PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-290
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2024-11-06-00004 - ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE 2024/N°352
ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES BOVINES, OVINES, CAPRINES ET
PORCINES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 ET PORTANT AGRÉMENT DE
LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRES
COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 (4 pages) Page 8
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre
Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de
Saint-Rémy-de-Blot (20 pages) Page 13
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2024-11-20-00001 - Arrêté n°20241894 portant création de la
mission interservices agricole (MISA) dans le département du
Puy-de-Dôme (2 pages) Page 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale
Bonilait (22 pages) Page 37
63-2024-11-26-00001 - AP n°20241950 portant modalités de consultation
du public - demande d'enregistrement société Bois Collé d'Auvergne
- commune de Combronde (4 pages) Page 60
63-2024-11-21-00005 - Arrêté n°20241899 portant adhésion des
communes d'Aubiat et de Sardon au SIA de la Morge et du Chambaron (2
pages) Page 65
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-11-22-00007 - AP Augerolles - Pharmacie - vidéoprotection (4
pages) Page 68
63-2024-11-22-00005 - AP Aydat - Office du Tourisme Ecole de Voile -
vidéoprotection (4 pages) Page 73
63-2024-11-22-00003 - AP Cébazat - Maison des Jeunes Agartha -
vidéoprotection (4 pages) Page 78
2
63-2024-11-22-00009 - AP Courpière - Val Dore Vétérinaires -
Vidéoprotection (4 pages) Page 83
63-2024-11-22-00010 - AP Cunlhat - Val Dore Vétérinaires -
Vidéoprotection (4 pages) Page 88
63-2024-11-22-00014 - AP Église Neuve d'Entraigues - La Poste -
vidéoprotection (4 pages) Page 93
63-2024-11-22-00015 - AP Job - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 98
63-2024-11-22-00012 - AP La Tour d Auvergne - La Poste - vidéoprotection
(4 pages) Page 103
63-2024-11-22-00002 - AP Lezoux - Mairie 29 VP - vidéopotection (4 pages) Page 108
63-2024-11-22-00004 - AP Martres d'Artière - Mairie 29 VP -
vidéoprotection (4 pages) Page 113
63-2024-11-22-00008 - AP Orléat - Pharmacie des Flanades -
vidéoprotection (4 pages) Page 118
63-2024-11-22-00016 - AP Saint Nectaire - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 123
63-2024-11-22-00011 - AP Sauxillanges - La Poste - vidéoprotection (4
pages) Page 128
63-2024-11-22-00006 - AP Thiers - Centre Hospitalier - vidéoprotection (4
pages) Page 133
63-2024-11-22-00013 - AP Viverols - La Poste - vidéoprotection (4 pages) Page 138
63-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant les listes des usagers du service
prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux
publics d'électricité (2 pages) Page 143
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-10-18-00009 - AP portant transfert à la commune de
SAINT-ROMAIN des parcelles AE 205 et 217, propriété de la section de
commune du "Soleillant" (3 pages) Page 146
63-2024-10-18-00008 - AP portant transfert à la commune de St-Romain
de parcelles sectionales, propriété de la section de "Soleillant et
Raffiny" (3 pages) Page 150
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-11-25-00003 - Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT GENES CHAMPANELLE
37 (3 pages) Page 154
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-72 portant adhésion de la
commune de Davayat au SIRP Yssac la Tourette / Gimeaux et modification
des statuts du syndicat au 01 01 2025 (2 pages) Page 158
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
63-2024-11-18-00004 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des
services Départementaux de l'Éducation Nationale du
Puy-de-Dôme, pour la gestion des Instituteurs (2 pages) Page 161
3
63-2024-11-18-00003 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des
services Départementaux de l'Éducation Nationale du
Puy-de-Dôme, pour la gestion des professeurs des écoles (2 pages) Page 164
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-11-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15/11/2024 mettant en
demeure la société SOFIC pour l'exploitation de l'entrepôt situé rue
de Sarliève à Cournon d'Auvergne (4 pages) Page 167
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-11-18-00002 - arrêté n° 20241892 du 18 novembre 2024
autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines, l'instauration des
périmètres de protection du point d'eau et les travaux
correspondants pour le captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur
la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau
(SME) de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud
clermontoise. (32 pages) Page 172
4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-11-22-00001
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME |
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMETRES DÉPARTEMENTAUX D'EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux
professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit
. que:
les tarifs sont mis à jour annuellement par | administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les Imposizions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet a une mise a jour.
Situation du département du Puy-de-Dôme
Conformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 63-2023-244 en date du 05/12/2023 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
la présente publication. ;
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'énsemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois
suivant leur publication.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 6
Département : Puy-de-Dôme
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôts
. . pour les impositions 2025
. Tarifs 2025 (€/m?)
'| Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 29.6 37.4 48.7 64.8 74.9 81.7
ATE2 25.2 38.4 54.9 63.2 82.5 89.3
ATE3 21.0 23.1 30.3 40.0 43.2 49.6
BUR1 94.8 93.4 110.1 120.8 134.8 145.4
BUR2 75.7 130.1 131.8 149.2 151.6 183.8
BUR3 90.0 91.3 138.2 142.0 145.4 135.5
cL 1863 186.3 186.3 188.7 186.3 186.3
CLI2 73.0 72.8 73.0 135.9 135.2 135.2
CLI3 92.6 1202 | 138.3 176.8 182.0 182.0
CLI4 13.5 14.5 15.5 29.6 43.5 43.5
DEP1 44 6.7 8.0 93 24.5 24.5
DEP2 33.2 32.9 42.1 55.8 64.2 712
DEP3 6.7. 10.9 15.7 18.7 52.8 68.0
DEP4 244 24.9 25.6 49.8 65.6 92.1
DEPS 24.9 - 24.9 24.9 24.9 249 | 24.9
ENS1 2.1 3.3 9.6 13.4 15.5 19.9
ENS2 25.7 38.0 55.8 106.4 114.9 122.4
HOT1 132.8 132.8 132.8 132.8 132.8 132.8
HOT2 24.1 42.4 46.1 99.0 101.2 102.9
HOT3 22.4 26.6 32.2 81.7 81.7 81.7
HOT4 19.6 33.3 33.7 409 48.0 55.2
HOTS . 52.7 53.8 70.0 86.5 102.9 115.4
IND1 25.1 39.1 43.6 617 61.9 61.7
IND2 44 4.4 4.4 44 44 44
MAG1 49.0 78.7 1042 123.1 147.7 195.6
MAG2 40.4 61.1 1113 122.3 140.6 209.7
MAG3 67.9 108.2 189.6 247.1 540.3 828.0
. MAGA 17.0 52.9 64.3 84.6 1213 "169.9 .
MAG5 27.6 27.6 28.3 60.8 104.0 220.5
MAG6 39.0 39.0 75.4 91.3 90.5 89.8
MAG7 13.0 20.5 27.2 31.8 37.8 283.1
SPE 50.5 50.5 52.3 52.0 52.0 61.5
SPE2 34.3 36.4 36.4 75.5 83.6 87.1
SPE3 52.0 52.0 52.0 57.9. 90.6 89.8
SPE4 0.6 0.8 1.9 23 2.8 3.3
SPE5 0.2 0.4 1.0 12 14 1.7
SPE6 48.7 61.0 80.9 116.4 1164 153.8
SPE7 7.8 213 50.2 52.6 _ 52.6 52.6
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-11-22-00001 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 7
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-11-06-00004
ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE 2024/N°352 ÉTABLISSANT
LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES
COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES
BOVINES, OVINES, CAPRINES ET PORCINES
POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 ET PORTANT
AGRÉMENT DE LA TARIFICATION DES
OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRES
COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00004 - ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE
2024/N°352 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES BOVINES, OVINES,
CAPRINES ET PORCINES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 ET PORTANT AGRÉMENT DE LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/20258
PREFET . Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDPP/SVSPAE 2024/N°352 ETABLISSANT LES MODALITES DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES
OBLIGATOIRES POUR LES ESPECES BOVINES, OVINES, CAPRINES ET PORCINES POUR LA CAMPAGNE
2024/2025 ET PORTANT AGREMENT DE LA TARIFICATION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES
VETERINAIRES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives « à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus
« indemnes de Maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobactérium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages
de camélidés et de cervidé ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre
la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 fixant les mesures de prophylaxie collective du syndrome
dysgénésique respiratoire porcin (SDRP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 fixant les dates de prophylaxies collectives obligatoires ;
_ Vu l'avis de la commission des prophylaxies en date du 05 juillet 2024 fixant les tarifs de prophylaxie ;
Vu la convention du 05 juillet 2024 relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés
d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département du Puy-de-Déme
pour la campagne 2024/2025, signée entre les représentants des vétérinaires et les représentants des
éleveurs ;
1/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00004 - ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE
2024/N°352 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES BOVINES, OVINES,
CAPRINES ET PORCINES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 ET PORTANT AGRÉMENT DE LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/20259
Considérant qu'il est nécessaire d'effectuer une surveillance des animaux susceptibles de véhiculer des
maladies transmissibles à l'homme ou entraîner des pertes économiques dans les cheptels ;
Considérant que la détermination des animaux à contrôler doit s'effectuer en partie par analyse de
risques et en partie par sélection aléatoire afin d'assurer une représentativité du troupeau contrôlé ;
Considérant l'échange tenu le 2 septembre 2024 entre l'administration et les représentants des
vétérinaires et les représentants des éleveurs quant aux modalités pratiques d'organisation des
prophylaxies animales collectives pour le département du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy de Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°' - Brucellose bovine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose des bovinés doit étre réalisée entre le
15 octobre 2024 et le 15 avril 2025
ARTICLE 2 - Leucose bovine enzootique
La prophylaxie collective obligatoire de la leucose bovine enzootique doit étre réalisée entre le
15 octobre 2024 et le 15 avril 2025
ARTICLE 3 - Rhinotrachéite infectieuse bovine (1BR)
La prophylaxie collective obligatoire de la rhinotrachéite infectieuse bovine doit étre réalisée entre le
15 octobre 2024 et le 15 avril 2025
ARTICLE 4- Brucellose ovine et caprine
La prophylaxie collective obligatoire de la brucellose ovine et caprine doit étre réalisée entre le
01 mars 2025 et le 31 octobre 2025
ARTICLE 5 - Maladie d'Aujeszky
La prophylaxie collective obligatoire de la maladie d'Aujeszky des porcs doit être réalisée entre le
01 février 2025 et le 31 octobre 2025
ARTICLE 6 - Syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP)
La prophylaxie collective obligatoire du syndrome dysgénésique respiratoire porcin doit être réalisée
entre le
01 février 2025 et le 31 octobre 2025
ARTICLE 7
Dans les cheptels allaitants, tous les bovins dont le numéro d'identification est mentionné sur le
document d'accompagnement des prélèvements (DAP) édité à partir du logiciel SIGAL, doivent être
prélevés par le vétérinaire de manière conforme à la liste établie dans le DAP et exhaustive. Toutefois, une
marge de tolérance de 10 % des bovins à contrôler peut être acceptée en cas de difficulté justifiée par le
vétérinaire sanitaire.
ARTICLE 8 |
Lorsque des bovins sont prélevés, alors que non-présents sur le DAP, au-delà du seuil de 10 %, alors les
tubes de sang ne sont pas analysés par le laboratoire et les résultats ne sont rendus ni à l'éleveur, ni au
vétérinaire sanitaire. Le laboratoire d'analyse met cependant en œuvre les mesures de conservation de
ces tubes.
ARTICLE 9
En cas de non-respect des termes de l'article 7 sus-mentionné, les qualifications sanitaires des cheptels
concernés seront suspendues pour la brucellose, la leucose et l'IBR.
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00004 - ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE
2024/N°352 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES BOVINES, OVINES,
CAPRINES ET PORCINES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 ET PORTANT AGRÉMENT DE LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/202510
Pour les cheptels bovins bénéficiant d'un allégement de prophylaxie au titre de l'IBR, cet allégement sera
supprimé pour la campagne suivante 2024 - 2025.
ARTICLE 10
Les tarifs fixés dans la convention du 05 juillet 2024 relative aux tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés d'exécuter les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans le département
du Puy-de-Dôme pour la campagne 2024/2025, sont agréés. Cette convention est annexée au présent
arrêté.
ARTICLE 11
Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, les vétérinaires sanitaires, le directeur
départemental de la protection des populations du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 06 novembre 2024
Le Préfet,
À, re
Joël MATHURIN
ee af
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
httos://citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-06-00004 - ARRÊTÉ DDPP/SVSPAE
2024/N°352 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES BOVINES, OVINES,
CAPRINES ET PORCINES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 ET PORTANT AGRÉMENT DE LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/202511
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2024/N°352 ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES POUR LES ESPÈCES BOVINES, OVINES,
CAPRINES ET PORCINES POUR LA CAMPAGNE 2024/2025 ET PORTANT AGRÉMENT DE LA TARIFICATION DES OPÉRATIONS DE
PROPHYLAXIES VÉTÉRINAIRES COLLECTIVES POUR LA CAMPAGNE 2024/202512
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-11-21-00006
Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route
départementale n°99 entre Saint-Pardoux et
Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de
Saint-Rémy-de-Blot
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot13
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° | |ml "* Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME | 2024 192 9 des territoires
Fraternité
LL CEE
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL
au titre de l'article L.214-3 du code de environnement
autorisant I'élargissement de la route départementale n° 99
_ entre Saint-Pardoux et Blot-l'Église
Communes de SAINT-PARDOUX et de SAINT-REMY-DE-BLOT
AIOT n° 0100027522
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre 'pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour 2015;
a
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité. " environnementale ;
VU le code civil, notamment l'article 640 ;
VU le code de l'environnement : .
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015.fixant les prescriptions générales applicables 'aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de fa nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,Ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de Ia rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de' l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application. des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de Ja rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
VU le-Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval, approuvé par arrété-inter-préfectoral en date du 13 novembre 2015 :
1/2018 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
literti
Ésalitt
PmtmritiPRÉFECX%-D^B
20241929Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
au titre de l-artjcle L.214-3 du code de environnement
autorisant l'élargissement de la route départementale n° 99
entre Saint-Pardoux et Blot-l'Église
Communes de SAINT-PARDOUX et de SAINT-REMY-DE-BLOT
AIOT n° 0100027522
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
^=^^^^^, ^s^^^,^
•^nneSe;2008'1057" du 16 décembre 2008 établissan< ^ —es d. quaHté
VU le code civil, notamment l'articlé 640 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales ;
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VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion, des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
^1:na ^mln ï:o:en^ed^stion des Eaux (SASE> ANier Aïa1' approwé "- arrêt'é-inter-
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot14
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrété-inter-
préfectoral én daté du 5 février 2014;
VU l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans ie département du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le dossier d'autorisation environnementale établi par le Cabinet MERLIN en tant que bureaud'études, déposé et accusé réception le 3 août 2023 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, présenté par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, enregistré sous le n° AIOT0100027522, relatif à l'élargissement de la RD99 sur les communes de Saint-Pardoux et de Blot-L'Eglise ;
VU la demande de reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales provenant de la RD 99 surles communes de Saint-Pardoux et de Blot-L'Eglise, conformément aux dispositions de l'article L.214-6-Il du code de l'environnement, auquel viennent s'ajouter les nouveaux débits de fuite relatif àl'élargissement de la route, tenant compte des ouvrages de rétention et de régulation ;
VU la consultation des services (DREAL, ARS, MRAE, CLE du SAGE Allier-Aval, CLE du SAGE Sioule,DDT-Bureau Forét-Chasse, Natura 2000) au titre de l'instruction du dossier d'autorisationenvironnementale ; :
VU l'avis favorable de l'ARS en-date du 30 octobre 2023 :
VU l'avis favorable Natura 2000 en date du 20 novembre 2023 ;
VU l'avis n° 2024-ARA-AP-1686 de l'Autorité Environnementale en date du 25 avril 2024 ;
VU l'accord tacite de la DREAL :
VU l'accord tacite de la CLE du SAGE Allier-Aval :
VU l'accord tacite de la CLE du SAGE Sioule ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20240979 du 7 juin 2024 portant ouverture d'une enquête publiquepréalable à la délivrance d'une autorisation environnementale au Conseil Départemental pour le projetd'aménagement de la route départementale n° 99 sur le territoire des communes de Saint-Pardoux etde Blot-L'Eglise ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le registre d'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2septembre 2024 :
VU le rapport de présentation du bureau police de l'eau au Conseil Départemental del'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Puy-de-Dôme en date du 14octobre 2024; —
VU le dossier présenté en séance dy CODERST en date du 15 novembre 2024;
VU l'avis du CODERST en date du 15 novembre 2024;
CONSIDERANT aque le déclarant a pris en compte les observations et les prescriptions fixées parl'Autorité Environnementale dans un mémoire en réponse en date du 24 mai 2024 (pièce J du dossier) ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
CONSIDÉRANT que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément lesconditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant unedécision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestièresconsistent, en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour unesurface défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent.
2/20 AIOT N° 0100027522 - AP — EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
VUJe Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Sioule, approuvé par arrêté-inter-
préfectoral en date du 5 février 2014 ;
w^iyp ^ectojain o'ï9/mo47dus^n 2019 Prescrivant ta destruction obligatoire de rAmbroisie
artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU Je décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ; " --,.—-—
vu..le,dpssier d'autorisation environnementale établi par le Cabinet MERLIN en tant que bureau
dlétudes' déposé et accusé récePtion le 3 août 2023 au titre de rarticle L'.2^ du"'code"àe
^ïî^emen, t'.p/es,enté-par le conseil DePartemental du Puy-de-Dôme. enregistré sous1e"n°AIOT'0100027522, relatif à l'élargissement de la RD99 sur les communes"de'Saint-'Pardo&uxetde'Blot-L;Egîil se ';
vu-!ad!m. ande,dereconna, issance d'antériot'ité des rejets d'eaux Pluviales provenant de la RD 99 sur
!esj:ommun"de saint'pardoux et de Blot-l-'Egtise, conforméme'nt'a'Jxdispo'sition's^de l:artFcll rL.2U:>-61-
!Ldu_.code de llenv"-onnement, auquel viennent s'ajouter les nouveaux"
débits 'de' fuite ^reÏatiTà
: de la route, tenant compte des ouvrages de rétention et de régulation";" ' ""
Yu^a. consultation des services (DREAL'ARS' MRAE- CLE du SAGE Allier-Aval, CLE du SAGE Sioule.
DD.T:BUI:eau Forêt~chasse' Natùra 200°) au titre de l'instruction'"du"ldo7si'erd >;au'ïon:s'atl i<:Tn'
environnementale ; '
VU l'avis favorable de l'ARS en date du 30 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable Natura 2000 en date du 20 novembre 2023 :
VU l'avis n° 2024-ARA-AP-1686 de-l'Autorité Environnementale en date du 25 avril 2024.
VU l'accord tacite de la DREAL ;
VU l'accord tacite de la CLE du SAGE Allier-Aval ;
VU l'accord tacife de la CLE du SAGE Sioule ;
VUQjiÏ;?ei^efectoTLno. A024œ79. du7juin 2024 Portant o^erfrure d'une enquête publique
prellabte à^dé''Yrance d'une. autôrisationenvironnementaleao Conseil Depa^
!La^enagement de la route déPartementale n° 99 sur le territoire des commune7de"S-a^-Pardou^et
;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site Internet de la préfecture ;
ve^emberl's2:0^'encluête publique et ''avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2
yu^ti^apport de. .pl'ésentation.du bureâu Police de l'eau a" Conseil Départemental de
^broe1^4e:nt' des Risques sanltaires et Technoiogiques (CODERSTJdu7uy^e-DÏme"en'dateadu ^
VU le dossier présenté en séance dy CODERST en date du 15 novembre 2024 :
VU l'avis du CODERST en date du 15 novembre 2024 ;
CONS!DERANTqueJe-declarant a pris en compte les observations et les prescriptions fixées
• Environnementale dans un mémoire en réponse en date du 24'mai2624~(pièce~J'du'dossieî:)";'
CONSIDÉRANT clu'il résulte de l;instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
ÏLm.p!eteÏ\OUJe, maLntien , deja, destination des sols n'est"néce'ssaire'"poui: a'ucun"tderm outi'ft
mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier :
CONSIDIERANT_q_u^ 'a.ctécision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les
techniques et réglementaires relatives aux compensations foresti. ère's subordonnant\'ne
de^ïon»favo/able;conformémentàl'articleL341-6duc0^^^^
^SJS!e^en^executionisur d'autres terrains'de travaux de boisement oi/de œbo'isementpour'u'ne
défrichée équivalente, ou d'autres travaux d'améhoration sylvicoles d'un~'montant'équTvalent!
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise2/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot15
Ces équivalences peuvent être assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6-1°) ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte en priorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la Protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique :
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire: ou de concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et Spécialement de la faune piscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux :
CONSIDÉRANT que l'avis du déclarant concernant les prescriptions a été sollicité par voie électronique en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le déclarant a émis un avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairementimpartis sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, domicilié 24 Rue Saint-Esprit - 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'élargissement de la RD99 sur les communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot. |
Les travaux réalisés au titre du code de l'environnement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
—_ — — T — ——— —— — — —_—_—— —— — —— —_—— — — — : T —_—_ — - oO , —_ —_ + |
Arrêtés de |
.
tate
: rescriptions| Rubriques | Intitulé Régime prescrip || . générales | | | | correspondants |ET — = —
L
— — —_— | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | | |OU sur le sol ou dans le Sous-sol, la surface totale du}projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés | Déclaration / |par le projet, étant : | '|1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) |2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). |2.1.5.0.
|
|
ee = = — ee a | 3110 | Installations, Ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur 'Autorisation| Arrêté du 11 | d'un cours d'eau, constituant : | septembre 2015 |1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) | | 2° Un obstacle à la continuité écologique : | || a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou |égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne | |_ d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) |= a
= $$ — 4. —— —_—_— =
3/20 AIOT N° 0100027522 — AP - EP/ZH/Défrichement — Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
^'»^^^^, s^ssî^re 1 et 5 cn
^N^ÏN^tS>^est;^^;îréeet. durîÏdelaressource en eau doit Pr^^e en compte en
ScNS^NL^d^oâuobde<l'S:nt concernant les prescnpt'ons a ét< souicité Par v°»
cn°pNS;,DÉ^NTpqoie e..e,d<^ a.eS^"s le d<lai de 15jours ^ lui en ^e-n. a.e.ent
^^ss'^^ss^œ^s^^^
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre l : Objet del'autorisation
Article 1 - Objet de l'autorisation
^^^^emen^^puy-^DOmel. àomiciïié24 R"e Saint-Esprit - 63000 CLERMONT-
Rubriques
2.1.5.0.
3.1.1.0IntituleRégime
Reietd'eaux Pluviales dans les eayx douées superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface'Votale"du
projet'augmentée de la.surface correspondant à la partie
du-bassin. n.atureldont les écoulements sont interceptes Déclaration
par le projet, étant : . -— -——. -,.
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D);
Lnsta"ations'. ouvrages'remblais et éP's, dans le lit mineur Autorisation
d'un cours d'eau, constituant :
]° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
egale à 50 cm pour le débit moyen annuel deïa ligne
d'eau^entre l'amont et l'aval'de l'ouvrage ouode
•'installation (A)Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
Arrêté du 11
septembre 2015
AIOT № OW0027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargisse. ent RD99 - Com.unes de ST-Pardoux et de Blot-L. Eglise3/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot16
3.1.2.0.
3.1.3.0.
3.1.5.0
3.3.1.0.
Les travaux réalisés au titre du code forestier rentrent dan+ b) Entrainant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
AU sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la' libre circulation des.
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux OÙ activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: ° Le
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 'égale à
100 m (A).
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur: 7
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Installations, Ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les'. zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
7° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise
en-eau étant : -
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
auquel un coefficient de trois (3,00) est appliqué à la demande.
La durée de validité de l'autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de la date denotification de l'arrêté d'autorisation. Elle peut être prorogée dans les conditions définies aux articlesD. 341-7-1 et 2 du Code forestier, sous réserve des dispositions a
définies aux articles L.123-17 et R.123-24 du Code de l'environnement.
Titre Il : Prescriptions techniquesDéclaration
Déclaration
Déclaration
DéclarationArrêté du 28
novembre 2007
Arrêté du
27 juillet 2006
modifiant
l'arrêté du
13 février 2002
Arrêté du
30 septembre
2014
Article 2 - Prescriptions techniques relatives à l'aménagement au titre des eaux pluviales
2.1. Description générale du projet
. Elargissement de la RD99,
- surface du projet : 0,48 ha,
AIOT N° 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement -Elargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise.s le cadre de l'autorisation de défrichement
pplicables aux enquétes publiques
4/20
3.1.2.0.b) Entraînant une différence de niveau supérieure à
20cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval'de
l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la'libre circulation" des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier'le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Arrêté du 28
novembre 2007
Déclaration
3.1.3.0.
3.1.5.0
3.3.1.0.Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur: .——. -..- Qéclaration
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure a 100 m (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Déclaration
batraciens :
1° Destruction de pkis de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D).
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides ou de marais, ta zone asséchée ou mise
en-eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha ' (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)DéclarationArrêté du
27 juillet 2006
modifiant
l'arrêté du
13 février 2002
Arrêté du
30 septembre
2014
.Les.tra,vajuxœïses-au_, t't;eduj:odeforestier rentrent dans Ie cadre de l'autorisation de défrichement
auquel un coefficient de trois (3,00). est appliqué à la demande.'
^^ï^^^lldÏe. de.:l?utor!satio^. de défri^ement est .de Sans à compter de la date de
?otSîîonde rarreté^'autor^tion. Elle^peut. être prorogée dans les'conditionsrdefin£s ^x^clel
?^41'7'le t.idu^code forestier^sous réserve desdispo"sitions applicables'aux enquêtes" pu blic
définies aux articles L.123-17 et R.123-24 du Code de l'environnementT"""'1"' """ "lk1us"'
Titre II : Prescriptions techniques
Artcle 2 - Prescriptions techniques relatives à l'amenagement au titre des eaux pluviales
2.1. Descri tion énéraie du ro'et
• Élargissement de la RD99,
• surface du projet : 0,48 ha,
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et.de Blot-L'Eglise4/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot17
* surface du bassin versant amont intercepté : 3,2 ha,* surface totale du projet : 3,68 ha.
2.2. Descriptif technique
.2.2.1 Traitement des eaux pluviales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour stocker et tamponner les eaux deruissellement de toute pluie d'occurrence décennale (T10). |
L'ensemble des eaux du tronçon aménagé. pour un linéaire total de 2 650 mi sont collectées etacheminées vers des fossés enherbés Sur Un linéaire de 3 750 ml, avec un fil d'eau de 50 cm de large, aménagés en fond de redans permettant d'optimiser la rétention des eaux pluviales en de multiples
sur les espaces publics.
Le volume de Stockage cumulé des fossés cloisonnés par des redans atteint 174 m° sur la base d'un Profil trapèze de 0,50 m de Profondeur minimum et de largeur 0,50 m en fond , avec des redans dehauteurs 0,10 m à 0,30 m (20 cm en moyenne, 98 % en dessous de 25 cm).
En cas de pluies exceptionnelles (> 10 ans), les ouvragés se mettent en charge, et les eaux surversent par-dessus les redans jusqu'à rejoindre le dispositif aval d'où elles se déversent naturellement endirection du milieu naturel, comme c'est le cas aujourd'hui en l'absence de rétention.
Les caractéristiques de' l'ensemble des ouvrages de rétention permettent de limiter l'impact sur lemilieu récepteur dans la mesure où ils améliorent la situation actuelle :.
| État actuel | ~ Etat futur sans | État futur avec | po, actuel | rétention | rétention —__ Dr ste (haussée)enhe [738 | 15 ag Penk rejet en pluie décennale enljs | em | ee | 3æ
Le débit rejeté pour une pluié décennale est réduit de près de 75 % par rapport à la situation actuelle, et là mise en place de fossés stockeurs permet de retenir 174 m? d'eau lors des évènements pluvieux. Pour les pluies courantes, la majeure partie des eaux de voirie pourront s'infiltrer dans les sols.
Un plan des aménagements et des Ouvrages de Gestion des Eaux Pluviales (OGEP) est joint en annexe au présent arrêté.
;
Article 3 ~ Prescriptions techniques relatives à l'aménagement au titre des travaux en cours d'eau et dés zones humides
3.1. Descriptions des travaux
* Élargissement de la RD99,
:* mise en place d'un pont cadre béton préfabriquée, à minima de 1 000 mm x 1 000 mm sur 13m de long en remplacement d'un Ouvrage existant de plus petite dimension pour le passage du cours d'eau et de la petite faune (Cf également disposition R11 du § 3.4)* destruction de zones humides d'une surface de 775 m? entraînant la mise en place de mesures Compensatoires :
oe
. 5/20AIOT N° 0100027522 - Ap- EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
• surface du bassin versant amont intercepté : 3.2
• surface totale du projet : 3,68 ha. " "r"~ ' "" ' '°'
2.2.Descri tiftechni ue
2.2.1 Traitement des eaux pluviales
^e^dd:S;, S;.:ucL^^^^e<î, soTnés pour stocker et -P— . es .,. .e
;^^^s^ra. ?,,^^^^^S!SS^£SSS^^^i
^7iels'espa'œ^;uyî'cse' ouverr' perméables' afin de favor'ser l'infiltration des eaux piuvialÏruSS
P^'^ ^^ï^:^, ^n:&^^,, ^^^^^ ^- " base d'unhTut'eu1;:^! Ï^ ^^Sï ^S^'fo^MW'^^'se
^^^e^^^^^, ^^^, ^-;^^^t^e
retenue des'partic^e's'dancsîadvéréTa5ti^a^le ;,^i^^^ss^^^^ss^^^Siïi^^^
5S^e^?^'^^^^pïs^^^^^^^te^=re-d7rec.1onud^n^^^rc ^:'cnî:l^^;;^
^^s^^ ^^^^^^smwt de nmiter "— - '°
Surface imperméabilisée (chaussée) en ha
Débit rejet en pluie décennale en 1/sEtat actuel
1,35
911État futur sans
rétention
1,52
989État futur avec
rétention
1,52
330
Ï,?SK^^s^^è^ ^ s^ ^^^-^uelle.
POU; ^^^^^^^^S^^^^^^^^^
auu"pptSnagements et des ouvra^ dé °"«'°" des Eaux Pluviale, (OOEP) . stjo, n. en . nnexe
^'în^fdT'0"5 tech"lques relatives à l'aménaa—t » titre des travaux en cour, d.eau et
3.1. Descri tiens des travaux
,• Élargissement de la RD99,
' .^pue^:320nes humides d'une surface de 77^2 en^ant'la . te en place d. m.sur.s
A.OT N. 01000,75,. - AP- .,,ZH/0^... n,_ ","".".", ^ . ^^ " ^^^^^ ^ ^^^^5/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot18
- sur 650 m? 'en amont immédiat du futur tracé, dans l'emprise actuelle de la routeexistante avec rétablissement des fonctionnalités de la zone humide et création d'unemare de substitution (le pétitionnaire est propriétaire des 650 m2), et
- lors de l'aménagement futur de la RD16, reconstitution de 250 m?. de zone humidesupplémentaires pour atteindre la surface totale impactée par l'aménagement du RD99.
* destruction d'habitats des amphibiens,
3.2. Modalités de réalisation des travaux de pose de l'ouvrage cadre béton
i * les travaux sont réalisés en assec, : 7
* le pont cadre est installé transversalement à la chaussée et à l'horizontale,
* la mise en place du pont cadre ne doit pas créer d'obstacle à l'écoulement des crues ni à lacontinuité écologique (libre circulation des espèces biologiques (poissons) et au bondéroulement du transport naturel des sédiments),
* le pont cadre est disposé de manière à ce qu'il ne puisse pas se former de dépôts à l'amont,d'érosion et de chutes à l'aval de l'ouvrage,
+ le lit est décaissé de manière à ce que le fond du pont cadre soit suffisamment enterré (aumoins 30 cm) dé manière à permettre le maintien où la reconstitution d'un lit naturel dansl'ouvrage permettant de conserver en permanence une lame d'eau suffisante,
* la reconstitution du lit du cours d'eau à l'intérieur de l'ouvrage se fait avec les matériaux issusde la phase de décaissement.
3.3. Modalités de reconstitution d'une prairie humide (Cf également disposition R8 du § 3.4).
* retrait de tous les matériaux d'apport de l'ancienne route afin de favoriser l'hydromorphie dusol,
* décapage de la terre sur environ 1m,
* aménagement d'un léger talus le long de la nouvelle RD afin de bloquer les écoulements etfaciliter le remplissage de la mare et l'engorgement du sol au niveau de la zone humide ,* apport de terre végétale, issue du terrassement de la nouvelle route au sud du secteurconcerné, sur environ 50 cm de hauteur,
* ensemencement immédiat de type « prairie humide »,
* implantation de quelques plants d'essences arbustives et arborées hygrophiles afin de créer-des habitats diversifiés (saulaie, ripisylve...),
* création d'une mare de substitution en point bas.
3.4. Mesures de réduction au titre des espaces et espéces protégées
* R11. Balisage, mise en défens et respect de l'emprise du chantier (R1.1c)
Les secteurs à enjeu (habitats naturels préservés ou habitats d'espèces sensibles auxperturbations) sont mätérialisés afin de limiter à la stricte surface nécessaire les zonesd'intervention en phase travaux. Un balisage visible et facilement identifiable des zonessensibles les plus proches du Chantier est mis en place afin d'en interdire l'accès : zoneshumides, mares et arbres isolés en bordure de l'emprise.
* _R2. Adaptation du calendrier des travaux (R3.1a)
Les travaux de dégagement des emprises et le comblement de la mare sont réalisés horspériode sensible de reproduction, soit entre début septembre et fin février. Une fois cestraväux effectués et les milieux défavorabilisés, le chantier peut se poursuivre à toute saison. Ledémarrage des travaux est soumis à l'expertise d'un écologue indépendant chargé d'évaluer lerisque réel sur le site, notamment en cas de décalage par rapport aux préconisations indiquées.
* R3. Mise en place de bonnes pratiques environnementales de chantier (R2.1c) :
Les règles suivantes sont mises en œuvre lors du chantier :
- Ne pas éclairer le chantier la nuit :
6/20 AIOT N° 0100027522 - AP — EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD99.- Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
'Jul'_650m2 er\âmont immédiat. du futur tracé, dans l'emprise actuelle de la route
existante avec rétablissement des fonctionnalités de la zone'humide et création d7une
mare de substitution ( le pétitionnaire est propriétaire des 650 m2 ), et
-lors de l'aménagement futur de la RD16, reconstitution de 250 m2 de zone humide
supplémentaires pour atteindre la surface totale impactée par l'aménagement du RD99.
• destruction d'habitats des amphibiens,
3.2. Modalités de réalisation des travaux de ose de l'ouvra e cadre béton
• les travaux sont réalisés en assec,
• le pont cadre est installe transversalement à la chaussée et à l'horizontale.
' la-mis e.en place du pontcadre ne doit pas créer d'ob. stade' à'I'ecouTement des crues ni à la^ÏÏit e-ecologrque (libre circulatio". des espèces biologiques "(poissons^ "et" au" bon
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-ouvrage permettant de conserver en permanence une lame d'eau suffisante.
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lase de décaissement.
3.3. Modalités de reconstitution d'une rairie humide (Cf également disposition R8 du S 3.4)
œtrait de tous les matériaux d'apport de l'ancienne route afin de favoriser l'hydromorphie du
décapage de la terre sur environ 1 m,
ame:na€ementd. 'un léger, talusle long de la nouvelle RD afin de bloquer les écoulements et
; remplissage de la mare et l'engorgement du sol au niveau delà zohe' humide
apport_de terre végétale' issue du terrassement de la nouvelle route'au'sud" du'secteur
concerné, sur environ 50 cm de hauteur,
ensemencement immédiat de type « prairie humide »,
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diversifiés (saulaie, ripisylve... ),
création d'une mare de substitution en point bas.
3.4. Mesures de réduction au titre des es aces et es èces roté ées
R1. Balisage, mise en défens et respect de l'emprise du chantier (R1.1c)
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R2. Adaptation du calendrier des travaux (R3.1a)
!:es=travauxde dé,gagement des emprises et le comblement de la mare sont réalisés hors
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tra^auxeffectués et les milieux défavorabilisés, le chantier peut se poursuiv'reà'tou'te^aïïon. Te
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R3. Mise en place de bonnes pratiques environnementales de chantier (R2.1c)
Les règles suivantes sont mises en œuvre lors du chantier :
- Ne pas éclairer le chantier la nuit ;
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99. - Comniunes de ST-Pardoux et de Blot-L-Egli. se6/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot19
AIOT N°- Limiter le bruit en utilisant des engins normalisés et des machines électriques, en optimisantles déplacements sur le chantier ;
- Réduire les émissions de poussières qui peuvent altérer la végétation aux abords du chantieret les espèces animales associées :
- Éviter au maximum les pollutions accidentelles en assurant un contrôle des engins, en stationnant et nettoyant ces derniers sur des plateformes dédiées, en mettant à disposition unkit de dépollution ;
- Mettre en place un système d'évacuation Pour tous types de déchets afin d'éviter qu'ils soientdispersés sur le site.
R4. Contrôle de la dissémination des plantés exotiques envahissantes (R2.1f)
Les intervenants sont sensibilisés aux risques liés à ces espèces. Les précautions à prendredoivent faire l'objet de mesures précises dans la notice de respect de l'environnement.
Les plates-formes et autres zones de travaux ou de Stockage de matériaux sont contrôléesrégulièrement, afin de détecter rapidement la présence d'espèces problématiques (Ambroisie,Robinier, Sénecon du Cap...) et de les éliminer si nécessaire. Les modalités de destructiondoivent être validées par l'écologue responsable du projet. |
Pour minimiser la colonisation par des espèces rudérales et potentiellement envahissantes, unensemencement est effectué au niveau des accotements avec un mélange d'espèces prairiales.Les secteurs dont le sol a été tassé sont décompactés en surface pour permettre une colonisation végétale plus rapide (ripage léger). Les graines sont de provenance locale, avec le label « végétal local ».
RS. Pêche de sauvegarde des amphibiens (R2.10)
Avant le comblement de la mare en automne, une (ou plusieurs si besoin) session de captureest réalisée, essentiellement de nuit. Les individus de tout stade (œufs, larves ét adultes) sont recherchés à vue grâce à un projecteur et capturés au filet troubleau de manière la plusexhaustive possible.
Les individus capturés sont relachés dès la fin de la session de capture, dans les mares favorables identifiées pour les larves, ou dans les boisements à proximité pour les adultes.
Le matériel utilisé est systématiquement désinfecté avec du Virkon 10 % selon le protocole en vigueur, afin d'éviter la propagation des pathogènes (chytridiomycose notamment). Ainsi,avant toute sortie sur le terrain, les bottes, wadders, troubleaux, seaux de stockage sontpulvérisés, et des gants stériles jetables sont utilisés pour la manipulation des individus.
Pour chaque session de capture, Un compte-rendu détaillé est rédigé, avec constatphotographique. I! synthétise le déroulement des opérations de capture, avec dénombrementdes individus par espèce, en indiquant daris la mesure du possible le sexe et le stade.
R6. Création d'habitats de reproduction pour les amphibiens (R2.21)
Des habitats (mares et ornières) favorables à la.reproduction des amphibiens impactés sontcréés en périphérie de l'emprise. Ils sont creusés le plus en amont possible du projet, au plustard dés le début de la phase travaux (de préférence en septembre ou octobre).
° Une mare à vocation écologique est créée au nord de la nouvelle route, au niveau de l'ancienne emprise, selon les préconisations suivantes :
« Faible distance de la mare comblée, afin de faciliter sa colonisation ;
= Profondeur et superficie (minimum de 100 m*) non uniformes, avec des secteurs peuprofonds (20 cm) s'asséchant en été et des zones plus profondes (1,2 à.1,3m aumaximum) permettant de créer un gradient de température et d'éviter un assèchementou un gel total de la mare;
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7/20 0100027522 — AP — EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
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R6. Création d'habitats de reproduction pour les amphibiens (R2.21)
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AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - É^isse. ent RD99 - Com^nes de ST.Pa.dou. et de Blot,LTg,, e 7/2°63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
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communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot20
= Contour le plus irrégulier possible pour maximiser les niches écologiques et les micro-habitats ;
" Au moins 50 % des berges en pente douce (< 15 degrés) pour favoriser la colonisationvégétale, exposées vers le sud et l'est Pour un meilleur ensoleillement, et dimensionnéespour que l'essentiel de leur surface soit inondé en période hivernale ;
= Léger ombrage pour augmenter la plage du gradient thermique qui doit néanmoins êtrelimité ;
« Absence obligatoire d'empoissonnement..
© Une seconde mare à vocation agricole (abreuvement du bétail) est également réalisée ausud de la nouvelle route selon les mêmes modalités, mais avec un aëcès dédié au troupeau.
° Cinq ornières de dimension d'environ 3 m de long sur 50 cm de large et de profondeurmaximale d'environ 60 cm sont également creusées à proximité de la route. Si possible,l'imperméabilisation de l'ornière est réalisée en compactant les matériaux argileux présentsnaturellement dans le fond de fossé.
R7. Création d'abris pour la petite faune avec le bois coupé (R2.21)
Deux hibernaculas sont construits au sein d'habitats favorables aux reptiles et amphibiens, où gérés pour qu'ils le deviennent. Ils sont creusés dans le sol (1,50 m de profondeur en moyenne)et comblés par un amas de pierres, de branches ou rondins de bois (20 à 30 cm de diamètre) oude souches. Le bois nécessaire à Ja réalisätion des hibernaculas provient du débroussaillagedans l'emprise des travaux. Les matériaux inertes sont, privilégiés, pour rendre les dispositifsplus durables. |
R8. Restauration d'une zone humide au droit de l'ancienne emprise (R2.1q)
Autour de la mare à vocation écologique, une prairie humide de 650 m? est recréée en conservant un terrain topographiquement bas, avec la mare en point bas. Après apport de terre végétale locale, son ensemencement est réalisé sitôt les travaux de terrassementsachevés, hors période de gel ou sur sol non ressuyé, avec un mélange d'herbacées adapté à l'objectif de la mesure.
RS. Plantation de haies (R2.1q)
Le linéaire de haies basses détruit est remplacé par la création de 2 500 ml de haies bocagèresarbustives (hauteur moyenne 2 m) ponctuées d'arbres isolés, le long de la route. Les haiesconservées sont également renforcées ponctuellement au niveau des trouées par des plantations adaptées.
La plantation est réalisée en hiver (de fin novembre à fin mars), hors période de gel, avec des essences locales et diversifiées. Les espèces exotiques envahissantes et cultivars sont à exclure.Les deux premières années de végétation suivants la plantation, des arrosages sont répétésautant qu'il est nécessaire, et prolongés si cela est utile. Un plombage à la mise en terre des plants est prévu afin de garantir la bonne intégration du système racinaire. Ensuite, une taille de formation manuelle est réalisée après Un an, puis tous les 2 ans. Les arbres et arbustes hautssont taillés pour obtenir des touffes (recépage) et supprimer les fourches.
R10. Remise en état des zones impactées par les travaux (R2.1q)
À la fin des travaux, l'ensemble des installations de chantier et les déchets sont enlevés. Tous les secteurs de travaux én bordure de la route (accotements, fossés, lisières...) font l'objet d'unréaménagement soigné. De la terre végétale (récupérée et stockée sur site au début des travaux) est étalée sur les secteurs terrassés afin d'améliorer la recolonisation du milieu et ainsi éviter les espèces végétales exotiques envahissantes et lutter contre l'érosion du sol.
8/20 AIOT N° 0100027522 ~ AP - EP/ZH/Défrichement ~ Élargissement RD99 — Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
' S)£srle plus irrégulier possible pour maximiser les niches éc°'°g'q^s et les micro-
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R7. Création d'abris pour la petite faune avec le bois coupé (R2.21)
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R8. Restauration d'une zone humide au droit de l'ancienne emprise (R2.1q)
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R9. Plantation de haïes (R2.1q)
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R10. Remise en état des zones impactées par les travaux (R2.1q)
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AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargisse. enî RD99 - Co.^nes de ST.Pardoux et de Blot-L-EgHse8/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot21
* R11. Redimensionnement d'un ouvrage hydraulique
La fonctionnalité écologique est améliorée en rem:
plaçant une buse par un ouvrage plus largepermettant le passage de la petite et moyenne faune (cf: volet Eau).
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à l'aménagement au titre du défrichement.
4,1, Descriptions des travaux
L'opération de défrichement concerne une surface de 0,1012 hectares (1 012 m7) sur la commune de Saint-Rémy-de-Blot et concerne les parcelles suivantes :
Commune Section Numéro
0049
ZI 0046
0209
0019
0018
0013
0016
ZE 0014
0015
0021
0022
002063391 - Saint-Rémy-de-Blot
4.2. Conditions des travaux de défrichement
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier, l'autorisation de défrichementest subordonnée au respect des conditions de choix parmi les suivantes : :
* exécuter des travaux de boisement sur des terres. non forestières pour une surfaceSurface cadastrale
(en ha)
1,2440
1,0358
13,3599
0,3414
0,6133
0,3745
0,2624
0,9994
0,4135
0,4469
0,4677
0,2698..+
Surface autorisée
(en ha)
0,0108
0,0120
0,0210
0,0017
|0,0042
0,0023
0,0151
0,0012
0,0217
0,0062
0,0035
0,0015
correspondant a la surface défrichée affectée du coefficient multiplicateur soit 0,3036 ha ;* exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour unesurface correspondant à la surface défrichée affectée du coefficient multiplicateur soit0,3036 ha;
* _exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole correspondant à la surface de compensation
La ! multipliée par 3 soit 0,9108 ha; .
* verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant équivalent auxcoûts de mise en place d'un boisement ou de reboisement, soit dans ce cas Un montant de1 092,96 €.
En cas de non-exécution des travaux imposés en application de l'article L.341-6 du code forestier, dans Un délai maximum de trois ans à compter de la présente notificadevront être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai deation d'autorisation, les lieux défrichés
trois années maximum.
AIOT N° 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD99 — Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
• R11. Redimensionnement d'un ouvrage hydraulique
^Lf^^n!IÏilc do^quees.taméliorée en remP'^^t une buse par un ouvrage plus largepermettant le passage de la petite et moyenne faune "ffw^E'a^ h/al u" uuvldëc plus large
Article 4 - Prescriptions spécifiques relatives à l'aménagement au titre du défrichement
4.1. Descri tiens des travaux
»
ï^^-St^^^^^ ^e ow2 hectares P ^ -2> - " "-""e de
Commune
Zl
63391 - Saint-Rémy-de-BI'ot
ZENuméro
0049
0046
0209
0019
0018
0013
0016
0014
0015
0021
0022
0020Surface cadastrale
(en ha)
1,2440
1,0358
13,3599
0,3414
0,6133
0,3745
0,2624
0,9994
0,4135
0,4469
0,4677
0,2698Surface autorisée
(en ha)
0,0108
0,0120
0,0210
0,0017
0,0042
0,0023
0,0151
0,0012
0,0217
0,0062
0,0035
0,0015
4.2. Conditions des travaux de défrichement
£S^^^^S;tÏïs^^^h-3î1:6du. c°Ïforestier' l'a^tion de défrichementau respect des conditions de choix parmi les suivantes :
' e^uteJ:Jel;ravaulde. bolsement. sur des terres non forestières pour une surfacecorrespondant à la surface-défrichée''affectéedïco^rc >ientumul'tt?Se usr sSotï.3^ hsau;r1
' .exefï?r. dersolr ^a,ux,de
r,ebois. ement_, de. Pépiements forestiers peu productifs pour uneSehacorrespondant à la surface•~defr^^ffecteé^:l^^^^^c^ ^
• ' SÏéredpa, "r?sS^^^^^^^ sylvlcote corresP°"— ' " -rf-e de comp. nsatlon
'
^ûstesrda^ ^Vn trna?g^ue, d^llo ^etJt.^^^^ montant équi^le"t aux
î^t2s9d6e€mise en place d'un boisement ou de ••ebo, seme'nt;isoit7alns"c'ellcaals<Lu^^vodntt:anLtaduex
^ ^adennao. nmex^Ïon^eLt;TïxJn:poî . en_aPP"cation de l'art^'e L.341-6 du code forestier, dans^sï^^^SE;5ESE2ÏS^
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Communes de ST.Pa.dou. et de Blot-L-Eglise9/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot22
4.3. Conditions d'engagements des travaux de défrichement
Au titre du code forestier, le déclarant dispose d'un délai d'un an (1 an) à compter de la date de lanotification de la présente autorisation pour transmettré au service en charge des forêts, l'acted'engagement de réalisation des travaux ou de versement de l'indemnité équivalente (annexe 1 jointeau présent arrêté).
Si le déclarant opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur procède à la demanded'émission du titre de perception à réception de sa déclaration (annexe 2 jointe au présent arrêté).
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an (1 an) à compter de la date de notification de l'autorisation de défrichement, |'indemnité est mise en recouvrement.
Titre Ill : Prescriptions techniques en phase travaux
Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de réalisation des travaux
Les travaux envisagés, tels que définis au dossier technique, sont autorisés dans un délai de trois ans àcompter de la signature du présent arrêté.
Les travaux. dans le lit du cours d'eau sont réalisés en période de basses eaux, et suspendus en cas d'orage. Ils sont interdits durant la période du 1° novembre au 31 Mars, correspondant à la période de reproduction des espèces piscicoles.
Les travaux en zones humides sont interdits durant la période du 15 février au 15 juin, correspondant à la période de reproduction et de protection des amphibiens.
Article 6 - Prescriptions d'ordres générales relatives aux modalités de réalisation des travaux
Mesures générales
*__ l'implantation des installations de chantier,:de stockage des engins et des matériaux est exigéeloin des axes d'écoulement des eaux naturelles et sur des aires spécifiquement dédiées auchantier,
* le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,
* toute opération d'entretien des matériels et des engins de chantier est interdite sur le site,
* le stockage des carburants et autres produits présentant des risques pour le milieu aquatique(ciments, peintures, enduits, ...) se fait hors zone du chantier sur une aire étanche ou local, afinde prévenir toute fuite dans le cours d'eau,
* les engins intervenant sur ie chantier sont préalablement révisés et en bon état d'entretien afind'éviter tout risque de pollution par les défaillances des systèmes hydrauliques, des fuitesd'huile ou de carburant : l'usage de biocarburants et bio-huiles est recommandée pour lesengins,
* la circulation des engins dans l'eau est interdite,
* des filtres. à paille ou des gabions de pouzzolane sont mis en place dans le cours d'eau àl'amont et à l'aval du chantier. Les filtres sont régulièrement entretenus, notamment aprèschaque évènement pluvieux,
+ toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de matières en suspension(MES) dans le lit du cours d'eau,
* des précautions particuliéres sont apportées afin d'éviter l'implantation ou la propagation desespèces invasives (plantes exotiques envahissantes, comme -la renouée du Japon oul'Ambroisie), oe
+ le pétitionnaire impose aux entreprises intervenant sur le chantier, un cahier des chargescomprenant toutes les prescriptions relatives à la bonne réalisation des travaux,* le chantier est interdit d'accès au public.
.
10/20 AIOT N° 0100027522 - AP. EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
»
4.3. Conditions d'en a ements des travaux de défrichement
fi^^n c£^o^^^:alàïsposed'un^àtw an ^ an) à comP^ de la date de la^S^nd^la. £r^ent! !utorisation piour transmettre~a'ui serviceen ch'argr'dï forêïcluacc^ÏÏSe, ?rtê?éYéa'lsat'°" des'ti rauauxl °ï7e ïe^me^^^^^^
^^^^ii ^l^^^n3rll^ndemm;e^e^rvh=e instruçteur Pro^^ à la demande
rémission du titre de perception à réception de sa déclaration (annexe 27ointe^^prÏe^t'^rêct'é)c""
^a;^;Ld^œs, fo-rmÏités n'a,éte. accomplie dans le délai d'un an (1 an) à compter de la date de
notification de l'autorisàtion de défrichement, l'indemnite'est mFse en recaouvœmue^L
Titre III : Prescriptions techniques en phase travaux
Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de réalisation des travaux
^:?^îanSt:tqp"^Sd°ssier techni^ sont -'— ^- "" ^ d. .r°is ans à
^rS^^^lrf^, dÏ^t. ré^lse!. erLpériodede basses eaux, et suspendus en cas^S;n°nd::nSSs dpu£^^^r^S^s^ dSSe du 15 fév"er au 15juin'coraspondaw à
Article 6- Prescriptions d'ordres générales relatives aux modalités de réalisation des travaux
Mesures énérales
'
lci^SÏ ^SS;rï^ant;e::;Ï, îockagedesenSins etdes matériaux est exigée
!°hTnâsr.àxes d'écoulement des eaux nat"^"es etTur-d'es''ai ^s''spïafîqu^enTd?diéeA s^
• le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur une aire étanche aménagée à cet effet,
• toute opération d'entretien des matériels et des engins de chantier est interdite sur le site,'
' ^SgtdSS, ^rbï^etautœsJ3rodults Presè"^"tdes risques pour lemHieu'aquatique£ï^^^d^^S^I;:^iï:J;r^^^^t1^
' ^m^Ïe^^^ie, ^ÏÎieLso^^eÏlablementrévisés et en bon état d'entretîen afin^Tr^ouLris q^.dLPO!lution par, les'défai"a"ces des systèmes ^^^^^^3sou de carburàntl: f'usaëe d^bK)carb^ant':vet^-^'Ïtr;^ZSe^;m^
• la circulation des engins dans t'eau est interdite,
' ÊJ^eestàà S ^ d^^ion!^. pouzzo^ne-sont mis en Place dans le cours d'eau à^<:ln ^evna;pt»;ehufer''Lesffltreïs°nt~ïeguîè;^^
" Se n8sm,ï^c"o<uS sont prises pour <uiter le départ de matières e" SUSPensl°"
' ^en^ecauntln Lparti. cuHercssorta_pportées afin d'éviter ''implantation ou la propagation desSSis£Tives (plantes- exot'î;esl ^envahissanïe^' c^^n^loler^^Tag:^ ^
'
Leo^^te imp^se. au.x:en;t. repr?es. int^^ sur.le chantier- u" "hier des charges
. £îni1S^rî^ou;e!^esjprescrlptions, relatives à la bonne réaHsationdes ti:ava^7• le chantier est interdit d'accèsau public. ---•—-—• •—-c-vauA,
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise10/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
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Zone des travaux
l'accès des engins se fait par les voies d'accès au chantier. En cas de circulation des engins dans des parcelles n'appartenant pas au pétitionnaire, humides, celles-ci devront être le moins possible impactées, en limitant les passages, les demis-tours et en évitant les zones les plus engorgées. |
Dérivation provisoire du cours d'eau si nécessaire
une dérivation provisoire est mise en place pour mettre hors d'eau la zone des travaux. Un batardeau étanche est constitué en tête de la dérivation avec des matériaux inertes du site, Si des infiltrations se produisent durant les travaux dans les fouilles, les eaux souillées sont rejetées en dehors du cours d'eau ou dirigées vers un bassin de décantation constitué à cet effet.
Dimensionnement des OGEP
À minima les dispositions suivantes sont mises en place et contrôlées par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre :
bien inspecter que les dimensionnements des Ouvrages de gestion des eaux pluviales. sont conformes aux études techniques, | - . vérifier la bonne conception des Ouvrages de gestion des eaux pluviales,éviter toute entrée accidentelle d'éléments indésirables dans les OUvrages,le non colmatage des surfaces d'infiltration, le non colmatage des orifices d'alimentation ou de fuite.
Pêche
en cas de nécessité et avant le commencement des travaux, à la demande du pétitionnäire auprès de la Fédération Départementale de la Pêche du Puy-de-Dôme ou de l'OFB, une pêche électrique de Sauvetage des espèces est réalisée. Les poissons capturés sont temporairement stockés dans des bassines, puis remis à l'eau à l'aval immédiat du plan d'eau.
les espèces indésirables et/ou invasives sont détruites (poissons-chats, perches soleils, écrevisses dites de Louisiane, ...). . .
immédiatement après la fin de la pêche, des grilles provisoires sont mises en place pour isoler le tronçon pêché, afin d'éviter tout retour de poisson dans la zone des travaux.
Ciment
Enlèvement de végétation:
la ripisylve est entretenue de manière patrimoniale. La végétation est conservée tant que possible. -Seuls doivent être enlevés les arbres en mauvais : état, trop inclinés ou morts susceptibles de tomber dans le lit du cours d'eau et créer des embâcles. Toutes les tailles doivent être évacuées du cours d'eau et les souches autant que possible ne doivent pas être arrachées.
Mesures ivi éc iqu
AIOT N°Un suivi du chantier d'aménagement est réalisé Par un expert écologue selon 4 phases :
- Une visite préalable au début des travaux pour le balisage des secteurs sensibles à éviter (boisements et zones humides) ;
- Une visite à la mise en place du chantier pour l'information aux entreprises de travaux :
.
11/200100027522 - AP — EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD9S - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
Zone des travaux
Dérivation rovisoire du cours d'eau si nécessaire
Dimensionnement des OGEP
.Ae Sade«^ositlons s""'antes sont mises e" Place et contrôl- P- '° -"tre d.ou.rage et
• cb^oZr;:rjr. edcS:nnements des °uwages de »estion des e- P'-'es. son.
; S^, ^TOnce?îon. des ouvra8es de gestion des eaux pluviales,
: ^^Ï^Ï^CCÏ^eNe^eme^;ïn5ésirabj;:d^^l^;^s,
. ^, colmatage des '"^cesdînfilt, 'atio'n;;e"n°o'nacuor^taa"ge'edseîuoS'd. al^entat, on ou de
Pêche
" £e:St;sndd<. s^neet/;)" inïasives sont détruites 'P°—^-. Perches so,e,ls,
• i^aS^^^^<ÎS^:=S^placepourisolerle
Ciment
Enlèvement de vé étation
Mesures de suivi écolo i ue
Un suivi du chantier d-aménagement est réalisé par un expert écologue selon 4 phases :
(bZ^sSTn ^l,^ des travaux pour le balis^ des secteurs »-^ à <.i<er
- une visite à la mise en place du chantier pour l'information aux entreprises de travaux :
AIOT № OW0027522 - AP - EP/ZH/Défnche. ent - Ela.gissen.ent KD99 - Co^unes de ST-Pardo. x et de B,ot-L-Eg,,. sen/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot24
- Une visite durant les travaux est réalisée a chaque nouvelle phase de chantier, afin de rendrecompte de la prise en compte des mesures environnementales (évitement des zones sensibles,état des clôtures, réalisation des mares...) ; .- une visite de fin de chantier, afin d'établir Un bilan et de constituer l'état initial du sitenouvellement aménagé. ©
Article 7 - Prescriptions à mettre en œuvre à la fin des travaux
* le fond du lit est reconstitué comme à l'origine avec les matériaux extraits de la phase dedécaissement qui auront été mis de côté et remis en place après travaux,
* tous les dispositifs de chantier sont retirés de la zone : barrages, batardeaux, dispositifs dedécantation, aménagements d'accès, ...,
* avant de retirer les barrages, les sédiments et les déchets accumulés sur le secteur isoié sontenlevés,
* la mise en eau se fait de façon progressive,
* les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion,
* la zone est débarrassée des résidus de Chantiers : sacs, gravats et tous autres déchets,
* l'accès au chantier est remis en état autant que nécessaire.
Article 8 - Information préalable des services avant la réalisation des travaux
Le pétitionnaire informe 15 jours avant le démarrage des travaux les services suivants :
* le service en charge de la police de l'eau (ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr),
+ Office Francais de la Biodiversité (sd63@ofb.gouv.fr),
* la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(accueil@peche63.com).
Article 9 - Moyens de surveillance, d'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de suivi des mesures écologiques mises en place
9.1. Moyens de surveillance et d'entretien des OGEP
Le gestionnaire assure un contrôle des installations régulièrement et après chaque évènement pluvieuxconséquent :
* _ contrôle de l'état des talus et des noues,
* contrôle de l'entrée et de sortie des busages,
* contrôle de l'obturation potentielle des rejets,
* contrôle de la présence d'animaux, d'objets et déchets divers,
* évaluation du volume de boues stockées. .
Ces visites permettent d'inspecter l'état des équipements, d'identifier les instabilités et lesvulnérabilités des ouvrages et le cas échéant de procéder à leur entretien et réparation.
L'entretien courant des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales est de la responsabilité dugestionnaire de la voie.
Pour l'entretien des espaces verts et des ouvrages de rétention, l'usage de pesticides et autres produitsphytosanitaires est interdit afin de préserver les milieux aquatiques et les cours d'eau.
9.2. Suivi des mesures écologiques
Les résultats sont transmis annuellement à la police de l'eau <ddt-seef-spe@puy-de-dome.gouv.fr> et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service Nature <pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr>.
12/20 AIOT N° 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
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Article 7 - Prescriptions à mettre en œuvre à la fin des travaux
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' s^e ret'rer les barrages' les sédiments et ies déchets accumulés sur le secteur isolé sont
• la mise en eau se fait de façon progressive,
. les berges éventuellement abîmées sont restaurées et stabilisées pour éviter l'érosion.
. la zone est débarrassée des résidus de chantiers : sacs, gravats et tous autres déchets.
• l'accès au chantier est remis en état autant que nécessaire.
Article 8 - Information préalable des services avant la réalisation des travaux
Le pétitionnaire informe 15 jours avant le démarrage des travaux les .services suivants :
' !eJïrvice en charge de la Police de l'eau (ddt-seef-spe@puy-de-dome. gouv. fr),
• l'Office Français de la Biodiversité (sd63@ofb. gouv. fr),
'
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^'*es9. 3Mé°%d, eu^S"ecnep^ntretlen des ouwages de eestion des eaux pluïiales et de suiïi
9.1. Mo ens de surveillance et d'entretien des OGEP
^nge^'uoennntaire assure un contrôle des installations rég"l'èrement et après chaque événement pluvieux
' contrôle de l'état des talus et des noues,
• controle de Centrée et de sortie des busages,
• controle de l'obturation potentielle des rejets,
• contrôle de la présence d'animaux, d'objets et déchets divers.
• évaluation du volume de boues stockées.
^.SÏ^P^rmettent-d:inspecter. l^at. des équipements, d'identifier les instabilités et les
vulnérabilités des ouvrages et le cas échéant de procéder a leur'entr^en et rép^atio^^Se cd°e"rl:M, dees ou''rages c°"ectlfs de gesti°" des eaux pluviales est de la -P°"»bil, té du
^cS^^^siSe^Ïet±souvragesderétention' KusaSe de Pestid(=i^ ^ autres produits
; est interdit afin de préserver les milieux aquatiques et les cours d'eau."
9.2. Suivi des mesures écolo ues
ILaeDR?^tÏsvTr ;tnÏaRn^mLS !n^ueNeme. n\^^^^policede l'eau <ddt-seef-spe@puy. de.dome.gouv. fr> et à
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service Nature <p".ehn:drea/-a^de^pÏ^tc-î^^^^^^^ a fr>.
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défricher. ent - Élargissement RD99 - Communes de ST.Pardoux et de Blot-L-Eglise12/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot25
Ces milieux de reproduction sont. naturellement des habitats dynamiques avec un important taux derenouvellement. L'objectif de cette mesure est de vérifier la colonisation des mares sur les premiéresannées d'exploitation. .
Le suivi batrachologique sera réalisé sur la base du protocole du programme POP-AMPHIBIENS.
Le gestionnaire assure donc un suivi des mesures écologiques réalisées pendant les trois premièresannées d'exploitation :
* de la reprise de la végétation (inventaire floristique annuel en période favorable(printemps/été),
* de l'entomofaune indicatrice des zones humides (odonates et orthoptères), et* les mares et ornières créées font l'objet d'un inventaire batrachologique.
Article 10 - Récolernent
A la fin de la phase d'aménagement, un exemplaire du dossier de récolement des travaux hydrauliquesest adressé par le permissionnaire au service en charge de la police de l'eau. |
Article 11 - Modifications des prescriptions.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'aménagement, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.
Titre IV : Dispositions générales
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, non contraires auxdispositions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments inclus dans l'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet par lé bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations déclarées. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. |
; 13/20 AIOT N° 0100027522 + AP - EP/ZH/Défrichement — Elargissement RD99 : Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
^nso^iï^Ï/ep^t^sonLnaîure. llementdes, habitats dynamiques avec un important taux deS':Sa'^ectif de "tte mesure est de ïèrifier ""î°"'""°"'d^m:;. s'su7;.:'pre^rBe1
Le suivi batrachologique sera réalisé sur la base du protocole du programme POP-AMPHIBIENS.
^nn?esstidone^ir oetaatTo unre donc un suivi des mesures éco}Wues réalisées pendant les trois premières
'
(dperinLr ^é%, de la végétation Cnventaire floristique annuel en période favorable
• de l'entomofaune indicatrice des zones humides (odonates et orthoptères). et
- les mares et ornières créées font l'objet d'un inventaire b'atrachologique. ^' '
Article 10 - Récolement
^laafd;eîJa n?rha^^Ten^gem!nt', ulewmplaÏedu dossier de récol^ent des travaux hydrauliques
par le permissionnaire au service en charge de la police de l'eau.
Article 11 - Modifications des prescriptions
^^^WÏ, ^em^lm 2Îfica^_de.certames des Pr"^'Pti°"s spécifiques applicables a•aménagement, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. ~ ~r"~'"^'""' u^"'-u"'
^^eonnc^grÏetpar "Administration Pendant P'^ de trois mois sur la demande du déclarant vaut
Titre IV : Dispositions générales
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
^l^"î^r^^ges'^v^ou. activ!tés;. pbiets du Présent arrêté' sont ^'tués, installés et^Sn :TpSt e^^p'a"s-et"c°nte""~du"d"°"&°î'aut^^^
C^OLmément-aux-dispo,sitions de llartide R-181-46 du code de l'environnement, toute modification^^^to^e^?t^o;!la^eurmode d'uti"^k>n; à-la réalisation ^es'tr'a^^s?^^^'^^^r^ïs^i^^^^sm^e^e^^;;a^nL ^^^^ÎLdei eléme. nts. .inclus, dans.. l'.autorisation initiale doit 'être 'poorte, ^vant'°s^ réaiisaatï^1 àc
connaissance du préfet parle bénéficiai de1^ori;a^^^|^SIn^1d^pS^ à la
Article 13 - Accès aux installations
^i^eÏ^em;ïé^;!;artiî. ^70:1du_code de l'^v'r°""ement, notamment ceux chargés de la
501i^^ea^. desm^aquatiq^s;ontlibre^cè^d^si co"di^sl fi^es^^^l. ^^^,^d^, ^ïrorr1 !^^^mstallation^déc^ré"-ns~p^^^
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent ar'rêté.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
^PZenlarœté=nedlspense. en.aucun cas.!e dédarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises pard'autres réglementations. " —— •—-"-' "" - -'—-"."
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Cor.munes de ST.Pardoux et de Biot-L-Eglise13/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot26
Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 16 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de la commune de Saint-Pardoux, Saint-Rémy-de-Blot et de Blot-L'Eglise où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois, et pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier Aval et à laCommission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du code forestier, la présente autorisation dedéfrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visiblede l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain, L'affichage a lieu quinze jours au moins avantle début des opérations de défrichement : il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur leterrain pendant la durée des opérations de défrichement. | appartient au demandeur d'avertir lemaire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cetaffichage. | ooLe demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, quipeut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement, Mention en est faite sur lesaffiches apposées en mairie et sur le terrain. |
Il est rappelé que c'est la date du plus.tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrainet en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas decontestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle àl'expiration du délai de recours des tiers. Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Rémy-de-Blot par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 17 - Voies et délais de recours
AU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par Un. tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
Monsieur le président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme : Hôtel du Département - 24 RueSaint-Esprit - Direction Routière et Aménagement Territorial - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
2° Adressé postale de l'auteur de la décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 BoulevardDesaix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
1- En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
14/20AIOT N° 0100027522 ~ AP — EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
,L^-dl-spositifs du Présent., arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence de
1 pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
Article 16 - Publication et information des tiers
^e ro^ed»e-cet, ^retéesttra. nsmise aux ma.iries.de la commune de Saint-Pardoux, Saint-Rémy-de-
?.tJst, de,.B'ot:L'Eg'ise où cette opération doit ê^e réalisée, pouV affichage "pendant" une'îurîe
la.led'u. n mois, et pour information à la Commission Locale' de l'Eau du SAGÏANier'AvaTet'à'
Commission Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
iï^rmemeni:auxdispositions de llarticle L341-4 du code forestier- la présente autorisation de
r,r'chement fait.l'obJet' Par.les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain'de manieœ 'visible
^terieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage°a lieu .quinze jours a'u"moins"avl anî
des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pe'ndanVdeux'moi's'et ^ur'ïe
ten?n Pendant ladurée des opérations de défrichement. Il appartient'au demandeur''d'avertir l'e
"S'ï'^T temps voulu'de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer "cet
i;e.dem.ande-u-r. depose à !a mairiedesituation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui
pe.ut.être consulté Pendant la durée des opérations de défrichement. Menltion'el n''e"st"faite"surTeus
apposées en mairie et sur le terrain.
le?/lppeï quec'est.la date du P'US tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain
eten-mï'e) qul constitue le point de départ du délai de deux mois de recours "des'tier's" En cas de
^°nStion,. dÏnJT'le défaut de la Preuve de la '-égularité de cet afficha'ge fait"obstacîe"à
I,exp.irÏon_du délai de recours.des t'ers. Le présent arrête sera affiché dans\a com mune de ÏaÏnt".
: par les soins du maire qui certifiera l'application de cette formalité.
cesrmfôrmations sonlmises . à disposition du pubiic sur le site Internet'des Tervices de l'État de la
• du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.
Article 17 - Voies et délais de recours
Au_.préalable' " convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code de
'.envlonnement' tout recours administratif ou contentieux à rencontre de la présente autorisation^
prese.rlté par un tiers intéressé' doit être notifié à l'auteurde-la"déa:sion et rau^benefi'aaïre3 adeu'la'
3eclslon', sous pelne' selon les cas' de non prorogation du délai de recours contentieux "ou
d'IIrecevabNLté-duœcours, contentieu)<-. cette notification doit inte,:veni'r pa^ettrere'co'm^nd^.
!v!c-CÏ!. de recePtion' dans "n délai de quinze jours -francs à compte7du"dé'pôt''du"re'cour^
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :
MCTSIeuMe pnîsldent du çonseil DéParteme"tal d" Puy-de-Dôme : Hôtel du Département - 24 Rue
; - Direction Routière et Aménagement Territorial - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
20»Adresse.postale de L'auteur dé.la dédsion : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard
t-Ferrand Cedex 1.
!-' E,nJPPNCationde l'article R- 'i8'1-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à
-jur'd^tlon.. _admmistratiYe .^•-ritorialement compétente, à s'avoïr ~îe' 'tnbunal "admÏnist^tiF 7e
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand~Cedex~Ï)T
LparJes pétitionnaire10u exP'oitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laauelle la
a été notifiée.
^parjes tie^nteressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R; 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site Internet de ta préfecture prévue au 4° du même article.
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise14/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot27
Pour les tiers intéressés, le délai court a compter de la dérnière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :
- soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme -18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1. |
- Soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur:le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.
L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de.rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ay | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer Une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de:l'environnement.
Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune de Saint-Pardoux,
Le maire de la commune de Blot-L'Eglise,
Le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Blot,
Le directeur départemental des térritoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le @ 5 RGY. 2074
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
. |
15/20AIOT N°0100027522 AP EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99 Communes de ST-Pardoux et de Biot-L'Eglise
PouUes tiers intéressés, Je délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affic
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage delà décision6'
!:L!Ï, n-aL.ad,m'n.'str.atifpeut être. saisi via ''application informatique « Télérecours citoyens»,
acc!îbÏ , sur le site internet www;telerecours. fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour "les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés
:!o't. Trecours graaeuxdevant ''auteur de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme-
18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.
'-solt., unrecours. hiérarchique_ auprès de Monsieur le Ministre dé la Transition écologique et de la
cohésion des territoires - 92055 La Défense. ' ~~ " •;""•"""" —"6-1— -L u- '°
Lexerc1ce_d, 'un.de ces recours 3dministratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
s, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchiQuependantDius
d^eux:mÏsacompt^c!etadate de récePtion d^ce recourrferanaître'uriedecSion^n'pltc it^
rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-FeTrand.'
1Lsans prejudice desdélais et voies de recours mentionnés au l et II, les tiers intëressés
301er.. ur?Jedamation aupœs de l'autorité administrative compétente, à compte'r d'eïa rmise"en
serviceduprojet mentionné à l'article 1er' aux seules fi"s de contesterl'insuffisanœou nnada'D'ta'tic
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des'
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'articie U81-3~du"code&
l'environnement.
Artide 18 - Exécution
Le secrétaire général de'la préfecture du Puy-de-Dome,
Le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Le mahe de la commune de Saint-Pardoux,
Le maire de la commune de Blot-L'Eglise,
Le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Blot,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
s,on^chargés_ch3cunen cequi leconcerne, _de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le î | |Q^, |Q14
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair e 'rai,
Jea -P l ICAT
AIOT № 0100027522 AP EP/ZH/Défrichemenî Élargissement RD99 Communes de S-f-Pardoux et de Bbt-L-Eglise15/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot28
ANNEXES
Plan du projet:
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AT PROJETE
PLANCHE 3 Eu 4| Schefe. 2500
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ETAT PROJETÉ ; se
PLANEHE 1 SUR 4
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ETAT PROJETE
PLANCHE 2 EUR 4
Echete : 12300
AIOT N° 6100027522 - AP-- EP/ZH/Défrichement - Élargissement RD99'- Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
Plan du ro'et ;ANNEXES
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AIOT № 0-100027522 - AP- EP/ZH/Défrichement - Elargissement RD99- Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise16/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot29
Plan des OGEP : Principe des redans en fond de fossé
| Redan 34 Redan 35
Redan 32 Rédan 33
Redan 28 Redan 29
Localisation des mesures écologiques :
Plantation de haie
_. Mise en défens de zones sensibles
@ Création de mare
= Création d'orniéres
"\Remplacement d'un OH
-Restauration de zone humide
Carte des bassins versants amont interceptés au titre des eaux
Carte 9. Bassins versant en amont de la RD99luviales :
Vi = .
hele olarniwed LS
te 1,
x fy } | 4
# | / ej
17/20
AIOT N° 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RDS9 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
Plan des OGEP : Principe des redans en fond de fossé
Redan 28Renan 28Rsdan 30 Rs<lan 31Redan 32 Reda" "Redan 34 Redan 3S
Localisation des mesures écolo i ues •
B—Plantation de haie
Mise en défens de zones sensibles
•Création de mare
•Création d'ornières
remplacement d'un OH
Restauration de zone humideAMÉNA6EMENTS ROUTIEItS BD99
Commun*» d* St-R*my-d<-8tot «t St-Pïrdou»
Mesures
<ure crirr.^ruîres
Carte des bassins versants amont interce tés au titre des eaux luviales :
^^:/:1^!Caria 9. aattfaw vcrunt on amant de la RM9
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AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement Élargissement RD99 Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise17/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot30
.
trecti AEe Direction départementale
PREFET k des territoires
DU PUY-DE-DOME
Libeié Annexe 1galité . Can LELRATPA SSSR
Fraternité
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Document à renvoyer avant le 21 novembre 2025
Acte d'engagement présenté par: le département du Puy-de-Dôme domicilié. 24 rue Saint-Esprit 63000
Clermont-Ferrand de l'autorisation de défrichement n° 063-2024-14 délivrée en date du 21/11/2024 autorisant le
défrichement de 0,1012 ha de bois situés sur le territoire de la commune Saint-Remy-de-Blot département du
Puy-de-Dôme soumis à compensation.
Je soussigné ----- m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je
m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article
"2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement : (1ha défriché = 1ha de travaux)
'Commune 'N° parcelle |surface | essence(s) 'densité Origine des
| plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole : (1ha défriché = 3ha de travaux)
'Travaux sylvicoles | Commune surface parcelles date de réalisation
US ~ OY
dépressage
élagage
Enrichissement de
TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
| 18/20
AIOT N° 0100027522 ~ AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RDSS - Communes + ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Likertt
ÉgtOitf
FrateraitiDirection départementale
des territoires
Annexet
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Document à renvoyer avant le 21 novembre 2025
Acte d'engagement présenté par : le département du Puy-de-Dôme domicilié 24 rue Saint-Esprit 63000
Clermont-Ferrand de l'autorisation de défrichement n° 063-2024-14 délivrée en date du 21/11/2024 autorisant le
défrichement de 0,1012 ha de bois situés sur le territoire de la eommune Saint-Remy-de-Blot département du
Puy-de-Dôme soumis à compensation.
Je soussigné —— m'engage à respecter les points ci-dessous
Article 1er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je
m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article
2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amétioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement : (1 ha défriché = 1 ha de travaux)
Commune № parcelle surface essence(s) densité Origine
plantsdes
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole : (1 ha défriché = 3ha de travaux)
Travaux sylvicoles Commune surface parcelles
dépressage
élagage
Enrichissement de
TSF
balivagedate de réalisation
Calendrier de réalisation :
AIOT № 0100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement Élargissement RD99 Communes ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise18/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot31
Travaux de plantation de linéaire (haie ou ripisylve): (1ha défriché = 1 km de plantation)
'Commune N° | Linéaire | essence(s) | densité Origine des
parcelle |(en | plants
mètre)
— RES 4
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt
la DDT. .
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15'ans, à compter de la réalisation
des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis,
suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
o Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant | €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux eee
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne
fin de l'opération |
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et
à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en
vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide
technique Réussir ia plantation forestière — Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- Veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Nom, prénom :
Date :
Signature
retour à la :
DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et Forêt — bureau FCEN
Cité administrative — 2, rue Pélissier — CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
19/20
de
Travaux de plantation de linéaire (haie ou ripisylve): (1 ha défriché = 1 km de plantation) .
Commune № Linéaire essence(s)
parcelle (en
mètre)densité Origine
plantsdes
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt
laDDT. .
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation
des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis,
suppression de la végétation concurrente, taille de formations... ).
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
D Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
- conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne
fin de l'opération
- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et
à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en
vigueur
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. {Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide
technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
- veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
- veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Nom, prénom :-
Date ;—-
Signature
retour à la :
DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et Forêt - bureau FCEN
Cité administrative - 2, rue Pélissier- CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
de19/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot32
rs Direction départementale
PREFET - des territoires
DU PUY-DE-DOME
Beale Annexe 2
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
Je soussignée(e), M. / Mme
n° SS ou SIRET :
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter*, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans
l'arrêté préfectoral n° 063-2024-14 daté du 21 novembre 2024 relatif aux dispositions en cas
d'autorisation tacite
1 092,96 €
OU
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un
montant de ------------ — € (indiquer le montant), qui tient compte des obligations que je vais réaliser en
nature (indiquer les mesures qui seront réalisées)
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.
À
Date :
Signature
* à réception du titre de perception transmis par la DDFIP
Document à renvoyer avant le 21 novembre 2025
ala:
DDT du Puy-de-Dôme — Service Eau Environnement et Forét — bureau FCEN
Cité administrative — 2, rue Pélissier — CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
NE PAS JOINDRE de CHEQUE
| 20/20
AIOT N° 6100027522 - AP - EP/ZH/Défrichement - Élargissement RDYS — Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Lilwrtf
Ésaiité
FraternitéDirection départementale
des territoires
Annexe 2
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du code forestier
Je soussignée(e), M. / Mme
n°SSouSIRET:
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter*, au titre du 7e alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquées dans
l'arrêté préfectoral n° 063-2024-14 daté du 21 novembre 2024 relatif aux dispositions en cas
d'autorisation tacite
1 092, 96 €
ou
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalente d'un
montant de —— € (indiquer le montant), qui tient compte des obligations que je vais réaliser en
nature (indiquer les mesures qui seront réalisées)
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la
demande d'émission du titre de perception.A —-
Date :
Signature
*àà réception du titre de perception transmis par la DDFIP
Document à renvoyer avant le 21 novembre 2025
à la:
DDT du Puy-de-Dôme - Service Eau Environnement et Forêt - bureau FCEN
Cité administrative -2, rue Pélissier - CS 40400
63033 Clermont-Ferrand Cedex 01
a E PAS OINDRE de CHÈ UE
AIOT № 0100027522 - AP EF/ZH/Défrichement Élargissement RD99 - Communes de ST-Pardoux et de Blot-L'Eglise20/2063_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00006 - Arrêté n°20241929 du 21 novembre 2024
autorisant l'élargissement de la route départementale n°99 entre Saint-Pardoux et Blot-l'Eglise
communes de Saint-Pardoux et de Saint-Rémy-de-Blot33
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-11-20-00001
Arrêté n°20241894 portant création de la
mission interservices agricole (MISA) dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-20-00001 - Arrêté n°20241894 portant création de la
mission interservices agricole (MISA) dans le département du Puy-de-Dôme 34
PREFET Direction départementale
DU | L&Ss territoires
© PREFECTURE DU PUY-DE-DOWc
PUY-DE-DOME ARRETE N°
Liberté
EgalitéFraternité LL, 8 9 4ARRETE N° 2 0 2 4 1 |
portant création de la mission interservices agricole (MISA) dans le département du
Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la circulaire n°6462-SG du Premier ministre en date du 4 novembre 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La mise en place du contrôle unique a pour objectif de limiter la pression de contrôles sur place à une seule visite
de contrôle annuelle sur l'exploitation agricole dans le respect des règles de confidentialité et des engagements
internationaux (y compris européens) de la France. |
La coordination des contrôles, sous l'autorité du préfet de département, consiste à articuler les programmes
prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés, pour s'assurer du respect des
objectifs visés par le principe du « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en aval en cas de contrôle non
programmé.
A cette fin de coordination, le préfet associe les établissements et services listés dans l'article 3 au sein de la
mission interservices agricole (MISA), qu'il préside.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le contrôle unique concerne strictement les contrôles respectant les trois conditions cumulatives suivantes :
* __ contrôles réalisés dans un cadre administratif : il s'agit des contrôles déclenchés à l'initiative propre du
service de contrôle dans le cadre de la politique de contrôle et qui peuvent donner lieu à des suites admi-
nistratives, ainsi le cas échéant qu'à des suites judiciaires ;
*__ contrôles pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain et qui nécessitent la présence
de l'exploitant agricole ou de son représentant ;
* contrôles programmables : il s'agit des contrôles pour lesquels l'exploitation agricole à contrôler est iden-
tifiée avant le contrôle et pour lesquels le service de contrôle dispose d'une marge de manceuvre.en ce
qui concerne la date de contrôle.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA MISA
La MISA est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :
Les membres permanents sont les directeurs ou de leurs représentants des établissements suivants :
1/2
18 boulevard Desaix |
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔMEDirection départementale
les territoires
ll'iC PRÉFECTURE DU PUY-DE-t
ARRÊTÉ №
LibertéÉ£mté .^—... 20241894ARRÊTÉ №
portant création de la mission interservices agricole (MISA) dans le département du
Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la circulaire n°6462-SG du Premier ministre en date du 4 novembre 2024 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La mise en place du contrôle unique a pour objectif de limiter la pression de contrôles sur place à une seule visite
de contrôle annuelle sur l'exploitation agricole dans le respect des règles de confidentialité et des engagements
internationaux (y compris européens) de la France.
La coordination des contrôles, sous l'autorité du préfet de département, consiste à articuler les programmes
prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés, pour s'assurer du respect des
objectifs visés par le principe du « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en aval en cas de contrôle non
programmé.
À cette fin de coordination, le préfet associe les établissements et services listés dans l'article 3 au sein de la
mission interservices agricole (MISA), qu'il préside.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
i ',;': '
Le contrôle unique concerne strictement les contrôles respectant les trois conditions cumulatives suivantes :
• contrôles réalisés dans un cadre administratif : il s'agit des contrôles déclenchés à l'initiative propre du
service de contrôle dans le cadre de la politique de contrôle et qui peuvent donner lieu à des suites admi-
nistratives, ainsi le cas échéant qu'à des suites judiciaires ;
• contrôles pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain et qui nécessitent la présence
de l'exploitant agricole ou de son représentant ;
• contrôles programmables : il s'agit des contrôles pour lesquels l'exploitation agricole à contrôler est iden-
tifiée avant le contrôle et pour lesquels le service de contrôle dispose d'une marge de manœuvre en ce
qui concerne la date de contrôle.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DE LA MISA
La MISA est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée des membres suivants •
Les membres permanents sont les directeurs ou de leurs représentants des établissements suivants
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.6.3.63,
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-20-00001 - Arrêté n°20241894 portant création de la
mission interservices agricole (MISA) dans le département du Puy-de-Dôme 35
la délégation régionale de l'agence de services et de paiement,
- l'agence de l'eau Loire-Bretagne,
- l'agence de l'eau Adour-Garonne,
- la direction départementale de la protection des populations,
- la direction départeméntale des territoires,
- la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
- la direction débartementale'des finances publiques,
- la direction régionale des douanes et des droits indirects,
- la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- la délégation régionale de FranceAgriMer,
- la mutualité sociale agricole Auvergne,
- la délégation régionale de l'institut français du cheval et de l'équitation,
- la délégation territoriale Auvergne-Limousin de l'institut national de l'origine et de la qualité,
- le service départemental-de l'office français de la biodiversité.
Le procureur de la République de Clermont-Ferrand ou son représentant est invité aux réunions de la MISA.
D'autres structures (collectivités, organisations professionnelles) peuvent être également invitées aux travaux,
selon les besoins identifiés et autant que nécessaire.
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT:
La MISA établit un programme général des contrôles sur la campagne et propose un mode d'organisation pour
permettre au préfet d'assurer son rôle de coordination entre services tout au long de la campagne de contrôle.
Elle se réunit deux fois par an et se coordonne avec la mission interservices de l'eau et de l'environnement
(MISEN) sur les sujets environnementaux. |
La coordination de la mise en œuvre des contrôles opérés par l'ensemble des services intervenant en exploita-
tion agricole est confiée à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5.: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à tous les membres listés à
l'article 3.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 NOY. 2024
Le préfet,
\ .
Joél Mathurin
—_—
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être. porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citoyens.telerecours.ti/ |
2/2
la délégation régionale de l'agence de services et de paiement,
l'agence de l'eau Loire-Bretagne,
l'agence de l'eau Adour-Garonne,
la direction départementale de la protection des populations,
la direction départementale des territoires,
la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités,
la direction 'dé|ïartement?le 'des finances publiques,
la direction régionale des douanes et des droits indirects,
la direction régionale de t'agriculture, de l'alimentation et de la forêt,
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
la direction régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités,
la délégation régionale de FranceAgriMer,
la mutualité sociale agricole Auvergne,
la délégation régionale de l'institut français du cheval et de l'équitation,
la délégation territoriale Auvergne-Limousin de l'institut national de l'origine et de la qualité,
le service départemental de l'office français de la biodiversité.
Le procureur de la République de Clermont-Ferrand ou son représentant est invité aux réunions de la MISA.
D'autres structures (collectivités, organisations professionnelles) peuvent être également invitées aux travaux,
selon les besoins identifiés et autant que nécessaire. .
ARTICLE 4 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
^J^A_établitJJ /l,pl^ogramme 9énéral des contrôles sur la campagne et propose un mode d'organisation pour
permettre au préfet d'assurer son rôle de coordination entre services tout au'long de la campagne de contrôle.
El!e-se. rêunit deux fois Par an et se coordonne avec la mission interservices de l'eau et de îenvironnement
(MISEN) sur les sujets environnementaux.
.l:a_coordin. ation de l?.mi?e en.œuvre des contrôles opérés par l'ensemble des services intervenant en exploita-
tion agricole est confiée à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
L!3-secrétaire 9énéral. de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à tous les membres" îistés'à
l'article 3.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
N2 o NOV. im
Voies et délais de recours\Joël athurin
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administratton, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa 'date 'de notification^ soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~ ,. -----—-—.. -...".. -..,
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification ~de 'la décision.
L^lle^!l^^l^u^éad!ni^istrat!v. es?'siePen^ant. plusde 2 moisà comPterde la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. -"—• ••••'-•—- —
Le recours_contentieux doit être. porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal 'administratif, 6 Cours Sablon, 63033
aemlont'Felrand. cedex: Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », dis
Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours. tr/ ' '•' -----—-—-'-•• ••
2/263_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-20-00001 - Arrêté n°20241894 portant création de la
mission interservices agricole (MISA) dans le département du Puy-de-Dôme 36
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-21-00004
AP n° 20241907 autorisation environnementale
Bonilait
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 37
| PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME tion dé | | ARRETE N° Direction départementale de la
PREFET | oe - protection des populations
DU . 4.PUY-DE-DÔME 20241907
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL |
autorisant la société BONILAIT PROTÉINES
à exploiter une unité de pré-concentration de lactosérum
sur la commune de Tauves
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles pour les industries agroalimentaire et laitière ;
VU le Code de l'environnement Livres 1; Il et V;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau,
ainsi qu'aux émissions. de toutes natures des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meillèures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations classées du secteur de Vagroalimentaire relevant du régime de
l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante provient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ; . =
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des' Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 approuvé par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral N°9200199 du 13 juillet 1994 autorisant le fonctionnement d'un atelier de
concentration de sérum sur la commune de Tauves ;
NU l'arrêté préfectoral n°20240059, du 16 janvier 2024, portant prolongation du délai de la phase
d'examen d'une demande d'autorisation environnementale présentée par BONILAIT PROTÉINES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20240836, du 21 mai 2024, portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par BONILAIT PROTÉINES ;
VU'la convention spécialé de déversement entre BONILAIT PROTÉINES, site de Tauves et la Société
Fromagère de Tauves pour le traitement des effluents de BONILAIT PROTÉINES signée le 22 août2023; | .
VU le dossier de réexamen périodique au titre de la directive IED déposé par la société BONILAIT
PROTEINES en août 2021;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la société BONILAIT PROTÉINES le 14
novembre 2022 1.
1/22
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241907Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société BONILAIT PROTÉINES
à exploiter une unité de pré-concentratîon de lactosérum
sur la commune de Tauves
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles pour les industries agroalimentaire et laitière ;
VU le Code de l'environnement Livres l. II et V ;
VU l'arrêté ininisteriel du 2^février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau,
ainsi qu'aux émissions de toutes natures des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
yuj'arrêté , ministerid du 27 Février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
^f)PJLC. T^S_àcer. t?ine? instaNattons classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de
îutorisation autitre des rubFiques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polîuante~?rovient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des instaîlations classées
la protection de l'envirônnement ;
YU-Leschéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027 approuvé par l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral №9200199 du 13 juillet 1994 autorisant le. fonctionnement d'un atelier de
concentration de sérum sur la commune de Tauves;
Y,l'..l'!!rêté.. préfef:toral n020240059' du 16 janvier 2024 portant prolongation du délai de laphase
d'examen d'une demande d'autorisatiôn environnementale présentée par•BON l LAIT PROTÉINES ;
yVJ?!T?t, é Préfectora!. no 20240836, du 21 mai 2024, portant ouverture d'une enquête pubfique
relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par BON l LAIT PROTÉINES ;
VU'la convention spéciale de déversement entre BONILAIT PROTÉINES, site de Tau.ves et la Société
Fromagère de Tauves pour le traitement des effluents de BONILAIT PROTÉINES signée \e22 août
VU le dossier de réexamen périodique au titre de la directive IED déposé par la société BONILAIT
PROTÉINES en août 2021 ; ' ' - —--^—r-. -^~.. <.
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la société BONILAIT PROTÉINES le 14
novembre 2022 ;
1/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 38
ead ye
VU la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation environnementale du 20
janvier 2023 et les réponses apportées par l'exploitant ; ra
VU les avis des services consultés ; ee =
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, du 7 mai 2024 ; -
VU les réponses de BONILAIT PROTEINES aux avis des services administratifs ;
VU les' avis des conseils municipaux consultés ;
VU les observations du public recueillies du 18 juin 2024 au 17 juillet 2024 ;
VU Ia consultation de BONILAIT PROTEINES par courriel du 30 octobre 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation et sa réponse par courriel du 12 novembre 2024 :
MU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 15/11 [2024 ; |
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT la compatibilité du projet avec le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier de réexamen visé à l'article R..515-72 sont conformes aux
conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
CONSIDÉRANT : que les mesures 'imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des servicés déconcentrés et établissements publics de l'État et
les différentes mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de naturé à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d' évitement, réduction et de compensation prévues par le pétition-
naire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les: prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDERANT que les conditions légales de. délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Déme,
ARRETE
Titre 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 - Exploitant
La société BONILAIT PROTÉINES sise, Route de Clermont, La Croix haute 63690 Tauves, dont le siège
social est situé 5 Route de Saint Georges 86361 Chasseneuil du Poitou, est autorisée à exploiter une
unité de pré-concentration de lactosérum et d'écrémage de lactosérum.
2122
VU la demande de compléments au dossier de '•demandé d'autorisation environnementale du 20
janvier 2023 et lesréponses apportées par l'exploitant;
•î Ï-—' î.;t :.
VU les avis des services consultés ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, du 7 mai 2024 ;
VU les réponses de BONILAIT PROTEINES aux avis des services administratifs ;
VU les" avis des conseils municipaux consultés ;
VU les observations du public recueillies du 18 juin 2024 au 17 juillet 2024;
VU la consultation de BONILAIT PROTÉINES par courriel du 30 octobre 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation et sa réponse par courriel du 12 novembre 2024 ;
VU le rapport de l'mspection des installations classées du 30 octobre 2024 ;
VU l'avis Favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 15/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de là procédure d'autorisation
environnementate ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec le SDAGE Adour Garonne 2022-2027 ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier de réexamen visé à l'article R. 515-72 sont conformes aux
conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
les différentes mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ; .
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétition-
naire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbahisme ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Titre 1. PORTÉE CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 - Ex loitant
La société BONILAIT PROTÉINES sise. Route de Clermont, La Croix haute 63690 Tauves, dont le siège
social est situé 5 Route de Saint Georges 86361 Chasseneuil du Poitou, est autorisée a exploiter une
unité de pré-concentration de lactosérum et d'écrémage de lactosérum.
2/2?63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 39
ARTICLE 1.2 - Description de Ii
La société BONILAIT PROTEINES exerce une activité de pré-
fabrication
La pré-concentration du sérum permet de diminuer le volume d
du groupe BONILAIT PROTEINES en vue de son séchage.de fromages.
Localisation des installations :installation et des travaux roietés
Commune Parcelles Utilisation Surface
TauvesSection ZH
Parcelles n° 15Bâtiments, quais
de dépotage et
d'expédition,
stockage du sérum,
et de la crème6 221 m°
TauvesSection ZH
Parcelles n° 61_Cuves de .
confinement des
eaux d'extinction
d'incendie et du
sérum en cas de
déversement
accidentel, d'un
'volume total de
160 m 34928 m?
Le site est constitué des zones suivantes :
- stockage du sérum et de la crème,
— pré-concentration du sérum,
— traitement du sérum.
ARTICLE 1.3 - Nature des installations au regard de la nomenclatureconcentration de lactosérum issu. de la
U sérum brut transporté vers les usines
Capacité :
. a : ees ; Arrétés de prescriptions | caractéristiques ou Rubriques Désignation des activités Régime générales volume des
activitésTraitement et transformation de matières premières
en vue de la fabrication de produits alimentaires ou
d'aliments pour animaux. Uniquement de matières A : 36421 premières elon (autre que le lait exclusivement), A Arrêté du 27/02/2020 86 t/javec une capacité de production supérieure à 75 t de
produits finis par jour
Installations de refroidissement par dispersion d'eau
dans un flux d'air
1. Installations de refroidissement évaporatif par . |29211-b | dispersion d'eau dans un flux d'air généré par DC Arrêté du 14/12/2013 1750 kWventilation mécanique ou naturelle |
b) La puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kw
3/27
ARTICLE 1.2 - Descri tion de l'installatiôn et des travaux ro'etés
Ïlsodeté BONILAIT PROTÉINES exerce une activité de pré-concentratiôn de lactosérum issu de la
de fromages.
La pré-concentration du sérum permet de diminuer le volume du sérum brut transporté vers les usines
du groupe BONILAIT PROTÉINES en vue de son séchage. - -- - - -r- ~ -
Localisation des installations : '
Section 2H
Parcelles n° 15
Section ZH
Parqellesn°61Surface
6 221 m2Commune Parcelles Utilisation
Bâtiments, quais
Section 2H de dépotage et
Tauves p^H'^'^'i'c d'expéditron,
stockage du sérum,
et de la crème
Cuves de .
confinement des
eaux d'extinction
d'incendie et du
Tauves Parqellesn°61 sérum en casde 4928m2
déversement
accidentel, d'un
volume total de
160m3
Le site est constitué des zones suivantes :
- stockage du sérum et de la crème,
- pré-concentration du sérum,
- traitement du sérum.
ARTICLE 1.3 - Nature des installations au re ard de la nomenclature
3642-1Rubriques Désignation des activités
Traitement et transformation de matières premières
en vue de la fabrication de produits alimentaires ou
d'aliments pour animaux. Uniquement de matières
premières animales (autre que le lait exclusivement),
avec une capacité de production supérieure à 751 de
roduits finis ar "our
Installations de refroidissement par dispersion d'eau
dans un flux d'air
T. Installations de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle
b) La puissance thermique évacuée maximale étant
inférieure à 3 000 kW2921. 1-bRégimeArrêtés de prescriptions
générales
Arrêté du 27/02/2020Capacité :
caractéristiques ou
volume des
activités
86t/j
DC Arrêté du 14/12/2013 1 750 kW
5/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 40
Combustion
A. Lorsque sont corisommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de |
la biomasse, des produits connexes de scierie et des
| chutes du travail mécanique de bois brut relevant du |
2910-A-2 | b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse DC 1,7 MW
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du Code
de . l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation
de combustion (*) est :.. :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie Tet 2(y
compris GPL) et gaz naturel
'La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations (*) y compris-dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées hors gaz naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations : _
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.
*A : autorisation, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement
ARTICLE 1.4 - Dispositions générales |
Article 141- - Conformité au dossier d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa démande du 14 novembre 2022 et les compléments apportés.
Article 1.4.2 - Dossier installation classée
L'exploitant tient à jour un dossier comprenant :
Généralités :
- une copie du dossier de demande d'autorisation et de ses compléments,
— les plans de l'installation tenus à jour, avec descriptions des dangers associés
- les arrêtés dé prescriptions générales et arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation,
- le programme de surveillance visé à l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 sus-visé.
Gaz à effet de serre :
— le schéma général des tuyauteries et d'instrumentation des installations contenant des gaz à effet de
serre fluorés,
~ l'inventaire des équipements et des stockages fixes de gaz à effet de serre fluorés,
Protection contre l'incendie: | |
- la vérification annuelle des systèmes de détection et d'alarme d'incendie,
—les documents relatifs à la prévention des incendies et notamment le respect des dispositions de
construction des locaux de stockage, les documents démontrant la pertinence du dimensionnement
retenu pour les dispositifs de détection incendie, la justification de la disponibilité effective des débits
d'eau nécessaires aux moyens de lutte, les attestations de réalisation des exercices d'évacuation,
Protection liée à l'eau :
~ Un schéma de tous les réseaux et un plan des eaux usées,
— lé planning de curage éventuel des canalisations et la filière d'élimination des boues,
~ les résultats des mesures sur les effluents depuis 5 ans.
Protection liée au bruit :
- le plan de gestion du bruit,
Protection contre les risques :
— le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accident ou d'incidents faites à l'inspection des
2910-A-2
4718-2-bCombustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou
en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la biomasse. telle que
définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut relevant du
b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du Code
de l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation
de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20
MW
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations (*) y compris dans les cavités souterraines
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées hors gaz naturellement présent avant
exploitation de l'installation) étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 61 mais inférieure à 501DC 1,7 MW
DCArrêté du 23/08/05341
*A : autorisation, DC : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du Code de l'environnement
ARTICLE 1.4 - Dis ositions énérales
Article 1.4.1- Conformité au dossier d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 14 novembre 2022 et les compléments apportés.
Article 1.4.2 - Dossier installation classée
L'exploitant tient àjourun dossier comprenant :
Généralités :
- une copie du dossier de demande d'autorisation et de ses compléments,
- les plans de l'installation tenus à jour, avec descriptions'des dangers associés
- les arrêtés dé prescriptions générales et arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation,
- le programme de surveillance visé à l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 sus-visé.
Gaz à effet de serre :
- le schéma général des tuyauteries et d'instrumentation des installations contenant des gaz à effet de
serre fluorés,
- l'inventaire des équipements et des stockages fixes de gaz à effet de serre fluorés,
Protection contre l'incenctie :
- la vérification annuelle des systèmes de détection et d'alarme d'incendie,
-les documents relatifs à la prévention des incendies et notamment le respect des dispositions de
construction des locaux de stockage, les documents démontrant la pertinence du dimensionnement
retenu pour les dispositifs de détection incendie, la justification de la disponibilité effective des débits
d'eau nécessaires aux moyens de lutte, les attestations de réalisation des exercices d'évacuation,
Protection liée à l'eau :
- un schéma de tous les réseaux et un plan des eaux usées,
- le planning de curage éventuel des canalisations et la filière d'élimination des boues,
- les résultats des mesures sur les effluents depuis 5 ans.
Protection liée au bruit :
- le plan de gestion du bruit,
Protection contre les ris ues :
- le registre rassemblant ^ensemble des déclarations d'accident ou d'incidents faites à l'inspection des
4/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 41
installations classées, -
-le recensement et le plan de localisation des risques ainsi que les emplacements des moyens de
protection incendie, >
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux,
~ le registre indiquant la nature et la quantité de produits dangereux détenus, _.
- le plan général des stockages,
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation, |
— les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques,
- le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements : chaudières, systèmes
frigorifiques...) | |- les consignes d'exploitation, — :
~ le registre des déchets dangereux et non dangereux générés par l'installation,
— le programme de surveillance des émissions dans l'eau et dans l'air,
Appareils sous pression: _
- dossier comportant tous les éléments relatifs à leur exploitation (R 557-9-1 et suivants),
Chaudières : Lo | 4
— présence de l'état des combustibles consommés,
- réalisation du contrôle périodique 'sur l'efficacité énergétique et de celui sur la pollution rejetée à
réaliser tous les trois ans. = a
Protection contre les odeurs :
- les mesures prises contre les odeurs sont tenues à la disposition de l'inspection des installations
classées. :
Déchets : |
— le registre chronologique des déchets produits et de leur expédition sur trois ans,
Système de management environnemental :
- tous les documents relatifs à ce système.
Épandage : |
- le programme prévisionnel annuel d'épandage,
- le bilan annuel.
Titre 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES ET VALEURS LIMITES
D'ÉMISSION
ARTICLE 2.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions gén
Les prescriptions de l'ensemble des textes de prescriptions générales visées ci-avant sont applicables àl'installation et à l'épandage des effluents, sauf prescription contraire du présent arrêté.
ARTICLE 2.2 - Réglementation IED.
Le BREF (Best availablé techniques REFerence documents) FDM (Food, Drink and Milk) décrivant les
meilleures techniques disponibles (MTD), est applicable au site de la société BONILAIT PROTÉINES.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans.le dossier de réexamen périodique autitre de la directive IED du 12 novembre 2019.
ARTICLE 2.3 - Implantation -propreté
L'installation est implantée et exploitée conformément au dossier de demande d'autorisation. Les ©voies de circulation et aires de stationnement sont aménagées et exploitées pour éviter toute
pollution par envol de poussiére ou départ de boue. _
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et les poussières. |
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer leur destruction.
Bee
installations classées,
-le recensement et le plan délocalisation des risques ainsi que les emplacements des moyens de
protection incendie,
- des consignes précises pour l'accès des Secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux,
- e registre indiquant la nature et la quantité de produits dangereux détenus, ~
- le plan général des stockages, ' ^ -- - --,
- es fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation,
~ es elementsJustifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques,
; Ie l'egistre de vérification périodique et de maintenance des équipements : chaudières, systèir
frigorifiques... ) ' , -,--.-.-.-..——.—, ^-. >.
- les consignes d'èxploitation, . ,
- le registre des déchets dangereux et non dangereux générés parl'installation,
- le programme de surveillance des émissions dans l'eau et dans l'air,
A areils sous ression :
^dossier comportant tous les éléments relatifs à leur exploitation (R 557-9-1 et suivant
Chaudières: ' ^ *---•— ———/'
- présence de l'état des combustibles consommés,
-réalisation du contrôle périodique sur l'efficacité énergétique et de celui sur la pollution reietée à
réaliser tous les trois ans.
Protection contre les odeurs :
-les mesures prises contre les odeurs sont tenues à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Déchets :
- le registre chronologique des déchets produits et de leur expédition sur trois ans,
S sterne de mana ement environnemental :
- tous les documents relatifs à ce système.
Épandaee:
- e programme prévisionnel annuel d'épandage,
-le bilan annuel;
Titre 2. PRESCRIPTIONS TECHNI UES APPLICABLES ET VALEURS LIMITES
D'ÉMISSION
ARTICLE 2.1-Arrêtés ministériels de rescrî tiohs énérales a licables
iLes.prescriptions. de l'ensemble des textes de prescriptions générales visées ci-avant sont applicables à
l'installation et à l'épandage des effluents, sauf prescription contraire du présent arrêté.
ARTICLE 2.2-Ré tementation IED
Le_.BREF (Best. ayailable. techniques-REFererlce documents) FDM (Food, Drink and Milk) décrivant les
meilleures techniques disponibles (MTD), est applicable au site de la société BON l LAIT PROT il N is.'
L'exploitant met en oeuvre l'ensemble des mesures décrites dans le dossier de réexamen périodique au
titre de la directive IED du 12 novembre 2019.
ARTICLE 2.3 - Im lantation- ro reté
L'installation est implantée et exploitée CQnformément au dossier de demande d'autorisation. Les "
voies de circulation et aires de stationnement sont aménagées et exploitées pour éviter toute
pollution par envol de poussière ou départ de boue.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
î_m-atLèÏS dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage "est adapte aux
risques présentés par les produits et les poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pourempêcher l'htroduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer leur destruction.
Wï63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 42
ARTICLE 2.4 - Alimentation et usages de l'eau
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
— utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau,
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes,
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées,
- prévenir l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects, de matières
ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés à l'article
L. 5114 du Code de l'environnement.
Article 2.4.1 - Approvisionnement par le réseau public
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un. dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et
tenu à la disposition de l'inspection des installations classéés.
La société BONILAIT PROTÉINES est approvisionnée en eau par le réseau public.
La consommation annuelle n 'excède pas 5 000 m et 20 m3/j.
"Article 2.4.2 - Utilisation des eaux de condensats
L'activité de concentration génère des eaux de condensat. Ces eaux sont utilisées, notamment, pour le
fonctionnement de la chaudière, pour la réalisation du nettoyage des installations et des citernes.
: ARTICLE 2.5 - Réseaux de collecte
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les canalisations de transport de fluides insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches; curables et résistent à l'action physique et chimique des. produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de 's'assurer de leur bon état et de leur étanchéité en cas de risque de
pollution.
Ces examens périodiques sont réalisés. tous les 10 ans. La fréquence peut être diminuée en cas de
besoin et notamment en cas d'incident.
Le plan des réseaux avec les dates des examens périodiques, par secteur, sont tenus à la disposition. de
Vinspection des installations classées.
Les différentes canalisations sont repérées, conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles existent.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les eaux polluées issues des activités vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu. récepteur autorisé à les recevoir.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par | 'exploitant, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :
| origine et la distribution de l'eau d 'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc.),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
— les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc. »
— les points. de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non
polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. À l'exception
des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait.compromise, il est interdit
6/72
ARTICLE 2.4 - Alimentation et usa es de l'eau
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau,
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement,
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes,
- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées,
- prévenir rémission, la dissémination ou le déversement, chroniques, directs ou indirects, de matières
ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés à l'article
L. 511-1 du Code de l'environnement.
Article 2.4.1 - Approvisionnement par le réseau public
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif
est relevé hebdomadairement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et
tenu à la disposition de l'ïnspection des installations classées.
La société BONILAIT PROTÉINES est approvisionnée en eau par le réseau public.
La consommation annuelle n'excède pas 5 000 m3 et 20 m3/j
Article 2.4.2 - Utilisation des eaux de condensais
L'activité de concentration génère des eaux de condensât. Ces eaux sont utilisées, notamment, pour le
fonctionnement de la chaudière, pour la réalisation du nettoyage des installations et des citernes.
ARTICLE 2.5 - Réseaux de collecte
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'êtré polluées.
Les canalisations de transport de fluides insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles
de l'être sont étanches, curables et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont
susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de's'assurer de leur bon état et de leur étanchéité en cas de risque de
pollution.
Ces examens périodiques sont réalisés, tous les 10 ans. La fréquence peut être diminuée en cas de
besoin et notamment en cas d'incident.
Le plan des réseaux avec les dates des examens périodiques, par secteur, sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les différentes canalisations sont repérées, conformément aux règles en vigueur lorsqu'elles existent.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les eaux polluées issues des activités vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à
jour, notammentaprès chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs
ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution alimentaire, etc. ),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc. ),
- les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Il est interdit cf'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non
polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués. À l'exception
des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
i'/^263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 43
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 2.6 - Rejet des eaux usées
Les effluents suivants, issus du fonctionnement de la'société BONILAIT PROTÉINES, sont dirigées versle dispositif de traitement de ta Société Fromagère de Tauves situé à La Croix Haute 63690 Tauves, ils
sont composés : .
— des eaux de lavage dès équipements, .
— des eaux de lavage des camions citernes, _
- des eaux pluviales de l'aire de réception des camions,
— des eaux de lavage des ateliers de production,
- des eaux issues de la tour aéroréfrigérante.
Les débits rejetés par la société BONILAIT PROTÉINES, vers le dispositif de traitement, respectent lesmaxima ci-dessous: .
Volume journalier moyen 100 m/j
Volume journalier maximum 125 m?/j
Volume annuel maximum 35 000 m?/an
Le PH des eaux usées est compris entre 5 et 10 leur température maximale instantanée est strictement inférieure
à 55°C, . .
Valeurs limites ° Maximales journalières
annuelles
Paramètres | Flux (t/an) Flux (Kg/j) Concentration
(mg/l)
SEH 6 19 150:
MES 21 : 75 600
DCO ° 10: - 375 3000
NGL. 10 32 250
Phosphore 2 15 ns
(P205)
Pt 2 7 50
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur24 heures.
ARTICLE 2.7 - Points de rejet des eaux usées et pluviales
Les points de rejets des eaux usées et pluviales ont pour coordonnées Lambert 93 les valeurssuivantes : :
X(m) Y(m) Destination
Eaux usé2e 671 306 6 497 094 . | Lagune de la Société
| | Fromagère de Tauves
Eaux pluviales et eaux 671147 6 497 663 Cours d'eau le'de condensats Beautourne |
7122
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 2.6 - Re'et des eaux usées
Le!iefflue^suiv ant^ , du. fonctionnement de la société BONILAIT PROTÉINES, sont dirigées vers
de traitement de ta Société Fromagère de Tauves situé à La Croix Haute 63690 T^uves'il s
sont composés : ~ --------- . --.-»,
- des eaux de lavage dès équipements,
- des eaux de lavage des camions citernes,
- des eaux pluviales de l'aire de réception des camions,
- des eaux de lavage des ateliers de production,
- dès eaux issues de la tour aérôréfrigérante.
Les débits rejetés par la société BONILAIT PROTÉINES, vers le dispositif de traitement, respectent les
maxima ci-dessous :
Volume journalier moyen
Volume journalier maximum
Volume annuel maximum100 m3/j
125m3/j
35 000 m3/an
Le_pH_des eaux usées est compris entre 5 et 10 leur température maximale instantanée est strictement inférieure
Paramètres
SEH
MES
DCO
NGL
Phosphore
(P205)Valeurs limites •
annuelles
Flux (t/an)
6
21 '
110
10
2Maximales journalières
Flux(Kg/j)
19
75
375
32
15Concentration
(mg/1)^
150
600
3000
250
115
Pt50
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
24 heures.sur
ARTICLE 2.7 - Points de re'et des eaux usées et luviales
Les points de rejets des eaux usées et pluviales ont pour coordonnées Lambert 93 les valeurs
suivantes :
Eaux usées
Eaux pluviales et eaux
décondensaisX(m)
671 306
671147Y(m)
6 497 094
6 497 663Destination
Lagune de la Société
Fromagère de Tauves
Cours d'eau le
Beautourne
7/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 44
ARTICLE 2.8 - Gestion des eaux pluviales et des eaux de condensats
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février 1998
modifié s 'appliquent.
Le. surplus dés eaux du concentrateur (condensats), ne pouvant pas être utilisé pour les lavages, est
dirigé vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées, recueillies sur les toitures ne présentant pas | une altération de leur
qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique vers le cours d' eau le Beautourne.
Les eaux susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
Paramétres Valeurs limites _
pH Compris entre 5,5 et 8,5
Température < 30°C.
MES - 100 mg/!
DCO 300 mg/l
DBOS. 100 mg/!
Azote global 30 mg/l
Phosphore total 2 mg/l
— la couleur de l'effluent ne provoqué pas de coloration persistante du milieu récepteur,
- effluent ne dégage aucune odeur.
En cas de non-conformité, les eaux pluviales de toitures et les eaux de condensats seront dirigées vers
le réseau d'eaux usées.
Un point de prélèvement d 'échantillons et de mesure (débit, température, concentration en
polluant...) des eaux usées avant traitement est prévu.
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles. situés à l'aval et
que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ce point est aménagé de manière à êtré aisément accessible et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs
à la demande de l'inspection des installations classées.
Le point de rejets d'eaux pluviales et d'eaux de condensats doit également être accessible pour tout
prélèvement ponctuel. -
ARTICLE 2.10 - Épandage
Les effluents générés par la société - BONILAIT PROTÉINES, rejoignent la lagune de stockage de la
Société Fromagère de Tauves et sont épandus sur des parcelles agricoles représentant une superficie
de 152,8 hectares. L'épandage est assuré par la Société Fromagère de Tauves.
L'épandage est réalisé avec des enrouleurs permettant un déplacement du canon d'irrigation et une
gestion de la dose épandue.
Seuls les déchets ou les effluents ayant. un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures
peuvent être épandus, |
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
822
ARTICLE 2.8 - Gestion des eaux luviales et des eaux de condensais
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du î février 1998
modifié s'appliquent.
Le surplus des eaux du concentrateur (condensats), ne pouvant pas être utilisé pour les lavages, est
dirigé vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées, recueillies sur les toitures ne présentant pas une altération de leur
qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique vers le cours d'eau le Beautùurne.
Les eaux susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
Paramètres
pH
Température
MES
DCO
DB05
Azote global
Phosphore totalValeurs limites
Compris entre 5,5 et 8,5
<30°C
tOOmg/1
300 mg/1
100 mg/l
30 mg/1
2mg/l
-la couleur de l'effluent ne provoqué pas de coloration persistante du milieu récepteur,
- l'effluent ne dégage aucune odeur.
En cas de non-conformité, les eaux pluviales de toitures et les eaux de condensais seront dirigées vers
le réseau d'eaux usées.
ARTICLE 2.9-Points de relèvements our les contrôles
Un point de prélèvement d'échàntillons et de mesure (débit, température, concentration en
polluant... ) des eaux usées avant traitement est prévu.
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de
manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et
que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ce point est aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs
à la demande de l'inspection des installations classées.
Le point de rejets d'eaux pluviales et d'eaux de condensats doit également être accessible pour tout
prélèvement ponctuel.
ARTICLE 2.10-E anda e
Leseffluents générés par la société BONILAIT PROTÉINES, rejoignent la lagune de stockage de la
Société Fromagère de Tauves et sont épandus sur des parcelles agricoles représentant une superficie
de 152,8 hectares. L'épandage est assuré par la Société Fromagère de Tauves.
L'épandage est réalisé avec des enrouleurs permettant un déplacement du canon d'irrigation et une
gestion de la dose épandue.
Seuls les déchets ou les effluents ayant, un intérêt pour les sois ou pour la nutrition des cultures
peuvent être épandus,
Les périodes d'épandage et les quantités épandues sont adaptées de manière :
8/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 45
— à assurer l'apport des éléments utiles aux sols ou aux cultures sans excéder les besoins, compte tenudes apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture, :~ à empêcher la stagnation prolongée sur le
une percolation rapide,s sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
- à empêcher l'accumulation dans le: sol de substances susceptibles à long terme de dégrader sa
structure ou de présenter un risque écotoxicologique,
— a empêcher le colmatage du sol, notamment par les graisses.
L'épandäge est interdit :
- pendant les périodes où le sol est
des déchets solides,
- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il
- en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies ou des fi
x— sur les terrains
champ d'épandage,pris en masse par le gel ou abondamment enneigé, exception faite
existe un risque d'inondation, .
orêts exploitées, =
à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
~ à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont
susceptibles de contenir des micro-organismes pathogènes.
L'épandage d'effluents respecte les distances prévues à l'annexe VII b de l'arrêté du 2 février 1998 sus-visé.
La société BONILAIT PROTÉINES tient à la disposition de l'inspection des installations classées : le
programme prévisionnel annuel d'épandage établit, au plus tard, un mois avant le. début des
opérations concernées,
Le bilan annuel est adressé, par BONILAIT PROTÉINES ou par la Société Fromagère de Tauves, au préfetdu Puy-de-Dôme.
Un cahier d'épandage, conservé pendant une duré
installations classées, doit être tenu à jour.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit
déchets ou des effluents produits (entreposage,
référence à leur période de production et aux analyses réalisées
ARTICLE 2.11 - Rejets atmosphériques :
L'établissement dispose, pour la production de va
La réalisation du contrôle périodi
tous les trois ans.
Les rejets sont contrôlés conformément à la réglementation en vigueur.
Paramètres Valeur limite d'émission |
NOx (mg/Nmÿ) 150
CO (mg/Nm) 100 |
ARTICLE 2.12 - Bruit
Les émissions sonores de l'installation ne sont
d'une émergence supérieure aux valeurs admise de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des
pouvoir justifier à tout moment de la localisation des
dépôt temporaire, transport ou épandage) en
peur, d'une chaudière fonctionnant au gaz propane.
que sur l'efficacité énergétique et sur la pollution rejetée est effectué
pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
sibles définies dans le tableau suivant :
| Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)Émergence admissible pour la .
période allant de 7 h à 22h, sauf
Z 97dimanches et jours fériés._ Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés.
Supérieur à 35 CBA et inférieur ou 6 dBA 4 dBA
égal à 45 dBA '
Supérieur à 45 dBA 5 dBA 3 dBA
9/22
^-a.s!^re. LI'a,pp.ortcles éléments utiles aux sois ou a,ux cultures sans excéder les besoins, compté tenu
des apports de toute nature, y compris les engrais, les amendements et les supports de culture,
- à empêcher la stagnation prolongée sur les sois, le ruissellement en dehors des parcelles d'é
une percolation rapide, , ---.----r-.—o-,
~3 emPêcher ''accumulation dans le soi de substances susceptibles à long terme de dégrader sa
structure ou de présenter un risque écotôxicolbgique,
- à empêcher le colmatage du soi, notamment par les graisses.
L'épandage est interdit :
- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel'ou abondamment enneigé, exception faite
déchets solides,
- Pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation,
~ en_cl,ehol"s des tefre-s réguNèrement travaillées et des prairies ou des forêts exploit'ees, ' ~ '
-sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
d'épandage,
~ al'aide , de disPositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont
susceptibles de contenir des micro-ôrgahismes pathogènes.
L/épandage d'effluents respecte les distances prévues à l'annexe VII b de l'arrêté du 2 février 1998sus-visé. :
La société BONILAIT PROTÉINES tient à la disposition de l'inspection des installations classées :. le
programme prévisionnel annuel d'épandage établit, au .plus tard, un mois avant le début des
opérations concernées,
Le bilan annuel est adressé, par BONILAIT PROTÉINES ou par la Société Fromagère de Tauves, au E
du Puy-de-Dôme. ' " - -o--—.—.—,
un.cahie1' d'éPandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à ladisposition de l'inspection des
installations classées,, doit être tenu à jour.
Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des
déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou"épandage)~en
référence à leur période de productionet aux analyses réalisées ' ' ~ ~r~ ~ ~~ ~r~
ARTICLE 2.11 - Re'ets atmos héri ues
il?t-Ï!l!!T:T^nJ:. dis-r3 <?ST; Pour.la Productionde vapeur, d'une chaudière fonctionnant au gaz propane.La réalisation du contrôle périodique sur l'efficacitë énergétique et sur la pollution reietee'i 'efficacité énergétique et
tous les trois ans.
Les rejets sont contrôlés conformément à la réglementation en vigueur.
Paramètres
NOx (mg/Nm3)
CO (mg/Nm3)Valeur limite d'émission
150
100
ARTICLE 2.12 - Bruit
hÏS-én^i!!io-l!ssonores^ rinsta"ation ne sontpas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'uneémergênce supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
rétablissement)
Supérieur à 35 dBA et inférieur ou
égal à 45 dBA
Supérieur à 45 dBAÉmergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés.
6dBA
SdBAÉmergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés.
4dBA
3dBA
Wî63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 46
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
- Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées: pour la protection de l'environnement, de manière
'établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d' incidents graves ou d'accidents.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées. . *
La surveillance par l'exploitant des émissions sonores est effectuée selon la méthode définie en annexe
de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité. Ces mesures sont effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores et de l'émergence. est effectuée aux frais de l'exploitant par un
organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées, si l'installation
fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de
bruit généré dans les zones à émergence réglementée. L
La périodicité de réalisation de ces mesures est au minimum d'une fois tous les 5 ans.
Les mesures réalisées le 25 juillet 2022 conchEnt au respect de l'arrêté ci-dessous.
. En matière de prévention des émissions sonores l'exploitant applique une ou plusieurs des techniques
décrites à l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleurs techniques disponibles.
ARTICLE 2.13 - Déchets -
Article 2.13.1 - Déchets non dangereux
Les matiéres premièrés et les produits finis arrivent sur le site et sont expédiés en vrac par camion-
citerne.
Les déchets non n dangereux générés résultent du déballage de pièces de rechange. Ces déchets sont
enlevés par le SMCTOM de Hayte-Dordogne.
Article 2.13.2 - Déchets dangereux
Code déchets Type de déchets Prestataire de collecte/traitement Code de traitement Quantité approximative (t)
15 02 02 - Emballages vides CHIMIREC Massif Central R13 0,3
15 02 05 Huiles usagées | CHIMIREC Massif Central R13 . _ 0,06
Produits chimiques de a .16 05 06 laboratoire CHIMIREC Massif Central -R13 "0,03.
. , . Production ponctuelle en16 06 03 Piles et accumulateurs CHIMIREC Massif Central R13 "faible quantité
. ' Mace} Production ponctuelle en20 01 21 Tubes fluorescents CHIMIREC Massif Central R13 faible quantité
10/22
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de rétablissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
«'annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'envirônnement, de manière
établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30% de la durée de fonctionnement de
rétablissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intèrieur
de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissionssonores. ,
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens QU des personnes, les points decontrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
La surveillance par l'exploitant des émissrons sonores est effectuée selon la méthode définie en annexe
de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité. Ces mesures sont effectuées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores e? de l'émergençe, est effectuée aux frais de l'exploitant par un
organisme qualifié, notamment à la demande de l'inspection des installations classées, si l'installation
fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de
bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Lapériodicité de réalisation de ces mesures est au minimum d'une fois tous les 5 ans.
Les mesures réalisées le 25 juillet 2022 concluent au respect de l'arrêté d-dessous.
En matière de prévention des émissions sonores l'exploitant applique une ou plusieurs des techniques
décrites à l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleurs techniques disponibles.
ARTICLE 2.13-Déchets
Article 2.13.1 -Déchets non dangereux
Les matièrçs premières et les produits finis arrivent sur le site et sont expédiés en vrac par camion-
citerne.
Les déchets non dangereux générés résultent du déballage de pièces de rechange. Ces déchets sont
enlevés par le SMCTOM de Haute-Dordogne.
Article 2.13.2 - Déchets dangereux
Code déchets
15 02 02
15 02 05
16 OS 06
160603
200121Type de déchets
Emballages vides
Huiles usagées.
Produits chimiques de
laboratoire
Piles et accumulateurs
Tubes fluorescentsPrestataire de collecte/traitement
CH l Ml REC Massif Central
CHIMIREC Massif Central
CHIMIREC Massif Central
CHIMIREC Massif Central
CHIMIREC Massif CentralCode de traitement
R13
M3 .
R13
R13
R13Quantité approximative (t)
0,3
0,06
•0,03.
Production ponctuelle en
faible uantité
Production ponctuelle en
faible uantité
10,;'?63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 47
Article 2.13.3 - Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception. et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
— trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ; |
~ S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets via des filières spécifiques adaptées.
Article 213.4 - Stockage des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de:son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions neprésentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage-par les eaux météoriques, d'unepollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populationsavoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas un lot normal d'expédition vers
l'installation d'élimination. | 7 :
Article 2.13.5 - Elimination des déchets
Les déchets qui ne peuvent pas étre valorisés sont éliminés définitivement dans des installations aptesà les recevoir. L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de
l'inspection des installations classées. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les
'déchets dangereux générés par ses activités.
Tout brdlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de
déchets et de traçabilité (bordereau de suivi, document de transfert transfrontalier) dans lesconditions fixées par la réglementation aux articles R: 541-42 à R. 541-4541 du Code de.l'environnement. __. | | | |
Lorsque les substances visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 susvisé, qu'elles se présentent
isolément ou en mélange, ou les produits contenant ces substances sont détruits, ils lé sont par les
techniques listées en annexe VII de ce règlement. . ; |
Lors du démantèlement d'une installation ou d'un équipement faisant partie d'une. installation, leretrait et la récupération de l'intégralité du fluide sont obligatoires, afin d'en assurer le recyclage, larégénération ou la destruction. '
ARTICLE 2.14 - Défense incendie | -
" Article 2.14.1 - Défense extérieure contre l'incendie
La défense extérieure est assurée de manière à disposer à proximité immédiate de l'exploitation d'un .
débit maximal de 120 m? pendant deux heures (le calcul, du document D9 de l'étude de dangers,
retenu pour le site est de 60 m°/h). 7
L'emplacement du point d'eau incendie est :
— facilement accessible en permanence, y compris en saison hivernale,
— éloigné du flux thermique en cas d'incendie. La proximité du poteau incendie avec les bâtiments ne - P :compromet pas son utilisation par les services de secours. Le poteau incendie est placé au-delà du flux'thermique et de la suppression atmosphérique du scenarii majorant, |
— situé à 5 m au plus du bord de la chaussée ou de l'aire de stationnement des engins d'incendie, dansle cas d'un poteau incendie normalisé ou d'une bouche d'incendie normalisée,
— Un contrôle technique (relevé débit et pression) des hydrants de type poteau normalisé ou bouched'incendie normalisée est effectué par la mairie de Tauves ou l'exploitant tous les deux ans.
11/22
Article 2,13.3 - Généralités
Llexpoit. ànt prend toutes les clisPositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment": "~
-!Ï-iter-àlasource la c'uantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets via des filières spécifiques adaptées.
Article 2.13.4 - Stockage des déchets
h'!x£I-c?arLefÏct^e à l'intërieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne
?Ï.e^tant, pas de risques.. de.Ponution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollutiondes eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populatic
avoisinantes et l'environnement. ,, - -" ^-^-. _....."
Lesstocka, ges,temporaires' avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des
cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse'pas un lot normal d'expédition vers
l'instailation d'élimination. ' ' --.-.^.
Artic/e 2.73.5 - Élimination des déchets
i:e!dechets. quLnepeuvent pas être valorisés sont éliminés définitivement dans des installations aptes
recevoir. L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de
IÏSPecti?n des instaljations classées. Il meten place un registre caractérisant et quantifiant tous les
déchets dangereux générés par ses activités.
Tout brûlage a l'air libre est interdit.
Lexplpitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration de production et de traitement de
dechets et de traçabilité (bordereau de'suîvi, document de transfert transfrontalier)"dans' les
conditions fixées par la réglementation aux articles R. 541-42 à R. 541-45-11 "du 'Code" de
l'environnement.
!:orsque_!. es.substances visées. Par Ie. règlement (CE) n0 1005/2009 susvisé, qu'elles se présentent
isolément ou en mélange; ou les produits contenant ces substances sont détruits, ils lé sont par les
techniques listées en annexe VII de ce règlement.
Lorsdu. cl,émantèlement d'une '"stallation ou d'un équipement faisant partie d'une, installation, le
retrait et Ja récupération de l'intégralité du fluide sont obligatoires, afin d'en assurer le recyclage', l'a
régénération ou la destruction. " - . —---. -.—^—o-,
ARTICLE 2.14 - Défense incendie
Arfic/e 2.14.1 - Défense extérieure contre lfincendie
^^?flns. e._ex!ér, ieu^est>assur^e demanière à disposer à proximité immédiate de l'exploitation d'un
débit maximal de 120m3 pendant deux heures (le calcul, ' du document D9~deî'étude~de'
retenu pour le site est de 60 m3/h). ' ' ---.—— ——.. o~.-,
L'emplacement du point d'eau incendie est :
- facilement accessible en permanence, y compris en saison hivernale,
-éloigné du flux thermique en cas d'incendie. La proximité du poteau incendie avec les bâtiments ne
comprometpas son utilisation par les services de secours. Le poteau incendieest placé au-delà du flux
thermique et de la suppression atmosphérique du scenarii majorant,
7-s!tué_à5mau plus du bord de la.chaLlssée ou. de l'aire de stationnement des engins d'iricendie, dans
le cas d'un poteau incendie normalisé ou d'une bouche d'incendie normalisée,
~,un contrôle technique (relevé débit et pression) des hydrants de type poteau normalisé ou bouche
d'incendie normalisée est effectué par la mairie de Tauves ou l'exploitant tous les deuxans.
11/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 48
Le service Analyse des Risques du SDIS 63 est informé de toute nouvelle mise en service de point d'eau
incendie (information détaillée précisant la localisation, le debit : et pression ou volume disponible, le
typed 'aménagement).
Article 2.14.2 - Locaux à risque d'incendie
_Les locaux à risque incendie sont recensés.
Les activités à risque d'incendie sont réglementées par leurs propres prescriptions générales.7 Pp
_ Article 2.14.3 - Moyens de prévention et de défense intérieure contre l'incendie
Les moyens de prévention et de défense intérieure contre l'incendie sont mis en œuvre conformément
au dossier d'autorisation environnementale et à la réglementation en vigueur.
Article 2.14.4 - Accessibilité
L'accès au site par les engins de lutte. contre l'incendie est prévue au moyen de deux façades
accessibles desservies par une voie-engins depuis la route départementale D922.
Article 2.14.5 - Rétention des eaux x d'extinction incendie _.
Un bassin de rétention d'un volume d'au moins 160 m3, 'permet la récupération des eaux d'extinction
'incendie (120 m°) et la récupération du volume d'une citerne de 30 m° en cas de déversement accidentel lors du
dépotage.
ARTICLE 2.15 — Fluides frigorigènes
L'établissement dispose de deux installations frigorifiques fonctionnant au R410A :
—1 groupe froid de 81 kW 'utilisant. 22 kg de fluide,
-1 groupe froid de 24 kW utilisant 10 kg de fluide.
Les fluides sont remplacés où les installations frigorifiques sont. modifiées conformément à la
réglementation F-GAS II. Toute modification est portée préalablement à la connaissance du Préfet.
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère. sont obturées (notamment, au
moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des 'tuyauteries, lorsqu' il existe, du circuit
frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris: pompes à chaleur, est en bon état.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et dé collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles
sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens.
périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
L'exploitant prend toutes les mesures préventives réalisables afin d' 'éviter et de réduire au minimum les
fuites et émissions de fluides.
Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences-et t dispositions
prévues par les articles R. 543-79 et R. 543-81 du Code de l'environnement.
ARTICLE 2.16 - Alimentation électrique
L'installation électrique et le matériel électrique utilisé sont conformes à la réglementation en vigueur
et au Code du travail. Les installations ou appareillages conditionnant la sécurité devront pouvoir être
maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique
normale.
Tous les organes de coupure sont identifiés.
12/22
Le service Analyse des Risques du SOIS 63 est informé de toute nouvelle mise eh service de point d'eau
incendie (information détaillée précisant la localisation, le débit et pression ou volume disponible, te
type d'aménagement).
Article 2.14.2 - Locaux à risque d'incendie
. Les locaux à risque incendie sont recensés.
Les activités à risque d'incendie sont réglementées par leurs propres prescriptions générales.
Article 2.14.3 - Moyens de prévention et de défense intérieure contre l'mcendie
Les moyens de prévention et de défense intérieure contre l'incendie sont mis en œuvre conformément
au dossier d'autorisation environnementale et à la réglementation en vigueur.
Article 2.14.4 - Accessîbilité
L'accès au site par les engins de lutte contre l'incendie est prévue au moyen de .deux façades
accessibles desservies par une voie-engins depuis la route départementale D922.
Article 2.14.5 - Rétention des eaux d'extinction incendie
Un bassin de rétention d'un volume d'au moins 160m3, permet la récupération des eaux d'extinction
incendie (120 m3) et la récupération du volume d'une citerne de 30 m3 en cas de déversement accidentel lors du
dépotage.
ARTICLE 2.15-Fluides fri ori 'nés
L'établissement dispose de deux installations frigorifiques fonctionnant au R410A
-1 groupe froid de 81 kW utilisant22 kg de fluide,
-1 groupe froid de 24 kW utilisant 10 kg de fluide.
Les fluides sont remplacés ou les installations frigorifiques sont modifiées conformément à la
réglementation F-GAS II. Toute modification est portée préalablement à la connaissance du Préfet.
Les sorties de vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (notamment, au
moyen de bouchons de fin de ligne). Le calorifugeage des tuyauteries, lorsqu'il existe, du circuit
frigorifique des équipements frigorifiques ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est en bon état.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insialubres et dé collecte d'effluents pollués ou
susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles
sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
L'exploitant prend toutes les mesures préventivesréalisables afin d'éviter et de réduire au minimum les
fuites et émissions de fluides.
Les équipements clos en exploitation sont régulièrement contrôlés selon les fréquences et dispositions
prévues par les artides R. 543-79 et R. 543-81 du Code de l'énvironnement.
ARTICLE 2.16 - Alimentation électri ue
L'installation électrique et le matériel électrique utilisé sont conformes à là réglementation en vigueur
et au Code du travail. Les installations ou appareillages conditionnant la sécurité devront pouvoir être
maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de Palimentation électrique
normale.
Tous les organes de coupure sont identifiés.
12/2?63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 49
L'équipement électrique des installations ou locaux pouvant présenter un risque d'explosion doit êtreréduit au strict minimum et doit être constitué de matériel utilisable en atmosphère explosive.
L'état du matériel électrique et des moyens de secours contre l'incendie feront l'objet de vérificationspériodiques (une fois par an pour le matériel électrique) par un organisme agréé. Les rapports
Correspondants seront tenus à la disposition de | 'inspection des installations classées.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Si l'éclairage met en œuvredes lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute disposition pour qu'en casd'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Les appareils d'éclairagefixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en. cours d'exploitation, ou sontprotégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pouréviter leur échauffement.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sontsitués dans des locaux clos largernent ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porté. Ce mur ét ces portes sont respectivement REI 120 et El 120.
Une analyse du risque foudre est réalisée conformément à la-norme NF EN 62305-2 et les moyens deprévention et de protection adaptés sont mis en place en fonction des conclusions de l'analyse durisque foudre et conformément aux normes en vigueur.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément auxrèglements et aux normes applicables. |
Titre 3. MODALITÉS DE SURVEILLANCE - EXPLOITATION — ENTRETIEN
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixéesaux articles suivants. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.Les dispositions des alinéas II et Ill de l'article 58'de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifiéprécité s'appliquent. Elles concernent le recours. aux méthodes de référence pour l'analyse dessubstances dans l'eau et la réalisation de contrôles externes de recalage.
ARTICLE 31 - Contrôle de l'accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à l'installation.
ARTICLE 3.2 = Étiq uetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et laquantité de fluide qu'ils sont susceptibles de contenir. :
ARTICLE 3.3 — État des stocks de fluides
L'exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que laquantité maximale susceptible d'être présente dans les. équipements sous pression transportables oudans des emballages de transport. :
ARTICLE 3.4 - Dégazage
Toute opération de dégazage est interdite.
14/22
lÏqÏpement. électrique des,installatio"s ou locaux pouvant présenter un risque d'explosion doit être
: au strict minimum et doit être constitué de matériel utilisable en atmosphère explosive. ~ " " ~
!:Iet=at-.Ï. mateï electrictue etdes moyens de secours contre l'incendie feront l-objet de vérifications
L_(une fois par an.pour te. matérid électrique) par un organisme agréé"Les'
correspondants seront tenus à la disposition de l-inspection des installatijnsdasséel. "' '
Dans-lecas dlurl_édairage artificiet' seul ''éclairage électrique est autorisé. Si j'édairage met en œuvre
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de l •ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil. Les appareils dïdair
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;contrejeschocs-"s sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées |éviter leur échauffement.
Les.lransformateurs decourant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à hntérieur de 1-entrepôt, sont
îuel. dan.sde.s.locaux. dos.Ïarge№entverltilés et isolés du stockage par des p'aroiset'des'portes'çoup^-
J, munies d'un ferme-porté. Ce mur et ces portes sont respectivement RE'1120 et El 120"
une.analyse du,risc1ue foudre est réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2 et tes moyens de
^ et dç protection adaptés sont mis en place en fonction des conclusions deVan'alvse du
risque foudre et conformément aux normes en vigueur.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux
Es et aux normes applicables.
Titre 3. MODALITÉS DE SURVEILLANCE - EXPLOITATION - ENTRETIEN
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées
aux artic!esJuivants- Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.'
L:eLdilposlt!on. s.des.alÏ,éas "et 1"de
l.'article 58 de l'arreté-m-inisté'rieid'u"2'fevrieM9981 mo'difié
.!'a^t31iqy,ent" ENes concernent le recours aux méthodes de référence "pour i'analy'se'd'es
substances dans l'eau et la réalisation de contrôles externes de recalage. r . >..—/— -
ARTICLE 3.1 - Contrôle de «'accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l'accès à l'installation.
ARTICLE 3.2 - Éti ueta e des e uî ements contenant des fluides
Les équipements clos^en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la
quantité de fluide qu'ils sont susceptibles dé contenir. ' "'
ARTICLE 3.3 - État des stocks de fluides
LexpÏtanttient ajour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de
le présents sur le siteprécisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi "que ta
quantité maximale suscePtible d'être présente dans les équipements sous pression t'ranspo'rtabTe's'o^
emballages de transport. ' ' ,—- -.-..-r———-
ARTICLE 3.4 - Dé aza e
Toute opération de dégazage est interdite.
13/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 50
ARTICLE 3.5 — Rejets aqueux
Article 3.5.1 - Rejets d'eaux usées
L'évaluation et la surveillance des émissions dans les rejets aqueux est conforme à l'arrêté ministériel
du 27 février 2020 relatif aux meilleures : 'techniques disponibles (MTD) applicables à certaines
installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant, du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 3642. |
Les contrôles externes de recalage sont réalisés au moins une fois par an. L'exploitant peut se soustraire
à cette obligation si le contrôle est réalisé par un laboratoire agréé et l'autosurveillance réalisée « sous
agrément ».
Les fréquences d'analysés des eaux usées avant rejet dans la lagune de stockage sont les suivantes :À
Paramètres Type de suivi | Fréquence
| Débit | Encontinu
| pH Moyen sur 24h = 1x/an
| _ Température Enregistrement sur 24h 1x/an
E DCO Moyen sur 24h 1x/an
DBOS Moyen sur 24h 1x/an
MES Moyen sur 24h :1x/an.
Azote global Moyen sur 24h 1x/an
© NK Moyen sur 24h 1x/an
Phosphore total | Moyen sur 24h x/an.
'Phosphore P205 Moyen sur 24h 1x/an |
| 'SEH Moyen sur 24h 1x/an |
Les prélèvements sont asservis au débit rejeté.
+
Article 3.5.2 - Rejet des eaux pluviales de toiture et des eaux de condensat
Paramètres Valeurs limites. Fréquences .
Volume des eaux de | : mois (différence entre les |
condensats . compteurs de production et le
| compteur de rejet eaux usées)
pH Compris entre 5,5 et 8,5 En continu ,
Température , < 30°C En continu
MES — 100 mg/l 1x/mois
DCO 300 mg/l 1x/mois
DBOS. 100 mg/l 1x/trimestre
Azote global 30 mg/l 1x/trimestre
Phosphore total | " 2mg/l 1x/trimestre .
ARTICLE 3.6 = Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance
Les résultats, accompagnés de. commentaires sur les causes des dépassements éventuels ainsi que sur
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
S—
ARTICLE 3.5 - Re'ets a ueux
Article 3.5.1 - Rejets d'eaux usées
L'évaluation et la surveillance des émissions dans les rejets aqueux est conforme à l'arrêté ministériel
du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines
installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 3642.
Les contrôles externes de reealage sont réalisés au moins une fois par an. L'exploitant peut se soustraire
à cette obligation si le contrôle est réalisé par un laboratoire agréé et l'autôsurveillance réalisée « sous
agrément ».
Les fréquences d'analysés des eaux usées avant rejet dans la lagune de stockage sont les suivantes :
Paramètres
Débit
pH
Température
DCO
DB05
MES
Azote global
NK
Phosphore total
Phosphore P205
SEHType de suivi
Moyen sur 24h
Enregistrement sur 24h
Moyen sur 24h
Moyen sur 24h
Moyen sur 24h
Moyen sur 24h
Moyen sur 24h
Moyen sur 24h
Moyen sur 24h
Moyen sur 24hFréquence
En continu
1x/an
1x/an
1x/an
1x/an •
1x/an
Ix/an
Ix/an
1x/an
1x/an
1x/an
Les prélèvements sont asservis au débit rejeté.
Article 3.5.2 -Rejet des eaux pluviales de toiture et des eaux de condensât
Paramètres
Volume des eaux de
condensats
pH
Température
MES
DCO
DB05
Azote global
Phosphore totalValeurs limites
Compris entre 5,5 et 8,5
<30°C
100 mg/l
300 mg/1
100 mg/l
30 mg/1
2mg/lFréquences
tx/mois (différence entre les l
compteurs de production et le
compteur de rejet eaux usées)
Eh continu
En continu
tx/mois
tx/mùis
tx/trimestre
tx/trimestre
Ix/trimestre .
ARTICLE 3.6 - Anal se t transmission des résultats de l'autosurveillance
Les résultats, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuels ainsi que sur
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
W/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 51
La transmission des résultats relatifs aux eaux usées, aux eaux de condensat et au fonctionnement dela tour-aéroréfrigérante, sont réalisés, sauf impossibilité technique, par voie électronique sur le site detélé-déclaration du ministére en charge des installations classées prévu à cet effet (GIDAF). .
ARTICLE 3.7 - Déclaration annuelle des émissions polluantes
L'exploitant adresse par voie électronique à l'inspection des installations classées, au plus tard le 31mars de chaque année, un bilan annuel des émissions polluantes et des déchets portant sur l'annéeprécédente, conformément à l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets.
Titre 4. RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ouproduites, sont susceptibles.d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ouindirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L: 511-1 du Code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant.ces risques.
Article 41 - Consignes de sécurité :
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités d'applicationdes dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance dupersonnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment: —- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluidesnotamment), _ |~ les mesures à prendre en cas dé fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses. | j
Article 4.2 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, lesinstallations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositionsdu décret n° 2015-799 du ier juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques. Elles sontréduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du travail. ,
Article 4.3 - Installations électriques, éclairage et chauffage
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant queses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bonétat et vérifiées. co oo :
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et. aux normesapplicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors. d'un incendie, de gouttesenflammées. |
Le chauffage de l'installation ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par ungénérateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
,LaIransmJssio. ndes résultats relatifs aux eaux usées, aux eaux de condensât et au fonctionnement de
^ito^erorefr!gerantèîsont réalisés' sauf imPoss'bilité technique, par voie electronique^uNeSte dl
1 du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (GÏÛÀF)^
ARTICLE 3.7 - Déclaration annuelle des émissions olluantes
^exploitant adresse par voie électronique à l'inspection des installations classées, au plus tard le 31
m^rlde«îaque. année' un bilan annuel desemissions Polluantes et des"dechets~portant'su7l7année
s, conformément àj'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à'Ia'decia'ration'annuelle'deÏ
polluantes et des déchets. ' - ---. -. --.
Titre 4. RIS UES
LleÏoitan^.. recense'.. sous sa resPonsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristlques qualitatives , et quantitatives des matières mises en'œuvre, 'stockées, utilSées^
KduÏS'sontsusceptiblesd.'être a llorigine d'un sinistre pouvant avoir desconsequ'encesu di'reèt'es 'ouu
; sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de t'environnement'.
L'exploitant dispose d'un plan eénéral des ateliers et des stockages indiquant ces'risques.
Article 4.1 - Consi nés de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes précisant les modalités d'application
d!s-disposrtions du present arrêté sont établies' tenues"àjou^et'p'ortéew s"a'ïa"conn'aîsïn^ud^
l^dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent n'otâmm~ent:~
:procédures d'arrêt d'urgence et rie mise en sécurité de l'installation(electricite;lre~seaux de fluides
),
:les-mesures à prendre en cas dè fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
Article 4.2 - Matériels utilisables en atmos hères ex losibles
Dallsiites—parctield_e. !'installation recensées comme pouvant être à l'prigine d'une explosion, les
;électnques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont'œhformes'aux"disDos'îtic
du.decret-no_2015:799du '1er.Juillet 2015 ••elat'f aux'produits et'équipement's'à'risques^ETlerso'nî
ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.'
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du travail.
Article 4.3 - Installations électri ues éclaira e et chauffa e
L'exploitanttient^à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments iustif
!e!.instÏI-îons électriclues sont réalisées conformément aux règles en ~vigueur7'entretenues"en Sw
et vérifiées.
Les-,equipements métalliclues sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
les.
LeLmater'aux utilisés pour IIéclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de
!:eJh-auffage-d_e, rinsta"ation ne.Peut être réal'sé que par eau chaude, vapeur produite par un
! ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
15/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 52
Article 4.4 - Ventilation des locaux ,
Sans préjudice. des dispositions du Code -du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin: de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-
dessus du faîtage.La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière. à favorisér au maximum l'ascénsion et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 4.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume ést au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Toutefois, sans préjudice du point V ci-après, cette disposition n'est pas applicable aux stockages de
lait et produits laitiers liquides ni aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Le lait et les produits laitiers liquides sont stockés sur dalle étanche avec raccordement des égouttures
et fuites accidentelles sur le réseau d'eaux usées de l'établissement.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
~ dans le cas de liquides inflammables, 50 % dela capacité totale des fits ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure ¢ à 800
ll. La capacité de rétention est. étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d 'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou. des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage. des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques OU dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maconnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées. ci-dessus.
'IH. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales
s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution. de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ou les fuites accidentelles de
lait et produits laitiers liquides, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes aux bâtiments. Les dispositifs internes sont interdits lorsque
des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe aux bâtiments, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des
tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
16/27
Article 4.4 - Ventilation des locaux /
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
bâtiments environnants afin de favoriser la dispçrsion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-
dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuatiQn, notamment dans la. partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 4.5 - Dis ositif de rétention des ollutions accidentelles
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Toutefois, sans préjudice du point V ci-après, cette disposition n'est pas applicable aux stockages de
lait et produits laitiers liquides ni aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Le lait et les produits laitiers liquides . sont stockés sur d,alle étanche avec raccordement des ëgouttures
et fuites accidentelles sur le réseau d'eaux usées de rétablissement.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à: .
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associe(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes
au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage, des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eauxpluviales
s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie ou les fuites accidentelles de
lait et produits laitiers liquides, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute
pollution des sois, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peutetre réalisé
par des dispositifs internes ou externes aux bâtiments. Les dispositifs internes sont interdits lorsque
des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe aux bâtiments, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositif s. Des
tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
•18/2.?63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 53
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas deconfinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifd'obturation rapide pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sontportées. : | | SS .
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessäire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la :
somme : . ; oe | _
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part :. |
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par m? de surface de drainage vers l'ouvrage.
de confinement lorsque le confinement est externe. 7 |
Ce calcul est réalisé conformément au document technique D9A version du mois d'août 2004« défense extérieure contre l'incendie et rétentions » et à conduit à là mise en place d'une capacité deconfinement d'un volume de 160 m au total. |
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées
ou rejetées conformément aux dispositions prévues au chapitre Ill ci-après. oe
Titre 5. EXPLOITATION
Article 51 - Surveillance de l'installation
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personnedésignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, desdangers et inconvénients que son "exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident. -—
Les personnes étrangères à l'établissement n'ant pas l'accès libre aux installations.
Article 5.2 - Travaux
Dans les parties de l'installation recensées comme locaux et zones à risque, les travaux de réparationou d'aménagement ne peuvent. être effectués qu'après élaboration d'un document ou _dossiercomprenant les éléments suivants:
° la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques
correspondants ; = = = oF
+ _ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsique la définition de leurs conditions d'entretien ;
+. les instructions à donner aux personnes en charge des travaux :
e l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
+ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par
cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans Un tel cas pour assurerle maintien de la sécurité.'
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé parl'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini
aux articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, :il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est
affichée en caractéres apparents. |
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant
avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition del'inspection des installations classées.
17722
cas confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
^Ïl . !^:T-t-!)l^rn!'_le^oriflces dlécoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
d'obturation apide Pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être poilues y sont
ies.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'inceridie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façonsuivante. L'exploitant calcule la
somme : , •
- du volume dleau d,'extlnction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
l;duvoj.ume dleau lié aux intempéries à raison de 10 litres par m2 de surface de drainage vers. l'c
de confinement lorsque le confinement est externe. ' --------. -o-
Ce calcul est réalisé conformément au document technique D9A version du mois d'août 2004
<( défense extérieure contre l'incendie et rétentions » et à conduit à là mise'eni place d7une~capacitéwde
confinement d'un volume de 160 m3 au total. ---.,-. --
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets aDproDriées
ou rejetées conformément aux dispositions prévues au chapitre III ci-après. -—•— -rr--r--
Titre 5. EXPLOITATION
Article 5.1 - Surveillance de l'înstallation
!jT-:J>J:Ï. ra!i.on,s.-d^x?oitati5>rl. se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne
!esignee Parl'exPtoitant- cette personne a une connaissance de la conduite de' rmstaila'tion, "des
da-ngersLet_ inconvenients que son exploitation induit, des produits utilisés "ou" stockés"dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à rétablissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 5.2 - Travaux
?an!l-el?^!ie5^eJ'lnstallation recenséescomme locaux et zones à risque, les travaux de réparation
ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration 'd'un"document~our'dossier
comprenant les éléments suivants : '
• la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifie
correspondants ;
• l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi
que la définition de leurs conditions d'entretien ;
•. es instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
• "organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
' ^ï[u^-l-es:. t-rav.a^ ?ont eff:ectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par
cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer
le maintien de la sécurité.
^e.?^u-Tjil2t. o_u-dossîerest établi' s.yla base dlune analyse des risques liés aux travaux, et visé par
l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués
par une entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entrepVis
extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le..respectdesdlspositions Précédentes Peut être assuré par I-élaboration du plan de prévention défini
aux articles R 4512-6 et suivants du Code du travail lorsque ce plan est exigé. ' - ~~ '" ~'
Dans_les partiesde l'insta"ation présentant des risques d'i'ncendie pu'd'explosion, il est interdit
îa.?p^?. r-d-LLf:e-u . s?us-,unef<îrl^. equelco!?que'sauf ^.ow la. réalisation de travaux ayant fait ï'objet
•w document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est
affichée en caractères apparents. ...—. -.—. -...
!:'.n-e-Yé, rJfi-catÏn d^l^, bonn.eréf. l.isaîi?n. clestrav. aux est effectuée par l'exploitant ou son représentant
ayant la reprise de l'activîté. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la'disoosition'de
l'inspection des installations classées.
17/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 54
Article 5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements
. Règles générales :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnéés les suites données à ces vérifications:
Contrôle de l'outil de production :
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de sécurité
intégrés dans les procédés de production sont régulièrement contrôlés conformément aux
préconisations du constructeur spécifiques # chacun de ces équipements.
Lés vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 5.4 - Consignes et protection individuelle
Consignes générales de sécurité
_Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. L'ensemble du personnel est formé à l'application
de ces consignes. |
Ces consignes indiquent. notamment :
° interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
e les conditions de conservation. et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de. produits incompatibles ;
e les procédures d' arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
-_ fluides)
e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou: une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie; —_
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d' intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
e l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Consignes d'exploitation
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien,
etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
°: les modes opératoires ;
e. la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de
limitation et/ou traitement des pollutions et nuisances générées ;: .
le programme de maintenance; -
les dates de nettoyage, les volumes et surfaces &.nettoyer, le personnel qui en a la charge, le
matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté.
Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés
aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à
Article 5.3 - Vérification érîodi ue et maintenance des e ui ements
Ré les énérales :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels dé
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications;
Contrôle de l'outil de roduction :
Sans préjudice de la réglementation relative aux équipements sous pression, les systèmes de .sécurité
intégrés dans les procédés de production sont régulièrement contrôlés conformément aux
préconisations du constructeur spécifiques a'chacun de ces équipements.
Lés vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 5.4 - Consi nés et rotection individuelle
Consi nés énérales de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. L'ensemble du personnel est formé à l'application
de ces consignes.
Ces consignes indiquent notamment :
• L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; .
.• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour t'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides)
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses,
• les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ; .
• les. moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
•• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
rétablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Consi nesd'ex loitation
Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien,
etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires ;
• la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de
limitation et/ou. traitement des pollutions et nuisances générées ;; .
. • le programme de maintenance ;
• les dates de nettoyage, les volumes et surfaces à. nettoyer, le personnel qui en a la charge, le
matériel à utiliser, les modalités du contrôle et des vérifications de propreté.
Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés
aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à
•ig/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 55
proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés
périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités del'exploitation. Les éventuels rebuts de production sont évacués régulièrement.
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les installations de production sont construites.
conformément aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chaudssusceptibles d'initier un sinistre. |
Titre 6. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 61 - Délais
L'exploitant respecte les délais des obligations listés ci-dessous :
Aménagements - Échéances
Mise en place et application d'un système de management environnemental (rédaction d'un plan interne Fin 2025
d'intervention, manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact ;
environnemental, ...), finalisé à 70 %
Raccordement du quai 2 au bassin de confinement en cas de déversément accidentel de sérum | Fin 2024
Article 6.2 - Prescription des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°9200199, du 13 juillet 1994, autorisant le fonctionnement d'un atelier de
concentration de sérum sur la commune de Tauves, l'arrêté préfectoral complémentaire du 03 octobre
2001 autorisant BONILAIT PROTÉINES à Utiliser comme combustible des graisses animales et l'arrêté
complémentaire du 29 décembre 2014 relatif à la recherche de substances dangereuses dans l'eau sontabrogés. ..
Article 6.3 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
'Article 64: Publicité
En vue de l'information des tiers : |
1 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Tauves pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est.dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et.aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38; 7 |
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimalede quatre mois. — | |
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secrèt protégé par la loi. |
;
19/22
proximité du dépôt et du lieu d'utilîsation. Ces matériels sont entretenus en bon ëtat et vérifiés
périodiquement. Le personnel est formé à remploi de ces matériels.
Article 5.5 - Dis osîtîons relatives à la révention des ris ues dans le cadre de l'ex loitation
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
Pexploitation. Les éventuels rebuts de production sont évacués regulîèrement.
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les installatFons de production sont construites
aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chauds
susceptibles d'initier un sinistre.
Titre 6. MODALITÉS DïXÉCUTION VOIES DE RECOURS
Article 6.1 - Délais
L'exploitant respecte tes délais des obligations listés ci-dessous
Aménagements
M se en place et application d'un système de management environnemental (rédaction d'un plan interne
d'intervention, manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact
environnemental,... ), finalisé à 70 %
Raccordement du quai 2 au bassin de confinement en cas de déversement accidentel de sérumÉchéances
Fin 2025
Fin 2024
Article 6.2 - Prescri tion des actes antérieurs
L'arrêté préfectoral n°9200199, du 13 juillet 1.994, autorisant le fonctionnement d'un atelier de
concentration deserum sur_lacommune de Tauves, l'arrêté préfectoral complémentaire du oïoctobre
2001 autorisant BON ILAIT PROTÉINES à utiliser comme combustible des graisses anÏmaies"'et~l7arrête
complémentaire du 29 décembre 2014 relatif à la recherche de substances dangereuses dans T'eau sont
abrogés.
Article 6.3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Ariictëifê4 L publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie rie là commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
20-unextraitde ces al"rêtés est affiché à la mairie de Tauves pendant une durée minimum d'un mois ;
E>r<??ès'ye.rbal dell aa=oiTiplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;"
3° L'arreté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'artide R. 181-38;
4° L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale
de quatre mois.
L/information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. --.-----—..—-.. -.
19//-263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 56
_ Article 6.5 - Recours.
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations. entre le public et | 'administration, le présent
arrêté est soumis.a un contentieux de pleine juridiction.
'Hl peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée :
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients c ou des dangers. pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de: |
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l' article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité dur recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprés.du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients'ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts menti ionnés à l'article L. 181-3. .
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6.6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme, le maire de Tauves, le chef du service
départemental d'incendie et de secours et le directeur départemental de la protection des
populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme:
Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Article 6.5 - Recours-
Sans: préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté est soumis. à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
1°Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'artide L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L/affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
•b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de fa réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'artide R. 181-45.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application félérecoufs citoyens
accessible à partir du site www. teterecours. fr
Article 6.6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Tauyes, le chef du service
départemental d'incendie et de Secours et le directeur départemental de la protection des
populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
C|ermont-Ferrand, let NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean- aul VICAT
2LI/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 57
Titre 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES... sasscacesusccnecseceseucaseneseess 3
ARTICLE 11 - Exploitant... rennes aesrssessssnreesnressnns senavecrevacovscorsscceenssseiaeeedARTICLE 1.2 - Description de l'installation et des travaux projetés: vrsuescsdaszseGbersesassesasediiduevessssscusssse Dee 3
ARTICLE 1.3 - Nature des installations au regard de la nomenclature — sesatarsesascsssssorsarersees desescceecsscccsceseessonses 3
ARTICLE 1.4 - Dispositions BEMELAIS.......essssssnssnanvensecsseseccccceecensnsessssvssssusssssssssecsssepsssveseenssnunseceeeetees serres 4Article 1.41 - Conformité au dossier d' AUTOrISATION...n... ee sesasescsuesescesceeseverenseeseaceenes send
Article 1.4.2 - Dossier installation classée... ner 4
Titre 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES ET VALEURS LIMITES D'ÉMISSIONS
ARTICLE 21 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables... sesencececssecsnsessnsensnees TT
ARTICLE 2.2 — Réglementation ED... sescsescecsencenes seseeeeeeeeeteees esoresose seseensoneoessenes 'eeseeseeeenes D
ARTICLE 2.3 - Implantation - propreté.....c.cccsccsessssesssessessssssssescsessersorssssassussasssesssssercessusssterusteaiscesssscseeteccrees.5
ARTICLE 2.4 - Alimentation et usages de | EAU ..sscsssssesessssesscensssesscsnessessesstesscsesscscecapeesscatauesecsesecsecesseacacsesersasa 5
Article 2.41 —- Approvisionnement par le réseau PUDIIC... ns nrnrnrnnrnrnrnrrnenerrsnsecenrnse 6
Article 2.4.2 - Utilisation des eaux de CONAENSAES.... nn. 6
ARTICLE 2.5 — Réseaux de collecte nana 6
ARTICLE 2.6 - Rejets des eaux usées nee pesuaeseas roeeernacecesssesssesesssccsseusscossassseaness besageceeees 6ARTICLE 2.7 - Points de rejet des eaux usées et pluviales ssaseaseciecnsensoreregecssisnnssccessebesccasessneranssassaecencossscnssecsense 7
ARTICLE 2.8 - Gestion des eaux pluviales et des eaux de CONCENSALS...csssssssssssecescesseecsesnsapesees ee aeceeeeeeeees 7
ARTICLE 2.9 — Points de prélèvements pour les contrôles... veoseneeeeees sesesenseseessecenciesseavens ee 8
ARTICLE 2.10 - Epandage.............. ns esossdvessstenadssuesssessuseseroussecesse? RO EEE |ARTICLE 2.11 - Rejets DÉMOSPRÉTIQUES eee seesseceseseeccenesenceeneeetses 9
ARTICLE 2.512 — Bruitic...ccsestsscssscseceesseessssseadececessssesesioesenoes sense sn sseeaseseensceseees cossseeceeseeneseseees seseseeesecseceneeeensees 9.
ARTICLE 213 - Déchets... setsesessssesesceveveeseeees ecseuceecacsntavencenees desdessseresereceerssssaveseeeses TO
Article 2131 - Déchets non dangereux en saauvoasess Ml cssssnssnsssccsescusapevscsasse+nell wavasexsesseuesscessdissiBeccseassseeverseases 10
Article 213.2 - Déchets dangereux... i etanseavosecacoresorseorssscaseasaveserereeavorstsseres sasneneuseccorssusooses 10
Article 213.3 - Généralités... a ORPI TITRES sasssassaeesesececerees TO
Article 213.4 - Stockage des déchets... re re aesesensscseescaeeseees 11
Article 213.5 — Elimination des déchets... ire 11
ARTICLE 214 — Défense incendie... een 11Article 2141 - Défense extérieure contre l'incendie stassanssenssescvocscarsceaccsssescseacsessasssasasscensccensessssacssaceensecentessasads 11
Article 2.14.2 ~ Locaux à risque inCendie.........sssscsssssssscsseccoesssvessessessivecunssussuscsssasesacsssssacsuessusstssssessasedgesesateseecsscs 11Article 214.3 - Moyens de prévention et de défense intérieure contre l'incendie weesacencienenssnarsevesenresosenssens 12
Article 2.14.4 — Accessibilité... ere 12
Article 214.5 — Rétention des eaux d'INCENAiErnmnnnnnrrrnannnnrennenee ee A 12
ARTICLE 215 — Fluides frigorigènes ner 12
ARTICLE 216- Alimentation électrique ...ccssssccsscssccesssssssscssessssesssssssssssesssesessuecissussussucsapsucssscsecserstussssinenseseceses 12
Titre 3. MODALITÉS DE SURVEILLANCE - EXPLOITATION -— ENTRETIEN........ccccsssccsssssscsescesecesseeees Rs 13
ARTICLE 3.1 - Contrôle de VACCES.....ssecssssesecoeesensesssscsecusteccesscsnecesersnssesssassusesesesesassesecusasscasensassvanens sonedeeseeseeesesases 13
ARTICLE 3.2 - Etiquetage des équipements contenant des fluides... wesesevevseeenees a atesseessssssesssenresesensesseree TO
ARTICLE 3.3 — État des stocks de fluides... urnes _ 13
ARTICLE 3.4 - Dégazage............. sesveencosconccnseasnesesssoenseussoseecsaseas peeneooseeencs seeetennecaccesseeseessesnescaasscansesesisereseecesceeeeeaes 13
ARTICLE 3.5 — Rejets AQUCUX......ecsescestessecscseccecescessessecessecsessesesses vveccecvensseeeonssansessereses jsessersrsessasnssrdBanasssausuuresettsssees 13
Article 3.5.1 - Rejets d'eaux USÉES... rennes 13
Article 3.5.2 - Réjet des eaux de Condenisat....csssissssccscsssossssuesscsscecsssssssscsssssssssssisussccacitusssssssbesessttteedeeecesdescc 14ARTICLE 3.6 - Analyse et transmission des résultats de | 'autosurveillance sssectsseentcscersoscnssscssncssansscsuseseseasooes 14
ARTICLE 3.7 - Déclaration annuelle des émissions polluantes. serrer 14
Titre 4. RISQUES......c.ccssssesscssspessssssscccssssssssvsesssnsesstssssgessusssssssecssscuuecsseseussssscsausessussassssssasioseussessesussessestessesicceseses ese 15
Article 41 - ~ Consignes de SECUTItE.,.sccccssssssssssscsnsssssssssssssennestenssscnnsssnenscersssssssnsssassszsssstsassssssssssssesssesccssesseenen 15.Article 4.2 - Matériels utilisables en atmosphéres explosibles Lesacsasssoauconcocscusnsnsnsansnsnnsseesesocorsecsoserosseasevssnarsas 15
Article 4.3 - Installations électriques, éclairage et chauffage... ner 15
Article 4.4 - Ventilation des loCAUX....sssscsscssssssssssessssgescsssssscessestavsessssessssssusscsssossesssssssssussestusescstiseccesessecseeseseesecsc 15Article 4.5 - Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.. stsassassssenccncnrconscessenecceosssansesasicasssavensosvensoaess 15
Titre 5. EXPLOITATION............ccccsssssssesssssscessssssesscssessesecsesesnsacsassssscusecsepessasacsussasssesessssvessessivsssssssavatesceceeseseeecesecees 17
21/22
Titre 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES........................................................................................................3
ARTICLE 1^-Exploitant;.........................................................................................................,..... _ 3
ARTICLE 1.2 - Description de l'installation et des travaux prqjetés.....................................,................. ;........ ;.3
ARTICLE 1.3 - Nature des installations au regard de la nomenclature.... ;.........................................................3
ARTICLE 1.4-Dispositions générales...................................................... ;........... ;...,............................ _____"'4
Article 1.4.1 - Conformité au dossier d'autorisation........................................................................................... 4
Article 1.4.2 - Dossier installation classée....... ;...................................................,.......,..............................,....... ^.4
Titre 2. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES ET VALEURS LIMITES D'ÉMISSrON...........................5
ARTICLE 2.1 -Arrêtés ministériels de prescriptionsgénérales applicables....................................................,.s
ARTICLE 2.2-Réglementation|ED.............................,........,............ ;...,..................................................... ^...^^,5
ARTICLE 2.3 - Implantation - propreté........................................,............................................................ ;...........^
ARTICLE 2.4 -Alimentation et usages de l'eau ...................................................................................................5
Article 2.4.1-Approvisionnement par le réseau public.....................................................................................6
Article 2.4.2 - Utilisation des eaux de condensats................ ;...................,.........................................................6
ARTICLE 2.5 - Réseaux de collecte ..............................................,...................................,.... _.............................6
ARTICLE 2.6- Rejets des eaux usées ....................................................................................................................6
ARTICLE 2.7-Points de rejet des eauxusées et pluviales......................,...............,..........................................7
ARTICLE 2.8 - Gestion des eaux pluviales et des eaux de condensats...............................................,............7
ARTICLE 2.9 - Points de prélèvements pour les contrôles.... ;..,.................... ;....................................................8
ARTICLE 2:10-Epandage..............................................................,...............,............................ ^....... ^...^^__^_8
ARTICLE 2.11 -Rejets atmosphériques....................,................................................................................... ^ ^
ARTICLE 2^2-Bruit......................... ;...........................................,.................................... ;;.;;;;;;;;;;;;;;;;^^^^^
ARTICLE 2^3-Déchets....................................................,.......................................,........ ^.^^^^
Artide2. 13.1 - Déchets non dangereux.................................................................,.................................... ^.....^io
Article 2^3.2-Déchets dangereux...............................................................................................,..... ^^..^.^__io
Article 2^3. 3-Généralitès................................................................................................................ ^_^_io
Article 2.13.4 - Stockage des déchets...,............ »..........................................................................,.......... ^^^^
Article 2^3.5 - Élimination des déchets.............. ;....... ;.................... L.......................................................... ^^^i
ARTICLE 2.14 - Défense incendie................................................................................................................. ^^
Article 2.14.1 - Défense extérieure contre l'incendie.................................................................................,.......n
Articte2. 14.2- Locaux à risque incendîe.................................,....................... ;................................................... i-]
Article 2.14.3 - Moyens de prévention et de défense intérieure contre t'incendie..................................... :l2
Article 2^4. 4-Accessibiljté.........................,.........................................,.......,................................... ^. ^^^^^^^^2
Article 2H4.5 - Rétention des eaux d'incendie............................................................................................... ;...i2
ARTICLE 2.15 - Fluides frigorigènes ....................................... ;............................................................................. i2
ARTICLE 2,16 - Alimentation électrique ......................................................................,............,....,................... i2
Titre 3. MODALITÉS DE SURVEILLANCE - EXPLOITATION - ENTRET)EN....................................... :............... 13
ARTICLE 3.-\ - Contrôle de l'acces................................................................................................................... ^^^"i3
ARTICLE 3.2 - Etiquetage des équipements contenant des ftuides........ ;...................................................... i3
ARTICLE 3.3 - État des stocks de fluides.., »...................... ;................................................................ ^^^^^"^
ARTICLE 3^-Dégazage........................................................................,............................. ;............... ;____^;^3
ARTICLE 3.5 - Rejets aqueux.............,........................................,......,....................... ;;................... ^^. 13
Article 3.5.1 - Rejets d'eaux usées...................................................... ;...,................................................ ^^^^...... -)3
Article 3.5.2 - Rejet des eaux de condensat............................................................................................. ;......... i4
ARTICLE 3.6 - Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance............................................,.. ;...î4
ARTICLE 3.7 - Déclaration annuelle des émissions pôlluantes........................,............................................... q4
Titre4. RISQUES.................................................................................................................... ^...^ ^ , ^ i5
Article 4.1 -Consignes de sécurité............................................................................................................. "; 15
Article 4.2 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles........................................................................ is
Article 4.3 - Installations électriques, éclairage et chauffage...........................................................,............. i5
Article 4.4 - Ventilation des tocaux.......................,...,...............,.....................................................,. ^,^^^, 15
Article 4.5- Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.......................................................... ;.......i5
TitreS. EXPLOITATION................................................................................................................. ^..^^^^^ ^
21/2263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 58
Article 51 - Surveillance de l'installation... res peeescsenccensssencinaccesccsessceseacsecs 17
Article 5.2 — TRAVAUX....ccsrssesseesssssssessessssssssessssscosssssssssussessreneteecscassnssssesssssasssazsssacsesesadeucaeossesscacsasssacescassesessesenseneseeeT 7
Article 5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements... sevens vesseseaseeqees DEEE 7
Article 5.4 - Consignes et protection individuelle... eines 18
Article 5.5 — Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de j' exploitation se ss 18
Titre 6. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS.....ccssssscessessssessesscsssosssccssseecenecesecneceens creer TB
Article 61 - Délais sasansceescscnsevsrcecsceeeeecsseessvenerecs saceussasorencassaaeusse a evecsccecevsserseeseesegesoeseevesaeseessecessnnnesoersesersoners 18
Article 6.2 - Prescription des actes "antérieurs... ms ecsusesenessseveesosscosensessesssesncsseceseanscessececeseszenee TD
Article 6.3 - Frais... an sssasensensnseosenconsseensesenesesessensosensaveuassauevecanseuasacssaasusossacassens esse dQ
Article 6.4 - Publicité......... sueavoseursssrargsessacusdausstiges@lensvsseosssceetssoeseatusedesasssessnrsrense anuMonsanemongantseoncegpenonabesveneeseseenses el 19
Article 6.5 - Recours... ensrnse feseaeseenecesesseeseensonees DNS DIS NOTES ANIME score ID
Article 6.6 - EXECUTION ...cscssesssssescecsssssnssnsscsisecazensscssenscecucssresenensseaessssssssaseaienssscssvsssscsescesscevsosssesuseassecesecessseacscesenss 20
tp pryPelé?
Article 5.1 - Surveillance de l'installation............................................................................................................ l7
Article 5.2-Travaux................................................................................................................................................ i7
Article 5.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements....................................................... 17
Article 5.4 - Consignes et protection individuelle...,........................,....................................,..........,................ l8
.Article 5.5 - Dispositions relatives à la prévention des risques dans le cadre de l'exploitation................ 18
Titre 6. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS................................................................................ 18
Article 6.1-Délais .................................................................................................................................................. i8
Article 6.2 - Prescription des actes antérie0rs.......................................................,............. :.............................. l9
Article 6.3-Frâis.............. ;......................................... ;.........................................,.........,............................"........... 19
Article 6.4-Publicité........ ;........................................................,"... ;................................,.........,............................ 19
Article 6.5-RecoOrs................................,............................................................................................................... 19
Article 6.6-Exécuti6n.................. :....................................................,......... ;.......................................................... 20
îïfï'î.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00004 - AP n° 20241907 autorisation environnementale Bonilait 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-26-00001
AP n°20241950 portant modalités de
consultation du public - demande
d'enregistrement société Bois Collé d'Auvergne -
commune de Combronde
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-26-00001 - AP n°20241950 portant modalités de consultation du public - demande
d'enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de Combronde 60
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
i 20241950PREFECTURE DU PUY-DESRIMICe de coordination des politiques publiques
ARRÊTÉ N° et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement
au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée
par la société Bois Collé d'Auvergne pour l'exploitation d'une unité de fabrication de
pièces de bois de grande longueur sur le territoire de la commune de Combronde
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnément, en particulier ses articles L. 512-7 aL 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU la demande d'enregistrement présentée par la société Bois Collé d'Auvergne pour l'exploitation
d'une unité de fabrication de pièces de bois de grande longueur située sur le territoire de la
commune de Combronde répertoriée dans les Installations Classées soumises à enregistrement
pour la rubrique 2410-1 de la nomenclature : |
VU l'avis du 6 novembre 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement 'Auvergne Rhône-Alpes déclarant le dossier
recevable ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre
semaines ;
Sur proposition de Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1: Objet et durée de la consultation
Il sera procédé du lundi 6 janvier au lundi 3 février 2025 inclus à une consultation du public dans les
formes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la société
Bois Collé d'Auvergne dont le siège social est situé rue d'Espagne - 63460 Combronde en vue de
l'exploitation d'une unité de fabrication de pièces de bois de grande longueur située à la même
adresse.
1/318 boulevard Desaix
63083 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 73.98.63.63 |
www. puy-de-done.gouv. fr
PRÉFET PRÉFECTURE_DUPuy-DEήM'ë:e d® coordination des politiques publiques
DÙ'PÛY-DE-DÔME ARRÊTÉ № et de rappuî terrjtorial
S» 20241950Vrateniité
ARRÊTÉ
portant modalités de consultation du public sur la demande d'enregistrement
au titre de la réglementation applicable aux installations classées présentée
par la société Bois Collé d'Auvergne pour l'exploîtation d'une unité de fabrication de
pièces de bois de grande longueur sur le territoire de la commune de Combronde
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
VU la demande d'enregistrement présentée par la société Bois Collé d'Auvergne pour l'exploitation
d'une unité de fabrication de pièces de bois de grande longueur située sur le territoire de la
commune de Combronde répertoriée dans les Installations Classées soumises à enregistrement
pour la rubrique 2410-1 de la nomenclature ;
VU l'avis du 6 novembre 2024 de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes déclarant le dossier
recevable ;
CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre
semaines ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Ob'et et durée de la consultation
Il sera procède du lundi 6 janvier au lundi 3 février 2025 inclus à une consultation du public dans les
formes prescrites par les textes susvisés, sur la demande d'enregistrement présentée par la société
Bois Collé d'Auvergne dont le siège social est situé rue d'Espagne - 63460 Combronde en vue de
l'exploitation d'une unité de fabrication de pièces de bois de grande longueur située à la même
adresse.
18 bcutevard Dessix
63033 Cle-monî-Ferond - Cedex 1
Tel: 0473. 98.63,63
www. puy-de-do'T. e.gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-26-00001 - AP n°20241950 portant modalités de consultation du public - demande
d'enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de Combronde 61
Article 2 : Dossier de consultation
Pendant toute la durée de cette consultation, toute: personne. intéressée pourra prendre
connaissance du dossier à la mairie de Combronde (63460) 6:Rue de l'Hôtel de Ville pendant les
jours et heures d'ouverture des services soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00. . ., y ge hou '+
Le dossier est également consultable sur le site internet dés services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr (Rubriques : actions de |'Etat-environnement, eau, prévention des risques
- installations classées pour la protection de I'environnement-dossiers en cours d'instrüction-
procédure d'enregistrement).
' Article 3 : Observations du public
'Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire de
Combronde et pourra également adresser ses remarques : .
- par courrier au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'Environnement - 18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
- par mail à à l'adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement@puy-de-
dome.gouv.fr - . .
Ces démarches devront étre effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de la consultation
Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par les
soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffuses dans le département
du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d' affichage au moins deux semaines avant son démarrage et
pendant toute la période de consultation, en mairie de. Combronde et.de Montcel, commune du
rayon d'affichage.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités .par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil municipal '
Les conseils municipaux de Combronde et de Montcel sont consultés. Les avis devront être
exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Registre
Le maire dé Combronde, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à la
préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe
_ les observations qui lui auront été adressées.
Article 7 : Décision
Après rapport de l'inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de
cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
- soit une décision d' 'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d'enregistrement,
2/3
Article 2 : Dossier de consultation
Pendant toute la durée de cette consultation, toute personne intéressée pourra prendre
connaissance du dossier à la mairie de Combronde (63460) 6 Rue de l'Hôtel de Ville pendant les
jours et heures d'ouverture des services soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à
17hOQ.
Le dossier est également consultable sur le site Internet dès services de l'État dans le Puy-de-Dôme :
www. u -de-dome. ouv.fr (Rubriques : actions de l'Etat-environnement, eau, prévention des risques
- installations classées pour la protection de l'environnement-dossiers en cours d'instruction-
procédure d'enregistrement).
Article 3 : Observations du ublic
\
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire de
Combronde et pourra également adresser ses remarques :
- par courrier au préfet, Service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'Environnement -18 boulevard Desaix - 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l'adressè électronique suivante : ref- rocedurê-enre istrement u -de-
dôme. ouv. fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
Article 4 : Publicité de l consultation
Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par les
soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffuses dans le département
du Puy-de-Dôme, « La Montagne » édition 63 et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant son démarrage et
pendant toute la période de consultation, en mairie de Combronde et.de Montcel, commune du
rayon d'affichage.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
Article 5: Avis du conseil munici al
Les conseils nrtunicipaùx de Combronde et de Montcel sont consultés. Les avis devront être
exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Re istre
Le maire dé Combronde, à l'issue de la consultation du public, clôt le registre et l'adresse à là
préfecture - Service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, qui y annexe
les observations qui lui auront été adressées.
Article 7 : Décision
Après rapport de l'inspeçtion des installations classées, le préfet statuera dans un délai maximal de
cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
- soit une décision d'enregistrement avec application des prescriptions ministérielles,
- soit un refus d'enregistrement,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-26-00001 - AP n°20241950 portant modalités de consultation du public - demande
d'enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de Combronde 62
— Soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés, le silence gardé parl'administration vaut décision de refus.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Combronde etde Montcel, ainsi que la société Bois Collé d'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
—
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux: |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant. le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. :Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citovens. telerecours.fr/
3/3
-soit une décision d'enregistrement avec des prescriptions particulières
: ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel. ' ~ ~" " ''"'"'"'
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
A.defaut. _d'întervention d:une décision expresse dans les délais mentionnés, le silence gardé
l'administration vaut décision de refus. ' ---..—.—....—,. --..^,,^
Article 8 : Exécution
L;e secr_etaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Combronde et
de MontceLainsi que la societe Bois collé d'Auvergne'sont chargeïchacunen'ceciu'Neœ^cemï
dé Lexécutîon du Présentarrêté qui sera publié auœcueildesacfôs'a^mm~istr:atifsduwdép7rtlement'
le-Dôme.
FaitàCLERMONT-FERRANDJe ^ ^ NÛV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Je -Paul VICAT
Voies et délais de recours
Elappî'cît'°. ncfe"rt, rcfes ^etR^1à R-421-7duCode de justice administrative. et de l'article L.W-2 du Code des^^^^^"c^^^^o^p^^dwisionp^^'0^^
t/on, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision
LeJecours admmistratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
CSl^celdeux , recourLadmmutra^s do'têtre form^
/'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à com'oter A> fo ^to ^co ^,:cM»~, 7.>~',^'^».—
îm^lde^ei5e"e^t°aonmpfcfteestattaq^^ï^^^^^^^^ant^{^wadmini^a^c^^
^033, ^rmont'Fe';randc!dex:.. ^t^
disponible sur le site Internet suivant : htt s; c/to ens.te/erecours. r "* —,—. -r-,—.—.. —, -,»^,., >.,tuyc» »,
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-26-00001 - AP n°20241950 portant modalités de consultation du public - demande
d'enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de Combronde 63
="essven"an
:' '^^ ''63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-26-00001 - AP n°20241950 portant modalités de consultation du public - demande
d'enregistrement société Bois Collé d'Auvergne - commune de Combronde 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-21-00005
Arrêté n°20241899 portant adhésion des
communes d'Aubiat et de Sardon au SIA de la
Morge et du Chambaron
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00005 - Arrêté n°20241899 portant adhésion des communes d'Aubiat et de
Sardon au SIA de la Morge et du Chambaron 65
a Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU PUY-DE-DÔME à pe onee Liberté Bureau du Contrôle de Légalité
Foal | et de l'Intercommunalité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
oo ARRÊTÉ N° 20241899
autorisant l'adhésion des communes d'Aubiat et de Sardon au
syndicat intercommunal d'assainissement de la Morge et du Chambaron
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination -de Madame Pascale RODRIGO en qualité de sous-préféte de l'arrondissement de Riom :
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1976 modifié, portant création du syndicat intercommunald'assainissement de la Morge et du Chambaron ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubiat en date du 22 janvier 2024 sollicitantl'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) de la Morge et du_ Chambaron au 1° janvier 2025 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sardon en date du 14 mars 2024 sollicitantl'adhésion de la commune au SIA de la Morge et du Chambaron au 1° janvier 2025 :
Vu la délibération de l'organe délibérant du SIA de la Morge et du Chambaron du 13 juin 2024acceptant l'adhésion des communes d'Aubiat et de Sardon au 1° janvier 2025 et initiant uneprocédure de modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes et établissement public de coopérationintercommunale membres du syndicat se prononçant en faveur de l'adhésion des communes d'Aubiatet de Sardon au 1° janvier 2025 et de la modification des statuts du syndicat ;
Membre Date délibération | | Membre Date délibération |
Artonne - 11/09/24 Prompsat 04/10/24 - |
Beauregard-Vendon 16/09/24 Saint-Myon 05/09/24 |
CA Riom Limagne et Volcans 24/09/24 Teilhède 23/09/24
Davayat 24/09/24 Yssac-la-Tourette 30/07/24
Gimeaux 27/09/24 | |
1?
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00005 - Arrêté n°20241899 portant adhésion des communes d'Aubiat et de
Sardon au SIA de la Morge et du Chambaron 66
Vu l'avis de Madame la Sous-Préfète de Riom en date du 24 octobre 2024 ;
Considérant que l'ensemble des membres du SIA de la Morge et du Chambaron ont émis un avisfavorable à l'extension du périmètre du SIA de la Morge et du Chambaron et à la modification des. -statuts du syndicat ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour. cette procédure de modification statutaire estatteinte;
Sur proposition de M. le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1" - Les communes d'Aubiat et de Sardon sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunald'assainissement de la. Morge et du Chambaron à compter du 1° janvier 2025 pour les compétences« assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-Préfète de l'arrondissementde Riom, le directeur départemental des finances publiques et le Président du syndicat intercommunald'assainissement de la Morge et du Chambaron , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 NOV. 2024
Le préfet,
_—_—
Joel MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des. relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. | Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans.les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-21-00005 - Arrêté n°20241899 portant adhésion des communes d'Aubiat et de
Sardon au SIA de la Morge et du Chambaron 67
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00007
AP Augerolles - Pharmacie - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00007 - AP Augerolles - Pharmacie - vidéoprotection 68
« : ONE e - z
DU PUY-DE-DOM E ECTURE atl , Directi on des Sécurités
pe PRÉFÉ" ARRE Service de la Sécurité Intérieure
ÉgalitéFraternité 2028191Réf : 2024/0463
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ; |
VU la demande du 20 août 2024, présentée par la gérante de la SARL Pharmacie d'Augerolles, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE D'AUGEROLLES », sise 48 Grand
Rue à AUGEROLLES ; .
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du directeur de-cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www, puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frateraiti^^^.00^
î0Zk^^sCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0463
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vîdéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo protection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par la gérante de la SARL Pharmacie d'Augerolles, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de la « PHARMACIE D'AUGEROLLES », sise 48 Grand
Rue à AUGEROLLES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
• la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00007 - AP Augerolles - Pharmacie - vidéoprotection 69
ARRETE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein de la « PHARMACIE D'AUGEROLLES », située 48 Grand Rue, 63 930 AUGEROLLES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0463 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans: préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut _S'adresser à la gérant de la « PHARMACIE
D'AUGEROLLES », situé à 48 Grand Rue 63 930 AUGEROLLES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant-un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras dont 3 intérieures
et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est aUîorisée au
sein de la « PHARMACIE D'AUGEROLLES », située 48 Grand Rue, 63 930 AUGEROLLE'S.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0463 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
7 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de J'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'mtervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ûu de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérant de la «PHARMACIE
D'AUGEROLLES », situé à 48 Grand Rue 63 930 AUGEROLLES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de ['existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
[-'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTI?LE. 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois "avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00007 - AP Augerolles - Pharmacie - vidéoprotection 70
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourraêtre retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à Madame HUMMEL et au maire d' AUGEROLLES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet 4
Le sous-préfet, dipar délégation,
ècteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ART^CLEx^2-:, Toute... modification, Présentant. un caractère substantiel (notamment changementdlcLctiy?e. da^le^îeux Protégés - changement dans la configuratïon'des'iieuxi -''chlangemenl t°af?ec'tan't
1 protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès-d^a"Préfectui:e"du
puy:de'Dôme , ' Direction des . Sécurités - Service de lai sécurité" Tnterieure. " A^défaJt"
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations^'autorisation''accordee'Do^ura'
être retirée, en cas^ de manquement aux dispositions du code de la sécurité" Ïnterieu're ~susv^sé*'et".
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ' -"-— —,
ARTICLE. 13: Le sous-Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme~sont"ch'argés, ''chacun'
elLce.. qul.le concerne' de ''exécution du présent arrêté, qui sera" publie" au "recueil0 des" acTe's
; et dont une copie sera adressée à Madame HUMM'EL et au maire d'AUGEROLLES"
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di -cteur de cabinet,
^^E3SUE!ffi№
Jérôme MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
ld.Ïn-reTOUrs-. grac'ewauprès àu préfet du. puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ÏÏÏÎ! dennténeu1'' lfabsence de réPon^ de l'adminîstration pendant deux mois fana nt naître uneimplicite de rejet ;
^dfun№caursœntent. !eux devant /et"burta/ administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
ae""ont'F!"'and cedex)f qul peut être salsi Par Application « Télérecours~choyen7/acce7sîbÏe7ur7e
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00007 - AP Augerolles - Pharmacie - vidéoprotection 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00007 - AP Augerolles - Pharmacie - vidéoprotection 72
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00005
AP Aydat - Office du Tourisme Ecole de Voile -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00005 - AP Aydat - Office du Tourisme Ecole de Voile - vidéoprotection 73
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME a UY-DE-DOME Direction des Sécurités
Liberté - PREFECTURE Oe N° Service de la Sécurité IntérieureLiga | ARR Réf : 2017/0254 et 2024/0469 (Modif)
aterrii
2024191!
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02312 du 9 novembre 2017, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de «l'OFFICE DU TOURISME ET ÉCOLE DE VOILE », situé Boulevard du Lac,
Sauteyras à AYDAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 septembre 2024, présentée par le Directeur Général de Clermont Auvergne
Volcans, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de «L'OFFICE DU
TOURISME ET ECOLE DE VOILE » sis Boulevard du Lac, Sauteyras à AYDAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la protection des batiments et installations publics et leurs abords,
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fntcmité^TU^r-OWE
2024191^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2017/0254 et 2024/0469 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installatîon
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-02312 du 9 novembre 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de « l'OFFICE DU TOURISME ET ÉCOLE DE VOILE », situé Boulevard du Lac,
Sauteyras à AYDAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 septembre 2024, présentée par le Directeur Général de Clermont Auvergne
Volcans, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de « L'OFFICE ~DU
TOURISME ET ECOLE DE VOILE » sis Boulevard du Lac, Sauteyras à AYDAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-d orne. g ouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00005 - AP Aydat - Office du Tourisme Ecole de Voile - vidéoprotection 74
ARRETE
_ ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de «L'OFFICE DU
TOURISME ET ECOLE DE VOILE », sis Boulevard du Lac, Sauteyras, 63 970 AYDAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0254 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0469 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Comptable de l'Office du Tourisme et de
l'École de voile, Boulevard du Lac, Sauteyras, 63 970 AYDAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de « L'OFFICE DU
TOURISME ET ÉCOLE DE VOILE », sis Boulevard du Lac, Sauteyras, 63 970 AYDAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 6 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0254 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0469 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Comptable de l'Office du Tourisme et de
l'École de voile, Boulevard du Lac, Sauteyras, 63 970 AYDAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00005 - AP Aydat - Office du Tourisme Ecole de Voile - vidéoprotection 75
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée:
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02312 du 9 novembre 2017, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. GARNIER et au maire d' AYDAT.
Fait a Clermont-Ferrand, le
Pour le préfetget par délégation, ...
Le sous-préfet, @recteur de cabinet,
Jérêô MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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ARTICLE.. 22-:. ,Toute modification. Présentant un caractère substantiel (notamment changement
Ldansles. lieux Protéëés - changement_dans la configuration des lieux - changement'affectant
protertjon_desj. mages) doit imPérativement faire l'objet d'une déclaration auprès d^ la Préfecture'du
-'_DÏrection , des sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
-de_sontitula"'e de Présenter ses observations, l'autorisation actordée pouVra être'retiree, en
cas.de manquement.. aux disP°sitions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas'de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-02312 du 9 novembre 2017, est abrogé.
ARTICLE_. 'I4i,Le sous-Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant Ie êrouPement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme'sontchargés, ~chacun
en_ce. qui..le concerne' de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié'au recueiF'des" actes
et dont une copie sera adressée à M. GÀRNIER et au maire d'AYDAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfeti^et par délégation,
Le sous-préfet, <; recteur de cabinet,
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Jérô MALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux yiois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
ldÏ"-reCTUr?_sra°euxauprès du prefet du. pvy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
mlni$tre denntérîeur' !tabsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître'une
implicite de rejet ; •
~^dfunrecou''s content'eux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen'», 'accessibÏe7ur7e
site Internet : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00003
AP Cébazat - Maison des Jeunes Agartha -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00003 - AP Cébazat - Maison des Jeunes Agartha - vidéoprotection 78
E = y PUY-DE-DOMEPRÉFET PRÉFECTURE ÉTÉ N Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME 90 9 _ Direction des Sécurités
Liberté 0 2 L À Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 2 Réf : 2024/0436
Fraternité
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 juin 2024, présentée par le Maire de CÉBAZAT, en vue d'installer un système
de vidéoprotection dans sa commune, plus spécifiquement la « Maison des Jeunes AGARTHA » située
19 rue Jean Jaurès, à CEBAZAT :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le maire de CEBAZAT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant
3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure et, plus particulièrement au sein de « LA MAISON DES
JEUNES AGARTHA » située 19 rue Jean Jaurès 63 118 CÉBAZAT.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ
Liberté
Égalité
Fraternité^-^rDWE
20^v909Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0436
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n0 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du n juin 2024, présentée par le Maire de CÉBAZAT, en vue d'installer un système
de vidéoprotection dans sa commune, plus spécifiquement la « Maison des Jeunes AGARTHA » située
19 rue Jean Jaurès, à CÉBAZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la protection des bâtiments publics et installations publics et de leurs abords,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le maire de CÉBAZAT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant
3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure et, plus particulièrement au sein de « LA MAISON DES
JEUNES AGARTHA » située 19 rue Jean Jaurès 63118 CÉBAZAT.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00003 - AP Cébazat - Maison des Jeunes Agartha - vidéoprotection 79
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0346 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système 'doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, Un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute. personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 8 bis Cours des Perches
63118 CEBAZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité dé la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme ~- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0346 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLES : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parq'uet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenjr dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que'dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliq'uer, doivent
être données à toutes lès personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à ['article 9 tes images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, 8 bis Cours des Perches
63118 CÉBAZAT afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'eni vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité dé la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1, lepublic doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois'avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité 'intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et.
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00003 - AP Cébazat - Maison des Jeunes Agartha - vidéoprotection 80
de l'exécution du présent arrêté, qui sera
sera adressée au Maire de CEBAZAT.
Délais et voies de recours :Fait a Clermont-Ferrand, le
par délégation,
Le sous-préfet, difkcteur de cabinet,
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'a
décision implicite de rejet ;publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
hiérarchique auprès du
dministration pendant deux mois faisant naître une
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.(6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une cooie
sera adressée au Maire de CÉBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, docteur de cabinet,
"Jero IALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
idï"-recours_srac'eux auprès du prefet du. puy-^-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'adminîstratîon pendant deux mo^s faisant naître une
implicite de rejet ;
^d/un/ecourscontent'et'x devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
C/ermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Jelérecours citoyen'», ' acce~ssibÏe7u'r'le
site Internet : www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00003 - AP Cébazat - Maison des Jeunes Agartha - vidéoprotection 82
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00009
AP Courpière - Val Dore Vétérinaires -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00009 - AP Courpière - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 83
Cabinet du PréfetPREFET - or coos2 ONE Direction des Sécurités= = | N-DE-Ù e e eo, £ s +DU PUY-DE-DÔME FECTURE Uae Service de la Sécurité Intérieure
as PRÉ RET Réf : 2024/0353
Fraternité 20 9 h À 9 1 5
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 juin 2024, présentée par le co-gérant de Val Dore Vétérinaires, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 1 route d'Ambert à
COURPIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;.
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la clinique « VAL
DORE VÉTÉRINAIRES », située 1 route d'Ambert, 63 120 COURPIÈRE.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME _^^?^s~ """~^cv^P^-D№'
Fraternitéz^z^9l5Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0353
Arrêté N'
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L2 23-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 juin 2024, présentée par le co-gérant de Val Dore Vétérinaires, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 1 route d'Ambert à
COURPIÈRE;
VU le rapport établi par le réferent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'âgression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : [.'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de ta clinique « VAL
DORE VÉTÉRINAIRES », située 1 route d'Ambert, 63120 COURPIÈRE.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00009 - AP Courpière - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 84
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0353 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction: précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de VAL DORE VÉTÉRINAIRES, 1
route d'Ambert 63 120 COURPIERE ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
a des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprés duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accés.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. : À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0353 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
stncternent interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de VAL DORE VÉTÉRINAIRES, 1
route d'Ambert 63 s\20 COURPIÈRE ; afin d'obtenir un accès à l'ënregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 ; Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existehce du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ART ?LE.11 : L'autoris£ltion est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois'avant l'échéance.
^.RTICl"E. 1.2 :.TO.Lrte modificatio" présentant un Caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy^de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00009 - AP Courpière - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 85
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. FOLLEAS et au maire de COURPIÈRE.
- Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet elipar délégation,
Le sous-préfet, dim§cteur de cabinet,
ns — |
ss
JérémelMALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois. faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. FOLLEAS et au maire de COURPIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet e^par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication^ la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de lf Intérieur, l'absence de réponse de l'admimstration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033.
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00009 - AP Courpière - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 86
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00009 - AP Courpière - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 87
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00010
AP Cunlhat - Val Dore Vétérinaires -
Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00010 - AP Cunlhat - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 88
E a Cabinet du PréfetPREFET acti Scurité2 ME Direction des Sécurités= = DE-00 e Z e, 7 i +DU PUY-DE-DOME CTUR DU EN Service de la Sécurité Intérieurerise pREFE ARRET Réf : 2024/0354
Fraternité 9 4 6
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
'Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
4VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 juin 2024, présentée par le co-gérant de Val Dore Vétérinaires, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, sis 13 place du Marché à
CUNLHAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la clinique « VAL
DORE VÉTÉRINAIRES », située 13 place du Marché, 63 590 CUNLHAT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome,gouv.ir
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔM E ", ^ p^ oesu"""'""I^ECTU^-'.OÔÏAE
Fraternité
î02^9^6Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0354
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 juin 2024, présentée par le co-gérant de Val Dore Vétérinaires, en vue d'installer
un système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, sis 13 place du Marché à
CUNLHAT;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la clinique « VAL
DORE VÉTÉRINAIRES », située 13 place du Marché, 63 590 CUNLHAT.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00010 - AP Cunlhat - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 89
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0354 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser. au co-gérant de VAL DORE VETERINAIRES, 13
place du Marché 63 590 CUNLHAT ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom.ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0354 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parq'uet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à.toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 .: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant de VAL DORE VÉTÉRINAIRES, 13
place du Marché 63 590 CUNLHAT ; afin d'obtenir un accès à F'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ART19LE. 11 : L'autc)risation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
^.RTICLE, 1.2 :.TO!^te modification présentantun caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy^de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité 'intérieure. À défaut,
après m se en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00010 - AP Cunlhat - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 90
'ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du 'Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. FOLLEAS et au maire de CUNLHAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV; 2024
_ Pour le préfet ¢ypar délégation,
Le sous-préfet, dirêcteur de cabinet,
RE
Jér6mé MALETa +=
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du ,'Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui \e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. FOLLEAS et au maire de CUNLHAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
Jérôm '^IALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mou à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou dfun recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administratiqn pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ';
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00010 - AP Cunlhat - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 91
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00010 - AP Cunlhat - Val Dore Vétérinaires - Vidéoprotection 92
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00014
AP Église Neuve d'Entraigues - La Poste -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00014 - AP Église Neuve d'Entraigues - La Poste - vidéoprotection 93
PREFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME - Direction des Sécurités
Egalité pyy-DE-DOTM Service de la Sécurité IntérieureFraternité oe precTURE ere N° Réf : 2014/0266 et 2024/0458 (Modif)
À
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0048 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement «LA POSTE», situé au Bourg à ÉGLISE NEUVE
D'ENTRAIGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01779 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », sise Le
Bourg à ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le bourg à ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne Un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est:
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.qouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^^.DÔ^&
ZOÎ^9^9Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2014/0266 et 2024/0458 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0048 du 10 octobre 2014, autorisant l'installatiori d'un système de
vidéoprotection au sein de rétablissement «LA POSTE», situé au Bourg à ÉGLISE NEUVE
D'ENTRAIGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n0 19-01779 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de rétablissement «LA POSTE», sise Le
Bourg à ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le bourg à ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00014 - AP Église Neuve d'Entraigues - La Poste - vidéoprotection 94
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de HÉtablissement « LA
POSTE », sis le Bourg 63 850 ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec. un jenregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. m
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0266 correspondant a la
demande initiale et le numéro 2024/0458 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu 'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et. de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotecfion installé au sein de rétablissement « LA
POSTE », sis le Bourg 63 850 ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES, estautorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. •
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0266 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0458 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'artide 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de ta gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00014 - AP Église Neuve d'Entraigues - La Poste - vidéoprotection 95
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01779 du 4 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe « LA POSTE » et au maire d' ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet, dpar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
?^?L^. 11l^1:o, risat!on, ^st délivréePour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
!té-. Au.termede cedélai' le système concerné devra faire l'objet d'-une nouvelfe'autoî'isation
[ préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant 1-échéance."
ART!.CLE.12_:Toute modificatiori. présentant un caractère substantiel (notamment'
l'activ'tedansleslieux Protegés - changement dans. la configuration des lieux--'changement"a^ectant
protection desjmages) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la7réfecture~du
puy;de'-Dome-~_Dïection des sécurités -service de la sécurité intérieure. -ÀI'defaut, ~apirès'mise en
son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra êt're'rètiree, en
cas-,de.Tanquement... aux disPositions du code de la sécurité intérieure "susvisé" et,''en"cas'de
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01779 du 4 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE_, 14: Le sous-Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, ta colonelle,
commandant le_groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme "sont' chargés, 'chac'un
en-ce. _qui.le concerne' de ''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiFdes" actes
et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la "Prévention "des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire d'ÉGLISE NEUVE D'ENTRAIGUES^
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet : par délégation,
Le sous-préfet, d - teur de cabinet,
nlALET Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
ldÏ"-recours_grac/euxaupfès du préfet du. p»y-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ïîf! de^!ntél'ieurf !fab5ence de réponse de l'administration pendant deux mois fana nt naître une
décision implicite de rejet ; . ---—....—, -.—.
~^àfun№coul's <:ontent!eux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
ctermont:f!rrandcedex){ {iui peut être salsi Par l'application « Télérecours citoyen ~»,'acces's!bÏe7ur7e
site /nternet ; www. telerecours. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00015
AP Job - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00015 - AP Job - La Poste - vidéoprotection 98
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Piatt RE DU PUY-DE-DOME Service de la Sécurité IntérieureFraternité PRÉFECTU EN? Réf : 2014/0316 et 2024/0460 (Modif) ARRET
2024192 9
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet. du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0031 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », situé le Bourg à JOB;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01772 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », sise Le
Bourg à JOB ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le bourg à JOB ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est:
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.72.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÊgaKt(
fraternité p—T^r-06"ARRÊTÉCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0316 et 2024/0460 (Modif)
2024192°
Arrêté Nw
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet, du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de J'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l "arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0031 du 31 octobre 2014, autorisant ['installation d'un système de
vidéûprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », situé le Bourg à JOB ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01772 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », sise Le
Bourg à JOB;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-D'ôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le bourg à JOB ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotectiôn déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00015 - AP Job - La Poste - vidéoprotection 99
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LA
POSTE », sis le Bourg 63 990 JOB, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0316 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0460 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au.Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu' une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « LA
POSTE », sis le Bourg 63 990 JOB, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0316 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0460 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00015 - AP Job - La Poste - vidéoprotection 100
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service 'de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01772 du 4 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de JOB.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV 2024
ar délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet e
Le sous-préfet, di
Délais et voies de recours : °
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE. 11^L'autorisation. est délivrée Pour ""e durée de cinq ans à compter de la date du
!t<LA LLterme de cedélal'.le système concerné devra faire ro.bjet d'-une nouvelFe~autoî'isation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant ï'echeanœ"
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'protertjon-desj.mages) doit imPérativement faire l'objet d'une déclaration-auprès'd^a"Préfectureu du
F^y:de. '-Dome;_Dlrectlon des sécurités - Service-de la sécurité intérieure. -Àrdefaut, '"ap'rè's' mise 'en
dem^urejllsontitulaire de Présenter ses observations, l'autorisation'acco'rdée pourra êtœVeti'rée, en'
caL2Lmanquement.. aux disPositions du code de la sécurité intérieure "susvisé" et, "en "cas'de
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01772 du 4 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLL14i Le sous-P. réfet' directeur de cabinet de. la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle.
^ommandant legrQupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dome~sont"ch'argés, *'chlacun'
!rLce1ul. le concerne' de ''exécution du présent arrêté, qui sera publié" au "recueil°d~es" actes
admï,'stratlfs et dont une-copie sera adressee au Directeur de la'Sécu rité et de ia7réve'nÏion'd^
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de JOB.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 2 NOV. 2024
Pour le préfet ar délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
Jérôm<? A ALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
ldÏ"-rerours-ffra. c'eux al/près du préfet du. p"y-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duÏÏÎî d^'ntweur'Iabsence de réponse de ^dmmistration pendant'deuxmo^'faS na&r^
implicite de rejet ;
^dfu.n№courlcontent!eux dwant /et"buna/ administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
ae!mont~Flrrandceàex)'qu: peut être salsi Par Application « Télérecours citoyen'», accessibÏe7u7le
srte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00015 - AP Job - La Poste - vidéoprotection 101
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00015 - AP Job - La Poste - vidéoprotection 102
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00012
AP La Tour d Auvergne - La Poste -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00012 - AP La Tour d Auvergne - La Poste - vidéoprotection 103
= Cabinet du Préfet
PREFET a DÔME Di ti . d S va it #
DU PUY-DE-DÔME ECTURE DU PUY-DE- | Irec fon = écuri es
Liberté PRÉFES ARRETEN Service de la Sécurité Intérieure
Egalisé ... Réf : 2008/0539 et 2024/0456 (Rt)
aterni,
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
. Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/02870 du 4 juillet 2006, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de « POSTE » situé Place du Bon Conseil à LA TOUR D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00306 du 18 février 2020, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant dans l'agence «LA POSTE» sise Place du Bon Conseil a LA TOUR
D'AUVERGNE ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0456 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024 ; . |
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sise Place du Bon Conseil 63 680 LA TOUR D'AUVERGNE , précédemment accordée par
l'arrêté préfectoral du 18 février 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
gpUY-DE-DÔME ^c^r-DÔUE
Égalité
Fraternité202^928Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0539 et 2024/0456 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure,
VU t'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/02870 du 4 juillet 2006, autorisant l'installation d'un système de
vidéoproteetion au sein du bureau de « POSTE » situé Place du Bon Conseil à LA TOUR D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-00306 du 18 février 2020, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection sis à t'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe «LA POSTE», en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection existant dans l'agence « LA POSTE » sise Place du Bon Conseil à LA TOUR
D'AUVERGNE;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0456 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
10 juillet 2024;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'agence
« LA POSTE », sise Place du Bon Conseil 63 680 LA TOUR D'AUVERGNE , précédemment accordée par
l'arrêté préfectoral du 18 février 2020, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du
présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.83
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00012 - AP La Tour d Auvergne - La Poste - vidéoprotection 104
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet. 7
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en ceuvre du systéme doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans .délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas: une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence. du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure,
ARTICLE 12 : Toute modification: présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
2/3
Le dispositif comporté 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, te cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des" atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans. délai à. la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionhage, d'enregistrement et de trai'têment des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas- une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'açcès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dome - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès dé la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00012 - AP La Tour d Auvergne - La Poste - vidéoprotection 105
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de LA TOUR D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 2 NOV. 2024
bar délégation,
teur de cabinet,Pour le préfet e
Le sous-préfet, dirk
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLL1 3J,Le_sous'préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle.
Ïommarîdantleg-roupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dome'sont'chargés "chacun'
erLce:-q. ul,ki concerne' de ''exécution ;du présent arrêté, qui sera' publié" au "recueir"des'la"cte's1
et dont une_copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la'PréventionTdes
; du groupe « LA POSTE » et au maire de LA TOUR D'AUVERGNE^
Fai.àdermont-Ferrand. le ^^^
Pour le préfet e ar délégation,
Le sous-préfet, di teur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :.
^^Lre;ou^£rac'eux/-auprèsdu préfet du. puy^-Dômeou d'un recours hiérarchique auprès duSS! àl^nterîeur'labsence de répanse de ^dministratSon pendant'deux "mois faS njtre'uîe
implicite de rejet ;
^,dlw/ecw-"co"teniïel'xdevant/etrlbuna/ administratif de Clermont. Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
rmont:Fefranc/.. cedex;/ quf peut être sa/sf Par I^PPli^tion « Télérecours citoyen'», accessible7u7le
(nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00012 - AP La Tour d Auvergne - La Poste - vidéoprotection 106
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00012 - AP La Tour d Auvergne - La Poste - vidéoprotection 107
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00002
AP Lezoux - Mairie 29 VP - vidéopotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00002 - AP Lezoux - Mairie 29 VP - vidéopotection 108
PREFET 6 ae DU pyy-DE-DOME
a D = TU o DU PUY-DE-DÔME — ,nerecTURE RE N
ÉgalitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2016/0395 et 2024/0441 (Rt) Fraternité | 2.0 y] L 4 9 0 8
Arrété N° |
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02373 du 21 octobre 2016 autorisant l'installation d'un système devidéoprotection destiné à filmer la voie publique au sein de la commune de LEZOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-02274 du 20 décembre 2019, autorisant la modification du dispositif devidéoprotection au sein de la commune de LEZOUX :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 31 mars 2015, présentée par le Mairie de LEZOUX, en vue du renouvellement del'autorisation du système de vidéoprotection existant dans la commune de LEZOUX ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0441 :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
7 novembre 2024 ;.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la
commune de LEZOUX, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
Le dispositif comporte 29 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images quis'effectue en mode numérique.
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Frattmité-OÔ^AE^s^w
202^908Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2016/0395 et 2024/0441 (Rt)
Arrêté №
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
YU...IÏJrête.ministériel du3 août 2.007' portant définition des normes techniques des systèmes
vidéoprotectiôn et ses annexes techniques ;
vu.!'arrêt_é_. préfectoralno.. 16/02373. du 21 octobre 2016 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection destiné à filmer la voie publique au sein de la commune de LEZOUX :
VU arrêté préfectoral n° 19-02274 du 20 décembre 2019, autorisant la modification du dispositif de
au sein de la commune de LEZOUX ;
vu.l^rreté. prefectoraLno 2.02414'19 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-D'ome ;
VU l-arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Yu..la-demande du.31 mars 2015' présentée Par le Mairie de LEZOUX, en vue du renouvellement de
l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans la commune de LEZOUX ,
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0441 ;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
7 novembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la
commune de LEZOUX, précédemment accordée par l'arreté préfectoral du 20 décembre ~2019"est
reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
ejd positif comPorte 29 caméras visionnant la voie publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dôme, gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00002 - AP Lezoux - Mairie 29 VP - vidéopotection 109
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres pures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). Moving,
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées! 'par la'réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné 4 alimenter un fichier nomipatif.
a
hye
aARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixéè à. 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans.la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et:
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de Lezoux, place de la Mairie,
63 190 LEZOUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction
dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la. protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). ''''',,, ,
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques; fixées, par la'réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
:' <•. ;••
'»* l
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, . doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de Lezoux, place de la Mairie,
63190 LEZOUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction
dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la. protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00002 - AP Lezoux - Mairie 29 VP - vidéopotection 110
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée au maire de LEZOUX.
2 2 NOV. 2024 Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet
Le sous-préfet, dipar délégation,
cteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
AR^IC^13 t^eJou^efe^dirclteuLde.ca^ la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,^T^alî leJ;^pnemeÏ dLSenda;mÏe d£ar_temerlt^^^y-de-Dômïso7t'^a^^J^^e. cTeme'-de. !'exécution du Present arrêté' qui sera" publie" au "recudl6''des"aactue's
; et dont une copie sera adressée au maire de LEZOÙX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, di cteur de cabinet,
JerSFiïj ^IALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~^^27J^T.. WPreLdl P№fet_du, Puy.de.Dome ou d'un recours hiérarchique auprès dum^,ds'^ienw de ^^^•^^p^^^is s^
^/^ul!^eîeuxde*'a"t/etr'buna/ a^'[^^f de Clermont-Ferrand (6 Cours Sab/on/ 63033s^T^^^pr"reM;;'^"'^"'tfor;Tâ^:^^^^^
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00002 - AP Lezoux - Mairie 29 VP - vidéopotection 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00002 - AP Lezoux - Mairie 29 VP - vidéopotection 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00004
AP Martres d'Artière - Mairie 29 VP -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00004 - AP Martres d'Artière - Mairie 29 VP - vidéoprotection 113
5 Cabinet du PréfetPREFET PA ME e + 4 e 4
DU PUY-DE-DÔME TURE DU puDE D" a. preter oe eee
ib EC N° ervice de la Sécurité IntérieureFoie PREF ARRETE Réf : 2024/0450
Fraternité "| 9 4 0
Arrêté N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19 septembre 2024, présentée par le Maire des MARTRES D' ARTIÈRE, en vue
d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors' de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la protection des bâtiments et installations publics.et leurs abords,
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants,
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 29 caméras visionnant la voie
publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein
de la commune des MARTRES D'ARTIERE (63 430 ).
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité^^r-DOW
zoz^910Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0450
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 19. septembre 2024, présentée par le Maire des MARTRES D' ARTIÊRE, en vue
d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique.
VU le rapport établi par le référen. t-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
.CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne des lieux ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'instaltation d'un système de vidéoprotection comportant 29 caméras visionnant la voie
publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein
de la commune des MARTRES D'ARTIÈRE (63 430 ).
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00004 - AP Martres d'Artière - Mairie 29 VP - vidéoprotection 114
Les caméras sont réparties sur 10 sites :
EMPLACEMENT CAMERAS __ __ ADRESSE | NOMBRE DE CAMERAS |
Mairie, Place de l'Église | 20 |
Ecole [Rue Henri Pourrat " | 3 |
Tennis Rue du groupe scolaire oo _ 2 |
: Salle Polyvalente _ - Rue Henri Pourrat -_ RE 2 |
i Ateliers Municipaux Route de Vichy 3 |
| Médiathèque et Parc Le Bosquet Rue du Creux des Mets 4
Cimetière Route sous les vignes © a ae |
Route de Lussat/route de Vichy Intersection route de Vichy et Lussat 5 |
Route de Lussat/Lignat Route de Lussat Entrée : | 2 Ce
Cormède Intersection route de Riom, Chemin de | 4. |
Redon et Route sous les vignes
OO TOTAL 29
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0450 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir.dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, place de l'Église, 63 430 LES
MARTRES D'ARTIÈRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
Les caméras sont réparties sur 10 sites :
EMPLACEMENT CAMERAS
Mairie.
École
Tennis
Salle Polyvalente
Ateliers Municipaux
Médiathèque et Parc Le Bosquet
Cimetière
Route de Lussat/route de Vichy
Route de Lussat/Lignat
CormèdeADRESSE
Place de l'Église
Rue Henri Fourrât
Rue du groupe scolaire
Rue Henri Fourrât
Route de Vichy
Rue du Creux des Mets
Route sous les vignes
Intersection route de Vichy et Lussat
Route de Lussat Entrée
Intersection route de Riom, Chemin de
Redon et Route sous les vignes
TOTALNOMBRE DE CAMERAS
2
3
2
2
3
4
2
5
2
4
29
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0450 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, un responsable local doit être désigné et habilité ainsi qu'une seconde personne en cas
d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
stnctement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTIC}-E_8 :,Toute^Personne intéressée peut s'adresser à Monsieur le Maire, place de l'Église, 63 430 LES
MARTRES D'ARTIÈRE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00004 - AP Martres d'Artière - Mairie 29 VP - vidéoprotection 115
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée au Maire des MARTRES D'ARTIÈRE.
2 2 NOV. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
AE)
—
Jérôr ALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer "son droït
d'accès aux enregistrements.
,L/affichetteou le Panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
^r?LE»1\!_L'auto, risation. ^st délivrée^Pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant réchéance.
ART!.CLE. 12_:, Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement'affectant
La protertion des images). doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès d^1aPréfectui:e"du
puy'.de'Dôme , ' Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A"defaut,
î?rès_T!STendemeur^e de son titulaire de Présenter ses observations, l'autorisationaccordée pour7a
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et.
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés/chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Maire des MARTRES D'ARTIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 2 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, i cteur de cabinet,
Jérônr ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
lî^-"'50 u,î'LSTa, clet"L a.uprè$ du Prefet du Puy-de-Dome ou d'un recours hiérarchique auprès du
mfnistre de lf Intérieur, /"absence de réponse de /'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-^d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessîbie'sur'le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00004 - AP Martres d'Artière - Mairie 29 VP - vidéoprotection 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00004 - AP Martres d'Artière - Mairie 29 VP - vidéoprotection 117
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00008
AP Orléat - Pharmacie des Flanades -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00008 - AP Orléat - Pharmacie des Flanades - vidéoprotection 118
Cabinet du PréfetDIT PUNY DE- DOME | pUY- E-DÔME Direction des Sécurités
: ÉFECTUEE eee N° Service de la Sécurité IntérieureÉté Réf : 2024/0473Fraternité 9 h A 9 À k
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 septembre 2024, présentée par la Gérante de la « PHARMACIE DES FLANADES »,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'officine du même nom, sise 4 place Saint
David's à ORLÉAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
+ __ la lutte contre la démarque inconnue:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « PHARMACIE
DES FLANADES », situé 4 place Saint David's 63 190 ORLEAT.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 _
www.puy-de-dome.gouv.fr
-DÛ^E PRÉFET
DÏPÙY-DE-DÔME , ^,^B£0^oDE'v~L^ '----• ''pRÈF&C-W^-^0^9^Égalité
Friitenité20 ^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0473
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3. août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 septembre 2024, présentée par la Gérante de la « PHARMACIE DES FLANADES »,
en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'officine du même nom, sise 4 place Saint
David's à ORLÉAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
la lutte contre la démarque inconnue;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la « PHARMACIE
DES FLANADES », situé 4 place Saint David's 63 190 ORLÉAT.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00008 - AP Orléat - Pharmacie des Flanades - vidéoprotection 119
_ ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0473 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas _une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la « PHARMACIE DES
FLANADES », 4 place Saint David's 63190 ORLEAT; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présenteautorisation qui porte le numéro de référence 2024/0473 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parq'uet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que'dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la Gérante de la «PHARMACIE DES
FLANADES», 4 place Saint David's 63190 ORLÉAT; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. ' ".
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ART19LE. 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation-
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
^.RTICLE, 1.2 :,Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire ['objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité 'intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00008 - AP Orléat - Pharmacie des Flanades - vidéoprotection 120
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame PERRIER et au maire d'ORLÉAT .
Fait a Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet,par délégation,
ecteur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant . le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont^chargés, 'chacun'
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des" actes
administratifs et dont une copie sera adressée à Madame PERRIER et au maire d'ORLÉAT .
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, -ecteur de cabinet,
Jérô e MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~^!l-№^ou, '.^^. c!eux.. a.upl'ès dy pféfet du pl/y-de-Dome ou d'un recours hiérarchique auprès du
minfstre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître"une
décision implicite de rejet ;
^ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessïbÏe sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00008 - AP Orléat - Pharmacie des Flanades - vidéoprotection 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00008 - AP Orléat - Pharmacie des Flanades - vidéoprotection 122
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00016
AP Saint Nectaire - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00016 - AP Saint Nectaire - La Poste - vidéoprotection 123
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ane Direction des Sécurités
gal >: REFECTURE DU PUY-DE-D Service de la Sécurité IntérieureFraternité rt ARRETE N Réf : 2019/0374 et 2024/0461 (Modif)
00241921
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0031 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », situé le Mauroc à SAINT NECTAIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01772 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », sise le
Mauroc à SAINT NECTAIRE :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le Mauroc à SAINT NECTAIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Ésalité
Fritteraitf —^rE-DÙME
20Z^921Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2019/0374 et 2024/0461 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0031 du 31 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », situé le Mauroc à SAINT NECTAIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01772 du 4 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », sise le
Mauroc à SAINT NECTAIRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise le Mauroc à SAINT NECTAIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de v'idéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00016 - AP Saint Nectaire - La Poste - vidéoprotection 124
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LA
POSTE », sis le Mauroc 63 710 SAINT NECTAIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0374 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0461 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par.ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « LA
POSTE », sis le Mauroc 63 710 SAINT NECTAIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2019/0374 correspondant à ta
demande initiale et le numéro 2024/0461 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTIC E 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00016 - AP Saint Nectaire - La Poste - vidéoprotection 125
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01814 du 7 octobre 201 9, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de SAINT NECTAIRE.
Fait à Clermont-Ferrand,le 2 2 NOV, 2024
Pour le préfet
Le sous-préfet,par délégation,
ecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'äbsence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTÎ?L^ 11.: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
" CL. 1,2 : .To^.te modiflcation présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À' défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra êt'reVetiree, en
cas .de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01814 du 7 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de SAINT NECTAIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
tEsr.aSiaiïEzz-ïïEsss
Jérô e'MALÉT
Dé/ais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux^ auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l/absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessÏbie sur le
site /nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00016 - AP Saint Nectaire - La Poste - vidéoprotection 126
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00016 - AP Saint Nectaire - La Poste - vidéoprotection 127
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00011
AP Sauxillanges - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00011 - AP Sauxillanges - La Poste - vidéoprotection 128
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
ee pE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité UY- Réf : 2008/0535 et 2024/0455 (Modif)
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/02866 du 4 juillet 2006, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de « POSTE », situé place de la Liberté à SAUXILLANGES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01813 du 7 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », sise Au sans Souci - D39 a
SAUXILLANGES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise Au sans Souci - D39 à SAUXILLANGES ; .
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
~
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT ue la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Fraternité p^-D&^0^-
î0î^9-00^Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0535 et 2024/0455 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/02866 du 4 juillet 2Q06, autorisant l'instal, lation d'un système de
vidéoprotection au sein du bureau de « POSTE », situé place de la Liberté à SAUXILLANGES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01813 du 7 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », sise Au sans Souci - D39 à
SAUXILLANGES;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise Au sans Souci - D39 à SAUXILLANGES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'àvis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que te système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT ue la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
.18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00011 - AP Sauxillanges - La Poste - vidéoprotection 129
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du systeme de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LA
POSTE », sise Au sans Souci - D39 63 490 SAUXILLANGES, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrertieht. des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0535 correspondant a la
demande initiale et le numéro 2024/0455 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention dés incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « LA
POSTE », sise Au sans Souci - D39 63 490 SAUXILLANGES, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. ' ''
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2,008/0535 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0455 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention dès Incivilités du groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à ['enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00011 - AP Sauxillanges - La Poste - vidéoprotection 130
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'Une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquèment aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01813 du 7 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle;
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont Une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de SAUXILLANGES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Hecteur de cabinet,
poele
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
^RTICLE, 1.2 : .To?.te mo<::lification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
ta protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. A défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n" 19-01813 du 7 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui \e concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de SAUXILLANGES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, d^ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
srte Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00011 - AP Sauxillanges - La Poste - vidéoprotection 131
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00011 - AP Sauxillanges - La Poste - vidéoprotection 132
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00006
AP Thiers - Centre Hospitalier - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00006 - AP Thiers - Centre Hospitalier - vidéoprotection 133
PREFET h | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ' Direction des Sécurités
Feats pyy-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité atFECTURE eT EN Réf : 2009/0100 et 2024/0454 (Modif)
P "ARR
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant eerinikion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/00625 du 11 mars 2011, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein des bâtiments de psychiatrie « PASCAL » et « DIDEROT » du Centre Hospitalier
de THIERS, situé rue Route de Fau à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01821 du 7 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du « CENTRE HOSPITALIER DE THIERS » sis route Fau à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 août 2024, présentée par l'Ingénieur des Services Techniques du Centre
Hospitalier de Thiers, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l'établissement de santé du même nom, sis rue Route de Fau à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
*__la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
¢ la prévention d'actes de terroristes,
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Libertf
ÉStlitf
Fraternité^^^.00^
^oî^9\ïCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2009/0100 et 2024/0454 (Modif)
Arrêté N'
autorisant la modification de ['installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/00625 du 11 mars 2011, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein des bâtiments de psychiatrie « PASCAL » et « DIDEROT » du Centre Hospitalier
de THIERS, situé rue Route de Fau à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01821 du 7 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein du « CENTRE HOSPITALIER DE THIERS » sis route Fau à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 8 août 2024, présentée par l'Ingénieur des Services Techniques du Centre
Hospitalier de Thiers, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
rétablissement de santé du même nom, sis rue Route de Fau à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la prévention d'actes de terroristes,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00006 - AP Thiers - Centre Hospitalier - vidéoprotection 134
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
f
ARRETE
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CENTRE HOSPITALIER
DE THIERS », sis Route de Fau, 63 300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, délimité géographiquement par la parcelle
cadastrale n° 747 section ZX à Thiers, et par les voies suivantes : la route de Fau et l'avenue de la
première armée.
L'enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0100 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0454 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'éxploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes. à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement. interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général du Centre Hospitalier de
Thiers, Route de Fau, 63 300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée -de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « CENTRE HOSPITALIER
DE THIERS », sis Route de Fau, 63 300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif se compose d'un périmètre vidéo-protégé, délimité géographiquement par la parcelle
cadastrale n° 747 section ZX à Thiers, et par les voies suivantes : la route de Fau et l'aveniie de la
première armée.
L'enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2009/0100 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0454 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'jntervenir dans l'éxploitatiàn ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui'n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général du Centre Hospitalier de
Thiers, Route de Fau, 63 300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00006 - AP Thiers - Centre Hospitalier - vidéoprotection 135
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour. faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01821 du 7 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. CRESPO et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
par délégation,
cteur de cabinet,Pour le préfet Ë
. Le sous-préfet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
^affîc^elt eou.lep^onïucomportant un Pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
laJu.a"Ï ?J.e .numé. ro-de-telephone du resPonsable auprès' duquel 'touteïers^'nel l;nîérescseeu'peuuï
s'adresser pour. faire valoir le droit d'accès.
ARI^LEA1\LL ÏUto.r?atio^e!t délivréepour une durée de cinq ans à comPter de la date du présent
î,te'^UJermldlce délai, '_.le système concerné devra faire l-objet d^une 'nouvelFe^^oï'isatbn
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre moisavantï'echéance^
ARTlc"^^:, TOÏe.. T-dlfic_ation, présentant. un caractère substantiel (notamment changement
dj^ti^dan^!s^euxprotéges-changementdanslaconfigur^^^^
!.prote?Jon-desJ. mages) d?'t imPérat'vement faire l'objet d'une décla-ration~aupr'ès"d^a"Prefectui:eudu
Ï^de;DÔ<me:. DÏect!on. de_s;sécurités - service de la,sécurité7nterie7re7À"défa7t, 'aaprè's'^sec ^
Lde. s.ont!tulairecle P.résenter ses observations, l'autorisation' accordée pou'rra êt^reti'rée, en
laL^Lmanquement, JUX disPositions du code de la sécurité ~int~erieur'e"'s^svÏse" et7e'nf cc^'de
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. - -- - —-— —,
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01821 du 7 octobre 2019 est abrogé.
ARTIC!LL1 4i Le-.sous'préfet'directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle.
îommandantleg-roupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dome'son'tchargérc ha'cu'n'
!^c^cqui;le ;Te:n. td!-!'exécution.du Present-arreté' q"'serapublié~au"recul eird 'es"a'ctes1
; et dont une copie sera adressée à M. CRESPO et au maire de THIÎRS.'
Fait à Clermont-Ferrand, le ^ ^ ^^ ^Q^4
Pour le préfet ; par délégation,
, Le sous-préfet, | eur de cabinet,
jérôrrte-MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
~JÏn^eSur^8WJ. eux,lupreL Ï préfet du. ^y-^-Dôme^oo d'un recours hiérarchique auprès du
àl^nte"eurl labsence de réponse de Administration pendant deux "moîs 'faisa nt naSre'un'e
de rejet ;
^idÏ/erours-co"Ïnt'eux devant/etr'buna/ administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
S!;rî"onlF errand. ce<?exAqu'peut être sa'sl Par rw'^'on « ré/érecours~c/toj7enï'ac^sÏ>;e7u7te
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00006 - AP Thiers - Centre Hospitalier - vidéoprotection 136
an
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00006 - AP Thiers - Centre Hospitalier - vidéoprotection 137
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-22-00013
AP Viverols - La Poste - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00013 - AP Viverols - La Poste - vidéoprotection 138
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Fr URE DU puy-DE-DOME Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité PREFECT ARRÊTÉ N° Réf : 2013/0183 et 2024/0457 (Modif)
20241918
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0048 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », situé Place de l'Église à VIVEROLS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01777 du 4 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE », sise Place de l'Église à VIVEROLS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise Place de l'Église à VIVEROLS :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression oy de vol et dont la finalité est:
° la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clerment-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité —CT%^;OE"
i24^91-DÔl^E
20Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2013/0183 et 2024/0457. (Mod if)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0048 du 10 octobre 2014, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », situé Place de l'Église à VIVEROLS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01777 du 4 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement « LA POSTE », sise Place de l'Église à VIVEROLS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dome ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 août 2024, présentée par présentée par le Directeur de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection
existant au sein de la « POSTE » sise Place de l'Église à VIVEROLS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 7 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression oy de vol et dont la finalité est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00013 - AP Viverols - La Poste - vidéoprotection 139
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'établissement « LA
POSTE », sise Place de l'Église 63 840 VIVEROLS, est autorisée.
Le' dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence .2013/0183 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0457 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du' groupe « LA POSTE », 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par. leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents -
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. :
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son. droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
1. €
4
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de rétablissement « LA
POSTE », sise Place de l'Église 63 840 VIVEROLS, est autorisée.
Le'dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0183 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0457 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur National de la Sécurité et de la
Prévention des Incivilités du groupe «LA POSTE», 9 rue du Cojonel Pierre Avia, 75015 PARIS afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit
par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. '
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant, une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00013 - AP Viverols - La Poste - vidéoprotection 140
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01777 du 4 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de-la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des, actesadministratifs et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la Prévention desIncivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de VIVEROLS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet ht par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE, 1.2 : .Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
ldansles. lleux Protég. és -changement dans la configuration des lieux - changement'afïectant
protection des^images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture~du
^de'-Dome-. '_D'rection , des sécurités - service de la sécurité intérieure. ~À'"defaut, "après'mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être'retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et; en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01777 du 4 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLL1 4i Le sous-Préfet' directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôine'sont chargés, ~chacun
en ce^ quMe concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueiTd'es" actes
et dont une copie sera adressée au Directeur de la Sécurité et de la "Prévention "des
Incivilités du groupe « LA POSTE » et au maire de VIVEROLS.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 NOV. 2024
Pour le préfet j t par délégation,
Le sous-préfet, e jecteur de cabinet,
ir~~
Jérôn MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans tes deuy mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
ldÏ"-recour?_ya"euxauprès du préfet du. puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
implicite de rejet ;
~^àfun№cours content:eux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Té/érecours citoyen '»,'accessible~su7le
site Internet : www. telerecours. fr ' -
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00013 - AP Viverols - La Poste - vidéoprotection 141
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-22-00013 - AP Viverols - La Poste - vidéoprotection 142
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-25-00001
Arrêté fixant les listes des usagers du service
prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics
d'électricité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 143
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME .
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉNS 2024194 1
fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau
électrique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme ; |
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ; -
Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de
délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de
santé ;
'Vu l'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire
de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;:
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et
de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;
Considérant que les modifications apportées respectent la charge de 38 % de la consommation du
département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application
susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de
délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente
dès l'hiver 2024/2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 20241941
fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électridté
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau
électrique;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ;
Vu la circulaire du ministère dé l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière de
délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des établissements de
santé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire
de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publies d'électricité ;
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des crises et
de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du délestage électrique ;
Considérant que les modifications apportées respectent la charge de 38 % de la consommation du
département non détestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application
susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en cas de
délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente
dès l'hiver 2024/2025 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 144
ARRETE
Article 1° - Liste des usagers prioritaires « P1 » .
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrété, devant bénéficier
du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée. |
Article 2 — Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier
du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
Article 3 - Notification |
Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont avisés de leur
inscription.
Article 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau départemental de l'électricité.
Article 5 - Abrogation |
L'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2024 fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département du Puy-de-Dôme
est abrogé.
Article 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme à l'exception de ses annexes.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication OU de sa
notification, de recours :
. Recours gracieux auprès du Préfet de département
« Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la
Transition énergétique
¢ Recours administratif auprès du Préfet du Puy-de-Dôme ;
+ Recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal peut
être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
4
Article 8 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Messieurs les directeurs .
d'Enedis et de la société RTE - Centre exploitation de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 NOV. 2024
Le préfet, 7"
oS)
Joel MATHURIN
2/2
'18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv. fr
ARRÊTE
Article 1er - Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier
du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
Article 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier
du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
Article 3 - Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont avisés de leur
inscription.
Article 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du
réseau départemental de l'électridté.
Article 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°20231806 du 23 octobre 2024 fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département du Puy-de-Dôme
est abrogé.
Article 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Puy-de-Dôme à l'exception de ses annexes.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
• Recours gracieux auprès du Préfet de département
• Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la
Transition énergétique
• Recours administratif auprès du Préfet du Puy-de-Dôme ;
• Recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal peut
être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens» accessible via le site Internet
www. telerecours. fr.
Article 8 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture. Monsieur le directeur de cabinet. Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur de ['agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Messieurs les directeurs
d'Enedis et de la société RTE - Centre exploitation de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubtié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire leur sera notifié.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
1\
Joël MATHURIN
.18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00001 - Arrêté fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité 145
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-18-00009
AP portant transfert à la commune de
SAINT-ROMAIN des parcelles AE 205 et 217,
propriété de la section de commune du
"Soleillant"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00009 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section de commune du "Soleillant" 146
| |
PREFET Sous-préfecture
DU d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-31
portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN,
des parcelles n° AE 205 et 217,
_ propriété de la section du «Soleillant»,
rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
'Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2411-12-2 ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 2024660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme.
Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préfète d'Ambert ; |
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ROMAIN du 17 novembre 2023 demandant le
transfert à la commune des parcelles n° AE 205 et 217, propriété de la section du «Soleillant»,
rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN dans l'objectif d'aménager les anciennes graviéres
et de proposer une aire d'accueil et de loisirs ; |
VU le certificat d'affichage de la délibération ;
VU la publication dans le journal «La Montagne» du 5 décembre 2023, de la délibération du 17
novembre 2023 ;
VU le relevé de propriété fourni par le maire de SAINT-ROMAIN ;
VU le plan cadastral fourni par le maire de SAINT-ROMAIN et annexé à l'arrêté, désignant les
parcelles concernées par le projet ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la
demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;.
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est prononcé le transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles n° AE 205
et 217, propriété de la section du «Soleillant».
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00009 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section de commune du "Soleillant" 147
ARTICLE 2: à l'initiative de la commune de SAINT-ROMAIN, un acte authentique sera établi et
"adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques
territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préfète d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-ROMAIN sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
pendant une durée de deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le - 1 8 OCT, 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette
décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. L'auteur de cette décision peut être
également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00009 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section de commune du "Soleillant" 148
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00009 - AP portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles AE
205 et 217, propriété de la section de commune du "Soleillant" 149
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-18-00008
AP portant transfert à la commune de St-Romain
de parcelles sectionales, propriété de la section
de "Soleillant et Raffiny"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00008 - AP portant transfert à la commune de St-Romain de parcelles
sectionales, propriété de la section de "Soleillant et Raffiny" 150
| | :
PREFET Sous-préfecture
DU. | d'Ambert
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-30
portant transfert à la commune de SAINT-ROMAIN,
des parcelles n° AE 230, 231, 232 et 233,
propriété de la section du «Soleillant et de Raffiny»,
rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 241-122 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Mireille HIGINNEN- BIER, Sous- -préfète d'Ambert ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ROMAIN du 17 novembre 2023 demandant le
transfert à la commune des parcelles n° AE 230, 231, 232 et 233, propriété de la section du
«Soleillant et de Raffiny», rattachée à la commune de SAINT-ROMAIN dans l'objectif
d'aménager les anciennes gravières et de proposer une aire d'accueil et de loisirs ;
VU le certificat d'affichage de la délibération ;
VU la publication dans le journal «La Montagne» du 5 décembre 2023, de la délibération du 17
novembre 2023; — . .
VU le relevé de propriété fourni par le maire de SAINT-ROMAIN ;
VU le plan cadastral fourni par le maire de SAINT-ROMAIN et annexé à l'arrêté, désignant les
parcelles concernées par le projet ;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée ;
Considérant que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations
d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département à la
demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
Sur proposition de la sous-préfète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert à la commune de SAINT-ROMAIN des parcelles n° AE 230,.
231, 232 et 233, propriété de la section du «Soleillant et de Raffiny».
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00008 - AP portant transfert à la commune de St-Romain de parcelles
sectionales, propriété de la section de "Soleillant et Raffiny" 151
ARTICLE 2: à l'initiative de la commune de SAINT-ROMAIN, un acte authentique sera établi et
adressé au service de publicité foncière de la direction départementale des finances publiques
territorialement compétent. _
ARTICLE 3 : Madame la Sous-préféte d'Ambert, M. le Directeur départemental des finances
publiques du département du Puy-de-Dôme et M. le Maire de SAINT-ROMAIN sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
pendant une durée de deux mois, et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait. Ambert, le 18 OCT. 2024
Pour le py éfet et par délégation,
| la Squsr d'Ambert,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : Cette
décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. La
juridiction administrative. compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours. L'auteur de cette décision. peut être
également saisi d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-18-00008 - AP portant transfert à la commune de St-Romain de parcelles
sectionales, propriété de la section de "Soleillant et Raffiny" 152
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sectionales, propriété de la section de "Soleillant et Raffiny" 153
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-25-00003
Autorisation de création d'une plateforme
aéronautique pour ballon à air chaud à SAINT
GENES CHAMPANELLE 37
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud à SAINT GENES CHAMPANELLE 37 154
EE
Sous-préfecture d'Issoire
. POLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité .
ARRETÉ N°SPI-2024-124
portant autorisant la création d'une plate-forme
pour ballons à air chaud à SAINT GENÈS CHAMPANELLE
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1, R 132-1-13 et R 133-1-2 :
VU les articles 78 à 82 et 115 à 119 du Code des Douanes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par
une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande de M. Nicolas PICOT, président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite
plage » à Chambon-sur-lac (63), visant à obtenir la création et l'exploitation d'une plate-forme pour
ballons à air chaud au lieu-dit « Plaine de Laschamps » sur la commune de SAINT GENES CHAMPANELLE
(63) ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ; :
VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme ;
VU l'avis du maire de la commune;
VU l'autorisation accordée à monsieur PICOT Nicolas, par monsieur GILBERTON Nicolas, propriétaire des
parcelles n°OA/0249, 0250, 0251, 0252, 0253, 0254, 1205, 0255, 0256, 0257, 0258, 0259, au lieu-dit
« Plaine de Laschamps » sur la commune de SAINT GENÈS CHAMPANELLE (63), à utiliser lesdites
parcelles comme plateforme de décollage pour montgolfières ;
SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
ARRÊTE
Article ter:
M. PICOT Nicolas, , président de la société Auvergne Montgolfière sise « La petite plage » à Chambon-sur-
Lac (63), est autorisé à créer et exploiter une plate-forme aérostatique permanente située sur les
parcelles n°OA/0249, 0250, 0251, 0252, 0253, 0254, 1205, 0255, 0256, 0257, 0258, 0259, au lieu-dit
« Plaine de Laschamps » sur la commune de SAINT GENÈS CHAMPANELLE (63), conformément aux
plans transmis dans la demande.
La plateforme a pour coordonnées moyennes 45° 44 57" N - 02° 58' 23 E.
La plate-forme sera positionnée conformément aux plans transmis par le demandeur. Aucun obstacle
pénalisant ne se trouve à proximité du site.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 - 63501 - ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud à SAINT GENES CHAMPANELLE 37 155
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable pour une période de deux ans, renouvelable
sur demande de l'intéressé.
Articlé 2 :
Elle est implantée :
° en espace aérien de classe G :
° sous les TMA 1, 5 et 5.1 de Clermont-Ferrand ;
° à proximité de la zone 1005 relative à la présence d'un ballon captif au parc Vulcania ;
° hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis (Cf. arrêté
du 22 février 1971).
La zone se situe (activité spécifique défense - entraînement au combat) :
* & proximité immédiate de la zone réglementée LF-R 368 B (SFC/FL85) et sous la zone
réglementée LF-R 68 B (FL85/FL195) dans lesquelles des activités spécifiques défense et
d'entrainement au combat se déroulent :: zones dont le contournement est obligatoire
pendant les créneaux d'activation ; a
* aproximité des SETBA1 « COMBRAILLES » et « ARDECHE » et de I' itinéraire NR4 (surface /
500 ft ASFC), dédiés à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.
L'activité de cette plate-forme aérostatique ne devra pas interférer avec les zones réglementées
précitées lorsque celle-ci sont actives. Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des
usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf. AIP France - ENR 5.1).
En outre, dans le cadre de la sécurité aérienne, les utilisateurs de cette plateforme adopteront la plus
grande prudence pour leurs évolutions lors de leur pénétration dans les secteurs SETBA précités (cf. AIP
France — partie ENR 5.3.1.3)
Article 3 : Mesures de sécurité.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes qui devront s'assurer : '
* de l'adéquation des caractéristiques de la plate-forme et de son environnement aux aérostats
utilisés, | —
* de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et
pour les personnes au sol, -
Avant toute utilisation de la plate-forme, le créateur s'assurera que l'air de mise en ascension soit
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle
naturel ou artificiel, et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique où de tous.
câbles de télécommunication. |
Lors de l'utilisation du site, le' créateur prendra. toutes les mesures utiles afin d'interdire
momentanément leur accès à tout public. Les accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des
panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible,
signalant au public l'existence de cette plate-forme.
Les agents chargés du contrôle des frontières auront libre accès sur la plate-forme et sur ses
dépendances. Toutes facilités leur seront accordées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne sera
autorisée sur la plate-forme ou dans son environnement. |
Le créateur devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la PAF Sud-Est (Brigade de
Police Aéronautique), 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16 / Courriel : dzpn-sudest-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue 'dans l'environnement, la configuration ou
l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.
Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes, devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale. |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud à SAINT GENES CHAMPANELLE 37 156
Article 4:
La Sous-préfete d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de
la-police aux frontières sud-est, brigade de police aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur général des douanes et droits indirects du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire et à M: Nicolas PICOT.
Fait à Issoire, le . 2 5.NOV. 2024
sfäte d'Issoire
4 _.
lene HARGIig ssh ebpar délégation,
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Voies et délais de recours ; .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux: |
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. '
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette.
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. :
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/ :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00003 - Autorisation de création d'une plateforme aéronautique pour ballon à air
chaud à SAINT GENES CHAMPANELLE 37 157
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-25-00002
Arrêté n° 2024-72 portant adhésion de la
commune de Davayat au SIRP Yssac la Tourette /
Gimeaux et modification des statuts du syndicat
au 01 01 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-72 portant adhésion de la commune de Davayat au SIRP
Yssac la Tourette / Gimeaux et modification des statuts du syndicat au 01 01 2025 158
PREFET .
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 72
portant adhésion de la commune de Davayat
au syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique
Yssac-la-Tourette/Gimeaux et modification des statuts du syndicat
à compter du ter janvier 2025
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de sous-
préfète de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241424 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Madame Pascale
RODRIGO, sous-préféte de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 1991 modifié portant création du « Syndicat Intercommunal pour le
regroupement pédagogique Yssac-la-Tourette - Gimeaux » ;
Vu la délibération du 30 janvier 2024 par laquelle la commune de Davayat sollicite son adhésion au
syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique Yssac-la-Tourette/Gimeaux, à compter du
1° janvier 2025 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 de l'organe délibérant du syndicat intercommunal pour le
regroupement pédagogique Yssac-la-Tourette/Gimeaux approuvant l'adhésion de la commune de
Davayat, à compter du 1° janvier 2025 et modifiant les statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Gimeaux (27/09/2024) et Yssac-la-Tourette
(24/09/2024) approuvant l'adhésion de la commune de Davayat au syndicat intercommunal pour le
regroupement pédagogique Yssac-la-Tourette/Gimeaux, à compter du 1% janvier 2025 et la
modification des statuts du syndicat ;
Considérant que l'ensemble des membres du syndicat intercommunal pour le regroupement
pédagogique Yssac-la-Tourette/Gimeaux se sont prononcés en faveur de l'adhésion de la commune de
Davayat et de la modification des statuts du syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| 1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-72 portant adhésion de la commune de Davayat au SIRP
Yssac la Tourette / Gimeaux et modification des statuts du syndicat au 01 01 2025 159
ARRETE
4Article 1* - La commune de Davayat est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal pour le
regroupement pédagogique Yssac-la-Tourette/Gimeaux à compter du 1 janvier 2025.
Article 2 - Le «syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique
Yssac-la-Tourette/Gimeaux » est dorénavant nommé « Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique Davayat — Yssac - Gimeaux ».
Le reste est sans changement.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, et la Présidente du « Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Davayat -
Yssac - Gimeaux » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 25 novembre 2024
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. —
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-25-00002 - Arrêté n° 2024-72 portant adhésion de la commune de Davayat au SIRP
Yssac la Tourette / Gimeaux et modification des statuts du syndicat au 01 01 2025 160
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2024-11-18-00004
Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique
TERRIEN, Directeur des services Départementaux
de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme, pour
la gestion des Instituteurs
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-18-00004 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des services Départementaux de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme,
pour la gestion des Instituteurs161
E 3
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général
SIA]
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
n°2024-01-INSTIT63
Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur
des services Départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, pour la gestion des instituteurs
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l'Education,
Vu le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié (dispositions statutaires concernant les instituteurs),
Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique),
Vu le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps partiel),
Vu le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle),
Vu le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié,
Vu le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires),
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux
et commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie des
fonctionnaires),
Vu l'arrêté du 12 avril 1988,
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Dominique TERRIEN en qualité de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de
l'académie de Clermont-Ferrand,
Arrête :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique TERRIEN, Directeur
académique des services de l'Education nationale, directeur des services départementaux
de l'Education nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la
gestion des instituteurs affectés dans son département :
Article 2 : -Décisions relatives :
- à la mutation;
- à la notation;
- à l'avancement d'échelon ;
- à l'inscription sur liste d'aptitude ;
- au classement ;
- à l'affectation;
- au cumul d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l'attribution et au renouvellement des congés prévus au code général de la fonction
publique susmentionnée : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie (sauf

,













63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-18-00004 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des services Départementaux de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme,
pour la gestion des Instituteurs162
Article 3:
Article 4:pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis), congé de longue durée (sauf
pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis), congé pour accident de
service et maladie professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour
paternité, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé
pour bilan de compétences, congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé
pour participer aux activités des organismes de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel;
- à l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutiques sauf
dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du
décret du 28 mai 1982 susmentionné ;
- aux décharges de services, à l'exception des décharges prévues à l'article 16 du même
décret ;
- au congé pour création d'entreprise ;
- à la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
- au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
- à la mise en position de congé parental;
- à l'attribution de l'indemnité de logement ;
- à l'attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS);
- à la prolongation d'activité ;
- ala mise en position de disponibilité sur demande;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension civile et
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- à la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret 2007-632 du
27 avril 2007 (adaptation du poste de travail à certains personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation.) ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste.
Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2019 portant délégation de signature au
directeur académique des services de l'Education Nationale, directeur des services
départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme (Gestion des instituteurs) sont
abrogées.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2024
Le Recteur de l'académie,
Karim BENMILOUD

























63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-18-00004 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des services Départementaux de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme,
pour la gestion des Instituteurs163
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
63-2024-11-18-00003
Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique
TERRIEN, Directeur des services Départementaux
de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme, pour
la gestion des professeurs des écoles
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-18-00003 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des services Départementaux de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme,
pour la gestion des professeurs des écoles164
E 3
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Rectorat
Secrétariat général
SIA]
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
n°2024-01-PE63
Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur
des services Départementaux de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme, pour la gestion des professeurs
des écoles
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de l'Education,
Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 (droit syndical dans la fonction publique),
Vu le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25 octobre 1984 (temps partiel)
Vu le décret 85-607 du 14 juin 1985 (formation professionnelle),
Vu le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié (positions des fonctionnaires),
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 (désignation des médecins agréés, organisation des comités médicaux
et commissions de réforme, conditions d'aptitude physique et régime des congés de maladie des
fonctionnaires),
Vu le décret 90-680 du 1°" août 1990 (statut particulier des professeurs des écoles),
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié,
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Dominique TERRIEN en qualité de
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-De-Dôme ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de
l'académie de Clermont-Ferrand,
Arrête
Article 1": Délégation de signature est donnée Monsieur Dominique TERRIEN, Directeur académique
des services de l'Education nationale, Directeur des services départementaux de l'Education
nationale du Puy-de-Dôme aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la gestion des
professeurs des écoles, affectés dans son département :
Article 2 : -Décisions relatives :
- au cumul d'activités ;
- au droit disciplinaire ;
- à l'attribution et au renouvellement des congés prévus au code général de la fonction
publique susmentionnée : (sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis
(sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis), congé pour accident de
service et maladie professionnelle, congé pour paternité, congé de formation
professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé
de solidarité familiale, congé de représentation,









63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-18-00003 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des services Départementaux de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme,
pour la gestion des professeurs des écoles165
Article 3:
Article 4:- aux congés pour enfants malades ;
- aux congés de présence parentale ;
- au congé pour création d'entreprise ;
- à la mise en position de disponibilité sur demande ;
- à la mise en disponibilité d'office ;
- à l'acceptation de la démission ;
- à la radiation après démission ou refus de réintégration après disponibilité ;
- à la radiation pour abandon de poste ;
- à l'attribution de la NBI.
Les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2019 portant délégation de signature au directeur
académique des services de l'Education Nationale, directeur des services départementaux
de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme sont abrogées.
Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2024
Le Recteur de l'académie,
Karim BENMILOUD












63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 63-2024-11-18-00003 - Arrêté rectoral du 18 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Dominique TERRIEN, Directeur des services Départementaux de l'Éducation Nationale du Puy-de-Dôme,
pour la gestion des professeurs des écoles166
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-11-15-00036
Arrêté préfectoral du 15/11/2024 mettant en
demeure la société SOFIC pour l'exploitation de
l'entrepôt situé rue de Sarliève à Cournon
d'Auvergne
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15/11/2024 mettant en demeure la société SOFIC pour l'exploitation de
l'entrepôt situé rue de Sarliève à Cournon d'Auvergne167
EE ;
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction régionale de l'environnement,44 DE-DÔME _ ARRETE N°. de l'aménagement et du logement
Liberté | Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité 20241867 |
Fraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
de la société SOFIC, dont le siège est situé Chemin de la Gargouillére sur la commune de
Ceyrat de respecter les prescriptions applicables aux activités de plateforme logistique
exploitées rue de Sarliève à Cournon d'Auvergne.
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L. 514-5 etR.181-54 :
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
Soumis à la rubrique 1510 ; |
Vu l'arrêté préfectoral 11/00513 du 18 mars 2011 visant la poursuite de l'exploitation par la société SCI Bois Jolid'un entrepôt dit « CENTRE LOGISTIQUE » sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne ;
Vu l'arrêté préfectoral 17-01538 du 26/07/2017 visant le transfert de l'exploitation d'un entrepôt dit « CENTRE
LOGISTIQUE » à la SOCIETE FONCIERE INVEST CLERMONTOISE (SOFIC) sur le territoire de la communede Cournon d'Auvergne ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 mars 2024 :
Vu le point 1 de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « L'installation est implantée, réalisée etexploitée conformément aux plans et documents joints au dossier de déclaration, d'enregistrement oud'autorisation » ; |
Vu le point 17 de l'annexe II de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : « Sans préjudice des dispositions ducode du travail, les locaux sont con venablement ventilés pour éviter tout risque d'atnosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des habitations voisines et des bureaux. Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau dela Séparation entre les cellules, restituant le. degré REI de la paroi traversée. © ..La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de
gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée
par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée
contre les risques de court-circuit.
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone. S'il existe un local de
recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur àl'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte,
respectivement de degré au moins REI 120 et El2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes). »
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
1/3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15/11/2024 mettant en demeure la société SOFIC pour l'exploitation de
l'entrepôt situé rue de Sarliève à Cournon d'Auvergne168
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 octobre 2024 transmis à l'exploitant par courrier
avec accusé de réception en date du 16 octobre 2024 conformément aux articles L:171-6 et L.514-5 du Code de
l'Environnement ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité formulées par courrier en date du 29 octobre
2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 octobre 2024, l'inspecteur des installations classées a constaté
que l'exploitant utilise sur son site des engins de manutention avec batteries lithium et qu'aucun porter à
connaissance à l'autorité préfectorale n'a été transmis afin de signaler cette modification et de proposer la mise
en place des mesures de maîtrise des risques appropriées ;
Considérant que le dossier ayant conduit à l'arrêté préfectoral n°11/00513 du 18 mars 2011 ci-dessus ne
prévoyait pas la possibilité d'utiliser. des batteries lithium, que l'exploitant n'a pas déposé de porter à
connaissance auprès de l'autorité préfectorale pour établir cette modification et qu'il n'a pas pris de mesures
particulières lui permettant de limiter le risque incendie susceptible d'être généré par ces équipements ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions du point 1 de annexe II de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-54 du Code de l'environnement, le plan d'opération interne doit
être mis à jour, si nécessaire ;
Considérant que l'utilisation de batteries ithium au sein de lentrepét modifie notablement l'appréciation des
* phénomènes dangereux susceptibles de se produire, qu'ils peuvent être à l'origine d'évènements initiateurs
spécifiques d'incendie et de scénarios accidentels qui nécessitent d'être pris en compte dans le plan d'opération
interne ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article R.181-54 du Code de
l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 octobre 2024, l'inspecteur des installations classées a constaté le
non-respect des mesures de maîtrise des risques applicables en matière de ventilation et de configuration des
locaux de charge des équipements munis de batteries lithium prévues par le point 17 de l'annexe I! de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
Considérant que l'ensemble de ces manquements constitue une atteinte grave aux intérêts protégés par l'ar-
ticle L 511-1 ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8
du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOFIC de respecter les prescriptions des points 1
et 17 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1" — La société SOFIC exploitant une installation de stockage sise rue de Sarliève à Cournon
d'Auvergne est mise en demeure de respecter les dispositions des points 1 et 17 de l'annexe Il de l'arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé : —
* en informant l'inspection des installations classées sur le choix d'exploitation qu'elle souhaite faire à
savoir utiliser les batteries lithium sur son site ou non. Cette décision devra être formalisée auprès. de
l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à compter d de la notification du présent
arrêté ;
* en cas de poursuite de l'utilisation de batteries lithium sur le site, en adressant un porter à
connaissance relatif à l'utilisation des batteries lithium sur le site et aux risques inhérents à ces
équipements. Ce document sera réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté. Dans l'attente, l'exploitant indiquera à l'inspection des installations classées dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté, les actions préventives prévues pour limiter les
risques, notamment en matière de ventilation et recharge de batteries.
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15/11/2024 mettant en demeure la société SOFIC pour l'exploitation de
l'entrepôt situé rue de Sarliève à Cournon d'Auvergne169
Article 2— Dans l'hypothèse où la société SOFIC, exploitant une installation de stockage sise rue de Sarliève àCournon d'Auvergne poursuit l'utilisation de batteries lithium sur ce site, celle-ci est mise 'en. demeure derespecter les dispositions de l'article R.181-54 du code de l'environnement, en mettant à jour son pland'opération interne (POI) pour prendre en compte l'utilisation de batteries lithium. Cette mise a jour sera réalisée
dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrété.
Article 3 — Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus ne serait pas satisfaitedans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues au II de l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.
Article 4 — Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la société SOFIC; il sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
En application de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux mois.
Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Cournon d'Auvergne, le Directeur Régionalde l'Environnement de l'Aménagement et du 'Logement et les officiers de police judiciaire sont Chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* ala Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,
* au Responsable de l'Unité inter Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL AuvergneRhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 15 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
JeahPhW VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux. :Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteintemet suivant : https:/citoyens.telerecours. fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15/11/2024 mettant en demeure la société SOFIC pour l'exploitation de
l'entrepôt situé rue de Sarliève à Cournon d'Auvergne170
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Puy-de-Dôme - 63-2024-11-15-00036 - Arrêté préfectoral du 15/11/2024 mettant en demeure la société SOFIC pour l'exploitation de
l'entrepôt situé rue de Sarliève à Cournon d'Auvergne171
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-11-18-00002
arrêté n° 20241892 du 18 novembre 2024
autorisant le prélèvement et la distribution au
public d'eau destinée à la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration
des périmètres de protection du point d'eau et
les travaux correspondants pour le captage
Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la
commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat
Mixte de l'Eau (SME) de la région d'Issoire et des
communes de la banlieue sud clermontoise.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-18-00002 - arrêté n° 20241892 du 18 novembre 2024
autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.172
|e | , PREFECTURE are NE 0. | Agence Régionale de Santé
PREFET - _d'Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME 202418 9 ? Délégation départementale
Liberté du Puy-de-Dôme
j Égañité
Fraternité |
, | ARRÊTÉ N°
= AUTORISANT
le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation
humaine
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau
et les travaux correspondants
pour le captage SPARANAT (MOULIN DE SPARANAT)
| Syndicat mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE
et des communes de la banlieue sud clermontoise
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1 321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, R 214-1 à
R 214-60 :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles 1, L 121-14 L 121-5,
L122-1 à 3,L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 & 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-144;
VU les articles L 153-43 et L153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol ;
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 etL411-2;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret
| d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 7 août 2006, portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du
Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'Environnement ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-18-00002 - arrêté n° 20241892 du 18 novembre 2024
autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.173
VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30
décembre 2022, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de
la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitutidn du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42
du Code la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
VU la délibération du Syndicat mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE et des communes de la
banlieue sud clermontoise du 15 décembre 2022 demandant l'ouverture des enquêtes conjointes en
vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de SPARANAT, de
l'enquête parcellaire et de l'enquête au titre du code de l'environnement ; .
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du
Puy-de-Dôme, M. Serge Lemoine, en mars 2012 pour le captage de SPARANAT ;
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 23 janvier au 7 février
2024 inclus en mairie du VALBELEIX, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'ouverture
d'enquête n° 20232195 du 14 décembre 2023 ;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ; _
VU le plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 et
notamment sa mesure n°12 ;
VU l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 27 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du.18 octobre 2024 ;
CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGG134 BV Socle Allier Avat ainsi
que la nécessité d'anticiper les effets du changement climatique ; oo
CONSIDERANT que l'exploitant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation ;
CONSIDERANT que le Syndicat mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE et des communes de la
banlieue sud clermontoise met en œuvre un traitement de désinfection de l'eau en amont de la
distribution sur le réseau d'adduction;
CONSIDERANT que le captage de SPARANAT (MOULIN DE SPARANAT) est nécessaire pour assurer les
besoins en eau potable des populations présentes sur la commune du VALBELEIX ;
CONSIDERANT que la ressource précitée est en milieu boisé et que cet état mérite d'être préservé ;
CONSIDERANT la vulnérabilité potentielle. de la ressource précitée circulant en milieu basaltique
fissuré ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des
ouvrages de captagés d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-18-00002 - arrêté n° 20241892 du 18 novembre 2024
autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.174
CONSIDERANT que l'eau de la ressource précitée dans ce présent arrêté n'est pas conforme aux
références de qualité vis-à-vis de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
notamment qu'elle est agressive ;
CONSIDÉRANT que les débits demandés sont acceptables au regard de la ressource disponible et des
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et
devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de
l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portée par le SAGE du bassin versant Allier Aval :
CONSIDÉRANT que le volume demandé est cohérent au regard de la ressource disponible et permet
ainsi une utilisation raisonnée de l'eau ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement :.
CONSIDERANT.la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la République pris en
conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
_ AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L.1321-7, le Syndicat
mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE et des communes de la banlieue sud clermontoise est
autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du point de prélèvement identifié
ci-dessous pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Nom du point de Code BSS Code SISE- — ue
ena , Situation. prélèvement {Banque du Sous Sol) eaux
SPARANAT ( MOULIN Commune du VALBELEIX063 |DE SPARANAT) BSSOOIVHSX | 001085. Parcelle n° 63 section ZM
ARTICLE 2 - Autorisation de traitement de l'eau en vue de sa distribution pour la consommation
ns
Conformément à a l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, le Syndicat mixte de l'eau (SME) de la
Région d'ISSOIRE et des communes de la banlieue sud clermontoise est autorisé à effectuer, avant
distribution pour la consommation humaine, des traitements de désinfection et de correction de
l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sous réserve que les produits, procédés
et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eau destinée à fa consommation humaine).
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.175
E — AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
—Pébi réley
Les ouvrages de captage des eaux prélevées réalisés entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées est la suivante :
|Rubrique | Intitulé Régime prescriptions
7 | générales
a — a — RARES wmeneminteed mous
| Sondage, forage, y compris 'les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
| un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou |111.0 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue! Déclaration | Du 1708/2008 | |
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent |
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D). || | 7 | rs Arrêtés de |
|
LS we by amp terne: tone CE en.
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de l'article R 214.1 du Code de l'Environnement, le prélèvement du.
point d'eau correspond à un volume inférieur à 10 000 m?/an et n'est donc pas soumis à déclaration.
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier déposé,
notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes aux points X-Y, débits
instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans les tableaux suivants :
be Nom | ~ Il éomaune iz Masse | Débit | Débit | Volume
point de prélévement Cadastre | d'eau — — — |
nes RES __|_ autorisé | journalier | autorisé |
Captage SPARANAT |
| {MOULIN DE SPARANAT) | | |
Coordonnées VALBELEIX | FRGG134 | | |
Lambert 93 | BV Socle | 0,45 m'/h | 109m°/j | 4000 m'/an |
| x oy | z | ZM63 | Allier Aval |
608204 | 6483603 | 828 | | 7
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les s impacts sur le
milieu. Le trop-plein du captage doit se situer au plus près de la ressource.
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a
défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m°/an, l'exploitant est assujetti à
une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Le cumul de |' ensemble des prélèvements
réalisé par le SME de la Région d'ISSOIRE sur la masse d'eau BV socle Allier aval rend cette déclaration:
obligatoire pour l'ensemble des ouvrages gérés par le syndicat précité. .
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.176
ARTICLE 5 - Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de
rétention ou d'abris étanches, en vue dé prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de
fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et
installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à
garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du
préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais, |
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures Utiles pour mettre fin à la cause
de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y
remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage
d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de
dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 6 - Conditions de suivi des prélèvements
En application de l'article 1.214-8, chaque ouvrage et installation de prélèvement sont équipés de
moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant
d'afficher en permanence les références de l'autorisation.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le
dossier loi sur l'eau de la déclaration d'utilité publique. Toute modification ou changement de type de
moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi
en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou
de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval
de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre
de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits. |
ARTICLE 7 - Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. _
Afin d'assurer un suivi de la ressource, une mesure du débit de la ressource arrivant au captage doit
être réalisée à intervalle régulier, a minima tous les mois.
J
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.177
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation
de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
e les volumes prélevés sont relevés journalièrement, mensuellement et annuellement ;
¢ l'index de tous les compteurs volumétrique est relevé journälièrement et à chaque visite
du site ;
e le relevé journalier des débits moyen et maximum prélevé ;
e les mesures du débit de la ressource arrivant au captage à minima tous les mois ;
e les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes
prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle: Les données qu'il contient doivent être
conservées au minimum 3 ans par le permissionnaire. |
Lé permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr) et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par
voie postale ou électronique, les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin
de chaque année civile. a
ARTICLE 8 - Prise d'effet et durée de l'autorisation de prélèvement
L'autorisation au titre du Code de l'Environnement est accordée pour une durée de 10 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le
renouvellement auprès du préfet.
La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissance
comprenant :
- lerappel des caractéristiques du prélèvement définis à l'article 3 du présent arrêté ;
- le caractère du renouvellement : à l'identique ou modificatif de la déclaration existante ;
+ les éléments de justification de la demande de renouvellement.
| | DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
En application de l'article L.215-13 du Code de l'Environnement et de l'article 1.1321-2 du Code de la
Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par le Syndicat mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE .et des
communes de la banlieue sud clermontois en vue de la dérivation des eaux pour la consommation
humaine à partir du point de prélèvement mentionné à l'article 1,
- l'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du point de prélèvement
mentionné à l'article 1, Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états
parcellaires, joints en annexes | et Il du présent arrêté.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-11-18-00002 - arrêté n° 20241892 du 18 novembre 2024
autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.178
Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la
collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au trop-
pleinjvidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création de
- servitudes de passage.
10.1 - Périmètre de orotection immédiate (PPI) .
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau
ci-dessous.
Références cadastrales des parcelles du
Nom du captage ou Code BSS Code périmètre de protection immédiate
point de prélèvement | Sise-eaux Commune N° | a
. . i N° parcelled'implantation section | P
SPARANAT ( MOULIN DE
| / .SPARANAT) BSSOOIVHSX 063001085 VALBELEIX ZM 63 pour partie
x
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes | et 1] du présent
arrêté.
Prescriptions générales :
Les emprises des parcelles doivent être acquises en pleine propriété par la collectivité dans les
plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de
cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate,
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux
animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée et
rétablie si bésoin sans délai.
l'emprise. du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue
mécaniquement et non chimiquement ; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle
uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ou
sa restauration.
L'apport ou l'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques et apparentés est
interdit. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les
installations du captage. La végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage.
Cependant cette pratique est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains, Les produits de
défrichage et/ou de coupe seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux
sont interdits. |
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.179
A l'intérieur du périmètre de protection immédiate sont interdits :
° . Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et
occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation
et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre
dé protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau. |
* Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités
nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.
* Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable.
* _Le stationnement, le ravitaillement.et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,
par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
L'accès au périmètre de protection immédiate et sa clôture, aux regards et sortie trop-plein
en vue de leur entretien, se fait par création de servitudes d'accès à travers la parcelle cadastrée
n° 63 de la section ZM de la commune du Valbeleix.
Les servitudes de passage pourront être modifiées après accord amiable entre la collectivité
et les propriétaires {sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral).
10.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de rapprochée figure au tableau ci-dessous.
| Références cadastrales des parcelles du
Nom du captage ou ' Code périmétre de protection rapprochée
point de prélèvement | Sise-eaux Commune § N° |
|
| | d'implantation section
|Code BSS
N° parcelle
63 pour partie
58 pour partie
lRoute départementale RD n° 26
[pour partie
La rivière Couze du Valbeleix : ;
+ OUT artie ||
ISPARANAT (MOULIN DE
SPARANAT)VALBELEIX | ZM
ee a |
BSSOO1VHSX 063001085 |
| VALBELEIX
L'aire du périmètre de protection rapprochée est définie conformément aux annexes | et II du présent
arrêté.
Prescriptions zénérales dans le périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute
circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont
directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production
et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la
ressource en eau. |
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.180
Dans ce périmétre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol
Le remblaiement d'excavations à ciel ouvert,
Le remblaiement avec des matériaux non inertes,
Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier
les circulations d'eau superficielles ou souterraines, |
Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le dessouchage
(risque de déstructuration du sol).
Construction. aménasement et occupation du sol
L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire
quelle que soit sa destination,
*. excepté les constructions liées à l'adduction d'eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant.
Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,
hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...),
L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,
L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
"excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui destiné à une
étude spécifique qui reste soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation
réglementaires,
Les forages géothermiques verticaux,
L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ousouterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares,
plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ...),
L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
Le Camping, caravaning et tout aménagement tou ristique et/ou de loisirs,
Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
Voies de communication
La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ...),
* excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de
la forét (dans le respect des prescriptions notifies ci-après} ; L'aménagement ou le
réaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modification
substantielle, dont la déviation des voies existantes, sera porté à connaissance du
bénéficiaire du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies de
communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation de la ressource
en eau, Les travaux à réaliser sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.181
Manisulation, rejet, évandage, dépdt, stockage et transit de polluants
Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,
* . excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles
(tronconneuses, scies ...) et le stockage du volume nécessaire 4 une journée de travail
maximum, dans fa.mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque
de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de
rétention, stock de matières absorbantes ...).
+ excepté en cas de travaux dans les conditions fi ixées à l'article 10.3.
Eaux usées, .
Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration ...) et matières
fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),
Fertilisants chimiques,
+. excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositions
complémentaires pour les pratiques agricoles ».
Produits phytopharmaceutiques et apparentés,
* excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne | comportant aucune mention de
danger, pour traitement ponctuel et localisé,
Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives,
résidus de curage de fossés ..., :
Machefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type. de travaux
publics,
Produits de traitement des routes, sauf épandage de sels de déneigement sur la Route
Départementale RD n°26,
Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Engins à moteur
La pratique de sports mécaniques,
Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
+ excepté sur des aménagements adaptés.
La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
Pratique particulière
Les feux (branchage ou autre).
Le déroctage,
L'usage d'explosifs,
L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,
par stagnation infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles (1)_:
L'épandage d'engrais chimiques y sera autorisé sous réserve de ne pas dépasser 60 unités
d'azote/an/ha, et dans le respect de la réglementation générale des bonnes pratiques agricoles.
L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du
contrôle du présent arrêté.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.182
Toute disposition devra étre prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser
un sol à nu suite à une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
¢ un couvert végétal sera maintenu même en hiver, ©
e le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif {charge moyenne annuelle
inférieure ou.égale à 1,4 UGB par hectare).
L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètre de protection
rapprochée (PPR). En cas d'impossibilité, les lieux d'approvisionnement sis dans le PPR devront être
régulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
Dispositions complémentaires sour les pratiques svlvicoles (2: :
L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas
bouleverser la couverture pédologique.
_ la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux
_ forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés
à l'eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite des
périmètres de protection...) ou autres (piézométres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures
préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration,
basculement de la production sur d'autres ressources...). .
Des plans de circulation seront 'établis pour diminuer autant que possible les pistes et
favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la
règle sur la zone proche du captage, à moins de 80 mètres en amont du PPI. Les voies seront balisées
au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies
d'accès dé manœuvre et de travail des engins forestiers ...) et défini (calendrier, nature, mode
d'exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être
clairement définis.
| Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des
différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface,
les clôtures du périmètre de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les
canalisations et autres ouvrages enterrés, la sortie dans le milieu naturel du trop-plein/vidange des
Ouvrages (captage ou autre)...
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières
soigneusement comblées, les buses rapatriées.... Une visite de réception de travaux sera organisée,
elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la
Mairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux
réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Lés huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.
Les andains seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente. —
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; celles-ci devront
se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantée: er dehors
du périmètre de protection rapprochée.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.183
Seront intérdits au sein du sérimètre de protection razzrochée :
+ la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à moins
de 80 mètres en amont du PPI,
e le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
e l'écorçage, | |
¢ le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'un
écoulement (cours d'eau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra
s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manière
temporaire. Un dossier doit être déposé pour avis à la DDT, service police de l'eau.
l'usage de produits ou composés chimiques (agent répulsif ou autre) par pulvérisation,
utilisation de diffuseurs ou autre moyen : |
* excepté. les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour
traitement ponctuel et localisé.
Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autre végétaux avant leur
plantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemplé).
La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 m en
amont du PPI; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et pas
dans le sens des plus grandes pentes. :
A l'issue du chantier, l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent plus servir à un tiers.
Pour la plantation ; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource en
eau.
10.3 - Prescriotions pénérales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein
des cérimètres de srotection immédiate (PPI) et/ou rasprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux
envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau
potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef , borne de balisage et limite. des
périmètres...) ou autres (piézométres...) et de pouvoir envisager la prise de mesures préventives ou
palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration, basculement de la
production sur d'autres ressources...). |
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour
le captage. Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent
à la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des
prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu
des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement
'élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par les
travaux-directement ou indirectement. A cette fin: |
-Le stockage sur le site. d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des
hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,
-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en période
de risque d'intempéries (se référer à Vigie-Crue),
-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de congés
(jours fériés, congés de l'entreprise...),
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
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-En cas d'arrét du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter
l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille (levées
de terre périphériques, fossés, bâches de proteéction...),
-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum ; les engins
inutilisés seront évacués hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
- Les engins utilisés devront être propres, révisés (les éléments usés, défectueux, fuyards, ... seront
remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule
devra être fournie, |
-ll ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne
nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que
la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliques
seront alimentés en huile biodégradable,
-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
-En cas d'épandage d'un 'produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises
immédiatement pour :
o enrayer l'origine du problème,
confiner l'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux d'absorption
o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de là Mairie, du Préfet
et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans un
container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des
produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuite
évacués vers un centre de traitement agréé.
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ...)
seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis
sur le site,
-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes..) seront régulièrement évacués hors de l'emprise
des périmètres de protection (PPI et PPR); le brulage sur site est interdit de même que l'utilisation de
produits phytosanitaires et la destruction des souches par voie chimique,
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la mesure
du possible,
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles, poste
de transformation, armoire).
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau
superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, i! peut être toléré au sein du périmètre de protection rapprochée
(PPR) :
*__Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées:
- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre,
pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les volumes
transportés pour l'alimentation des engins.
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet. La
distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un dispositif
d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé de jerrycan
ou fôts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins sera fait
obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une personne au
réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
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dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
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° Le dépannage des engins sous réserve d'implanter une aire étanche (géomembrane retroussée sur
ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable où du gravier, matériaux qui seront
évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette aire,
celle-ci sera bachée hors période d'utilisation. |
+ Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée en fin
de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée VARS Auvergne-Rhéne-Alpes et te
bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant
la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avec
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge du maitre
d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, dès
réception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (un état
initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issüe du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les
zones mises à nu (réensemencement d'une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapis
naturel si nécéssaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera
immédiatement le maitre d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la
desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesures
de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
ET - rav
' Le traitement de désinfection permanent des eaux du captage SPARANAT, avant distribution
aux abonnés, sera maintenu en état de fonctionnement.
Dans un bref délai après chaque période de crue, il devra être procédé à une inspection du
captage et des périmètres de protection (PPI et PPR) et pris toutes les dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection de la ressource.
Si nécessaire, des aménagements visant à fixer et conforter la berge du cours d'eau de la COUZE
permettront de la protéger des sollicitations hydrauliques au droit des périmètres de protection du
captage SPARANAT.
La mise en œuvre de techniques végétales notamment au droit des périmètres de protection soumis
à l'attaque de la rivière, participera à la stabilisation de la berge et à sa protection.
Si des travaux plus lourds de confortation de berge nécessitent la mise en place d'enrochement sur
plus de 20 mètres, un dossier de déclaration ou d'autorisation au titre de l'article L 214-1 du Code de
l'Environnement devra préalablement être déposé auprès de la DDT, police de l'eau. :
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dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
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11.1 Délais des travaux
+La collectivité procédera a compter de la date de la notification du présent arrété, aux
dispositions et aux travaux suivants :
Dans les 1 lus brefs délais:
+ Etablir ou entretenir régulièrement la clôture du périmètre de protection immédiate à une
hauteur de 2 mètres adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants à la corrosion et
solides.
La clôture sera installée de façon à respecter les servitudes réglementées par le Code général de la
propriété des personnes publiques. La collectivité bénéficiaire de ce présent arrêté assurera la
transparence 'hydraulique de la clôture ; celle-ci ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des
eaux en cas d'inondation.
Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de la zoné de captage et
permettre, si nécessaire, son enlèvement pour éviter sa dégradation.
La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passage
des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être
installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur te site afin de sensibiliser
les usagers sur la protection de la ressource en eau.
e Réaliser des travaux et/ou remise en état des dispositifs du captage notamment sur les points
suivants :
Toutes les mesures seront prises pour éviter une infiltration d'eaux de surface à l'intérieur de l'ouvrage,
en cas de montées des eaux du cours d'eau de la Couze ou de ruissellement des eaux superficielles :
.* obstruction du dispositif d'aération existant situé à ras le sol,
* surélévation du pas de porte (margelle de 50 cm si possible),
* mise en place d'un joint d'étanchéité sur fa porte d'accès,
* le cas échéant, mise en place d'un dispositif complémentaire pour garantir une étanchéité totale au
droit de la porte; apposition d'une plaque métallique par exemple qui devra être amovible pour
permettre l'accès à la chambre de captage, L |
* vérification de l'étanchéité de l'ensemble du génie civil et, le cas échéant, réalisation des travaux.
L'origine de l'ennoiement de la chambre « pieds secs » sera recherchée et des mesures seront prises
pour y remédier.
Le dispositif de trop-plein/vidange sera repris conformément aux dispositions notifiées à
l'article 11.2 de ce présent arrêté « Maintien enbon état des ouvrages : critères ». Ce dispositif sera
déporté vers l'aval par rapport au captage au besoin, pour obtenir une sortie en surverse même en
période de hautes eaux du cours d'eau de la 'Couze du Valbeleix'. i! devra être conçu et/ou
fonctionnel de manière à éviter la mise en charge de l'ouvrage de captage et une remontée des eaux
du cours d'eau dans le captage, via la conduite de trop-plein/vidange.
Aussi, les travaux suivants devront être réalisés :
- changer le dormant de la porte ou le repeindre,
- mettre en place une aération haute munie d'une grille moustiquaire,
- Changer l'échelle de descente à l'intérieur de l'ouvrage ou la repeindre,
- mettre en place une crépine sur la canalisation partant sur le réseau de distribution,
- le cas échéant, mettre en place une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurer la
mise hors service de l'ouvrage (lors de son entretien par exemple).
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.187
li sera procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure :
- de l'ouvrage (nom et autre signe distinctif au besoin) ;
- des canalisations (origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre :
élément au besoin).
Les têtes de drain seront matérialisées par une borne haute.
On se réfèrera aux dispositions notifiées aux articles 11.2 et.14 de ce présent arrêté pour
vérifier régulièrement le bon état des dispositifs-installations du captage et leur fonctionnalité.
Dans un délai de six mois :
e Le cas échéant, mettre en place un robinet de prélèvement sur les eaux brutes du captage
{ou point de prélèvement), ainsi que sur la production (après traitement et avant distribution), pour
permettre la prise d'échantillon, notamment dans le cadre du contrôle sanitaire imposé par le Code
de la Santé Publique. Les robinets seront installés conformément à l'article 14 de ce présent arrêté.
e Mettre en place une signalétique informant de l'existence de la zone de protection
rapprochée du captage de SPARANAT aux endroits stratégiques des différents périmètres,
permettant de sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation
humaine.
Dans un délai d'un an:
«Informer le public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des recommandatioris
de consommation en veillant à renouveler l'information pour maintenir la sensibilisation dans le
temps.
« Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que les réseaux
intérieurs en plomb des bâtiments publics et fournir un échéancier de leur remplacement au Préfet,
par délégation à l'Agence Régionale de Santé é Auvergne- Rhône-Alpes.
_ sinciter les propriétaires d'immeubles privés à rénover leurs réseaux intérieurs en plomb puis
renouveler régulièrement la sensibilisation.
+ Le cas échéant, inviter l'ensemble des maîtres d'ouvrage des réseaux alimentés par le
captage SPARANAT à accomplir les démarches précitées concernant la recherché de
branchement/canalisations publics en plomb et la rénovation des réseaux intérieurs en plomb.
* Des indicateurs de fonctionnement seront définis, suivi et notés sur un carnet sanitaire afin
de fournir des éléments d'appréciation en vue d'optimiser la gestion des installations et de la qualité
de l'eau distribuée.
Dans un délai de deux ans :
e Elaborer un plan de gestion des risques qui sera mis en œuvre lors de tout évènement
susceptible d'entraîner une contamination de la ressource captée ou tout risque de dégradation
physique des installations : accident routier mettant en cause des substances dangereuses, montées
des eaux du cours d'eau 'la Couze du Valbeleix'.
Le gestionnaire routier de la RD n°26 sera associé à la démarche et la gestion des risques d inondation
s'appuiera sur les dispositifs réglementaires existants en la matière.
Le PGSSE intégrera ces risques.
Ces dispositifs seront présentés par le bénéficiaire de l'arrêté au préfet et à l'Agence Régionale de
Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.188
Dans un délai de 5 ans :
+ Réaliser une campagne de recherche de fuites. Suite au diagnostic, les travaux nécessaires
seront engagés afin de limiter les pertes du réseau.
* Pour l'unité de distribution (alimentée par la ressource visée par le présent arrêté), de moins
de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement de neutralisation-
reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir un plan d'action global,
afin d'apporter des solutions techniques adaptées permettant d'atteindre les limites et références de
qualité aux points de mise en distribution, notamment sur l'agressivité de l'eau. La collectivité établira
le calendrier de mise en œuvre des solutions retenues.
La mise en place d'un traitement de l'a agressivité de l'eau doit s'accompagner, à l'aval, d'une étape de
désinfection avant la mise en distribution.
e La collectivité doit fournir au Préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes) copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire du périmètre de protection
immédiate et bénéficiaire des servitudes d'accès, et copie des pièces prouvant le versement des
indemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans le périmètre de protection
rapprochée sont soumises à servitudes.
+ A défaut d'accord amiable pour l'obtention des terrains sis dans le périmètre de protection
immédiate, la collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées au préfet.
+ Le bénéficiaire du présent arrêté établit un plan de récolement des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
11.2 Maintien en bon état des installations : critères
Les ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent
être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
2 Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à
l'intérieur et permettre. un entretien aisé ;
x Ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde-fou ou
autre dispositif sera installé, si besoin, pour assurer la sécurité ;
Z Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à clef ;
Z Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations d'eaux
parasites (génie civil, margelle au niveau de l'aécès ou seuil de porte...) :
2 Ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables : mise
en place de grilles moustiquaires sur les aérations, de joints d'étanchéité sur les ouvertures, de
dispositifs adaptés en sortie de la conduite de trop-plein / vidange dans le milieu naturel (cf infra)
Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés ;
Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurer
mise hors service (lors de son entretien par exemple) ; :
Les ouvrages doivent comporter un dispositif de vidange, situé au point le plus bas du fond de la
cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoin ;
le dispositif d'évacuation du trop-plein et/ou de vidange doit être conçu de façon à éviter
obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse dans la mesure du possible, M MS.MM
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.189
Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter obstruction de la
conduite. Le sol de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple sur une
butée maçonnée (*). L'orifice ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuite
facilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus.
La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux et
insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégée permettant la ventilation
de l'ouvrage.
La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et
protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passage
d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif). _
(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le trop-
plein/vidange provenant du captage ou du réservoir (ou autre ouvrage participant à la desserte AEP) :
Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totale entré celui-ci et les installations
participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement ; alimentation d'un
abreuvoir par surverse totale par exemple. Le conduit doit être fixe en sortie, au besoin par un système
scellé à demeure.
De plus pour un ouvrage de captage :'
Z. La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine :
2 Chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.
Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure :
Z des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin) ;
> des canalisations (différentiation des drains- origine ou provenance de l'eau - destination - - eau brute
OÙ traitée - autre élément au besoin).
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement aux réseaux d'adduction se feront avec des
matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.
Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter. une stagnation prolongée de l'eau
d'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la
qualité de l'eau y séjournant. Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en
fonction des besoins suivant les périodes de l'année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau
suffisant et éviter une rupture d'alimentation.
Le cas échéant, en cas d'absence ou d'état défectueux, réfection.ou remplacement des pièces de
vantellerie .corrodées, remplacement des pièces: hydrauliques et équipements manquants ou en
mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Dispositions à prendre en cas de remblaiement : comblement d'une dépression au sein d'un PPI, après
reprise de drain par exemple, .
Le remblaiement doit être réalisé, avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblement
perméable et de façon à obtenir un léger bombement. La zone du PPI en amont de l'ouvrage ou du
drain sera remodelée de façon à éviter la stagnation d'eaux superficielles au sein de ce périmètre.
11.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l'ambroisie
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l'Ambroisie (plante
invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement,
l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics
doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie,
notamment lors de l'apport de matériaux en cas de travaux autorisés.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.190
ARTICLE 12 - Droits des tiers et indemnisation
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
Conformément à l'article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues
aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la
protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi.
L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des terrains sis dans le périmètre de
protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 13. Installations, ouvrages, travaux ou activités
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une. quelconque
modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans le périmètre de protection rapprochée
ci-avant défini, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de
Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que
les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les
renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
ARTICLE 14 = Modalités de la distribution de l'eau et suivi de la qualité de l'eau
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par
des opérations régulières de surveillance et de maintenance de: installations et par ses propres
analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du (des) captage(s)
et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise en
distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : .
* le rémplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
e le flambage du robinet ;
e identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contréles...) devront être consignées dans
Un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour également
un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs,
canalisations...) ue
Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions
adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer
l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des
causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépassement Significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision
de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation
de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue. |
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.191
En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publiqué, toute modification des installations doit
faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprès
du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhone-Alpes).
ARTICLE 15.- Contrôle du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en
œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par
délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire
des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de
la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, du
contrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvement
en eaux superficielles.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de
contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
ARTICLE 16 - Notification, publicité de l'arrêté et publication des servitudes
Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue :
e de sa mise en œuvre ; —
e dela notification des servitudes qui grévent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Le présent arrêté. sera affiché en mairie du Valbeleix pendant une durée minimale de deux mois
(un procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire
de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sans
délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre-
recommandée avéc accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé
d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faite, les propriétaires sont tenus eux-mêmes
d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrêté aux personnes concernées par
l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article £.153-60), les servitudes instituées dans les
périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilité
publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou aux
documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes
d'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrété.
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.192
Le bénéficiaire du présent arrété transmet au Préfet (par délégation a l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une
note sur l'accomplissement des formalités concernant:
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 17 - Délais et droits des tiers
Les. dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
(6, Cours Sablori — 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif à été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de
l'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr,
ARTICLE 18.- Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvräges
* Non-respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du
Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique.
© Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000. € d'amende, conformément à l'article L 1324-4
du Code de la Santé Publique, le fait de':
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
- laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines,
des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
ARTICLE 19 - Exécution et copie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, :
Le président du Syndicat mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE et des communes de la banlieue
sud clermontoise, .
Le Maire du VALBELEIX,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhéne-Alpes,
Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, | ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.193
AU Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Au Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, —
Au Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux)
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Au le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhéne-
'Alpes,
Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
Au Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
18 NOV. 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Préfet ¢ et par délégation,
LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Pian parcellaire
Annexe Il : Etats parcellaires
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.194
Syndicat mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE
et des communes de la banlieue sud clermontoise
PLANS PARCELLAIRES
Annexe | de l'arrêté préfectoral Neal RS ..du AT. roues A2
_ AUTORISANT
le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation
- humaine
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau
et les travaux correspondants
pour le captage SPARANAT (MOULIN DE SPARANAT)
— CR RS Le, | RéférencesNom du point de | Périmètres | ,. : | | prélèvement | Code BSS de protection | Avis de I nydrogéologue
| sgree_ 3
SPARANAT ( MOULIN BSSODIVHSX immédiate et Avis de mars 2012 |
DE SPARANAT) | rapprochée | M. Serge Lemoine |
18 boutevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.08.63.5°
www.puy-68-dome.gouv.fr
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.195
Périmétre de protection immédiate
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Périmètre de protection immédiate du captage de Sparanat. Les courbes en traits interrompus-poini
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.196
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Syndicat Mixte de l'Eau de la Région d'Issoire
et des Communes de la Banlieue Sud Clermontoise
Procédure de protection et d'autorisation des captagesrss\\
Février 2022
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ECH : 1/2500
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.198
Syndicat mixte de l'eau (SME) de la Région d'ISSOIRE
et des communes de la banlieue sud clermontoise
ETAT PARCELLAIRE
Annexe Il de l'arrêté préfectoral NUIT. — du AZ. Ancukoatna Ao Lh
AUTORISANT
le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation
humaine
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau
et les travaux correspondants
pour le captage SPARANAT (MOULIN DE SPARANAT)
| . - RéférencesNom du point de Périmétres . hee
prélèvement Code 8SS de protection — Avis de | hydrogéologue
SPARANAT { MOULIN . immédiate et Avis de mars 2012
soie rapprochée M. Serge Lemoine DE SPARANAT)
18 boulevard Dessix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél : 04,73.98.63,6
www. puy-de-dome .gouv. ft
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autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
captage Sparanat (Moulin de Sparanat) situé sur la commune de Valbeleix, au bénéfice du Syndicat Mixte de l'Eau (SME) de la région
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ec2 ÉTAT. 'PARCELLAIRE opole, aoe Pe te ci . D sos 7Poe, o ' clones Du PUY-DE-DÔME| TU * syipICAT MIXTE DEL EAU DE LA RÉGION D' ISSOIRE ET DES COMMUNES DE LA BANLIEUE SUD CLERMONTOISE. al Le oy CAPTAGE DESFARANAT- | te,| | PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE -EE tu St | INDICATIONS 'CADASTRALES :TT, re _. i so " groupe da natura de Surface (en m?)- Section '. ' ,N° de parcelle " , Adresse. , , LuA _ - : ' culture/Classe Contenance totale : + Emprise Hors empriseZM '63 LES GAZELLES - COMMUNE DE VALBELEIX BFO2+$ 128920 - 332 128588pay NON ek TL opeNrréossPRoPRÉARE 7 'Nom, piénony;date et lieu'de haissancé, situation familiaté;ou SIREN + Domicile fs à . Date et made d'acquisitionProcès-verbal de remembrement le 03/03/1975. Volume 46 N°7Section de Bohaud et de Brolier Le Bourg Procés-verbal de changement de numérotage le 04/02/1991| 63610 VALBELEIX Service du cadastreSIREN : 80 643 Publié au Sarvice de Publicité Foncière d'issoire le 04/02/1991Volume 1991P N°402Édité le 20/07/2020ERENCEFraser spin Toon pouttePace isurs
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dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
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dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le
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d'Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise.202
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