÉRIEUR (BEAUVAIS-VERSAILLES)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité depréfet du Val-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du6 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de lacitoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis émis par le commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 18/09/2024,VU l'avis émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du23/09/2024,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 18/09/2024,CONSIDÉRANT que les travaux de réfection de la chaussée, d'entretien de seséquipements et de ses dépendances nécessitent des restrictions temporaires decirculation entraînant des déviations en et hors agglomération,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution destravaux et assurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voiespubliques,
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - S, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrête n° 2024-17 du 30 septembre 2024 réglementant temporairement la circulation concernant la RN184 du PR19+400 au PR 9+400
dans le sens Beauvais -Versailles.- 2024-132 9
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,de I'aménagement et des transports d'île de France
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARRETE
Afin de réaliser les travaux d'entretien, la section courante de la routenationale 184 du PR 19+400 au PR 9+400 dans le sens extérieur (Beauvais-Versailles) sera fermée à la circulation quatre (4) nuits de 22h00 à 05h00entre le 07/10/2024 et le 11/10/2024.Pour les usagers venant de Beauvais se rendant a Versailles, une déviationsera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Poursuivre sur l'A16 en direction de Paris, au niveau de la Croix Verte,rendre la N104 en direction de Cergy puis emprunter la bretelle de sortien°89.Au carrefour, prendre à droite en direction de BOUFFEMONT. Au giratoireprendre la D3 en direction de CHAUVRY. Poursuivre sur la D44 endirection de VILLIERS-ADAM. Au prochain giratoire, suivre la directionCERGY-PONTOISE et emprunter la bretelle d'insertion de la N184. Restersur la voie de droite en direction de AUVERS-sur-OISE. Au carrefour àfeux, prendre à gauche et au giratoire suivant, prendre la première sortieen direction de CERGY-PONTOISE pour rejoindre la N184.La fermeture de cet axe entraînera de fait la fermeture entre 21h00 et05h00 des bretelles suivantes :- Bretelles d'accès depuis L'ISLE-ADAM (D64) vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant:Continuer sur la D64 et prendre l'A16 au diffuseur n°10 en direction dePARIS et suivre l'itinéraire de déviation principal.- Bretelle d'accès depuis MERIEL (D1) vers N184 extérieureUne déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinérairesuivant:Au giratoire, prendre la D1 en direction de MÉRIEL. Continuer sur la D9 ensuivant la direction CENTRE-VILLE. Au carrefour avec la D922, prendre ladirection MÉRY-sur-OISE. Au croisement avec la D928, suivre la directionA15-A16. Au giratoire, prendre la N184 en direction de CERGY-PONTOISE.
Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier serontconformes aux dispositions interministérielles de la signalisation routièreet de ses textes modificatifs « le Livre | —- Huitième Partie - Signalisationtemporaire ». Les dispositifs des mesures d'exploitation seront mis enplace par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de la Route d'Éragny-sur-Oise.
Arrête n° 2024-17 du 30 septembre 2024 réglementant temporairement la circulation concernant la RN184 du PR19+400 au PR 9+400
dans le sens Beauvais -Versailles.- 2024-132 10
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des
ARTICLE 4 -
usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront misen place selon les modalités de l'article 4. Cette signalisation seraconforme aux dispositions alors en vigueur, et qui actuellement sontcelles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiépar les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée par l'arrêté du6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui seraaffiché à I'U.E.R. d'Eragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Eragny-sur-Oise etsera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le. 30.SEP, 2024Pour le préfet,
directri
Arrête n° 2024-17 du 30 septembre 2024 réglementant temporairement la circulation concernant la RN184 du PR19+400 au PR 9+400
dans le sens Beauvais -Versailles.- 2024-132 11
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément n° 14-95-2024pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société MPST
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50 ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 11 septembre 2024, et complété le 19 septembre2024, par la société MPST dont le siège social se situe 4 rue de la Croix Blanche à 95370 MONTIGNY LESCORMEILLES ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour I'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société MPST dispose d'un établissement principal sis 4 rue de la Croix Blanche à95370 MONTIGNY LES CORMEILLES ;Considérant que la société MPST dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n° 14-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société MPST à MONTIGNY LES
CORMEILLES- 2024-132 12
ARRETE
Article 1 : La société MPST est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société MPST est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 4 rue de la Croix Blanche à 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 2 octobre 2024, soitjusqu'au 2 octobre 2030.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de I'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société MPST et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 2 octobre 2024
Pour le préfet
Pour le préfet,
Arrêté portant agrément n° 14-95-2024 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à la société MPST à MONTIGNY LES
CORMEILLES- 2024-132 13
ËJZ Direction de la citoyennetéPRÉFET NyDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-140autorisant l'extension du cimetière de la commune de PIERRELAYE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-1 et suivants etR. 2223-1 et suivants,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants,Vu la délibération n° D2023/65 du 6 décembre 2023 du conseil municipal de PIERRELAYE approuvantle projet d'extension du cimetière communal et autorisant le maire à en solliciter l'autorisation,{Vu le dossier produit par M. CHOLLET Philippe, responsable du service des affaires générales de lamairie de PIERRELAYE le 24 avril 2024,Vu l'arrêté du maire de PIERRELAYE du 9 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquerelative à l'extension de son cimetière communal,Vu l'avis favorable émis et les conclusions motivées du 22 avril 2024 par M. Pascal THYS, désigné enqualité de commissaire enquêteur,Vu l'avis de la déléguée départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santé lle-de-Francedu 28 juin 2024, complété le 3 septembre 2024,Vu l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires lors de sa séance du 26 septembre 2024,CONSIDERANT que ce projet d'extension du cimetière communal de PIERRELAYE situé à l'intérieurd'un périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations est soumis à autorisationpréfectorale,CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, le projet est soumis à autorisation préfectorale, aprèsréalisation d'une enquête publique conformément au code de l'environnement et avis de lacommission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ettechnologiques ;CONSIDÉRANT que la commune de PIERRELAYE souhaite procéder à l'extension de son cimetièreafin d'anticiper une saturation des concessions,CONSIDÉRANT que la surface de I'extension du cimetière présentée dans le projet est suffisantepour y inhumer le nombre de morts qui peuvent y être enterrés chaque année,CONSIDÉRANT que le projet présenté répond aux exigences des articles L. 2223-1 et suivants etR.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 2024-140 du 27 septembre 2024 autorisant l'extension du cimetière de la commune de Pierrelaye- 2024-132 14
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'extension du cimetière communal de PIERRELAYE est autorisée, sous réserve de lastricte observation des dispositions contenues dans le dossier présenté par la commune.ARTICLE 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise sis 2/4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 97027 Cergy-Pontoisecedex dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur.ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de PIERRELAYE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet des services de l'État dansle Val-d'Oise l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr.
Fait a Cergy, le 27 septembre 2024
Le préfet,
Laetitia CES RI-GIORDANI
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél : 01.34.20.95.95
Arrêté préfectoral n° 2024-140 du 27 septembre 2024 autorisant l'extension du cimetière de la commune de Pierrelaye- 2024-132 15
REPUBLIQUE qrFRANÇAISE | 2!'r':
.....
DECISION TARIFAIRE N°15398 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEIME L'ESPOIR - 950781443
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/204 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR (950781443) sise 52 R PAULVAILLANT COUTURIER 95140 Garges-lès-Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASSFAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14055 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME L'ESPOIR -950781443.
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EURGSGroupe | 472 905,42Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES I Groupe Il . 2 560 641,55Dépenses afférentes au personnel .- dont CNR 0,00
Décision tarifaire n° 15398 portant modification du prix de journée 2024 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 12 09 2024-
2024-132 16
Groupe IIl 339 427,90Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3 372 974,87Groupe |Produits de la tarification 2 Î2 4P47- dont CNR 25 000,00Groupe Il 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 372 974,87Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT_3d'accueil - - —Prix dejournée 0,00 181,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalte INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil - _—Prix dejournée 0,00 181,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INFMENT (930712393) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, le /21 septembre2024La Directrice de 1 Pé'l'é/gation départer 'er\lt\aleFQ%?I& Directrice épartementale
Décision tarifaire n° 15398 portant modification du prix de journée 2024 de IME l'Espoir - 950781443 - en date du 12 09 2024-
2024-132 17
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberiéÉgahsFratersitéÎl-de-rance
DECISION TARIFAIRE N°15399 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION APED L'ESPOIR - 950786863POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L ESPOIR - 950690099Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 950046797Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP BEAUMONT - 950781120Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'AVENIR - 950786442
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la Délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
Décision tarifaire N° 15399 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et
services suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT -
950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 en date du 12 09 2024- 2024-132
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Considérant la décision tarifaire initiale n° 12328 en date du 20 juin 2024
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION APED L'ESPOIR (950786863), a été fixée à13 924 990,05 €, dont -365 569,55 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 13 924 990,05 € (dont 13 924 990,05 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
950040857 0,00 5 543 653,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950046797 | 519929,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950690099 0,00 3 913 950,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950781120 0,00 0,00 1 564 626,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950786442 0,00 0,00 2 382 830,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950040857 0,00 234,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950046797 100,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 15399 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et
services suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT -
950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 en date du 12 09 2024- 2024-132
19
950690099 0,00 265,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 0,00 0,00 141,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950786442 0,00 0,00 71,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 160 415,84 € (dont 1 160 415,84€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 290 559,60 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 290 559,60 €(dont 14 290 559,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857 0,00 5 852 727,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950046797 | 476 244,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099 0,00 4 014 129,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 0,00 0,00 1 564 626,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950786442 0,00 0,00 2 382 830,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD950040857 0,00 247,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950046797 92,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950690099 0,00 271,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950781120 0,00 0,00 141,35 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire N° 15399 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et
services suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT -
950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 en date du 12 09 2024- 2024-132
20
950786442 0,00 0,00 71,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 190 879,97 € (dont 1 190 879,97 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APED L'ESPOIR(950786863) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 12 septembre 2024La Directrice de la Délégation d 'partemel{tale
le de Sante Île -dlï-"ranœ\a Délégation Départementale: -r]\t Autonomiede laal-d'
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Décision tarifaire N° 15399 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Association APED L'ESPOIR - 950786863 - pour les établissements et
services suivants IME L'ESPOIR - 950690099 - IME LE BOIS D'EN HAUT - 950040857 - SAMSAH - 950046797 - CMPP BEAUMONT -
950781120 - ESAT L'AVENIR - 950786442 en date du 12 09 2024- 2024-132
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REPUBLIQUE ' à
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DECISION TARIFAIRE N°15398 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DEIME L'ESPOIR - 950781443
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/204 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L'ESPOIR (950781443) sise 52 R PAULVAILLANT COUTURIER 95140 Garges-lès-Gonesse et gérée par l'entité dénommée ASSFAM AIDE AUX ENF INF MENT (930712393) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 14055 en date du 10 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME L'ESPOIR -950781443.
DECIDE
Article 1" A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe | 472 905,42Dépenses afférentes à I'exploitation courante- dont CNR 0,00DEPENSES lGroupe Il | 2 560 641,55Dépenses afférentes au personnel ;- dont CNR 0,00
Décision tarifaire n° 15401 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 - pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES - 950009639 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - en date du 12 09 2024- 2024-132
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Groupe IIl 339 427,90Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 3372974,87Groupe |Produits de la tarification it- dont CNR 25 000,00Groupe Îl 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 3 372 974,87Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME L'ESPOIR(950781443) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :
Mogalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil — —Prix dejournée 0,00 181,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
o INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil -Prix dejournée 0,00 181,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
Fait à CERGY, le/La Directrice de là Délégation départe
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS FAM AIDE AUX ENF INFMENT (930712393) et à l'établissement concerné.
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Décision tarifaire n° 15401 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Mutuelle la Mayotte - 950003319 - pour les établissements et services suivants IME
RENE ZAZZO - 950011338 - SESSAD MADELEINE BRES - 950009639 - ITEP PAOLO FREIRE - 950690107 - ITEP MONTLIGNON LA
MAYOTTE - 950690123 - en date du 12 09 2024- 2024-132
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REPUBLIQUE LFRANÇAISEP 0 dhgence Reginzece Serté '\}"_\,Égalit[ l'e-Ce-France \Aifi_;—fiy|
DECISION TARIFAIRE N°15404 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DECMPP D EAUBONNE - 950680165
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D EAUBONNE(950680165) sise 14 R DES BOUQUINVILLES 95600 Eaubonne et gérée par l'entitédénommée ASS.DEPISTAGE TRAIT.ENF.INADAP. (950802405) ;Considérant — la décision tarifaire initiale n° 12848 en date du 03 juillet 2024 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP D EAUBONNE- 950680165.
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles dela structure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ÉNIEUrCSGroupe | 64 600,33Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR . 0,00DEPENSES lGroupe Il 1893 285,03Dépenses afférentes au personnel- dont CNR 0,00
Décision tarifaire n° 15404 portant modification du prix de journée 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 - en date du 12 09 2024-
2024-132 24
Groupe IIl 124 422,97Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 082 308,33Groupe |Produits de la tarification % 362 20405- dont CNR 0,00Groupe |l 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 082 308,33Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DEAUBONNE (950680165) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :p INT | SEMLINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 | AUT3accueil = = =Prix dejournée 0,00 0,00 131,30 0,00 0,00 0,00(en €)Article 3 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Yodatie INT SEMLINT | EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3accueil - = =Prix dejournée 0,00 0,00 130,45 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du PalaisRoyal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
Fait à CERGY, le 12 sept}nbre'ZOîZî ~E dLa Directrice d;la'Délég'ation départementale|
/
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.DEPISTAGETRAIT.ENF.INADAP. (950802405) et à l'établissement concerné.
\\ A rEL Santé lle-de-Francee la Délegation Départementaledépartément Autonomie|
Décision tarifaire n° 15404 portant modification du prix de journée 2024 de CMPP d'Eaubonne - 950680165 - en date du 12 09 2024-
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REPUBLIQUEFRANÇAISE g rs 0 e Rgine StLS l I -de-France 4Fzm
DECISION TARIFAIRE N°15406 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION JOHN BOST - 240000265POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA CLE - 950002097Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ROLAND BONNARD - 950003079Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS SIMONE VEIL - 950009498Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SIMONE VEIL - 950009548Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CLE - 950010918
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la Délégation départementale du VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;
la décision tarifaire initiale n° 14345 en date du 20 juin 2024
DECIDE
Décision tarifaire n° 15406 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 6 en date du 12 09 2024- 2024-132
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Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION JOHN BOST (240000265), a été fixée à15 636 179,90 €, dont 14 911,43 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 15 636 179,90 € (dont 15 636 179,90 € imputable à I' Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
950002097 0,00 2 612 979,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 | 84996090 | 3 399 843,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 | 5 055 250,64 0,00 1 062 065,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009548 | 681 290,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 1 974 788,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD950002097 0,00 340,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079 449,71 359,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009498 512,96 0,00 359,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548 110,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010918 0,00 0,00 209,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Décision tarifaire n° 15406 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 6 en date du 12 09 2024- 2024-132
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Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 303 015,00 € (dont 1 303 015,00€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 15 621 268,47 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 15 621 268,47 €(dont 15 621 268,47 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 2 612 979,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950003079 | 849960,90 | 3 399 843,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950009498 | 5 055 250,64 0,00 1 062 065,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548 | 666 379,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950010918 0,00 0,00 1 974 788,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
950002097 0,00 340,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950003079 449,71 359,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009498 512,96 0,00 359,29 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00950009548 107,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
950010918 0,00 0,00 209,15 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 301 772,38 € (dont 1 301 772,38 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais3
Décision tarifaire n° 15406 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 6 en date du 12 09 2024- 2024-132
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Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et aux structures concernées.
Fait à CERGY, le 12 septembre 2024La Directrice de la Délégation départementaleAgenice Régionalelde Santé Ile-de-FranceLa Directrice de la t
! avreen WELSCHBILLIG
Décision tarifaire n° 15406 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Fondation John BOST - 240000265 - pour les établissements et services suivants
IME LA CLE - 950002097 - IME ROLAND BONNARD - 950003079 - MAS SIMONE VEIL - 950009498 - EAM SIMONE VEIL - 950009548 -
SESSAD LA CLE - 950010918 6 en date du 12 09 2024- 2024-132
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EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ n° 2024- Z 4relatif à l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires terrestresdu Val d'Oise pour le 4°TM trimestre 2024
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6312-5, R6312-1 à R6314-16 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ;VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de lasécurité sociale du 23 mars 2003 et ses avenants ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de I'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures degarde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de I'Agencerégionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DS n° 047/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur DenisROBIN, Directeur général de l''Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Madame LaureenWELSCHBILLIG, directrice de la délégation départementale du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2023-10 du 20 avril 2023 portant désignation de I'association des transports sanitairesd'urgence la plus représentative dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-12 du 30 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et dela réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2022-34 du 7 octobre 2022 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise ;VU l'arrêté n° ARS 2023-11 du 10 mai 2023 portant modification du cahier des charges pour l'organisation dela garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val d'Oise ;
Immeuble Equinoxe16 avenue des BéguinesCS4020295895 Cergy CedexTél : 01 34 41 14 00www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté 2024-31 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24- 2024-132 30
VU l'arrêté n° ARS 2024-01 du 15 février 2024 portant modification du cahier des charges pour l'organisationde la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Vald'Oise ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;VU les observations émises lors du sous-comité des transports sanitaires du 26 janvier 2024 ;SUR proposition du représentant de l'association départementale des transports sanitaires urgents du Vald'Oise ARRÊTEArticle 1 : Il est organisé un service de garde des transports sanitaires H24 et 7 jours/7 jours dans le Vald'Oise.Article 2 : Pour le 4eme trimestre 2024, le service de garde est organisé selon les tableaux figurant enannexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 : La directrice de la délégation départementale du Val d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise.
Faità Cergy, le 3 0 SEP 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéd'lle-de-France,La déléguée départementale duVal d'Oise ;
Laureen WELSCHBILLIG
Arrêté 2024-31 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24- 2024-132 31
SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE40iARGENTEUIL 1H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS4OIARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE40}ARGENTEUIL :8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM40!ARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 240iARGENTEUIL :20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR40iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES40:GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*340:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH401GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH40i{PONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT40;PONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU40!PONTOISE / M:8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX40iPONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE { MERIELLOISE i MERIELLOISE ! _ HERBLAY HERBLAY401BEAUMONT {H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET411ARGENTEUIL 1H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS41'ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE41iARGENTEUIL :8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM41iARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 241}ARGENTEUIL :20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2411GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES411GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3411GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH411GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH41:PONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT { BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT i BEAUMONT41iPONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU41 PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX41PONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE } MERIELLOISE ! MERIELLOISE | MERIELLOISE ! _ HERBLAY HERBLAY41:BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET42!ARGENTEUIL 1H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS42:ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE421ARGENTEUIL 18H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM42{ARGENTEUIL !8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 242:ARGENTEUIL :20H-6H SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 ¢ SANNOIS2 ! SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 242:GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES421GONESSE H24 GR3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*342iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH42iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH42iPONTOISE / M{H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT 1 BEAUMONT42iPONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU42{PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX42iPONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE { HERBLAY HERBLAY42iBEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET431ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS431ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE431ARGENTEUIL }8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM431ARGENTEUIL i8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 243:ARGENTEUIL :20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY431GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES43{GONESSE H24 G#3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3431GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH43iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH43iPONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT i BEAUMONT431PONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU43:PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX43iPONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE: HERBLAY HERBLAY43iBEAUMONT iH24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET441ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS44{ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE44:ARGENTEUIL :8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM44iARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 244 ARGENTEUIL 120H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR441 GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES441GONESSE H24 G#3 G*3 G73 G13 G*3 G23 GF344iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH44iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH44PONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT44iPONTOISE / M:H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU44PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX44PONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE i MERIELLOISE | MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE } HERBLAY HERBLAY44:BEAUMONT !H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
Arrêté 2024-31 fixant l'organisation du service de garde départementale des transports sanitaires du 95 4ème trimestre 24- 2024-132 32
SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE45:ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS451ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE45 ARGENTEUIL i8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM45ARGENTEUIL }8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 245:ARGENTEUIL :20H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 245iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES451GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*345!GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH451 GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH45iPONTOISE / M:H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT { BEAUMONT i BEAUMONT ! BEAUMONT45 iPONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU45:PONTOISE / M:8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX45iPONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE : MERIELLOISE ; HERBLAY HERBLAY45:BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET461ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS46!ARGENTEUIL {H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE46:ARGENTEUIL {8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM461ARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 246 ARGENTEUIL :20H-6H SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 246iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES46!:GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 GR3 G*3 G*346:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH46iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH46iPONTOISE/ MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT } BEAUMONT i BEAUMONT46!:PONTOISE / M:H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU46 PONTOISE / M:8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX46:PONTOISE / M:8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE i _ HERBLAY HERBLAY46iBEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET47ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS47\ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE47:ARGENTEUIL :8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM47:ARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 247:ARGENTEUIL {20H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR47:GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES47:GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*347iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH47GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH47iPONTOISE / M:H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT } BEAUMONT } BEAUMONT47iPONTOISE / M:H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU47:PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX47:PONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE | MERIELLOISE ! MERIELLOISE | _ HERBLAY HERBLAY47:BEAUMONT {H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET48!:ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS48i ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE48iARGENTEUIL 18H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM481 ARGENTEUIL {8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 248! ARGENTEUIL :20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY48iGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES481 GONESSE H24 G*3 G#3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*348iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH481 GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH48iPONTOISE / M:H24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT { BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT i BEAUMONT48{PONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU48:PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX48:PONTOISE / Mi8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE { MERIELLOISE } _ HERBLAY HERBLAY48:BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET49:ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS491ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE49}ARGENTEUIL :8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM491ARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 2491 ARGENTEUIL 120H-6H ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2 ROSE 2491 GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES491 GONESSE H24 G*3 G*3 G#3 G*3 G*3 G*3 G*3491GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH49iGONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH49{PONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT : BEAUMONT49:PONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU49:PONTOISE / M:8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX49 PONTOISE / M{8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE * MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE } _ HERBLAY HERBLAY49:BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
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SEMAINE SECTEUR PLAGE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE50:ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS50iARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE50iARGENTEUIL :8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM50!ARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 2SO!ARGENTEUIL :20H-6H SANNOIS 2 SANNOIS 2 | SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 2 SANNOIS 25OIGONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES50iGONESSE H24 G*3 G*3 G#3 G#3 G*3 G*3 G*350{GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH50:{GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH50i{PONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT : BEAUMONT50{PONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU50!PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX50!PONTOISE/ Mi8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE } MERIELLOISE ! MERIELLOISE { _ HERBLAY HERBLAYS50iBEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET51iARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOISS1!ARGENTEUIL :H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE51!ARGENTEUIL {8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM51iARGENTEUIL :8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 251iARGENTEUIL :20H-6H HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAY HERBLAYS11GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES51iGONESSE H24 G*3 G*3 G*3 Gä3 G*3 G33 G*351:GONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH511GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPHS51iPONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT | BEAUMONT | BEAUMONT ! BEAUMONT i BEAUMONT51!PONTOISE / M:H24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU51:PONTOISE / Mi8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX51iPONTOISE / M:8H-20H MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! MERIELLOISE ! _ HERBLAY HERBLAY511BEAUMONT 1H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET52{ARGENTEUIL :H24 SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS SANNOIS52!ARGENTEUIL }H24 ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE ROSE521ARGENTEUIL :8H-20H SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM SNAM52iARGENTEUIL i8H-20H AIR AIR HERBLAY AIR HERBLAY SNAM 2 SNAM 252 ARGENTEUIL 120H-6H AIR AIR AIR AIR AIR AIR AIR521GONESSE H24 FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES FLANADES52:GONESSE H24 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*3 G*352iGONESSE 8H-20H ABM ABM ABM ABM ABM ACTIVIA ST JOSEPH521GONESSE 20H-6H ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH ACTIVIA ST JOSEPH52!PONTOISE / MiH24 BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT ! BEAUMONT } BEAUMONT52iPONTOISE / MiH24 MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU MATHIEU52{PONTOISE / M:8H-20H LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX LACROIX52{PONTOISE / M:8H-20H MERIELLOISE } MERIELLOISE { MERIELLOISE } MERIELLOISE } MERIELLOISE | _ HERBLAY HERBLAY5S2:BEAUMONT :H24 MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET MORLET
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ÈIËJEŒ\'II'- — Direction départementaleil ) des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-17769Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution d'uneréserve foncière en vue du projet de réhabilitation paysagère et environnementaledu Mont Griffard sur les communes de Villiers-le-Bel et Ecouen,au profit de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF).
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Vald'Oise, à compter du 15 avril 2024;Vu l'arrété n°24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINEingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Vald'Oise ;Vu la délibération n°DB22192 du 22 septembre 2022 par laquelle la communauté d'agglomérationRoissy Pays de France a sollicité l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique « réserve foncière » et parcellaire en vue de l'acquisition des biens immobiliers nécessaires à laréalisation de l'opération du Mont Griffard ;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire, soumis à enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-17436 du 15 septembre 2023, prescrivant au profit de la Communautéd'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF), l'ouverture de l'enquéte publique préalable à ladéclaration d'utilité publique et de I'enquéte parcellaire conjointe du projet de réhabilitation paysagèreet environnementale du Mont Griffard sur les communes de Villiers-le-Bel et Ecouen ;Vu les enquétes publiques et parcellaires conjointes qui se sont déroulées du lundi 9 octobre 2023 aulundi 23 octobre 2023 inclus;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 2024-17769 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière en vue du projet de réhabilitation paysagère et environnementale du Mont Giffard sur les communes de Villiers-le-Bel et
Ecouen, au profit de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF)- 2024-132
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Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et la Gazette du Val-d'Oise), respectivement les 26 et27 septembre 2023 pour la premiére parution, et les 10 et 11 octobre 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquéte sur les panneaux administratifs de la communed'Ecouen, au moins huit jours avant le début des enquêtes publiques et pendant toute la durée decelles-ci, certifié par le maire d'Ecouen le 15 février 2024;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la commune deVilliers-le-Bel, au moins huit jours avant le début des enquétes publiques et pendant toute la duréede celles-ci, certifié par le maire de Villiers-le-Bel le 09 avril 2024 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins quinze jours avant la finde l'enquête, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 novembre 2023, parlesquels celui-ci émet un avis favorable au titre de l'enquête préalable à la déclaration d'utilitépublique et sur I'emprise du projet ;Vu le courrier du 14 février 2024 par lequel la communauté d'agglomération Roissy Pays de Francesollicite de monsieur le préfet, la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,relatif au projet de réhabilitation paysagère et environnementale du Mont Griffard sur lescommunes de Villiers-le-Bel et Écouen ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Est déclaréed'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération de RoissyPays-de-France (CARPF), la constitution d'une réserve foncière en vue du projet de réhabilitationpaysagere et environnementale du Mont Griffard sur les communes de Villiers-le-Bel et Ecouen.Un plan périmétral est annexé au présent arrété.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siles expropriations à effectuer pour la constitution de la réserve foncière ne sont pas accompliesdans le délai de cing ans à compter de la date de publication du présent arrété.Article 3: Sont déclarégicessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Communautéd'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF), et sur le territoire des communes de Villiers-le-Bel et Écouen, les parcelles nécessaires à la constitution de la réserve foncière et désignées dans lesétats parcellaires annexés au présent arrêté.Article 4 : M. le président de la CARPF est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, parvoie d'expropriation, les immeubles compris dans le périmètre tel qu'ils figurent au dossier, situéssur le territoire des communes de Villiers-le-Bel et d'Ecouen.Article 5: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative (CJA), les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy- 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex - d'unrecours contentieux dans les deux mois à compter de sa publication.
Arrêté n°2024-17769Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vuedu projet de réhabilitation paysagère et environnementale du Mont Griffard sur les communes de Villiers-le-Bel et Écouen, auprofit de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF).
Arrêté n° 2024-17769 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière en vue du projet de réhabilitation paysagère et environnementale du Mont Giffard sur les communes de Villiers-le-Bel et
Ecouen, au profit de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF)- 2024-132
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnesphysiques et morales par I'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Elles peuvent également, au préalable, dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'unrecours gracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autoritépréfectorale vaut rejet implicite.Article 6: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, leprésident de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF), le maire deVilliers-le-Bel et la maire d'Ecouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, surle site Internet de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie.
Cergy,le 40 E 2024 Le préfetT0 ;
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Arrêté n°2024-17769Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution d'une réserve foncière en vuedu projet de réhabilitation paysagère et environnementale du Mont Griffard sur les communes de Villiers-le-Bel et Écouen, auprofit de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF).
Arrêté n° 2024-17769 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires à la constitution d'une réserve
foncière en vue du projet de réhabilitation paysagère et environnementale du Mont Giffard sur les communes de Villiers-le-Bel et
Ecouen, au profit de la Communauté d'agglomération de Roissy Pays-de-France (CARPF)- 2024-132
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
H
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01455
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*  122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n°  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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sein de la délégation à l'immigration- 2024-132 38
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M . Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er  
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles  R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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sein de la délégation à l'immigration- 2024-132 39
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN , la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M.   Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
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l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Jonathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des si-
tuations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAU-
CONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de re -
nouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
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articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance , Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
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France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies  et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité   (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22  de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
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Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M me Clélia ROSSI , attaché e d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.  Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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