LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-238
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration (9
pages) Page 3
45-2025-09-11-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis (6
pages) Page 13
45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (9 pages) Page 20
45-2025-09-11-00004 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du
Loiret (4 pages) Page 30
45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers (7
pages) Page 35
45-2025-09-11-00002 - ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du
Loiret (4 pages) Page 43
45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret (12 pages) Page 48
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00008
ARRETE portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et
de l'intégration
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 3
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Gaylord DEVIENNE,
directeur des migrations et de l'intégration
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'Etat
du premier grade en qualité de sous-préfet, directrice de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu la décision préfectorale du 27 janvier 2025 nommant, à compter du 1 er
février 2025, M
Gaylord DEVIENNE, attaché principal d'administration d'État, directeur des migrations et
de l'intégration,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents au
sein de la Direction des migrations et de l'intégration,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 4
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations
et de l'intégration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de
l'intégration, à l'effet de signer :
• les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• les récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport
ou le document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L.
751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• les décisions concernant les regroupements familiaux,
• les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• les demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas
de demande d'asile déposée en rétention,
• les lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la
procédure de réadmission "Dublin",
• les refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• les laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les laissez-passer établis
pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés et décisions à l'exception de ceux mentionnés à l'article 1er
,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 5
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
membres du conseil régional, au président et membres du conseil
départemental, au président et membres des établissements publics de
coopération intercommunale, et aux maires du département, à l'exception de
celles expressément visées dans le présent arrêté.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général, de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe, et de Mme Mariam
PONTONI, directrice de cabinet, délégation est donnée à M. Gaylord DEVIENNE, à l'effet
de signer :
• les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français et les
décisions accessoires les accompagnant,
• les signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénal adressés aux
services du Procureur,
• les courriers relatifs à l'engagement d'une procédure contradictoire,
• les obligations de quitter le territoire français sans refus de séjour et les décisions
accessoires les accompagnant,
• les décisions de remise aux autorités d'un autre État membre de l'Union
Européenne,
• les refus de séjour simples,
• les décisions de transfert à un État responsable de l'examen de la demande
d'asile,
• les décisions précisant le pays de renvoi,
• les décisions de placement en rétention administrative,
• les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d' empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, secrétaire
général, de Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe , de Mme Mariam PONTONI,
directrice de cabinet, et de M. Gaylord DEVIENNE, délégation est donnée à M. Renaud DI
BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer tremplin,
directeur adjoint des migrations et de l'intégration, pour signer les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de Mme
Nadine CHAÏB, de Mme Mariam PONTONI, de M. Gaylord DEVIENNE, et de M. Renaud DI
BARTOLOMEO, délégation est donnée à M. Josian BARCELO, contractuel , chef du bureau
de l'asile et de l'éloignement, pour signer les décisions d'assignation à résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Nicolas HONORE, de Mme
Nadine CHAÏB, de Mme Mariam PONTONI, de M. Gaylord DEVIENNE, M. Renaud DI
BARTOLOMEO et de M. Josian BARCELO, délégation est donnée à Mme Anthéa BATAT,
contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour signer les
décisions d'assignation à résidence.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 6
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er
du présent arrêté est exercée par M. Renaud DI
BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer tremplin,
directeur adjoint des migrations et de l'intégration. En cas d'absence ou d'empêchement
de M. Renaud DI BARTOLOMEO, la délégation est exercée, en ce qui concerne les actes,
formalités et documents entrant dans les attributions de leurs bureaux respectifs, par :
• M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour,
• M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour,
• M. Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• Mme Anthéa BATAT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement
Article 5 : En cas d'absence concomitante de M. Gaylord DEVIENNE, du directeur adjoint,
et de l'ensemble des chefs et adjoints aux chefs de bureau de la direction des migrations
et de l'intégration, la délégation de signature conférée par l'article 1er
du présent arrêté est
exercée par le directeur de la préfecture présent, dans l'ordre suivant :
• M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité,
• Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des sécurités.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à :
* M. Renaud DI BARTOLOMEO, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer
tremplin, directeur adjoint des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les
documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• décisions concernant les regroupements familiaux,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel pour demander la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 7
• décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention,
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
• autorisations de travail accordées aux mineurs non accompagnés confiés à l'aide
sociale à l'enfance,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement.
* M Josian BARCELO, contractuel, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce
qui concerne les documents suivants:
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* Mme Anthéa BATAT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'asile et de
l'éloignement, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 8
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article
29 (1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière,
• mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• courriers adressés aux autorités consulaires étrangères,
• notes à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi que les courriers
relatifs à l'activité du bureau de l'asile et de l'éloignement,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* M. Valentin SERRAIT, contractuel, chef du guichet unique des demandeurs d'asile, en ce
qui concerne les documents suivants :
• pièces et correspondances ne comportant ni décision, ni instruction générale,
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (attestations de
demandes d'asile...), titres et cartes d'étrangers, ainsi que les visas pour les
étrangers (retour, régularisation),
• récépissé valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• refus de délivrance d'attestation de demande d'asile.
* Mme Jenny LEONARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
régional Dublin, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus,
• laissez-passer établis pour les demandeurs d'asile sur le fondement de l'article 29
(1) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et laissez-passer établis pour
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.
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DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 9
• lettres d'information et convocation des étrangers dans le cadre de la procédure
de réadmission "Dublin",
* Thierry GAREYTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Marie MAYEN,
secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Andréa BROCHU-TEXEIRA secrétaire
administrative de classe supérieure, Mme Christelle KABA, contractuelle, Mme Sonia
COSTA-CASTEL, secrétaire administrative de classe normale, M. Laurent MAYEN, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, Mme Mélanie EHRMANN, contractuelle, Mme Léna
BROYON, contractuelle, affectés au bureau de l'asile et de l'éloignement, en ce qui
concerne les documents suivants :
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus.
* M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du séjour au sein
de la direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents
suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers, titres et cartes
d'étrangers, ainsi que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
• mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux
premiers présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les
décisions de placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers
en situation irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
* M. Maximilien MET, contractuel, adjoint au chef du bureau du séjour au sein de la
direction des migrations et de l'intégration, en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• les refus d'enregistrement des demandes de titres de séjour,
• les convocations d'usagers devant la commission du titre de séjour et les courriers
de transmissions des avis rendus par les membres de la commission du titre de
séjour,
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 10
• mémoires aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière,
• demandes d'escorte auprès des services de police ou de gendarmerie des
étrangers retenus, dans le cadre du transfert ou de la présentation des retenus. 
La présente délégation inclut la validation des décisions prises suite à des demandes de
titres de séjour déposées par la voie dématérialisée (ANEF).
* Mme Véronique DIJOUX, s ecrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle
admission exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Perrine LECLERE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle instruction droit commun
des titres de séjour, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses, Mme Valérie SOCHARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, et Mme Alicia MAGNIEN, contractuelle, cheffe du pôle accueil et relations
usagers au bureau du séjour en ce qui concerne les documents suivants :
• documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers (récépissés de cartes
de séjour, autorisations provisoires de séjour...), titres et cartes d'étrangers, ainsi
que les visas pour les étrangers (retour, régularisation),
• récépissés valant justification d'identité remis à l'étranger dont le passeport ou le
document de voyage a été retenu en application des articles L. 814-1 et L. 751-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
* Mme Fanny MARTINEZ, adjointe administrative, Mme Stéphanie JAQUET, adjointe
administrative principale, Mme Tiphaine BENZAOUAI, adjointe administrative, Mme
Nathalie CORBERY, adjointe administrative, Mme Marie GAREYTE, adjointe administrative,
Mme Sarah MARTINET, contractuelle, Mme Marion LEPINE, vacataire, Mme Rosida
GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues MANARD, contractuel, Mme
Véronique DIJOUX, secrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle admission
exceptionnelle au séjour, rédacteurs au bureau du séjour, Mme Chloé AZZA, contractuelle,
Mme Rachel ENGEL, vacataire, Mme Perrine LECLERE, secrétaire administrative de classe
supérieure, cheffe du pôle instruction droit commun des titres de séjour et Mme Loane
GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et missions transverses, pour la
validation des décisions prises suite à des demandes de titres de séjour déposées par la
voie dématérialisée (ANEF).
Article 7 : La présente délégation inclut la validation de l'ensemble des décisions prises par
le pôle départemental « titres de voyage pour étrangers » implanté à la sous-préfecture de
Montargis. À ce titre, délégation est donnée à :
* M. Maël OUATAH, attaché d'administration d'État, chef du bureau de la sécurité et de la
réglementation, chef du pôle départemental «  titres de voyages étrangers », Mme Sophie
SOW, contractuelle, Mme Elizabeth VERCHININA, contractuelle, et M. Stéphane GAUTRY,
vacataire, pour la validation des décisions prises sur les demandes déposées par la voie
dématérialisée (ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00008 - ARRETE portant délégation de signature à M. Gaylord
DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration 11
* à titre subsidiaire, Mme Loane GIRARD, contractuelle, cheffe du pôle technique et
missions transverses Mme Rosida GRANGER, adjointe administrative principale, M. Hugues
MANARD, contractuel et M. Benjamin GENOT, attaché d'administration de l'État, chef du
bureau du séjour au sein de la direction des migrations et de l'intégration et pour la
validation des décisions prises sur les demandes déposées par la voie dématérialisée
(ANEF) à l'exception des demandes de titres de séjour.
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Gaylord DEVIENNE, directeur des migrations et de l'intégration, est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 15 septembre 2025.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur des migrations et
de l'intégration , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont
une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative, 181, rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00007
ARRETE portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M. Narendra
JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 13
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
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JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 14
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu l'arrêté préfectoral 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Montargis,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Dans les limites de l'arrondissement de Montargis, délégation de signature est
donnée à M. Narendra JUSSIEN, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
5. accorder des dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
6. autoriser les transferts de débits de boissons,
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JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 15
7 . délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
8. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
conformément à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales.
9. accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L.  2122-34 et L.  2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents et vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes ;
3. installer les délégations spéciales dans les communes en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant, pour chaque commune concernée de l'arrondissement,
l'état des listes de candidats au 1 er
et 2ème tours des élections conformément aux
articles L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes membres sont situés dans l'arrondissement ;
7 . signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. Signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Montargis dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. Signer les accusés réception et les attestations de dossiers complets pour les
dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de
soutien à l'investissement local et dotation politique de la ville ainsi que la
prorogation des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
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C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et des
articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre des
débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions ;
5. signer les documents provisoires de séjour des ressortissants étrangers.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Narendra JUSSIEN, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes relevant
des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
13. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
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JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 17
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera exercée par Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation sera exercée par M.
Nicolas HONORE , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet
d'Orléans. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature
sera exercée par Mme Nadine CHAÏB, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Loiret.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement
de Montargis, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la résidence et des
services administratifs de la sous-préfecture de Montargis, pour signer les devis d'un
montant maximum de 1 500 € TTC par commande. M. JUSSIEN est autorisé à procéder à
ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites des plafonds qui lui ont été
notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BEZARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montargis, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, dans l'ordre suivant à :
• M. Maël OUATAH, attaché d'administration d'État, chef du bureau de la sécurité et
de la réglementation, chef du pôle départemental « titres de voyages étrangers »,
• Mme Christine COUSIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'appui territorial,
• M. Pascal BERTOLETTI, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe
de bureau de l'appui territorial,
à l'effet de signer dans les limites de l'arrondissement et sous le contrôle du sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, les décisions énumérées à l'article 1er
figurant au
paragraphe A sous les numéros 1, 3, 7 , 8 et 9, au paragraphe B sous les numéros 3, 4, 8, 10 et
11 et au paragraphe C sous les numéros 2, 4 et 5 ainsi que toute correspondances
courantes.
Article 6 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de la sous-préfecture de Montargis (résidence et services administratifs).
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Régis CASTRO, sous-préfet chargé de mission auprès de la Préfète de la région Centre-
Val de Loire, Préfète du Loiret, est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00007 - ARRETE portant délégation de signature à M. Narendra
JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 18
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 15 septembre 2025.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet chargé de
mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie
sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances
publiques de la Région Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis 19
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00005
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 20
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 21
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la Direction des
sécurités,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice
de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er
: Délégation est donnée à Mme Mariam PONTONI , sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités :
1. toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles avec les
parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers
départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu'elles emportent décision ;
2. toutes pièces administratives et documents, à l'exception des actes comportant
instructions ou prescriptions de portée générale ;
3. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction des
sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la
limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement ;
4. les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat pris en
application des articles L.  3213-1 et suivants du code de la santé publique et les
saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de
maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en application des
articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7 , L. 5125-22, R. 4127-245, R. 4235-49 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 22
7 .tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité publique ;
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des centres de formation des services de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale et en particulier
ceux relatifs aux plans de protection particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des associations de sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs au système d'alerte et d'information des
populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis relatifs à la
moralité concernant l'ensemble des distinctions honorifiques, à l'exception des
documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9
et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17 .l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, à
l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des personnels du
Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant
le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur
connu ;
21. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles ;
22. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du
procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la mise en
œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ;
25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise en
œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 23
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la sécurité
des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans le cadre du
fonctionnement de cette instance ;
27 .les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de l'article
L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de
l'article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domiciliaires et de saisies dans le cadre
de l'article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux introduits à
l'encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
d'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord en application des articles L213-2 et R213-2 à R213-7
du code de la sécurité intérieure ;
32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour les forces de sécurité intérieure au titre des articles
L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 du CSI ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les
rassemblements festifs à caractère musical (Tecknival, Rave-paty) au titre des
articles L211-5  à L211-8 et L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 du CSI ;
34. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés réglementant l'achat, la vente
au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et l'usage des artifices de
divertissement en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriale, des articles R. 557-6-1 et suivants du code de
l'environnement et du code de la sécurité intérieure ;
35. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en application de la loi n°95-
73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de
police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des agents de
police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes en faveur
des communes, les autorisations de reconstitution des stocks de munitions destinés
aux services de police municipale  ainsi que les habilitations des agents de police
judiciaire adjoints et des gardes-champêtres leur permettant d'accéder directement
à certaines données du SNPC (Système national des permis de conduire) et du SIV
(Système des immatriculations de véhicules) aux seules fins d'identifier les auteurs
d'infractions au code de la route ;
37 .tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant l'agrément des
agents des collectivités territoriales, hors policiers municipaux, les autorisant à
visualiser la vidéoprotection pour leur commune ou EPCI d'emploi, en application
de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure ;
38. toutes les conventions avec les communes souhaitant mettre en œuvre la
verbalisation électronique (Pve) dans le cadre de la procédure avec l'ANTAI (Agence
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 24
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ;
39. tous les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en
application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
40. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés participant
aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de surveillance et de
gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-3 et L. 613-6 du
code de la sécurité intérieure ;
41. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l'agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
42. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des débits
de boissons ;
43. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions
administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de travail
illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2 et L.8272-3
du code du travail ;
44. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") ;
45. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant
l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, par
application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation ;
46. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs, cours
administratives d'appel et cours d'appel afférents aux domaines d'attribution
mentionnés au présent article 1er
).
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
47 . les documents de prestation de serment des huissiers des finances publiques, en
cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
48. les décisions et correspondances relatives aux autorisations délivrées pour l'entrée
dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle, ainsi que les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel afférents à ces autorisations,
49. les conventions, avenants et décisions d'attribution des subventions pour le Centre
Hospitalier Universitaire aux fins de prise en charge médicale des retenus du
Centre de Rétention Administrative d'Olivet ainsi que l'engagement et la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 25
liquidation des dépenses afférentes.
Article 3 : Délégation de signature est également accordée à Mme Mariam PONTONI, lors
des permanences qu'elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des
trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
9. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariam PONTONI, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1er
est exercée par Mme Nadine CHAÏB,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, la
délégation de signature conférée à l'article 1er
est exercée par Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, à l'exception des décisions énumérées aux points 27 , 28 et 29.
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 26
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47").
Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN-
BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à Mme Salomé LUCOTTE, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47").
Article 8 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Arnaud BOULAY, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la protection et de la défense civiles , et à
Mme Louise ALBERT, adjointe au chef de bureau d e la protection et de la défense civiles,
pour signer les documents suivants :
1. les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de son pôle.
2. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement
d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement d'Orléans,
3. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les procès-
verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
4. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives et les procès-verbaux de la sous-commission départementale
d'homologation des enceintes sportives,
5. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des enquêtes
publiques et instructions mixtes locales,
6. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux sites
sécurisés d'un chargeur connu,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 27
7 .les messages d'alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques et aux
pollutions atmosphériques.
Article 9  : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, M.
Arnaud BOULAY , chef du bureau de la protection et de la défense civiles, à l'effet de
signer les devis de toute nature d'un montant maximum de 1500 € TTC par commande.
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, de procéder à ces dépenses, par l'utilisation de la carte achat dans la limite des
plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Véronique TROADEC,
sous-préfète de Pithiviers, pour signer, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret,
les décisions énumérées aux points a, d, f, k, m, n, o, p et q de l'article 2 du présent arrêté,
relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à
l'exception des refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions au titre du tir
sportif.
En l'absence de Mme Véronique TROADEC, délégation est donnée à Mme Sophie BOURON,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers ; et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celle-ci, elle sera exercée par Mme Victoire BARRÉ, cheffe du pôle
départemental des armes, à l'effet de signer, sous l'autorité de la sous-préfète de Pithiviers,
pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points a,
d, f, k, m, n, o, p et q de l'article 2 du présent arrêté (à l'exception des refus d'acquisition et
de détention d'armes et de munitions, au titre du tir sportif).
Article 11 : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 p ortant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, est abrogé.
Article 12 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 15 septembre 2025.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de L oire, préfète du Loiret, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret .
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 28
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00005 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 29
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00004
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00004 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 30
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret,
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC sous-préfète de
Pithiviers,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00004 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 31
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sou-préfet de Montargis,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant délégation de signature au titre de l'article 10 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les ma tières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Nadine CHAÏB,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er
: Délégation est donnée à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, devis, pièces comptables et
financières concernant les domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- expulsions locatives,
- cohésion sociale,
- vie associative y compris fonds pour le développement de la vie associative
- intégration des populations immigrées,
- emploi,
- « France Services ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine CHAÏB, la délégation de signature
qui lui est conférée dans ces domaines sera exercée par M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet d'Orléans, et en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par Mme Mariam PONTONI , sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, ou par M.  Narendra JUSSIEN, sous-
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00004 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 32
préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Véronique TROADEC, sous-préfète
de l'arrondissement de Pithiviers.
2. Les devis de toute nature d'un montant maximum de 1 500  € TTC par commande Mme
Nadine CHAÏB est autorisée à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat
dans la limite des dépenses éligibles à ce moyen de paiement et des plafonds définis par
l'annexe 3 de l'arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable à M. Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Nadine CHAÏB, lors des
permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des trois
arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière, à
titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
13. toutes correspondances, arrêtés ou décisions relatifs à la gestion d'événements de
sécurité civile ;
14. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00004 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 33
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
Article 3 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de Mme Nadine CHAÏB , secrétaire générale adjointe, sous-préf ète dans le
Loiret.
Article 4  : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 15 septembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret,
et dont une copie sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00004 - ARRETE portant délégation de signature à Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret 34
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00006
ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de
l'arrondissement de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 35
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Véronique TROADEC
sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 36
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Pithiviers,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Véronique TROADEC , sous-préfète de
l'arrondissement de Pithiviers,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er
: Dans les limites de l'arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique TROADEC, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 37
3. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets
mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ; accorder des
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; autoriser les
transferts de débits de boissons ;
5. délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
6. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément
à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
7 . accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents, vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant pour chaque commune concernée de l'arrondissement la
liste des candidats au 1 er
et 2ème tours des élections confor mément aux articles
L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes sont situés dans l'arrondissement ;
7 .signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Pithiviers dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 38
12. signer les accusés de réception et les attestations de complétude pour les dossiers
de demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local ainsi que la prorogation
des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L.  641-1, L. 641-4, L. 641-8 et
des articles L.  642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre
des débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'État dans leurs fonctions.
D – Pôle armes
signer tous les actes relevant de la compétence du pôle départemental
«armes» implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
a - les autorisations, les refus d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions, au titre du tir sportif, et les inscriptions judiciaires au FINIADA,
b - les récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures de saisie et de dessaisissement des armes
prévues par le code de la sécurité intérieure,
i - les agréments d'armuriers et les autorisations préalables à la formation aux
métiers de l'armurerie et de l'armement,
j - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi
que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs
nationaux et à l'Office Français de la Biodiversité,
k - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de
guerre,
l - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l'article R.2352-76 du code de la défense,
m - les attestations de délivrance originale d'un permis de chasser original ou
duplicata,
n - les agréments des artificiers et certificats de qualification,
o - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d'artifice réglementés,
p - les autorisations préalables à l'accès aux formations à l'emploi de produits
explosifs,
q - toutes les correspondances et décisions liées aux divers autorisations,
agréments, récépissés, attestations, cartes mentionnés aux points a à p.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 39
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique TROADEC,
lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, à l'effet de signer les décisions
suivantes relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique TROADEC, sous-
préfète de l'arrondissement de Pithiviers , la délégation de signature qui lui est conférée à
l'article 1er
, à l'exception du point D, sera exercée par M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par M. Nicolas HONORE , sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation de signature sera exercée par M me Nadine CHAÏB , sous-préfète,
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Loiret.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique TROADEC, la
délégation de signature qui lui est conférée pour les décisions énumérées au point D de
l'article 1er
du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la
sous-préfecture de Pithiviers, est exercée par Mme Mariam PONTONI, directrice de cabinet
de la préfecture du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 40
TROADEC et de Mme Mariam PONTONI , cette délégation de signature sera exercée par
Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sophie BOURON,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, pour signer, p our l'ensemble des
trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points a à d, f, k, m, n, o, p et q
du D de l'article 1 er
du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle «  armes »
implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus d'acquisition et de
détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif.
En l'absence de Mme Sophie BOURON, délégation est donnée à Mme Victoire BARRÉ,
cheffe du pôle départemental des armes, à l'effet de signer, sous l'autorité de la sous-
préfète de Pithiviers , pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions
énumérées aux points a à d, f, k, m, n, o, p et q du D de l'article 1 er
du présent arrêté (à
l'exception des refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, au titre du tir
sportif).
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de
l'arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la
résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un
montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
Mme TROADEC est autorisée à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat
dans la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme TROADEC, la délégation prévue au premier
alinéa du présent article sera exercée par Mme Sophie BOURON attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BOURON, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Florence QUESNEY, attachée
d'administration, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale , à l'effet de signer, dans les
limites de l'arrondissement et sous l'autorité de la s ous-préfète de l'arrondissement de
Pithiviers, les décisions énumérées à l'article 1 er
figurant au paragraphe A sous les numéros
1, 3, 5, 6 et 7 , au paragraphe B sous les numéros 4, 8, 9, 11 et 12 et au paragraphe C sous le
numéro 4, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 8 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires de la sous-préfète de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers, est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 41
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 15 septembre 2025 .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la sous-préfète de
l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif  : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00006 - ARRETE portant délégation de signature à Mme
Véronique TROADEC sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers 42
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00002
ARRETE portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas HONORE secrétaire général de
la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 43
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE
secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 44
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'Intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de
la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er
: Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE , secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents,
correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y
compris tous les recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou
judiciaire, ainsi que les mémoires à produire devant le juge administratif ou judiciaire.
Cette délégation comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les arrêtés
de placement en rétention administrative et la saisine des magistrats du siège du
tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 45
2) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur :
- à l'article 3 pour l'ensemble des personnels administratifs en fonction dans
le ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la
région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 1° pour les personnels administratifs en fonction dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels administratifs en fonction à la
préfecture et dans les sous-préfectures du département du Loiret,
- à l'article 7 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les greffes des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort
territorial,
- à l'article 10 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles du département du Loiret ,
3) les décisions listées à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur, pour les
personnels des services techniques et des systèmes d'information et de
communication en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département du Loiret,
4) les courriers individuels de notification du régime indemnitaire,
5) l'authentification des actes administratifs.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique également dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
ci-dessus sera exercée par Mme Nadine
CHAÏB, secrétaire générale adjointe ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, elle sera exercée par Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret  ; et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, elle sera exercée par M. Narendra JUSSIEN,
sous-préfet de l'arrondissement de Montargis, ou par Mme Véronique TROADEC, sous-
préfète de l'arrondissement de Pithiviers.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 46
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 15 septembre 2025.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département
du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00002 - ARRETE portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret 47
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-09-11-00003
ARRETE portant délégation de signature au titre
de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
48
Préfecture – Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation
de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
49
Vu le décret du 27 février 2025 nommant Mme Mariam PONTONI, administratrice de l'État
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 3 juillet 2025 nommant Mme Véronique TROADEC sous-préfète de
Pithiviers,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe
de la préfecture du Loiret, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 26 août 2025 nommant M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de Montargis,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
juin 2022 portant organisation des services du secrétariat
général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions préfectorales de nomination et d'affectation des agents dans
les services de la préfecture et des sous-préfectures,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans le
département du Loiret pour ce qui concerne :
– l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire,
– la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont
pas reçu de délégation.
Délégation est notamment donnée à M. Nicolas HONORE à l'effet de signer, au nom de la
préfète du Loiret, tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État imputés sur les programmes visés à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi
qu'à la gestion du programme de cartes achats de la région Centre-Val de Loire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture du Loiret, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er
sera
exercée, dans l'ordre suivant, par :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
50
– Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe,
– Mme Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
– Mme Véronique TROADEC, sous-préfète de l'arrondissement de Pithiviers, ou M.
Narendra JUSSIEN, sous-préfet de l'arrondissement de Montargis.
Article 3 : Délégation permanente est donnée en qualité de responsable d'unité
opérationnelle à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du
Loiret, à l'effet de signer, au nom de la Préfète du Loiret :
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour le Programme 147 « Politique de la Ville ». Cette délégation porte sur
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'État, d'une part, et
l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part. Elle autorise également l'ensemble
des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de
paiement dans l'application CHORUS. Elle permet enfin à Mme Nadine CHAÏB de prendre
l'ensemble des décisions et actes administratifs dans le cadre des appels à projets, des
décisions de recevabilité et d'irrecevabilité des dossiers de demande de subvention et des
arrêtés et notifications d'accord, de rejet, de report et de demande de reversement des
subventions.
– tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État pour les programmes 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
concernant la Dotation Politique de la Ville, et 112 « Impulsion et coordination de la
politique d'aménagement du territoire » s'agissant du dispositif « France Services » dans le
département au profit des associations, collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 4  : Délégation permanente est donnée à Mme Mariam PONTONI, directrice de
Cabinet, à l'effet de signer, au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour les programmes
129 «  Coordination du travail gouvernemental  », 161 «  sécurité civile  », 207 «  sécurité et
éducation routière » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », 216
« conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (pour les UO FIPDR et
Vidéoprotection) et 303 «  immigration et asile  » (pour la prise en charge médicale des
retenus au CRA d'Olivet).
Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Narendra JUSSIEN, sous-préfet de
Montargis, à l'effet de signer, au nom de la préfète du Loiret, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du programme 354
« administration territoriale de l'État  » pour le centre de coût de la sous-préfecture de
Montargis ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat pour les
dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis par
l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 6  : Délégation permanente est accordée à Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU,
cheffe du service intérieur, à l'effet de signer les devis de toute nature d'un montant
maximum de 3  000 € TTC par commande ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
51
plafonds définis par l'annexe 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Priscilia CHADEFAUX-TROCHU, la
délégation de signature sera exercée par M. Fabrice BIDAULT, adjoint au chef du service
intérieur.
Article 7  : Délégation permanente est accordée à M. Gaylord DEVIENNE , directeur des
migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
– les bordereaux de commande prévus à l'alinéa 2 du présent article, et les devis de toute
nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un montant maximum
de 450 € TTC par commande,
– les bordereaux de commande dans le cadre des marchés de prestations d'avocat et dans
la limite d'un montant maximum de 5 000 €,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaylord DEVIENNE, la délégation de signature
sera exercée par M. Renaud DI BARTOLOMEO
Article 8: Délégation permanente est accordée à M. Arnaud GUYADER , directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
– les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d'un
montant maximum de 450 € TTC par commande,
– les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de
l'État, d'une part, et l'ordonnancement des recettes de l'État, d'autre part dans le domaine
de compétences de sa direction,
– les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en
assurer la transmission.
- la validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de
l'État) des arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA). Les agents habilités à effectuer cette validation sont mentionnés
dans l'annexe 5 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud GUYADER, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Véronique THOMAS, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique,
– M. Etienne PARENT, chef du bureau des élections et de la réglementation,
– Mme Sandrine PATRY, cheffe du bureau des finances locales.
Article 9  : Délégation permanente est donnée à Mme Delphine BERTHUET , cheffe du
service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet :
– d'effectuer le visa ordonnateur dans l'application GISPRO nécessaire à l'ordonnancement
des subventions de l'État relevant du BOP 147 « Politique de la ville ».
– de signer les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des
dotations de l'État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements.
– de signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
52
pour en assurer la transmission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BERTHUET, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant par :
– Mme Noëlle COUSIN, cheffe du pôle politique de la ville,
– Mme Stéphanie MARCHENAY, chargée de mission aménagement du territoire.
Article 10  : Délégation permanente est donnée à M. Florian JARRIGEON et Mme Sylvie
JOSEPH, ainsi qu'à Mme BABAULT, pour signer les actes de gestion et d'ordonnancement
de recettes. À ce titre, la délégation vaut notamment pour les demandes d'émission de
titres de recettes auprès du CGF concernant les pensions alimentaires, l'annulation des
taxes sur véhicules polluants, le remboursement des frais d'huissiers de la police nationale
du Loiret au nom de la direction interdépartementale de la police nationale, les taxes
fiscales affectées, ainsi que celles concernant les consignations environnementales,
amendes et astreintes administratives au nom de la direction départementale de la
protection des populations.
Article 11  : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans
l'application ministérielle Chorus Formulaire, il est confié aux agents dont les noms
figurent à l'annexe 2 et sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir, pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes imputées sur les programmes budgétaires
visés à l'annexe 1 du présent arrêté.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
la réalisation des actes suivants :
- saisie et validation des demandes d'achats et demandes de subventions,
- constatation et certification du service fait,
- tous actes relatifs à la conservation et l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait,
- émission d'ordres à payer au comptable public et tous documents en tenant lieu
(certificats de paiement, certificats administratifs, bordereaux de demandes de
paiement) dans les cas prévus par la convention de délégation de gestion susvisée.
Article 12  : Délégation permanente est accordée aux agents figurant en annexe 4 du
présent arrêté à l'effet de valider, de façon électronique dans l'application Chorus-DT les
demandes d'ordre de mission et les états de frais. Chaque chef de service est en charge,
dans Chorus-DT, de la validation hiérarchique des ordres de mission et des états de frais
des agents de son service (rôle de valideur hiérarchique).
Article 13 : Dans le cadre du programme régional carte achat, délégation permanente est
donnée à Mme Sylvie JOSEPH, référente régionale carte achat, à l'effet de réaliser les
opérations techniques (notamment les créations, activations et modifications de profils
des cartes), pour le compte et au nom de M. Nicolas HONORE, responsable du programme
régional carte achat. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie JOSEPH , ces
missions seront exercées par Mme Cindy BABAULT et M..Florian JARRIGEON.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
53
Article 14 : L'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature au
titre de l'article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 15 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 15 septembre 2025.
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu' à la direct rice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 11 septembre 2025
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
0112-DR45-DP45 RUO DCL-BFL/SCPPAT
Concours financiers aux collectivités territoriales
0119-C001-DP45 RUO
DCL-BFL/SCPPAT
0119-C002-DP45 RUO
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP45 RUO
DCL-BFL
0122-C002-DP45 RUO
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAVC-DP45 RUO DS – BSP
Politique de la Ville 0147-CENT-S045 RUO SCPPAT
Fonction publique 0148-DAFP-DS45 RUO SGCD-SFLI
0155-CFSE-D045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité civile 0161-CSDM-CDGC Service prescripteur DS – BPDC
Prévention des risques 0181-CENT-T045 Service prescripteur SGCD-SFLI
0206-DR45-P045 Service prescripteur SGCD-SRH
Sécurité et éducation routières 0207-CENT-E045 RUO DS – BSP
0207-CENT-PR45 RUO DS – BSP
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF Service prescripteur DS-BSP
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215-DR45-T045 Service prescripteur SGCD-SRH
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CIPD-DR45 RUO DS – BSP
0216-CDPA-DR45 RUO DS – BSP
0216-CAJC-DR45
RUO PERF
Service prescripteur DMI
Service prescripteur DDETS
0216-CPRH-CDAS Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CPRH-CFOD Service prescripteur SGCD-SRH
0216-CNUM-CSID Service prescripteur SGCD-SFLI
0219-D045-DR45 RUO SGCD-SRH
Vie politique, cultuelle et associative 0232-CVPO-DP45 RUO DCL-BER/ PERF (suppléance)
Annexe 1 : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail (uniquement les
remboursements de frais de déplacements
temporaires via Chorus-DT)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
Sport (uniquement les remboursements de frais de
déplacements temporaires via Chorus-DT)
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Dénomination du programme Centre financier Niveau opérationnel Service référent
Immigration et asile
0303-DR45 RUO
0303-DR45-DR45 RUO DMI / DDETS
0303-DR45-DP45 RUO DMI / DDETS / DS
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES45 RUO SGAR
0348-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
Administration territoriale de l'Etat
0354-DR45-DP45 RUO SGCD-SFLI
0354-DR45-DP45 Service prescripteur SGCD-SRH
0354-DR45-DMUT Service prescripteur SGCD SFLI et SRH
0354-CDMA-CSAT Service prescripteur SGCD-SFLI
0354-CPNE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Écologie
0362- CDIE-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0362-MCTR-C045 RUO SGAR
Compétitivité
0363-CDMA-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
0363-DITP-DR45 Service prescripteur SGCD-SFLI
Cohésion 0364-MCTR-DR45 RUO SGAR
0380-CENT-DP45 Service prescripteur
DCL-BFL
0380-CENT-DR45 Service prescripteur
Contribution aux dépenses immobilières 0723-DR45-DD45 RUO SGCD-SFLI
0754-C001-DP45 RUO DCL-BFL
Opérations commerciales des Domaines Service prescripteur SGCD-SFLI
PRÉFECTURE DU LOIRET
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial SCPPAT
Pôle d'Expertise Régional Financier PERF
Direction de la citoyenneté et de la légalité DCL
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique DCL – BCLCJ
Bureau des élections et de la réglementation DCL – BCLCJ
Bureau des finances locales DCL – BFL
Direction des migrations et de l'intégration DMI
Direction des sécurités DS
Bureau de la protection et de la défense civiles DS – BPDC
Bureau de la sécurité publique DS – BSP
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTMENTAL SGCD
Services des finances, de la logistique et de l'immobilier SGCD – SFLI
Service des ressources humaines SGCD – SRH
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES SGAR
Annexe 1 (suite) : Programmes visés par la présente délégation d'ordonnancement secondaire
DMI/DREETS
PERF (suppléance)
Rénovation des cités administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routière
Compte de commerce
907
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle Chorus Formulaire, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
gestionnaire de dépenses, de recettes et d'immobilisations
Groupes utilisateurs
RD045 et SGC045
PREF45_DCL
PREF45_DMI
PREF45_DS_PRFDS045_S
PREF45_DS_PRFDS045_SUB
PREF45_EXPULSIONS_LOC
PREF45_SCPPAT
Service
BABAULT Cindy Administrateur SG – PERF
JARRIGEON Florian Administrateur SG – PERF
JOSEPH Sylvie Administrateur SG – PERF
CARIBRODSKI-VIANET Natacha C-S-V X X DCL
BOURGOIN Céline C-S-V X X DCL – BCLCJ
GARCAULT Pascal C-S-V X X DCL – BCLCJ
GAULT Marie-Agnès C-S-V X X DCL – BCLCJ
GBEDAHOU Abla C-S-V X X DCL – BCLCJ
LEGOUX Gabrielle C-S-V X X DCL – BCLCJ
THOMAS Véronique C-S-V X X DCL – BCLCJ
GOBERT Anne C-S-V X X DCL – BER
LECRUBIER Julien C-S-V X X DCL – BER
PARENT Étienne C-S-V X X DCL – BER
BOURDEAU Élodie C-S-V X X DCL – BFL
BOURJON-GAUDU Mélanie C-S-V X X DCL – BFL
CHENE Michael C-S-V X X DCL – BFL
GIRAUDIER Marylène C-S-V X X DCL – BFL
OUVRY Laurence C-S-V X X DCL – BFL
PATRY Sandrine C-S-V X X DCL – BFL
PELLETIER Françoise C-S-V X X DCL – BFL
CHARPENTIER Emmanuel C-S-V X X DDETS
COUTELLIER Corinne C-S-V X X DDETS
DALMAT Louisette C-S-V X X DDETS
GÉRON Claire C-S-V X X DDETS
MARIA Michèle C-S-V X X DDETS
BORGHMANS Viviane C-S-V X X DMI
PIERRE Nathalie C-S-V X X X DS
BERTRAND Arnaud C-S-V X X X DS – BSP
DELBREIL Clélie C-S-V X X X DS – BSP
LUCOTTE Salomé C-S-V X X X DS – BSP
NACER Fatima C-S-V X X X DS – BSP
NERI Stéphane C-S-V X X X DS – BSP
BERTHUET Delphine C-S-V X X SG – SCPPAT
COUSIN Noëlle C-S-V X X SG – SCPPAT
FIEVRE Sarah C-S-V X X SG – SCPPAT
GILLET Philippe C-S-V X X SG – SCPPAT
MARCHENAY Stéphanie C-S-V X X SG – SCPPAT
MARIENNE Lucas C-S-V X X SG – SCPPAT
MICHAUD Adeline C-S-V X X SG – SCPPAT
SAMUEL-AOUN Joseph C-S-V X X SG – SCPPAT
Profils
Administrateur (A)
C = consultation
S = Saisie
V = Validation
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l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 3 : plafonds des dépenses autorisées par carte achat
Nom du détenteur de la carte
BIDAULT Fabrice non Référencement
BROCAS Sophie
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CHAÏB Nadine
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
CHADEFAUX-TROCHU Priscilla oui Référencement
FERREIRA Patricia 800 € non Référencement
GONZALEZ Sylvie 800,00 € non Frais de réception ou de représentation
HONORE Nicolas
non Frais de réception ou de représentation
non Référencement
JUSSIEN Narendra
non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
RAJA / KEBSI Bouchra 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
LETONNELIER Stéphane 500,00 € non Frais de réception ou de représentation
MAUBERT Thierry 250,00 € non Frais de réception ou de représentation
PANTALOUF Hélène oui Référencement
PONTONI Mariam
800,00 € non Référencement
non Frais de réception ou de représentation
TROADEC Véronique non Frais de réception ou de représentation
Dépense maximale
autorisée par
transaction
Dépense maximale
autorisée au cours
d'une année civile
Paiement dans le
cadre de marché
(niveau 3)
Référencement des fournisseurs (Frais de
fonctionnement) ou Frais de réception et
de représentation
1 500,00 € 8 000,00 €
1 500,00 € 5 000,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
1 500,00 € 3 000,00 €
1 500,00 € 24 000,00 €
8 250,00 €
8 000,00 €
2 000,00 € 2 500,00 €
1 500,00 € 3 500,00 €
1 500,00 € 6 000,00 €
1 500,00 € 9 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
2 500,00 €
1500 € (niveau 1)
2 000 € (niveau 3) 30 000,00 €
3 000,00 €
1 500,00 € 4 000,00 €
1 500,00 € 2 200,00 €
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 4 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans
l'application Chorus DT
DELORT Laurence Administrateur
ASSIST : Service Gestionnaire :
– HÉNAULT Aurélie – DIJOUX Sandra
- BOGHMANS Viviane – MBU Marie-Claude
– BIZOUARNE Anabelle – DELORT Laurence
– CARIBROSDSKI-VIANET Natacha – MERINIS Carole
– DELAROCHE Cécile – DUPAS Yoann
– DUPAS Yoann – DELAROCHE Cécile
– EL HAJJI Lotfi – LANCHAIS Michaël
– ERGAS Thibaut – ROUISSI Nouria
– GENERALI Cécile - MAURIZI Laura
– LANCHAIS Michaël
– LOUAHEM Baddis
– MBU Marie-Claude
- OZENGA Annick Gestionnaires Contrôleurs :
– PIERRE Nathalie – DIJOUX Sandra
– PILOT Catherine – MBU Marie-Claude
– RONGA Pascale – DELORT Laurence
– ROUISSI Nouria – MERINIS Carole
– TOURNEUR Carine – DUPAS Yoann
– ROTHE Valérie – DELAROCHE Cécile
- MAURIZI Laura – LANCHAIS Michaël
– ROUISSI Nouria
- MAURIZI Laura
Gestionnaires Valideurs :
– DIJOUX Sandra
– MBU Marie-Claude
– DELORT Laurence
– MERINIS Carole
– DUPAS Yoann
– DELAROCHE Cécile
– LANCHAIS Michaël
– ROUISSI Nouria
- BLANCHET Stéphane
- LAGRANGE Cécile
- CHAUVINEAU Muriel
- LOINTIER Cédric

DJEDIDI-
JANSOU Samy
- MAURIZI Laura
Gestionnaires Factures :
– DIJOUX Sandra
– DELORT Laurence
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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Annexe 5 : Liste des agents autorisés à exercer et accomplir des opérations dans les
autres applications financières
APPLICATION ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État)
Validation dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État) des
arrêtés de versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
Rôle valideur :
– Arnaud GUYADER
– Véronique THOMAS
– Sandrine PATRY
– Élodie BOURDEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-09-11-00003 - ARRETE portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret
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