Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 18 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2025-317-0002 du 13 novembre 2025
modifiant l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE n° 2025-303-0001 du 30 octobre 2025
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département des Pyrénées-
Orientales.
- ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0004 du 14 novembre 2025 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 6 rue Marengo, appartements situés au rez-de-chaussée, 1er, 2 et 3ᵉ ᵉ
étage de l'immeuble communal, à PERPIGNAN (66000)
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0002 du 14 novembre 2025
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Pia
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-321-0002 portant modification de l'arrêté
DDTM/SER/20254-199-0001 du 17 juillet 2024 relatif à l'autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune du Barcarès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025-321-0001 portant autorisation d'uilisation des
pneumatiques à crampons par la société SAS Combustibles de cerdagne, domiciliée 5
rue Barthélémy Lledos 66800 ERR, durant la période hivernale.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 321-0003 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-304-001 du 31/10/25 portant
approbation de l'augmentation de capital résultant de l'apport en numéraire par la
société anonyme d'habitations à loyer modéré PROMOLOGIS à la société anonyme
d'habitation à loyer modéré des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-304-002 du 31/10/25 portant
approbation de l'augmentation de capital résultant de l'opération de fusion absorption
de l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales par la société anonyme
d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-309-001 du 31/10/25 désignation des
représentants des locataires au conseil d'administration de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 990 766 016.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2025-6 6-14 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitat d'espèce protégée dans le cadre des travaux de démolition de
l'ancien bâtiment de la police municipale sur la commune de Céret.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DEP-66-2025-10 portant dérogation aux interdictions
de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le cadre de travaux de réfection de
façade sur la commune de Maureillas-las-Illas.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
- Décision de délégation de signature à M. Marc COCCHIO, Directeur adjoint, Mme
Aurélie ANGER, Directrice du Pôle Animation Réseau Gestion Publique, Mme Sophie
MARTINEZ, Responsable de la division domaine (compétence domaniale)
= HiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68,57.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à 1512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008 du 22 juillet 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Pia;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 24 janvier 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Pia;
Vu la demande présentée par M. le maire de Pia le 13 novembre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Pia attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
Article 1%: La commune de Pia est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes:
+ 11 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger);+ 'pistolet à impulsions électriques ;+ 11 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 11 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Pia autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
2/3

Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008 du 22juillet 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale par la communede Pia est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Pia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur sécurités
Frédéric PLANES
3/3

E xPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : ZETél : 04.68.51.66.66Mèl : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0004 du 14 novembre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 6 rue Marengo, appartements situés au rez-de-chaussée, 1°" 2° et 3°étage de l'immeuble communal, à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4;
VU "a loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU l'attestation de vente établi par Maître Pascal BOTTIN-DE LABARRIERE, le 21 mars2022 au profit de la commune de PERPIGNAN concernant le bien cadastré SectionAH Numéro 195, 6 rue Marengo à PERPIGNAN (66 000);
VU la plainte déposée auprès du commissariat central de police de Perpignan, le 24octobre 2025 par Monsieur le Maire de Perpignan, propriétaire du bien immobilierprécité ;
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 16 septembre 2025 par M.Cyril BIELLMANN, commissaire de Justice Associé de la SCP Cyril BIELLMANN etCaroline RIVES ;
VU la demande de mise en demeure incomplète présentée par M. Charles PONS, 1°adjoint délégué, en date du 06 octobre 2025, réceptionnée par mes services le 29octobre 2025;
VU les pièces complémentaires transmises le 14 novembre 2025 par la commune dePerpignan permettant de constituer une demande de mise en demeure complète ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit. ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat central de police de Perpignan,le 24 octobre 2025 par Monsieur le Maire de Perpignan, propriétaire du bien immobilierprécité ;
CONSIDÉRANT l'attestation de vente établi par Maître Pascal BOTTIN-DE LABARRIERE, le21 mars 2022 au profit de la commune de PERPIGNAN concernant le bien cadastréSection AH Numéro 195, 6 rue Marengo à PERPIGNAN (66 000);
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 16septembre 2025 M. Cyril BIELLMANN, commissaire de Justice Associé de la SCP CyrilBIELLMANN et Caroline RIVES, que les lieux sont occupés par Madame Célia BOUZIES etMonsieur Jimmy CARGOL au rez-de-chaussée, Monsieur Marcel XIMENEZ et sa concubineMadame Jeanne CARGOL au premier étage, et Madame Xinay XIMENEZ, son compagnonMonsieur David CARGOL et leur fille Naïmi aux deuxième et troisième étages sans lienjuridique avec le propriétaire et ce alors que le propriétaire avait notamment fermé le3ème étage suite au départ et au relogement du dernier locataire, le 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;

CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans l'immeuble communal 6 rue Marengo, appartementssitués au rez-de-chaussée, 1er, 2° et 3° étage, à PERPIGNAN, sont mises en demeure de lequitter dans un délai de 7 jours à compter de la notification et de la publicité de laprésente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de fa police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 14 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeug de cabinet adjoint,
éric PLANES

€Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le défai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunat administratif de Montpellier dans le détai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans ies 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 6 rue Marengo {appartements situés au rez-de-chaussée,ler, 2° et 3° étage de l'immeuble communal) à PERPIGNAN 66000
Date : Signature :

= HiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68,57.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025318-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Pia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à 1512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008 du 22 juillet 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Pia;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 24 janvier 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Pia;
Vu la demande présentée par M. le maire de Pia le 13 novembre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Pia attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
Article 1%: La commune de Pia est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes:
+ 11 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger);+ 'pistolet à impulsions électriques ;+ 11 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 11 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Pia autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
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Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025203-0008 du 22juillet 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale par la communede Pia est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Pia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 14 novembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur sécurités
Frédéric PLANES
3/3

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant modification de l'arrêté DDTM/SER/2024 199-0001 du 17 juillet 2024 relatif à
l'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune du
Barcarès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Allo petits train» en date du 12 novembre 2025,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux
de visite technique périodique réalisés,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
H
oraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025 321-0002

Vu les visites initiales des derniers véhicules en annexe 2
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 10 juillet 2024,
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 14 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la mairie du Barcarès en date du 9 juillet 2024
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON
VU la décision du 26 août 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 22 novembre 2017 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale,
considérant la nécessite de modifier la flotte de véhicules de l'ent reprise suite à
l'acquisition de nouvelles machines tracteurs et qu'il n' y a aucune modification de
parcours.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'ar rêté DDTM/SER/2024 199-0001 du
17 juillet 2024

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicati on informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de ls Mer,lad ad ,COLOMB
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-O rientales, Monsieur le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le maire de du Baracarès et Monsieur Roger BESSAT représentant la société
« Allo petit train» , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Par délégation,
17 novembre 2025
Jetit train.
Catégorie 3 3 1 1 1 3 3 1 3 3 3 1Pente Maxi, Autorisée 15% 15% 5% 5% 5% 15% 15% 5% 15% 15% 15% 5% ||Immatriculation : EV-746-WT. BE4211K OP-860-2K CK-266FB OP-556.2K FE-526-DB BS-483-RN 697-AYC-34 EE 992 PT DM-774-GS AT-249.JD HD-898-NZMarque : PRAT PRAT MOBILSEATS QOTTO MOBILE PRAT PRAT. AKVAL MOBILESES | PARA PRAT.{ere mise en circulation: 31/08/06 29/12/10 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 20/02/08 04/12/14 04/06/10 23/06/04 |
!
|Immatriculation : EV-009-WWV BN-236-HM OP-794.2K K-153.KB 0P-510.2k FE-759-DB BS-430-RN 702 AYC 34 EF 451 LG DR-860-HC QH-961-HB HD-063-PAMarque : PRAT PRAT MOBULSEATS DOITO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA PRAT PRAT CPILAKVAL{ere mise en circulation: 31/08/06 11/05/11 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 08/08/06 06/05/15 02/07/14 23/06/04N° dans la série du type :_|VEWNPQ3XP6X 637001 | VESWVCO2XB6X637004] YAQ1CZBLZZB708016 [O00ORIGINO309526B] YAG2C7BLZBK 208052 |VESWPOSXBSX637013| VESWPO3XBBX637009 | OOOORIGIN2948659V 151 VEQWNCO2XBEX637001 VES\CO2XBEX63700°1VEQWAGONM 4A760078Genre: RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESE RES RES RESImmatriculation : EV-134-WV BN-288-HM OP-764.2K CK-185-£8 0P-633.2k FE-803-0B BS-377-RN 705-AYC-34 EF 470 LG DR-715-HC DH-919-HB HD.899.N7Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS| _DOTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA PRAT PRAT CPILAKVAL|{ere mise en circulation: 31/08/06 11/05/11 27/02/01 24/4/96 26/3/03 24/9/08 11/8/11 01/08/86 08/08/06 06/05/15 02/07/14 23/06/04N° dans la série du type : BE 000ORIGINO3 195268 | YA93C7BL ZBK206053 |VEQWPO3XB8X637015| VEQ\NPO3XBBX637011 | 000ORIGIN2958659V lESMAGONSEATEMESNC OZXBENE TO EOWCCOXBEX537 00-€OWAGQN44A750070Genre REM RESP RESP RESP VASP RESP RESP RESP RESP|Immatriculation : EV-903-WT BN-260-HM 0P-822.2k K-215-68 OP-585.2K FE-828-DB BS-332-RN 703-AYC-34 EF 490 LG DR-795-HC QH-007-HB HD-064PA àMarque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA PRAT PRAT |{ere mise en circulation: 31/08/06 11/05/11 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 31625 08/08/06 06/05/15 02/07/14 23/06/04N° dans la série du type : BE AL228206018 | 000ORIGINO396268 |YA9/C7BL7BK706051| VEQWPOAXBSXGS7O14 |VEQWPOXBBNG37010 | O00ORIGIN2968659V_}yEQWAGONSBA76)159IVFO\NC02XBEX637003NESINCO2XBE XE3TDD AVE SNA OLMAA7EDOB 0|Geme: | RESP | RRSP. REP | REM |. PESP. |. RESP... |... REP | MSP | RESP | PESP. | RESP | RESPAnnexe n°:Arrêté N°:En date du:
Annexe 1 : Flotte des petits trains de la société Allo petit train.
1
DDTM/SER/2025 321-0002
17 novembre 2025
PREFETDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFrarerniré
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
themit ———
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie Ill2 — Composition de l'ensemble : 4 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1, Véhicule tracteur : AT-249-JDMarque Type Genre | Carrosserie | Numéro de reception |Numero d'identification | AccompagnateurPRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131-07-00 VF9L4D2AX9X637008 LL. f
ot
2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :N° de la Numéro de nié 5remorque Marque Type Genre Carrosserie réception Numéro d identification1 PRAT WCO02 RESP | NON SPEC L-409-29-03 VF9WCO2XBEX6370052 PRAT WwCo2 RESP | NON SPEC L-409-99-03 VF 9WCO2XBEX6370043 PRAT Wco2 RESP | NON SPEC L-409-99-03 VFIWCO2X8EX6370033 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque Nombre de passagers transportablesL 25= 25$ 25Enregistré à PERPIGNAN CEDEX Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et deLe 09/11/2023 Signature numérique deDavid KRAEUTERdavid.kraeuter :Date ; 2023.11.09 13:58:41+01'00'David KRAEUTERAnnexe n°: 2rrêtéN°: > 7 -n date du: ~ -
Nota : Recours sous 2 mols auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à le définition des caractéristiques du véhicule, vous — à:DREAL OCCITANIE - UO 11/66 (Cellule C2 - Contrôles Techniques) - 2 Rue Jaan Richepin - GP 80078 - 66050 - PERPIGNAN CEDEX |
DDTM/SER/2025 321-0002
17 novembre 2025
DREAL Lenguedoc-RoussitionUT11/6Gntrdies techniques7 rue marictie — 66000 PerpignanTél. 04.69.08.15.01 — Fax. 04.68.06.15.15Affaire suivie par : AlainemailAlsin.guera@dsveloppement-durable.gouv.fr
[ ANNEXE lib de l'arrêté du 2Juillet1997 |
(Document à annexer à l'arrèté préfectoral d'aulorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : | |2 - Composition de l'ensemble en fonction de ta catégorie :Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3 remorques2.1, Véhicule lracteur:Immatriculation BF-421-LKNuméro de série :VFSL4D2AXBX637016Marque : PRATType : L4D2AXGenre : VASPCarrossefie :Accompagnaieur: 12.3. Remorque n° 2immatriculation : BN-288-HM
NON SPEC
Numéro de série : VF9WC02XBBX637005
2.2. Remorque n° 1Immatriculalion : BN-236-HMNuméro de série : VFOWC02XBBX637004Marque : PRATType: WC02Genre RESP
2.4. Remarque n° 3Immatriculation :BN-260-HMNuméro de série :VF9WC02XBBX637006Marque : PRAT Marque :PRATType : WCO2 Type: wco2Genre : RESP Genre ; RESPCarrosserie : NON SPEC Carrosserie : NON SPEC3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie ;I | Hl WPassagers dans la première remorque : re~Passagers dans la deuxième remorque : 25Passagers dans la troisième remorque :
kePerpignanle 3 AVRIL 2014
Annexe n° :2En date du: —Arrêté N°: >> TT
DDTM/SER/2025 321-0002
17 novembre 2025
| ri ner go (DRIEE) (x| 7 (DREAL) a| | ons prenait} à SE (DEAL) Cr 3Le constructeur (3£ INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTrERSITE TECHN arrété préfectoral d'autorisation)VPROCES-VERBAL ome: à annexe'3ain routier + 7 |1, Catégorie(s) du petit at en fonction de la catégorle :nse ,2. Composition de l'ee tracteur et 3 remorque @)(*): Se am «774 - GS N° VIN : VF9L5D2AXE |imr lé : DM 774-GS N x637012.1. ='penton inmrype nationale du véhicule tracteur : L-0002.11.00 4Marque : PRATType : L5D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : À |DR - 860 - HC N° VIN : VF9WCO2XBFX637001n° 1, immatriculée : : :2.2. Se ae ont par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC .2.3. Remorque n° 2, immatriculée : DR - 715 - HC N° VIN: VFSWCO2XBFX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC :2.4. Remorque n° 3, immatriculée : DR - 795 - HC N° VIN : VFSWCO2XBFX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :| I IT Iee dans la première remorque : - . 25 :Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -assagers dans la troisième remorque . - " 25Date :O6/e5/2Zo4* ~~ Signature BRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :se POMPOM ATEN EL PRATetme, és Es ll) Mich sISTIQUES" a Cephai a 100.000 France TRAINS TOL!T7
(°) Barrer la mention inutile Zi. - 28380 PEYRINS 13 J, 26300 2#rn ts FRANC?D Tél: 76 09 OP 22 Tél. (0) 475 020 8125 Pat (0) 475 923513Annexe ne:rrété N° :— ——-----[En date du. - See , RAS cm" ?
2
DDTM/SER/2025 321-0002
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REAL Languedoc-RoussillonT11/66ntrèles techniquesrue mariotte - 66000 Perpignan#1 04.58.0815 01 — Fax. 04.68.08.15.15Haire suivie par : Alain GUERRAnaïl:Alein.guerra@developpement-durable gouv.fr
L_ANNEXE Ilbdel'arrêté du 2juillet 1997 |
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1 - Catégorie(s) du petit train routier : |2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie | : 1 véhicule tracteur et 3 remorques2.1. Véhicule tracteur :Immatriculation : 2549TH 66Marque : CPILType : 18/1Genre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur: 12.3. Remorque n° 2immatriculation: 2540TH66 HD-063-PA
ci©:7 L7Numéro de série : VF9LOCO164A760031
Numéro de série : VFSWAGON44A760078Marque : MOBILE SEATSType : WAGONSGenre: RESPCarrosserie : NON SPEC
Numéro2.2. Remorque n° 1Immatriculation: 2542TH66 10-899-Nzde série : VF9WAGON44A760079Marque: MOBILE SEATSType: WAGON4Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3Immatriculation : 2545TH66 H0-064-PANuméro de série :VFI9WAGON44A760080Marque :MOBILE SEATSType : WAGON4Genre :Carrosserie : RESPNON SPEC3 — Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I tl ll 1Passagers dans la première remorque : 18Passagers dans la deuxième remorque : 18Passagers dans la troisième remorque : 18
Perpignan le 21 mars 2014Pour le directeur régional et par délégation,le chef de la subdivision contrôles techniques
Annexe n°:Arrêté N°: =En date du: —
2
DDTM/SER/2025 321-0002
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EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation d'utilisation des pneumatiques à crampons par la société SAS
Combustibles de Cerdagne, domiciliée 5 rue Barthélémy Lledos 66800 ERR, durant la période
hivernale
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 314.3, R. 411-8 et R. 411-20,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 fixant les conditions d'utilisation des pneumatiques
comportant des crampons faisant saillie et des dispositifs antidérapants amovibles,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1999 portant sur la période d'utilisation des pneumatiques
à crampons durant la période hivernale,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Émilie NAHON directrice de la DDTM 66,
Vu la demande de la société Combustibles de Cerdagne du 20 octobre 2025
Vu l'avis favorable du Département des Pyrénées-Orientales en date du 24 octobre 2025,
Vu l'avis favorable de la Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 12
novembre 2025 ,
Considérant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques qui permet au préfet, si les conditions atmosphériques l'exigent, d'accorder
des dérogations en faveur de véhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de
véhicules assurant des transports de première nécessité, de matières dangereuses,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025 321-0001
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de le Mer,lad ad (]Julie COLOMB
Considérant que les phénomènes hivernaux qui sévissent sur la Cerdagne et le Capcir ne
permettent pas d'assurer la circulation routière des poids lourds sans équipements dans des
conditions acceptables au regard de la sécurité,
Considérant qu'il y a lieu d'approvisionner la Cerdagne et le Capcir en carburant en continu
tout au long de l'année,
Considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser la société Orriols à faire circuler ses véhicules
de livraison, équipés de pneumatiques à crampons, pendant la période hivernale.
ARRÊTÉ:
Article 1
er
:
La SAS Combustibles de Cerdagne, domiciliée 5 rue Barthélémy Lledos 66800 ERR, est
autorisée à faire circuler sur les routes nationales et départementales de Cerdagne et Capcir,
ses véhicules de livraison (maximum 12 tonnes de PTAC), dont la liste est annexée au présent
arrêté, équipés de pneumatiques comportant des crampons faisant saillie à compter de la
date de signature du présent arrêté
et jusqu'au 15 avril 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, Monsieur le colonel
commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Orientales,
Monsieur Orriols directeur de la société Combustibles de Cerdagne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
17 novembre 2025
Annexe n°: ~Arrêté N°: --En date du: ~
Annexe 1
Véhicules autorisés à circuler.
Marque Immatriculation Validité du contrôle
technique
Validité autorisation
TMD
Renault EZ-850-YD 18/06/26 18/06/26
Renault DZ-212-HS 01/07/26 01/07/26
Renault BV-341-LX 04/08/26 04/08/26
1
DDTM/SER/2025 321-0001
17 novembre 2025
EnPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES
LibertéÉgalitéFraternité
Directiori départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 321-0003 du 17/11/2025
rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du plan
de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la comune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à
R. 562-11-9 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024-183-0002 du 1 juillet 2024 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint-Laurent-de-
la-Salanque ;
VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025
informant Madame le Maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque de son intention de rendre
immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation conformément-aux dispositions de l'article L 562-2
du Code de l'environnement;
VU le courrier de Madame le Maire de Saint-Laurent-de-la-Salanque en date du
16 octobre 2025 exprimant ses observations et remarques sur le projet de révision du Plan
de Prévention des Risques d'Inondation ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/4

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 15 septembre 2025
informant le Président de Perpignan Méditerranée métropole communauté urbaine de son
intention de rendre immédiatement opposables certaines dispositions du projet de révision
du Plan de Prévention des Risques d'Inondation conformément aux dispositions de l'article
L 562-2 du Code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation formulée par M. le Président de Perpignan Méditerranée
métropole communauté urbaine dans le délai imparti ;
Considérant les évènements d'inondations, coulées de boue, tempêtes et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues sur la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque ayant généré la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par les arrêtés du 19 novembre 1982,
9 janvier 1987, 22 mars 1990, 24 septembre 1992, 13 octobre 1992, 18 novembre 1999,
29 janvier 2009, 19 février 2015 et 19 décembre 2019 publiés au journal officiel de la
République française ;
Considérant que la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque est susceptible d'être impacté
par les crues de l'Agly et de ses affluents mais également par tempête marine ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations par débordement
de cours d'eau et/ou submersion marine sur les communes du bassin versant aval de l'Agly,
apportée par l'étude du bureau d'études « SUEZ Consulting » ;
Considérant que les événements étudiés ont des périodes de retour conforme aux
dispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et que dès lors ils ont, selon
les cours d'eau et pour la submersion marine, une chance sur cent de se produire chaque
année;
Considérant dès lors la perspective de retour d'une tempête marine et/ou d'une crue de
grande ampleur associé à un risque de défaillance de systèmes d'endiguements et/ou
d'aménagements en remblai ;
Considérant l'augmentation du nombre de résidences principales sur la commune et les
projets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet de développement de la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque, identifié dans son document d'urbanisme, disposent de zone à urbaniser en zone
inondable et doit prendre en compte le caractère entièrement inondable de son territoire ;
Considérant dès lors la pression foncière qui s'exerce sur la commune de Saint-Laurent-de-la-
Salanque ;
Considérant la nécessité d'interdire ou d'autoriser avec prescriptions les projets sur le
territoire de la commune afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publique ;
2/4

Considérant la nécessité de ne pas compromettre l'application ultérieure du futur Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation par une aggravation des risques ou
la création de risques nouveaux;
Considérant que le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'Inondation
en cours d'élaboration contient certaines des prescriptions mentionnées au 1° et 2° du II de
l'article L. 562-1 du Code de l'environnement;
Considérant l'urgence à rendre ces prescriptions immédiatement opposables sur le territoire
de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque;
SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
Sont rendues immédiatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Prévention
des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque. Ces
prescriptions s'appliquent aux projets, constructions, ouvrages, aménagements ou
exploitations nouveaux.
Article 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Prévention des
Risques Naturels Prévisibles rendues immédiatement opposables
Le dossier est tenu à la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituelles
d'ouverture :
- de la Mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque;
- du siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole ;
- de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
Il est également librement consultable sur le site internet des services de l'État dans les
Pyrénées-Orientales.
Le dossier comprend :
un rapport de présentation
un règlement
le zonage réglementaire (deux cartes)
la carte des cotes de référence (deux cartes)
. des annexes :
l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2024-239-0001 du 26 août 2024
le présent arrêté
la cartographie des aléas (deux cartes d'aléas)
la cartographie des enjeux (deux cartes)
3/4

Article 3 : Mise à jour des annexes du PLU
Les dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
rendues immédiatement opposables en application de l'article L.562-2 du code de
l'environnement doivent être annexées à titre informatif au plan local d'urbanisme de la
commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque, conformément à l'article R.151-
53 du code de l'urbanisme.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque et au
président de la de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Article 5 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois, à compter de sa notification :
+ en mairie de Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
- au siège de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues ci-avant à l'article 5 :
- soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
+ soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse, étant entendu que l'absence de réponse au terme du délai de
deux mois vaut rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Saint-Laurent-de-
la-Salanque, le Président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée métropole et la
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 4.7.4QV, 2025
Pierre REGNAULT de la MOTHE
4/4

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2025 - 304-001portant approbation de l'augmentation de capital résultant de l'apport en numéraire parla société anonyme d'habitations à loyer modéré PROMOLOGIS à la société anonymed'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment son article L.225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.411-2-1 et R.422-1et son annexe ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de lasociété anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) des Pyrénées-OrientalesRoussillon Habitat;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 de la sociétéanonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales;
Considérant l'approbation en assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 del'augmentation de capital d'un montant de huit millions neuf cent quatre-vingt-dix-neufmille neuf cent quatre-vingt-deux euros (8.999.982 €) par émission de deux cent quatre-vingt-dix mille trois cent vingt-deux (290.322) actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominativede 31 euros chacune portant ainsi le capital social de la société anonyme d'habitations àloyer modéré des Pyrénées-Orientales de seize millions trois cent quatre-vingt-dix millequatre-cent soixante-quinze euros (16.390.475 €) à vingt-cinq millions trois cent quatre-vingt-dix mille quatre cent cinquante-sept euros (25.390.457 €) ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Tél. 04 68 38 12 34www.pyrenees-orientales.gouv.fr Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que, conformément à l'article R.422-1 du CCH, le préfet des Pyrénées-Orientales dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur l'augmentation de capital ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er : Objet de l'arrété
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation decapital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales d'unmontant de huit millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-deuxeuros (8.999.982 €) résultant de l'apport en numéraire par la société anonyme d'habitationsà loyer modéré PROMOLOGIS à la société anonyme d'habitations à loyer modéré desPyrénées-Orientales, telle que mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée généralemixte du 30 octobre 2025 emportant la modification de l'article 6 des statuts comme suit :
« ARTICLE 6 - Composition et modification du capital social
Le capital social de la Société est fixé à vingt-cinq millions trois cent quatre-vingt-dix millequatre cent cinquante-sept euros (25.390.457 €), divisé en huit cent dix-neuf mille quarante-sept (819.047) actions de trente et un euros (31 €), chacune entièrement libérées ».
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063Montpellier Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par élégation,le Secrétaire génè
Bruno BERTHET

EPRÉFET _—DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DEP-66-2025-10
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le
cadre de travaux de réfection de façade sur la commune de Maureillas-las-Illas
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-237-0039 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie, en date du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement,
de, l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales, en date du 1 septembre 2025 ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L.411-1 du Code de l'environnement déposée par Mme Laure FERNANDEZ ;
VU la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon
urbicum - Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil scientifique du patrimoine naturel
d'Occitanie (CSRPN) en date du 17 décembre 2021 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66 951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 23
octobre 2025 au 7 novembre 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie,
conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement concerne 1 espèce de la faune sauvage et porte sur la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce ;
Considérant que les travaux de réfection de façade d'un immeuble situé 6 rue d'En Bach
sur la commune de Maureillas-las-Illas , sont de nature à prévenir des dommages
importants affectant le bien immobilier, résultant de fissures et d'infiltrations d'eau
engendrant une dégradation des parois intérieures ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la destruction des nids
d'hirondelles de fenêtre sur la façade de l' immeuble situé 6 rue d'En Bach sur la commune
de Maureillas-las-Illas, au vu de la nature des travaux nécessitant la réfection de la façade
sur laquelle sont fixés les nids ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
réduire les impacts sur l'espèce protégée, précisées par les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état
de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire
de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1er
 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Laure FERNANDEZ
6 rue d'En Bach
66 480 MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre
de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions
portant sur l'espèce protégée listée ci-dessous :
Espèce faunistique (1 espèce) Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction et d'aires de repos
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 3 nids
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation jusqu'au 15 mars 2026 inclus.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne les travaux de réfection de façade de l'immeuble situé 6 rue
d'En Bach sur la commune de Maureillas-las-Illas.
Article 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce protégée, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux de réfection de façade de
l'immeuble situé 6 rue d'En Bach sur la commune de Maureillas-las-Illas mettent en œuvre
les mesures de réduction d'impacts suivantes :
Mesures de réduction
Adaptation du
calendrier des travaux à
la biologie de l'espèce
L'enlèvement des nids est réalisé en dehors de la période de nidification
de l'espèce, soit d'octobre à mars, et sous réserve d'une vérification
préalable à l'enlèvement confirmant son inoccupation.
Réhabilitation de façade
propice au retour de
l'espèce
Les travaux de réfection de façade sont conçus de manière à permettre à
ce que la façade reste favorable à l'espèce et permettre la réinstallation
de nouveaux nids, notamment en :
• évitant l'utilisation de peintures contenant des solvants
aromatiques sur la zone susceptible d'accueillir des nids ;
• maintenant une avancée de toit et une absence d'obstacle sur la
façade favorablement exposée pour l'implantation de nids
d'hirondelles ;
• privilégiant un revêtement mural rugueux sur la zone susceptible
d'accueillir des nids.
Pose de nids artificiels
Il est procédé à la mise en place avant la période de présence des
hirondelles, soit avant le 1er
mars 2026, d'au moins 3 nids artificiels, dans
des conditions équivalentes (hauteur, orientation, espace sous le nid) sur
le même bâtiment.
L'installation de nids individuels et d'un éventuel dispositif anti-salissures
est à réaliser selon les préconisations de l'écologue (MA1).
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures de réduction, les mesures d'accompagnement et de
suivis suivantes sont mises en œuvre :
Mesure d'accompagnement
Accompagnement
par un expert
ornithologue
Le bénéficiaire se rapproche d'un expert naturaliste (association locale de
protection de l'environnement ou bureau d'études) afin d'appliquer au mieux
les mesures environnementales nécessaires y compris le suivi.
Mesure de suivi
Suivi écologique
des nids
Un bilan annuel de la nidification de l'espèce, supporté de photographies, sera
établi à l'attention de la DREAL Occitanie, de la DDTM des Pyrénées-Orientales
et de l'Office français de la biodiversité (OFB) durant les 3 années suivant les
travaux. Il précisera le nombre et la localisation des nids artificiels posés ainsi
que leur taux d'occupation.
Pour qualifier le taux d'occupation, un suivi est effectué pendant la période de
nidification de l'espèce, de préférence en avril et en mai, pour mettre en
évidence la présence ou l'absence de spécimens dans les équipements installés
et la construction éventuelle de nouveaux nids sur la façade réhabilitée.
Si les suivis révèlent que les mesures mises en place sont inefficaces, des
actions correctives pourront être envisagées en concertation avec l'écologue,
conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 7 : Modification de la demande – Incidents
Toute modification notable est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par le
bénéficiaire.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le service instructeur de la
DREAL Occitanie ou, en cas de modification substantielle, la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 9, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-
Orientales, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature – Direction
générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoia – 92  055 La
Défense CEDEX.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 17 novembre 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur régional adjoint
EPRÉFET _—DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°DREAL-DEP-2025-66-14
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le
cadre des travaux de démolition de l'ancien bâtiment de la police municipale sur la
commune de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-237-0039 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de,
l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie pour le
département des Pyrénées-Orientales du 1er
septembre 2025 ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 1 er
août 2025, complétée le 10 septembre 2025, par la
commune de Céret, représentée par M. Michel COSTE en sa qualité de maire ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique du patrimoine naturel d'Occitanie
(CSRPN) en du 13 octobre 2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis CSRPN du 31 octobre 2025 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 16 au 31
octobre 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L.123-19-2 du
Code de l'environnement ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66 951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement concerne 1 espèce de la faune sauvage et porte sur la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette espèce ;
Considérant que la démolition du bâtiment abritant l'ancienne police municipale situé 5 avenue
Georges Clémenceau sur la commune de Céret , présente des raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale et économique, du fait qu'elle s'inscrit dans une opération de
restructuration urbaine visant à améliorer l'attractivité du centre-ville et le cadre de vie des
habitants de la ville ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la destruction de 3 nids d'hirondelles
rustiques situés sur le bâtiment abritant l'ancienne police municipale situé 5 avenue Georges
Clémenceau sur la commune de Céret , au vu de la nature des travaux nécessitant la démolition du
bâtiment sur lequel sont fixés les nids ;
Considérant les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réserves attachées à
l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel , notamment
en renforçant les mesures de réduction (installation d'un bac à boue, installation d'un système de
repasse, engagement sur l'entretien et la conservation des sites d'accueil des nichoirs artificiels,
utilisant des espèces adaptées pour les plantations, mettant en place une campagne de
sensibilisation sur l'installation des nichoirs artificiels) et en réalisant une estimation du nombre de
nids de l'Hirondelle rustique présents à Céret ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour réduire les
impacts sur l'espèce protégée, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de
dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er 
: Bénéficiaire
Le bénéficiaire du prés ent arrêté est la commune de Céret, représentée par son maire M Michel
COSTE et située au :
6 boulevard Maréchal Joffre
66 400 CERET
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Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur
l'espèce protégée listée ci-dessous :
Oiseaux (1 espèce) Destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction et d'aires de repos
Hirondelle rustique
Hirundo rustica 3 nids
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation jusqu'à la fin des travaux de démolition du bâtiment, soit une durée prévisionnelle de 1
mois.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne la démolition du bâtiment abritant l'ancienne police municipale situé 5
avenue Georges Clémenceau sur la commune de Céret.
Article 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce protégée, le bénéficiaire et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans la démolition du bâtiment abritant l'ancienne police
municipale situé 5 avenue Georges Clémenceau sur la commune de Céret mettent en œuvre les
mesures de réduction d'impacts suivantes :
Mesures de réduction
MR1
Vérification
préalable à la
destruction du nid
Une vérification préalable à la destruction des nids doit être effectuée
par un écologue (MA1) pour confirmer leur inoccupation.
L'enlèvement des nids est à effectuer avant le 1er
mars 2026, sous
réserve que la vérification préalable confirme l'inoccupation des nids.
MR2 Pose de nids
artificiels
Il est procédé à la mise en place avant la période de présence des
hirondelles, soit avant le 1er
mars 2026, la pose d'au moins 9 nids
artificiels sur des sites d'accueil potentiellement favorables à l'espèce.
Les sites retenus et les nids artificiels installés et leur structure support
doivent présenter des conditions favorables à la réalisation du cycle
biologique de l'espèce et ne doivent pas constituer des pièges
écologiques.
Le choix des sites d'accueil et de l'emplacement des nids est établi par
l'écologue (MA1). Les sites retenus (anciennes toilettes publiques situés
au 27 avenue Général de Gaulle et les locaux PIJ place Henri Guitard)
sont maintenus dans un état favorable à la présence des hirondelles et
font l'objet d'un entretien approprié sur une durée d'au moins dix ans.
Un système de repasse est installé avant la période de présence des
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hirondelles, soit avant le 1er
mars 2026 , dans les sites d'accueil pour
attirer les hirondelles vers les nids artificiels.
L'installation des nids se fait selon les préconisations de l'écologue
(MA1), notamment en respectant les caractéristiques suivantes :
• ne pas utiliser de peintures solvants aromatiques sur les
zones où seront installés les nids ;
• appliquer un revêtement mural rugueux (par exemple :
enduit) sur les zones où seront installés les nids, pour
accueillir et favoriser la construction de nids naturels ;
• prévoir des dispositions antisalissures si nécessaires pour
faciliter la cohabitation, sans que ces dernières nuisent à
l'attractivité des nids ;
Des mesures de communication et de sensibilisation vis-à-vis des
habitants par rapport à la présence des hirondelles et l'installation des
nids artificiels sont à réaliser.
MR3 Intégration
écologique du site
Pour renforcer la trame verte urbaine et soutenir les insectes volants,
principales proies des hirondelles, des arbustes et arbres sont plantés
autour de la place publique et une zone végétalisée est aménagée sur
cette place. La palette végétale pour les plantations et végétalisation
est établie à partir d'espèces locales et adaptées au contexte
méditerranéen, tandis que les espèces végétales exotiques
envahissantes et cultivars sont proscrites. Les plants utilisés sont issus
de souches génétiques locales (ex  : labellisés «  Végétal local » ou
équivalent).
Un bac à boue est installé sur la place Georges Clémenceau pour
faciliter la reconstruction des nids naturels.
L'entretien de la végétation est réalisé par fauche tardive, en dehors
des périodes de sensibilité écologique et de la période de nidification
des hirondelles, pour éviter leur dérangement.
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures de réduction, les mesures d'accompagnement et de suivi
suivantes sont mises en œuvre :
Mesure d'accompagnement
MA1 Suivi du chantier et
suivi écologique par
un écologue
Un écologue, est désigné par le bénéficiaire, en tant que contrôleur
extérieur environnement, pour assurer la bonne mise en œuvre, par les
prestataires ou les équipes du bénéficiaire, des mesures de réduction
et de suivi prescrites dans cet arrêté.
L'écologue procède, préalablement au démarrage des travaux, à la
vérification de l'absence d'espèces protégées sur le site, notamment
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d'hirondelles et de chiroptères. En cas de présence d'une ou plusieurs
espèces protégées autre que celle visée par la dérogation, le porteur
de projet en informe la DREAL Occitanie. Dans ce cas, les travaux ne
sont autorisés que si le porteur de projet démontre qu'une dérogation
espèces protégées n'est pas nécessaire conformément au L.411-2-1 ou
s'il obtient une dérogation pour les espèces concernées.
Les coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier sont
communiquées à la DREAL Occitanie avant le début des travaux.
L'écologue est présent sur toute la durée de l'intervention qui fait
l'objet de la présente dérogation (enlèvement des nids).
Un compte-rendu de l'intervention, détaillant de la mise en œuvre des
mesures prescrites dans cet arrêté et supporté de photographies et de
cartes lorsqu'elles sont nécessaires doit être transmis à la DREAL
Occitanie dans un délai de 1 mois à l'issue de l'intervention.
En fonction des constats réalisés, des contraintes du chantier et des
enjeux écologiques du site, l'écologue peut proposer au bénéficiaire
des mesures correctives à mettre en œuvre, selon les modalités de
l'article 7 .
Mesure de suivi
MS1 Suivi écologique
des nids
Le suivi écologique des nids est réalisé sur 5  ans dès l'installation des
nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'année d'installation des
nids artificiels).
3 passages (suivi photographique) sont effectués pendant la période
de nidification de l'espèce, de préférence en avril et en mai, avec le
premier passage pour déterminer le taux d'occupation des nids, le
second pour déterminer le nombre de jeunes hirondelles nés de la
première couvée et le troisième pour déterminer le nombre de jeunes
nés d'une éventuelle seconde couvée. Le troisième passage n'est pas
obligatoire si l'espèce est identifiée lors des précédents passages. Ces
suivis doivent mettre en évidence la présence ou l'absence de
spécimens dans les équipements installés (nid artificiel) et la
construction éventuelle de nouveaux nids.
Si les trois premières années de suivi démontrent l'efficacité de la
mesure, à savoir l'occupation ou la construction d'au moins 3 nids par
l'espèce cible, le suivi pourra être arrêté. À l'inverse, si les suivis
démontrent une inefficacité des mesures, des mesures correctives en
concertation avec l'écologue sont à prévoir selon les modalités de
l'article 7 .
Un bilan annuel de la nidification de l'espèce, supporté de
photographies et de cartes lorsqu'elles sont nécessaires, doit être
p 5 / 6
transmis à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre de chaque année
de suivi, et ce jusqu'au terme du suivi, soit jusqu'en 2030 ou jusqu'en
2028 si l'objectif mentionné ci-dessus est atteint.
Les données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléversées
sur le système national DEPOBIO, au titre de l'article L. 411-1 A du Code
de l'environnement.
Article 7 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par le
bénéficiaire. Elle ne devient effective qu'après son approbation par le service instructeur de la
DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 9, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales,
ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le climat et la nature – Direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – Tour Sequoia – 92 055 La Défense CEDEX.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le chef du service départemental des Pyrénées-
Orientales de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet,
Le directeur régional
et par délégation,
le directeur adjoint
p 6 / 6
EPRÉFET _—DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DEP-66-2025-10
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le
cadre de travaux de réfection de façade sur la commune de Maureillas-las-Illas
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA
MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025-237-0039 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie, en date du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement,
de, l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales, en date du 1 septembre 2025 ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L.411-1 du Code de l'environnement déposée par Mme Laure FERNANDEZ ;
VU la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon
urbicum - Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil scientifique du patrimoine naturel
d'Occitanie (CSRPN) en date du 17 décembre 2021 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66 951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 23
octobre 2025 au 7 novembre 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie,
conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement concerne 1 espèce de la faune sauvage et porte sur la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce ;
Considérant que les travaux de réfection de façade d'un immeuble situé 6 rue d'En Bach
sur la commune de Maureillas-las-Illas , sont de nature à prévenir des dommages
importants affectant le bien immobilier, résultant de fissures et d'infiltrations d'eau
engendrant une dégradation des parois intérieures ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la destruction des nids
d'hirondelles de fenêtre sur la façade de l' immeuble situé 6 rue d'En Bach sur la commune
de Maureillas-las-Illas, au vu de la nature des travaux nécessitant la réfection de la façade
sur laquelle sont fixés les nids ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
réduire les impacts sur l'espèce protégée, précisées par les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état
de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire
de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1er
 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Laure FERNANDEZ
6 rue d'En Bach
66 480 MAUREILLAS-LAS-ILLAS
Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre
de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions
portant sur l'espèce protégée listée ci-dessous :
Espèce faunistique (1 espèce) Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction et d'aires de repos
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 3 nids
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation jusqu'au 15 mars 2026 inclus.
Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne les travaux de réfection de façade de l'immeuble situé 6 rue
d'En Bach sur la commune de Maureillas-las-Illas.
Article 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce protégée, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux de réfection de façade de
l'immeuble situé 6 rue d'En Bach sur la commune de Maureillas-las-Illas mettent en œuvre
les mesures de réduction d'impacts suivantes :
Mesures de réduction
Adaptation du
calendrier des travaux à
la biologie de l'espèce
L'enlèvement des nids est réalisé en dehors de la période de nidification
de l'espèce, soit d'octobre à mars, et sous réserve d'une vérification
préalable à l'enlèvement confirmant son inoccupation.
Réhabilitation de façade
propice au retour de
l'espèce
Les travaux de réfection de façade sont conçus de manière à permettre à
ce que la façade reste favorable à l'espèce et permettre la réinstallation
de nouveaux nids, notamment en :
• évitant l'utilisation de peintures contenant des solvants
aromatiques sur la zone susceptible d'accueillir des nids ;
• maintenant une avancée de toit et une absence d'obstacle sur la
façade favorablement exposée pour l'implantation de nids
d'hirondelles ;
• privilégiant un revêtement mural rugueux sur la zone susceptible
d'accueillir des nids.
Pose de nids artificiels
Il est procédé à la mise en place avant la période de présence des
hirondelles, soit avant le 1er
mars 2026, d'au moins 3 nids artificiels, dans
des conditions équivalentes (hauteur, orientation, espace sous le nid) sur
le même bâtiment.
L'installation de nids individuels et d'un éventuel dispositif anti-salissures
est à réaliser selon les préconisations de l'écologue (MA1).
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures de réduction, les mesures d'accompagnement et de
suivis suivantes sont mises en œuvre :
Mesure d'accompagnement
Accompagnement
par un expert
ornithologue
Le bénéficiaire se rapproche d'un expert naturaliste (association locale de
protection de l'environnement ou bureau d'études) afin d'appliquer au mieux
les mesures environnementales nécessaires y compris le suivi.
Mesure de suivi
Suivi écologique
des nids
Un bilan annuel de la nidification de l'espèce, supporté de photographies, sera
établi à l'attention de la DREAL Occitanie, de la DDTM des Pyrénées-Orientales
et de l'Office français de la biodiversité (OFB) durant les 3 années suivant les
travaux. Il précisera le nombre et la localisation des nids artificiels posés ainsi
que leur taux d'occupation.
Pour qualifier le taux d'occupation, un suivi est effectué pendant la période de
nidification de l'espèce, de préférence en avril et en mai, pour mettre en
évidence la présence ou l'absence de spécimens dans les équipements installés
et la construction éventuelle de nouveaux nids sur la façade réhabilitée.
Si les suivis révèlent que les mesures mises en place sont inefficaces, des
actions correctives pourront être envisagées en concertation avec l'écologue,
conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 7 : Modification de la demande – Incidents
Toute modification notable est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par le
bénéficiaire.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le service instructeur de la
DREAL Occitanie ou, en cas de modification substantielle, la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 9, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-
Orientales, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature – Direction
générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoia – 92  055 La
Défense CEDEX.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 17 novembre 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le directeur régional adjoint
Em |REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES PYRENEES-ORIENTALESSquare Arago - BP 4095066 950 PERPIGNAN CEDEX
Mél : ddfip66@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature à M. Marc COCCHIO, Directeur adjoint, MmeAvrélie ANGER, Directrice du Pôle Animation Réseau Gestion Publique, Mme SophieMARTINEZ, Responsable de la division domaine
Vu l'arrêté PREF/SCPPAT/2025-237-0027 du 25 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier DENY, Directeur Départemental des Finances Publiques,(attributions domaniales)Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 autorisant le Directeur Départemental desFinances Publiques à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Arrête :
Art.1. La délégation de signature conférée à M. Xavier DENY, Directeur Départementaldes Finances Publiques par l'article 1° de l'arrêté PREF/SCPPAT/2025-237-0027 du 25août 2025 sera exercée par M. Marc COCCHIO, Directeur Adjoint, Mme Aurélie ANGER,Directrice du Pôle Animation Réseau Gestion Publique et par Mme Sophie MARTINEZ,responsable du Service Local du Domaine à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la} Art. L.3212-2, KR. 1111-2, R.signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'État, art.KR. 322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de | Aït. R. 1212-1 et R. 4111-8 duprise en location d'immeubles et de droits immobiliers | code général de la propriété desou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.

publics civils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public desbiens du domaine privé de |' Etat.
Toutes opérations se rapportant a la passation et a lasignature des conventions d'utilisation avec le serviceou l'établissement utilisateur.Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.
Dans les départements en « service foncier » : tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers oude fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxvisés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codegénéral de la propriété des personnes publiques etaux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncièrespour le compte des collectivités publiques danscertains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vue dePaccomplissement de ces opérations par les servicesde la direction générale des finances publiques.
Att. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.3231-2 et R. 4111-11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 1212-9 a R. 1212-11,R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatif auxpremiére, deuxiéme, troisiéme etquatrième parties réglementairesdu code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales. ÙA Perpignan, le 17 novembre 2025Le Directeur Départemental des Finances Publiques
= A \VA_/ Xavier DENY \

|PREFET _.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2025 - 304-007portant approbation de l'augmentation de capital résultant de l'opération de fusionabsorption de l'Office public de l'habitat des Pyrénées-Orientales par la société anonymed'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment son article L.225-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.411-2-1 et R.422-1et son annexe ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 portant renouvellement de l'agrément de lasociété anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) des Pyrénées-Orientales RoussillonHabitat;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 de la sociétéanonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales ;
Considérant l'approbation en assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 del'augmentation de capital d'un montant de seize millions trois cent quatre-vingt-dix millecent soixante-cing euros (16.390165€) par émission de cing cent vingt-huit mille sept centquinze actions ordinaires nouvelles (528.715) d'une valeur nominative de 31 euros chacuneportant ainsi le capital social de la société anonyme d'habitations à loyer modéré desPyrénées-Orientales de six millions cing cent trois mille sept cent trente-huit euros(6.503.738€) a vingt-deux millions huit cent quatre-vingt-treize mille neuf cent trois euros(22.893.903€), lesdites actions étant émises en rémunération de l'absorption par voie defusion de l'OPH des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Tél. 04 68 38 12 34www.pyrenees-orientales.gouv.fr Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que, conformément a l'article R.422-1 du CCH, le préfet des Pyrénées-Orientales dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur l'augmentation de capital ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er : Objet de l'arrété
Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation decapital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales d'unmontant de seize millions trois cent quatre-vingt-dix mille cent soixante-cinq euros(16.390165 €) résultant de l'opéraion de fusion absorption de l'Office public de l'habitat desPyrénées-Orientales (OPH 66) par la société anonyme d'habitations à loyer modéré desPyrénées-Orientales, telle que mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée généralemixte du 30 octobre 2025 emportant la modification de l'article 6 des statuts comme suit :
« ARTICLE 6 - Composition et modification du capital social
Le capital social de la Société est fixé à vingt-deux millions huit cent quatre-vingt-treize milleneuf cent trois euros (22.893.903 €), divisé en sept cent trente-huit mille cinq cent treizeactions (738.513) de trente et un euros (31 €), chacune entièrement libérées ».
Par délibération de la même assemblée générale mixte du 30 octobre 2025, le capital socialfera l'objet d'une réduction par voie d'annulation de deux cent neuf mille sept cent quatre-vingt huit actions (209. 788) auto-détenues en suite de la fusion, ramenant le capital socialde vingt-deux millions huit cent quatre-vingt-treize mille neuf cent trois euros (22.893.903 €)à seize millions trois cent quatre-vingt-dix mille quatre cent soixante-quinze euros(16.390.475 €).
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063Montpellier Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www-telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actès administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales. 310Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire génè
Bruno BERTHET

E =PRÉFET |DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2025 - 303- 001portant désignation des représentants des locataires au conseil d'administration de lasociété anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.422-2,L.423-1, R. 421-7, R.422-2-1 et R.423-14;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30 octobre 2025 de la sociétéanonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales approuvant le traité defusion par voie d'absorption de l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales (OPH66)par la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales ;
Vu les résultats des dernières élections des représentants des locataires dans chacun desorganismes ayant concouru à la fusion ;
Vu le procès verbal du conseil de concertation locative du 2 avril 2025 portant sur ladésignation des représentants des locataires au conseil d'administration de RoussillonHabitat dans le cadre du projet de transformation de l'Office public de l'habitat desPyrénées-Orientales (OPH 66) ;
Vu le courrier de Madame CALABRESE, présidente de l'OPH 66, du 11 avril 2025, adressé aupréfet des Pyrénées-Orientales pour demander l'application de l'article R.423-14 du CCH ;
Vu le courrier de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 juillet 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Tél. 04 68 38 12 34www.pyrenees-orientales.gouv.fr Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le procès verbal du conseil de concertation locative du 2 avril 2025 fait leconstat de l'impossibilité pour les anciens représentants des locataires élus dans les deuxorganismes concourant à l'opération de fusion absorption de s'accorder sur la désignationdes trois représentants qui siégeront dans le nouveau conseil d'administration de la sociétéanonyme d'HLM des Pyrénées-Orientales;
Considérant qu'il appartient, en application de l'article R.423-14 du CCH, au représentant del'État dans le département de procéder à la désignation des représentants des locataireslorsque ceux-ci n'ont pas été désignés par les élus sortants ;
Considérant la nécessité de prendre en compte les résultats de chacun des scrutinsorganisés en 2022, au sein de l'OPH 66 et au sein la SA Roussillon Habitat, pour élire desreprésentants des locataires issus des associations représentatives candidates ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'arrêté
Sont désignés en qualité de représentants des locataires au conseil d'administration de lasociété anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales, à compter duprochain conseil d'administration, les associations suivantes :
. la Confédération nationale du logement des Pyrénées-Orientales (CNL 66 - siège socialsitué boulevard Joseph Parès, 66660 Port Vendres) avec deux (2) sièges;
. la Confédération générale du travail Indecosa des Pyrénées-Orientales (CGT Indecosa66 — siège social situé au 8 rue de la Garrigole, 66000 Perpignan) avec un (1) siège.
Article 2 : Durée
Les représentants désignés par ces associations exerceront leur mandat jusqu'à la prochaineélection des représentants des locataires, organisée conformément aux dispositions ducode de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, l'objet :
. d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34 063Montpellier Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et notifié à Madame la présidente et à Monsieur ledirecteur général de la société anonyme d'HLM des Pyrénées-Orientales.
G5 NOV. 2025
Pour le Preiei »le Secrétaire Gere.
LL
Bruno BERTHET