PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-219
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE /
85-2024-12-03-00006 - Arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours 129/2024/85
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan (CHVLO). (2 pages) Page 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 (26 pages) Page 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit "
la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. (6 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-11-26-00016 - Arrêté N° 2024-103-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 40
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-12-06-00001 - Arrêté du 06/12/2024 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral (3 pages) Page 43
85-2024-11-29-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels. (2 pages) Page 47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-11-20-00013 - Arrêté N° 24-DDTM85-603 portant résiliation
de la convention N° 85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744. (2 pages) Page 50
2
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA
LOIRE
85-2024-12-03-00006
Arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours 129/2024/85
modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan (CHVLO).
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-12-03-00006 - Arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours 129/2024/85
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (CHVLO). 3
EREPUBLIQUEFRANCAISE@ 3 Agence Régionale de Santét Pays de la LoirePraterwitd
ARRETE N° ARS-PDL/DT-Parcours 129/2024/85Modifiant la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 :Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de Directeur Généralde l'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu l'arrété n°ARS-PDL/DT-PARCOURS 53/85 du 23 octobre 2020 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, modifié par I'arrété n° ARS-PDL/DT-PARCOURS 60/85du 12 novembre 2020.Vu l'arrêté n°ARS-PDL/DT-PARCOURS 11/2024/85 du 11 février 2024 modifiant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan.
ARRETE:
ARTICLE 1er:Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, établissement public de santé de ressortdépartemental est modifié comme suit : |Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives- Monsieur le Directeur général du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan ;- Madame la Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan ;- Monsieur Philippe LATOMBE, député de la Vendée.
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-12-03-00006 - Arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours 129/2024/85
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (CHVLO). 4
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositionsparticulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publiqueARTICLE 3:Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationà l''égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).ARTICLE 4 :Le Directeur territorial de la Vendée de l''Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loireet au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à Nantes, le 0 3 DEC. 2024Le directeur généralde l''Aence Régionale de Santédes Pays de la Loire,
Jérôme
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE - 85-2024-12-03-00006 - Arrêté N° ARS-PDL/DT-Parcours 129/2024/85
modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (CHVLO). 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-11-20-00014
Convention d'utilisation applicable aux
immeubles multi-occupants n° 085-2023-0002
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéPRÉFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 085-2023-0002
20/11/2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire,2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, représentée par M StéphaneLAUBRAY, Inspecteur Principal des Finances publiques, responsable du Pôle missions transversespar intérim, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, ci-aprés dénommél'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEI utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie de la Citéadministrative Travot située à La Roche sur Yon rue du 93ème RI.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
f se
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 7
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-6du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de ses missions de service public, les immeubles désignés à l'article 2selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État, sis à La Roche sur Yon, rue du 93ème RI, d'unesuperficie totale de 33 370 m? cadastré AM, 457, 458, 460, 502, 637 et 800, tel qu'il figure enAnnexe n°1, délimité par un liseré rouge et identifié dans le référentiel immobilier de l'ÉtatCHORUS Re-Fx, sous le numéro 176_401.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :176401/352266/8 (Bat A), 176401/352267/14 (BatB), 176401/352268/15 (Bat C) et176401/352270/30, 31, 43, 63, 64 (Bat E).Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :176401/352266/73 (Bat A), 176401/352268/71 (Bat C).Les immeubles susmentionnés étant utilisés par plusieurs services utilisateurs, un règlementd'utilisation collective (RUC) ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeubleainsi que les modalités de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travauxstructurants est joint à la présente convention (avenant n° 9 du RUC au 01 novembre 2024).Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur les plans annexés, sont délimitéspar des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties à usage exclusif (liseré ou remplissage de couleur rouge) ;- des parties communes (liseré de couleur jaune) ;S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en Annexe n° 2.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
æ qs
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 8
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01 janvier 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : environ 7 400 m?;- Surface utile brute (SUB) : 6 818,85 m°.Au 1" janvier 2022 : 252,17 résidents sont recensés dans les immeubles. Ces éléments permettentde déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation de référence de lapolitique immobilière de l'Etat, exprimé en m° SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 27,04 m? SUBpar résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.Ces titres d'occupation sont listés au sein de l'avenant n° 9 du RUC au 01 novembre 2024.
su
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 9
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ; -— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'État. .
W M/ s\
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 10
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 90 € / m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement etne donne pas lieu à facturation.
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
MF(/sC
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 11
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2030.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige :c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
5" u s-
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 12
KK} #K 4 # 4 ##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationLe Responsable par intérim chargée du domaine,du Pôle Missions Transverses, P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
d =Stéphane LAUBRAY Pascal COUTURIERInspecteur principal des Finances Publiques Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
LAJanhGCenand GCAVONY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 13
Département :VENDEECommune :ROCHE SUR YON (LA)
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 15/02/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ANNEXE 1
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Pôle Topographique Gestion CadastraleVENDÉECité Administrative TRAVOT Rue du93ème RI 8502085020 LA ROCHE SUR YON CEDEXtél. 02 51 45 12 39 -faxptgc.850.la-roche-sur-yon@dgfip finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
6172650
5172500
1361550
6172650
6172500
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 14
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA VENDEEREGLEMENT D'UTILISATIONCOLLECTIVEDE LA CITE ADMINISTRATIVETRAVOT
Rue du 93°TM régiment d'infanterie
LA ROCHE SUR YON
AVENANT N°91 novembre 2024
1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 15
Avenant n° 9 au Règlement d'Utilisation Collective (RUC)de la Cité administrative Travot
EXPOSEÀ la suite de la réfection des plans et de la fiabilisation des surfaces, le règlement d'utilisation collectiveen vigueur au 17 septembre 2023 est mis à jour. Les surfaces sont désormais indiquées en m? SUB.
I. Règlement d'Utilisation Collective au 01/11/2024 :
- Page 3, paragraphe 2.4.2 Parties privatives des utilisateurs> Répartition
Le tableau est modifié comme suit : (Voir page suivante)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 16
Avenant n° 9 au règlement d'utilisation collective de la Cité TravotSituation au ler Novembre 2024SUB privative + prorata SUB commune (m?)Répartition desbâtiment A | bâtiment B | bâtiment C | bitiment D| Total |charges couranteset travaux lourds
DDFIP 2 713,95 2 126,22 1 978,68 6 818,84 60,69%Depvices socigux 116,20 116,20 1,03%FinancesSDRT 219,46 219,46 1,95%DREAL 568,20 568,20 5,06%OFB 364,89 364,89 3,25%DSDEN - CIO 200,38 2 033,10 876,21 3 109,69 27,68%Commission médicale 39.08 39,08 0,35%des ConducteursSous total 3 818,19 2 126,22 4 011,78 1280,18), 11 236,37 100,00%Pour informationSurfaces vacantes 378,84 378,84Total SUB 4 197,03 2 126,22 4011,78 1280,18| 1161521
Le responsable du Service local du Domaine
Pascal COUTURIERInspecteur des Finances publiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 17
L d YRR HH moy m mn —sË"ex > w œl - 7T '—- S —- siees [3 Ÿ ©££ #0 €7 97 sO : 151 } uofysPION B30 0483 O Y7 {w)onnodsnosy — ontrancousuGjjlayaoy UJ op aou>5y
(w) puoje|d snos H @) {w)adajje,pinaney ccoiox sazay —W D anseseuns —rn is_ SR VORI gy | PE ——3uog
UOA-Ins-aya0y P 00058 sn _ä_.\JOARY| SAGQENSIWpPE 3387y Juawjieg Salnog =204 - nesalu ap ue)d e —apus531
= SV POASÉ,i) sepugapn plssinad SL3n1ovaHssan.p 443194erjeu02$ ap voue]saJg(59) Uox-sns-oyaoy 07 ¢p oUNWWOD ~ 33ONA Y1 30 1NZHZIUVH30 ;[P9 .
POTRRLND À —2 = E WPRI X 0 t =
À
@ N , s|Ë . ; = =£ | _! z wyaiod ; |; | i)
| r —L A E TS WM ® ! ; qng sioH |h.v1 i; = - M |- Æ «dl300 9Ns ...m-...._.. |
TV3HO GOS
_ ©H o = e | e @= A _ /1 1 . / |4 = 11 @ | 18 5| 2 = =g < = S = - = e 5 IŒ == == i @ ë 3 T TM © |o ® e@ 14 = o ) = = M | oy pn = @ æ...L =]o P J ln ÿ @ ñ v mT & — 008 > [e) Ô p =
L
. [ œ ; L ÎËVÆ- = J CURGTLIOIAe - " PE _— P N f = b Z- - f ===3 7 = bezmsoss x
— |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 18
oY emvt/eu/GE WH n W wonine =péuY _ seattiore ww Te m —0L b w m = vemrea/es '— SE —- M§L Y0 € 9 SO = 151FNÉY D¥FZL421e3 sanbzor eny 'olPJON BJD B|3G 8P DVZSjaysoy 67 sp asuobym=,l\.UOA-JN5-3Y20Y ¥7 DOOSEJOREIL 3Afjelsiuiipe IIy juaumegLY - Neaalu sp UEj d/{\\\l\\ sv {54aneu098 ap Uolje3sald{SE) Va,—nacay2oy 071 ap eunwLeS — IIANRA Y1 20 INZHAIEYSIO
{
(w] aZajjep 1namnenns aseuns223/d voijeuS)sagsoujeuEs{w) vo;e109{w) annod snos Hw) puoje|d snos H203 04s390y-1 | æixeue4sepunesauog ; - —sannod & -... N— e — _f e ...f..._TWE) KGR pæanes "U " à _— NAoy Ialouangp 244100 |, M | © M* =l .| ;. .l - .
VUN UOZ BIV any = w it2kans s:oH | J_J
XNE}DOS SsoIUSG NS ol &e
L¥S ang = #-
diddaa ans ce© iele |" #
5 = =- Mo e | = * @ f= -~ , - iÏ NJ \= | E _ m e A — —S
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 19
—- HE —- PS€L ¥0 £+ 9 sO ! 1LN4y Obret26409 Ganbobr ony 'g1PION 8:10 SIH 9P OV2ejjaysoy o 5p edunbyv = - |NVOoA-1Ns-3Y304 7 00059JOABJL SAQEISULUPE 3313V JuawiyegZ - Neaa(u ap uP)dM \\e —— shivdW) sosgspn !l-...m...æ......AyaBouargp ady(uyaeuloa5 ap uoneysaig(Sa) vo,-ne—aysoy 07 sp aunwuies — 3I0N3A Y1 30 \Nawaiuyasosorjeyves[u) Voije109{w) annod snas H{w} puoje|d snos 4(w) adajje,p tnaney co:eyENSSIEHNS L0SIRjd vopeudyssg |, L | BHRVRjunezsuogsamyssasjnog
-UEs7P
®
—=-——w
<T —N3lÿ e L He
et
>
ne=T *"" É5=7
e ë L
IMÏ }
,
= =F© 5 E; 3 ans sioH ]| | Gs eqN i
L: | 1831G ansi ; di4aa ang -j 2 = E ;F - .[N A\
_ ?v___ » L R f " VAZTAS; £ F Q Ç 3 Ÿ L..L = = æ = 8 2 g 148N 8 © ) =5 = F T21 e - 1 -m \—M—l _— o —— A : % & ' =' & = 3 « 2 = B oLBl 5 = ° G o 2 2Î ~ ® ( c = DE ; |; 2 u =7 R Q L ...lh-- J .... — _-!—
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 20
—— o [ —— fe—— —s soueques ( )€L ¥0 € 9 GO * 181 (Ut} voije105P ATpion es iy 85 N {w)annodsnosH owt:eamasnSIAYIOË o ap wausly{w) puoje|d snos 4 @) [u)sBaje pinaine crozom sesay —Rkt o )(UGA-1NS-aY2OY € OD0S9JOABJL QANRIISUILIPE 2HJUNSSIEUNS = uu epag|d Uoneu3isPQ .._..—._-u asjava4 ==ayog _—\\SN —¥ qusullgegEY - NB3AIU 3P UE]d/l(l\l\\\\ suvd goasy4y3) mograuce prs pioamnaa 'g)apua3s1]
an9vya8ounnnp 243194arguios$ ap uone1saId \(58) vor—sno-aysay o1 sp eunwmeg — 330N3A Y1 30 LNANALYY ZG .. [ [ @= " =; @; =-2] | 2y' ® ! 5= M 4 S —'QT m o |i e=, | æ| =1M 2 | i= [ 1E@ ; = %d @ ...... ©1. . | sl e e ¥- — | gns SJoH il - !| dIJ00 ns u= 18 =@ e | N3asaans eA \y p = ; TWagG ans = ..._ =) V e 4 L | "—— 2 © 4 Ï || 2 1] ° M e > I 2 2 [ # ¢ C (LN f à e 4——= L> N 5 v | US e m=s 2 < 3 = = uW = » * | .= \ T ; ' ® . ë "4 m = @ = o - _ =} & » * 2 [Ÿ k , = , =] : ofl .4- © $ ä ë = | e _— __ ® - @=
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 21
BWI 0L "W |qns sJoH414aa ans.le p _'aueyneus |vusz 6L| sielje9s3uj<
sessnpys-ap-zay8 INIWILVE - IOAYALIUDNOA-INS-FHOOë YI
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 22
L _—
qns sJoHdil400 ans
&s
abnjsJe|8 INIWILYE * LOAYEL 311DNOA-INS-IHDIOY V1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 23
qns SIOHdl4ad GNSabpjo au2zG INGWILVYE - LOAYL 31DNOA-UNS-IHIO V1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 24
qns sIoHeboie aweg9 LNIWILVYE - LOAYUL 3DNOA-¥NS-3HD0Y V1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 25
qns sioH9 ININILVE - LOAVYL LDNOXANS-3HDOU V1di3GQ ansn m Æ_ = =sajquuo2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 26
SDJEJIUES g _Π)(W) u0118307{w) annod snos H{w) puoje|d snos H(Wu) a8ape,pinameH cco:en$220y
GNS 898UNS — —xsog(d uopeudissg 4 aljeua4Jsjnog
&| 09'1: annogsH=]
|
av +202/90/4% HH zvoy zo sepoyine espidoyu reoa/ca/re ww PL 0 g0v HH 1744 004/1 seor/eo/ '€4 #0 €F 9% GO : 8l34V ObtzlJa1D9 senbsor any 'olPJON 3410 3(jaq 8p Ovzæijey2oy 07 ap aouabyTUDWZULOIAUS Nuw=-UO\-1NS-a420Y €7 00058JOA@JL FALTRIISIULLIPE 95D JuswiiegQY - NEsALU ap ue)dShivd afigza4ya) soquoysaroy poasinaq 'gl3oVaBouanp,p s41 10H2139028 ap Uoije3sa1d(se) vox-—sns-aysoy 07 ap BUNLALCY — IIANIA Y1 30 LNINALHVAIOwe 1U SUUNLWICD SEIVE S GNE
SiNIASalmnog ========zeses ans sioH2puasa didaa qnsC —— — — — G N3QAsa ans— | ! |: = _ I—l |= W .. : 7 IMI ; T du 2 -| e l S . -_ | N1 o0 ofF W _u/n = m" J= | ; |& eR =g =Ï
=-n r =
-
| e A e es
;
—
—a
@ 18
I
@
—
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 27
av HH v 001/4 vt/ eo/ e '€4 vO €% 9% GO : 81SIVY ObbZIJan109 sanboop any 'o;pJON 2510 ajjeg ap DyZæ1ay90Y D7 sp eousbysasjeyues KU .Œ es n{w) UD13e309 TM....!..Ê:ES:-"UW{w) asjnod snos H 02'1: 250045k I .{w) =233)je,p Inagne AE_...W_...._.MË_@ e @ UOA-iNS-8420Y ET 00058a]Je,p InagneH 0H saaoy — aNns sioH JOABLL DALJEJISLULIPE 3117INS SSEUNS | <c 3 jusuwiiiegasald uopeusdisaq .....:»:ou ŒLWM_..._M... flumfl._u\. saunuiwo» ŒÜ_:ÜQ â 1Y - NESAIU 9P uR)dSN === \di4aqg ans —— etS S se Sluvd B00SLseimnod. =======(orom zays) soquaysajoN psoasinog gy- 319VÜucmmwl— z...DwD Q:œ sBDvAND,p 343 10H8119W038 sp UOoIje3SaJd; 2 Q ... =2 @ " |98 æ E_ @ ®—— ECR — / 0 3 il2 e751| 2 | 2 ., | 2| ù e es © SsÇ - y Ï -5 ||
o
o[
l —
vn
|&1S |,-I"'.—
@!
|
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 28
saueyues [T Œ ){w) uot1e109(w)annad snos |y ce'r:annoasu(w) puo;e|d snos H @(w} eSaje,pinagneH cco:o, —sasoy
INS SIEPNS — —urasaid uopeusisag L 233Uy - ==ssauinonauog _.\SN ==
Ens SioHsaunutwoi saiued qnsdi4aaansv +202/B0/ (T 'HH z 20 RosojIne oEpdey£l ¥0 £+ 9% SO ' BL2mAY Ov+zZ1Jai1iD9 senbsor any 'glPJON 2JID 3189 sp DVZ8ll3y20y D7 ap asuaby)MBI O ey ey|UOA-1Ns-3420Y 27 0005810AR1 | SALJRISIULUIPE 331D2 jJuswilegZ - Ne3AIU ap UBldShivd
salinod ======= 3 zayo) Fagqyayssion ngnSW...wwm_- ER)YŒÙ—.—Ü"Un— Z...DŒD Q œ aBouang,p 2v310H2119W038 sp uo(je1saÏg(S8) uox—1ns—aysoy 07 sp ounuswag — 330N3A V1 30 LN3W3ALldvd3ao —— —— e- - — f© © ;® ) — —2 À= * = = æ æ== === |...... —-—l 2 P f e _U © e M- =! _.hh.. ; ||I|.l. A." -
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 29
'a'v +202/R0/ 12 HH oy za wocojina vepdoyuv réut/20/15 w Tw 10 ooyuOl — H7OT/L0/15 'av HH /s€4 vO £ 9% SO : Bl3y Ot+LLJ0{1JD9 sonbsor any 'OtPJON 8JID 2199 3P OVZaljaysoy D7 ap aouabyCN:.I.:!ao__xcuwuwe 8NS ssoH UOA-1NS-ay30Y B 00058( rrn JOA@1] SALJEISLULWUPE 2119{w) puoje;d snos H æ " ; u3 uswiieg£3 - nesalu ap ue)d— vs U dl4aq ansP it 00SLe ._a_._—\..._ou o se (orom z9y2) saquousaio M."":Ma '@topua8a]aBuuanp,p av3:0hH21)9U10985 ap Uolje]saug(S8) Uox—Ins—a{soy D7 p sunwwog — 330N3A V1 30 INAWALYYd30w | æ 2 s . . " ; | |_._L.:,_\A..Ugñ ® © | @ @ © @ © ® @ @ ! ! =P T Ju........ \ v .t. ! | A i S w._ ..._ _A, _L ' : [ _.ALl LD NS sl sl e OE L |—e = © ä A |E = . U\ @ e |E d U [ U iV U TT |E = = = À - 2© . - A Ny |6 | © © Z z E ; __..._...@ i ë » ; |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 30
sallejjues ... m @_ @{w)uonejoy(w) puoye|d snos H æL
ENSSJEUNS rn FHOdSB2RISUOREUIISPO Leufon | SIN ——ssalmnog =======apuega]cI—— S e — .
wor
Ens sIoHSaunwwos ssiped qnsdi1ad qnsN3dsa ansoY +202/90/ 42 HH oy 0 RDSOJIND bELdOHo YR/ L0/ e ww oy se vouvesC '=oos/k — +#207/20/1C 1oY ww [€L Y0 €F 9% GO 8L34y OvtLl4611309 sanbaor eny 'glPJON 9J1D 3(j2qQ ep IVZaljycoy DJ ap oouebyQUALSUVONAUS fluw=UOA-1Ns-ay20y E 00058JOAE1L SALJEJISLULUIPE 931DJ JuaulegSOGBEUQLIE S9]QUIO] pY - NESA[U 3P Ue)dzayo) SIQUBYEI|OY p/DA2(NSG 'glINOYS60vANG,E 24310431]9W088 ap uoije]sa1d(@) vo,—Ins-aysoy 07 ap eunwuwog — 330N3A V1 30 LNIN3LYVYd3O1 =—
———
———— |
@i CI——sBl B3| _,IIJ_
[
i
LANS 20—T— 1 @ |12_A8] !! |o =L4 -
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 31
- 1efgo sugg tofgo sueg jefgo sueg sz'et n enbiuyoe) wowieg 01 obeseg - 3 quewis] weuprel | POIOZEZSE/LOPOZI » vs ssefqo susg velgo sues 28fqo sues 0z'eL enbiuyae) juawIrg = 6 obeses — 3 Jusiujjpy, pMeowlrg — C9/02225€/L0HO2L € 02225€ Lorszl| 16[qo susg 18lqo sueg 38lq0 sueg v8'see enbjuyae) Juowes: Seayoly — 3 Juewig Jueutlgg EH/OZEZSE/LOVOZI e D2z2S£ tora2l} Jefqo sueg 19[go suss talga sues 00'10Z onbjuyos; uewpg| leugiew 7949G - 3 \ueLUNEE Wawige | bE/02TTSC/LOVO/I Le DZzzse 1OPOLE == 1elgo susg 1e[go sues 1afqo sueg 6D'osz onbiuyae} wskwjey IBUBLOP (8207 — 3 JUSUMEE juswled — OC/D2ZESC/LOYSLI o DZTESE _ VOP82k ]) ve'16 "nvoin n feunuos eamuns) o suewnge - meunvl L2es2esenoroz 1 892Z5E Lorazr—— 06 ts'ez LR Bs'ez6 | - — —va'sge L nesing O uewigg| elwingi; SIHRSTZSE/LOFDZ E St S9CTSE _ -o#92k_ _ m 098'sZ 2kce L [£4:14%4 00'00F L nee:ng © 1uewl1gg) wewnyg PHZOZESE/LOHOZE PL = LOTISE LOr9zL10'£LE neaing| (eunuuoa s2gyns) y juou Uy CLBITIST/IDVIL) €L 99Zise LorosLÎ —— 08 zs €s'sg SE'ELLT _ o — - ra — === 800K T neaing ¥ jueusy uewneg B/OBZTSC/IOVLE 8 992LSE LOp9zLXTET 65 GUNF esTIod VO N W SHUTESS i) (o35 np (o5 np (ujeue3z7 p (=S se , ) junsodwoz) (ans) anbrusouorgowRgy {r) sHg09 fs ue) nao #1 ep us - 1s neynoes) ps ypeynoey) et i it (Rl L Y Pl15 9! 2np sodjapue L (e) "—.fl.""— suop;s9: op N | 3m3. € siepy sop sed A o2j=n35 np vopsedaip ¥ ans das ojgnewwp od£r sojea)sepes 39 ossoipy asuuns a o T «m ? SIHOUT JURYGUOPT | 2204208 D] 9P SNHOHI N | AjQNEWU) OPSAHOHION SHUM) P SNYOHD Nojyuos ep ajeg L on=u SoDEUNE SOp WPNUNLIP gNG peuisa| SIAOVUNSIN AIVINNS YT 30 NOILYIIIILNIAIAILYINLIdYI3N nvalavL(syvodmp o] sed cpuZOuo vou safignd ?) 3933,] 9P 294108 Un 184 353N Juawaboj op 29 Xhecung sp v6usn § sajgnauauy 5y Jnod cw / à 12 anoi@a ()Geair SIPTMUZAZ Vp BIA3243 COp SUOP UOISN|3XD,| B) INRS|IAN,| § JAVI (e)uaprsps ap suquicy 3] "inqeujwouzp ne 49 (W IULB[O3) JUOPISPH/ANS ;M 00'22S AT Op UORISoup g anageiwnu :-EEB.=§§§§BEE?$E=£ (e) Al 6189(**'enbjuyaa3 quaupres Suatuabo) 'ne2anq) aQUSIOËU] / X4-IM SKJOUD AP SUSS NE IR ; op opesEse]d (Z) U 0ob 2(O 9 N 'W uuo,02) Juawaajsnpxa Xnwauinq op obesn g sajqnouwuv sap 1pIed € pujLLTIFP 352 uakow ones39 (1}- = OZE €= 089 33 L£9 '205'09¥'8SY LSV
OC/TW/LE8Z2/L0/L0: Uojjueauos EJ ep uy ep e38g: (sneyop sed) agungi VORUSALOO EJ OP Joje,.p esud ejeqNOA YNS JHDOW VI1Y 3W2£6 NA 3Ny330N3A dlsOGLOAVYL FALIVYLSINININOY 311D Zlis na WON\I'IËSËËËÊ\ZO000-EZ0Z-580 .U NOILNIANOD V1 3G Z IXINNY
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-11-20-00014 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles
multi-occupants n° 085-2023-0002 32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-05-00001
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à
Thorigny et Rives de l'Yon.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. 33
E N |PRÉFET ] Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°2024-DCL-BER-1117portant renouvellement de l''homologationdu circuit de moto-cross sis au lieu-dit « la Marinière » à Thorigny et Rives de l"YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code du sport ; notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 26 août 2024 délivréepar la fédération française de motocyclisme ;Vu l'arrêté préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantréglementation de l''usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains de campingsagréés ;Vu le dossier présenté par l'association « moto club innovation Thorigny » en vue d'obtenir lerenouvellement de l'homologation du circuit de moto cross situé au lieu-dit « la Marinière »sur le territoire des communes de Thorigny et Rives-de-|'Yon ;Vu la complétude du dossier au regard des dispositions du Code du Sport ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du28 novembre 2024 ; ARRETE:Article 1er : Le circuit de moto-cross situé au lieu-dit « la Marinière » sur le territoire descommunes de Thorigny et Rives-de-l'Yon, est homologué pour une durée de quatre ans aubénéfice de l'association « moto club innovation Thorigny ».Cette homologation ouvre le droit d'organiser des épreuves et des compétitions demotocross, moto enduro et quads, à la condition de déposer au préalable un dossier sur laplateforme dédiée " https://declaration-manifestations.gouv.fr/".
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. 34
Cette homologation permet l'organisation d'activités de formation, stages, initiation à lapratique du moto-cross, moto enduro et quads, des démonstrations et des entraînements, àcondition que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition etque soient strictement respectés les jours et horaires suivants :- Périodes d'entrainements (du 1er janvier au 31 décembre) :- le mercredi et le samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.- le dimanche de 10H00 à 12H00.Les horaires d'entraînement ci-dessus indiqués ne s'appliquent pas aux épreuves etcompétitions organisées sur le circuit.A l'entrée du circuit, devront être affichés :- les horaires d'entraînement ;- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ;- l'arrêté homologuant le circuit ; .- I'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».l'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant lesentraînements. ,Le jour de la compétition, l'organisateur devra communiquer par écrit :- aux services d'Incendie et de Secours, le numéro de téléphone du PC course ;- aux services du SAMU, la date, l'heure de début et de fin de la manifestation et la nature dela compétition.Article 2 :Le circuit doit être conforme aux régles techniques et de sécurité en vigueur lors del'utilisation définies par la Fédération Française de Motocyclisme.Caractéristiques de la piste :- Longueur : 1 435 mètres- Largeur : 6 mètres minimumAfin de limiter les nuisances sonores lors des entraînements, le nombre de pilotes admis enmême temps sur le circuit est de 20 motos (solos) - 15 quads.Le nombre maximum de pilotes lors des entrainements, courses, formations, initiation à lapratique du moto-cross, démonstrations, stages doit respecter les Règles Techniques deSécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.Article 3 :- Zones interdites au public :- le circuit- le parc des concurrents (interdiction de fumer)2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. 35
- le poste de chronométrageLe circuit sera clôturé extérieurement en tous les points où le terrain ne constitue pas unobstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières de retenuetype « ganivelles » ou de grillages solidement implantés dans le sol.Dans tous les cas, les spectateurs devront être complètement isolés de la piste et à unedistance minimum conforme aux règles techniques de sécurité de la fédération française demotocyclisme.Pendant toute la durée de l'homologation, les zones publics devront être conformes auxzones matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 4 : Le circuit :Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.Les zones réservées au public devront être sécurisées par la mise en place de barrières. Cesbarrières devront être renforcées et solidement ancrées dans le sol.Tous les poteaux électriques ou arbres se trouvant sur le circuit devront être efficacementprotégés.Tous les virages devront être taillés à angle droit.Des clôtures rigides (pas de filet) seront placés en bordure de piste et dans la partie haute destremplins pour une meilleure sécurité des pilotes.Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.Des protectionsseront placées à tous les points du circuit où un obstacle quelconque setrouve situé à moins de deux mètres de l'un des bords de la piste.Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ouobstacles pouvant présenter un danger pour les participants.Les postes de commissaires de course seront protégés efficacement, en conformité avec lesrègles techniques et de sécurité en vigueur définies par la fédération française demotocyclisme..Sur toute sa longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, roches ouobstacles pouvant présenter un danger pour les participants.L'accès au terrain pour les secours, maintenu en bon état, devra être laissé libre pendant lespériodes d'utilisation du circuit.Pour les compétitions, le dispositif de secours sera défini par le récépissé de déclaration de lamanifestation, il devra respecter le règlement en vigueur de la Fédération Française deMotocyclisme.Les séances d'entrainements devront se dérouler conformément aux règles techniques desécurité de la fédération française de motocyclisme.Article 5 - Réglementation de la circulation et du stationnementL'entrée et la sortie du parking devront être clairement identifiées.3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. 36
Mettre en place une signalisation permanente d'accès au circuit de moto-cross pour rendreidentifiable le chemin à emprunter.Le stationnement du public et celui des participants se feront dans des zones distinctes etdélimitées.Le jour d''une compétition un arrêté devra être pris par :- le conseil départemental pour réduire à 50 km/h la vitesse sur la D88 ;- la mairie de Thorigny pour réglementer le stationnement et la circulation sur le chemin de laTournerie.Article 6 : AccesibilitéL'accessibilité du circuit aux personnes à mobilité réduite devra être assurée par :- la mise en place d'une signalétique spécifique des accès aux parkings destinés aux personnesà mobilité réduite (PMR) depuis les voies de circulations principales ;- la mise à disposition de places de stationnements aménagées PMR qui doivent représenter2 % du nombre total des emplacements ;- |a réalisation d'un cheminement « carrossable » d'au moins 1, 40 m de large entre les placesde stationnement PMR et les entrées de la manifestation. Ce cheminement doit être libre detout obstacle, les éléments suspendus doivent laisser un passage libre d'au moins 2, 20m dehauteur au-dessus du sol (cables,...). Enfin, ce cheminement devra permettre l'accès à toutesles prestations offertes dans le cadre de cette manifestation ;- l'abaissement partiel des divers comptoirs (billetterie, bar....) facilitant l'accès à ces servicespour les PMR ;- la mise en place des sanitaires accessibles aux PMR ;- l'aide des agents de sécurité ou toutes personnes de l'organisation auprès des PMR sinécessaire.Article 7 : Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est réglementéecomme suit :Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entrainant pas desniveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçudélégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.Les machines ne devront être mises en marche qu'au moment des évolutions, tandis quecelles en attente d'utilisation devront demeurer moteur arrêté.Article 8: La présente homologation pourra être retirée à tout moment :.1) si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessusimposées ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. 37
2) s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique.Article 9 : A compter de la notification de cet arrété, toute modification du circuit, dans lesquatre années à venir rendra caduque cet arrété et nécessitera une demande derenouvellement d'homologation à la préfecture.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les maires de Thorigny etRives-de-l'Yon; le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, la cheffe du service interministériel dedéfense et de protection civiles, le contrôleur général directeur départemental du serviceincendie et de secours, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, ledélégué territorial de l'agence régionale de santé, le représentant de la fédération françaisede motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtén° 2024-DCL-BER-1117 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le =5 DEC. 2024
sfecture1a secrétaire générale de la Préfecde la Vendée| Nadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. 38
Chemin de la Tcsurnel'?l(fé}'r ENTREE ACCESe . P PURLIC MLOTES| l'horigny/ . ' Le 26/08/2024 CIRCUIT MOTOCROSSACCES _— ' — Ln Parmente DU MARILLE"TZONE PUBLIC ? | m 75011 PARISACUES A ) 0149 2377 00_— FAINE. PLIEE.1C: FEDERATION ffm@ifmoto %i | FRANÇAISE ;Direction de v moieorg ¢e ' COUFSE . -Accès secours RIS! -| MÉCANIQUEÏ<;>QQ..accèsZone public ? NUUES| PILOTES MOTO CLUB INNOVATIONE THORIGNYDE PEPART Distance : 1435 mètresLargeur : 6 métres minimumLEGENDEe 16 commissaires. - 4 e pistePasserelle public - |' | saut » bassePont mégalithique &l ; o ¢ f B \ PR N
: ; | | | | ; | ( table
E 4 uk | [ 41} —/ ) B cloture, barrière. extincteurGRILLE PEDEPARTsérts de ChLVSE
_ " - - =- —-
Chemia de ls Twurnerié 45RIVES-DE-L'YUN © P
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-05-00001 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1117 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross sis au lieu-dit " la Marinière " à Thorigny et Rives de l'Yon. 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-26-00016
Arrêté N° 2024-103-DDETS de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-26-00016 - Arrêté N° 2024-103-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 40
E XN Direction départementalePREFET ; de l'emploi, du travailBÔÈÆLA VENDEE et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-103-DDETS de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2 et 3 et 4, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ; L 3121-18 et 19, D 3121-4,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée,Vu l'arrété du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1" juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet :Vu la demande reçue le 18 novembre 2024, formulée par l'entreprise COLAS, Agence de Fontenay-le-Comte, 15 rue Michel Dugast- CS 10225- 85204 FONTENAY LE COMTE sollicitant l'autorisationd'employer exceptionnellement 6 salariés sur la base du volontariat, pour les dimanches compris surla période du 1% décembre 2024 au 31 mars 2025, dans le cadre d'astreintes hivernales imposées parle réseau autoroutier ASF pour les opérations de déneigement de I'autoroute A83,Vu les dispositions de l'article L3132-21 alinéa 2 du Code du travail autorisant, en cas d'urgencedûment just:flee et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation est sollicitée n'excèdepas trois, à ne pas procéder aux consultations prévues à l'alinéa 1 du même article ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-26-00016 - Arrêté N° 2024-103-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 41
Vu les dispositions de l'article L 3132-4 du code du Travail, qui prévoit qu'en cas de travaux urgentsdont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenirdes accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou auxbâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaireà l'exécution de ces travauxCONSIDERANT qu'un préjudice aux usagers de l'autoroute A83 pourrait être constitué si cet axeroutier n'était pas praticable en cas de neige;CONSIDERANT la faible fréquence d'enneigement habituellement sur le département de la Vendéependant la période hivernale ;CONSIDERANT que des opérations de déneigement exceptionnelles seront néanmoins renduesnécessaires afin d'assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutierconcerné ; ArrêteArticle 1er : L'entreprise COLAS Agence de Fontenay-le-Comte, 15 rue Michel Dugast- CS 10225-85204 FONTENAY LE COMTE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 6 salariésvolontaires, dans la limite de 3 dimanches travaillés maximum par salarié, sur la période du 1erdécembre 2024 au 31 mars 2025.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garantiesdont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditionsdéfinies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables àl'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de I'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26/11/2024 Le Préfet,
LAA-MGérard GAVORY
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- Soit UN recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de I'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit UN recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de I'lle Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-26-00016 - Arrêté N° 2024-103-DDETS de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 42
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-12-06-00001
Arrêté du 06/12/2024 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée
Littoral
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-06-00001 - Arrêté du 06/12/2024 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 43
Ex . |REPUBLIQUEFRANÇAISE | | ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURELe comptable, responsable par intérim du service de gestion comptable Sud Vendée LittoralVu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique, et notamment son article 16 ; 'ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Cécile DRAPIER, Inspectricedes Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du service de gestion comptable SudVendée Littoral, à l'effet de signera) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les declaratlons de créances ainsi que ceux nécessaires pourester en justice ;- b) les décisions relatives aux délais de paiement ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mlses en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;b) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 000,00 € (mille euros) ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents - GradeLEVAVASSEUR Régis ContrôleurTESSIER Florence | Contrôleur
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-06-00001 - Arrêté du 06/12/2024 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 44
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements ;b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont lagestion lui est confiée ;c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandéespar l'administration ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | GradeANGIBAUD Catherine ContrôleurBOUFLET Catherine Agent administratif principalCASSERON Corinne | ContrôleurCOSSARD Isabelle Agent administratif principalFAVREAU Gaëêlle ContrôleurGAILLARD Véronique ContrôleurGENEIX Marianne Agent administratif stagiaireHANTZBERG Ophélie " |ContrôleurLEVAVASSEUR Régis ContrôleurPAVOT Caroline ' ContrôleurPOUPET Sandrine ) Agent administratif principalTESSIER Florence ' Contrôleur
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) le représenter' pour toute opération auprès de La Poste ;b) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi quele représenter auprès de la Banque de France ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents — GradeCASSERON Corinne ContrôleurPAVOT Caroline _ " |Controleur
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-06-00001 - Arrêté du 06/12/2024 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 45
Article 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée. |
À Luçon , le 06 décembre 2024Le responsable par intérim du service degestion comptable Sud Vendée Littoral,
Alexandra LOUINEAU
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-06-00001 - Arrêté du 06/12/2024 portant délégation
générale de signature pour le SGC Sud Vendée Littoral 46
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-11-29-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-29-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels. 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA VENDEEBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOURDES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe dispositif de mise à' jour des paramétres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et II de l'article 1518 ter du code general des impôts (CGI)prévoit que : | :- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.\
Situation du département de la VendéeConformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe !l au CGI, les derniers tarifspublies au recueil des actes administratifs par n° 85-2023-211 en date du 08/12/2023 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatees Les nouveaux tarifs amsn obtenus font l' objet dela présente publlcatlon '
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la gril'le tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leurpublication. |
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-29-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels. 48
Département : VendéeMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du| de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025 '
Tarifs 2025 (€/m?)Catégories- secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6ATE1 32.8 39.0 53.6 62.9 5.6 153.5ATE2 29.9 45.4 57.4 68.3 93.1 99.4. ATE3. 38.3 383 58.6 58.6 58.6 58.6BUR1 105.4 106.9 123.8 1532 1732 212.0BUR2 987 112.8 137.6 1723 224.0 224.6BUR3 99.9 111.3 119.3 150.9 199.5 195.5CL 122.2 121.7 122.3 112.6 - 122.2 1222CLI2 85.4 98.2 105.5 136.7 148.5 168.4CLI3 74.2 86.7 91.5 1140 112.6 129.1CLi4 126.3 1263 126.3 126.3 1263 126.3DEP1 8.9 11.2 12.5 15.1 14.3 16.7DEP2 34.7 38.4 48.8 56.1 63.7 122.2<DEP3 6.1 6.1 10.9 17.9 20.4 29.8DEP4 30.8 31.2 43.8 48.7 93.5 93.5-DEP5 23.5 50.9 99.7 99.7 115.0 148.9ENS1 275 32.4 353 48.5 48.5 48.5ENS2 108.1 1274 130.3 140.7 140.7 140.7HOT1 373 56.3 67.4 68.6 84.4 111.2HOT2 373 55.3 68.5 65.4 84.5 108.9HOT3 29.8 448 56.9 - 654 76.4 93.6HOT4 63.5 . 67.6 82.6 96.2 96.2 118.5HOT5 680 — 68.0 129.2 136.7 140.8 138.3IND1 400 | 42.0 530 53.0 69.7 697IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6MAG1 60.1 97.4 1273 : 167.1 2045 2429MAG2 58.4 71.9 87.0 148.7 164.4 160.2MAG3 99.5 163.5 185.9 318.6 3223 323.6MAG4 55.2 58.4 77.9 1139 1218 117.1MAG5 62.8 66.8 84.8 117.1 141.0 141.0MAG6 36.7 37.5 97.0 115.5 1139 113.9MAG7 65.8 80.3 92.0 136.1 136.7 1374SPE1 41.7 41.7 41.7 41.7 41.7 41.7SPE2 182 322 . 41.7 48.7 83.7 83.7SPE3 20.6 36.4 473 56.4 89.6 140.2SPE4 0.8 2.3 2.3 23 2.8 2.8SPE5 0.8 0.8 1.8 1.8 1.8 2.0SPE6 36.6 55.2 65.9 146.0 146.0 190.8SPE7 19.5 45.1 485 48.5 48.5 63.6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-11-29-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels. 49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-11-20-00013
Arrêté N° 24-DDTM85-603 portant résiliation de
la convention N°
85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-20-00013 - Arrêté N° 24-DDTM85-603 portant
résiliation de la convention N° 85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744. 50
-— N° 3265-SD. 11196*03 T2 -DIRECTION GENERALE Liberté » Egalité ; Fraternité (01-2020)DES FINANCES PUBLIQUES REPUBLIQUE FRANGAISE @internet-DGFiPFormulaire obligatoire Décret n° 55-1350 du 14/10/1955, article 67-3
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, éopies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)SERVICEDE. . DEPOT DATELA PUBLICITÉ FONCIÈRE VOL N°TAXES :CSI © : TOTAL
Arrêté N° 24-DDTM85-603portant résiliation de la conventionn° 85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.353-12 et L.831-1 5 (5°),Vu la convention n° 85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744 signée le 21 décembre 2004 et publiée auservice de publicité foncière de LA ROCHE-SUR-YON en date du 29 mai 2006 dépôt 2006D n°9613volume 2006P n°5692, dont la date d'expiration initiale est le 30 juin 2040, conclue entre le Préfet de laVendée et Vendée Logement, pour I'immeuble portant sur 2 logements sis 95 rue Roger Salengro à LAROCHE-SUR-YON sur une parcelle cadastrée section AY n° 127,Considérant la nécessité de résilier la convention susvisée en raison de la mise à disposition de cebâtiment pour une association d'utilité publique, -Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la Mer de Vendée,
ArrêteArticle 1 :Le préfet de la Vendée, représentant de l'ETAT, résile la convention n° 85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744 signée le 21 décembre 2004.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-20-00013 - Arrêté N° 24-DDTM85-603 portant
résiliation de la convention N° 85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744. 51
Article 2 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de Ille Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal - administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de Vendée et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera adressée à Monsieur le directeurgénéral de Vendée Logement.
Pour le Préfet et par délégation,Fait à La Roche-sur-Yon, le 2, /41/2024 Le Chef du service Habitat AménagementUrbanisme et Construction,—
Pierre SPIETH
(1) CSI : Contribution de sécurité immobilière.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposezd'un droit d'accès et de rectification auprès du service chargé de la publicité foncière et d'un droit de réclamation auprès de laCommission nationale de l'informatique et des libertés.
—o AMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-11-20-00013 - Arrêté N° 24-DDTM85-603 portant
résiliation de la convention N° 85/3/12-2004/99.864/085003/2/1744. 52