PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-152
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-11-05-00001 - Arrêté n° 2024-24-UER réglementant
temporairement la circulation concernant l'autoroute A du PR 06+000 au
PR 08+350 dans les deux sens (2 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-11-04-00003 - Arrêté n° AI-95-2024-11-04-R015 portant
renouvellement de l'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE
ET LE COMMERCE aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue
au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire
du département du Val-d'Oise. (2 pages) Page 6
95-2024-11-05-00002 - Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du
vendredi 29 novembre 2024 à 14h30 : projet de création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente totale de 3 472 m². Le
projet prévoit la création de 16 petites surfaces majoritairement
non-alimentaires totalisant 1 551 m² de surface de vente et de 2
moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à des activités
non-alimentaires. Le projet, dénommé « Air », est situé à
l'angle du boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la Libération
à Herblay-sur-Seine (95220). (1 page) Page 8
Centre informatique douanier /
95-2024-10-31-00006 - Décision 2024-10-31 du 31 octobre 2024.
Délégation de signature Loïc BOQUET, directeur du CID (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-10-30-00005 - Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30
octobre 2024 DUP forage F13 (11 pages) Page 12
95-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral 2024-18019 portant
approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2024-2030 dans le Val-d'Oise (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-18002
modifiant
l'arrêté n° 22-16921 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage du Val d'Oise (2 pages) Page 25
Préfecture de police de Paris /
95-2024-10-31-00007 - Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL
2024
(6 pages) Page 27
2
95-2024-10-31-00008 - Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police
applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)

(6
pages) Page 33
Secrétariat général commun départemental /
95-2024-11-04-00001 - 2024-006 Subdélégation signature collaborateurs
SGCD 4 novembre 2024 (5 pages) Page 39
3
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 24/24-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A115DU PR 06+000 AU PR 08+350 DANS LES DEUX SENS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 24-053 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-004 du 6 mars2024 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 25octobre 2024 ,VU l'avis favorable émis par Monsieur le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France en date du 28 octobre 2024 ,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 25 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux de maintenance de la tranchée couverte nécessitent lafermeture de l'autoroute A115 dans les deux sens du PR 06+000 au PR 08+350 ainsi que desfermetures de bretelles entraînant des déviations en et hors agglomération.CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de l'Etat dans le département : hllDZ//\\'\\'\\ .\'al-dnisc.muv. {rCS 20105 - 5. avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95,95 - Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté n° 2024-24-UER réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A du PR 06+000 au PR 08+350 dans les
deux sens- 2024-152 4
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
ARTICLE 6 -
ARRETE
La section courante de l'autoroute A115 sera fermée à la circulation dans Ie.sensParis-province entre le PR 06+000m et le PR 08+350m ou dans le sens province-Paris entre le PR 08+350m et le PR 06+000m, la nuit entre 22h00 (fermetureeffective) et 05h00 (réouverture effective).La simultanéité de fermeture des deux sens de la tranchée couverte del'autoroute A115 sera autorisée.Les périodes concernées sont :du 12 au 13 novembre 2024du 13 au 14 novembre 2024La bretelle d'accès du diffuseur n° 4 dans le sens Paris-province sera fermée à lacirculation simultanément à l'article 1 dans les mêmes conditions.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° 4 en direction de l'avenue de la Division LECLERC (RD407)puis du boulevard du Temps des Cerises (RD502) et pour finir de l'avenueThéodore MONOD (RD409) afin de reprendre l'A115 au niveau du diffuseur n° 5.La bretelle d'accès du diffuseur n° 5 dans le sens province-Paris sera fermée à lacirculation simultanément à l'article 1 dans les mêmes conditions.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Sortie au diffuseur n° S, en direction de l'avenue Théodore MONOD (RD 409) puisdu boulevard du Temps des Cerises (RDS02) et pour finir de l'avenue de laDivision LECLERC (RD407) afin de reprendre I'A115 au niveau du diffuseur n° 4.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs « le Livre ! - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DIiRIF/SEER, AGERNord, Unité d'exploitation de la Route d'Éragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alorsen vigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché à I'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.=5 NOV. 2024Pour le préfet,Fait à Cerg)
Arnaud DEFAUX
Arrêté n° 2024-24-UER réglementant temporairement la circulation concernant l'autoroute A du PR 06+000 au PR 08+350 dans les
deux sens- 2024-152 5
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialL'x'bertéÉgalitéFraternitéArrêté n° Al - 95 - 2024-11-04 - RO15portant renouvellement de l'habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE » aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III del'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 15 - 2019-11-04 habilitant la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE » à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce surl'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 28 octobre 2024 parla société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLEET LE COMMERCE » remplit les conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce ;Sur proposition de là secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 15 - 2019-11-04 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce :« BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE »Société par actions simplifiéeimmatriculée sous le n° 349 799 122au R.C.S. de Paris.Siège : 5 rue Chalgrin - 75116 Paris.1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2024-11-04-R015 portant renouvellement de l'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE aux
fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d'Oise.- 2024-152
6
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au même titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation sera retirée par le préfet si la société susvisée ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Dans ce cas, la société sera informée préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avecpossibilité de présenter des observations écrites. Elle sera mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, ouI'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur I'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE » et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 0% NOV. 2024 Le préfet,Pour le Préfet,
2/2Arrêté n° Al —- 95 - 2024-11-04 - RO15 portant renouvellement de l'habilitation de la société « BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE » aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de I'article L. 752-6 du code de commerce, surl'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2024-11-04-R015 portant renouvellement de l'habilitation de la société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE aux
fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du
département du Val-d'Oise.- 2024-152
7
EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 5 novembre 2024
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2024 À 14H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 81 14H30 HERBLAY-SUR-SEINE
(95220)
Projet de création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente totale de 3 472 m². Le
projet prévoit la création de 16 petites surfaces
majoritairement non-alimentaires totalisant
1 551 m² de surface de vente et de 2
moyennes surfaces (969 m² et 952 m²)
dédiées à des activités non-alimentaires. Le
projet, dénommé « Air », est situé à l'angle du
boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de
la Libération à Herblay-sur-Seine (95220).
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du vendredi 29 novembre 2024 à 14h30 : projet de création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente totale de 3 472 m². Le projet prévoit la création de 16 petites surfaces majoritairement non-alimentaires totalisant
1 551 m² de surface de vente et de 2 moyennes surfaces (969 m² et 952 m²) dédiées à des activités non-alimentaires. Le projet,
dénommé « Air », est situé à l'angle du boulevard du Havre (RD 14) et de l'avenue de la Libération à Herblay-sur-Seine (95220). -
2024-152
8
ÿRÉPUBLIQUE ULiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
Osny, le 31 octobre 2024DÉCISIONPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DU CENTRE INFORMATIQUE DOUANIERn° 2024-10-31Le directeur du centre informatique douanier,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés« centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur » ;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2008 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'unordonnateur secondaire à vocation nationale au service à compétence nationale dénommé « centre informatiquedouanier » ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2024 nommant M. Loïc BOQUET, administrateur des douanes et droits indirectspour assurer les fonctions de directeur du centre informatique douanier (CID) à Osny (95) à compter du 1 août2024. DÉCIDEConformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2008 susvisé, délégation de signature estdonnée aux agents nommés ci-après selon les périmètres fixés dans les articles suivants :Article 1Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur le budgetopérationnel du centre informatique douanier (programmes 302 et 723) sous la réserve mentionnée àl'article 2.NOMS — PRÉNOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLIBOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1"° classe, cheffe du pôle RH — FPCORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilité
CENTRE INFORMATIQUE DOUANIERPOLE BOP-PLI27 RUE DES BEAUX SOLEILSBP 40036 OSNY95521 CERGY PONTOISE CEDEXAffaire suivie par : Delphine VIGILANTTél : 09.70.28.01.60Courriel : delphine.vigilant@douane.finances.gouv.frCourriel service : bop-pli-cid@douane.finances.gouv.frRef : 24000264
Décision 2024-10-31 du 31 octobre 2024. Délégation de signature Loïc BOQUET, directeur du CID- 2024-152 9
Article 2Demeurent réservées à la signature du directeur du centre informatique douanier les pièces relatives à lapassation et à I'exécution des accords-cadres et des marchés publics.
Article 3Pour les actes relatifs à l'émission, à la gestion et à la clôture de tous les engagements juridiques.NOMS — PRENOMS FONCTIONSGUYONNOT Anne-Frédérique Contrôleuse de 1°° classe au service achatsMERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2° classe au service achatsCORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget -comptabilité
Article 4Pour les actes concernant la certification du service fait et l'émission des ordres de payer.NOMS — PRENOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLICORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget -comptabilité
Article 5Pour toute déclaration de conformité en matière d'inventaire et plus généralement tout acte ou document serapportant aux travaux de fin de gestion.NOMS — PRÉNOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLICORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilitéArticle 6Pour toute demande de mise à disposition de crédits sur le budget opérationnel de programme du centreinformatique douanier (UO classique et UO technique) s'agissant des programmes cités à l'article 1.NOMS — PRENOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLICORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilité
Décision 2024-10-31 du 31 octobre 2024. Délégation de signature Loïc BOQUET, directeur du CID- 2024-152 10
Article 7Pour tout acte se rapportant a la gestion des cartes achats ou des dépenses effectuées par ce moyen.NOMS — PRENOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLI — RPCA secondaireCORLAY-BRUNELLE Rozenn Inspectrice régionale de 3° classe, responsable du service budget —comptabilité - RPCASEHAKI Saïda Inspectrice régionale de 3° classe, secrétaire généraleMERIGOT-LAVERSANE Karine Contrôleuse de 2° classe au service achatsGUYONNOT Anne-Frédérique Contrôleuse de 1"° classe au service achatsFACON Pascale Inspectrice régionale de 2° classe au service logistique — immobilier
Article 8Pour tous actes et documents se traduisant par un ordonnancement en dépenses ou en recettes sur les créditsdu titre 1l Hors paiement sans ordonnancement préalable (HPSOP).NOMS — PRÉNOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLIBOUDOT Sandrine Inspectrice régionale de 1°° classe, cheffe du pôle RH — FPArticle 9Pour la transmission des états liquidatifs relatifs au traitement de rémunération des débitants de tabac (étatsGIMT) et des bordereaux de liaison PALADIN-INTERDEP concernant les dépenses de secours financiersgérées dans l'application PALADIN.NOMS — PRÉNOMS FONCTIONSVIGILANT Delphine Attachée principale, cheffe du pôle BOP — PLI
Article 10La présente décision remplace la précédente délégation n° 2024-07-24 du 24 juillet 2024.Cette décision prend effet à compter du 1° novembre 2024.
L'administrateur des douanes,Directeur du CID .Signature numérique de* ... BOQUET LoicBOQU ET LOIC Date : 2024.10.31 13:36:46+01'00"Loïc BOQUET
Décision 2024-10-31 du 31 octobre 2024. Délégation de signature Loïc BOQUET, directeur du CID- 2024-152 11
EZ ExPRÉFET PRÉFETDE LA SEINE- nSAINT-DENIS gäéVAL D'OISELiberté #
ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2024-4190 DU 30 OCTOBRE 2024PortantDéclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection du forage « F13 » (Ader)
VUVUVUVU
VU
VU
VUVUVUVUVUVU
et des installations associées au Blanc-Mesnil (93 150)Autorisation d'utiliser de I'eau en vue de la consommation humaine pour la production et ladistribution par un réseau publicLA PREFETE DELEGUEE POUR L'ÉGALITE DES CHANCESPREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite
LE PREFET DU VAL D'OISEChevalier de l'Ordre National du mériteChevalier de la Légion d'honneur
le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Court,préfet du Val d'Oise (hors classe);le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame CécileRACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;l'arrêté Vu l'arrêté n°2024-3936 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, auprofit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de Madame LaetitiaCESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale sous-préfète de la préfecture du Val d'Oise ;I'arrété DCAT n° 2023-54 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale sous-préfète de la préfecture du Val d'Oise ;le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 et suivants et L.1324-1Aà L.1324-4;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles R.11-3 à R.11-14;le code de l'urbanisme;I'arrété préfectoral modifié du 24 décembre 1980 portant réglement sanitaire départemental ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et dans les départements;le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ;
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 12
VU le décret n°2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine et ses arrêtés d'application du 30 décembre 2022, dont l'arrêté relatif aux limiteset références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code dela santé publique;VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027;VU la demande de I'établissement public territorial Paris Terres d'Envol en date du 29 décembre 2022 relativeà la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage « F13 » et à l'autorisation dedistribuer de l'eau ;VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à I'instauration des périmètresde protection en date du 6 décembre 2021 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2024-1267 du 25 avril 2024, portant ouverture de I'enquéte publique uniquerelative à I'instauration des périmétres de protection autour des forages « F11 » et « F13 », à la demanded'autorisation de la filière de traitement de l'eau associée et à la demande d'autorisation environnementaleprésentée par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol, au titre des articles L.181-1 et suivantsdu Code de l'environnement, concernant la régularisation administrative de ces forages destinée à laconsommation humaine ;VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 juin 2024 au 2juillet 2024;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juillet 2024;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 8 octobre 2024;vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département du Val d'Oise en date du 17 octobre 2024 ;CONSIDERANT le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;CONSIDERANT l'absence de préfet de la Seine-Saint-Denis à compter du 28 octobre 2024;CONSIDERANT l'intérim de droit exercé par Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chancesà compter du 28 octobre 2024;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine desservis par le forage « F13 » du Blanc-Mesnil et ses installations associées énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et dedistribution des eaux destinées à la consommation humaine ;CONSIDÉRANT que les installations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, ainsi que le plan de gestion des risques d'inondationdu bassin Seine-Normandie en vigueur;SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, du secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétaire générale de la préfecture du Vald'Oise :
ARRETEARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRETEL'établissement public territorial (EPT) Paris Terres d'Envol, responsable du forage «F13» et desinstallations associées, bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation envigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 13
les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrété, est autorisé àexploiter la filière de production d'eau potable du forage « F13 ».Le présent arrêté déclare également d'utilité publique les périmètres de protection immédiate etrapprochée du forage « F13 » et des installations associées.En cas de vente de la parcelle, du forage ou des installations associées, l'ensemble des autorisations seratransféré au(x) nouveau(x) bénéficiaire(s).
TITRE | : PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 2 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEEst déclarée d'utilité publique selon les spécifications portées aux articles 3 et 4 ci-après la création despérimètres de protections immédiate et rapprochée du forage « F13 » et des installations associées, del'EPT Paris Terres d'Envol, situés au Blanc-Mesnil.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPI)Article 3-1 : Délimitation du PPI de l'usineLe périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle suivante: 415 - section AB sur lacommune du Blanc-Mesnil.Cette parcelle, dont l'entrée est située 14 rue Ader sur la commune du Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis,est sous la responsabilité de de l'EPT Paris Terres d'Envol (voir plan en annexe). Elle a une superficieapproximative de 2 960 m°.Ce périmètre correspond à l'étendue de la parcelle où se situent la chambre contenant la téte de puits,le bâtiment de traitement, un transformateur ainsi qu'un groupe électrogéne et le réservoir à fioulassocié (450 L).
Forage Coordonnées BSS | Coordonnées Lambert 93 N° parcelleF13 01834A0147/F13 X : 659 570ÊÎÊ?ËÏËËL p 110 m) | BSSOOONMUP Y : 6 872 816 AR 45Localisation du forageArticle 3-2 : Interdictions liées au PPIi1- Toute activité, toute circulation, toute construction, tout stockage ou dépôt non nécessaire àl'exploitation ou l'entretien des installations de production d'eau potable est proscrit.i2- Aucun ouvrage supplémentaire ne peut étre réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable. Lesouvrages remplaçants le puit actuel sont autorisés après déclaration et autorisation au titre de laloi sur l'Eau et après avis d'un hydrogéologue agréé.i3- Aucune infiltration directe d'eau superficielle ne devra être possible au niveau de la téte de forage.i4- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocideainsi que le salage sur l'ensemble du site sont interdits dans le périmétre, même dans le cadre deI'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent êtreretirées du site.i5- Tout épandage ou déversement est interdit.
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 14
Article 3-3 : Prescriptions liées au PPIp1- La parcelle du PPI doit rester en pleine propriété du gestionnaire qui s'assurera de sa propretépermanente et de son entretien régulier.p2- Le périmètre doit être fermé par une clôture équipée d'un portail fermant à clé. La clôture et leportail respectent au moins 2 mètres de hauteur par rapport au sol. L'accès au PPl est contrôléet restreint aux personnes mandatées par le gestionnaire et son exploitant.p3- Le périmètre de protection est équipé d'un dispositif anti intrusion avec alarme opérationnel.p4- Le PPI doit être protégé par un système de surveillance permanent afin d'assurer I'intégrité desinstallations et la protection de la ressource.p5- Le puit doit être clôturé ou équipé de manière à éviter l'accès des véhicules au-dessus de sa tête.Il doit être verrouillé à l'aide d'un système qui le rende inviolable et il doit également être munid'un système d'alarme anti-intrusion relié à un dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24.p6- Les installations d'exploitation (locaux souterrains d'acces aux puits, chambre des vannes,réservoirs, etc.) doivent être verrouillées et munies d''un système d'alarme anti intrusion relié àun dispositif d'astreinte opérationnel 24h/24.p7- Le sol autour de l'ouvrage doit être étanche sur un rayon d'au moins 2 mètres centré sur le tubagedu forage au moyen d'une dalle bétonnée présentant une pente vers l'extérieur de la téte duforage.p8- Les voies de circulation sont entretenues et maintenues libre d'accès.p9- Les aires de stationnement des véhicules et les aires de dépotage se situent sur des zonesréservées, qui sont équipées d'un système de récupération des eaux de ruissellement relié auréseau collectif d'assainissement.p10-Les volumes de produits de traitement stockés sur le site doivent correspondre seulement auxquantités nécessaires au traitement de l'eau. Les résidus de traitement ne doivent pas étrestockés dans ce périmètre mais faire l'objet d'une gestion spécifique.p11- L'utilisation d'engrais, de produits phytosanitaires, pesticides ou de tout autre produit biocideainsi que le salage sur I'ensemble du site sont interdits dans le périmètre, même dans le cadre del'entretien de celui-ci. L'entretien doit être manuel ou mécanique, et les coupes doivent êtreretirées du site.p12-Le stockage des autres produits potentiellement polluants indispensables à l'exploitation ou auxinstallations annexes (groupe électrogène, transformateur, etc.) sera fait systématiquement encuve étanche aérienne double enveloppe (tout réservoir enterré est proscrit) ou sur bac derétention de capacité égale à celle de la cuve. Si un bac commun est utilisé pour plusieurs cuves,sa capacité est au moins égale à celle de la plus grande cuve et elle correspond à au moins 50%de la capacité totale cumulée de l'ensemble des cuves. La cuve (ou le bac) doit être munie d'undétecteur de fuite avec alarme reliée au système de surveillance de l''exploitation.p13-Une inspection par caméra sera réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état généralde l'intérieur du forage.p14-S'il est conservé, la tête du piézomètre (ancien forage « F9 ») doit être sécurisée et parfaitementétanche.p15-Tout projet de conduite souterraine (égout, oléoduc, etc.) sera systématiquement soumis à avisde l'Agence Régionale de Santé Île-de-France. L'étanchéité des conduites déja existantes sur lesite devra être contrôlée tous les 5 ans. En cas de non étanchéité, il faudra remédier à la fuite(réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).p16-Toute nouvelle excavation ou tout nouveau forage sera soumis à l'avis des services administratifscompétents.
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 15
p17-Les ouvrages existants dans |'emprise du PPI feront l'objet d'un suivi par les services de I'étatcompétents, conformément à la réglementation en vigueur, afin de contrôler la qualité de laressource et l'état des ouvrages.p18-Le rebouchage du puit, ainsi que celui de l'ancien forage « F9 » s'il est inutilisé, devra être réalisédans les règles de l'art. Dans le cas oU celui-ci est abandonné, un protocole sera établi avant ledémarrage des travaux et communiqué au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 4 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)Article 4-1 : Délimitation du PPRLe périmètre de protection rapprochée, d'une superficie d'environ 56 ha, comprend plus de 340parcelles (voir plan en annexe) situées sur :- ledépartement de la Seine-Saint-Denis : communes du Blanc-Mesnil (sections cadastrales AB, AD)et de Dugny (section cadastrale OJ) ;- le département du Val d'Oise : communes de Bonneuil-en-France (sections cadastrales OB, ZA)et de Gonesse (section cadastrale ZP).Article 4-2 : Interdictions liées au PPRVoies de communication, transport et réseaux assimilési1- Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereux sontinterdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux ouvrages de dimension individuelle liés auxhabitations existantes, qui doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur, ni auxcanalisations destinées à l'alimentation en eau potable.i2- Les nouveaux bassins de rétention d'eaux non étanches sont interdits. Le fonctionnement desdispositifs de prétraitement (séparateur d'hydrocarbures..) des bassins devra être vérifiérégulièrement.i3- Les nouveaux fossés ou bassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantessurfaces imperméabilisées sont interdites.i4- L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles (bas-côtés,talus, fossés, zones imperméabilisées, voies ferrées, trottoirs...) est interdite. En cas d'utilisationinévitable, un protocole est mis en place et laissé à disposition des services administratifs.Pressions domestiques des particuliers ou assimilési5- Les rejets domestiques d'eaux usées dans les puisards sont interdits. Les éventuels puisardsexistants seront interdits dans un délai de deux ans.i6- Les nouveaux puits d'infiltration d'eaux pluviales sont interdits.i7- Les cuves d''hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simple paroi sansrétention sont interdites. La mise en conformité des installations existantes devra être réaliséedans un délai de 3 ans.Activités diversesi8- La création de cimetière est interdite.i9- Les dépôts de déchets inertes sont interdits.i10- L'installation de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, de détritus, de produitsradioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux est interdite.111- La création de mares ou d'étangs est interdite.
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 16
Article 4-3 : Prescriptions liées au PPRVoies de communication, transport et réseaux assimilésp1-p2-p3-p4-
p6-
Les nouvelles canalisations enterrées d'hydrocarbures et/ou autres produits dangereuxnécessaires à l'approvisionnement des structures existantes sont soumises à l'avis des services deI'état compétent en matière de police de l'eau.L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales devra suivre la réglementation envigueur.Les projets de création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires doiventêtre signalés à I'administration en charge de la police de l'eau. Ils pourront être soumis à l'avisd'un hydrogéologue agréé.Toutes les nouvelles excavations temporaires ou permanentes d'une profondeur supérieure à 12m seront soumises à l'avis de l'hydrogéologue agréé.Lors de la construction ou de la modification de l'utilisation des voies de communication(routières, ferroviaires...), 'impact des travaux et de l'utilisation de produits devra être examinéavec attention. Le devenir des eaux de ruissellement des chaussées ou voies devra être défini demanière à assurer la protection de la ressource en eau.L'étanchéité de toute conduite souterraine transportant des produits pouvant altérer la qualitédes sols ou des eaux (égout, oléoduc, etc.) devra être contrôlée régulièrement par sonpropriétaire ou son exploitant. En cas de dysfonctionnement, la conduite devra être rendueétanche (réparation ou remplacement/inertage de la conduite incriminée).Activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimiléesp7-
p8-
pg-
Toutes les implantations de nouvelles activités industrielles, artisanales, commerciales ouassimilées dont le fonctionnement comporte un risque vis à vis de la qualité de l'eau du captagedevront être signalées aux autorités sanitaires. Elles pourront faire l'objet de prescriptionsparticulières au titre du code de la santé publique parmi lesquelles la sollicitation de l'avis d'unhydrogéologue agréé. Il en sera de même pour l'extension ou le remplacement de bâtimentsexistants.L'ouverture ou l'extension de carrières, de dépôts ou de stockage de déchets non dangereux oudangereux, d'installations collectives de traitement des eaux usées d'origine domestique ouindustrielle sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Le comblement d'excavations par des déchets inertes sera soumis à l'avis d'un hydrogéologueagréé.p10-Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux uséesseront soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé. L'étanchéité des cuves existantes sera vérifiée.Le stockage sera réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur (mise en rétention,double enceinte, alarme de détection de fuite, etc.).
Pressions domestiques des particuliers ou assimiléesp1-p2-p3-
L'usage des produits d'entretien et de traitement en extérieur devra se faire dans le respect desmodes d'emploi des produits utilisés.Le bon état des dispositifs d'assainissement et de stockages d'hydrocarbures des constructionset installations existantes devra être surveillé et vérifié.L'acceptabilité du mode d'assainissement des zones constructibles définies dans les documentsd'urbanisme sera vérifiée (raccordement au réseau, prise en compte des eaux pluviales, modalitéde vérification de l'étanchéité des réseaux d'eaux usées, etc.).
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 17
p4- La possibilité ou non de créer des sous-sols dans les zones définies comme constructibles devraétre vérifiée.
Activités diversesp5- La création de nouveaux puits, forages, piézomètres, est soumise à l'avis d''un hydrogéologueagréé. Les puits existants devront être déclarés en mairie, conformément à la réglementation. IIsdevront être munis d'une margelle et d'un système de fermeture empéchant tout déversement.p6- Tout déversement (ou fuite) accidentel (accident de transporteur, défaut d'étanchéité deréservoir, etc.) de produits pouvant porter atteinte à la qualité des sols ou des eaux(hydrocarbures, fioul, produits chimiques, etc.) devra être immédiatement signalé à l'EPT ParisTerre d'Envol et faire l'objet d'une déclaration à l'administration en charge de la Police de l'Eau.Les sols éventuellement souillés devront être rapidement évacués vers une filière de traitementadaptée à leur état et les éventuelles installations en cause devront être remises en étatd'étanchéité ou démantelées.p7- Les points d'eau superficielle ou souterraine contaminés ou exposés à des pollutions devront êtresupprimés.p8- L'extension des cimetières existants peut être envisagée si les nouvelles inhumations sontréalisées en caveau étanche.p9- Les nouvelles implantations de camping, de stationnement de camping-car ou de véhiculesassimilés ou d'aire d'accueil sont soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Article 4-4 : Alerte pollution accidentelleLes industriels ou tout responsable d'établissement (quelle que soit le type d'activité) informentsystématiquement en cas de pollution sur le sol, l'EPT Paris Terres d'Envol, la préfecture, l'administrationen charge de la Police de l'Eau et l'ARS.TITRE I : CONDITIONS DE PRODUCTION D'EAU POTABLE
ARTICLE 5 : AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLEL'EPT Paris Terres d'Envol est autorisé à réaliser le traitement de l'eau prélevée sur le forage « F13 » duBlanc-Mesnil et à mettre en distribution l'eau potable produite.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINELa capacité maximale de production d'eau potable est de 400 m°/h.Le débit d'exploitation de l'ouvrage est de 300 m°/h durant 15h/j. Après remplacement du forage « F10 »,le pompage s'effectuera durant 10h/j à 300 m3/h.La production d'eau journalière maximale est d'environ 8 000 m°, soit 1 600 000 m°/an.La filière de traitement comporte les étapes suivantes :> Désulfurisation de l'eau par pulvérisation (sans ajout de réactif).> Désinfection au chlore gazeux.L'eau traitée est stockée dans deux réservoirs enterrés de 1250 m° chacun, avant d'étre distribuée àtravers le réseau d'alimentation en eau potable de la ville.L'EPT Paris Terres d'Envol, bénéficiaire du présent arrêté, informera le préfet de tout projet demodification des installations de production et de distribution et/ou de la filière de traitement.
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 18
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIREL'EPT Paris Terres d'Envol se soumet au contrôle sanitaire conformément à l'article R.1321-15 du code dela santé publique. Celui-ci consiste en la réalisation de prélèvements et d'analyses réalisés par unlaboratoire agréé par le ministère chargé de la santé et mandaté par le préfet de la Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions du code de la santé publique, des analyses complémentaires peuventêtre réalisées à la demande du préfet.
ARTICLE 8 : QUALITE DES EAUX BRUTES ET EAUX TRAITEESLes eaux brutes et les eaux traitées doivent respecter les exigences de qualité conformément à laréglementation relative aux limites et références de qualité (arrêté du 30 décembre 2022 modifiantl'arrêté du 11 janvier 2007 à la date de signature de |'arrété préfectoral).Dans le cadre de l'auto-surveillance, l'EPT Paris Terres d'Envol surveille la qualité de ces eaux, et enparticulier s'assure de l'efficacité du traitement.
ARTICLE 9 : SECOURS INTERNE A LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POURL'ALIMENTATIONL'EPT Paris Terres d'Envol peut être amené à utiliser les interconnections entre différentes unités deproduction et les intercommunications avec d'autres distributeurs d'eau.Ces volumes d'échange sont consignés dans un bilan annuel transmis à l'administration en charge de lapolice de l'eau et à I'ARS lle-de-France.L'EPT Paris Terres d'Envol devra transmettre à l'ARS lle-de-France la mise à jour de la liste exhaustive desunités de production pour lesquelles une alimentation en eau est possible par interconnexion etintercommunication en tant que de besoin. Cette mise à jour doit se faire dans un délai d'un mois aprèsla notification de l'arrêté préfectoral, puis annuellement.
ARTICLE 10 : ARRET D'EXPLOITATIONL'EPT Paris Terres d'Envol informera I'ARS lle-de-France et le service en charge de la police de l'eau despériodes d'arrêt significatives (arrêt de plus de 24h) dans les meilleurs délais.Pour les arrêts prévisibles (Maintenance, etc.), un programme annuel devra être établi, afin de permettreune coordination des capacités de production entre les différentes usines d'eau potable pouvantalimenter le secteur habituellement desservi par le forage, et communiqué pour information à l'ARS lle-de-France.
ARTICLE 11 : MODIFICATION D'EXPLOITATIONToute modification apportée par I'EPT Paris Terres d'Envol, à l'installation ou à l'usage de l'eau et denature à entraîner un changement notable des conditions d'exploitation devra être portée, au préalable,à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 12 : POLLUTIONS AVEREES ET RISQUES DE POLLUTIONEn complément de l'article R.1321-25 du code de la santé publique, le bilan de fonctionnement doitcontenir:[1} un inventaire, similaire à celui réalisé dans le cadre du dossier de demande d'autorisation detraitement et de mise en distribution d'eau potable, comportant le nombre d'évènements relatif àdes pollutions accidentelles et volontaires avérées (alertes), leur origine (industrielle, incendies, ...),les polluants incriminés ainsi que leur conséquence sur la filière (modification, arrét, ...);
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 19
[2]- la liste des incidents d'exploitation (dysfonctionnement filiere, pannes, ...) de l'usine en tant que debesoin.Ces informations seront transmises à une fréquence annuelle à l'ARS Ile-de-France, au service en chargede la police de l'eau et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Par ailleurs, l'EPT Paris Terres d'Envol est tenu de porter sans délai à la connaissance de l'ARS et de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis tout événement pouvant avoir des conséquences sur la qualité del'eau distribuée.En outre, un inventaire des sources potentielles de pollutions accidentelles dans les périmètres deprotection immédiate et rapprochée a été présenté dans le cadre du dossier de demande d'autorisationde traitement et de mise en distribution d'eau potable. Cet inventaire sera mis à jour et communiquétous les 3 ans au service en charge de la police de l'eau, à l'ARS lle-de-France et à la préfecture de laSeine-Saint-Denis.
ARTICLE 13: BRUITLe fonctionnement des installations présentes sur le site du forage « F13 » ne devra générer aucune gêneau voisinage et respectera les réglementations relatives d'une part aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et d'autre part à la lutte contre les bruits de voisinage.
TITRE [I{: GENERALITES
ARTICLE 14 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargéede la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif (tribunal administratif deMontreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION ET INSERTION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISMELe présent arrêté est transmis à I'EPT Paris Terres d'Envol en vue de la mise en œuvre des dispositions decet arrété qui le concernent, de la notification sans délai des extraits qui les concernent aux propriétairesou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de sa mise à disposition aupublic. L'EPT Paris Terres d'Envol transmet également le présent au président de la communautéd'agglomération « Roissy Pays de France », aux maires du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-Franceet de Gonesse pour affichage en mairie pendant une durée d'au moins 2 mois. L'ARS lle-de-France notifiele présent arrété aux mairies du Blanc-Mesnil, de Dugny, de Bonneuil-en-France et de Gonesse, àl'Etablissement Public Territorial « Paris Terre d'Envol » et à la communauté d'agglomération « RoissyPays de France » pour l'annexer aux documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dansun délai maximum de 3 mois après la date de signature.L'EPT Paris Terres d'Envol transmet à l'ARS lle-de-France dans un délai de 6 mois après la date de lasignature du présent arrêté, une note sur l''accomplissement des formalités concernant la notificationaux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.9
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 20
ARTICLE 16: EXECUTION ET PUBLICATIONLe préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val d'Oise, le directeur général de l'Agence Régionale deSanté lle-de-France, le président de l'EPT « Paris Terres d'Envol », le maire du Blanc-Mesnil, le maire deDugny, le maire de Bonneuil-en-France, le maire de Gonesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val d'Oise et qui sera affiché dans les mairies concernées.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val d'oise/ e 4 "_Î (ÇJ 4 :' i 'lL;l')5 — "fetetpar détégalions — ; 7La ssus-prer s de missioN auprès et pour le Prêfet, lesecrélairagénér« - = chargée de l'arondissement C La secrétaife g... CESARI-GIORDANICecile RACKETTE Laetitia CES/ \RI-G
10
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 21
PREFET Agence régionale de santéDE LA SEINE- Département Santé environnementSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE : PLAN PARCELLAIRE PPI ET PPR
DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENES(Y3) el Ou - ;VAL DOISE (7$) ÔCOnS Js BL ANC WS DLONTY DON UL (W ¢ RANCT, SONE 44T
PLAN DE PERIMETRE DE PROTECTION DU CAPTAGE F13
Arrêté inter-préfectoral n°2024-4190 du 30 octobre 2024 DUP forage F13- 2024-152 22
PREFET ; Direction départementaleph d des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-18019portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 du Val-d'OiseLe Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.425-1 à L.425-3 et R.425-1 ;Vu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la Fédérationinterdépartementale des chasseurs d'lle-de-France ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séancedu 23 septembre 2024;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 23 octobre 2024, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du publicdéfini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas en Île-de-France d'orientations régionales de gestion et de conservationde la faune sauvage et de ses habitats ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE :Article 1° : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise, annexé au présent arrêté,est approuvé.En application de l'article L.425-3-1, les infractions aux dispositions du schéma départemental degestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à laquatrième classe.Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise est arrêté pour une périodede six ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 : Le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé est consultable :— au siège social de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France : 58 avenuedu Général Leclerc, 92514 CEDEX Boulogne Billancourt Cedex.— au siège opérationnel de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France : 3 ruePaul Demangé - BP 46 - 78512 Rambouillet cedex— à la Direction départementale des territoires du Val-d'Oise: 5, avenue Bernard Hirsch 95010Service de l'environnement et de l'accompagnement des territoires -Cergy-Pontoise CedexArticle 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil - BP322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).1Service de l'environnement, de l'agriculture et de 'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-penbp@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral 2024-18019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 dans le Val-d'Oise-
2024-152 23
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Argenteuil et de Sarcelles, ledirecteur départemental des territoires, les maires du département, le président de la FédérationInterdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, le commandant du groupement de gendarmeriedu Val-d'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence de Versailles del''Office National des Forêts ainsi que les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
" 4 nov, 2024Fait à Cergy, le
Arrêté préfectoral n°2024-18019portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral 2024-18019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 dans le Val-d'Oise-
2024-152 24
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024-18002modifiant l'arrêté n° 22-16921 relatif à la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyageLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l''accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment le IV de son article 1";Vu l'article n°149 de la loi n°2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens duvoyage;Vu les articles R.133-1 à R.133-15 du Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise hors classe ;Vu les propositions de désignation des services de l'État, des collectivités territoriales, desassociations, des personnes compétentes et des personnes qualifiées ;Vu l'Arrêté préfectoral n°2022-16921 fixant la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage ;Considérant les évolutions des représentants des différentes entités, il convient de mettre à jour lacomposition de la commission départementale sus-visée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 22-16921 du 10 juin 2022 fixant la composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage, est modifié comme suit :- Représentants des services de I'Etat dans le Val d'Oise :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;- le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant;- le commandant du groupement de gendarmerie départemental, ou son représentant ;- le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.- Représentant de la Caisse d'allocations familiales (CAF) :- Madame Carole BILLON, titulaire :- suppléant : Josué REMOUE- Représentant de la Mutualité sociale agricole (MSA) :- Monsieur Hervé DELACOUR, titulaire :- suppléant : Denis FUMERY.
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 75 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n° 2024-18002
modifiant l'arrêté n° 22-16921 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du Val
d'Oise- 2024-152
25
- _ Représentant désignés par le Conseil départemental du Val-d'Oise :- Monsieur Philippe ROULEAU, conseiller départemental, canton d'Herblay-sur-Seine, en tant quereprésentant de la présidente ;- Monsieur Pierre-Edouard EON, conseiller départemental, canton de Saint-Ouen-l''Aumône, titulaire :(suppléant : Monsieur Paul DUBRAY, conseiller départemental, canton de Pontoise);- Monsieur Julien BACHARD, conseiller départemental, canton d'Argenteuil-1, titulaire :(suppléante : Madame Edwina ETORE-MANIKA, conseillère départementale, canton de Cergy 2) ;- Madame Isabelle RUSIN, conseillère départementale, canton de Goussainville, titulaire :(suppléant : Monsieur Thomas VATEL, conseiller départemental, canton de Vauréal) ;- Monsieur Nicolas BOUGEARD, conseiller départemental, canton d'Argenteuil-3, titulaire :(suppléante : Madame Déborah ISRAEL, conseillère départementale, canton de Sarcelles).- Représentants des EPCI désignés par l'Union des maires du Val-d'Oise :- Monsieur Norbert LALLOYER, conseiller communautaire de la CC Vexin Centre ;- Monsieur Michel VALLADE, vice-président de la CA Val Parisis ;- Madame Catherine BORGNE, présidente de la CC Haut Val-d'Oise ;- Monsieur Rolland PY, conseiller communautaire de la CA Roissy Pays de France.- Représentant de la Métropole du Grand Paris :- Madame France-Lise VALLIER, Adjointe au maire d'Argenteuil, Conseillère territoriale MGP.- _ Représentant des communes désigné par l'Union des maires du Val-d'Oise :- Monsieur Philippe VAN HYFTE, maire de Nerville-la-Forêt.- Représentants des associations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leursmodes d'habitat et de vie et associations intervenant auprès des gens du voyage :- Monsieur François-Xavier GIMENEZ-LOPEZ, Association Départementale Voyageurs-Gadjé et Tsiganesen France, titulaire : (suppléante : Madame Valérie VASSEUR);- Madame Sophie DUTOYA, Association pour l'Aide à la Scolarisation des Enfants Tziganes et jeunes endifficulté, titulaire : (suppléante : Madame Christine BERGAMO );- Monsieur Franck CAPMARTY, Fédération du Val-d'Oise de la Ligue des Droits de l''Homme, ou sonreprésentant ;- Madame Janine BECHET, ATD Quart-Monde - délégation du Val-d'Oise, ou son représentant ;- Monsieur Émile-Baba SCHEITZ, association Familiale des Gens du voyage d'Île-de-France, titulaire:(suppléant : Monsieur Michel LAMBERT );Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membresde la commission départementale et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le Val-d'Oise.Faità Cergy, le 2 5 00T, 2024Le préfet,Pour le Préfet,La secrétaire£ nérale/3 ARI-GIORDANIDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif peut être saisi viaI'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
2/2Arrêté n° 2024 - xxxx modifiant la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
Arrêté préfectoral n° 2024-18002
modifiant l'arrêté n° 22-16921 relatif à la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage du Val
d'Oise- 2024-152
26
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-01591
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé-
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na-
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de po -
lice (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme
Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sé-
curité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme dans les départe -
ments de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise à l'occasion du salon Euronaval 2024 au
Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte ;
1
Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
- 2024-152
27
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que se déroulera du 4 au 7 novembre inclus, au Parc des Expositions de
Paris Nord Villepinte, le salon mondial du naval de défense, Euronaval 2024 ; qu'il
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ce salon
dans le contexte de tensions au Proche-Orient ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETENT
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis et dans le Val-
d'Oise à l'occasion du salon Euronaval 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 4 novembre au jeudi 7
novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à 18h00, pour l'ensemble des finalités
précitées.
2024-01591 2
Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
- 2024-152
28
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de
la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du départe-
ment de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise, consultable sur
le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-01591 3
Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
- 2024-152
29
Fait à Cergy, le 31 octobre 2024
SIGNE
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
2024-01591 4
Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
- 2024-152
30
Annexe de l'arrêté n°2024-01591 du 31 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01591 5
Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
- 2024-152
31
v
FOSTTHVHD
OHONSIHVES30SNO!LUSOd4X3
S A%
....woc&uî_œ...î.whœ'\oc&wæ&œ«—— 4 31ANOYATOAUNS
-
134430INOZ"%3[=]
2024-01591
6
Arrêté n°2024-01591 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du salon EURONAVAL 2024
- 2024-152
32
EnPREFECTUREDE POLICEL'iberte'EgalitéFraternité
P
v PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-01592
portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024
inclus dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à
L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de
la Seine-Saint-Denis ;
1
Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
- 2024-152
33
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera du lundi 4 au jeudi 7 novembre 2024 le salon mondial du naval
de défense, Euronaval 2024, au Parc des Expositions de Paris Nord Villepinte  ; que des
entreprises israéliennes seront présentes au sein de ce salon et que cette présence pourrait
susciter des réactions hostiles de la part d'associations et de groupes militants proches de la
cause palestinienne, dans le contexte géopolitique actuel de tension au Proche-Orient ; qu'il
existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion afin
de profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETENT
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRÉSENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON DECLAREES
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus, chaque jour de 08h00 à
18h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
2
2024-01592
Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
- 2024-152
34
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er et durant les périodes mentionnées par
ce même article sont interdits du 4 au 7 novembre 2024 inclus, aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val
d'Oise, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, de Bobigny et de Pontoise.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNE
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3
2024-01592
Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
- 2024-152
35
Fait à Cergy, le 31 octobre 2024
SIGNE
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
4
2024-01592
Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
- 2024-152
36
Annexe de l'arrêté n°2024-01592 du 31 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
5
2024-01592
Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
- 2024-152
37
AN v ON x 27 BB
q
6
2024-01592
Arrêté n°2024-01592 portant mesures de police applicables du lundi 4 novembre au jeudi 7 novembre 2024 inclus dans les
départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95)
- 2024-152
38
PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDbU VAL-D'OISE DEPARTEMENTALLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-006modifiant l'arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature àM. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre Il, titre 1°";Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministere chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mers en date du 16 août 2024portant nomination de M. Bruno MOUGET, attaché d'administration de l'Etat hors classe, en qualité dedirecteur du secrétariat général commun départemental du Val-d'Oise à compter du 16 septembre2024;Vu l'arrété n° 24-050 du 10 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET,directeur du secrétariat général commun départemental ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.23.62 - Site Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
2024-006 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 4 novembre 2024- 2024-152 39
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Bruno MOUGET, directeur du secrétariat généralcommun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde I'Etat des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :e Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »e Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »e Programme 148 « Fonction publique »e Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapéche et de l'aquaculture »e Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »e Programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »e Programme 176 « Police nationale »e Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »e Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »e Programme 207 « Sécurité et circulation routières »e Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »e Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »e Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »e Programme 303 « Immigration et asile »Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »e Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »e Programme 354 « Administration territoriale de l'État »e Programme 362 « Écologie »e Programme 363 « Compétitivité »e Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, la délégation de signature pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes et budgetsopérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, à Madame Céline LEMAIRE, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental et dans le périmètre de leurs attributionsrespectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-apres :e ... Mme Marie LIONS, cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),e M. Frédéric ANDRIAMARO-RAOELISON, chef du pôle fonctionnement budgétaire et logistique(PFBL),e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de la directrice adjointe du secrétariatgénéral commun départemental, la délégation de signature pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels deprogrammes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives etpour un seuil de 10 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité,e Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,e Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,2/5Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2024-006 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 4 novembre 2024- 2024-152 40
Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Kréola TRIBOULET, adjointe au chef du pôle de l'action immobilière,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,M. Antony BALAIAN, chef du Service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),e Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),e Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager.Article 4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commundésignés ci-après :Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,Mme Rabia OUADI, animatrice de formation,Mme Bettina PAGNON, gestionnaire des ressources humaines,Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mathilde COZETTE, gestionnaire des ressources humaines,Mme Chloé MICHAUD, gestionnaire des ressources humaines,Mme Céline ARFI, gestionnaire des ressources humaines,Mme Marie-Lise MOUTOUSSAMY, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,M. Clément VACHE, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires,Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Jonathan COVILLE, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme NDONG-TANKEU Hélène, apprentie contrôleuse de gestionMme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle DAZY, responsable de la cellule des marchés,Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,Mme Chrystelle LE NY, adjointe à la cheffe de la section logistique,M. Karim BENABDELHAK, gestionnaire du parc automobile,Mme Tamara MARTINEL, cheffe de la section achats,Mme Kréola TRIBOULET, adjointe au chef du pôle de l'action immobilière,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,Mme Fatima GUELLIL, assistante de gestion,
3/5Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2024-006 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 4 novembre 2024- 2024-152 41
e Mme Kérima KRELIL, gestionnaire financière « informatique »,e Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager.Article 5 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrété, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachésau centre de facturation dont il a la responsabilité.Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commundépartemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le = & NOV. 2024
Le préfet,
4/5Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2024-006 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 4 novembre 2024- 2024-152 42
Annexe1 :
Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parPorteurs Programme transaction transactionde carte d'achat Service carte Niveau 1 Niveau 3d'achat (dépenses non (dépenses couvertescouvertes par un par un marché publicmarché public ou une conventionformalisé) UGAP)Antony BALAIAN PMNA-SIDSIC 50 000 € -Véronique BOUVART | PMNA-BRU 50 000 € -Jean-Marc DARBOIS PMNA 50 000 € -Cyrille de CARDES PAI 50 000 € -PAl-gestionGuillaume MOTARD | administrative et MININT-ATE 50 000 € -budgétaire REGION IDFLeslie THEBAULT e pisertemn mtn 50 000 € :la logistique
Référents carte achatServiceProgramme carte d'achatCentre de facturationTamara MARTINELPôle fonctionnementbudgétaire et logistique- SGCD MININT-ATE REGIONIDF FAC7500075-SGCVAL D'OISE
5/5Arrêté n° 2024-005 donnant délégation de signature à M. Bruno MOUGET, directeur du secrétariat général commundépartemental, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
2024-006 Subdélégation signature collaborateurs SGCD 4 novembre 2024- 2024-152 43