RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-270
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris (18 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-21-002
ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris3
E N
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Egaïité
Frarérairé
1

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



ARRETE du 21/08/2020

portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 modifiée relative au Défenseur des droits, notamment son
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017-07-11-016 du 11 juillet 2017 portant organisation de la direction
départementale interministérielle de la cohésion sociale de Paris portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Paris, modifié par l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-005 du 7 août
2018 ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris4
2 Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-27-002- IDF-2020-02-27-005 du 27 février 2020 portant organisation de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, modifié par les arrêtés n°IDF-2020-07-02-004- 75-
2020-07-02-004 du 2 juillet 2020 et n°IDF-2020-07-29-016-75-2020-07-29-007 du 29 juillet 2020 ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, en qualité de préfète,
secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 28 février 2020 portant nomination de M. Bruno ANDRE, en qualité de directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affaires
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire
général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 portant nomination M. Samuel GUIBAL, délégué régional à la
recherche et à la technologie pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er février 2019 portant nomination de Monsieur Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, en qualité de chargé de mission pour les affaires juridiques au secrétariat général
pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-07-22-002 du 22 juillet 2019 portant nomination du correspondant régional du
référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur et du référent alerte régional du secrétariat
général du ministère de l'intérieur pour les préfectures de la région d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nomination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 février 2020 portant nomination de Mme Nadette FAUVIN, en qualité de
directrice de projet, chargée de coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des
quartiers prioritaires en Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nomination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2020 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors
classe, en qualité d'expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès de la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés à
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de
France, préfecture de Paris, de la préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris ;
ARRETE
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris5
3 Titre 1er Délégation de signature aux collaborateurs rattachés directement au préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nadette FAUVIN, directrice de projet, chargée de
coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers prioritaires en Ile-de-
France, à l'effet de signer les correspondances administratives et notes afférentes à ses attributions.


Titre 2 Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 8, au titre des attributions du préfet de Paris, et du cabinet
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et des services qui y sont rattachés, délégation
de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rapport annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances à la maire de Paris, à ses adjoints ainsi qu'aux parlementaires.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Bruno ANDRE,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes,
pièces, documents, correspondances administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve des actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes exclus à l'article 2 et à l'exclusion des actes, pièces, documents, et correspondances
administratives mentionnés à l'article 8.


Article 4 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Claire
BRIANT, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service de la prévention et des
urgences sociales, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Claire BRIANT, attachée principale d'administration, assurant
les fonctions de cheffe du service de la prévention et des urgences sociales, délégation de signature est donnée
à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administration, cheffe du bureau des urgences sociales, à l'effet de
signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €, Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris6
4 3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service prévues à l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Claire
BRIANT, et de Mme Catherine POUPEAU, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Alexia
LOZANO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des urgences sociales.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Claire BRIANT, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service de la prévention et des urgences sociales, délégation de signature
est donnée à Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires
réservées, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, les notes, courriers
décisions, et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce bureau prévues au 2°
de l'article 11 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme
Claire BRIANT, et de Mme Camille MALINGE, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Fatima
JAPPONT, attachée principale d'administration, cheffe de la section « laïcité et prévention de la radicalisation »,
adjointe à la cheffe du bureau, à M. Erwan DORSO, attaché d'administration, chef de la section « planification
des risques », adjoint à la cheffe du bureau, à M. Maxence NUGUES, attaché d'administration, affecté à la
section des affaires signalées, adjoint à la cheffe du bureau, et à Mme Claude CHAMBRY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des affaires signalées, à l'effet de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3, les notes, courriers décisions, et correspondances
administratives courantes relevant de leurs attributions au sein du bureau des affaires réservées prévues à
l'article 11 relatif de l'arrêté du 27 février 2020 précité.


Article 5 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Antoine
TROUSSARD, attaché principal d'administration, assurant les fonctions de chef du service de la coordination
des affaires parisiennes, à l'effet de signer les actes et pièces relevant des attributions de ce service prévues à
l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020 précité , à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances administratives, notes, requêtes, mémoires, circulaires et
instructions exclus à l'article 3 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieuses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement privé ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'emprunter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une valeur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de refus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour les
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Antoine TROUSSARD, attaché principal d'administration,
assurant les fonctions de chef du service de la coordination des affaires parisiennes, délégation de signature est
donnée à M. Pierre WOLFF, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat et de
la réglementation économique.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Antoine TROUSSARD, attaché principal d'administration,
assurant les fonctions de chef du service de la coordination des affaires parisiennes, délégation de signature est
donnée à Mme Marie-Anne VERNHES, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des délégués du
préfet, à l'effet de signer tous actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service
relevant de la compétence et des attributions de ce bureau prévues à l'article 12 de l'arrêté du 27 février 2020
précité, sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 3. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris7
5 Article 6 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes afférents aux attributions du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie VALLON, attachée principale
d'administration, cheffe du service de la représentation de l'Etat, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions
mentionnées à l'article 3, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° les états pour servir au paiement,

relevant des attributions de ce service prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, et de Mme Amélie VALLON, la
délégation de signature mentionnée au I est accordée à M. Loïc BIWAND, attaché principal d'administration,
adjoint à la cheffe du service de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Amélie VALLON et de
M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie AGIATO, attachée d'administration,
cheffe du bureau du protocole et des déplacements, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.

relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Amélie VALLON et de
M. Loïc BIWAND, délégation de signature est donnée à Mme Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, cheffe du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service fait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.

relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Bruno ANDRE, de Mme Amélie VALLON, de M.
Loïc BIWAND et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MATHIS,
cheffe de la section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pas 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service fait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris.

relevant des attributions de cette section prévues à l'article 13 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris8
6

Article 7 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Bruno ANDRE, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à Mme
Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de communication interministériel, à l'effet de signer, sous
réserve des exclusions mentionnées à l'article 3 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fait » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service prévues à l'article 14 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, M. Bruno, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, et de Mme Stéphanie LE GAGNE, cheffe du service régional de communication
interministériel, la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Nicolas DELAVAL, adjoint à la cheffe du
service régional de communication interministériel.


Article 8 : Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques du préfet de
la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par le service des collectivités locales et du contentieux ainsi que par
le bureau du conseil et de l'expertise juridiques, mentionnés à l'article 19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et
sous réserve des compétences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de
signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-
de-France, préfet de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives et
notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.


Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier ANDRE,
administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27
février 2020 précité ainsi qu'à l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 8 du présent
arrêté.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors
classe, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des collectivités locales et
du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27
février 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris9
7 1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 8 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.


Article 11 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, est
personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également le correspondant du délégué ministériel à
la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur ainsi que l'interlocuteur des délégués
et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les correspondances et les décisions relevant de ces
fonctions, sous réserve des exclusions prévues à l'article 8.


Article 12 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors
classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé
de mission aux affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des collectivités locales et du contentieux, à
l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces relevant des attributions de ce service
prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, ainsi qu'au 1° de l'annexe de cet arrêté, à
l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 8 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue au I est accordée à Mme
Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des collectivités locales et
du contentieux.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphaine PODAN, la délégation de signature prévue au
I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite des attributions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris10
8

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors
classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé
de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et
correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de
l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et rappelées à l'article 9 du présent arrêté, ainsi qu'à l'effet de
signer les correspondances administratives relevant des fonctions prévues à l'article 11 ci-dessus, sous réserve
des exclusions prévues aux articles 8 et 9.


Titre 3 Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 14 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 15, au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer :

1° les actes de gestion interne du secrétariat général aux politiques publiques ;
2° tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, à l'exception:
a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de commissions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une
appréciation discrétionnaire.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 15 : Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre par la direction des affaires juridiques mentionnée à l'article
19 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et sous réserve des compétences confiées à la préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Pierre-
Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents, correspondances administratives
et notes y afférents, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine des juridictions administratives, financières et
judiciaires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3° des requêtes, des déférés, des mémoires auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, à
l'effet de signer ou de viser tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions
de la direction des affaires juridiques, prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi
que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux énumérés à l'article 15 du présent arrêté. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris11
9
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Olivier ANDRE,
administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à M. Éric
PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission aux affaires juridiques auprès du préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer ou de
viser :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions du service des
collectivités locales et du contentieux et du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, prévues aux articles 19
et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi que dans l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après
énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés à l'article 15 du présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs au service des collectivités locales et du contentieux et au bureau de
l'expertise des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fait" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 17 : M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires
juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires
juridiques, est personne responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des
informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Il est également référent régional «
alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Ile-de-France, relevant du secrétariat général du
ministère de l'intérieur, correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de
l'intérieur, ainsi que l'interlocuteur des délégués et chefs de pôle territoriaux du Défenseur des droits. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques publiques
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature lui est donnée à l'effet
de signer les correspondances et les décisions relevant de ces fonctions, sous réserve des exclusions prévues à
l'article 15.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE,
administrateur civil hors classe, directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, chargé de mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, adjoint au directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme
Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des
collectivités locales et du contentieux, à l'effet de signer ou de viser les actes, les correspondances ou les pièces
relevant des attributions de ce service prévues aux articles 19 et 21 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ainsi
qu'au 1° de l'annexe de cet arrêté, à l'exception de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente délégation et énumérés au II de l'article 16 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux titulaires de mandats électifs.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU et de Mme Corine PERCHERON, la délégation de signature prévue I est accordée à Mme
Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du service des collectivités locales et
du contentieux.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris12
10 III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de M. Olivier ANDRE, de M. Éric
PLUMEJEAU, de Mme Corine PERCHERON et de Mme Tiphaine PODAN, la délégation de signature prévue au
I est accordée :

1° à Mme Cécile NOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes du droit
des sols et des opérations d'aménagement, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe
de l'arrêté du 27 février 2020 précité

2° à M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de la
commande publique et de la domanialité publique, dans la limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de
l'annexe de l'arrêté précité ;

3° à M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administration, chef du bureau du contrôle de légalité des actes de
personnels, des affaires générales, de l'intercommunalité en Ile-de-France, dans la limite des attributions de ce
bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

4° à Mme Frédérique MALAYEUDE, attachée d'administration, cheffe du bureau des finances locales, dans la
limite des attributions de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité ;

5° à M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux, dans la limite des attributions
de ce bureau fixées au 1° de l'annexe de l'arrêté précité.


Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de
préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de M. Olivier ANDRE, administrateur civil hors classe,
directeur des affaires juridiques, et de M. Éric PLUMEJEAU, attaché d'administration hors classe, chargé de
mission pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, adjoint au
directeur des affaires juridiques, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau du conseil et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer les actes et
correspondances administratives relevant des attributions de ce bureau prévues à l'article 19 et au 2° de
l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 précité, et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 16, et à l'article 17
du présent arrêté, sous réserve des exclusions prévues au II de l'article 16 et à l'article 17.


Article 20 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, assurant les
fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques, délégation de signature est donnée à M. Samuel
GUIBAL, délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :

1° tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions dans le cadre du programme « Recherches scientifiques et
technologiques pluridisciplinaires » (n° 172) ;

2° les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le
cadre de ce programme, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys
de concours ;

3° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement de l'Etat
imputées sur les crédits du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), sur l'unité opérationnelle
75, pour les dépenses d'un montant inférieur à 5 000 euros et dans la limite des plafonds de dépenses qui lui
auront été notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.

Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre à
l'avis défavorable du contrôleur général économique et financier, contrôleur budgétaire de la région d'Île-de-
France et les conventions avec les collectivités locales et leurs établissements publics.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA et de M. Samuel GUIBAL, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LE CHALONY, déléguée régionale adjointe à la recherche et à la
technologie pour la région Île-de-France, à l'effet de signer les actes, les décisions et les pièces mentionnés aux
1° à 3° du I du présent article.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris13
11 Article 21 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la
région d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et sous réserve des exclusions
prévues à l'article 15 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits de l'unité opérationnelle régionale du programme « Egalité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur la participation financière de la direction régionale aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par le Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Annaïck MORVAN, la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida, LEMMAGHTI, adjointe à la directrice
régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France.


Article 22 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Léa
LÜDECKE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement
territorial, à l'effet, sous réserve des exclusions prévues à l'article 15 :
1° de signer ou de viser les notes et correspondances administratives courantes relevant des attributions de ce
bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27 février 2020 précité ;
2° de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ainsi que tous actes budgétaires et
comptables relatifs à la gestion des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire » (n° 112) et « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119) et de
répartir les crédits de ces deux programmes.


Article 23 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Léa LÜDECKE, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, la délégation de
signature prévue au 2° de l'article 22 du présent arrêté est accordée à Mme Laurence WURTZ, attachée
d'administration, cheffe de la section investissement territorial du bureau de la coordination et de
l'investissement territorial, dans la limite des attributions de ce bureau prévues à l'article 27 de l'arrêté du 27
février 2020 précité.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de Mme
Léa LÜDECKE et de Mme Laurence WURTZ, la délégation prévue au I est accordée à M. Damien ANCRENAZ,
attaché d'administration, affecté à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et exerçant ses
fonctions au sein du bureau de la coordination et de l'investissement territorial, sous réserve des exclusions
prévues au même I ci-dessus.


Titre 4 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 24 : I- Au titre des attributions du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de
signature est donnée à M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, à l'exclusion : Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris14
12
1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

II – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, la délégation de signature prévue
au I est accordée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-
préfet hors classe, expert de haut niveau, chargé du projet de restructuration du site de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, auprès du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet tous actes, pièces, documents,
correspondances administratives et notes y afférents, dans le cadre de ses attributions, sous réserve des
exclusions mentionnées au I.


Article 25 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Jean-Rémy
VUILLEMIN, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
assurant les fonctions de chef du service général du soutien opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées au I de l'article 24 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pas 10 000 €, 3° les certifications « certifié exact et service
fait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général du soutien opérationnel prévu à l'article 32 de l'arrêté du 27
février 2020 précité.


Article 26 I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les
fonctions de chef du service général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. David
NOULET, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
assurant les fonctions de chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication, à l'effet de signer à l'effet de signer, les engagements juridiques des dépenses de
fonctionnement et d'investissement de son service dans la limite de 4000 euros HT et dans le cadre des
attributions de son service prévu à l'article 33 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les fonctions de chef du service
général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à M. Pascal GROELL, ingénieur des
services techniques du ministère de l'intérieur, chef du bureau des moyens et de la logistique, à l'effet de signer,
les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement de son bureau dans la limite
de 5000 euros HT et dans le cadre des attributions de son service prévues à l'article 34 de l'arrêté du 27 février
2020 précité. Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris15
13
IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Jean-Rémy VUILLEMIN, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, assurant les fonctions de chef du service
général du soutien opérationnel, délégation de signature est donnée à Mme Chantal GERVAIS, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer,
les engagements juridiques des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service général du soutien
opérationnel dans la limite de 3000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau prévues à l'article
36 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Amélie
Le NEST, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service des ressources
humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de
service relevant des attributions de son service prévues à l'article 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Amélie Le NEST, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines.


Article 28 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Mme Mathilde CARDON, attachée d'administration, assurant les fonctions
de cheffe du bureau des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel, à l'effet de signer les
actes, documents, décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de
ce bureau prévues aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, y compris les bons de commande
dont le montant n'excède pas 5 000 euros et les certifications "certifié exact et service fait".

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris , M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée d'administration, assurant les
fonctions de cheffe du bureau des ressources humaines à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues aux articles
38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET , M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Amélie Le
NEST, de Mme Aurélie CLAVIER, et de Mme Véronique DEFOIVE, délégation de signature est donnée à Mme
Alexia CURCI, assurant les fonction de cheffe de la section « rémunération, pilotage de la masse salariale et
des effectifs » au sein du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions,
correspondances administratives et notes de service relevant de ses attributions au sein de ce bureau prévues
aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

IV- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Amélie Le NEST, attachée principale d'administration,
assurant les fonctions de cheffe du service des ressources humaines, et de Mme Aurélie CLAVIER, attachée
principale d'administration, assurant les fonctions d'adjointe au cheffe du service des ressources humaines,
délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC, attachée d'administration, assurant les Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris16
14 fonctions de cheffe du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de ce bureau prévues
aux articles 38 et 39 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.


Article 29 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie
DULEY, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du service de la modernisation de
l'Etat prévu à l'article 40 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à l'effet de signer :

1° les documents, décisions et correspondances administratives courantes, ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributions de ce service ;
2° les notes, relatives au contrôle interne financier ;
3° les bons de commande dont le montant n'excède pas 4 000 € ;
4°les certifications « certifié exact et service fait » ;
5°les états pour servir au paiement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme
Nathalie DULEY, la délégation de signature prévue au I est donnée à Mme Lucie DELAHAIE, attachée
d'administration, assurant les fonctions d'adjointe à la cheffe du service de la modernisation de l'Etat


Article 30 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354), « Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État » (n° 723);

relevant des attributions de son service prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, sous réserve
des exclusions mentionnées à l'article 24.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire prévu à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité, à Mme Céline BABIARSKI, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section " dépenses immobilières régionales et
départementales " au sein du bureau du pilotage budgétaire, à Mme Alice GUILLEMOT, attachée
d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du
pilotage budgétaire, à Mme Nadia TALCONE et à M. Neil MARION, secrétaires administratifs, gestionnaires
budgétaires au sein du bureau du pilotage budgétaire ainsi qu'à M. Thierry DEBEVE, adjoint administratif,
gestionnaire budgétaire au sein du bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits hors titre 2 du
programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

III En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances, à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, attachée d'administration, , assurant les fonctions de cheffe de la section
" dépenses immobilières régionales et départementales " au sein du bureau du pilotage budgétaire, à M. Neil
MARION, secrétaire administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières
régionales et départementales " du bureau du pilotage budgétaire et à M. Thierry DEBEVE adjoint administratif,, Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris17
15 gestionnaire budgétaire au sein de la section " dépenses immobilières régionales et départementales " du
bureau du pilotage budgétaire, pour répartir les crédits des programmes « Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État » (n° 723).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de Mme
Christelle PARATTE, délégation de signature est donnée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration hors
classe, à Mme Caroline SOLARET, attachée principale d'administration de l'État, à Mme Julia THEPAUT,
attachée d'administration, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section «emplois et
masse salariale régionaux» au sein du bureau du pilotage budgétaire et Mme Danka MIJAILOVIC, secrétaire
administrative, gestionnaire budgétaire à la section «emplois et masse salariale régionaux» du bureau du
pilotage budgétaire, pour répartir les crédits titre 2 du programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).


Article 31 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux
moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Frédéric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors classe, assurant les fonctions de cheffe du service
des achats et des finances, à l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préfecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet
de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l'exécution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions prises en matière budgétaire sur les unités opérationnelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur secondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialement
désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationnelle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de paiement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'exécution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'information financière de l'État, les ordres de payer des dépenses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des dépenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON et de
Mme Christelle PARATTE, la délégation prévue au I est accordée à M. Thierry BAYLE, attaché d'administration
hors classe, assurant les fonctions d'adjoint au chef du service des achats et des finances.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de
Mme Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à Mme Caroline
SOLARET, attachée principale d'administration, assurant les fonctions de cheffe du bureau du pilotage
budgétaire, à l'effet de signer les correspondances administratives relatives au pilotage budgétaire des
dépenses de fonctionnement de la préfecture, de la qualité d'exécution des dépenses des services
prescripteurs, et des affaires immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue au 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mme Alice
GUILLEMOT, attachée d'administration, assurant les fonctions de cheffe de la section « moyens de
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, à M. Patrick BERNARD, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, et Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de classe supérieure, gestionnaires Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris18
16 budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, M.
Sébastien POVIA et Mme Sabrina MESSAOUDI, secrétaires administratifs, ainsi que Mme Marylène PROT,
adjointe administrative, gestionnaires budgétaires au sein de la section « moyens de fonctionnement » du
bureau du pilotage budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline SOLARET et de Mme Alice GUILLEMOT, la
délégation prévue au 2° du présent article est accordée à Mme Marylène PROT, gestionnaire budgétaire, au
sein de la section « moyens de fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses
relatives aux déplacements temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles
qui sont exécutées par la régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, et de M. Thierry BAYLE, délégation de signature est donnée à M. Fabien MARITEAU,
assurant les fonctions de chef du bureau régional des achats, à l'effet de signer les actes nécessaires à la mise
en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
ainsi que pour les marchés publics interministériels régionaux pour lesquels le préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, a reçu un mandat d'un groupement de commande pour les conclure, ainsi que les actes
afférents à leur passation.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, préfet, secrétaire général aux moyens
mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Frédéric ANTIPHON,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Christelle PARATTE, attachée d'administration hors
classe, assurant les fonctions de cheffe du service des achats et des finances, et de M. Thierry BAYLE, attaché
d'administration hors classe, assurant les fonctions d'adjoint à la cheffe du service des achats et des finances,
délégation de signature, délégation de signature est donnée à M. Benoît VESIN, attaché principal
d'administration, responsable du centre des services partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attributions du
centre de services partagés régional d'Ile-de-France, dont la régie d'avances et de recettes et le dispositif de
carte achat prévues à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.

VIII-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE et de M. Benoît VESIN, chef du centre de services partagés régional,
la délégation de signature prévue au I est donnée à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du
centre de services partagés régional.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GOBELET, de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme
Christelle PARATTE, de M. Thierry BAYLE, de M. Benoît VESIN et de M. Fabio BORZI, délégation de signature
est donnée à M. Christophe LEITE, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre de services
partagés régional, à Mme Francia JABIN et à M. Fabrice SILENE, chefs de section au centre de services
partagés régional, à l'effet de signer les documents et correspondances relevant des attributions de la section «
gestion départementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la section « gestion départementale 91, 93, 94, 95 » du
centre de services partagés régional, mentionnées à l'article 41 de l'arrêté du 27 février 2020 précité.


Article 32 : : I-En matière d'ordonnancement et d'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée à
M. Benoît VESIN, attaché principal d'administration, responsable du centre des services partagés régional et
ordonnateur secondaire délégué au sens de l'article 20-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, pour transcrire
dans le système d'information financière de l'État toutes les décisions d'ordonnancement de dépenses et de
recettes des services compétents, pour lesquelles le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
À ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
1° saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques ;
2° saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement ;
3° saisir et valider les actes relatifs aux recettes ;
4° saisir et valider les actes relatifs aux immobilisations ;
5° requérir l'intervention du support technique de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat.

II-Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant
pour : Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris19
17 a- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,
b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

1° à M. Fabio BORZI, attaché d'administration, adjoint au chef du centre de services partagés régional ;
2° M. Christophe LEITE, agent de catégorie B, chef de la section « gestion des actes complexes » du centre
de services partagés régional ;
3° Mme Dalila MANSOURI, agente de catégorie B, adjointe au chef de la section« gestion des actes
complexes » du centre de services partagés régional ;
4° Mme Francia JABIN, agente de catégorie B, cheffe de section du centre de services partagés régional ;
5° M. Fabrice SILENE, agent de catégorie B, chef de section du centre de services partagés régional ;
6° Mme Martine RAYNAUD, agente de catégorie B affecté au centre de services partagés régional.

III- Mme Fadila TOUIL, agent de catégorie C affecté au centre de services partagés régional reçoit délégation en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, pour tout acte
dont le montant est strictement inférieur à 1 500 000 € pour :

a- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les
recettes, les immobilisations,
b- intervenir auprès du support technique,
c- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

IV- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

-M. Morade BOUNOUAR,
-Mme Christelle TRAQUE,
-Mme Fabienne PAVILLA (jusqu'au 1er septembre 2020),
-M. Didier MORENO,
-Mme Annie LAUNAY (jusqu'au 1er septembre 2020),
-M. Frédéric DESELVA,
-Mme Djenette GUESSOUM,
- Mme Laura DOBKINE
agents de catégorie C affectés au centre de services partagés régional :

1° pour tout acte sans limite de montant :

a) pour saisir les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les
immobilisations,

b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

2° pour tout acte dont le montant est strictement inférieur à 1 500 000 €, pour assurer une suppléance des
agents mentionnés aux I à III du présent article concernant la validation pour les actes relatifs aux engagements
juridiques, aux demandes de mise en paiement, aux recettes et aux immobilisations.

V- Reçoivent délégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, pour tout acte sans limite de montant :

a) pour saisir les actes relatifs aux engagements juridiques, les demandes de mise en paiement, les recettes, les
immobilisations,
b) pour constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS,

les agents de catégorie C du centre de services partagés régional dont les noms suivent :
-Mme Carole ABAUZIT,
-Mme Rose BENARD,
-M. Rabie BENTAMA,
- Mme Loraine BERARD ( à compter du 1er septembre 2020…) Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris20
18 - M. Fredy BIBRAC (à compter du 1er septembre 2020)
-M. Bertrand COMPAGNAT,
-Mme Jacqueline ERIN,
-Mme Djamila FOURDACHON,
-M. Mickael GILBERT,
-M. Jérôme LACHIVER,
-Mme Delly LE GAL,
-Mme Lucienne MARIN,
-Mme Ginette MENDY,
-Mme Nathalie MOINE.


Article 33 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 34 : L'arrêté n° 75-2020-08-17-001- IDF-2020-08-17-001 du 17 août 2020 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 35 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adresse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france, et qui
prendra effet au plus tôt le 24 août 2020.


Fait à Paris, le 21 août 2020,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-21-002 - ARRETE du 21/08/2020
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris21