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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°46 du 20 février 2026 Partie 2
Direction interdépartementale des Routes Massif Central (DIRMC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Voies navigables de France (VNF)


DIRMC_AP_2026-S-12_réglemetation_circulation_A75 2
DIRMC_AP_N°2025-S-57_prorogé_réglementation_circulation_s-
ur_RN2009 5
DREAL_AP_N°2026-34-03_espèces_prtégées_Office_français_-
Biodiversité 8
DREAL_AP_N°2026-34-04_interdiction_perturbation_spécimens-
_Natura_2000 14
DREAL_AP_N°2026-INT-03_interdiction_capture_espèces_proté
gées 20
DSDEN34_nomination_DASEN 25
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-02-DRCL-0069_DUPMECDU
ZAC les portes du Dardaillon à Lunel + annexes 26
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026-02-DRCL-0076 autorisation de
pénétrer inventaires écologiques sur 162 communes LNMP 54
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-02-DRCL-0074_délégation
signature A. MEISS signé 59
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-02-DS-0087_Périmètre de
protection Pérols Parc Expo GGD34 63
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-02-DS-0088_surveillance gardien-
nage VP Carnaval Antillais Montpellier 2026-1 67
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-02-DS-0089_surveillance gardien-
nage VP GSRI aiguelongue Montpellier 72
PREF34_SPB_AP_N°2026-II-041_portant modification du périm
ètre et annexe 75
VNF_AP_N°2026-II-042_déclaration abandon de bateau 79
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Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
Affaire suivi par : Audrey MARTY Montpellier, le 13 janvier 2026
Téléphone : 06 80 17 24 76
Courriel : Audrey.Marty@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 12
portant réglementation de la circulation sur A75
Maintenance des équipements de sécurité du Tunnel du Pas de l'Escalette
du 23 au 27 février 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pou voir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organi sation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 22 décembre 2025 donnant délégation de signature pour la route et la
circulation routière à M. Thibaut FELIX, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4
ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 j uin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8
ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministérie l du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d' exploiter le tunnel du Pas de
l'Escalette sur l'A75,
Considérant que les travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Pas de l'Escalette
sur l'A75 sur le territoire de la commune du Pégairolles de l'Escalette, nécessitent que la circulation soit
réglementée afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de maintenance des équipements de sécurité du tunnel du Pas de
l'Escalette sur l'A75 sur le territoire de la commune du Pégairolles de l'Escalette, et conformément au PIS
approuvé le 23 octobre 2017 , la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront du lundi 23 au vendredi 27 février 2026 ;
Article 3 : Mesures d'exploitation au niveau du tunnel du Pas de l'Escalette :
• Nuits du 23 au 25 février de 20h à 6h :
La circulation dans le sens Nord/Sud sera basculée sur le sens Sud/ Nord entre les ITPC situés aux PR
261+580 et 262+840. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Sud/Nord pendant ces nuits.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du con voi est supérieure à 3,50  m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
• Nuits du 25 au 27 février, de 20h à 6h :
La circulation dans le sens Sud/Nord sera basculée sur le sens Nord/Su d entre les ITPC situés aux PR
261+580 et 262+640. La circulation sera bidirectionnelle dans le tube Nord/Sud pendant ces nuits.
Le passage des transports exceptionnels est interdit :
    • dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m ;
    • dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, si la largeur du con voi est supérieure à 3,50  m ou si sa
longueur est supérieure à 25 m.
La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la traversée du tunnel en mode bidirectionnel.
Pour assurer la sécurité du chantier débutant le lundi 23 février, les voies rapides, voies de gauche,
resteront neutralisées du lundi 23 au vendredi 27 février :
• dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, la voie de gauche sera neutralisée à partir du PR 260+400 et
3/3
jusqu'à l'entrée du tunnel ;
• dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand, la voie de gauche e t la voie médiane seront neutralisées à
partir du PR 264+100 et jusqu'à l'entrée du tunnel. La circulation s'eff ectuant uniquement sur la voie
spéciale véhicule lent.
Le passage des transports exceptionnels sera interdit durant cette période dans les deux sens de
circulation si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Article 4 : Les patrouilles de surveillance seront renforcées et l'information à l'usager sera diffusée sur les
panneaux à messages variables de la DIRMC.
Article 5 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du départe ment de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairies de Pégairolles de l'Escalette, de Saint Félix de l'Héras et du Caylar.
Fait à Montpellier, le 18 février 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Thibaut FELIX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieu x auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchiqu e auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

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Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
Affaire suivi par : Audrey MARTY Montpellier, le 20 février 2026
Téléphone : 06 80 17 24 76
Courriel : Audrey.Marty@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – S – 57 prorogé
portant réglementation de la circulation sur RN2009
Restrictions de circulation - PR 80+800 à 81+500 - BEZIERS
prolongées jusqu'au 20 mars 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pou voir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organi sation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 22 décembre 2025 donnant délégation de signature pour la route et la
circulation routière à M. Thibaut FELIX, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4
ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 j uin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8
ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministérie l du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu la demande de l'entreprise EIFFAGE, en date du 24 octobre 2025 ;
Vu les intempéries survenues en ce début d'année 2026 ;
Considérant que pour permettre à l'entreprise EIFFAGE d'effectuer les travaux de raccordements aux
réseaux de la ZAC MAZERAN et de réfection de la chaussée sur le territoire de la commune de Béziers, il
est nécessaire de procéder à une neutralisation de voie sur la RN2009 entre les PR 80+800 et 81+500 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de raccordements aux réseaux de la ZAC MAZERAN et de réfection de la
chaussée de la RN2009 sur le territoire de la commune de Béziers, il e st nécessaire de réglementer la
circulation selon les dispositions suivantes ;
Article 2 prorogé : Les travaux ayant débutés le lundi 5 janvier se poursuivront jusqu'au 20 mars 2026 : la
circulation sera dévoyée mais maintenue à une voie par sens de circulation. Le balisage restera en place
jour et nuit et pourra être modifié selon l'avancement des trava ux conformément au Dossier
d'Exploitation Sous Chantier (DESC) annexé au présent arrêté ;
Article 3 : La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise
en place et entretenue par l'entreprise EIFFAGE, sous le contrôle de la direction interdépartementale des
routes massif central, District Sud, CEI de Servian.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des
mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent. Le permissionnaire
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier comportera à ses extrémités, des panneaux indiquant d e façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son entrepreneur)
fera connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le respons able de l'exploitation et de la
signalisation du chantier. Ce responsable devra pouvoir être contacté 24h/24 et 7j/7 ;
Article 4 : La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone de chantier de la N2009 ;
Article 5 : Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant
toute la durée du chantier ;
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du départe ment de l'Hérault, sont
3/3
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Béziers.
Fait à Montpellier, le 20 février 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Thibaut FELIX
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieu x auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchiqu e auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-34-03
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice du service départemental de l'Hérault
de l'Office français pour la biodiversité
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M
me
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibie ns et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 12 novembre 202 5 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2025-12-23 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p 1 / 6
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr

vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des esp èces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 12 février 2026 par Jean-Michel
CASTAN référent connaissance au sein du service départeme ntal de l'office français pour la
biodiversité et enregistrée sous le numéro ONAGRE N°2026-00266-051-001 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et reptiles et les
compétences des bénéficiaires ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en c ause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-03
p 2 / 6
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi et d'améliora tion des connaissances
sur la présence et les conditions de fréquentation des espèces d'amphib iens et de reptiles. Ces sui -
vis s'inscrivent dans les programmes nationaux POP amphibiens et PO P reptiles et ont vocation à
alimenter la base de données GeoNat'Occitanie. Des actions de sens ibilisation aux enjeux biodiver-
sité sont également menées par les agents de l'Office français de la biodiversité.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le service départeme ntal de l'Hérault de l'office fran -
çais de la biodiversité, dont le siège se situe 55 Chemin du Mas M atour, 34790 GRABELS. Les per -
sonnes, sous la responsabilité du service départemental, désignées ci-après, Monsieur le chef de ser-
vice départemental ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle
sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :
Amphibiens :
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
Reptiles :
- Coronelle girondine (Coronella girondica)
- Coronelle lisse (Coronella austriaca)
- Couleuvre à échelon (Zamenis scalaris)
- Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)
- Couleuvre de Montpellier (Malpolon monspes -
sulanus)
- Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)
- Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
- Couleuvre vipérine (Natrix maura)
- Vipère aspic (Vipera aspis)
- Hémidactyle verruqueux ( Hemidactylus turci-
cus)
- Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
- Lézard des murailles (Podarcis muralis)
- Lézard catalan (Podarcis liolepis)
- Lézard ocellé (Timon lepidus)
- Lézard vivipare (Zootoca vivipara)
- Orvet fragile (Anguis fragilis)
- Seps strié (Chalcides striatus)
- Psammodrome algire (Psammodromus algirus)
- Psammodrome d'Edwards (Psammodromus ed-
warsianus)
- Tarente de mauritanie (Tarentola mauritanica)
- Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
- Emyde lépreuse (Mauremys leprosa)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du département de l'Hérault.
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-03
p 3 / 6
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Suivi des amphibiens
Dans le cadre du protocole POP Amphibiens, toute prospection est r éalisée en bordure de mare
sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être
arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre
d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies p ermettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont ef fectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuve nt, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur pla ce dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf lorsque la
profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pour
minimiser le dérangement d'autres espèces protégées.
Ces piégeages peuvent alors être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deux
fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes de
piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipé es de dispositifs lumineux. Elles
sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des
spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.
Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur
place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute inf ection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2. Suivi des reptiles
Les plaques à reptiles sont mises en place sur des transects à rais on de 3 plaques par transect de
100m. La durée de campagne d'inventaire s'étend de février à juillet avec 6 relevés effectués dans le
cadre du protocole POP reptiles.
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-03
p 4 / 6
Les individus sont manipulés soigneusement pour les identifier, sexer, photographier et mesurer puis
relâchés immédiatement sur place sans marquage des spécimens.
2.3. Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen maximum par espèce et par se ssion. Ces actions se
déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et moyens n'occasion nant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d'éviter la
propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de capture est
systématiquement désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en s pray ou lingette) entre
chaque site prospecté.
2.4. Compte rendu des opérations réalisées
Pour les suivis des sites sous les protocoles POP amphibiens et POP reptiles, les données collectées
doivent être partagées avec le coordonnateur de réseau régional Nature en Occitanie dans la sec -
tion « Protocole » ouvert sur Géonat'Occitanie (https://geonature.biodiv-occitanie.fr).
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit êtr e adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réali sées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également la justification d'absence de
solution alternative aux captures et les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent ar rêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou au torisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des se rvices de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l' objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-03
p 5 / 6
\
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer au x services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant la préfète de l'Hérault ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut reje t de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-03
p 6 / 6
Matthieu
GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de
Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Date : 2026.02.13 17:25:38
+01'00'
|PREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2026-34-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture
de spécimens d'espèces animales protégées au bénéfice de
l'animateur du site natura 2000 'Carrières de Notre-Dame de l'Agenouillade'
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M
me
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibie ns et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 12 novembre 202 5 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2025-12-23 po rtant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance p 1 / 6
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr

vu la demande dématérialisée de dérogation à la protection stricte des esp èces protégées au
titre du L411-1 du Code de l'environnement déposée le 12 février 2026 par Manon LOÏS
chargée de mission Natura 2000 et animatrice éducation environnement et développement
durable au service Biodiversité-Espaces naturels de la direction de l'environnement et du
littoral de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée et enreg istrée sous le
numéro ONAGRE N°2026-00280-051-001 ;
considérant les compétences du demandeur ;
considérant que ce suivi s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et
de la prise en compte des habitats naturels ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en c ause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagemen t et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-04
p 2 / 6
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de suivi et d'améliora tion des connaissances
sur la présence et les conditions de fréquentation des espèces d'amphib iens et de reptiles. Ces sui -
vis s'inscrivent dans les programmes nationaux POP amphibiens et PO P reptiles et ont vocation à
alimenter la base de données GeoNat'Occitanie. Des actions de sens ibilisation aux enjeux biodiver-
sité sont également menés par les agents de l'office français de la biodiversité.
1.1. Bénéficiaire(s) de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est st la Communauté d'Agglomération de l'Hérault Médi-
terranée dont le siège se situe 22 avenue du 3ème Millénaire, ZI L e Causse 34630 SAINT-THIBERY.
Les personnes, sous la responsabilité de la Communauté d'Agglomération de l'Hérault Méditerranée
désignées ci-après, le chef de service Biodiversité-Espaces natur els de la direction de l'environne -
ment et du littoral, les salariés ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son
contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'a rticle 2 de la présente déroga -
tion.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces protégées suivantes :
Amphibiens :
- Grenouille rousse (Rana temporaria)
- Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
- Crapaud épineux (Bufo spinosus)
- Crapaud calamite (Epidalea calamita)
- Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
- Grenouilles vertes (Pelophylax sp)
- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
- Triton marbré (Triturus marmoratus)
- Salamandre tâchetée (salamandra salamandra)
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble du site natura 2000 Carrières de
Notre-Dame de l'agenouillade » sur la commune d'AGDE (INSEE 34003).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Suivi POP Amphibiens
Dans le cadre du protocole POP Amphibiens, toute prospection est r éalisée en bordure de mare
sans pénétration dans la mare et sans atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être
arrachée. Les conditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre
d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'identification par écoute et à vue est privilégiée afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies p ermettent de s'assurer des
déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures sont jugées indispensables, elles sont ef fectuées sur des individus adultes,
imagos et têtards manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuve nt, soit être libérés
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-04
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immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur pla ce dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont entreposés de
manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf lorsque la
profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pour
minimiser le dérangement d'autres espèces protégées.
Ces piégeages peuvent alors être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type nasses
amphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent être contrôlés au minimum deux
fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 2 jours successifs et moins de 3 campagnes de
piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas équipé es de dispositifs lumineux. Elles
sont retirées après usage. Ces dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des
spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement.
Les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement sur
place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont proscrits.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute inf ection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute
en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non
poudrés. Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
2.2. Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solution alternative à la capture doit être systématique avec l'utilisation privilégiée
de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen maximum par session. Ces actions se déroulent dans les
conditions adaptées selon des modalités et moyens n'occasionnant aucun e blessure ni mutilation
aux animaux capturés et dans le respect de la faune sauvage. Afin d'éviter la propagation des
maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de ca pture est systématiquement
désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1 minute en spray ou lingette) entre chaque site
prospecté.
2.3. Compte rendu des opérations réalisées
Pour les suivis des sites sous le protocole POPAmphibiens, les données collectées doivent être parta-
gées avec le coordonnateur de réseau régional Nature en Occitanie dans la section « Protocole » ou-
vert sur Géonat'Occitanie (https://geonature.biodiv-occitanie.fr).
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit êtr e adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réali sées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également la justification d'absence de
solution alternative aux captures et les éventuelles difficultés rencontrées.
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-04
p 4 / 6
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent ar rêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou au torisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des se rvices de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l' objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer au x services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant la préfète de l'Hérault ou
un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-04
p 5 / 6
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut reje t de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - Hérault- Arrêté départemental n°2026-34-04
p 6 / 6
Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de Matthieu
GREGORY matthieu.gregory
Date : 2026.02.13 17:12:41 +01'00'
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n°2026-INT-03
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher et d'exposition
d'espèces protégées
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M
me
Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-
Orientales ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de ver tébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p 1 / 5

vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limite s dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesqu elles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibie ns et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2025 de la ministre de la Transition écologiqu e, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Alain MONTEIL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement de la région
Occitanie, par intérim, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2025 de la préfectur e de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l 'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 de la préfect ure du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 1
er
décembre 2025 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Alain MONTEIL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 11-2025-12-01, AS 30-2025-12-01, AS 34-2025-12-23 et AS 66-2025-
12-03 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégée s au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 15 janvier 2026 adressée pa r M Maxime BRIOLA,
directeur de l'association Regard du vivant et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2021-
00318-011-002;
considérant que les actions pédagogiques déjà réalisées pour sensibiliser le public e t notamment
les scolaires à la biologie et aux enjeux liés à la faune sauvage ;
considérant que cette démarche de sensibilisation participe à l'appropriation des enjeux de
conservation des espèces ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
p 2 / 5
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en c ause son état de
conservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, du l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTENT
Article 1
er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de campagnes d'animation pédagogique et de sensibilisation à
la biologie et aux enjeux de conservation de la faune sauvage.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association « Regard du vivant », dont le siège se situe
6 rue des genêts 34140 MEZE. Les personnes, sous la resp onsabilité de «  Regard du vivant  » dési -
gnées ci-après, salariés ainsi que les collaborateurs, les bénévoles et les stagiaires qu'elle peut avoir
sous son contrôle sont autorisés à la réalisation des opérations précisée s à l'article 2 de la présente
dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les spécimens et matériels  appartenant aux espèces protégées sui -
vantes :
- Coronelle girondine Coronella girondica
- Coronelle lisse Coronella austriaca
- Couleuvre à échelons Zamenis scalaris
- Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
- Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
- Couleuvre de Montpellier Malpolon monspessulanus
- Couleuvre à collier Natrix helvetica
- Couleuvre vipérine Natrix maura
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble de s départements de l'Aude, du
Gard, de l'Hérault et des Pyrénées orientales.
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1 Conditions de collecte et d'utilisation
Les mues présentées pour illustrer une session d'animation sont contenues dans des sachets fermés
de telle manière qu'ils empêchent leur ouverture. Le cas échéant, les mues présentées peuvent être
également placées sous lame de verre collée pour une observation au microscope.
Le transport de ces matériels est libre du siège du bénéficiaire a ux lieux d'organisation des ateliers
pédagogiques.
Aucune cession de ce matériel , qu'elle soit onéreuse ou gracieuse, n'est autorisée.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
p 3 / 5
2.2 Conditions de capture avec relâcher immédiat à des fins pédagogiques
La recherche de solutions alternatives à la capture doit être systématiqu e avec l'utilisation
privilégiée de formes et illustrations afin d'éviter tout dérangement et stress pour les animaux in
situ.
Si la capture et la manipulation d'animaux vivants à des fins pédagogiques s'avèrent indispensables,
elles doivent être limitées à un spécimen de chaque espèce visée à l'a rticle 1.2 maximum par
session. Ces actions se déroulent dans les conditions adaptées selon des modalités et des moyens
n'occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés et da ns le respect de la faune
sauvage.
Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes, le matériel de
capture est systématiquement désinfecté avec une solution alcoolique (éth anol 70°) entre chaque
site prospecté.
2.3 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation doit êtr e adressé chaque année à la
DREAL Occitanie avant le 31 décembre.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'interventions réali sées, le type de public et le
nombre de personnes participantes. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés
rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent ar rêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2030.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1
er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou au torisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des se rvices de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l' objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer au x services de l'État, dès qu'il en a
connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
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Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par c ourrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant la minis tre de la transition écologique
de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature – direction générale
de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut reje t de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Montpellier.
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2026 - interdépartemental - Arrêté départemental n°2026-INT-03
p 5 / 5
Matthieu GREGORY
matthieu.gregory
Signature numérique de Matthieu
GREGORY matthieu.gregory
Date : 2026.02.13 17:57:08 +01'00'
Décrets, arrêtés, circulaires
MESURES NOMINATIVES
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Décret du 13 février 2026 portant nomination d'un directeur académique des services de
l'éducation nationale et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale
NOR : MEND2601524D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-24 ;
Vu le décret no 2016-1413 du 20 octobre 2016 modiyf_ié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés
de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 modiyf_ié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Décrète :
Art. 1 er. – M. Aymeric MEISS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Alpes
(groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe I), à
compter du 15 février 2026, pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois.
M. Yacin KARIM, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique
adjoint des services de l'éducation nationale de La Réunion (groupe III), à compter du 1er mars 2026, pour une
durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois, en remplacement de Mme Sandrine INGREMEAU,
appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. – Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal of/f_iciel de la République française.
Fait le 13 février 2026.
EMMANUEL M ACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
SÉBASTIEN LECORNU
Le ministre de l'éducation nationale,
EDOUARD G EFFRAY
14 février 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 85
PREFETEDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Beale Bureau de l'environnement
Fraternité
Montpellier, le 10 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.02.DRCL.0069
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « les portes du
Dardaillon » emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Lunel
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'environnement;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU Code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU la délibération du 16 mai 2024 par laquelle le conseil de Lunel Agglo approuve le dossier d'enquête
préalable ala Déclaration d'Utilité Publique valant Mise en Compatibilité du PLU de Lunel
concomitamment à l'enquête parcellaire et demande l'ouverture d'une enquête publique conjointe -
Zone d'activités « Les portes du Dardaillon » ;
VU l'avis émis le 5 septembre 2024 par la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie et
le mémoire en réponse du maître d'ouvrage ;
VU la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le mardi 5 novembre 2024 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lunel dans le cadre du projet susvisé;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°202411.DRCL.0578 du 26 novembre 2024 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du
plan local d'urbanisme de la commune de Lunel, et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires au projet d'aménagement de la ZAC « Les portes du Dardaillon » ;
VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du lundi 13 janvier 2025 au vendredi 21
février 2025 ;
VU le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°2 312 025 du 13 novembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de Lunel
Agglo s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet d'aménagement de la
ZAC « les portes du Dardaillon sur la commune de Lunel ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lunel approuvant la mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme pour la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC «les portes du
Dardaillon » ;
VU le courrier du 9 décembre 2025 du président de la communauté d'agglomération Lunel Agglo
sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet;
VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet
susvisé ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sont
supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux
besoins de la commune et de ses habitants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique au bénéfice de la communauté d'agglomération Lunel Agglo le
projet d'aménagement de la ZAC « les portes du Dardaillon » sur la commune de Lunel.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lunel.
ARTICLE3 : Si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cing
ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: La communauté d'agglomération Lunel Agglo est autorisé à poursuivre la procédure dans
les conditions fixées par le Code le l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5: En application de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation et de l'article L. 12244 du
Code de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
2/3

compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les
modalités de leur suivi, telles que décrites en annexe II du présent arrêté et dans l'étude d'impact du
dossier (page 163 à 184), sont à la charge de la communauté d'agglomération Lunel Agglo.
ARTICLE6: En application des dispositions de l'article L122-3 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, la communauté d'agglomération Lunel Agglo devra remédier aux dommages causés
aux exploitations agricoles en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions prévues
aux articles L123-24 à L123-26 et L.352-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la communauté d'agglomération Lunel Agglo et à
la mairie de Lunel pendant une durée de deux mois. L'accomplissement de cette mesure de publicité
incombe au président la communauté d'agglomération Lunel Agglo et au maire de Lunel et sera justifié
par un certificat d'affichage adressé à la préfète de l'Hérault - direction des relations avec les
collectivités locales - bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans unjournal diffusé dans
le département, aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE9: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté
d'agglomération Lunel Agglo, et le maire de Lunel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
3/3

PREFETEDE L'HÉRAU LT Direction des relations avec les collectivités localesBe Bureau de l'environnementFraternité
Annexe |
EXPOSÉ DES MOTIFS ET DES CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTLE CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Aménagement de la ZAC « les portes du Dardaillon » sur la commune de Lunel
(article L. 122-1 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique
et article L. 122-111 et suivants du Code de l'environnement)
Présentation du projet
La communauté d'agglomération Lunel agglo souhaite mettre en œuvre un projet de zone
d'activités économiques sous procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) appelé « Les
Portes du Dardaillon » situé sur la commune de Lunel, à proximité de la RN 113 et en limite de la
commune de Lunel-Viel.
L'objectif est de développer le tissu économique, d'implanter des entreprises locales mais aussi
exogènes, dans un territoire en pénurie de foncier sous enjeux en matière d'environnement,
d'urbanisme et d'architecture.
Le projet d'aménagement s'étend sur une surface totale de 12 hectares environ, et réponds aux
orientations suivantes :
- répondre aux demandes des entreprises locales,
— afficher un aménagement exemplaire,
— offrir des solutions aux artisans avec des bâtiments mutualisés,
— connecter la zone au maillage existant toute mobilité confondue,
— intégrer les enjeux énergétiques.
Prise en considération de l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a rendu un avis le 5 septembre 2024,
dans le cadre de la procédure de DUPMECDU.
Un mémoire en réponse a été produit par le maître d'ouvrage.
Les mesures « Eviter, Réduire, Compenser» (ERC) ainsi que les prescriptions sont décrites dans
l'étude d'impact du dossier (page 163 à 184) et en annexe Il de l'arrêté.
Résultats de la consultation du public
La procédure de concertation préalable du public a été conduite par la communauté
d'agglomération Lunel agglo conformément aux dispositions de l'article L. 300-2 du Code de
l'urbanisme.

Par délibération n°1 472 023 du 22 septembre 2023, la communauté d'agglomération Lunel agglo a
fixé les objectifs et les modalités de concertation dans le cadre de l'opération d'aménagement « les
portes du Dardaillon ». Puis, par délibération n°1 062 024 du 26 mai 204, le bilan de la concertation
a été approuvé.
Les acteurs locaux qui se sont exprimés reconnaissent la légitimité de créer une zone d'activités
économique exemplaire dans le secteur de Lunel Agglo.
Mise en compatib du Plan Local d'Urbanisme
La réunion d'examen conjoint et des personnes publiques associées (PPA) relative à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lunel avec le projet, s'est tenue en
préfecture le mardi 5 novembre 2024.
Après présentation du projet et des modifications apportées au PLU de la commune de Lunel des
échanges/discussions ont suivi qui n'ont pas occasionné de difficulté ni fait émerger de problème.
Les PPA ont émis Un avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Lunel
dans le cadre de l'aménagement de la ZAC « les portes du Dardaillon » .
Le procès-verbal de la réunion a été joint au dossier d'enquête publique.
Enquête publique
Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné Madame Anne BOUCHE FLORIN enqualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique relative au projet
d'aménagement de la ZAC « les portes du Dardaillon » et de la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Lunel et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaire
au projet.
L'enquête s'est tenue pendant 40 jours consécutifs du lundi 13 janvier au vendredi 21 février 2025.
Durant cette période le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête et de déposer
ses observations et propositions sur les registres d'enquête déposés en mairie de Lunel et Lunel-Viel,
sur le registre dématérialisé, par correspondance au commissaire enquêteur et durant les
permanences.
AU vu des résultats de l'enquête publique unique, le commissaire enquêteur a émis un avis :
- favorable à la demande de déclaration d'utilité publique,
- favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lunel,
- favorable à la demande de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet .
Déclaration de projet
Par délibération du 13 novembre 2025 l'assemblée délibérante de la communauté d'agglomérationLunel agglo s'est prononcée, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projetd'aménagement de la ZAC « les portes du Dardaillon », conformément aux dispositions de l'articleL. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 122-1-1 du Code de
l'environnement.
Principales raisons et considération sur lesquelles la décision est fondée
L'offre immobilière de Lunel Agglo est insuffisante pour accueillir de nouvelles entreprises et
permettre aux entreprises déjà implantées de s'agrandir. Les entreprises du territoire déménagent
peu en raison de la pénurie de foncier et de biens immobiliers, au sein de Lunel Agglo et des

territoires alentours; dès lors, pour certaines, quitter Lunel Agglo engendrerait une perte
importante de leur chiffre d'affaires et/ou de leurs salariés qui serait pénalisante.
Le projet d'aménagement «les portes du Dardaillon » présente un caractère d'intérêt général au
regard des objectifs de création d'emplois et d'implantations d'entreprises prévues.
Conclusion
L'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC « les portes du Dardaillon » est reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUe stockage, dépôts de matériels et de matériaux inaccessibles à toute personne externe 20xtravaux;e aecés pour les livraisons liés au fonctionnement du chantier privilégié.La fréquentation du site va donc contraindre l'organisation et le déroulement du chantif. Ses effetsmajeurs concerñent d'une part la perturbation possible des conditions de traversées du site et d'autrepart, les nuisances Yropres aux différentes phases de chantier : bruit, poussières, Hbrations...
La principale mesure mise en œuvre pour cette étape est un chghtier planifié, organisé etrespectueux de l'environnemènt.Lors de l'étape de conception, il à été en effet recherché l'optimisation fine de cette phase desorte à minimiser la durée du chantièt, ce qui sera bénéfigve aux utilisateurs du site.
Outre cette recherche d'optimisation, une démarchg'de chantier à faibles nuisances pourra êtreappliquée au projet. Celle-ci vise à assurer le respeK des mesures par l'ensemble des intervenants afinde limiter:e les risques sur la santé des ouvrieré,e les risques et les nuisances cayéés aux riverains du chagtier (bruits, circulation, stationnement),e les pollutions (sol, eau, air) gur le chantier et en centre de Kaitement des déchets,e la quantité de déchets dg chantier mis en décharge et optimiser leur élimination,e la pollution et la détéforation des milieux naturels.
Cette démarche dewa, le cas échéant, être signée par toute entreprise ou sous-fNajitant avant le débutde son interventigf. De plus, l'ensemble des intervenants du chantier s'engage à Respecter les lois,décrets, arrêtéé, documents réglementaires et normatifs en vigueur.
Le Si du chantier sera particulièrement strict et tout manquement fera l'objet d'un rappel aux glesqw'seront établies spécifiquement pour ce chantier, voire de sanctions.
6.2.3 RESEAUX ENTERRES ET AERIENS A CONSIDERERAnalyse des effetsDes canalisations de divers réseaux (eau, électricité, gaz) cheminent en bordure et au sein du site.Durant les travaux, l'intervention sur les réseaux peut amener un risque d'interruption temporaire, voirede dégradation des divers services fournis, ce qui pourrait perturber les riverains.Le risque d'impact temporaire direct sur les réseaux en place est jugé fort.
Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionDes précautions pour protéger les réseaux existants en bordure et dans le périmètre à aménagerseront mises en œuvre.Afin d'éviter tout risque de rupture de canalisation, une consultation des concessionnaires devra êtreorganisée afin de définir leurs exigences et leurs contraintes en matière de protection lors du chantier.
Émission du 16/04/2024 : € OLD 163/324
/0 /1 /1 /2 /3 /2 □ /5
Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUDes déclarations de projet de Travaux (DT) ainsi que des Déclarations d'intention de Commencementde Travaux (DICT) seront adressées aux différents concessionnaires et gestionnaires avant ledémarrage des travaux.Les interruptions de réseaux seront évitées au maximum. Si elles s'avéraient indispensables, ellesseraient limitées dans le temps et communiquées préalablement aux utilisateurs.L'impact résiduel est jugé négligeable.
6.2.4 PLANNING PREVISIONNEL DES TRAVAUXAfin d'éviter de porter atteinte aux espèces identifiées sur le site (amphibiens, reptiles, mammifères,avifaune), le planning d'intervention pour les travaux lourds prendra en considération les périodessuivantes:e automne (fin août — début septembre) : débroussaillage ;e hiver : enlèvement de tous les résidus de débroussaillage pour éviter l'installation d'espècessur la zone (reptiles ou hérisson d'Europe) ;e dans la continuité du débroussaillage ou à l'automne suivant : travaux de terrassement.
Il est également prévu qu'un écologue accompagne l'entreprise de travaux tout au long du chantier.
De fait, les travaux de la ZAE « Les Portes du Dardaillon » s'étaleront sur 3 phases pour un démarrageprévisionnel en 2025 :e Phase 1:o 1 mois de préparation pour 9 lots (terrassement/voirie/réseaux + bassins n°1 & n°2 etexutoire pluvial) ;o 12 mois de travaux ;e Phase 2:o 1 mois de préparation pour 8 lots (terrassement/voirie/réseaux),o 6 mois de travaux ;e Phase 3:o 1 mois de préparation pour 7 lots (terrassement/voirie/réseaux + bassin n°3) ;o 6 mois de travaux.
Emission du 16/04/2024 » € OLD 164/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU
6.3 EFFETS POTENTIELS DU PROJET ET MESURES ASSOCIEESEN PHASE TRAVAUX
6.3.1 INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT HUMAIN
6.3.1.1 PopulationLes effets sur la santé et le cadre de vie sont présentés au paragraphe 6.3.2.La phase travaux de l'opération n'a pas d'impact sur la structure de la population de Lunel et Lunel-Viel.
6.3.1.2 AgricultureAnalyse des effetsLa zone de travaux intervient sur un terrain en friche.Au sud et à l'est du projet, sont présentes des parcelles agricoles en friche ou en culture (notammentprésence d'une vigne en limite Est).Le projet ne porte pas atteinte à l'activité agricole du secteur. Une vigilance particulière seraportée afin de ne pas nuire aux activités agricoles jouxtant le site (utilisation des engins, gestiondes déchets, respect strict du périmètre chantier y compris pistes de circulation définies pourl'opération, ...).Mesures et impacts résiduelsSans objet.
6.3.1.3 Contexte socio-économiqueAnalyse des effetsLa phase de chantier aura des retombées non négligeables sur l'économie de la commune. En effet, laphase travaux va générer des emplois et/ou des retombées économiques :e effets directs dans le BTP, le Génie Civil, l'industrie ou les services ;e effets indirects chez les fournisseurs, les commerces et les services (hôtellerie, restauration...)aux abords du site.Le chantier mobilisera des entreprises locales et nationales.L'impact temporaire et indirect est jugé positif.Mesures et impacts résiduelsSans objet.
Émission du 16/04/2024 : € OLD 165/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU6.3.2 INCIDENCES SUR LA SANTE ET LE CADRE DE VIE
6.3.2.1 Qualité de l'air6.3.2.1.1 Émissions de gaz à effet de serreAnalyse des effetsLe chantier va générer des émissions de gaz à effet de serre liées à la production des matériaux entrantset sortants, l'acheminement, la combustion du carburant des engins de chantier...).Le risque d'impact temporaire direct est jugé modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionEn phase chantier, il possible d'intervenir sur les matériaux choisis et sur l'acheminement afin deréduire ces émissions de gaz à effet de serre. || est notamment possible :de choisir des fournisseurs régionaux,d'encourager les fournisseurs à utiliser des modes de transport des marchandises alternatifs(pour une même quantité de marchandises transportées, la route émet presque 6 fois plusque le train et 3 fois plus que le transport fluvial),e de privilégier certains matériaux (le facteur d'émission de l'acier moyen est par exemple deuxfois supérieur à celui de l'acier 100 % recyclé).Afin de limiter les nuisances liées au trafic des véhicules, la réglementation applicable au niveau duchantier devra être respectée par toute entreprise intervenant sur le chantier. À ce titre, plusieursmesures seront mises en œuvre :e la limitation des vitesses et la signalisation adéquate mises en œuvre en dehors de l'emprisedu chantier afin de réduire au maximum les risques liés au trafic routier,e une information routière en amont du chantier sera installée pour prévenir de sa présence.Ses accès seront lisibles, matérialisés, jalonnés et réservés uniquement au personnel. Pourles employés et usagers du site, les accès aux différentes activités seront maintenus,e l'élaboration d'un plan de gestion logistique pour le site. Il indiquera :o l'organisation de la circulation sur la voie publique,o les horaires de livraisons et d'enlévements. Ces derniers seront adaptés pour ne pasaccroître les flux de circulation du secteur environnant. Le chargement et ledéchargement des matériaux seront réalisés en priorité à l'intérieur de l'emprise duchantier.e les aires de stockage, de manœuvre, de livraison. Il sera intégré au plan d'installation dechantier.e la réduction et l'optimisation du stationnement des véhicules du personnel de chaqueentreprise afin de produire le moins de géne ou nuisance.De maniére globale, la mise en ceuvre d'une démarche pour la réalisation d'un chantier a faiblesnuisances est souhaitée. Elle a pour objectif de fixer les cibles imposées à l'entreprise dans le cadredu déroulement de son chantier en vue de la réalisation du projet, tout en tenant compte de la volontéde limiter et réduire les impacts de ce chantier sur l'environnement extérieur, sur la sécurité despersonnes et en informant les riverains (habitants et salariés).L'enjeu est donc de concilier a la fois, les exigences professionnelles et opérationnelles del'entreprise et de tous les intervenants à l'acte de construire, avec la volonté de réduire et limiter lesnuisances engendrées par le déroulement des chantiers, au bénéfice des riverains.L'impact résiduel est jugé faible.
Émission du 16/04/2024 : € OLD 166/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU6.3.2.1.2 OdeursAnalyse des effetsLes travaux de la ZAE ne génèrent aucune odeur particulière.L'impact pendant la phase travaux est donc considéré comme négligeable.Mesures et impacts résiduelsSans objet.6.3.2.1.3 Émissions de boues et de poussièresAnalyse des effetsLes sources de poussières et de boues concerneront essentiellement :e les mouvements des engins mobiles d'extraction ;e la circulation des engins de chantiers (pour le chargement et le transport).Les poussières émises par les engins d'extraction diminueront notablement au fur et à mesure destravaux et, lorsque les terrassements avanceront, les terres seront plus humides, ce qui limiteral'émission des poussières.La circulation des engins de chantier et des véhicules de transport en particulier, constituera une sourcede formation de poussières pendant la totalité des travaux, par l'érosion des pistes de circulation, par laremise en suspension dans l'air de poussières retombées au sol et par leur vitesse de projection dansl'atmosphère. De même, lors de forts vents, les poussières au sol pourront être soulevées par lesturbulences et remises en suspension dans l'air.L'évolution de la quantité de poussières produites est très aléatoire et demanderait la connaissanced'un certain nombre de paramètres, difficilement estimables (vents, pluies, aspersions...).Cependant, la dimension des poussières produites sera telle que la plus grande partie retombera au solà une distance relativement faible du point d'émission, et ce, par des conditions de vents normales.Mais celles-ci peuvent toucher les bâtiments alentours, ce qui engendrera certains désagrémentsnotamment pour les usagers du site.De même, le dépôt de poussières sur les végétaux peut entraîner une baisse de la photosynthèse.Le risque d'impact temporaire direct est jugé modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionPour une limitation des émissions de poussières et de boue, les dispositions suivantes seront misesen place :e la propreté des véhicules sera contrôlée avant leur départ du chantier avec la mise en placesi possible d'aires de lavage à la sortie du chantier,un lavage régulier des voies publiques de proximité sera opéré,des arrosages réguliers du sol seront pratiqués afin d'éviter la production de poussières,tout matériel produisant de la poussière sera muni de dispositifs limitant sa diffusion commeun aspirateur sur le matériel de ponçage par exemple. Les découpes de polystyrène expanséseront évitées et le recours à ce matériau limité au maximum,e les bennes à déchets légers ne permettront pas l'envol de poussières et de déchets (bâches,filets ou grilles autour de la zone de stockage),e le déballage des matériaux devra se faire obligatoirement à proximité d'un moyen de collecteinterne au chantier ou d'une benne appropriée,e la vitesse des véhicules sera limitée,
Émission du 16/04/2024 > € OLD 167/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU
e les transports de matériaux se feront à l'aide des bennes bâchées permettant d'éviter ladispersion de poussières.ll est à noter que le lessivage par l'eau des poussières sur les végétaux ou au sol, leur confère, aprèsun séchage par évaporation, une cohésion qui, lorsqu'elle n'est pas réduite par le passage des enginsde chantier, empêche une nouvelle remise en suspension par le vent.Enfin, les entreprises seront tenues de remettre en état les lieux en fin de chantier.L'impact résiduel est jugé faible.
6.3.22 Accès et traficAnalyse des effetsLa circulation des engins nécessaires au chantier, à l'approvisionnement et à l'évacuation des matériauxpeut induire une augmentation notable du trafic sur le secteur.Les travaux sont susceptibles d'entraîner la coupure temporaire des voies de communication (piétonset véhicules) afin de permettre l'accès des engins au chantier.En effet, suite aux différents aménagements (Voirie, construction, ...) les travaux seront importants et lacirculation y sera difficile sur toute la durée du chantier. Si la circulation vient à être interrompuelocalement et temporairement à certains endroits, un report de la circulation se fera sur les rues voisines.La route d'accès au site sera préservée « rue de la Barthelasse », seul le chemin du Camp Miaulairepourra être ponctuellement perturbé en phase chantier.Le nombre de poids lourds dans le secteur va devenir momentanément plus important (engins dechantier et transport de matériaux). Ces poids lourds vont donc générer des nuisances supplémentairespour les riverains, en aggravant la circulation, et en augmentant le bruit ambiant.Les riverains, habitants du quartier « Le Verdier » et salariés de la zone d'activité, subiront un ensemblede nuisances durant la phase des travaux. Ils sont temporaires et limités dans le temps.Le risque d'impact temporaire direct sur les déplacements et les infrastructures de transport estjugé modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionPour réduire au maximum les nuisances pour le Voisinage, quelques recommandations peuvent êtreavancées :e Les travaux devront être effectués de jour, selon des créneaux horaires initialementdéterminés et exclusivement durant les jours ouvrés,e Les engins de chantier utilisés devront répondre aux exigences réglementaires en matièred'émissions sonores,e La circulation des engins de chantiers et autres véhicules lourds sera interdite sur les voiesde desserte du site durant les heures de pointe afin de limiter la saturation de ces axes,e Le chantier devra faire l'objet d'un balisage de manière à ce que les mouvements d'entrée etde sorties des camions et engins de chantier soient bien perçus par les usagers de la route,e Un arrosage régulier du chantier devra être effectué pour limiter le soulèvement depoussières,e Une démarche Chantier à faibles nuisances pourra être mise au point et l'ensemble desentreprises attributaires devra s'engager à la respecter.
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Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU
e Si lors des études complémentaires de sols qui seront réalisées dans le cadre de cetteopération, la présence de pollution était détectée, toutes les mesures adéquates face à cerisque seraient réalisées.De manière générale, une limitation des vitesses et une signalisation adéquate seront mises en placeaux abords du chantier afin de réduire au maximum les risques sur la sécurité du trafic routier.Des informations seront fournies par la CCPL ou par la ville de Lunel pour informer les riverains surles travaux (plaquettes d'informations, panneaux, rubrique sur leur site Internet, numéro de téléphonevert ...).Le maître d'ouvrage devra veiller à mettre en œuvre une série de mesures préventives afin decompenser les difficultés d'accès vers les zones de travaux et les activités économiques riveraines.Pour cela, il convient d'essayer de conserver des pratiques dans les déplacements assez prochesde celles existantes avant les travaux, afin de ne pas modifier les habitudes de la clientèle. Les accèsaux différentes entreprises seront signalés, jalonnés et sécurisés.L'impact résiduel est jugé faible a très faible.
6.3.2.3 Nuisances sonores et vibratoires6.3.2.3.1 Ambiance sonoreAnalyse des effetsLes chantiers sont, par nature, une activité bruyante. De plus, il n'existe pas de « chantier type » : enfonction de la nature des travaux, des contraintes et de l'environnement du site, chaque chantier estunique. Il est alors quasiment impossible de fixer, au niveau national, une valeur limite de seuil de bruitadaptée à toutes les situations. C'est la raison pour laquelle aucune limite réglementaire n'est imposéeen termes de niveau de bruit à ne pas dépasser.L'approche qui doit être retenue consiste alors à, d'une part, limiter les émissions sonores des matérielsutilisés et, d'autre part, obliger l'ensemble des acteurs du chantier à prendre le maximum de précautionsvis-à-vis de cette nuisance.Le projet va générer des nuisances sonores de différentes natures selon l'avancement et le type detravaux effectués. Ces nuisances sont notamment liées à :e la circulation (va et vient) des différents engins,e la réalisation de l'ensemble des travaux : terrassements, bétonnage.Pour information, le niveau sonore des engins de chantier varie suivant le régime pour :e les engins d'extraction : 75 dB(A) à 100 dB(A),e les engins de chantiers : de 80 dB(A) à 100 dB(A),e les engins de transport : de 80 dB(A) à 95 dB(A).(Note : mesures faites a 7 mètres de l'engin et à 1,50 métre du sol à charge nulle).Les engins les plus bruyants peuvent donc atteindre un niveau sonore de 100 dB(A) a 7 métres dedistance. On pourra prendre ce chiffre de 100 dB(A) comme niveau sonore maximum émis par lechantier.Les locaux et habitations susceptibles d'être le plus impactés par l'augmentation du niveau sonore sontcelles situées à proximité du site, notamment a l'Ouest et au Nord.Les textes régissant les bruits de chantier sont :e = article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,e l'article R. 48-5 du code de santé publique,
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Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À
Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUle décret n°95-79 du 23 janvier 1995 relatif aux objets bruyants et aux dispositifsd'insonorisation,les arrêtés du 12 mai 1997 relatif aux émissions sonores des engins de chantiers,les arrêtés du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments,le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, modifiantle code de la santé publique.Le risque d'impact temporaire direct sur l'ambiance sonore est jugé modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionAfin de respecter la réglementation en vigueur, les entreprises intervenant lors de la phase travauxdevront :
Des mesures complémentaires seront également prises afin d'augmenter le degré d'insonorisationou de privilégier d'autres solutions telles que :
Selon l'espace de stockage disponible sur le chantier, la livraison des matériaux en grande quantitépar semi-remorque pour limiter le nombre de rotations sera privilégiée.
respecter l'ensemble des textes réglementaires en vigueur relatif aux bruits émis par lematériel et toutes autres sources lors des différentes phases du chantier et la mise àdisposition du marquage ou notices de tout matériel utilisé,présenter un certificat de contrôle technique attestant de leur conformité vis-à-vis des lois surle bruit pour les engins de chantier.
privilégier le matériel électrique au matériel pneumatique,utiliser le serrage à clé pour le matériel de coffrage,insonoriser les engins ou matériels fixes,utiliser des aiguilles de vibrage de chantier non bruyantes,choisir judicieusement l'implantation de la centrale à béton,mettre en place un plan d'utilisation des engins bruyants (vibreurs, marteaux piqueurs) quistipulera les emplacements des engins bruyants afin d'éviter les réverbérations et lestransmissions de vibrations,envisager le doublement des engins et matériels afin de réduire les durées d'utilisation enaugmentant peu le niveau sonore (3 dB(A) environ),utiliser des talkies walkies pour communiquer afin d'éviter les cris et sifflements,éviter au maximum les reprises au marteau piqueur sur du béton sec,planifier les réservations le plus efficacement possible, un suivi rigoureux évitera les reprisesaprès des erreurs de coulage. Pour la découpe, d'autres appareils moins bruyants, commedes scies à lame, seront utilisés en priorité,éviter les chutes de matériels quels qu'ils soient,ne pas utiliser de groupes électrogènes autonomes,organiser le chantier pour éviter la marche arrière des camions ou toupies de béton et eninformer les fournisseurs,interdire le stationnement des camions et véhicules moteur allumé,planifier et organiser les livraisons dans l'objectif de réduire les nuisances. Les entreprisess'emploieront à respecter le plan de circulation et de stationnement et à le faire respecter parleur personnel, ainsi que les horaires préalablement définis.
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Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUEnfin, les intervenants seront sensibilisés aux dangers du bruit lors des réunions hebdomadaires endébut de semaine par le Responsable Chantier à Faibles Nuisances.L'impact résiduel est jugé faible.6.3.2.3.2 VibrationsAnalyse des effetsOutre le bruit, le chantier est également à l'origine de vibrations notamment pendant les phases dedémolition et terrassement. Ces génes peuvent occasionner des désagréments pour les riverains etpersonnes traversant le site.Le risque d'impact temporaire direct sur les vibrations est jugé modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionAfin de limiter les vibrations, les entreprises en charge des travaux pourront établir un plan d'utilisationdes engins vibrants qui spécifiera les interventions des engins vibrants avec notamment les dates etles durées de vibration. Ce plan sera tenu à jour afin de tenir compte des éventuels décalages enmatière de chantier.L'impact résiduel est jugé faible.
6.3.2.4 Ambiance lumineuseAnalyse des effetsLes effets du projet sont limités étant donné l'absence de zones d'habitat sur le site au moment destravaux. Néanmoins, la faune et les bâtiments les plus proches peuvent être dérangés (fuite de la faune)par un éclairage mal orienté ou trop puissant.Le risque d'impact temporaire indirect sur l'ambiance lumineuse est jugé faible à modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionLes travaux ne se dérouleront pas de nuit afin de ne pas perturber la tranquillité des riverains et dela faune. Si toutefois la mise en place d'un système d'éclairage était nécessaire, ce dernier seraitdisposé de façon à minimiser l'éclairage parasite pour les bâtiments avoisinants.Les dispositions de l'article R.583.1 et suivants du code de l'environnement sur la prévention desnuisances lumineuses de chantier seront respectées.Ainsi les infractions des entreprises de travaux relèvent de l'article R.583-7 du code del'environnement qui dispose qu'en cas de constatations d'une installation lumineuse irrégulière auregard des prescriptions techniques fixées par le Ministre en charge de l'Environnement, une amendede 750 € est encourue.L'impact résiduel est jugé négligeable.
Émission du 16/04/2024 : 4 —CILIL) 171/324Inge nieurs consetis

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Étude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU6.3.2.5 Production et gestion des déchetsSource : http:/www.dechets-chantier.ffbatiment.fr/PDF/Mieux_gerer_dechets_chantier_2011.pdfAnalyse des effetsTout chantier, quelle que soit sa nature, génére la production de déchets qui sont a la charge desentreprises.Les déchets du BTP sont les suivants :e déchets inertes : il s'agit de matériaux de démolition inertes (bétons, tuiles, briques,parpaings...), verre ordinaire, etc ;e déchets non dangereux et non inertes : ils correspondent aux emballages, bois, plastiques,métaux, quincaillerie, serrurerie, accessoires pour peinture et matériels souillés secs, isolants,produits mélangés issus de chantiers de réhabilitation, etc ;e déchets dangereux: il s'agit des peintures, bois traité avec des oxydes de métaux lourds,amiante friable, hydrocarbures, etc ;e déchets spécifiques : il s'agit des lampes (tubes fluorescents, LED...), des piles etaccumulateurs et des déchets d'équipement électrique et électronique (D3E).Les déchets du BTP pouvant être induits en phase chantier sont listés dans le tableau suivant (liste nonexhaustive).
Nature des Matériaux Matériaux : :; ' Produits hydrocarbonés Autresdéchets naturels manufacturésDéchets inertes Matériaux Bétons, Bordures de Croûtes d'enrobés bitumeux Néantgéologiques... trottoirs...DÉSNSIE ME Déchets Poteaux, Bancs, A A Adangereux non Néant Déchets en mélanges- verts... Bornes...inertes Certains enrobés bitumeux Déchets d'amianteA . contenaient de l'amiante dans | (présence éventuelleDéchets de peinture | neA , Lu leur formation. Il est par d'amiante dans lesDéchets A lors de l'application A PA .Néant . og conséquent préférable de constructionsdangereux de la signalisation a . San. réaliser des recherches existantes à démolirhorizontale 5. A asd'amiante dans les enrobés en (sanitaire etplace. habitation))Tableau 25 : Identification des déchets en phase travaux
Les filières d'élimination de ces déchets sont indiquées ci-après.
Nature des .... . , ProduitsMatériaux naturels Matériaux manufacturésdéchets hydrocarbonésRéemploi sur place en. Recyclage par Recyclage parA . remblai, recyclage par ADéchets inertes concassace. stockage en | °0NCassage, stockage concassage, Néantge g en ISDI stockage en ISDIISDI*
Émission du 16/04/2024 af —CILIL) 172/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU
nes non Compostage, stockage en | Recyclage, stockage en Néant Stockage eng ISDND** ISDND ISDNDinertesDéchets Néant Recyclage, stockage en Stockage en Amiante ISDNDspéciaux ISDD*** ISDD ou ISDD*ISDI : Installation de Stockage de Déchets Inertes (ancien centre de stockage de classe III)**ISDND : Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ancien centre de stockage de classe 11)**]SDD : Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ancien centre de stockage de classe |)Tableau 26 : Filières d'élimination des déchets
Les travaux occasionneront la production de matériaux divers (gravats, déchets issus du site, ...).L'impact temporaire et direct est jugé modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionL'article L.541-2 du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets stipule que « Toutepersonne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurerl'élimination ».La principale mesure pour la phase travaux est d'optimiser la gestion des déchets de chantier. Pourcela, il conviendra de :e réduire la production à la source par une réflexion anticipée sur les dispositions constructives,e mettre en place un Schéma d'Organisation et de Gestion de l'Élimination des Déchets(SOGED),e collecter et stocker les déchets et débris générés lors des travaux dans une ou plusieursbennes bâchées installées sur une zone de stockage facilement accessible et bien localisée,e demander aux entreprises de s'engager à:o fournir, en amont des travaux, les estimatifs de ses déchets et leur moded'élimination (filières, logistique associée.) et le coût correspondant,o atteindre un pourcentage de déchets valorisés, par rapport à la masse totale desdéchets générés (hors déchets de terrassement) 2 50 %, dont 20 % au minimum envalorisation matière.Tout brûlage, tout enfouissement sur le chantier est interdit, de même que le mélange des DIS avecles autres déchets du BTP, ainsi que toute mise en dépôt sauvage.Un système de tri des déchets sera mis en place. Chaque entreprise devra collecter séparément, auminimum :e les Déchets Inertes et gravats (DI) (béton, ciment, maçonnerie, brique, etc.),e les Déchets Dangereux (DD) (amiante, produits chimiques, huiles, etc.),e les emballages propres (valorisation obligatoire) (papier, carton, emballages plastiques, etc.),e la ferraille,e le bois non traité,e le plâtre,e l'amiante lié,e les Déchets Industriels Banals (DIB).
Emission du 16/04/2024 ~ € OLD 173/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AULes consignes de tri seront simples. Ainsi la signalétique sera composée de textes et depictogrammes en couleur. Le code « couleurs » choisi sera facilement identifiable.Par ailleurs, afin de limiter au maximum la production de déchets d'emballages pendant la phase detravaux, les entreprises de travaux s'engageront a prendre les dispositions contractuelles suivantesauprès de leurs fournisseurs :e consigne des palettes de livraison,e achat de produits en vrac,e remplacement de petits conditionnements par des conditionnements plus grands,e utilisation d'emballages consignés,e utilisation de la possibilité qu'offrent certains fabricants de reprendre certains déchets pourles réintroduire dans le cycle de production,e utilisation de fûts de peinture métallique avec des poches intérieures thermoformée. Letraitement des déchets d'emballages métalliques dangereux est réduit de 90%.L'impact résiduel est jugé négligeable.
6.3.2.6 Santé et cadre de vie6.3.2.6.1 Santé et sécurité du personnel de chantierAnalyse des effetsTous les travaux sont susceptibles de générer des risques pour la santé et la sécurité du personnelintervenant durant le chantier.Le risque d'impact temporaire direct sur la santé et sécurité du personnel de chantier est jugémodéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionDes actions de prévention seront menées régulièrement par les chefs d'équipe auprès des ouvriers.L'objectif de ce chantier est d'éviter tout accident de travail.Le personnel de chantier sera équipé de protections individuelles adéquates : protections auditives,visuelles, casques, gants, pantalons et chaussures de protections...Toutes les mesures seront mises en œuvre afin d'éviter les chutes de matériel et de prévenir toutrisque de chute du personnel.Les produits polluants ou dangereux seront stockés dans un local bien ventilé et fermé à clefs où lesrègles de sécurité et les clés de lecture des pictogrammes seront rappelées par affichage.Pour tout produit dangereux faisant l'objet d'une fiche de données sécurité, celle-ci devra être fournieà l'arrivée sur le chantier et les prescriptions inscrites sur les fiches de données sécurité devront êtrerespectées. Ces fiches seront collectées par l'entreprise, classées et mises à la disposition de tous.Les intervenants seront sensibilisés aux risques pour la santé, liés à la manipulation de certainsproduits et matériaux et sur les règles de sécurité élémentaires lors de réunions hebdomadaires duResponsable Chantier à Faibles Nuisances en liaison avec le Responsable EnvironnementEntreprise.La dépose de produits et matériaux dangereux sera effectué dans le respect le plus strict de laréglementation en vigueur, sous peine de sanctions.
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Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUEnfin, tous travaux pouvant engendrer des contacts avec les sols pollués sera précédé d'uneévaluation des risques. Cette dernière définira, en conformité avec la réglementation en vigueur, lesmesures de prévention à mettre en œuvre vis-à-vis du personnel lors des travaux.L'impact résiduel est jugé faible à très faible.6.3.2.6.2 Santé et sécurité des utilisateurs du siteAnalyse des effetsLa réalisation de travaux dans un site potentiellement occupé et traversé par le public exige la mise enplace de mesures de sécurité visant à protéger tout usager de tout risque/impact lié au chantier.Le risque d'impact temporaire direct sur la santé et sécurité des utilisateurs du site est jugémodéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionLe chantier sera clos en permanence, rendant ainsi impossible toute intrusion. Tous lescheminements de sécurité seront clairement identifiés et protégés. Une attention particulière seraportée :au bon aspect des clôtures et barrières,à la continuité de la clôture, son alignement et sa stabilité en toutes circonstances,à l'aménagement des accès en conséquence,à la sécurité des éventuels éléments mobiles,à la mise en place de la signalisation et de l'information réglementaire.L'impact résiduel est jugé négligeable.6.3.2.6.3 Cadre de vieAnalyse des effetsLes riverains et les usagers du secteur subiront un ensemble de nuisances durant la phase chantier(nuisances acoustiques, émissions de poussières, altération du paysage par les engins de chantier).Ces nuisances, inhérentes à tout chantier, seront temporaires et limitées dans le temps.Le risque d'impact temporaire direct sur le cadre de vie est jugé modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionAfin de limiter les nuisances visuelles et olfactives, un soin particulier sera apporté aux installationsde chantier. La propreté intérieure et extérieure du chantier sera assurée.L'éclairage du site sera conçu de manière à ne pas générer de nuisances visuelles pour les riverains.Les salissures de boue à l'extérieur du chantier seront limitées. Ainsi la propreté des véhicules seracontrôlée avant leur départ du chantier et des dispositifs de nettoyage seront prévus en sortie de site(décrotteur de roues).En période de pluie, la circulation des engins sur les voies non revêtues sera limitée au strictminimum.
Émission du 16/04/2024 : 4 —CILIL) 175/324Inge nieurs consetis

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUEn cas de salissures sur la voie publique (boues, traces d'hydrocarbures), l'entreprise assurera unnettoyage immédiat de la voie par leur propre moyen ou en faisant appel aux services de propretéde la ville, aux frais de l'entreprise concernée.Les aires bétonnées et les abords du chantier seront régulièrement balayés. Un entretien quotidiendu chantier, de ses abords et des palissades sera effectué.Même si l'organisation du chantier sera la plus scrupuleuse possible pour réduire les impacts vis-à-vis des riverains et des usagers, l'implantation d'un chantier et ses évolutions modifient le cadre devie des utilisateurs et riverains.Cependant, le choix des points d'accès au chantier, le phasage prévu pour les travaux, la positiondes moyens de levage, les horaires des livraisons de gros gabarit, les horaires d'activité serontconditionnés par le souci d'assurer la sécurité de tous (riverains et ouvriers) et de réduire lesdérangements occasionnés à la vie du quartier.Outre les mesures techniques mises en œuvre pour préserver le cadre de vie, un dispositif decommunication et d'information sera mis en place incluant :e l'envoi d'une lettre d'informations préalablement aux travaux,e une réunion publique d'information du démarrage du chantier,e l'installation de panneaux d'information,e la mise en place d'une communication externe en fonction de l'évolution des travaux,e des informations sur les sites internet de la commune et de la région,e la mise en place d'un numéro vert dédié à la gestion des plaintes.Cette organisation favorise une concertation permanente et une communication transparente. Cefonctionnement permet d'anticiper les génes occasionnées par le chantier dans l'intérêt de tous, enlimitant les impacts ; elle permettra également à chacun de connaître en permanence l'avancementdu projet et les échéances à venir et donc les incidences sur la vie quotidienne.Les autres mesures prises sont détaillées dans des chapitres spécifiques (acoustique, poussières,vibration...).L'impact résiduel est jugé faible.
6.3.3 INCIDENCES SUR LE MILIEU PHYSIQUE
6.3.3.1 Contexte climatiqueAnalyse des effetsDe manière globale, le chantier n'est pas de nature a modifier notablement le climat local.Mesures et impacts résiduelsSans objet.
6.3.3.2 TopographieAnalyse des effetsLes impacts de la période de travaux sur le relief sont essentiellement liés aux phases de terrassementet à la constitution de stockage de matériaux, qui pourront induire ponctuellement et temporairementdes modifications de la topographie du secteur.Le risque d'impact temporaire direct est jugé faible.
Émission du 16/04/2024 » € OLD 176/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Étude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU
Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionDans la mesure du possible, le volume de déblais remblais nécessaire devra être limité.Les mesures de gestion et d'évacuation des terres liées à ces déblais sont détaillées dans leparagraphe 6.3.3.3.L'impact résiduel est jugé faible à très faible.
6.3.3.3 Sol et sous-sol6.3.3.3.1 GéologieAnalyse des effetsDe manière globale, le chantier n'est pas de nature a modifier notablement la géologie du secteur.Mesures et impacts résiduelsSans objet.6.3.3.3.2 Qualité des solsAnalyse des effetsLa qualité des sols n'est pas connue.Le site a fait l'objet d'une activité agricole. Aucune activité industrielle n'a été recensée. Les terrains nesont pas considérés comme pollués.L'impact directe et temporaire est considéré comme faible.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionÀ l'échelle du site, les déblais devront faire l'objet d'analyse afin de définir les possibilités de gestionde ces terres excavées.Toute terre qui sera évacuée en filière de traitement ou de valorisation des déchets fera l'objet d'unBordereau de Suivi de Déchets (BSD).L'impact résiduel est jugé très faible.6.3.3.3.3 Recommandations géotechniquesLes recommandations suivantes sont extraites du rapport géotechnique d'EGSA btp deseptembre 2017 présent en annexe 6.1. Voiries à créerCouche de forme :La couche de forme pourra être obtenue par apport de matériaux sains ou par traitement en place.> Par apport de matériaux sains : Selon le fascicule Il du GTR l'épaisseur préconisée pour unecouche de forme non traitée est de 40 cm dans le cas d'une classe d'arase ARI. Cette valeurpeut être réduite de 10 cm par Intercalation d'un géotextile anticontaminant résistant.
Émission du 16/04/2024 : 4 —CILIL) 1771324ingénieurs conseils

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU> Par traitement en place : Il peut également être envisagé de réaliser un traitement en place desmatériaux en remplacement de cette couche de forme (sous réserve d'analyses en laboratoireconcluantes). Cette solution consistera à traiter les matériaux in situ par apport de lianthydraulique (nature et taux d'incorporation à déterminer par des analyses en laboratoirespécifiques), cela en période climatique favorable (pas de précipitation) et sur une épaisseurminimale de 35 cm.Après réalisation de la couche de forme, la plateforme devra faire l'objet d'une réception par desessais de chargement à la plaque pour lesquels il conviendra de viser en tout point l'objectif suivant :EV2 2 50 MPaEV2/EV: S$ 2.2Dans ces conditions, la plate-forme obtenue devrait être de type PF2.Structures de chaussées :Pour une Voie du Réseau Non Structurant (VRNS) nous proposons de retenir les structures dechaussée suivantes, pour une plateforme de type PF2 :e TC120 (inférieur à 25 poids lourds/jour)o Couche de fondation 15 cm de GNT 0/315o Couche de base 15 cm de GNT 0/20o Couche de surface 6 cm de BBS (Béton Bitumineux pour chaussée souple à faibletrafic)e TC220 (entre 25 et 55 poids lourds/jour)o Couche de fondation 25 cm de GNT 0/20o Couche de base 20 cm de GNT 0/20o Couche de surface 6 cm de BBSe TC320 (entre 55 et 165 poids lourds/jour)Structure en GNT:o Couche de fondation 25 cm de GNT 0/315o Couche de base 25 cm de GNT 0/20o Couche de surface 8 cm de BBSStructure en GB3/GNT :o Couche de fondation 35 cm de GNT 0/315o Couche de base 10 cm de GB3o Couche de surface 6 cm de BBSG (Béton Bitumineux Semi Grenu)Structure en GB3 :o Couche de fondation 8 cm de GB3o Couche de base 8 cm de GB3o Couche de surface 6 cm de BBSGDans les zones de manœuvre et de forte giration des PL très sollicitées au cisaillement, il est préférabled'employer un BBME (Béton Bitumineux à Module Elevé) en guise de couche de surface.2. Réfection de la voirie existanteLes essais réalisés ont mis en évidence des classes de déflexion assez faibles, toutefois,l'enrobé présente de nombreux désordres et la structure actuelle n'est pas conforme auxdocuments techniques en vigueur.Dans ces conditions, il apparait nécessaire de refaire une structure de chaussée neuve (cf. ci-avant)pour garantir sa pérennité sur le long terme.
Émission du 16/04/2024 » € OLD 178/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU3. Terrassements généraux
Les terrassements généraux consisteront à mettre à niveau les différentes PFT. Ilsnécessiteront l'emploi d'engins de puissance adaptée aux objectifs de production (tractopelleou pelle mécanique de 150 CV équipé d'un godet par exemple).Les éventuels talus définitifs pourront être inclinés à 2H/1V. Une végétalisation dense devra êtregarantie sur ces talus afin de limiter le ravinement et le ruissellement nuisibles à leur stabilité àlong terme. Il conviendra de réaliser un dispositif de collecte adapté (noue à fond étanché oucunette bétonnée) en pied des talus définitifs afin de collecter et rediriger les eaux deruissellement provenant du bassin versant amont vers un réseau EP (ou toute autre zone derétention prévue à cet effet). Si d'importantes venues d'eau sont constatées au sein des talusdéfinitifs, la mise en place d'éperons ou de masques drainants en enrochements pourra s'avérernécessaire.Les excavations constitueront inéluctablement des zones de rétention des eaux pluviales quipourraient nécessiter la mise en œuvre de dispositions particulières. D'une manière générale, labonne traficabilité des fonds de formes en phase travaux pourrait nécessiter un traitementparticulier (substitution des terrains superficiels imbibés par un lit de ballast, tranchéesdrainantes, si les pluies les imbibent.Toute venue d'eau découverte durant les décaissements devra étre collectée et évacuée vers unexutoire sécurisé ou un réseau EP (la gestion des eaux transitant par les plateformes recevantun aménagement de surface doit bien évidemment présenter un caractère définitif).
4. Réseaux
Le travail manuel en fond de tranchée à parois verticales impose un blindage pour une profondeursupérieure à 1,3 m.Le compactage du remblai de comblement des tranchées sera réalisé par couches successivesen respectant les prescriptions du guide technique « remblayage des tranchées et réfection deschaussées » du LCPC/SETRA.Ce guide définit les objectifs de densification suivants :e q2: partie supérieure des remblais sous chaussée,e q3 partie supérieure des remblais sous trottoir ou sousaccotement, q,: partie inférieure des remblais.Si un objectif de densification q2 ou q3 est recherché, il faudra privilégier l'emploi d'un matériauinsensible à l'action de l'eau de type GNT (classe GTR D; à Ds) ou d'un sable-cimentspécifiquement utilisé pour combler des tranchées.D'une manière générale, les conditions de réemploi des déblais en remblai doivent faire l'objetd'une analyse spécifique après définition des mouvements de terre projetés (cela est égalementvalable pour la constitution des voiries).
Émission du 16/04/2024 » € OLD 179/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU6.3.3.4 Eaux souterraines et eaux superficiellesAnalyse des effetsLes travaux nécessitent des opérations de décapage, remodelage, préparation de sols, constructiond'ouvrages. De manière générale, les travaux d'aménagement de ce type peuvent engendrer desincidences temporaires suivantes :e dégradation de la qualité des eaux par :o la mise en suspension de particules fines. Le décapage des sols entrainera ladestruction des revêtements existants et la mise à nu des sols, les exposants ainsi auxphénomènes d'érosion par l'eau et le vent. La conséquence de ces phénomènes est letransport vers le milieu aquatique de particules fines ;o le déversement accidentel d'hydrocarbures du fait de la présence d'engins de chantier.Il peut s'agir d'une perte liée à une défaillance mécanique ou bien des égoutturesproduites lors des ravitaillements. II peut s'agir également de fuites en provenance deséventuelles réserves disposées sur le site durant le chantier pour assurer leravitaillement des engins ;o de déversement accidentel de produits toxiques qui pourraient être utilisés lors decertaines opérations de travaux. L'utilisation de produit toxique est à proscrire. Enl'absence de produit toxique présent sur site lors des opérations de chantier, l'incidencesur la qualité des eaux est nulle ;e Perturbation des écoulements :o la perturbation des écoulements superficiels, liée à la phase chantier, concerne lacréation des fondations des bâtiments et des diverses tranchées pour la mise en œuvreou la réfection des réseaux. Selon la période de réalisation et la durée pendant laquelleelles seront maintenues ouvertes, le niveau d'incidence pourra varier ;o la perturbation des écoulements souterrains. Il est recommandé de réaliser les travauxen période de basses eaux afin d'éviter toute remontée de nappe. Dans le cas où detelles venues d'eaux étaient observées lors des travaux, elles devront être évacuéesvers le réseau hydrographique superficiel après décantation.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionOrganisation et sensibilisationL'entreprise, ou groupement d'entreprises, en charge des travaux d'aménagement du site devraélaborer un Plan de Respect de l'Environnement (PRE) dans lequel elle devra, d'une part, bienidentifier les enjeux et les impacts potentiels des opérations à réaliser et, d'autre part, préciser lesmesures qu'elle propose de mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement.Les responsables du chantier et le personnel intervenant devront être sensibilisés auxproblématiques environnementales liées à ces opérations et informer des moyens mis à leurdisposition en cas d'intervention. Une charte de chantier vert pourra être mise en œuvre avant ledémarrage du chantier.Préservation de la qualité des eaux et des écoulementsLes travaux d'aménagement nécessitent des opérations de décapage, remodelage, préparation desols, construction d'ouvrages.
Émission du 16/04/2024 : € OLD 180/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de LunelEtude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du ÀReçu en préfecture le 06/06/2024Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUDe manière générale, les incidences de travaux d'aménagement de ce type peuvent engendrer desincidences temporaires sur la qualité et l'écoulement des eaux. Pour cela, des mesures adaptéesdoivent être prises telles que les mesures présentées ci-après.Le tableau ci-après présente les mesures à retenir pour la protection des eaux selon les incidencespotentielles identifiées.Objectif Incidences Mesures préconiséesPrivilégier les travaux de terrassement de préférence en périodeestivale (période de basses eaux et de faible pluviométrie)Limiter l'impact des tranchées des réseaux par un comblementrapide
Limiter laperturbation desécoulementsModification desécoulementsMise ensuspension departicules finesDéversementaccidentel deproduits toxiques
Dans la mesure du possible, limiter la surface de mise à nu dessols
Interdire l'emploi de produits toxiquesDéversementd'eaux dechantier souilléesEvacuer les eaux potentiellement souillées vers un fosséspécialement créé et réaliser un bassin de rétention et dedécantation étancheInterdiction formelle de déverser délibérément de l'huile,lubrifiant ou produit dangereux pour l'environnementPrévoir une aire aménagée étanche pour le stationnement desengins de chantier d'une capacité de rétention d'une pluiedécennale pendant 2h.Prévoir un écrémage en fonction de la pollution en hydrocarbureconstatée durant le chantier.Prévoir les ravitaillements en carburant à partir de pompe avecarrêt automatique évitant tout débordement compléter par unbac de rétention mobileInterdire les opérations d'entretien des engins et véhicules sursiteInterdire le stockage d'hydrocarbures sur site. À noter que laprésence de ce type de stock engendre généralement des actesde vandalisme (vol de carburant)Equiper tous les engins de kit d'absorption en cas dedéversement accidentelInterdire le déversement des eaux de lavage des toupies bétons.Prévoir une fosse à béton équipée d'un géotextile anti-contaminant permettant la filtration des eaux et la récupérationdu béton lessivéLes terres polluées accidentellement devront être excavées etévacuées vers la filière de traitement adaptéeAu niveau de la base vie, des toilettes devront être installées etdevront être raccordées au réseau communal.
Limiter ladégradation de laqualité des eauxDéversementaccidenteld'hydrocarbures
Rejets d'eauxvannes
Gestion des terres polluéesPour la gestion des terres polluées, le cas échéant, les mouvements de terres devront se limiter austrict minimum et la surface de mise à nu des terres devra être également limitée au maximum. Lesterres polluées à évacuer devront être enlevées au rythme des opérations de déblaiement, laconstitution de stock de terres polluées sur site devra donc se limiter au strict minimum et être équipéd'un dispositif étanche (membrane en polyane par exemple) pour limiter le transfert de polluant avantévacuation hors site ou réutilisation sur site.
Émission du 16/04/2024 181/324m=O)

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUPour les terres polluées réutilisées sur site en remblais, leur confinement devra être réalisé dès lemodelage de stock pour limiter l'exposition des terres au vent et à l'érosion par l'eau.L'impact résiduel est jugé faible.
6.3.4 INCIDENCES SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
6.3.4.1 Risques naturelsAnalyse des effetsRisque sismique :Le site est localisé en zone de sismicité faible (Zone 2 sur 5). En phase chantier, ce niveau de sismicitén'induit aucune problématique particulière.Risque inondation :Le chantier sera situé hors des zones inondables.Le risque d'impact temporaire indirect sur le risque inondation est jugé faible.Mouvements de terrain :Le chantier est en zone d'aléa faible pour le retrait-gonflement des argiles.Le risque d'impact temporaire indirect sur ce risque est jugé faible.Feu de forêt :Bien que le site ne soit pas directement concerné par le risque de feux de forêt (absence de forêt auxalentours du site), des mesures doivent être prises pour prévenir le risque d'incendie.Le risque d'impact temporaire indirect sur ce risque est jugé faible.Mesures et impacts résiduelsMesures d'évitementRisque inondation :Les principales mesures sont :e l'implantation de la base vie en dehors de la zone inondable ;e le stationnement des engins en dehors de la zone inondable.Mesures de réductionRisque sismique :Le projet devra se conformer à l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et règles deconstruction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».Mouvements de terrain :Le dimensionnement des bâtiments prendra en considération le risque de mouvement de terrain.Feu de forêt :Les principales mesures sont :e l'interdiction de fumer dans le cadre des travaux ;
Émission du 16/04/2024 : 4 —CILIL) 182/324ing enteurs consetis

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Etude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AU
e l'évacuation régulièrement des déchets produits, notamment les déchets de type plastiques,bois, etc ;e la mise en œuvre d'une procédure spécifique pour la gestion des départs de feu ;e la mise à disposition d'extincteur, notamment au niveau de la base vie du chantier.L'impact résiduel est jugé négligeable.
6.3.4.2 Risques technologiquesAnalyse des effetsAucun risque technologique ou industriel n'est présent à proximité immédiate de la future ZAE desPortes du Dardaillon.Mesures et impacts résiduelsSans objet.
6.3.5 INCIDENCES SUR LE PAYSAGE ET LE PATRIMOINE
6.3.5.1 PaysageAnalyse des effetsLa phase des travaux entraîne une altération du paysage pour les riverains du chantier (terrassementsbruts, aires de stockage, grues...). Ces impacts sont néanmoins provisoires et inhérents à tous travaux.Ils constituent une phase « préalable et préparatoire » au changement de cadre de vie des riverains.Le risque d'impact temporaire indirect sur le paysage est jugé faible à modéré.Mesures et impacts résiduelsMesures de réductionToutes les mesures nécessaires (mise en place de palissades, de panneaux explicatifs, maintien dela propreté du site, ...) pour y remédier seront prises lors du chantier et à la fin des travaux.L'emprise du chantier sera limitée au strict minimum.L'impact résiduel est jugé faible.
6.3.5.2 Patrimoine culturel et archéologieAnalyse des effetsLes travaux se dérouleront dans une zone de présomption de prescription archéologique. Des fouillesarchéologiques ont déjà été menées et purgées sur les terrains dont la CCPL est propriétaire.Les terrains non maitrisés (qui seront acquis par DUP) sont donc les seuls concernés par la découvertepotentielle de vestiges archéologiques lors de la phase travaux.Le risque d'impact temporaire indirect sur l'archéologie est jugé fort.
Émission du 16/04/2024 : € OLD 183/324

Envoyé en préfecture le 06/06/2024Communauté de communes Pays de Lunel Reçu en préfecture le 06/06/2024Étude d'impact sur l'environnement valant évaluation environnementale de la mise en compatibilité du À Publié leID : 034-243400520-20240606-ANNEXE1072024J-AUMesures et impacts résiduelsMesures de réductionLa réalisation des travaux sera soumise à la réglementation régissant l'archéologie préventive ;confère la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, modifiant loi n°2001-44 du 17 janvier 2001.Le décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour application concernant les risques liés à tout projetd'aménagement pouvant conduire à des mesures de protection, à la réalisation d'un diagnosticarchéologique ou de fouilles préventives sera également à respecter.Et le décret d'application n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive devra être pris en considération.Toute découverte de vestiges archéologiques sera protégée (rubalise, ...) et rapportée aux autoritéscompétentes.L'impact résiduel est jugé faible à modéré.
Émission du 16/04/2024 : 4 —CILIL) 184/324ingénieurs conseils

PREFETEDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
pr Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le 20 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026.02.DRCL.0076
Portant modification des arrêtés 2025.04.DRCL.0144 du 28 avril 2025 et
n°2025.04.DRCL.0137 du 24 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de procéder à des inventaires écologiques et toute
intervention non destructive, nécessaires au projet de la Ligne Nouvelle Montpellier
Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers, portée par SNCF Réseau
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957;
VU le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise
en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lés-Béziers, Cers,
Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-
de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 202512.DRCL.0569 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU l'arrêté n°2025.04.DRCL.0137 du 24 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder à desinventaires écologiques et toute intervention non destructive,
nécessaires au projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers,
portée par SNCF Réseau;
VU l'arrêté n°2025.04.DRCL.0144 du 28 avril 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025.04.DRCL.0137 du 24 avril 2025 et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de procéder à des inventaires écologiques et toute intervention non destructive, nécessaires au
projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers, portée par
SNCF Réseau
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34 062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande du 12 décembre 2025, présentée par SNCF Réseau, en vue d'autoriser son personnel et
celui des entreprises mandatés à pénétrer sur les propriétés privées concernées par la phase 1, afin de
procéder à des inventaires écologiques et toute intervention non destructive ;
Considérant la demande d' SNCF réseau d'élargir les surfaces de terrains pour les investigations non
destructives sur le territoire de 107 communes du département de l'Hérault les plus proches de la
future ligne Nouvelle Montpellier Perpignan ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n°2025.04.DRCL.0137 du 24 avril 2025 est complété comme suit : « Les
agents de SNCF Réseau et ceux des entreprises mandatées devant procéder à des inventaires
écologiques et toute intervention non destructive pour la poursuite des opérations concernant le
projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1, entre Montpellier et Béziers, sont autorisés
à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des 162 communes concernées par l'aire d'étude,
indiquées dans la notice explicative annexée au présent arrêté. »
ARTICLE2: L'article1 de l'arrêté n°2025.04.DRCL.0144 du 28 avril 2025 est complété comme suit : « La
secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de mission Ligne Nouvelle Montpellier
Perpignan, SNCF Réseau, les maires des communes de :
ABEILHAN COURNONSEC MONTAGNAC ROUJAN
ADISSAN COURNONTERRAL MONTARNAUD SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS
AGDE CREISSAN MONTBAZIN SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE
ALIGNAN-DU-VENT CRUZY MONTBLANC SAINT-CHINIAN
ANIANE ESPONDEILHAN MONTELS SAINT-FELIX-DE-LODEZ
ARBORAS FABREGUES MONTESQUIEU SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT
ARGELIERS FAUGERES MONTOULIERS SAINT-GEORGES-D'ORQUES
ASPIRAN FLORENSAC MONTPELLIER SAINT-GUILHEM-LE-DESERT
ASSIGNAN FONTES MONTPEYROUX SAINT-GUIRAUD
AUMELAS FOS MOUREZE SAINT-JEAN-DE-FOS
AUMES FOUZILHON MURVIEL-LES-BEZIERS SAINT-JEAN-DE-VEDAS
AUTIGNAC FRONTIGNAN MURVIEL-LES- SAINT-NAZAIRE-DE-LADAREZ
MONTPELLIER
BABEAU-BOULDOUX GABIAN NEBIAN SAINT-PARGOIRE
BALARUC-LES-BAINS GIGEAN NEFFIES SAINT-PAUL-ET-VALMALLE
BALARUC-LE-VIEUX GIGNAC NEZIGNAN-L'EVEQUE SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS
BASSAN GRABELS NISSAN-LEZ-ENSERUNE | SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
BELARGA JONQUIERES NIZAS SAINT-THIBERY
2/4

BESSAN JUVIGNAC OCTON SALASC
BEZIERS LA BOISSIERE PAILHES SAUSSAN
BOUJAN-SUR-LIBRON LACOSTE PAULHAN SAUVIAN
BOUZIGUES LAGAMAS PERET SERIGNAN
BRIGNAC LATTES PEZENAS SERVIAN
CABREROLLES LAURENS PIERRERUE SETE
CABRIERES LAVERUNE PIGNAN THEZAN-LES-BEZIERS
CAMPAGNAN LE POUGET PINET TOURBES
CANET LESPIGNAN PLAISSAN TRESSAN
CAPESTANG LEZIGNAN-LA-CEBE POILHES USCLAS-D'HERAULT
CASTELNAU-DE-GUERS LIAUSSON POMEROLS VAILHAN
CAUSSES-ET-VEYRAN | LIEURAN-CABRIERES POPIAN VALMASCLE
CAUSSINIOJOULS LIEURAN-LES-BEZIERS PORTIRAGNES VALROS
CAUX LIGNAN-SUR-ORB POUSSAN VENDEMIAN
CAZEDARNES LOUPIAN POUZOLLES VENDRES
CAZOULS-D'HERAULT MAGALAS POUZOLS VIAS
CAZOULS-LES-BEZIERS MARAUSSAN PRADES-SUR-VERNAZOBRE VIC-LA-GARDIOLE
CEBAZAN MARGON PUECHABON VILLENEUVE-LES-BEZIERS
CERS MARSEILLAN PUILACHER VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
CESSENON-SUR-ORB MAUREILHAN PUIMISSON VILLENEUVETTE
CEYRAS MERIFONS PUISSALICON VILLESPASSANS
CLERMONT-L'HERAULT MEZE PUISSERGUIER VILLEVEYRAC
COLOMBIERS MIREVAL QUARANTE
CORNEILHAN MONTADY ROQUESSELS
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Hérault ».
ARTICLE 3: Le reste est inchangé.
ARTICLE4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/4

ARTICLE5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de mission Ligne Nouvelle
Montpellier Perpignan, SNCF Réseau, Les maires des communes mentionnées à l'article 2 du présent
arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans l'Hérault
La préfète,
Vérohique MARTIN SAINT LEON
4/4

ProjetLNMP——Prerrièrephase>Montpellier+Bériers
eistau

PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
LibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 18 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02-DRCL-0074
portant délégation de signature de la préfète du département de l'Hérault
à M. Aymeric MEISS,
Directeur académique des services de l'éducation nationale, Directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(délégation générale et délégation pour l'ordonnancement secondaire)
La préfète de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances;
Vu l'ordonnance n°2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du
régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des
autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L 421-1 à L 421-14;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République;
Vu le décret n° 99-89 du 08 février 1999 pris en application de l'article 3 du dé-
cret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par
l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable public;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET en qualité de préféte de l'Hérault;

Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN
SAINT-LEON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Vu le décret du 13 février 2026 portant nomination de M. Aymeric MEISS enqualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de
l'Hérault à compter du 15 février 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui
concerne le ministère de l'Éducation nationale;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Aymeric MEISS, directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Hérault, directeur des services départementaux de l'Éducation
Nationale, à l'effet de signer toutes les correspondances et tous les documents, relevant de
la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions devant êtresoumises à la signature de la préfète de l'Hérault.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Aymeric MEISS à l'effet de :
1. signer la délivrance des accusés de réception des actes suivants des collèges du
département :
a) le budget accompagné de ses pièces justificatives ;
b) les actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à lapassation et à l'exécution des conventions et marchés ;
c) les actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant pas trait au
contenu ou à l'organisation de l'action éducative.
2. effectuer le contrôle de légalité des actes des collèges du département non liés à
l'action éducatrice et précisés au 1" b) et c) de ce même article.

DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée a M. Aymeric MEISS, directeur académique des services
de l'Éducation nationale de l'Hérault, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle, à
l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses des Budgets
opérationnels de programmes (BOP) suivants :
- 139 «Enseignement scolaire privé du premier et du second degré» -
programme organisé depuis le 1er janvier 2013 selon le modèle commun en
BOP académique
- 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré »
- 141« Enseignement scolaire public du second degré »
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- 230« Vie de l'élève »
à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité asymétrique,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental
des finances publiques en matière d'engagement des dépenses.
ARTICLE 4
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en
crédits de paiement, sera adressé annuellement à la préfète de l'Hérault.
ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 5
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. Aymeric MEISS, la présente délégation de signature
peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte à la préfète de département avant sa mise en
application.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la
mention suivante: «pour la préfète de l'Hérault et par délégation, le directeur
académique ».

ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des finances
publiques, la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, responsable du Budget opérationnel de programme (BOP) « soutien de la
politique de l'éducation nationale » et le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La a
Re
Mme Chantal MAUCHET

=aPREFETEDE L''HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, leAffaire suivie par : Jérémy LANDRUTéléphone : 04 67 61 61 33Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.02.DS.0087
Instaurant un périmétre de protection englobant le parc des expositions de Pérols etses abords le mardi 24 mars 2026 de 8H a 19H
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du Code de la sécurité intérieure, alinéa 1 » afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé a un risque d'actes de terrorisme à raisonde sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le départementou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant La prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le mardi 24 mars 2026 est organisée à Pérols une session de concours national derecrutement des sous-officiers de gendarmerie ; que cet évènement rassemble prés de 1200 candidatset se déroule sur le site du parc des expositions de Pérols, ce qui l'expose à un risque d'actes deterrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords dusite du parc des expositions aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que compte tenu de latopographie des lieux, ce périmètre doit englober le parce des expositions et ses abords et comprendconformément à la carte jointe en annexe au présent arrêté une zone de concours et une zone de
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

stationnement ; que ce périmétre doit étre instauré pour la journée du mardi 24 mars 2026 de 8 heuresà 19 heures ;
Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôlesuivantes:
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises ày pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés au 2° et 4 de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mêmecode.
Pour l'accès des véhicules :
- la circulation des véhicules est interdite à l'intérieur du périmètre de la zone de concours ;
- le stationnement des véhicules est interdit à l'intérieur du périmètre de la zone de concours ;
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre de la zone de stationnementsont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiersde police judiciaire mentionnés au 2° et 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale, et sousla responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1° ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, les véhicules ne peuvent pas accéderau site.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE Ter : Le mardi 24 mars 2026 de 8 heures à 19 heures, il est instauré un périmètre de protectionenglobant le parc des expositions de Pérols et ses abords conformément au plan joint en annexe.
ARTICLE2: Ce périmétre est délimité par les voies suivantes route de la foire, Avenue GeorgesFréche et la M66 34 470 PEROLS
ARTICLE3 : Le point d'accès à ce périmètre de protection est le suivant : route de la foire 34 470PEROLS
ARTICLE4: Le directeur de cabinet et le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault etdont un exemplaire sera transmis à Monsieur le procureur de la République prés le tribunaljudiciaire de Montpellier et communiqué au maire de Montpellier.La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expithibaut FELIX; d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,2/3

faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot—34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours. fr
Préfecture de I'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herauit.gouvfr/@Prefet34

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PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésee Bureau de la sécurité intérieureFratemité
Montpellier, le 18 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02.DS.0088autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE »à l'occasion du carnaval antillais, à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative a la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-12-DRCL-0571, en date du 22 décembre 2025, portant délégation designature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2122-01-05-20230846830 du OS janvier 2023 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, sise 26avenue du général de Gaulle à Fabrègues et de numéro SIRET ou autre référence 92153098600014, à exercerune activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 18 février 2026 par Monsieur Sylvain ANDRIEU, directeur de la société ASSÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et desurveillance sur la voie publique dans la commune de Montpellier , à l'occasion du carnaval antillais, le 21février 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ilsont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblementsys

(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;Considérant que le comité du carnaval caribéen de Montpellier organise une manifestation culturelle etfestive nommée le « Montpel Carnival 2026 » le samedi 21 février 2026 sur la voie publique, sur le territoire dela commune de Montpellier ; que durant ces festivités est plus particulièrement organisée une parade ; quecette animation est susceptible de connaître une affluence massive, durant laquelle les organisateursattendent prés de 10 000 personnes le long du parcours ouvert sur la voie publique et qui emprunteral'avenue du Pirée , le Chemin de Moularès, l'avenue Germaine Tillion, l'avenue du pont Trinquat, l'avenuedocteur Jacques Fourcade et le Parc de la Rauze;
Considérant que les lieux jalonnés par les agents employés par la société « AS SÉCURITÉ GROUPEOCCITANIE » sont exposés à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme, d'une part etd'autre part, à des risques liés à la circulation des rames du tramway de la TaM et des véhicules circulant sur lesaxes perpendiculaires ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forcesde l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage du parcours par des agentsemployés par la société de sécurité privée « AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE » sont nécessaires ;Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée au parcoursdu cortège, à la date et auxhoraires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° del'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1": La société dénommée « AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIE », sise 26 avenue du général deGaulle à Fabrègues, est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer Une mission de surveillance, degardiennage, lors de la manifestation nommée le « Montpel Carnival 2026 », le samedi 21 février 2026, aMontpellier.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
— le 21 février 2026, de 12 heures à 19 heures, dans les lieux suivants :° l'avenue du Pirée;
° |e Chemin de Moularés ;
e l'avenue Germaine Tillion ;
¢ l'avenue du pont Trinquat ;
* l'avenue docteur Jacques Fourcade ;
e le Parc de la Rauze.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
2/5

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie deMontpellier et sur les lieux concernés.
La préfète,
ation,Le Gin US cabinet
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dansle délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration siun recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
3/5

Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
ABBOURAGOUGILEANDRIEUBAUDBELBELKADIBOUALIABOUREGHDACONTEDA COSTADAVIDDIEZFERRAIOLOFOULOUSGENDRONGONEDRE BIHERVEKOSSOJIKHINELAMKADDEMLEBOUCQLECETRELEMHARCHILAMHARCHIMOYANGOYEOSZMALEKPASCALPATRACPELLETIERPLANTISROUANESAOUDTINETOUNDEVOITIERAUVRECANOVACHETTOCOUSINDELMASDOMINGUEZDOUHHAYLACHHABLEMAHIEULITZENBOURGERMACHSALLENTTURUTVANHERCK
HAMZALAURENTSYLVAINBRANDONGUILLAUMESALIMOMARFAHEDABOUBACARJORDANVIRGILETHAISPIERRERACHIDWILSONDJEGONE ERICANTOINEMAXIMEAHMIDOUGAETANEL NINO
EL HOUSSINE
FLORIANEDGARGAETANERICCALVINTHOMASVALERIEHENIAYASSINEMAME CHEIKHBERVILLIER KARTERJEROMEROGERBRICEOSMANMAXIMEJONATHANCHRISTOPHENABILLENNYADAMLAURADOMINIQUESEVERINEENZOEBRUNOEMIE
4/5
CAR-034-2030-08-28-20250745102CAR-034-2029-01-23-20240362586CAR-034-2028-02-07-20230014750CAR-034-2030-05-13-20250690236CAR-034-2026-11-24-20210559228CAR-034-2029-06-26-20240908515CAR-034-2027-11-18-20220824114CAR-034-2030-03-31-20250964160CAR-034-2026-09-09-20210763603CAR-034-2030-07-08-20250959060CAR-034-2030-10-27-20250985892CAR-030-2028-05-17-20230087266CAR-034-2028-06-29-20230043581CAR-034-2026-11-09-20210285596CAR-034-2029-12-16-20240847868CAR-034-2029-05-17-20240847509CAR-034-2028-04-17-20230645368CAR-034-2030-06-10-20250977944CAR-034-2030-12-10-20250743756CAR-034-2028-08-25-20230655851CAR-034-2028-03-30-20230718841
CAR-034-2027-04-07-20220801756
CAR-034-2029-05-31-20240320051CAR-034-2026-06-30-20210728421CAR-034-2028-11-10-20230013591CAR-034-2030-05-13-20250971671CAR-034-2028-07-18-20230848187CAR-030-2028-06-30-20230848582CAR-034-2029-03-21-20240885524CAR-030-2026-03-25-20210188605CAR-034-2030-02-28-20250949668CAR-034-2030-08-22-20250800441CAR-034-2028-09-05-20230862557CAR-034-2029-04-16-20240878791CAR-034-2029-01-18-20230043850CAR-034-2027-02-28-20220802859CAR-034-2029-07-16-20240311189CAR-030-2030-03-05-20250974898CAR-034-2029-04-29-20240176162CAR-034-2030-03-18-20250717897CAR-034-2029-03-18-20240896604CAR-030-2028-09-25-20230855340CAR-034-2027-04-12-20220807611CAR-034-2028-09-27-20230802939CAR-034-2028-03-10-20230257600CAR-034-2026-08-02-20210086379CAR-034-2029-04-25-20240630973CAR-034-2030-03-18-20250695051CAR-030-2029-02-27-20240875313

Annexe 2
Secteur d'emploi d nts de la société AS SÉCURITÉ GROUPE OCCITANIEdans la commune de Montpellier, le 21 février 2026
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PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésoe Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 19 FEV. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.02.DS.0089Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agentsdu GIE Groupement de Sûreté Résidentielle Inter-bailleursde Montpellier Méditerranée Métropole - GSRI 3M
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-12-DRCL-0571, en date du 22 décembre 2025, portant délégation designature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 05janvier 2026 etjusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2122-10-03-20230883713 du 03 octobre 2023 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor à Montpellier, àexercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 24 novembre 2025 par le directeur général du GSRI, tendant a obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance du périmètre d'implantation des immeublesdu secteur d'Aiguelongue, du 26 novembre 2025 au 05janvier 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les faits de violences et de menaces exercés à l'encontre des agents d'ALTEMED, au coursdes journées du 21 au 24 novembre 2025 nécessitent de renforcer la surveillance dans ce quartier géré parALTEMED ; que cette surveillance puisse s'exercer aux abords des axes immédiats desservant ce quartier13

dans un espace cohérent et strictement limité ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par le GIE GSRI 3M sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1° : Le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor à Montpellier, est autorisé à titreexceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage du périmètre d'implantationdes immeubles du quartier Aiguelongue, à Montpellier du 23 février 2026, au 03 mai 2026, de 00 heure à24 heures.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents du GIE et s'applique uniquement dans le périmètredélimité suivant, durant la période mentionnée à l'article 1°":
° rue des Tourterelles ;
e rue des Gelinottes ;
° rue de Montasinos ;
* avenue de la justice de Castelnau.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrété autorise le GIE susvisée a exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols,dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activité autre quecelles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché enmairie de Montpellier et sur les lieux concernés.
La préfète,
Pour!Le directeu cabin
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Triounal Administratif de Montoellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étéoréalablement déposé. Le trounal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww telerecours fr
2/3

Annexe n°1
Périmètre de surveillance et de gardiennage du GSRI 3M
3/3

PREFETE . .DE L'HÉRAULT Sous-préfecture de Béziers
me Bureau des collectivités et des actions territoriales
Fraternité
Affaire suivie par : Samuel DUTHOITTéléphone : 04 67 36 70 60 Béziersle % QG FEV 999Mél : samuel.duthoit@herault.gouv.fr Zu FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-II- O44.
portant modification du périmètre
ASA « D'arrosage de Cazedarnes »
sise 4 Cazedarnes
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu l'ordonnance N° 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de Madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-meret des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Wu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1991 autorisant la création de l'Association Syndicale Autorisée« d'arrosage de Cazedarnes » dans la commune de Cazerdarnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-II-376 du 08 juin 2017 portant mise en conformité des statuts del'Association Syndicale Autorisée « d'arrosage Cazedarnes » sise à Cazedarnes;
W l'arrêté préfectoral n°2019-II-038 du 04 février 2019 portant extension n°1 de l'Association SyndicaleAutorisée « d'arrosage Cazedarnes » sise à Cazedarnes ;
Wu l'arrêté préfectoral n°2025-II-57 du 27 février 2025 portant modification des statuts de l'AssociationSyndicale Autorisée « d'arrosage Cazedarnes » sise à Cazedarnes ;
Vu le territoire actuel de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « d'arrosage Cazedarnes » sise à
Cazedarnes d'une superficie totale de 247 hectares 94 ares 30 centiares après correction ;
W les articles 22 et 23 des statuts de l'Association qui prévoient que la distraction ou l'extension dupérimètre de l'Association peut faire l'objet d'une décision du Syndicat lorsque la distraction oul'extension porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse dans le
périmètre de l'association;
Sous-préfecture de Béziers5 Boulevard Edouard HerriotBP 6074234526 Béziers CédexModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefete34

Vu la délibération du 13 mai 2025 du Conseil Syndical de l'ASA se prononçant en faveur de ladistraction de dix parcelles dans le périmètre de l'association d'une surface de 3 hectares 34 ares
26 centiares ;
Vu la délibération du 13 mai 2025 du Conseil Syndical de l'ASA se prononçant en faveur del'extension de 10 parcelles du périmètre de l'association d'une surface de 7 hectares 29 ares83 centiares et, portant, l'adhésion de leur propriétaire, nommément la commune de Cazedarnes,Monsieur Rafael PALAZON, Monsieur Jean-Michel SICARD et Monsieur Jean-Michel AUGE ;
Vu l'avis les avis des services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Héraultconsultés, lesquels n'ont émis aucune observation ni réserve ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité
de Préfète de l'Hérault;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
W l'arrêté préfectoral N°2025-12-DRCL-0572 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifsRAA spécial n°261 du 22 décembre 2025;
Considérant que les modifications de périmètre opérées (distraction et extension) visent à unemeilleure rationalisation foncière et tendent à optimiser le fonctionnement du réseau d'irrigation,en facilitant la gestion hydraulique, en améliorant l'efficacité des aménagements existants et enrenforçant la cohérence des secteurs irrigués ;
Considérant que les règles de majorité ont été respectées pour les délibérations du conseil syndicaldu 13 mai 2025 concernant ces demandes de modifications de périmètre ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Béziers :
ARRETE
ARTICLE 1
La distraction de parcelles du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'arrosage deCazedarnes » d'une surface de 3 hectares 34 ares 26 centiares représentant 1,35 % de la superficie
actuelle, est autorisée.
ARTICLE 2
L'extension de parcelles du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée «d'arrosage deCazedarnes » à des parcelles d'une surface de 7 hectares 29 ares 83 centiares représentant 2,94 %de la superficie actuelle, est autorisée.
ARTICLE 3
Le nouveau périmètre de l'Association Syndicale Autorisée « d'arrosage de Cazedarnes » (plan dunouveau périmètre syndical en annexe) après distraction et agrégation est désormais d'unesuperficie de : 251 hectares 89 ares 87 centiares.

ARTICLE 4:
Le présent arrété sera :
- Affiché au siège de l'Association Syndicale Autorisée « d'arrosage de Cazedarnes» dans les 15 joursqui suivent sa publication avec en annexe n°1 la carte du nouveau périmètre;- Notifié aux propriétaires concernés par le Président de l'Association Syndicale Autorisée« d'arrosage de Cazedarnes » et en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés
sur la documentation cadastrale.
ARTICLE 5:
Madame la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Béziers, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Madame le comptable de la trésorerie duCentre des Finances Publiques de Saint-Pons-de Thomières, Monsieur le Président de l'AssociationSyndicale Autorisée « d'Arrosage de Cazedarnes» et Messieurs les Maires de Cazedarnes etCébazan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié du recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Soys-Préfet de Béziers,
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrsde la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant lanotification ou la publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.

Périmétre ASA 2025 :
ES Parcelles
Dal¥ Lilron

PREFETEDE L'HÉRAULT
LibertéÉgalitéFraternité
Voies navigables de France
Direction territoriale Sud-Ouest
Affaire suivie par: Thierry FLOURENSChargé d'affaires juridiques
Voies navigables de France
Direction Territoriale Sud-Ouest
2 Port Saint Etienne — 31073 Toulouse
mel : thierry.flourens@vnf.fr
Béziers le 2 G FEV. £
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Let 6.1. oùL
Portant déclaration d'abandon d'une barque de couleur beige, sans immatriculation
visible, stationné à Béziers, rive gauche du Canalet du pont Rouge
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné
sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part du défaut d'autorisation d'occupation du
domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de
l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin
flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat
est affiché sur le bien et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en
demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté
dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire,
engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public
fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. »
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1, R4313-14 et suivants et D4314-1
et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de
Préfète de l'Hérault;
Sous-préfecture de BéziersBoulevard Edouard Herriot34500 BéziersModalités d'accueil du public: www.herault.gouv.tr/ @Prefete34

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBEREILH, en qualité de
Sous-Préfet de Béziers ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025-12-DRCL-0572 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de Béziers et publié au recueil des actes administratifs
RAA spécial n°261 du 22 décembre 2025;
Vu les constats d'abandon présumé, établis par un agent assermenté en date du 11 juillet 2025
et du 29 janvier 2026 concernant la barque de couleur beige, sans immatriculation visible, stationnant
sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Considérant que la barque de couleur beige, sans immatriculation visible, est laissée à l'abandon
sur le domaine public fluvial, PK 0.170, en rive gauche du Canalet du pont Rouge, commune de Béziers,
département de I'Hérault ;
Considérant que lesdits constats ont fait l'objet d'un affichage sur la barque en date du 11 juillet 2025
et du 29 janvier 2026 ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour remédier à l'état
d'abandon de la barque, que le délai de 6 mois prévu par l'article L. 1127-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce jour, est expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France :
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : La barque de couleur beige, sans immatriculation visible, actuellement stationnée rive
gauche du Canalet du pont Rouge, commune de Béziers, département de l'Hérault, est déclarée à l'état
d'abandon.
ARTICLE 2 : La propriété de ladite barque est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du
domaine public fluvial concerné.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France est chargé du
présent arrêté.
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet da Béziers, x
aaa ae
Jacques LUCBEREILH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception du recours administratif vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -
6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans un délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les voies de recours précitées n'ont pas Un caractère suspensif.