PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-279
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'une pharmacie à usage
intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming
(3 pages) Page 4
DEAL / RED
971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral (4 pages) Page 8
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et
nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative (CDJSVA) (8 pages) Page 13
DRFIP /
971-2024-09-01-00004 - DRFIP971-Décision de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire-SG sept2024 (2 pages) Page 22
971-2024-08-30-00006 - DRFIP971-Délégation de signature du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Pointe-0-Pitre-sept 2024 (2
pages) Page 25
971-2024-09-05-00007 - DRFIP971-Délégation de signature du SIE
BLACHON au 05-09-2024.odt (3 pages) Page 28
971-2024-09-02-00002 - DRFIP971-Délégation de signature du SIP de
Basse-Terre -sept 2024 (2 pages) Page 32
971-2024-08-30-00005 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les
ABYMES-sept 2024 (4 pages) Page 35
971-2024-09-01-00014 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Pointe A Pitre Hospitalière (2 pages) Page 40
971-2024-09-01-00002 - DRFIP971-Délégation générale accordée
au commandement en matière de contentieux et gracieux -sept2024 (2
pages) Page 43
971-2024-09-01-00001 - DRFIP971-Délégation générale accordée
aux directeurs de pôle (2 pages) Page 46
971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité
juridique et acc des entreprises pour le contentieux et gracieux fiscal de
St-martin-sept2024 (2 pages) Page 49
971-2024-09-01-00006 - DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal
sécurité juridique accompagnement des entreprises pour le
contentieux et le gracieux-sept2024 (2 pages) Page 52
971-2024-09-01-00003 - DRFIP971-Délégation spéciale accordée au
pôle Etat ressources-sept 2024 (4 pages) Page 55
2
971-2024-09-01-00009 - DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique affaires foncières et domaniales-sept2024 (2 pages) Page 60
971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle
fiscal sécurité juridique et accompagnement des entreprises-sept 2024
(4 pages) Page 63
971-2024-09-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et
gracieux fiscal-sept2024 (1 page) Page 68
971-2024-09-01-00012 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff
foncières et domaniales-gestion des patrimoines privés (2 pages) Page 70
971-2024-09-01-00013 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-agents habilités devant juridictions de
l'expropriation-SG-sept2024 (2 pages) Page 73
971-2024-09-01-00011 - DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-évaluation domaniale-sept2024 (2 pages) Page 76
971-2024-09-01-00010 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess
foncières et domaniales-subdélégation domaniale-sept2024 (2 pages) Page 79
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du
13 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-047 du 16
novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société
"Le domaine canin" pour dispenser la formation du personnel permanent
des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP
1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 82
3
Agence régionale de santé
971-2024-09-17-00002
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre
2024 portant renouvellement de l'autorisation
d'une pharmacie à usage intérieur au Centre
Hospitalier Louis Constant Fleming
Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 4
n AlREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS - n°Portant renouvellement de l'autorisation d'unepharmacie à usage intéreur au Centrehospitalier Louis-Constant Fleming
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L5126-1 à L5126-11, R5126-1 à R5126-41,R5126-49 à R5126-52, R5126-53 à R5126-66, R5126-105 à R5126-112 et R5126-114 ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l''Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n°2003-906 PREF/DSDS/PH du 8 juillet 2003 autorisant le Centre hospitalier à transférer lapharmacie à usage intérieur de l'établissement dans le nouvel hôpital ;Vu l'arrété n°2003-907 PREF/DSDS/PH du 8 juillet 2003 autorisant une activité optionnelle dans lapharmacie à usage intérieur de l'établissement (stérilisation dispositifs médicaux) ;Vu la décision n°971-2021-02-22-005 du 22 février 2021 autorisant une activité optionnelle dans lapharmacie à usage intérieur de I'établissement (préparations magistrales à partir de matières premièresou de spécialités pharmaceutiques) ;Vu le dossier déposé le 5 février 2024 par Madame Anne CALAIS, directrice par intérim du Centrehospitalier Louis-Constant Fleming et Madame Marie-Agnès OPSOMER, pharmacien-gérant de lapharmacie à usage intérieur de I'établissement ;Vu l'avis au Conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 7 mars 2024 ;Considérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de renouveler les autorisations des pharmacies àusage intérieur des établissements ;Considérant que les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019relatif aux pharmacies à usage intérieur impliquent de préciser les durées des autorisations despharmacies à usage intérieur pour des activités présentant un risque particulier ;Bisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 5
Considérant que les éléments présentés dans le dossier (locaux, aménagement, équipement,personnels, système d'information) sont de nature à permettre d'assurer un fonctionnement de lapharmacie à usage intérieur conforme aux bonnes pratiques et dans les conditions prévues par le codede la santé publique ; DECIDE :
Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L5126-4 du code de la santé publique accordée au Centrehospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF) sis à Spring Concordia à Saint-Martin (97150) ;[n° FINESS EJ : 970100186] pour disposer d'une pharmacie à usage intérieur chargéed'assurer les missions et activités prévues à l'article L5126-1 du même code est renouvelée.Article 2 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming(CHLCF) sont implantés dans les locaux du site de l'établissement situé à Spring Concordiaà Saint-Martin (97150) (n° FINESS ET : 970100400)Article 3 : Les missions prévues à l'article L5126-1 du code de la santé publique assurées par lapharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF), pourson propre compte et dans son intégralité sont :- 1° Assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, lapréparation, le contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produitsou objets mentionnés à l'article L. 4211-1, des dispositifs mentionnés à l'article premier durèglement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles et desmédicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1, et d'en assurer laqualité ;- 2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à lapertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir àla qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnéeà l'article L. 1110-12, et en y associant le patient ;- 3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur lesproduits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leurbon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique dumédicament et des dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 duParlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 stériles mentionnée à l'article L. 6111-2 ;- 5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patientspris en charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné àl'article L. 4011-4 ;- 6° Pour les personnes prises en charge par l'établissement, le service ou l'organisme dont ellesrelèvent et les personnels exerçant au sein de ces derniers, de pouvoir prescrire et/ouadministrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santépris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament,le cas échéant.Article 4 : Les missions dérogatoires prévues à l'article L5126-6 du code de la santé publique menéespar la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF)sont:- Vendre au public, au détail, des médicaments conformément aux articles L5126-6, R5126-57 àR5126-62 ;Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF) estBisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 6
autorisée à desservir les établissements et services du Centre hospitalier Louis-ConstantFleming (CHLCF) [n° FINESS ET : 970100400].Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CHLCF) estautorisée à assurer, pour son propre compte, les activités suivantes prévues à l'articleR5126-9 du code de la santé publique :- Réaliser des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialitéspharmaceutiques. Pour les réalisations de préparations magistrales de type stérile et/oucontenant des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement, l'autorisation estaccordée pour une durée de sept (7) ans à compter du 1¢" janvier 2024 ;- _ Réaliser la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111-2. Pour cette activité, l'autorisation est accordée pour une durée de sept (7) ans àcompter du 1°" janvier 2024.Article 7 : Les missions et activités doivent être réalisées en conformité avec les dispositions des arrêtésrelatifs aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux bonnes pratiques depréparations en vigueur.Article 8 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieurde l'établissement est de 10 demi-journées par semaine.Article 9 : Toute modification substantielle des éléments figurant dans le dossier de l'autorisation initialede renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation ; les modifications nonsubstantielles doivent faire I'objet d'une déclaration préalable.Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 11 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence desanté Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 17 SEP, 2024
Le Difecteur Géné
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2024-09-17-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 17 septembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'une pharmacie à usage intérieur au Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 7
DEAL
971-2024-09-12-00006
Arrêté préfectoral
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 8
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
mettant en demeure la société SOCREMA pour son établissement de transformation
agroalimentaire spécialisé situé sur la commune de Baie-Mahault, de respecter
certaines dispositions des arrêtés préfectoraux encadrant l'exploitation du site
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er
– partie législative, notamment ses articles , L.
171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5  et R.181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à
l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juillet 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant Monsieur Olivier KREMER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°89-236 AD/1/4 du 21 avril 1989 autorisant la
Société de fabrication de crèmes et de yaourts (SOCREMA) à installer, exploiter et régulariser
une usine de fabrique de yaourts, de crèmes glacées et de sorbets à Jarry sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 modifiant les
conditions d'exploitation de la société SOCREMA à Baie-Mahault ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015-048/SG/DICTAJ/BRA du 28 mai 2015 imposant à la
société SOCREMA des prescriptions complémentaires relatives à la rubrique 2921 de la
nomenclature
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement (spécialité installations classées) du 1 août 2024
(réf : RED-PRT-IC-2024-273) faisant suite à la visite du 9 juillet 2024
Vu la transmission du projet d'arrêté à l'exploitant par courrier du 31 juillet 2024 (ref  : RED-PRT-IC-
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 9
2024-273b) ;
Vu les éléments transmis par l'exploitant par courrier du 19 août 2024 ;
Considérant que lors de l'inspection du 9 juillet 2024 il a été constaté que l'exploitant ne respectait
pas plusieurs dispositions du titre 4 – protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques de l'arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014
susvisé et notamment les articles 4.2.4.2, 4.3.6.2.1 et 4.3.8 ;
Considérant que lors de l'inspection du 9 juillet 2024 il a été constaté que les échappements
d'ammoniac issus des dispositifs limiteurs de pression (soupapes,…) des circuits
ammoniacs n'étaient pas recueillis ou canalisés ;
Considérant que l'exploitant n'était pas en capacité de démontrer que ces échappements
n'entraînent pas de conséquences notables pour l'environnement et les populations  et
que cela constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 8.1.3.6 de
l'arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 susvisé ;
Considérant que les éléments transmis par l'exploitant par courrier du 19 août 2024 apparaissent
insuffisants pour justifier que les échappements non neutralisés des dispositifs limiteurs
de pression des circuits ammoniac ne peuvent pas entraîner de conséquences notables
pour l'environnement et les personnes ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de
respecter les dispositions ci-dessus afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement
L'exploitant informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société SOCREMA , dont le siège social est situé Rue Thomas Edison – ZI de Jarry- 97122 Baie-
Mahault, dénommée ci-après «  l'exploitant », est mise en demeure de respecter pour ses installations
situées à la même adresse les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 – Objets de la mise en demeure
L'exploitant est mis en demeure de respecter, dans les délais fixés,  les dispositions suivantes :
Sous 2 mois   :
• l'article 4.2.4.2 de l'arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014  relatif au
système d'isolement des réseaux d'assainissement ;
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DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 10
Sous 4 mois   :
• l'article 4.3.6.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 relatif aux
points de prélèvement des rejets aqueux
Sous 6 mois   :
• l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014  : relatif à la
gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement ;
• l'article 8.1.3.6 de l'arrêté préfectoral n°2014-128/SG/DiCTAJ/BRA du 27 février 2014 : relatif
notamment à la gestion des rejets d'ammoniac issus des dispositifs limiteurs de pression ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié au responsable de la société SOCREMA.
Article 4 – Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de Baie-Mahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service Risque, Enegie, Déchets
Thierry LECOMTE
Page 3/4
12 septembre 2024
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 11
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut
faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du
recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Page 4/4
DEAL - 971-2024-09-12-00006 - Arrêté préfectoral 12
DRAJES
971-2024-09-16-00001
Arrêté préfectoral portant composition et
nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA)
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 13
E,—4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUADELOUPEDélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseildépartementalde la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeReprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L227-10 et L-227-11 ;le code du sport et notamment, l'article L-212-13 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R-133-1et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9 ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à SaintPierre et Miquelon ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de 'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfetde la région Guadeloupe et représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. Xavier LEFORT ;l'arrêté n°070319 du 29 janvier 2007 portant sur les modalités particulières defonctionnement de la sous-commission du Conseil Départemental de la Jeunesse, desSports et de la Vie Associative, ayant compétence pour émettre un avis sur des mesuresadministratives d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer en matière de Sport etde Jeunesse ;l'arrêté n°2020-10-16-003 portant création et composition du Conseil départemental dela Jeunesse, des Sports et de la vie associative en Guadeloupe ;l'arrêté n°2020-10-16-004 portant nomination des membres du Conseil départemental de
DRAJES - 971-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant composition et nomination des membres du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 14
la Jeunesse, des Sports et de la vie associative de la Guadeloupe ;VU _ l'instruction n°10-001 du 11 janvier 2010 relatif au contrôle des dispositions du code dusport;VU _ l'instruction n° 10-004 JS du 19 janvier 2010 relative aux incidences du décret® 2009-1484 sur la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative ;VU e protocole d'accord du 17/12/2020 entre le préfet et le recteur relatif à l'articulation desleurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs dessports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire, de I'engagement civique et de la vieassociativeSur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRETE:
Article 1. - Le présent arrété a pour objet d'actualiser la composition du ConseilDépartemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) été créé en2020 (arrêté n°2020-10-16-004). Ce conseil et sa formation spécialisée sont présidés par lePréfet de la Guadeloupe ou son représentant.Ce conseil comprend, outre le Président, 18 membres désignés en annexe 1 du présentarrêté et répartis de la façon suivante :- trois représentants des services de l'Etat,- Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familiales,- trois représentants des collectivités territoriales,- Un représentant de la jeunesse engagée, désigné par le délégué régional académiqueà la jeunesse, à l''engagement et aux sports (DRAJES),- deux représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducationpopulaire agrées, désignés après avis du comité régional des associations dejeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP),- deux représentants des associations familiales et des associations ou groupement deparents d'élèves,- deux représentants d'associations sportives, désignés, aprés avis du Président duComité Régional Olympique et Sportif de Guadeloupe (CROS Guadeloupe),- quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d''employeurs.Article 2. - Le CDJSVA concourt à la mise en œuvre, sur le territoire de la Guadeloupe, despolitiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacancesdes mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Il est régi par les dispositions desarticles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé.Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et desfamilles et à l'article L. 212-13 du code du sport.Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sontsoumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions surtout sujet d'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques
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territoriales menées dans son champ de compétencesArticle 3. - Le CDSJVA s'organise autour de deux formations :— une formation pléniere,— une formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer, décrite à l'article 4 duprésent arrété et faisant I'objet des annexes 2 et 3.Le CDJSVA a la possibilité de constituer d'autres formations restreintes conformément auxtextes en vigueur. L'avis d'une de ces formations tient lieu d'avis du CDJSVA lorsqu'il estrequis dans le cadre des compétences de ces sous-commissions.Article 4. - Une formation spécialisée siège au sein de CDJSVA ayant pour compétenced'émettre les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale etdes familles et à l'article L. 212-13 du code du sport, préalablement à une décisionpréfectorale :— de suspension ou d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien enactivité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentantdes accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme ;— d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du Code du sport, à l'encontre de toute personne dontle maintien en activité présenterait un danger pour la santé et la sécurité physique oumorale des pratiquants.La composition de cette formation spécialisée est précisée en annexe 3. La DRAJES veilleraà une représentation équilibrée entre Femmes et Hommes au sein de cette instance.Article 5. - Les membres du CDJSVA et les membres de la formation spécialisée sontnommés pour une durée de trois ans renouvelable ou jusqu'à la fin du mandat des élus, sicette durée est inférieure.Article 6. - Sans préjudice des dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, lesmodalités de fonctionnement du CDJSVA sont précisées en annexe 2.Article 7. - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe et le Délégué régionalacadémique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (DRAJES) de Guadeloupe sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Basse-Terre, le 1 6 SEP. 2024
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ANNEXE 1DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE DE GUADELOUPEReprésentants des services de l'EtatLe Recteur de l'Académie de Guadeloupe ou son représentant ;Le délégué régional académique à la jeunesse, à 'engagement et au sport (DRAJES) ouson représentant ;Le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou sonreprésentant.Représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion desprestations familialesLe Président de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Guadeloupe ou son représentant.Représentants des collectivités territorialesLe Président du Conseil régional ou son représentant ;Le Président du Conseil départemental de la Guadeloupe ou son représentant ;Le Président de I'association des Maires de Guadeloupe ou son représentant.Représentant de la jeunesse engagéeL'association BWALANSANReprésentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaireagrées, désignés après avis du comité régional des associations de jeunesse etd'éducation populaire (CRAJEP)Le Président du CRAJEP ou son représentantLe Président des Francas ou son représentantReprésentants des associations familiales et des associations ou groupement deparents d'élèvesL'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF),La Fédération des Conseils de Parents d'Elèves de Guadeloupe (FCPE),Représentants d'associations sportives, désignés, après avis du Président du ComitéRégional Olympique et Sportif de Guadeloupe (CROS Guadeloupe)Madame RAMDINE RégineMonsieur BOURGEOIS Pierre JérômeReprésentants des organisations syndicalesLa confédération Générale du Travail (CGT), organisation syndicale de salariés dans le cadrede la Convention Collective de l'Animation :L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés dansle cadre de la Convention Collective du Sport ;Le Conseil National des Employeurs d'Avenir (CNEA), organisation syndicale d'employeursdans le cadre de la Convention Collective de l'Animation ;FRANCE ACTIVE FNEAPL, organisation syndicale d'employeurs adhérente à la ConventionCollective du Sport ;La présidence du CDJSVA est assurée par le Préfet
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ANNEXE 2MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LAJEUNESSE, DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE de GUADELOUPE (CDJSVA)Le CDJSVA se réuni au moins une fois par an en formation pléniére sur convocationde son Président qui fixe l'ordre du jour. |l entend en particulier le rapport présentépar la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer.Sauf urgence, les membres du conseil reçoivent une convocation au moins 5 joursavant la date de la réunion comportant I'ordre du jour et le cas échéant les documentsnécessaires.
Les membres du conseil ne peuvent pas prendre part aux délibérations du conseil oude la formation spécialisée lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en estl'objet.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents ou ontdonnée mandat. Nul ne peut détenir plus d''un mandat.Le conseil se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Le Président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Le conseil peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.Le secrétariat du Conseil est assuré par la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports. Le procès-verbal de la réunion du conseilindique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours dela séance et le sens de chacune des délibérations.
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ANNEXE 3COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE D'INTERDICTIOND'EXERCER
Président :Le Préfet de la Guadeloupe ou le DRAJESAu titre des services de l'EtatLe Recteur de I'Académie de Guadeloupe ou son représentant,Un fonctionnaire de la Gendarmerie nationale,Un fonctionnaire de la police nationaleUn fonctionnaire de la Délégation régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (DRAJES) chargé du contrôle et de la réglementationAu titre des organismes assurant la gestion des prestations familialesLe Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Guadeloupe (CAF) ou son représentant.Au titre des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréésLe Président du CRAJEP ou son représentantLe Président des Francas ou son représentantAu titre des représentants d'associations sportivesMadame RAMDINE RégineMonsieur BOURGEOIS Pierre JérômeAu titre des organisations syndicales de salariés et d'employeursUn représentant départemental de la Confédération Générale du Travail (CGT), organisationsyndicale de salariés dans le cadre de la Convention Collective de I'Animation,Un représentant départemental de 'UNSA, organisation syndicale de salariés dans le cadrede la Convention Collective du Sport,Un représentant départemental du CNEA, organisation syndicale d'employeurs dans le cadrede la Convention Collective de l'Animation,Un représentant de France ACTIVE, organisation syndicale d'employeurs dans le cadre dela Convention Collective du Sport.
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ANNEXE 4MODALITES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION SPECIALISEEEN MATIERE D'INTERDICTION D'EXERCERLes règles générales de fonctionnent de la formation spécialisée sont les mêmes que cellesdu CDJSVA dans sa configuration plénière.CONVOCATION - QUORUMe La formation spécialisée est réunie sur convocation de son Président suite à uneenquête administrative de la DRAJES qui présente le rapport récapitulant les faits etcomportant la proposition de mesures susceptibles d'être adoptées.e Sauf en cas d'urgence, les membres sont convoqués au moins cinq jours avantla date de la réunion. |e La convocation, ainsi que les documents peuvent être envoyés par tous moyens,y compris par courrier électronique.e Tout membre qui ne peut être présent doit se faire représenter ou en avertir leprésident de la formation spécialisée.e La convocation est accompagnée de l'ordre du jour, fixé par le président, durapport établi en application de l'article 4 du présent arrêté et de tout élémentutile à 'examen de l'affaire. S'ils ne peuvent être transmis aux membres en mémetemps que la convocation, ces documents leur seront adressés ultérieurement.e Les personnes concernées par la mesure à prendre sont convoquées par le Présidentde la formation spécialisée au moins 15 jours avant la date de la réunion. Elles sontinvitées à se présenter ou se faire représenter.e La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'accusé deréception. Elle précise les motifs de la convocation et les possibilités dontdisposent l'intéressé de se faire représenter par un ou plusieurs défenseurs deson choix et de demander l'audition de personnes susceptibles d'éclairer lesdébats.e Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres de la formation spécialiséesont présents, représentées ou ont donné mandat.e La DRAJES veillera, si besoin, à une représentation équilibrée entre femmes ethommes au sein de la formation spécialisée.ORGANISATION DES REUNIONSe Les réunions ne sont pas publiques et les décisions sont prises à huis clos.e La formation spécialisée rend son avis à I'appui d'un rapport établi et présentépar un agent de la DRAJES, Le rapporteur est I'agent ayant instruit l'affaire. Il neprend pas part aux délibérations sur l'affaire qu'il a eu à instruire.
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Les membres de la formation, les intéressés mis en cause ou leur conseil peuventdemander au Président l'audition de personnes extérieures susceptible d'éclairer lesdélibérations lors de la réunion de la formation spécialisée.Les membres de la formation sont astreints à une obligation de confidentialité et desecret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoirconnaissance dans le cadre de leur mission.La formation spécialisée rend ses avis à la majorité simple des suffragesexprimés des membres présents ou représentés. Le vote des membres ayantreçu mandat compte double. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les membres ayant un intérêt ou un lien personnel dans une affaire soumise àla formation spécialisée ne prennent part ni aux délibérations, ni au vote,concernant cette affaire. Il leur suffit d'en informer préalablement par écrit leprésident.Le président, ou son représentant, a une voix prépondérante en cas d'égalité dessuffrages exprimés.L'intéressé et les personnes entendues, ne participent ni aux délibérations, ni auvote de la formation spécialisée du CDJSVA.Le proces-verbal indique le caractére favorable ou défavorable de chaque avis. Toutmembre peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec I'avis rendu.La décision préfectorale est prise dans un délai d'un mois aprés la réunion de laformation spécialisée.
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DRFIP
971-2024-09-01-00004
DRFIP971-Décision de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire-SG sept2024
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le PôleEtat-RessourcesVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions, et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret du président de la République du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Financespubliques de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971--2024-07-30-00006 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et pour la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur àmonsieur Alban VILMEN, administrateur de l'État:
DécideArticle 1- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Alban VILMEN, les délégations qui luisont conférées par arrêté n° 971- 2024-07-30-00006 du préfet de la Guadeloupe seront exercéespar:
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»Pour la division Ressources humaines-Formation professionnelle -Concours- Mme Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, adjoint du directeur duPôle Etat-ressources- Mme Akoma NZOGHE, Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsablede la division Ressources humaines formation professionnelle et concoursà l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division.-Mme Corinne BARBOUX, Inspectrice des Finances publiques, dans le cadre des attributions duservice ressources humaines, pour signer les pièces et documents relatifs aux activités exercées parle service.
»Pour la division budget logistique immobilier- M. Alan VAILLANT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget logistique immobilier-CVT à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activitésde la division ;- M. Yékil GILES, Inspecteur des Finances publiques ;- Mme Michele LAMARRE et Mme Karine FRANCILLETTE, Inspectrices des Finances publiques ;reçoivent délégation à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la divisionbudget logistique immobilier dans la limite maximale de 3 000€ par opération.En outre, les agents désignés ci-apres :- Mmes Carole CABUZEL et Nancy ISMA-NOMERTIN , Contrôleuse des Finances publiques ;- Mmes Murielle PIERRE-JUSTIN, Carole GRAHAM et Pascale ISMAEL, Agentes des financespubliques;sont habilités à valider les avances et les remboursements de frais de déplacement dansI'application FDD (Chorus-DT), I'intégration des dépenses dans chorus formulaire et exécuter ladépense dans Chorus Coeur.
Article 2 - La présente décision prend effet le ler septembre 2024 et abroge la précédentedécision.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Basse-Terre le 1% septembre 2024Le directeur du Pôle Etat-Re
Alban VILMEN
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DRFIP
971-2024-08-30-00006
DRFIP971-Délégation de signature du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de
Pointe-0-Pitre-sept 2024
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Z FRÉPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordService de la Publicité Foncière de Pointe à PitreCentre des finances Publiques de Morne Caruel97139 Les AbymesTéléphone : 05 90 82 44 02Mél. : spfe.pointe-à-pitre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈREde Pointe à Pitre
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE POINTE A PITRE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Pointe à PitreVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à-Mme BOISSEVAL Mireille, cheffe de contrôle, adjointe au responsable du service de publicitéfoncière et enregistrement de Pointe à Pitre,-Mme OLAX Karine, adjointe enregistrement au responsable du service de publicité foncière etenregistrement de Pointe à Pitre,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;
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ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DUTARTE Laure | SAINT GERAUD Paola _ VALENTIN XavierFLAGY Alain | DECILAP Sylvia | DUNTER AGNESSILVESTRE Rita | VICTOR-OSCAR Pamela _ LOLIA Murielle_J __ nDAUPHIN Catherine
Article 3Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à lapublicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestiondu service :
ISUIÏAMEL Emmanuel [ Ê(ANDRE Nadège | ÎOŒ\UB Marie-Etienne 'BOURGEOIS Dimitri | THEOPHILE Mylene | VATIAngele _TREBILIPHE Christelle | CREMIER-OLIVEIRA Gladys | " ORIA Maggy |BORES Dominique | MERIONSARAH CHERUBIN Aurelie |GIRARD Mario | - | -Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
A Pointe à Pitre le 30 août 2024La comptable, responsable de service de lapublicité foncière,
Nathalie MEULANInspectrice Divisionnaire hors classe
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DRFIP
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DRFIP971-Délégation de signature du SIE
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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SIE DE BLACHON
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DRFIP
971-2024-09-02-00002
DRFIP971-Délégation de signature du SIP de
Basse-Terre -sept 2024
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Ex FREPUBLIQUE |FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibereéEgaliréFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDService des Impôts des particulierslieu dit Desmarais97100 BASSE TERRETéléphone : 0590 99 47 30
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers de BASSE TERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1¢Délégation de signature est donnée à M CHARLES VIGNAL adjoint au responsable du service des impôts desparticuliers de Basse Terre, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 euros.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| RAMASSAMY CHARLES CAIRO CECILIA | FAROT JOSIANE — |ULCE JEANNE MEGY KARYNE BLONDIN CECILEMODMESAIB NAJIA CANTAL ANNE MARIE | LANCIEN SOPHIE2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BRIAL-SIRVEN SARAH LAUPEN MARTINE MINOS NICOLASROSEAU JACQUELINE HAZEL STELLA MARET-MERCIER ULRICAUGUSTIN ALIXIA ELO! VERONIQUE BALTIMORE BRADLEYe LINA ALIDOR PELMARD NADJA LAETITIA MISTICOCHRISTOPHE TREHOUT
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :1 =e F . Somme maximaleNom et prénom des d d 'äg"œ D:reed",'f'."";ale pour laquelle unagents grade o e| o e = t g délai de paiementgracieuses paiemen peut être accordéCAIRO CECILIA Contrôleuse 1000 12 mois 10 000BLONDIN CECILE Contrôleuse 1000 12 mois 10 000FAROT JOSIANE Contrôleuse 1000 12 mois 10 000CANTAL ANNE MARIE Contrôleuse 1000 12 mois 10 000TREHOUX Agent JCHRISTOPHE administratif c Gime]s 1500Agent ;ELOI VERONIQUE U . 300 6 mois 1500ALIDOR LINA 520 300 6 mois 1500administratifBALTIMORE BRADLEY T 300 6 mois 1500administratifAUGUSTIN ALIXIA n 300 6 mois 1500administratifArticle 4Le présent arrêté est valable à compter du 2 septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Guadeloupe et affiché dans les locaux.Fait à Basse-terre, le 02/09/2024
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DRFIP971-Délégation de signature SIP les
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-5, PRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLeberiéEgafitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDService des Impôts des particuliers des ABYMESRue des Finances — Morne Caruel97139 LES ABYMES
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers des ABYMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe iV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°
°Délégation de signature est donnée à M. NERINY Charles-Henri, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers des ABYMES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à Mmes PRADEL Marylène et JOBERT-POLETTE Françoise, et à M. VALMYJonathan, tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts desparticuliers des ABYMES, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 30 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| BANBUCK-FONROSE Sandra TERRO Florianne | MARECHAUX Tanya _* BOUCHAREB Sinma . | TAFNADANAVIN Florence | RELMY Patricia| ' SELBONNE Paryse_ | PALMISTE Frédérique B " PELLAN Pascal| ZADIGUE Sandra ARCHEL Jean-Claude " BIROTA LiMARCHEL Jean-Claude | BIROTA Linda || PASSAVE Nathalie2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DARIBO Liliane | VIRANIN Tracy _ | ÎDAMoÏjessieÿ B |. MAJEURNita | LECURIEUX-LAFAYETTE Christine | DEVAUX Rosemonde || NAGAU Cindy | BERTILI Cindy PELLERIN Marion __L TARET Suzy _ 4 RINALDO Régine | ISMAEL Laurent |GALANTINE Michaela | FULCONS Gregory MICHEL Cinthia |( - BRAILLEUR Viviane_ " BOUDRE Sylvie |= MAR(;ARETTAÎNinddy ] VlATOÎMarie—F_rançoise ) % B JUL|mIE Emmanuelle '
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximaleagents des décisions des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementpeut étre accordéCADELIS Dominique Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€| principalTARER Léa Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€principalCIRANY Caroline Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€FRANCIUS Florence Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€RHINO Liliane Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€WILLIAM Lycinda Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€| FAHED Nathalie Contrôleur | 10 000€ 12 mois 10 000€DIEUPART-RUEL Claudine | Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€RIGELO Emilien Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€FAGOTIN Clémence Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€TRAVENTHAL Gertrude _ Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€| GERMAIN Laurence Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€GADJARD Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€LATCHOUMAYA Régine | Contréleur 10 000€ 12 mois 10 000€' SAUSSOIS Paquerette Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€LEROY-RACAPE Anaelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€REGULIER Sophie Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€GIRAULT Berenice AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€LISERON-MONFILS Julien | AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€JERMIDI Lynza AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€ZIGAUL Daniella AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€SAMAR Lyne AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€GUSTAVE David AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€TENEBAY Thierry AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€MAQUET Stéphanie AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€BYRAM Patricia AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€'BLONDIN Sophie AAFIP 2000 € 6 mois 5 000€BANDOU Anthony AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€
ELUSUE Rittchi AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€BANDOU Sarha AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€JIOUT Alexandre AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€LQSY—BARNABOT Marie- AAFIP 2 000 € 6 mois 5 000€MicheieROSAN Alicia AAFIP 6 mois 5 000€2 000€
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Nom et prénom des| agents| TREVESIL Ruben| AAFIP| DUPORT Lisa | AAFIP| MARECHAUX Tanya l ContrôleurlRELMY Patricia lContrôleurPELLAN Pascal ControleurPALMISTE Frederlque Controleur| BOUCHAREB Slhma | Controleur|TAFNA-DANAVIN l ContrôleurFlorenceSELBONNE ParyseContrôleur' Controleurl ZADIGUE Sandra' MARGARETTAWinddy | AAFIPlFULCONSGregory | AAFIPl ISMÏAEL L;urentBRAILLEUR Viviane | AAFIPVIRANIN Tracy . \AAFIPBOUDRE Sylvie | AAFIP%VIAÎTOR Marie-Françoise ÎÀAFH;BERTILI Cindy lAAFIPMICHEL CinthiaAAFIP|
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes addans les locaux.
Fait à les ABYMES, le 30 Août 2024
| des décisionsgracieusesLimite
2 000€2 000 €10 000€10 000€- 10000€—10 000€'IO 000€10 000€10 000€10 000€2 000 €2 000€2000€2000€2 000€2000€2000€2 000€2000€
e . | _Durée maximale |des délais deSomme maximalepourlaquelleun _paiement délai de paiement| peut être accordé || 6 mois | 5 000€- 6mois " 5000€" 12mois _ 10 000€12mois | 10 000€12 mois | 10 O00€| 12 mois 10 000€| 12mois 10 000€12 mois 10 000€| 12 mois 10000€l 12 mois 10 O00€| 6 mois 5 000€- | 6mois | 5 000€| 6 mois | 5 000€— î — —6 mois S 000€L= p| 6 mois 5 000€6 mois " 5000€6 mois 5 Q00€| - _6 mois 5 000€e = |-=—= - __6 mois 5 000€
ministratifs du département de Guadeloupe et affiché
Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers des ABYMES
GERMAIN Nadine, AFIPA
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DRFIP
971-2024-09-01-00014
DRFIP971-Délégation de signature trésorerie
Pointe A Pitre Hospitalière
DRFIP - 971-2024-09-01-00014 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe A Pitre Hospitalière 40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE POINTE-À-PITRE
HOSPITALIÈRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ISMAEL Josué , inspecteur des finances publiques et
Monsieur STREHLE Jérôme, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la
trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques
de la Guadeloupe et des Îles du Nord
Trésorerie de Pointe-à-pitre hospitalière
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Téléphone : 05 90 21 57 15
Mél. : t101018@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP - 971-2024-09-01-00014 - DRFIP971-Délégation de signature trésorerie Pointe A Pitre Hospitalière 41
ExsRÉPUBLIQUE JF'FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Le lcomptable public de la trés#_ de l'agglomération de Cap Excé
Stéphane LEBRETC]
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Madame MOPSUS Maryse Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
Madame TOURRAINE Vanessa Contrôleuse 6 mois et 5 000 €
Madame SIOUMANDAN Aurélie Agente 6 mois et 5 000 €
Madame BARDU Cynthia Agente 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe.
A Pointe-à-Pitre le 1er septembre 2024
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DRFIP
971-2024-09-01-00002
DRFIP971-Délégation générale accordée au
commandement en matière de contentieux et
gracieux -sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00002 - DRFIP971-Délégation générale accordée au commandement en matière de contentieux et gracieux
-sept2024 43
E =REPUBLIQUE f}PFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation générale de signature en matière de contentieux et gracieux accordéeà l'équipe de commandementL'administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ; DécideArticle 1- Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après àl'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisé dans letableau ci-dessous ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans limitation de montant;
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-sept2024 44
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite dumontant précisé dans le tableau ci-dessous ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;
x8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Limitevisée au Limite visée au4° de l'art. | 5°de l'art.1er || ler |; — o T |l;îlêtaïhrerry CLICHET administrateur de / 500000€ | 150000€ @ 305000€(ks - o |' M. David GIRARDOT, administrateur des ' |finances publiques adjoint, Chef de | 500 000 € 150 000€ 305000€| Service Administratif B C | | || Mme'Severlne GpERIN, .ac.:lmmlstratrtce 500 000 € 150 000€ 305 000 €des finances publiques adjointe — ) _LJ =— = —
Limite viséeNom Prénom, Grade au1° de l'art. 1er
Article 2 - La présente décision prend effet le 1"" septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs départemental.Fait à Basse-Terre le 1°" septembre 2024Le directeur régional des financespubliques de Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean à LE GALL)
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DRFIP
971-2024-09-01-00001
DRFIP971-Délégation générale accordée aux
directeurs de pôle
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EZRÉPUBLIQUE ']FFRANÇAISE
Iibertt
FINANCES PUBLIQUES
ÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle Etat ressources, dupôle Fiscal, sécurité juridique et accompagnement des entreprises, du pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domanialesL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État;Vu l'arrété en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe;
DécideArticle 1- Délégation générale de signature est donnée à :- M. Alban VILMEN, administrateur de l'État, directeur du Pôle Etat-Ressources.- M. Thierry CLICHET, administrateur de l'État, directeur du Pôle Gestion publique locale-Affairesfoncières et domaniales- M.David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint Chef de service administratif,directeur du pôle Gestion fiscale, sécurité juridique et accompagnement des entreprises
DRFIP - 971-2024-09-01-00001 - DRFIP971-Délégation générale accordée aux directeurs de pôle 47
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui sy rattachent, sous réserve des dispositionsde l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui sy rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1 septembre 2024 et sera publiée au recueil desactes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1°" septembre 2024Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des lles du Nord
Jean-Yves LE GALL
DRFIP - 971-2024-09-01-00001 - DRFIP971-Délégation générale accordée aux directeurs de pôle 48
DRFIP
971-2024-09-01-00007
DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité
juridique et acc des entreprises pour le
contentieux et gracieux fiscal de
St-martin-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité juridique et acc des entreprises pour le contentieux et
gracieux fiscal de St-martin-sept2024 49
Ex ,REPUBLIQUE ']FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal, sécurité juridique etaccompagnement des entreprises en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette pour lacollectivité de Saint-MartinL'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer :Vu e livre IIl de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivitésterritoriales, notamment l'article LO6314-4 ;Vu e code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin :Vu e livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment les articles 01et 198-1 à 198-10 ;Vu le code général des impôts de I'Etat dans sa rédaction en vigueur au 15juillet 2007notamment les articles 408 à 410 de son annexe II ;Vu la convention de gestion État - Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du21 mars 2008;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiquesVu _ le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de I'Etat ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ; DécideDélégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiques désignésci-après :
DRFIP - 971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité juridique et acc des entreprises pour le contentieux et
gracieux fiscal de St-martin-sept2024 50
e 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;e 2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle émises jusqu'en 2010, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;e 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts de lacollectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;e 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;e 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de lacollectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;e 6° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciairesLimites visées à l'article lerAux |â o â [+fl 1 l 2° et 3° | u4Au 5° '1 Prénom NOM, Gradesans limite srh '150 oooe:' 150 000€ \David GIRARDO7, administrateur de;;'inances}publiques adjointF
Mme Séverine GUERIN admiästratrice desfinances publiques adjointe |sans limite l.sa'.'s 1150 000€ 150 000€| \imite| - |; —— ; . — 1 | T =%qn;îcîsladys COTRIE, inspectrice principale des 100 000 € 1isïilîe \ 70 000 € 70 000 € îp O S — = = ——h _' _ =—l __ ==jf\i/{;z'ei cîl:ane NIRDE, inspectrice principale des | 100 000 € 1isïîîe | 70 000 € 70 000 €Mme Joëlle GROS-DESIR, inspecirice 100000€ | SS |70000€) 70000€divisionnaire «des finances publiques __ 10 7 | limite 'Ï |I;/Ime Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire ' 100 000 € \ sans 10 000 € ' 70 000 €des finances publiques_ | limite | LArticle 2 — La présente décision prend effet le 1 septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Fait à Basse-Terre le 1° septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yves\LE\GALL\
DRFIP - 971-2024-09-01-00007 - DRFIP971-Délégation pôle fiscal sécurité juridique et acc des entreprises pour le contentieux et
gracieux fiscal de St-martin-sept2024 51
DRFIP
971-2024-09-01-00006
DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal sécurité
juridique accompagnement des entreprises
pour le contentieux et le gracieux-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00006 - DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal sécurité juridique accompagnement des entreprises pour le
contentieux et le gracieux-sept2024 52
ExRÉPUBLIQUE '}FFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal, sécurité juridique etaccompagnement des entreprises en matière de contentieux et gracieuxL'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ; DécideArticle 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des financespubliques désignés ci-après :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous :
DRFIP - 971-2024-09-01-00006 - DRFIP971-Délégation pour le pôle fiscal sécurité juridique accompagnement des entreprises pour le
contentieux et le gracieux-sept2024 53
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires. \'. A Limite Limite| Limite visée . 4 .. visée au ' viséeau |Nom prénom, Grade au 2° de l'art. | 3° de l'art.1° de l'art. 1er Jer ler ° |M;e Gladys COTRIE, inspectrice p;incipale'des fin;r;ces '100 000 €publiques | sans limite | 70000€ |Mme Eliane NIRDE, inspectrice principale des finances _ _ ms |publiques L 100000€ | sanslimite, 70 000 €ueMme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des100000€ | sanslimite | 70000 € |finances publiques _ - _— n —l' Mme Joélle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000 € | sans limite | 70000 € |finances publiques | - | - Ÿ|Mme Valérie GARNIER—HANANY mspectnce des finances 25 000 € 25000€ | 25000€y publiques | |Mme Carole SORARU, inspectrice des fmances pubhques | 25 00000 € | 25 000€ 25 000 € |Mme Carine PALLER, inspectrice desfinances publiques 725 000 € 25000€ | 25000€ ||Mme Malika MORVAN, inspectrice des finances 25 000 € ' 25000£ | 25000€ '\pubhques - |M Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances publiques 25 OOO€ l Ë)OŒ | 25 OOî € \Mme Jessica LABRADOR, inspectrice des finances \ 25 000 € 25000€ | 25000€publiques | ' |. —# — o = | |Mme Gaélle SOUPREMANIEN mspec:tnce des fmances' 25 000 € 25000€ | 25000€publiques 1 | |P — — = =— ' 'Mme Sylvie BARBURON- CORVO mspectrlce des finances 25 000 € W 25 000 € 25 000 €publiques _ - U — - | .; ; - |Mme Francine BEGARINN, inspectrice des finances| ,5000€ | 25 000€ | 25000€publiques _ dArticle 2 - La présente décision prend effet le 1" septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Fait à Basse-Terre le 1" septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
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DRFIP
971-2024-09-01-00003
DRFIP971-Délégation spéciale accordée au pôle
Etat ressources-sept 2024
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EREPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBL IQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Etat ressources,L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablecomptable publique ;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ; DécideArticle 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, à I'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement secondaire au sens du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 qui font l'objet d'une subdélégation spécifique du directeur du Pôle Etat-Ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,I''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :I-RESSOURCES= Pour la Division des Ressources, Formation professionnelle et concours :
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- Mme Patricia LEPINE, administratrice des finances publiques adjointe, adjoint du directeur duPôle Etat-ressources- Mme Akoma NZOGHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsablede la divisionreçoivent délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires dela division.— Ressources humaines :- Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour signer toutecorrespondance et tout document relatifs à la division.- Mmes Jocelyne PARDAN et Cindy SANASSY, contrôleuses des finances publiques, Mmes DéliciaZIG et Aurélie DUCLOVEL, agentes des finances publiques pour signer les bordereaux detransmission de simples pièces.= Formation professionnelle et concours:- Mme Gwénaelle LEGONIN, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour signer lecourrier simple et les bordereaux de transmission, de pièces relatifs aux missions du service« formation professionnelle et concours ».- Mme Céline DOUCHEMENT, contrôleuse des Finances publiques reçoit pouvoir de signer lecourrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires du service« formation professionnelle et concours ».= Pour la Division Budget, Logistique Immobilier -CVT :- M. Alan VAILLANT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionBudget, Logistique Immobilier-CVT reçoit délégation pour signer toute correspondance et toutdocument relatif à sa division.- Mme Karine FRANCILLETTE, inspectrice des finances publiques ;- Mme Michèle LAMARRE, inspectrice des finances publiques ;- M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques ;reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission, de simples piècesrelatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.=Mission Assistante de préventionMme Colette DINMAHOMED, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, assure lesfonctions d'assistante de prévention.Les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire ne sont pas visés par cette délégation.II-ETAT— Pour la Division Comptabilité de l'Etat-Recettes non fiscalesM. Cédric ROBIN reçoit délégation pour signer les actes et correspondances et tout documentrelatifs à la division.
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n
= Service comptabilité- Mme Karine CARPENE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilitégénérale et des recettes, et en son absence, Mesdames Marina COPHY, Nathalie VIGNAL, JennyFLASON, LANCRIN Florence, RENE-GABRIEL Roberte et GARRAWAY Catherine, contrôleuses desfinances publiques et Messieurs Pascal HANRIOT, Claude MONFORT Contrôleurs des financespubliques, reçoivent délégation pour signer :les bordereaux de remise de chèques ;les tickets de remise de chèques et tous documents relatifs aux opérations sur les comptesBDF ainsi que ceux relatifs aux opérations du compte de chèques postaux ;les quittances et pièces comptables courantes :les accusés de réception ;Les commandes de timbres - les bordereaux d'envoi ,les récépissés et déclarations de recettes ;les rejets de recettes ;les comptes d''emploi des journaux à souche (amendes).
= Service Recettes Non Fiscales- Madame Jacqueline YEYE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signerles récépissés et déclarations de recettes ;les bordereaux de remise de chèques ;les tickets de remise de chèques;les bordereaux d'envoi ;les accusés de réception ;les relances amiables et pré-contentieuses concernant les dettes des particuliers etentreprises ;les délais de paiement dans la double limite de : 20 000 € et 12 mois pour les produits diverspris en charge dans REP;les mises en demeure de payer;les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 50 000 € ;les déclarations de créances ;les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 5000 € ;les courriers ne nécessitant pas signature des supérieurs hiérarchiques.- Mmes Marie-Hélène ALFRED, Sandra NAUDE contrôleuses des finances publiques, reçoiventdélégation pour signer les documents suivants relevant du RNFles délais de paiement dans la double limite de - 2 000 € et 5 mois pour les produits diverspris en charge dans REP;les remises et annulation de pénalités de recouvrement seuil de 1000 € ;les mainlevées dans la limite de 2 000 € ples mises en demeure de payer dans la limite de 9 000 € ;les poursuites par voie de saisie à tiers détenteurs dans la limite de 6 000 € ;les bordereaux d'envoi ;les accusés de réception.- M. Claude PLAISIR, agent des finances publiques, Mmes Stéphie BOA, Diane DELANNAY, LyaDORLEANS, agentes des finances publiques, reçoivent délégation pour signer :les bordereaux d'envoi ;les accusés de réception.
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—Pour la Division dépenses , fonds européens, informations économiques- M.Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit délégation pour signerl'ensemble des actes et correspondances relevant de la division.>Service de la Dépense- Mme Alyette BEAUJOUR, responsable du service de la dépense , inspectrice des financespubliques, reçoit délégation de signature pour les opérations du service.- Mmes Martine GEDEON, Hélène VILLER et Odile SABIN, contrôleuses des finances publiques, M.MENZIN Fabien, agent des finances publiques reçoivent délégation de signature à I'effet decontrôle et règlement des dépenses après ordonnancement et sans ordonnancement issues desapplications métiers de règlement et autres opérations, sous l'autorité de leurs supérieurshiérarchiques.=Activités bancaires-Régies Etat- Mme Gisèle GAINARD, inspectrice des finances publiques, responsable du service Dépôts deFonds du Trésor — Pôle régies, reçoit délégation pour signer tout document concernant la gestionde ce service.- Mme Rémicette SAINT-MARTIN, contrôleuse principale des finances publiques, Monsieur HenryMERIOT contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer le courrier simple etles bordereaux de transmission de simples pièces.=Fonds européensMmes Mariella MICHINEAU et Barbara ESTIN, inspectrices des finances publiques reçoiventdélégation pour signer tout document concernant la gestion courante de ce serviceArticle 2 - La présente décision prend effet le 1% septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1ler septembre 2024Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des lles du Nord
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Jean-Yy es}l LE\\(\?:ALL
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DRFIP
971-2024-09-01-00009
DRFIP971-Délégation spéciale pôle gestion
publique affaires foncières et
domaniales-sept2024
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EXx 'RÉPUBLIQUE '}FFRANÇAISELiberié FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Gestion publique locale affairesfoncières et domaniales
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régionaldes finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ; DécideArticle 1- Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
= Pour la Division du secteur public local :- Mme Séverine GUERIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjoint du directeur duPôle Gestion publique locale, affaires foncières et domaniales reçoit délégation pour signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
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Pour la division du secteur public localM. Stephen RELMY MADINSKA inspecteur principal des finances publiques, responsable de la divisionSecteur public local, M. Laurent TREUILLET inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint auchef de division, reçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant dela division.En I'absence du responsable de division, M. Frédéric DUFAU, inspecteur des finances publiques chargéde la monétique et de la dématérialisation, M. Joël ROSILUS, inspecteur des finances publiques, MmeMaude DOLMEN, inspectrice des finances publiques, sont habilités à signer I'ensemble des documentsrelevant des services SPL et du SFDL à l'exclusion des avis sur demandes de remise gracieuse etdécharge de responsabilité.Pour les conseillers aux décideurs locaux :Reçoivent délégation de signer documents relatifs aux affaires de leur secteur :Mme Jeanise DORIMOND-EQUINOXE conseiller aux décideurs locaux CA NORD BASSE-TERRE,Mme Adèle FRANCIUS conseiller aux décideurs locaux CA NORD GRANDE-TERRE,Mme Claudie FOURNIER conseiller aux décideurs locaux CC MARIE-GALANTE,Mme Maddly GOUBIN conseiller aux décideurs locaux CA RIVIERA DU LEVANT,M.Eric RAMASSAMY conseiller aux décideurs locaux CA CAP EXCELLENCE,M.Jean-Marie SCHMIDER conseiller aux décideurs locaux REGION et DEPARTEMENT DE GUADELOUPE,M.Patrick ZAMORE conseiller aux décideurs locaux CA GRAND SUD CARAIBE.
= Pour la Division des affaires foncières :- Mme Séverine GUERIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionrecoit délégation pour signer toute correspondance et tout document relatifs a sa division.- Mme Jessica ANNEROSE, inspectrice des finances publiques ;- Mme Francine FRANCOIS, contrôleuse des finances publiques.Article 2 - La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.Fait à Basse-Terre le 1"" septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
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DRFIP
971-2024-09-01-00008
DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal
sécurité juridique et accompagnement des
entreprises-sept 2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00008 - DRFIP971-Délégation spéciale pour le pôle fiscal sécurité juridique et accompagnement des
entreprises-sept 2024 63
ExRÉPUBLIQUE FFRANCAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUESEgalizéFraternité
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERREDécision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal, sécurité juridique etaccompagnement des entreprisesL'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité dedirecteur régional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de |'Etat ;Vu larrété en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ; DécideArticle 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà := 1-Pour la Division en charge de la lutte contre les fraudes»Madame Eliane NIRDE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, reçoit délégation pour signer I'ensemble des actes et correspondances relevant de sadivision. ;» Madame Malika MORVAN, inspectrice des finances publiques ;
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=2-Pour la Division en charge du recouvrement, de la gestion des professionnels et del'accompagnement des entreprises en difficultéMadame Joélle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,responsable de la division, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes etcorrespondances relevant de sa division.2-1- Recouvrement— Monsieur Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances publiques ;— Monsieur Max N'GOALA, contrôleur des finances publiques ;— Mme Gaélle SOUPREMANIEN, inspectrice des finances publiques ;— Mesdames Berthile MINY, Nadia NOBOUR, Vanessa CLADIER, contrôleuses des financespubliques2-1-Gestion des professionnels— Monsieur Freddy LAUPA, contrôleur des finances publiques ;2-3- Accompagnement des entreprises en difficulté— Monsieur Cédric HANANY, inspecteur des finances publiques ;—3- Pour la Division en charge des affaires juridiques, de la sécurité juridique et del'accompagnement fiscal des PMEGladys COTRIE , inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division ,Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de ladivisionrecoivent délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant desmissions des affaires juridiques, de la sécurité juridique et de l'accompagnement fiscal desPME3-1-Contentieux— Mme Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;— Mme Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;— Mme Gaëlle SOUPREMANIEN inspectrice des finances publiques ;— Mme Jessica LABRADOR inspectrice des finances publiques;— Mme Carine PALLER inspectrice des finances publiques ;— Mme Sylvie BARBURON CORVO inspectrice des finances publiques ;— Mme Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques;
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3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA— Mme Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques;— Mme Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;— Mme Sylvie BARBURON CORVO inspectrice des finances publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1" septembre 2024 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 1 septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
olJean-Yyes|LE GALL
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...
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DRFIP
971-2024-09-01-00005
DRFIP971-Liste des responsables de services
disposant de la délégation automatique en
matière de contentieux et gracieux
fiscal-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique en matière de
contentieux et gracieux fiscal-sept2024 68
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe et des Îles du NordListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe II du code général desimpôts au 1 septembre 2024Prénom Nom Responsable de servicesKetty POULLET Brigade de contrôle et de rechercheRichard DURAND-BURGAT Brigade de vérificationBertin FAROT Service Départemental des Impôts FonciersSylvie DENEE Pôle de contrôle et d'expertiseLaura MONTRESOR Pôle de contrôle revenus/patrimoineMaryse BELAIR Pôle de recouvrement spécialiséNathalie MEULAN Service de publicité foncière et Enregistrementde Pointe à PitreStéphane BEAU Service des impôts des particuliers Basse-TerreNadine GERMAIN Service des impôts des particuliers LesAbymesThierry CARIOU Service des impôts des entreprises BlachonBertin CHENILCO Service des impôts des entreprises Basse-TerreLeïla TKOUTI Service de la COM de Saint-martinFait à Basse-Terre le 1*" septembre 2024
Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
Jean-Yves LE LL
DRFIP - 971-2024-09-01-00005 - DRFIP971-Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique en matière de
contentieux et gracieux fiscal-sept2024 69
DRFIP
971-2024-09-01-00012
DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff
foncières et domaniales-gestion des patrimoines
privés
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E NREPUBLIQUE '}PFRANCAISE : |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation designature en matière de gestion des patrimoines privés
L'administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 3° du | del'article 33, 19, 42, 43 et 44 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à I'organisation de la gestion despatrimoines et de biens privés ;Vu l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature àmonsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à I'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Décide :Article 1- La délégation de signature qui est conférée à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régionaldes finances publiques de la Guadeloupe, par l'article 2 de l'arrêté SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15mars 2023 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Yves LE GALL à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à I'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Guadeloupe sera exercée par monsieur ThierryCLICHET administrateur de l'Etat, directeur du pôle Gestion publique locale-Affaires foncières etdomaniales ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00012 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale -aff foncières et domaniales-gestion des patrimoines privés 71
Article 2 -En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par SéverineGUERIN, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du directeur du pôle Gestionpublique locale-Affaires foncières et domaniales et par madame Katia BIBIANO, inspectricedivisionnaire des finances publiques, responsable de la division en charge des affaires domaniales.Article 3 - En cas d''empêchement de Mme Katia BIBIANO, la méme délégation de signature seraexercée par monsieur Max GUIEBA, et monsieur Hervé MIRA, inspecteurs des finances publiques.Article 4 — La présente décision prend effet le 1°" septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1°" septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord
Jean-Yves LE\GALL\
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DRFIP
971-2024-09-01-00013
DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-agents habilités devant
juridictions de l'expropriation-SG-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00013 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-agents habilités devant
juridictions de l'expropriation-SG-sept2024 73
EREPUBLIQUE fFFRANCAISEil FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant désignation desagents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriationL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment ses articles 3 et 4. ;
Vu le décret n° 2008-309 en date du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 en date du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code etdivers textes réglementaires relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1646 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des Finances publiques en qualité dedirecteur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la directionrégionale des Finances publiques de la Guadeloupe ;
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juridictions de l'expropriation-SG-sept2024 74
Décide :Article 1- Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de laGuadeloupe en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant laCour d'appel compétente :- au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon lecas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12juillet 1967, susvisé à l'article R1212-10 du code général dela propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.Les fonctionnaires dont les noms suivent :- monsieur Thierry CLICHET, administrateur l'État, directeur du Pôle gestion publique locale,affaires foncières et domaniales ;- madame Séverine GUERIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe dudirecteur du Pôle gestion publique locale, affaires foncières et domaniales ;
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de ladivision en charge de la mission domaniale;- madame Fatima BALLIS, inspectrice des Finances publiques ;-monsieur Jean-Luc AMIENS, inspecteur des Finances publiques ;
Article 2 - La présente décision prend effet le 1" septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1°' septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lles du Nord;
Jean-Yves
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juridictions de l'expropriation-SG-sept2024 75
DRFIP
971-2024-09-01-00011
DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires
foncières et domaniales-évaluation
domaniale-sept2024
DRFIP - 971-2024-09-01-00011 - DRFIP971-pôle gestion publique locale affaires foncières et domaniales-évaluation domaniale-sept2024 76
ExRÉPUBLIQUE »}FFRANÇAISE ;Léberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation designature en matière d'évaluation domanialeL'administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9:Vu le code du domaine de I'Etat, notamment son article R.150-2;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 iVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret n°2011-1612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et Il de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des Finances publiques dela Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe; Décide :
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Article 1 - Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluation domaniale
MontantAgents Valeur locative Valeur vénaleMonsieur Thierry CLICHET sans limite sans limiteadministrateur de l'ÉtatMme Séverine GUERINadministratrice desfinances publiques 180 000€ 1200 000€adjointeMme Katia BIBIANOinspectrice divisionnaire 180 000€ 1 200 000€des finances publiquesMme Fatima BALLISInspectrice des financespubliquesM.Hervé MIRA 50 000€ 305 000€M.Jean-Luc AMIENS 60 000€ 350 000€inspecteurs des financespubliquesMme Marie-Line TAFIALMme Nicole REDUITinspectrices des finances 30 000€ 175 000€publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1% septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.Fait à Basse-Terre le 1° septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yv \EGALL| \
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DRFIP
971-2024-09-01-00010
DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess
foncières et domaniales-subdélégation
domaniale-sept2024
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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORDZAC BOLOGNE CALEBASSIER97100 BASSE-TERRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Pôle Gestion publique locale-Affaires fonciéres et domaniales : Décision portant subdélégationdomaniale
L'administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de la directiongénérale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;e décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;l" arrété SG/SCI 971-2023-03-15-00001 du 15 mars 2023 accordant délégation de signature àmonsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de la GuadeloupeVu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide
Article 1 — En cas d'absence de Jean-Yves LE GALL , directeur régional des finances publiques de laGuadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrété SG/SCI 971-2023-03-15-00001du 15 mars 2023 sera exercée par monsieur Alban VILMEN administrateur des finances publiquesdirecteur du pôle Etat-Ressources ou madame Patricia LEPINE, administratrice des finances publiquesadjoint, adjointe du directeur du pôle Etat-Ressouces.
Article 2 -— En cas d'absence ou d'empêchement , la même délégation sera exercée par :- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division« mission domaniale » ;
DRFIP - 971-2024-09-01-00010 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess foncières et domaniales-subdélégation
domaniale-sept2024 80
- monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;— Monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques;— Madame Céline DARTRON, contrôleuse principale des Finances publiques ;— Monsieur Sylvère SITIMA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1" septembre 2024 et abroge la précédente.Article 3 —- La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 1 er septembre 2024Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des lies du Nord
-Y{Yes LE GALL\
DRFIP - 971-2024-09-01-00010 - DRFIP971-Pôle gestion publique locale affairess foncières et domaniales-subdélégation
domaniale-sept2024 81
PREFECTURE
971-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13
septembre 2024 portant modification de l'arrêté
n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au
renouvellement de l'agrément de la société "Le
domaine canin" pour dispenser la formation du
personnel permanent des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société "Le domaine canin" pour dispenser la
formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
82
EnPREFET Cabinet du préfetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 -023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024portant modification de l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement del'agrément de la société «LE DOMAINE CANIN»pour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendieet d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 )des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur dupremier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu I'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 047 CAB/SIDPC du 16 novembre 202 portant renouvellement del'agrément de la société « LE DOMAINE CANIN » pour dispenser la formation du personnelpermanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 etSSIAP 3 )des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurVu l'arrêté du 1" septembre 2023 portant délégation de signature à M. Franck DORGE, directeurde cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la demande en date du 10 septembre 2024 de Madame Angelica CESAIRE, responsable ducentre de formation ;
Rue EASSE-
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société "Le domaine canin" pour dispenser la
formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
83
Vu l'avis favorable du 10 septembre 2024 de M. le directeur départemental des services d'incendieet de secours de la Guadeloupe.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe;
ARRETE
Article 1° - L'article 4 de l'arrêté n°2023-047CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 est modifié comme suit :La société «LE DOMAINE CANIN» dispose d'un centre de formation situé à l'Aéroport Pôle Caraibes,Zone Nord, 97139 ABYMES, ainsi que quatre formateurs :Mme Gladys MELO née ZENON (SSIAP 3)M. Fred JACQUIN (SSIAP 3)M. Sylvain GRIFFIT (SSIAP 3)M. Jean-Louis CARME (SSIAP 1)et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisationd'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.Article 2 - Le reste de l'arrêté n°2023-047CAB/SIDPC du 16 novembre 2023 sans changement.Article 3 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 3 SEP. 2024
Pour le préfet,Et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,| RGFre;nck Î'ÿR E
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-023/CAB/SIDPC du 13 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté n°2023-047 du 16 novembre 2023 relatif au renouvellement de l'agrément de la société "Le domaine canin" pour dispenser la
formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
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