INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09072
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-15-00004 - 2025 09 18 Arrêté Armes par destination 18
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-15-00004
2025 09 18 Arrêté Armes par destination 18
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-15-00004 - 2025 09 18 Arrêté Armes par destination 18 septembre modifié signé 3
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transportd'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire du département del'Indre et LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu le plan VIGIPIRATE porté au niveau « Sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble duterritoire national;Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et la mise en œuvre des mesures du planVigipirate, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale dudépartement de l'Indre et Loire ;Considérant qu'à l'occasion de la journée « bloquons tout » du 10 septembre 2025, 2000 manifestantsont circulé, sans déclaration préalable, dans le centre-ville de Tours ; qu'à cette occasion, desdégradations ont été commises contre des enseignes, abribus et équipements urbains, conduisant àplusieurs interpellations et à l'usage soutenu de moyens collectifs de défense par les forces de l'ordre ;Considérant que d'autres manifestations non déclarées ont eu lieu les 11, 12 et 13 septembre 2025 àTours ; qu'à l'occasion d'une manifestation non déclarée le 11 septembre, le commissariat central a faitl'objet d'une attaque par des groupes masqués, conduisant à des tags et tentatives de dégradations ;Considérant que dans le cadre des appels à la manifestation pour la rentrée sociale du 18 septembre2025 ainsi que d'un appel à regroupements de format « gilets jaunes » en marge et en sus desorganisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et de regroupements en ville, etafin de coordonner l'action et la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir tout incident outrouble à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il convient enconséquence de réglementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif légitime ainsique tous les objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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pénal, sur les communes de Tours, Joué les Tours, La Riche, Chambray les Tours, Saint Cyr sur Loire,Fondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'Oé, Saint Avertin, Chinon, Loches et Amboise dudépartement de l'Indre et Loire ;Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule uneinterdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvantconstituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant que, lors des derniers jours, des dégradations de biens publics et des violences ont étéconstatées et que des manifestations non déclarées ont eu lieu,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre et Loire ;ArrêteArticle 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode penal sont interdits les communes de Tours, Joué les Tours, La Riche, Chambray-lès-Tours, SaintCyr sur Loire, Fondettes, Saint Pierre des Corps, Notre Dame d'Oé, Saint Avertin, Chinon, Loches etAmboise : le jeudi 18 septembre 2025.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par des lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État del'Indre et Loire et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :https://www.indre-et-loire.gouv.frArticle 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, les sous-préfets de Loches etChinon, interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, et le colonnel, commandant legroupement de gendarmerie de l'Indre et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.Tours, le 15 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SignéPierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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