DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-226
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord /
26-2024-07-22-00007 - 2024-024 - Gardes - FRANCOZ Nadège (2 pages) Page 3
26-2024-07-22-00008 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET (2
pages) Page 6
26-2024-07-16-00014 - 20716 - Délégation générale de signature
EHPAD La Matinière (4 pages) Page 9
26-2024-08-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE 24801
EHPAD LA MATINIERE (2 pages) Page 14
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-08-06-00003 - AP PROVISOIRE (2 pages) Page 17
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 août 2024
portant renouvellement d'homologation du circuit de karting de loisirs
"EUROKART" situé à Châteauneuf-sur-Isère (26300) (3 pages) Page 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-08-08-00002 - AP Habilitation HAI
Société SAD Marketing (2
pages) Page 24
26-2024-08-08-00003 - AP Habilitation HCC
Société SAD
MARKETING (2 pages) Page 27
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-08-09-00001 - 2024 07 Projet Arrêté Retrait Agrément
AmbulanceSESAMEvSJ (002) (003) (6 pages) Page 30
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2024-07-31-00017 - Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (3 pages) Page 37
2
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-07-22-00007
2024-024 - Gardes - FRANCOZ Nadège
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-22-00007 - 2024-024 - Gardes - FRANCOZ Nadège 3
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


SITE DE ROMANS - Siège Social - 607 Av. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, BP 1002, 26102 ROMANS SUR ISERE Cedex Tél : 04 75 05 75 05
SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

www.hopitaux-drome-nord.fr





















DECISION n° 2024-24

DELEGATION DE SIGNATURES


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des gr ades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.








DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / CD – Décision 2024-024

Objet : Délégation de signatures – Nadège FRANCOZ
Gardes administratives





26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-22-00007 - 2024-024 - Gardes - FRANCOZ Nadège 4
2


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D E C I D E

Article 1 :

Délégation de signatures est accordée au Directeur Adjoint , suivant sa semaine de garde ; cette décision
concerne : Madame Nadège FRANCOZ.

Article 2 :

Durant sa semaine de garde, d élégation de signatures est accordée au Directeur Adjoint en charge, pour les
actes liés aux assignations de personnels.

Article 3 :

Le délégataire précité es t chargé de l'applicat ion de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.


Article 4 :

Les dispositions relatives à la délégation de signature contenues dans de précédentes décisions et
concernant l'intéressée sont annulées.

Article 5 :

La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance de Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.


Article 6 :

Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.


Article 7 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.


Fait à Romans sur Isère, le 16 juillet 2024,



Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Nadège FRANCOZ
Signature




Paraphe Signature Paraphe

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-22-00007 - 2024-024 - Gardes - FRANCOZ Nadège 5
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-07-22-00008
2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-22-00008 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET 6
Romans - S'-VallierÀHôpitauxDrômeNord
1


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DECISION n° 2024-17

DELEGATION DE SIGNATURES


Le Directeur des HOPITAUX Drôme Nord,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7 et D 6143-33 à 36

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 novembre 2020 nommant Monsieur Vincent PEGEOT
Directeur des Hôpitaux Drôme Nord.






DIRECTION
Vincent PEGEOT
Directeur,
secretariat.direction.rms@ch-hdn.fr
Téléphone : 04 75 05 75 34
Fax : 04 75 05 75 99




Nos références : VP / CD – Décision 2024/17

Objet : Délégation de signatures – Florent NIEVOLLET
Intérim de Direction





26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-22-00008 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET 7
2


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SITE DE SAINT-VALLIER Rue Pierre Valette, BP 30, 26241 SAINT-VALLIER Cedex Tél : 04 75 23 80 00

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D E C I D E

Article 1 :

En l'absence de Monsieur Vincent PEGEOT, Directeur des Hôpitaux Drôme Nord, d élégation de signatures est
accordée à Monsieur Florent NIEVOLLET , Directeur Adjoint , pour tous les actes concernant la direction
générale.

Article 2 :

Cette délégation est accordée sur une période limitée, soit sur demande expresse du Directeur, soit en
raison d'une position d'intérim de Direction déclaré à l'ARS.

Article 3 :

Le délégataire précité es t chargé de l'applicat ion de la présente décision. Il rendra compte périodiquement
de sa délégation au Directeur.


Article 4 :

La présente délégation est inscrite au registre des décisions et sera portée à la connaissance d e Monsieur le
Comptable Public et communiquée au Conseil de Surveillance en sa prochaine séance.


Article 5 :

Le délégataire précité est tenu de déposer sa signature auprès du Directeur.


Article 7 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Drôme.


Fait à Romans sur Isère,
Le 16 juillet 2024,




Le Directeur,
Vincent PEGEOT
Le Directeur Adjoint,
Florent NIEVOLLET
Signature




Paraphe Signature Paraphe

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-22-00008 - 2024-17 - Intérim de direction - NIEVOLLET 8
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-07-16-00014
20716 - Délégation générale de signature EHPAD
La Matinière
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00014 - 20716 - Délégation générale de signature EHPAD La Matinière 9
NNEHPADLa Matinière
Page 1
Le 16 juillet 2024




DECISION N° 24716
DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE


Le Directeur Général,


- Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au D irecteur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé ;
- Vu la convention de D irection commune en date du 29 mars 2024 entre Les Hôpitaux Drôme
Nord à Romans sur Isère et l'EHPAD La Matinière à Saint-Jean-en-Royans ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2024 portant nomination à compter
du 1er juin 2024 de Monsieur Vincent PEGEOT en tant que Directeur des Hôpitaux Drôme Nord
et de l'EHPAD la Matinière, dans le cadre de la Direction commune susvisée ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2024 portant nomination à compter
du 1er juin 2024 de Madame Nadège FRANCOZ en tant que Dir ectrice adjointe des Hôpitaux
Drôme Nord et de l'EHPAD la Matinière, dans le cadre de la Direction commune susvisée ;
- Considérant l'organigramme de la Direction commune ;

DECIDE


Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Vincent PEGEOT ,
Directeur de la Direction commune des Hôpitaux Drôme Nord et de l'EHPAD La Matinière.


Article 2 : Délégation générale de signature

Alinéa 1- Généralités

Délégation générale de signature est donnée à Mme Nadège FRANCOZ , D irectrice adjointe de la
direction commune susvisée et déléguée de l'EHPAD La Matinière , à l'effet de signer, pour et au nom
de M. Vincent PEGEOT, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaire s
à la bonne marche de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Vincent PEGEOT et Mme Nadège FRANCOZ,
délégation générale de signature est donnée à M. Cyril BAYLE, Attaché d'Administration Hospitalière,
à l'effet de signer, pour et au nom de M. Vincent PEGEOT , toutes correspondances urgentes, tous
actes et documents administratifs urgents nécessaires à la bonne marche de l'établissement.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Vincent PEGEOT, Mme Nadège FRANCOZ
et M. Cyril BAYLE , délégation générale de signature est donnée à M. Mickaël VANHERSECKE ,
Directeur adjoint de la direction com mune susvisée, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Vincent
PEGEOT, toutes correspondances urgentes, tous actes et documents administratifs urgents
nécessaires à la bonne marche de l'établissement.







26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00014 - 20716 - Délégation générale de signature EHPAD La Matinière 10
Page 2





.

Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l'alinéa 1

Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur, sauf en c as d'urgence avérée soumise à
son appréciation :

Mesures d'ordre financier et économique
- Contrats d'emprunts ;
- Acte concernant le patrimoine de l'établissement.

Mesures relatives à la gestion des personnels de l'EHPAD La Matinière
- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portée générale
qui ont vocation à intégrer le Règlement Intérieur de l'EHPAD ;
- Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois
médicaux ;
- Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction s des cadres de direction, cadres
administratifs, soignants, techniques ou médico – techniques ;
- Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel
médical, les cadres de direction, l'encadrement supérieur ;
- Décisions relevant de la gestion des logements attribués par nécessité de service.

Mesures relatives au contentieux
- Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquem ent l' établissement
devant les tribunaux.


Article 3 : Astreintes de Direction

Dans le cadre des astreintes de Direction assurées par les personnels de l'EHPAD habilités, délégation
est donnée à chaque agent figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction, à
l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…)
en vue d'assurer la continuité du fonctio nnement de l'établissement et de répondre aux situations
d'urgence ou de nécessité de soins.


Article 4 : Gestion administrative

Délégation de signature est donnée à M. Cyril BAYLE, attachée d'administration hospitalière, à l'effet
de signer, pour et au nom M. Vincent PEGEOT, toutes correspondances, tous actes et documents
administratifs :
En matière d'économat et finance :
- Les bons de commande inférieurs à 500€ TTC ;
- Les courriers adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives, suspension
du délai de paiement) ;
- Les déclarations de sinistres aux assureurs (constats, …) ;
- Les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs .
En matière de ressources humaines :
- Les demandes d'autorisation d'absence à titre syndical ;
- Les assignations des personnels en cas de grève ;
- Les conventions de stages non rémunérés ;
- Les réponses négatives aux candidatures ;
- Les convocations à la médecine du travail ;
- Les formalités et correspondances non créatrices de droits et ne faisant pas grief à un tiers ;
- Les certificats et attestations ;
- Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH ;
- Les conventions de formation.



26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00014 - 20716 - Délégation générale de signature EHPAD La Matinière 11
Page 3
Article 5 : Gestion administrative du personnel non-médical et médical

En l'absence de M. Cyril BAYLE, d élégation de signature est donnée à Mme Kelly POULET ,
Responsable des Ressources Humaines, à l'effet de signer, pour et au nom M. Vincent PEGEOT ,
toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaire à la bonne gestion
administrative du personnel non-médical de l'EHPAD :
- Les demandes d'autorisation d'absence à titre syndical ;
- Les assignations des personnels en cas de grève ;
- Les conventions de stages non rémunérés ;
- Les réponses négatives aux candidatures ;
- Les convocations à la médecine du travail ;
- Les formalités et correspondances non créatrices de droits et ne faisant pas grief à un tiers ;
- Les certificats et attestations ;
- Les demandes de remboursement auprès de l'ANFH.


Article 6 : Gestion des services de soins

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure LEFRANÇOIS, cadre supérieur de santé, à
l'effet de signer, pour et au nom M. Vincent PEGEOT , toutes correspondances, tous actes et
documents liés à la gestion des services de soins (demandes d'autorisation d'absence, conventions de
stages, tableaux de service).


Article 6 : Formalisme

La signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du
nom, prénom, grade et fonctions du signataire.

Article 7 : Effet et publicité

Le Directeur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du département de la Drôme.

La présente décision , qui prend effet à compter du 16 juillet 2024, sera notifiée au Trésorier de
l'Etablissement.




Vincent PEGEOT
Directeur


















Destinataires :
- Trésorier de l'EHPAD
- Délégataires
- Dossiers RH des délégataires
- Recueil des actes administratifs


26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00014 - 20716 - Délégation générale de signature EHPAD La Matinière 12
NNEHPADLa Matinière
Page 4








ANNEXE A LA 24716
Délégation de signature
---------
Dépôt des signatures


Monsieur Cyril BAYLE
Cadre administratif





Madame Nadège FRANCOZ
Directrice adjointe et déléguée du site de l'EHPAD La Matinière





Madame Anne-Laure LEFRANÇOIS
Cadre supérieur de santé





Madame Kelly POULET
Responsable RH





Monsieur Mickaël VANHERSECKE
Directeur adjoint






26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-07-16-00014 - 20716 - Délégation générale de signature EHPAD La Matinière 13
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord
26-2024-08-01-00013
DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE 24801
EHPAD LA MATINIERE
26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-08-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE 24801 EHPAD LA MATINIERE 14
NNEHPADLa Matinière
Page 1
Le 1er août 2024




DECISION N° 24801
DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE


Le Directeur Général,


Vu la décision 24716 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature générale ;

DECIDE


Article 1 : Objet

La présente décision complète les modalités de délégation de signature de M. Vincent PEGEOT ,
Directeur de la Direction commune des Hôpitaux Drôme Nord et de l'EHPAD L a Matinière, qui sont
précisées par la décision n°24716 du 16 juillet 2024.


Article 2 : Délégation spécifique de signature


Délégation spécifique de signature est donnée à Mme Nadège FRANCOZ, Directrice adjointe de la
direction commune susvisée et déléguée de l'EHPAD La Matinière , à l'effet de signer, pour et au nom
de M. Vincent PEGEOT, l'ordonnancement des recettes et des dépenses.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Vincent PEGEOT et Mme Nadège FRANCOZ,
délégation générale de signature est donnée à M. Cyril BAYLE, Attaché d'Administration Hospitalière,
à l'effet de signer, pour et au nom de M. Vincent PEGEOT , l'ordonnancement des recettes et des
dépenses.

Article 3 : Effet et publicité

Le Directeur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du département de la Drôme.

La présente décision , qui prend effet à compter du 1er août 2024, sera notifiée au Trésorier de
l'Etablissement.




Vincent PEGEOT
Directeur








Destinataires :
- Trésorier de l'EHPAD
- Délégataires
- Dossiers RH des délégataires
- Recueil des actes administratifs

26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-08-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE 24801 EHPAD LA MATINIERE 15
NNEHPADLa Matinière
Page 2









ANNEXE A LA DECISION 24801
Délégation de signature
---------
Dépôt des signatures


Monsieur Cyril BAYLE
Cadre administratif





Madame Nadège FRANCOZ
Directrice adjointe et déléguée du site de l'EHPAD La Matinière






26_CHDN_Hôpitaux Drome Nord - 26-2024-08-01-00013 - DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE 24801 EHPAD LA MATINIERE 16
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-08-06-00003
AP PROVISOIRE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-06-00003 - AP PROVISOIRE 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À DOMINICI SAUVANNE N°ORDRE 34350
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 30/07/2024 par DOMINICI Sauvanne née le 22/09/1998 à ROMANS-SUR-
ISÈRE (26), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n°
ordre 34350,
Considérant que DOMINICI Sauvanne remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de un an à DOMINICI Sauvanne, docteur vétérinaire.
Article 2 : Conformément à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime, cette habilitation
est délivrée sous réserve que DOMINICI Sauvanne s'engage à suivre la formation nécessaire à
l'obtention de l'habilitation sanitaire.
À la date anniversaire de la notification de la présente habilitation au plus tard , DOMINICI Sauvanne
devra attester de la réalisation de son obligation de formation préalable.
En cas de non présentation de cette attestation, la présente habilitation sera automatiquement
caduque.
Article 3 : A l'issue de cette période d'un an à compter de la notification de la présente habilitation, si
DOMINICI Sauvanne justifie de la validation de la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation
sanitaire, l'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à DOMINICI Sauvanne, docteur vétérinaire.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-06-00003 - AP PROVISOIRE 18
Article 4 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 5 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
A rticle 6 : DOMINICI Sauvanne s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : DOMINICI Sauvanne pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 9 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 06/08/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-06-00003 - AP PROVISOIRE 19
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral en date du 8 août 2024
portant renouvellement d'homologation du
circuit de karting de loisirs "EUROKART" situé à
Châteauneuf-sur-Isère (26300)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 août 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting de loisirs "EUROKART" situé à Châteauneuf-sur-Isère (26300) 20
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- manifestations-sportives-@dro me.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 8 AOÛT 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE KARTING DE LOISIRS « EUROKART »
SITUÉ À CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE (26300)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21 ;
VU le code de la route, notamment l'article R. 411-12 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles R. 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-07-29-00001 en date du 29 juillet 2024, portant délégation de
signature à Monsieur François JOUFFROY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-08-19-00002 en date du 19 août 2020 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de karting de loisirs « EUROKART » pour une durée de 4 ans ;
VU la demande de renouvellement d'homologation du circuit de karting de loisirs « EUROKART »,
situé au lieu dit « Le Saut des Chèvres », 745 RN7 à Châteauneuf-sur-Isère (26300), présentée par M.
Florien ESTEVE, président de « SAS EUROKART » ;
VU le procès-verbal de la visite technique du circuit par les membres de la commission
départementale de sécurité routière, section « manifestations sportives » (CDSR), réalisée le 21 juin
2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère en date du 29 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable de la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme en
date du 23 mai 2024 ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefectu r e@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 août 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting de loisirs "EUROKART" situé à Châteauneuf-sur-Isère (26300) 21
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la CDSR réunis le 27 juin 2024 ;
VU le numéro de classement du circuit (n° 26 05 24 2427 E 22 A 0680) par la fédération française
du sport automobile (FFSA) en date du 14 mai 2024 ;
VU la fiche « tranquillité publique » ;
VU l'étude d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Le circuit de karting de loisirs dénommé « EUROKART », sis au lieu-dit « Le Saut des Chèvres », 745
RN7 à Châteauneuf-sur-Isère (26300), est homologué pour une période de quatre ans à compter de
la date du présent arrêté pour les activités (hors compétitions) de kartings de loisirs à moteur 4
temps de 120 à 270 cm3, conformément au plan et à la définition du circuit fournis dans la
demande d'homologation.
Les kartings sont autorisés à évoluer aux jours et horaires suivants :
– du lundi au samedi : 10h00 à 22h00
– le dimanche : 10h00 à 20h00
Le nombre maximum de kartings autorisés en simultané sur cette piste de 680 m est fixé à :
– 25 pour les adultes (en application de l'homologation de la FFSA)
– 10 pour les enfants
La vitesse maximale possible en un point du circuit par les kartings doit être inférieure à 200 km/h.
Cette homologation est accordée sous réserve que l'exploitant assume l'entière res ponsabilité des
activités qui s'y dérouleront.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 26-2020-08-19-00002 en date du 19 août 2020 portant homologation du
circuit « EUROKART » est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation pourra être suspendue ou révoquée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure qui leur en aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus
respecter par les participants et les spectateurs, les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
ARTICLE 4 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux
de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2, place
de Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 août 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting de loisirs "EUROKART" situé à Châteauneuf-sur-Isère (26300) 22
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet
de l'arrondissement de Valence, le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Isère, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours et la déléguée départementale de l'agence régionale de santé de la Drôme sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et dont une copie sera adressée à la société GN CORP (gérant de SAS
EUROKART depuis le 29 mars 2024).
Valence, le 08/08/2024
Pour le préfet, le directeur de cabinet
SIGNÉ
François JOUFFROY
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral en date du 8 août 2024 portant renouvellement
d'homologation du circuit de karting de loisirs "EUROKART" situé à Châteauneuf-sur-Isère (26300) 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-08-00002
AP Habilitation HAI
Société SAD Marketing
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00002 - AP Habilitation HAI
Société SAD Marketing 24
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-08-08-00002
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ SAD MARKETING
EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-005 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 août 2024 par la société SAD
MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert, à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), représentée par
M. Benjamin AYNES en sa qualité de Directeur Associé, en vue de réaliser des analyses d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00002 - AP Habilitation HAI
Société SAD Marketing 25
La société SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert, à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), représentée
par M. Benjamin AYNES en sa qualité de Directeur Associé, est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la
Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/15, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Benjamin AYNES
• Monsieur Christophe NEPPEL
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-10 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-005, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 8 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00002 - AP Habilitation HAI
Société SAD Marketing 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-08-00003
AP Habilitation HCC
Société SAD MARKETING
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00003 - AP Habilitation HCC
Société SAD MARKETING 27
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-08-08-00003
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE SAD MARKETING EN VUE D'ÉTABLIR LES
CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 n°26-2020-01-23-008 portant habilitation en vue d'établir
des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce
pour le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 2 août 2024 par la société SAD
MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert, à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), représentée par
M. Benjamin AYNES en sa qualité de Directeur Associé, en vue d'établir des certificats de
conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le
département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00003 - AP Habilitation HCC
Société SAD MARKETING 28
La société SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert, à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650), représentée
par M. Benjamin AYNES en sa qualité de Directeur Associé, est habilitée pour établir les certificats de
conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la
Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/26/2024/08, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Benjamin AYNES
• Monsieur Christophe NEPPEL
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-01-23-008 dans l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2020 n°26-2020-01-23-008, prend fin à compter de la notification du présent
arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 8 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
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2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-08-08-00003 - AP Habilitation HCC
Société SAD MARKETING 29
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-08-09-00001
2024 07 Projet Arrêté Retrait Agrément
AmbulanceSESAMEvSJ (002) (003)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-09-00001 - 2024 07 Projet Arrêté Retrait Agrément
AmbulanceSESAMEvSJ (002) (003) 30
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté N° 2024-05-0065
Portant retrait définitif de l' agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCE SESAME



La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-6 ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2022-19-0131 du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
en date du 25 octobre 2022 portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté modifié n° 26-008501 du directeur gén éral de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 16 novembre 1989 portant agrément de l'entreprise Taxi Ambulance De Matteo pour
l'exploitation d'une activité de transports sanitaires sise 6 place de la Grangette 26780 Châteauneuf-du-
Rhone ;
Vu l'autorisation de mise en service délivrée pour un véhicule de catégorie C de marque FORD modèle
TRANSIT immatriculé DM-948-HS en date du 06 avril 2021 et modifiée en date du 21 décembre 2021;
Vu le rapport d'inspection de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis médical du Docteur Aurélie Fourcade rendu en date du 28 juin 2024 dans le cadre de la
procédure de sanction pour manquement aux obligations d'une entreprise de transport sanitaire ;
Vu la convocation des gérants de la société Ambulance SESAME au sous-comité des transports sanitaires
(SCOTS) de la Drôme en date du 28 juin 2024 ;
Vu le courrier en date du 15 juillet 2024 proposant à l'entreprise Ambulance SESAME une nouvelle
occasion de présenter ses observations aux membres du SCOTS lors de la séance du 25 juillet 2024 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-09-00001 - 2024 07 Projet Arrêté Retrait Agrément
AmbulanceSESAMEvSJ (002) (003) 31
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Vu les observations écrites transmises à l'ARS par des courriers électroniques des 24 mai 2024 et 25
juillet 2024 par Maitre Raphaël BELAÏCHE, représentant de la société SESAME ;
Vu les observations orales exposé es par Maitre BELAÏCHE, lors de la réunion du SCOTS de la Drôme en
date du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires de de la Drôme en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant les constats effectués par les agents de l'ARS lors de l'inspect ion de l'entreprise réalisée le
23 mai 2024 ;

Considérant l'article R. 6312-7 du code de la santé publique disposant en son dernier paragraphe que
les équipages des véhicules de transport sanitaire doivent être constitués de personnes titulaires
du permis de conduire en état de validité et de la visite médicale prévue au R. 221 -10 du code de la
route ;
Considérant que le rapport d'inspection du 11 juin 2024 indique que le personnel d e la société
Ambulance SESAME n'est pas conforme à la réglementation relative aux qua lifications des équipages
des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre, notamment au regard de l'absence
de conformité des attestations préfectorales de l'aptitude physique de la conduite des ambulances des
salariés de l'entreprise ;
Considérant que la société Ambulance SESAME ne conteste pas la matérialité de ce grief, dans ses écrits
du 25 juillet 2024, Maître BELAÏCHE précise notamment que « les salariés concernés ont été invités à
mettre en œuvre les formalités de renouvellement de l'attestation délivrée par le préfet », il ajoute que
« l'entreprise leur a laissé jusqu'au mois de septembre pour accomplir ces démarches qui nécessitent des
prises de rendez-vous » ;
Considérant toutefois qu'il incombe à l'employeur de vérifier que s es employés remplissent les
conditions règlementaires ci-dessus exposées pour exercer leurs fonctions, ce qui en l'occurrence n'est
pas le cas ;
Considérant que le manquement est ainsi caractérisé ;

Considérant l'article R. 6312-17 du code de la santé publique qui prévoit que les personnes titulaires de
l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les
équipages des véhicules de transports sanitaires, en précisant leur qualification et que l'ARS est avisée
sans délai de toute modification de la liste ;
Considérant qu'il résulte notamment des éléments du rapport d'inspection du 11 juin 2024 que les
services de l'ARS n'ont pas été informés sans délai des modifications de la liste des membres composant
le personnel de l'entreprise ;
Considérant que la société Ambulance SESAME ne conteste pas la matérialité de ce grief et que dans
ses écrits, son conseil se contente d'indiquer que : « l'entreprise s'engage à transmettre sans délai à l'ARS
l'identité des personnes embauchées et des personnes dont le contrat de travail est rompu » ;
Considérant que le manquement est ainsi caractérisé ;
Considérant que l'annexe 4 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé impose notamment aux entreprises
de transport sanitaire de disposer de locaux permettant l'accueil des patients ou de leur famille et qu'il
leur revient également d'apposer une signalétique extérieure et un affichage lisible des jours et heures
d'accueil ;
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Considérant que, le 23 mai 2024, la visite inopinée du lo cal de la société Ambulance SESAME au 270
montée Riaille, 26780 MALATAVERNE n'a pas établi l'existence de locaux permettant l'accueil des
patients ou de leur famille. Par ailleurs, la carence d'affichage ainsi que l'absence d'entretien du terrain
laisse penser qu'il s'agit d'un simple garage ;
Considérant que le gérant, interrogé par téléphone dans le cadre de l'inspection, a confirmé que ce local
est dédié au stationnement de l'ambulance ;
Considérant que, lors de l'inspection inopinée du 23 mai 2024 , aucune signalétique extérieure n'a été
relevée, ni d'affichage lisible des jours et heures d'accueil ;
Considérant que dans ses écrits, le conseil de la société, conteste ce grief mais précise que : « que
l'entreprise n'ayant pas de patientèle autre que celle qui lui est apportée par les missions réalisées dans le
cadre des gardes qu'elle effectue, ce n'est que très épisodiquement qu'elle a reçu dans son local des
patients et/ou leur famille », il ajoute par ailleurs qu'il existe un affichage, ce qu'il étaye par la production
d'une photo et que son client s'engage « à placer une enseigne permanente et rendre l'affichage plus
visible depuis l'extérieur de son local » ;
Considérant toutefois que l'intéressé n'apporte aucu n élément matériel probant permettant d'écarter
les griefs quant à l'absence de lieu pour accueillir les patients et leur famille et à la signalétique ;
Considérant que les locaux sont donc non conformes à la règlementation, que le manquement est ainsi
caractérisé ;
Considérant l'absence de garantie d'une communication téléphonique effective avec le SAMU 26 au
moyens de numéros téléphoniques telle que prévue à l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique
ainsi qu'au point 5.5.1 du cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Drôme ;
Considérant que le SAMU 26 affirme que la société Ambulance SESAME est difficilement joignable lors
des gardes ambulancières et qu'il doit régulièrement faire appel à une autre entreprise de transports
sanitaires ;
Considérant que la société Ambulance SESAME ne conteste pas ce grief, mais que Maître BELAÏCHE a
déclaré lors du SCOTS du 25 juillet 2024 que « Une régulation des appels a été mise en place et un numéro
unique a été communiqué au SAMU », il ne précise toutefois pas de quand date cette organisation qui
n'existait pas au moment de l'inspection ;
Considérant qu'il est ainsi établi , qu'avant cette ac tion récente mentionnée par son conseil, la société
Ambulance SESAME ne garantissait pas une communication effective avec le SAMU 26 ;
Considérant que le manquement est ainsi caractérisé pour toute la période antérieure à l'action récente
de la société Ambulance SESAME ;
Considérant l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique et les dispositions du cahier des charges
départemental précisant dans son article 2 que les entreprises de transport sanitaire inscrites au tableau
de garde, prévue à l'article R. 6312-18 du même code, s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles
elles sont inscrites ;
Considérant la convocation en date du 07 novembre 2023 de la société en séance du SCOTS du
08 décembre 2023 pour venir présenter ses observations sur les 33 indisponibilités injustifiées sur les 3
premiers trimestres de l'année 2023 dans le cadre de la garde ambulancière ;
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Considérant le courrier de l'ARS en date du 09 janvier 2024 constatant 7 autres indisponibilités sans
justification valable ;
Considérant que la société Ambulance SESAME confirme les indisponibilités sur l'année 2023 et indique
que des solutions ont été mises en place depuis le début 2024 et que la situation s'est améliorée avec
seulement 2 indisponibilités à ce jour ;
Considérant toutefois que la c ommission indisponibilités des transporteurs sanitaires de la Drôme en
date du 15 avril 2024 a constaté 4 nouvelles absences de réponse aux sollicitations du SAMU 26 ;
Considérant ainsi que ces dysfonctionnements sont récurrents depuis le 1er janvier 2023 et n'ont pas été
corrigés depuis le SCOTS du 8 décembre 2023 ;
Considérant que le manquement aux obligations de la garde est donc caractérisé ;
Considérant la déclaration en date du 22 mars 2024 établie par le G roupement Hospitalier Porte de
Provence d'un évènement indésirable grave associé aux soins (EIGS) survenu dans le cadre de la garde
ambulancière sur le secteur de Montélimar le 02 mars 2024 durant un transport sanitaire assuré par
l'entreprise Ambulance SESAME ;
Considérant que les services hospitaliers ont ainsi affirmé et prouvé que les deux ambulanciers étaient
assis à l'avant à leur arrivée, que ces deniers n'ont pas transmis la fiche bilan ;
Considérant en outre que le patient est arrivé à l'hôpital en état d'arrêt cardi o respiratoire qui « ne
[venait] pas de se produire » et qu'il a ainsi fait l'objet immédiatement d' une réanimation
cardiopulmonaire, malgré cela le patient est décédé peu après ;
Considérant que la société Ambulance SESAME conteste le défaut de surveillance, et que lors du SCOTS
du 25 juillet 2024 et dans son courrier du 24 mai 2024 Maitre BELAÏCHE a ainsi affirmé que
« l'ambulancier était aux côtés du patient pendant le transport », il a pré cisé également que le médecin
régulateur a demandé à l'équipage d'amener le patient à l'hôpital de Montélimar, sans indiquer que ce
transport se caractérisait par une urgence particulière et sans prescrire des mesures particulières » ;

Considérant toutefois que cette affirmation est démentie par le rapport du SAMU 26 qui a indiqué que :
« L'ARM conseille à l'ambulancière de mettre le patient sous oxygène, de reprendre la saturation avec la
consigne de rappeler le SAMU si cette dernière était basse » ;

Considérant que le conseil de la société Ambulance SESAME explique également qu'il était impossible
matériellement de prendre la saturation du patient et que celui -ci a refusé de s'asseoir et continuait de
vomir durant le transport ;
Considérant que cet événement indésirable grave révèle un grave défaut de surveillance du patient par
l'équipage au regard des éléments transmis par le service des urgences et le SAMU 26 et notamment au
regard des consignes transmises par ce dernier, considérant d'ailleurs que la société Ambulance SESAME
a indiqué que « l'ambulancier diplômé ne fait plus partie de la société suite à cet événement » ce qui
indique qu'elle reconnaît implicitement un manquement de la part de cet employé ;
Considérant que le manquement est ainsi caractérisé ;
Considérant les courriers d'alerte du SAMU 26 faisant état d'un délai important dans l a prise en charge
des patients pendant la garde ambulancière réal isée par l'entreprise Ambulance SESAME dans le cadre
de l'aide médicale urgente et notamment les 13 et 26 avril 2024 ;
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Considérant l'absence de réponse de la société Ambulance SESAME au courrier de l'ARS en date du 30
avril 2024 demandant des explications sur les dysfonctionnements lors des interventions réalisées les 13
et 26 avril 2024 ;
Considérant les observations transmises le 25 juillet 2024 par le gérant devant le sous -comité des
transports sanitaires pour répondre à ce grief ;
Considérant toutefois que les arguments apportés en défense sur ce point ne sont pas probants ;
Considérant ainsi que le manquement est caractérisé ;
Considérant qu'il convient de proportionner la sanction prononcée à la gravité des manquements
constatés ;
Considérant que ces dysfonctionnements et manquements sont susceptibles d'entrainer un retard de
prise en charge pouvant faire courir un risque vital et un risque pour la sécurité et la qualité des prises
en charge des patients transportés ;
Considérant le nombre, le caractère réitéré, la durée dans le temps et la gravité des manquements dont
certains ont notamment porté atteinte à la sécurité des patients ;
Considérant qu'en ayant volontairement organisé son activité de transport sanitaire sans respecter les
obligations réglementaires, la société Ambulance SESAME n'apporte plus les garanties et la probité
attendues par un professionnel de santé ;
Considérant qu'il convient ainsi de retirer définitivement l'agrément de la société Ambulance SESAME ;
Sur proposition de la directrice départementale de la Drôme de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément n° 26008501 pour effectuer des transports sanitaires délivré à Monsieur Rida KHOUBZA et
de Mme Dounia DAIF, en qualité de gérants de la société Ambulance SESAME sise 270 D, montée de la
Raille 26780 MALATAVERNE est retiré définitivement.

Par conséquent les autorisations de mise en service des véhicules liés à cet agrément ne permettent plus
d'effectuer des transports sanitaires.

Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa notification.
Conformément à l'article L. 6313-1 du code de la santé publique, est puni d'une amende de 8 000 euros
le fait d'effectuer un transport sanitaire sans agrément malgré le retrait d'agrément.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n° 2018-
251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat
peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informati que
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Article 4 :

Madame la directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 09 Août 2024

La directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-09-00001 - 2024 07 Projet Arrêté Retrait Agrément
AmbulanceSESAMEvSJ (002) (003) 36
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-07-31-00017
Arrêté portant modification pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00017
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 37
PREFETDE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 31 juillet 2024
Arrêté n°26-2024-07-31-00017
portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-28-00002 du
28 novembre 2022 délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études SAGE Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-46/26 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-
Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 délivré au bureau d'études SAGE
Environnement portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) dans le cadre de ses actions d'inventaires
d'espèces animales protégées ;
VU la demande de modification de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, micromammifères et reptiles) déposée le 29 janvier
2024 par le bureau d'études SAGE Environnement et complétée les 30 janvier et 06 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 21 juin 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 27 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-07-31-00017
- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 38
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées
par l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont
pas substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Laurent BOURGOIN, ingénieur écologue, chef de projet Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un diplôme
d'ingénieur ;
• Marion SCHNEIDER, ingénieure écologue, chargée d'études Écologie terrestre, Zones humides et
Milieux riverains au sein du bureau d'études SAGE Environnement ;
• Clément SITTLER, chargé d'étude écologue, titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole
(BTSA) Aménagements paysagers et d'un bachelor Gestion de la nature,
• Elisa FAGE, chargée d'étude écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire
d'un master Agrobiosciences,
• Camille LEGRAND, écologue au sein du bureau d'études SAGE Environnement, titulaire d'un
master Biologie des organismes.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2022-11-28-00002 du 28 novembre 2022 demeurent
inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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- Arrêté portant modification pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 39
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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