PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-002
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDT /
24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des
territoires à ses agents en date du 28 11 2023 (5 pages) Page 3
DDT / SEER
24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la Dordogne pour l'année civile 2024
(12 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-12-08-00007 - Récépissé de déclaration d'organisme de services à la
personne CAULE FLORIAN (4 pages) Page 22
24-2023-12-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne BOUCHIAT ALEXANDRE (4 pages) Page 27
24-2023-12-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DUTREUILH LAGARDE JEROME (2 pages) Page 32
24-2023-12-11-00012 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de
services à la personne DEVISME GREGORY (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs (4 pages)Page 38
Préfecture de la Dordogne /
24-2023-12-05-00002 - Décision du 05 12 2023 de déclassement du domaine
public ferroviaire Commune de Sorges et ligueux (22 pages) Page 43
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-01-05-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières dans le département de la Dordogne liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique-05012024 (2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2024-01-02-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ
géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitement des
ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir (7 pages) Page 69
2
DDT
24-2023-11-28-00005
Subdélégation de M. le Directeur départemental des
territoires à ses agents en date du 28 11 2023
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 20233
| 4 | Direction DépartementalePDËEIŒT des TerritoiresDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de la direction départementale des territoiresportant subdélégation de signature
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et département et notamment son article 44 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 donnant délégation de signature à M.Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 août 2020 portant nomination deMme Virginie AUDIGE en qualité de directrice départementale adjoint des territoires de la Dordogne ;Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Article 1°": En application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023:subdélégation est donnée à :Madame Virginie AUDIGE, directrice adjointe de la direction départementale des territoiresà l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, l'ensemble des actes administratifsmentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-28-00002 du 28 novembre 2023 susvisé.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme V|rg|n|e AUDIGE, subdélégation est donnée aux chefsde services, chefs de pôles ou chefs d'unités à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives,les décisions précisées dans le tableau ci-après:
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative24024 Périgueux cedexAdresse physique : DDT de la Dordogne - 16, rue du 26éme RI — PERIGUEUX ETél : 05 53 45 56 00 — Fax : 05 53 45 56 50 — Mél : ddt@dordogne.gouv.frweb
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 20234
Nom - Prénom
Patrick CHERITEL Direction — Chef de missionLaétitia KARM-ROY Direction - Cheffe de pôle
| Sophie ALALINARDE | Direction — assistante deElisa BLANCHET|Virginie MAHIEUX|Alexandra TAILLANDIER | SETAF — adjointe à la cheffede serviceDanièle LALOIStéphane THIESSEBlandine FEVRIERChristophe CONSTANT |Laurent PEZON
Céline DELRIEUX
| Sophie MIQUEL
-
lDamien SAPELIER'Maxime RENARD
Mathilde BALCERAK
Fonction
directionDirection — assistante dedirection.SETAF — cheffe de se;vice
§ETAF — cheffe de pôle| SETAF - chef de pôleSETAF - cl'ÎefÎfe de pôleSETAF - chef de pôle
pôle
de service
SEER — chef de pôle| SEER -— chef de pôle_|
.SEER — cheffe de pôlÿeÿ
SETAF — adjoint cheffe de
SEER - cheffe de service
SEER _— adjointe à la cheffe
) Domain; d'intervention
- Administration générale (congés)- Administration générale (congés)- Contentieux- Infraction au code de l'urbanisme- Validation àgordres de mission surChorus IZ}'I:- Validation des ordres de mission surChorus DT- Administration générale (congés)- Agriculture-forét- Administration générale (congés)- Agriculture - Forêt- Administration générale (congés)- Forét (hors décision concernant lescontrôles sur place)- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles- Administration générale (congés)- Production et structures agricoles- Administration géËéÎale (congés)- Forêt (hors décision concernant lescontrôles sur place)- Administration générale (congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial- MISEN- Administration générale (congés)- Contentieux- Travaux des collectivités- Eau - environnement - domainefluvial- MISEN- Administration générale (congés)- Risques naturels- Administration générale (congés)- Pêche- Chasse- Exposition et naturalisation animaux- Préservation de l'environnement- Agrément des gardes particuliers- Administration générale (congés) -- Policede l'eau et des milieuxaquatiques- Police des eaux non domaniales
2/5
| Article 1er-l-I (congés)Article 1er-ll-4
Articles de référencede l'arrêté 24-2023-11-28-00002 du 28novembre 2023|Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-3Article 1er-V-2Article 1er-l-1 (gesÎcSndes personnels)Article 1er-1-1 (gestiondes personnels)Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-ll- 4,5 et 6Article 1er-I-I (congés)Article 1er-ll-4, 5 et 6Article 1er-I-1 (congés)Article 1er-ll-5
Article 1er-I-I (congés)Article 1er-liî4AnÏcle 1er-l-l (congés)Article 1er-ll-4ÿArtk;le ler-I-1 (congés)Article 1er-li-5'Article 1er-l (congés)Article 1°-1-3Article 1er-ll-2 et 3Article 1er — IVArticle 2.Article 1er-l-1 (Î:ongés)Article 1°-1-3Article 1er-Il-2 et 3Article 1er — IVArticle 2.Article 1er-1-1 (congés)Article ler-IV-13Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-IV-5Article 1er-IV-6Article 1er-IV-9Article 1er-IV-10Article 1er-[V-11| Article 1er-l-1 (congés)| _Article 1er-IV-3Article 1er-IV-4Article 2
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 20235
\Dominique LEVEQUE ||
'Maxime BOIZOIÎRomain LORTHOLARY
Stéphane HONORÉ
Julien BARBEZIEUX\ Cécile MEYER'Nathalie FOURNIER'Sylvie DANGOlivier TRIGO
Muriel RONDIsrael TUTARMélanie CHRETIENMuriel BARBERA\Eric JEAMMET-— Fanny VIERGE
| SADD - chef de pôle
SEER - chef de pôle |
\ SEER - chargé de mission'SADD — chef de ;ewice
| SADD - chef de pôle|
'SADD - cheffe de cellule.SADD — adjointe à la cheffede celluleSADD - cheffe de celluleSADD - chef de celluleVSADD — cheffe de ceüe_.SÎDD — responsable demission'SADD — cheffe de mïssion| SADD - chargée de missionaccessibilitéSADD - chargé de missior;accessibiLüéSADD -cheffedepôle
- MISEN et SAGE- Pêche- Gestion et conservation du DPF- Police de la navigation- Administration générale (congés)- Police de l'eau et des milieuxaquatiques- Police des eaux non domaniales- MISEN et SAGE- Pêche- MISEN et SAGE- Administration générale (congés)- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction- Transports- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)- Administration générale (congés)ÿ- Contentieux
Article 1er-IV-5Article 1er-IV-1Article 1er-IV-2Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-IV-3Article ter-IV-4Article 2Article 1er-IV-5Article 2Article 1er-l-1(congés)Article 1er-l-3Article 1er-1-5Article 1er-VArticle 1er-lilArticle 1er-IV-12Article 1er-l-1(congés)Article 1er-l-3Ï|- Urbanisme, fiscalité de l'urbanisme et | Article 1er-Varchéologie préventive- Publicité (hors autorisation etremarques sur déclaration)- Administration générale (côngésî- Contentieux- Passation des marchés publics- Urbanisme, habitat et construction--Âdministration générale (congés)- Habitat[- Administration génërgle (congés)- Habitat- Administration générale (congés)- Administration générale (congés)- Habitat — Habitat indigne- Accessibilité aux personneshandicapées- Administration gînérale (congés)- Autorisations d'occupation des sols_-Âdministration générale (congés)
Article 1er-IV-12
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-I-3Article 1er-l-5Article 1er-VArticle 1er-1-1 (congés)Article 1er-V-1Article 1er-l-1 (congés) _Article 1er-V-1Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-1-1 (congés)Article 1er-V-1Article 1er-V-5| Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-V-2| Article 1er-l-1- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2planification- Administration générale (congés) -| Article 1er-1-1- Autorisations d'occupation des sols et Article 1er-V-2planification- Accessibilité aux personneshandicapées- Accessibilité aux personneshandicapées- Transports
3/5
B Administrationgénérale (congés)| Article Îer-V—5\ Article 1er-V-5— Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-Ill
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 20236
Isabelle PERRIER\Nicolas CASTANIER| Corine STRADY
Adrianne RAMOS
Antoine DEWASMES\Eric YANN: Amaud BIDART| Sébastien LAVIGNE
| DTPN — déléguée territoriale | - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLUDTPV - déléguée territoriale - Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU.-Administration générale (congésS '- Habitat et construction- Planification : POS et PLUÂAdministration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU- Administration générale (congés)- Habitat et construction- Planification : POS et PLU.-Administration générale (congés) )- Habitat et construction- Planification : POS et PLU
| DTPN - adjoint au déléguéterritorial
| DTPV — adjointe à ladéléguée territoriale| DTB — délégué territorial| DTB - adjoint au déléguéterritorialDTVI — délégué territorialDTVI - adjoint au déléguéterritorial- Administration générale (congés)- Habitat et construction|- Planification : POS et PLU
Article 1er-V-1.7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-7Article 1er- V-2-3| Article 1er-1-1 (congés)| Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Article 1er-l-7Article 1er-V-2-3Article 1er-I-7Article 1er-V-2-3
Article 3: Les subdélégations accordées à l'article 1 sont valables en cas dintérim exercé par unsubdélégataire désigné formellement par le directeur départemental des territoires de la Dordogne.Article 4 : Subdélégation est donnée aux cadres ci-dessous chargés de la permanence à l'effet de signer, dansle cadre de leurs attributions respectives, les décisions précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom - Prénom
| Claudine SOLEILHAVOUP
Fon&ion Domaim; '| Articles ded'intervention référence de l'arrêté
| Direction — chargéé de mission pilotage ÿTrÿa—nsportsperformance qualité'Anÿne CHUNIAUD .lirection - chargée de mission 1 'TransportsPatrick CH ERITEL— B | Direction — chef ge Îssion | Transgcg'_Donînique LEVEQUE | éEER - chei; de pôle ) 'TransportsLaëtitia KARM-ROY_ Direction — cheffe de cellule | Transportsî/irÿgiÿnËMAHlEUX SEîAF —Æfe de service —Transports:Alexandra TAILLÂND@ ' SETAF — Adjointe à la c@de service .Transpÿortsÿ| Christophe CONSTANT SETAF - Chef de pôle | TransportsDanièle LALOI | SETAF - cheffe de pôle | Transports' f(glirÿxe:DELRlEUX | éEiE—RffefeheffefdrefseNice = ----'-Tf'-ranspert-s—-Sophie MIÔUEÎ | SEER - adjointe à la cheffe de service 'Ï'rànärts| Maxime ÎRÎENARD 'SËEË— chef de pôle - Αl:ransports
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|24-2023-11-28-00002du 28 novembre2023| Article 1er-Il1Î AËcÏe 1er-Ill'Article 1er-Ill| Article 1er-Il| Article 1er-Ill| Article 1er-Il| Article 1er-Ill| Arficlé 1 er—lÎ| Article 1er-Il| Article 1er-IlArticle 1er-Il| Article 1erIl
Article 1er-l-1 (congés)Article 1er-1-1 (congés)
Article 1er-I-1 (congés)iArticle 1er-1-1 (congés)
Article 1er-l-1 (congés)
Article 1er-I-1 (congés)
Article 1er-1-1 (congés)
DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 20237
Damien SAPELIER SEER-chefdepôle | Transports | Article 4er-llRomam LORTHOLARY ' ÏŒD Chef de service q Transports Article 1èr-lll'Stéphane HONORÉ _ SADD-chefdepôle _ Transports Article 4er-lll—Julien BARBEZIEUX SADD— chef de pôle | Transports Article 1er-Ill.Eoriÿne STRADY — Deleguée terntorlale du PérlggrdîerÎ B Transports— Article 1er—lÏl e'Antoine DËV\ÏAŒS Delegué terntonal du Bergeracois :l'ransportè Article 1er-lil.Isabelle PERRIER _ Deleguee terntonale du Pengord Noir VTrÏan.sports - ArÏicle terdll —Amnaud BIDART Délégué territorial de la Vallée de l'Isle | Transports | Article 1er-ll
Article 5 : L'arrêté n°24 2023 10 02 00005 du 2 octobre 2023 de la direction départementale desterritoiresportant subdélégation de signature est abrogé.Article 6 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publleau recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Faita Périgueux,le 28 NOV. 2023
Emfnanuel DIDON
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DDT - 24-2023-11-28-00005 - Subdélégation de M. le Directeur départemental des territoires à ses agents en date du 28 11 20238
DDT
24-2023-12-22-00012
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de
la pêche en eau douce dans le département de la
Dordogne pour l'année civile 2024
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
pour l'année civile 2024 9
æ Direction départementalePRÉFET itoiDELA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternitéService Eau, Environnement, RisquesPôle Environnement, Milieux Naturels
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/23-105portant exercice de la pêche en eau doucedans le département de la Dordogne pour I'année civile 2024Le préfet de la Dordogne,Chevalier de-la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution dustock d'anguilles européennes ;Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de ges-tion de l'anguille ; 'Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre |V, titre IH :Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;Vu le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives àla pêche en eau douce ;Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant certaines dispositions du code de Fenvironnement relativesà la pêche en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classéscours d'eau à saumon ; .Vu l'arrété ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ; ;Vu l'arrété ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla)aux stades d'anguilles jaune et d'anguille argentée ; |Vu l'arrété préfectoral n°DDT/SEER/2021-004 du 15 février 2021 portant déclassement du domaine de I'Etat etreclassement dans le domaine du syndicat mixte ouvert EPIDOR d'une partie du domaine public fluvial dubassin de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 portant approbation du cahier des charges pour l'exploitation du droit depêche de I'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Dordogne applicable à compter du 1" janvier2023 ;Vu l'arrêté départemental n° 2023-058 du 15 décembre 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plansd'eau en deux catégories piscicoles dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 15 décembre 2023 instituant une réglementation de la pêche sur letronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la Dordogne et du Lot46/24 ;Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 25 octobre 2023 ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;Vu l'avis de l'association agréée interdépartementale des pécheurs professionnels du bassin de la Garonne ;Vu le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée sur le siteInternet de la Préfecture de la Dordogne du 17 novembre 2023 au 08 décembre 2023, conformément à la loin°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini àl'article 7 de la charte de l'environnement ; —Considérant les mesures de protection de certaines espèces de grenouilles dites « vertes » ;Considérant l'économie générée par l'activité de pêche en eau douce tant de loisir que professionnelle dans ledépartement de la Dordogne ;Considérant l'intérét social et la valeur traditionnelle de la pratique de divers modes de pêche de loisir ;
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
pour l'année civile 2024 10
Considérant la vulnérabilité des espéces de poissons migrateurs dans le département de la Dordogne,notamment celles mentionnées au PLAGEPOMI ;Considérant qu'au regard de cette vuinérabilité la pêche des espèces migratrices « saumon atlantique, truite demer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, lamproie marine » est totalementinterdite dans le département de la Dordogne ;Considérant qu'en dehors des populations migrateurs, il n'est pas observé de dégradations significatives despopulations piscicoles sur les cours d'eau du département de la Dordogne ;Considérant les résultats des pêches expérimentales de silures au droit des trois barrages hydroélectriques surla rivière Dordogne qui tendent à démontrer entre autres l'efficacité et la sélectivité de certains matériels depêche;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE| - PECHE A LA LIGNEArticle 1 - Périodes d'ouverture1.1 - En première catégorie piscicole: 'Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 1°° catégorie, la péche est autorisée du2TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre inclus.1.2 - En deuxiéme catégorie piscicole :Dans les plans d'eau, cours d'eau, parties de cours d'eau classées en 2°TM catégorie, la pêche est autorisée du1¢' janvier au 31 décembre inclus.1.3 - Périodes autorisées :Dans le respect des dates d'ouverture générale de la pêche aux lignes, la pêche des espèces suivantes estautorisée pendant les périodes ci-après :DÉSIGNATION DES ESPÈCESCOURS D'EAU 1°© CATÉGORIECOURS D'EAU 2:"° CATÉGORIETruite fario, truite arc-en-ciel (1)omble de fontainedu 2°"° samedi de mars au3°"° dimanche de septembre inclusdu 2°TM samedi de mars au3°"° dimanche de septembre inclusOmbre commundu 3*TM samedi de mai au troisièmedimanche de septembre inclusdu 3°"° samedi de mai au 31décembre inclusAnguille jaune (de taillesupérieure à 12 cm) suivant arrêté ministérielsuivant arrêté ministérieldu 1" janvier au dernier dimancheBrochet du dernier samedi d'avril au de janvier inclus3°"° dimanche de septembre inclus et du dernier samedi d'avril au 31décembre inclus; du 1" janvier au dernier dimancheSandre (2) du 2°"° samedi de mars au de janvier inclus3°r° dimanche de septembre inclus et du 3°"° samedi de mai au31 décembre inclusdu 1* janvier au dernier dimancheBlack-bass du 2°"° samedi de mars au de janvier inclus3°Me dimanche de septembre incluset du 3°*TM samedi de juin au31 décembre inclusAutres poissons non mentionnésci-dessusdu 2¢TM samedi de mars au3TM dimanche de septembre inclusdu 1° janvier au 31 décembre inclusÉcrevisses (autres que pattesgrêles ou pattes blanches)du 2°"° samedi de mars au3°m° dimanche de septembre inclusdu 1" janvier au 31 décembre inclusGrenouilles vertes ditescommunes et roussesdu 1" samedi de juin au3ème dimanche de septembre inclusdu 1* samedi de juin au31 décembre inclusLa péche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d'une demi-heure aprèsson coucher.
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
pour l'année civile 2024 11
(1) La pêche de la truite arc-en-ciel est autorisée du 1" janvier au 31 décembre sur les plans d'eau classés en2°TM catégorie piscicole du « Grand étang de Saint Estèphe » commune de St Estèphe, et de « Neufont »commune de Saint-Amand de Vergt .(2) La pêche du sandre est autorisée du lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernier dimanche dejanvier) jusqu'à la veille de l'ouverture de la pêche de la truite (deuxième samedi de mars) sur les plans d'eau deMiallet (commune de Miallet), de St Estèphe (commune de St Estèphe), de Gurson (commune de Carsac deGurson), de Rouffiac (communes de Angoisse et Payzac), du Lescourou (commune d'Eymet), et de la Nette(commune de Monmarves).
Article 2 - Modes et moyens autorisés et prohibés2.1 - En première catégorie piscicole :> La pêche est autorisée, dans les périodes définies à l'article 1, au moyen :- d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus ;- de la vermée ;- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur.> L'emploi sans amorçage de l'asticot et autres larves de diptères est autorisé sur les plans d'eau suivants, aumoyen de deux lignes maximum : Plan d'eau ' CommunesLA BARDE LA COQUILLETHENON THENONJUMILHAC JUMILHACLAMOURA BOULAZAC» Conditions particulières d'ouverture sur la rivière « Le COLY »La pêche en marchant dans I'eau est interdite de la date d'ouverture jusqu'au 31 mars sur le Coly (affluent de laVézère) et ses affluents.
2.2 - En deuxième catégorie piscicole :> La pêche est autorisée, dans les périodes définies à l'article 1, au moyen- de quatre lignes maximum par pêcheur, montées sur canne, munies chacune de deux (2) hameçons au plusou de trois (3) mouches artificielles au plus (les lignes devant être disposées à proximité du pécheur) ;- de la vermée ;- de six balances à écrevisses au maximum par pêcheur ;> La pêche au cassan est interdite sur plus.de la moitié du lit mouillé du cours d'eau.» Conditions particulières d'exercice de la pêche aux carnassiers :Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificielet aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eauxclassées en deuxième catégorie piscicole. — _ 'Cette disposition ne s'applique pas sur les plans d'eau de Miallet (Miallet), St Estèphe (St Estèphe), Gurson(Carsac de Gurson), Rouffiac (Angoisse et Payzac), Lescourou (Eymet), de la Nette (Monvarves), et deFossemagne (Fossemagne), du lendemain de la fermeture spécifique du brochet (dernier dimanche de janvier)jusqu'a la veille de l'ouverture de la pêche de la truite (deuxième samedi de mars).
2.3 - Dispositions particulières pour la pêche à la carpe de nuit :- Seuls les esches et les appâts végétaux ou à base de végétaux sont autorisés pour pêcher la carpe de nuit.- Depuis une demi-heure aprés le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpecapturée, sur tous les parcours énumérés ci-après (étangs et cours d'eau), ne peut être maintenue en captivitéou transportée (pratique du « no kill » = remise à l'eau immédiate obligatoire du poisson).
DDT - 24-2023-12-22-00012 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-105 portant exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Dordogne
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- La péche de la carpe est autoriséeà toute heure du 1°" janvier au 31 décembre> sur les étangs suivants :- sur l'étang du Coucou à Hautefort ;- sur I'étang communal de Groléjac (à l'exception de la rive de la plage) ;- sur les deux étangs du Lescourroux, en rive gauche, dans leur partie périgourdine ;- sur le plan d'eau de la Nette, en rive droite, dans sa partie périgourdine ;- sur le plan d'eau de Miallet (se référer au règlement intérieur du site pris par arrêté du conseildépartemental pour la réglementation générale de la pratique de la pêche sur le plan d'eau).> sur les parties de cours d'eau suivants :Rivière | Communes | Rive Limite amont Limite avalTerrasson | D/G | Pont vieux Confluent du RiolCondat | D/G | Pontde Condat Pont de la ValadeAubas | D/G | Pont de la Valade Pont de MontignacMontignac/VVEzEREEnsemble du .Domaine |D/G | Pont de Montignac C_onflu.ence avec la Dordogne àPublic Fluvial Limeuil .Boulazac G |50menaval du barrage de Rhodas Embouchure du ruisseau le ManoireTrélissac D |50 men aval du barrage des Mounards Barrage de BarnabéIsLE Ensemble du .Domaine D/G | Pont des barris — Périgueux Limite département 24/33 — MoulinPublic Fluvial Neuf
Ensemble du.Domaine Confluence ruisseau Tournefeuille - St Julien, . ...Dorvocne | Public Fluvial| D'C | de Lampon/Pechs-de-"Espérance (24y | | Limite 24/33 — Lamothe Montravelcommune du Roc(46) /
Brantôme D | Le pont coudé Ecluse du moulin GrenierDRONNE Lisle G | Pont de Lisle | Station de pompageRibérac G | Pont de Ribérac CD 708 Barrage du ChalardSt Aulaye G | Chemin rural au lieudit « les Marthomas » | La prairie de la GanetieDroPT Eymet D |Pontromain Village de vacances d'EymetBANDIAT Javerlhac | D/G | Pont de Javerlhac Bome limite département de laCharente
Article 3 - Parcours de pêche No-Kill — remise à l'eau immédiate des poissons3.1 — Parcours no-kill « carnassiers » (brochet, sandre, black bass, perche) :- Sur le canal de l'isle, commune de Périgueux : de la limite amont du canal (Moulin de Cachepur) jusqu'a lalimite aval du pont de la Tréfilerie.- Sur Canal de « La Filolie » (300 m) commune de St Laurent des Hommes : depuis « le Pont Rouge » jusqu'àl'écluse du canal.- Sur le canal de Lalinde : du pont de Lalinde jusqu'à la passerelle de la Maroutine.- Sur le canal de Lalinde (2800m) : de l'écluse de « la Borie Basse », commune de Baneuil, jusqu'a l'angle avaldu bassin de St Capraise de Lalinde.
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- Sur la rivière Isle, : communes de Neuvic sur I'lsle et Saint-Léon sur I'lsle : Barrage de Neuvic (limite aval) aubarrage du moulin brûlé (limite amont). .- Sur la rivière Dronne : communes de Montagrier et de Tocane sur Apre : bras du cours d'eau, depuis le seuil duMoulin du pont (limite aval) au barrage du « pré sec » (limite amont).Sur ces parcours la pêche au vif est interdite.
3.2 — Parcours no-kill « salmonidés » (truites et ombres) :- Sur la rivière Isle, communes de Jumilhac le Grand et Saint Paul la Roche : 1300 m de part et d'autre duchâteau de Montardy.- Sur la rivière Dordogne, communes de Ste Mondane et de Calviac en Périgord : depuis la limite amont « LeMioudre » jusqu'à la limite aval « amont de l'îlot de Veyrignac », sur une longueur de 1750 m.- Sur la rivière Dronne, commune de Saint-Pardoux la Rivière : depuis la limite amont « Pont du Manet » jusqu'àla limite aval « Pont des fûts dans le bourg », sur une longueur de 2 600 m. )- Sur la rivière Auvézère : commune de Saint-Mesmin, du pont de Saint-Mesmin jusqu'à la cascade du saut duruban.Sur les parcours no-kill « salmonidés » l'utilisation d'hamecons simples sans ardillon est seule autorisée.La signalisation sur le terrain de l'ensemble des parcours de graciation est à la charge des structures de gestionpiscicole locales ou départementales.
It - PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETSLa pêche aux filets et aux engins est autorisée toute l'année dans le département de la Dordogne sur les coursd'eau, parties de cours d'eau, canaux domaniaux du domaine public de l'État et des collectivités territorialesclassés en deuxième catégorie piscicole pour les espèces de poissons autorisés à la pêche durant la périoded'ouverture générale.En dehors des zones définies ci-dessus, la pêche aux filets et aux engins est interdite.Article 4 - Périodes d'ouverture :4-1 Période d'ouverture par espèce :fr— —_— T COURS D'EAU 2°TM CATEGORIEDESIGNATION DES ESPECES _ _Truite fario, truite arc-en-ciel, omble de _ du 2°"° samedi de mars| fontaine au 3°TM dimanche de septembre inclusOmbre commun 1 | du 3°"° samedi de mai au 31 décembre inclusAnguille jaune (de taille supérieure à 12cm) | suivant arrêté ministériel —Brochet et sandre ) . du 1* janvier au dernier dimanche de janvieret du 3*TM samedi de mai au 31 décembre inclusdu 1* janvier au dernier dimanche de janvierBlack-bass et du 3°"° samedi de juin au 31 décembre inclusAutres poissons non mentionnés ci-dessus -du 1* janvier au 31 décembre inclusEcrevisses (autres que pattes grêles ou pattes | du 1* janvier au 31 décembre inclus |blanches) _ -Grenouilles vertes dites communes et rousses du 1°" samedi de juin au 31 décembre inclus
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4-2 — Limitations pour l'utilisation des filets et engins :- Pour les pécheurs professionnels, du dernier dimanche de janvier exclu au 3°"° samedi de mai exclu,concernant l'usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à 12 mm) et les filets à maille 135 mmm sontautorisés.- Pour les pêcheurs amateurs, du dernier dimanche de janvier exclu au 3°Me samedi de mai exclu, concernantl''usage des filets, seuls les filets à friture (maille 10 à 12 mm) sont autorisés.- Les pécheurs amateurs ne peuvent utiliser le filet à friture (maille 10/12 mm) que du mardi 16h00 au mercredi10h00.- Pour les pêcheurs amateurs titulaires d'une licence éperviers/engins (EE), 'usage de I'épervier est autorisé 3jours par semaine (samedi/dimanche/lundi) du 1" juin au 30 novembre.- Pour les pêcheurs amateurs, l'usage de 'ensemble des filets est interdit sur les rivières Dordogne et Vézère,du 15 juin au 15 juillet afin d'assurer la protection des grands migrateurs.; 4-3 - Principe de la relève hebdomadaire :La relève hebdomadaire est fixée à trente six (36) heures. Les filets et engins de toute nature doivent donc êtreretirés de l''eau du samedi dix-huit (18) heures au lundi six (6) heures, à 'exception des nasses et verveuxet deslignes de fond.Toutefois, les nasses, verveux et lignes de fond, ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés.Sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon en vertu de l'article R. 436-66, la durée de la relève hebdomadaire pendant la période de remontée des migrateurs, soit du 15 juin au 15juillet, est portée à soixante (60) heures, du samedi dix-huit (18) heures au mardi six (6) heures.4-4 -Horaires de manœuvre des filets et endins -La manœuvre des filets et engins ne peut s'exercer :> pour les pécheurs amateurs aux engins et aux filets, plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, niplus d'une demi-heure aprés son coucher> pour les pêcheurs professionnels aux engins et aux filets, plus de quatre heures avant le lever dusoleil, ni plus de quatre heures après son coucher.
Article 5 - Modes et moyens autorisés et prohibésLes filets et engins sont autorisés sur les secteurs de cours d'eau ou canaux du domaine public définis dans lescahiers des charges fixant les conditions de la location du droit de pêche de I'Etat et de la Collectivité territorialeEPIDOR.Les restrictions concernant l'utilisationde ces matériels sont indiquées dans chacun des cahiers des chargesrespectifs.5-1- Péche professionnelle :5-1-1- Matériels autorisés pour les locataires du droit de pêche : fermiers et co-fermiers> 20 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :- mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 200 mètres;- mailles de 10 mm ou 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 m (mailles de 10 mm _pourles fermiers uniquement).L'utilisation simultanée d'araignées ne peut dépasser une longueur cumulée maximale de 200 m toutes maillesconfondues.» 10 tramails d'une longueur cumulée maximale de 160 m à mailles de 27 mm ou plus, dont 6 à maillesde135 mm d'une longueur cumulée de 150 m ;> 1 épervier à mailles de 10 mm et 1 épervier à mailles de 27 mm ;> 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;» 50 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;» 2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm ;
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» 3 verveux avec ou sans aile à mailles de 80 mm ou plus ;» 50 lignes de fond ou cordeaux au plus, ne totalisant pas plus de 200 hameçons simples.
5-1-2- Matériels autorisés pour les porteurs de simple licence> 15 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :- mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 150 métres ;- mailles de 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 m ;- L'utilisation simultanée d'araignées de mailles de 12 et plus ne peut dépasser une longueur cumulée maximalede 150 m.>>>>>>
10 tramails d'une longueur cumulée maximale de 130 m à mailles de 27 mm ou plus ;1 épervier à mailles de 10 mm ou 1 épervier à mailles de 27 mm ;2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;40 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm ou plus ;50 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 200 hameçons simples.
5-2 - Pêche amateur aux engins et filets :5-2-1- Matériels autorisés pour les licences filets fixes/engins (FFE) :>>>>>
2 filets de type araignée d'une longueur maximale cumulée de 20 m à mailles de 27 mm ou plus.1 filet de type araignée d'une longueur maximale de 10 m à mailles de 10 ou 12 mm uniquement .2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;3 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;5 ligñes_de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples.
5-2-2- Matériels autorisés pour les licences épervier/engins (EE) :>>>Y
1 épervier à mailles de 10 ou 12 mm ;2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;3 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;5 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples.5-3 — Matériel prohibé toute type de pêche confondu :» l'utilisation des filets en mode « dérivant » est interdite ;» les nasses à lamproie.
II - RESERVES DE PECHETout mode de pêche est interdit dans les réserves sauf mentions contraires.Article 6 - Réserves temporaires> _ rivière Dordogne et affluents- sur 150 metres en aval de la réserve permanente du barrage de Bergerac, fermeture de la pêche dudernier samedi d'avril inclus jusqu'à l'ouverture du sandre exclue.- communes de Mouleydier et St Agne, depuis l'amontde la confluence du canal de Lalinde avec laDordogne (rive droite) jusqu'a 50 M en aval, ainsi que le canal lui-même jusqu'a la 1% écluse, dudernier dimanche de janvier au 3°"° samedi de juin exclus.
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> riviére Isle et affluents ;- sur le canal dit « de MENESPLET » 250 mètres en amont de I'écluse jusqu'à 50 mètres à l'aval, lapêche est interdite du dernier dimanche de janvier inclus au 3°*TM samedi dejuin exclus.- de l'aval des barrages de Duellas, de la Vignerie, de Chandos et de Ménestérol depuns le barragejusqu'à la confluence avec le canal de fuite inclus, du dernier samedi d'avril inclusjusqu'à l'ouverturedu sandre exclue.
Article 7 - Les couasnes> La pêche de toutes espèces, par tous les moyens (lignes, engins et filets) est totalement interdite dansles "couasnes" ou bras morts de la Dordogne, répertoriés ci-dessous, jusqu'à 20 mètres en aval et 20mètres en amont des limites de confluence sur la rivière, et jusqu'à 20 mètres dans le lit de la rivière, endehors des périodes d'ouverture suivantes :» Du 1% janvier au dernier dimanche dé janvier inclus et du 3*TM samedi de juinau 31 décembre inclus
Localisation bras mort ou « couasnes » Rive Communes1400 ml à l'aval du pont de Mareuil St Julien de Lampon1400 mlà l'amont du pont de Saint Julien St Julien de Lampon2900 ml à l'amont du pont de GROLEJAC (bras de CALVIAC) Calviac en Périgord2500 ml à 'amont du pont de Grolejac (ancienne gravière de Veyrignac) VeyrignacLieu dit La Bruyère sur la commune de Veyrignac , Veyrignac1500 mI à l'amont du pont de GROLEJAC (bras mort d'Aillac) Carsac Aillac1600 ml à l'amont du pont de GROLEJEAC Carsac Aillac1600 ml à l'aval du pont de GROLEJAC (bras de la Courrégude) Carsac Aillac750 ml-environ à l'aval de pont de Carsac (bras de St Rome) Carsac AillacEmbouchure de l'ENEA __ Carsac Aillac600 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (couasne de Monfort) Carsac Aillac1500 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras mort du château) à | Vitracl'amont de la plage de Caudon -3300 ml à l'aval de l'embouchure de l'ENEA (bras de Caudon) Dommeau lieudit "la Sagne" à l'amont du pont de VITRAC Vitrac650 ml à l'aval du Pont de VITRAC (couasne de Font Chopine) La Roque Gageac1100 ml à l'amont du CEOU (bras de Baisse) Cénac-St Julien500 ml à l'amont du CEOU (couasne du Luc) Vézac1000 ml à l'aval du pont de CASTELNAUD Castelnaud la Chapelle330 ml à l'amont du pont de FAYRAC (bras de Fayrac) Castelnaud la Chapelle100 mi à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle5 ml à l'amont du pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle30 ml à l'aval du Pont de ST VINCENT de COSSE Castelnaud la Chapelle950 ml à l'aval du pont de ST VINCENT de COSSE (bras des Milandes) Castelnaud la Chapelle700 mi à l'aval du ruisseau des MILANDES St Vincent de Cosse1300 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras d'Envaux) St Vincent de Cosse3000 ml à l'aval du ruisseau des MILANDES (bras de Bézenac) Bézenac2200 ml à l'aval du pont d'ALLAS (bras de Trévis) Berbiguières3200 ml à l'aval du ruisseau de PICAMY (bras mort de Salibourne) Siorac en Périgord3000 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne du Coux) CouxetoigaroquesMouzens= 5 ,( Coux et Bigaroque-3500 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE | Mouzens600 ml à l'amont du Pont routier de VIC (couasne de Bigarogue) St Chamassy5300 ml à l'aval du ruisseau de POMAREDE (couasne de la Banquette) Le Buisson de Cadouin120 ml à l'amont du pont SNCF de VIC (bras du pont de chemin de fer) Le Buisson de Cadouin1400 ml à l'aval du pont SNCF de VIC (bras mort de Maison Neuve) St Chamassy1300 ml à l'amont du Pont de LIMEUIL (losne de Breuil) Limeuil_80 ml à l'aval du pont routier de TREMOLAT Alles sur Dordogne1100 ml à 'amontdu pont SNCF de MAUZAC (moulin de Traly) Calès850 ml à l'aval du barrage de MAUZAC Mauzac
DUOUUDUUOOU U, U UO0OU00000000OU00000000 0000000000
800 ml à l'amont du pont de PRIGONRIEUX (SNCF) | Lamonzie St Martin __
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Article 8 - Les réserves permanentesCanal de Lalindeécluse de Lalinde : au droit du mur aval du bassin en amont de l'écluse ; limite aval : 100 mètresen aval de 'écluse.écluse de Mauzac: de la porte amont de l'écluse jusqu'à 100 mètres en aval de l'écluse.centre de détention à Mauzac: depuis 300 mètres en amont du pont du centre de détentionjusqu'au pont du centre de détention.» Rivière Dordogne et affluents :St Julien de Lampon: 500 ml à l'amont du pont de Saint Julien, en rive droite (dite couasneBorgne de la Dame).Veyrignac: 1 000 mi à l'amont du pont de GROLEJAC, en rive gauche (dite couasne de Gaule).Castelnaud: sur la moitié du lit de la rivière côté rive gauche depuis 50 mètres en amont del'embouchure du Céou jusqu'au pont de Castelnaud.Calès: 1350 ml à l'aval du pont de Trémolat, en rive gauche (dite bras des Bouyguettes).Mauzac-et-Grand-Castang, Cales, Badefols-sur-Dordogne : depuis une ligne droite joignant lepoint situé à 150 mètres en amontdu barrage de Mauzac en rive gauche, et le point situé à 50mètres en amont du barrage en rive droite, jusqu'à une ligne perpendiculaire à l'axe de la rivièredémarrant en rive gauche à 200 mètres à l'aval de l'usine hydroélectrique de Mauzac.Mouleydier, Saint-Agne : depuis 150 mètres en amont du barrage de Tuilière jusqu'à une ligneperpendiculaire à l'axe de la rivière démarrant en rive droite, au niveau de l'amont de là confluencedu canal de Lalinde avec la Dordogne.. Bergerac: depuis 100 mètres en amont du barrage de Bergerac jusqu'à la ligne droite joignantdeux points situés sur chaque rive à 150 mètres en aval de la crête du déversoir du barrage deBergerac.Saint Antoine de Breuilh : environ 1250 mètres en amont de la confluence avec le ruisseau deLavergne - couasne du Rivet.Rivière Isle et affluentsPérigueux, Coulounieix-Chamiers : depuis le barrage de la Cité jusqu'à la tête amont du pont dela Cité, embouchure aval du canal jusqu'a l'écluse inclus.Marsac-sur-Isle : depuis le barrage de Saltgourde jusqu'à 50 mètres à l'aval du barrage.Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage de la « ferme des îles » jusqu'à la pointe aval du dernierflot (environ 400 mètres).Saint-Léon-sur-Isle : depuis le barrage du Moulin Brulé au canal de fuite de l'usine avant saconfluence avec l'ancien canal de navigation, soit une longueur de 50 mètres.Neuvic-sur-Isle : rive droite de l'Isle, 200 mètres en amont du pont de Planèze et sur 200 mètresdans le bras dit le « Biacle ».Neuvic-sur-Isle : rive droitede I'lsle, du bras de l'usine depuis les anciennes vannes jusqu'au murà l'extrémité de l'usine.Neuvic-sur-Isle: rive gauche de l'Isle, bras mort et jusqu'a l'aval de l'îlot sur une longueur de 200mètres, situé 1000 mètres en aval du barrage de. Mauriac, au lieu-dit « Magnou », fon Guénard.Douzillac : bras mort de I'lllasse à 150 mètres amont du barrage Fontpeyre en rive droite, sur unelonguéur de 350 mètres.Douzillac, Sourzac : sur 150 mètres en aval du barrage de Fontpeyre.Sourzac : bras mort situé rive gauche à 300 mètres en amont du pont de la D3.Sourzac : bras de la rivière situé en rive gauche dans les limites du dernier îlot aval, au lieu-dit« Les Chaufours ».Saint-Front-de-Pradoux : bras mort de "Lagut" situé en rive droite à 200 mètres en amont du pontroutier de Mussidan.Saint-Front-de-Pradoux: rive droite de l'Isle, bras mort de Longas, sur une longueur-de 120mètres, situé entre le canal et le barrage de Longas.
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- Saint-Médard-de-Mussidan : bras mort « les anguilles », en rive gauche.- Saint-Martin-l'Astier : bras mort à 200 métres amont du château de Laroche en rive droite surl'Isle, sur une longueur de 200 metres.- Saint-Martin-l'Astier : rive droite de l'Isle, au bas du lieudit « Fraicherode », bras mort situéà 250mètres en aval du canal de navigation, sur une longueur de 100 métres.- Saint-Laurent des Hommes: Fournils ou Martrarieux, ancien bras de rivière sis en rive gauche(environ 200 mètres en aval du pont de Fournils) de son embouchure jusqu'à la D13 (environ 1000métres).- Saint-Laurent-des-Hommes : bras mort du Fer à Cheval (ou Brisset).- Saint-Laurent-des-Hommes : depuis la porte amont de l'écluse de la Filolie jusqu'à 150 m en aval.- Saint Laurent des Hommes : les Mouthes bras mort sis en rive droite aux lieux dits « Petits Clos »et à la « Grande Terre ».- Saint-Laurent-des-Hommes: bras mort de Bouffetias, en rive droite, sur une longueur de 250metres.- Montpon-MénestéroI : bras mort de « Chàndos_ », en rive droite de l'Isle, 80 mètres en amont dupont de la D 708 sur une longueur de 100 mètres.- Montpon-Ménestérol : bras mort « les Barthes », en rive gauche, sur une longueurde 400 mètres.- Montpon-MénestéroI : en rive gauche au lieudit « le ruisseau noir », depuis la station de pompagejusqu'au chemin communal des Moulineaux.- Montpon-Ménestérol: bras mort à 200 mètres amont du barrage de Ménesplet, lieu-dit LesBaillargeaux, en rive droite, sur une longueur de 120 métres.- Ménesplet: de l'angle aval du déversoir du barrage de Ménesplet jusqu'à l'usine électrique du« chemin du moulin », sur une longueur de 110 mètres.- Ménesplet : Gaillard, bras mort en rive gauche au droit du bourg de Gaillard, sur. une longueur de360 mètres.- Ménesplet : bras mort en rive gauche à 300 mètres à l'aval de l'église sur 100 mètres.- Le Pizou : l'ancien canal de navigation depuis l'écluse de Coly-Gaillard jusqu'à 120 mètres en avalde cet ouvrage ; le canal depuis l'écluse de Saint-Antoine jusqu'à 70 mètres en aval de cetouvrage.> Rivière Vézère et affluents- Montignac : deux bras morts sur la Vézère en aval de Montignac en rive.droite et bras mort deBiars.- St Léon sur Vézère : bras mort de Belcayre.- Aubas : au barrage, 50 métres amont et 200 métres aval.- Les Eyzies : couasne du bout du mont, en rive gauche de la Vézère, 500 mètres en amont du pontde chemin de fer, au lieu-dit « Malaga ».IV - DISPOSITIONS GENERALESArticle 9 - Espèces interditesLa pêche des espèces suivantes est totalement interditeSaumon atlantique, truite de mer, esturgeon européen, grande alose, alose feinte, lamproie fluviatile, lamproiemarine, écrevisses à pattes grêles.et écrevisses à pattes blanches.
Article 10 - Utilisation de la gaffeL'usage de la gaffe est interdit sur 'ensemble des cours d'eau du département (1% et 2°TM catégorie).
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Article 11 - Tailles minimales des captures- Les poissons des espèces précisées ci-après doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture sileur longueur est inférieure à :e 0,25 mètre pour les truites fario (sauf rivière Dordogne), arc-en-ciel et omblede fontaine ;e 0,30 mètre pour les truites fario sur l'ensemble de la rivière « La Dordogne » ;e 0,35 mètre pour l'ombre commun ;® 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1%° et 2¢me catégorie ;e 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2°TM catégorie ;e 0,40 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2°TM catégorie ;e 0,20 mètre pour le mulet.- La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 12 - Limitation des capturesLe nombre maximum de captures de truites fario, arc-en-ciel et omble de fontaine, autorisé par pêcheur et parjour est fixé à six (6), dont 3 truites fario au maximum.Le nombre maximum de captures d'ombre commun autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1).Dans les eaux classées en 1°° et 2°TM catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de brochet, parpêcheur de-loisir par jour, est fixé à deux (2) maximum.Rappel: Dans les eaux classées en 2°TM catégorie piscicole, le nombre de captures autorisé de sandres,brochets et black-bass, par pêcheur de loisir par jour, est fixé à trois (3) dont deux (2) brochets maximum.
Article 13 - Dispositions particulières concernant l'anguilleL'utilisation de l'anguille ou de sa chair comme appât est interdite.La pêche de l'anguille argentée et de l'anguille inférieure à 12 cm est interdite.
Article 14 - CommercialisationLa vente du produit de la pêche est interdite par toute personne qui n'a pas la qualité de pêcheur professionnelen eau douce.
Article 15 - Interdictions permanentes de pêcheToute pêche est interdite :» dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit ducours d'eau, ;> dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments,> à partir des écluses et barrages, ainsi qu'en aval de l'extrémité de ceux-ci sur une distance de 50 mpour la pêche aux lignes à l'exception de la pêche au moyen d'une seule ligne et une distance de200 m pour la pêche aux engins et aux filets.
Article 16 - Voies et recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification/publication d'unrecours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne, ou d'un récours coritentieux auprès du tribunal administratifde Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».
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Article 17 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Dordogne, les sous-préfets de Nontron, Bergerac, Sarlat, les maires dudépartement, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement degendarmerie de la Dordogne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le chef du service de lanavigation du sud-ouest, les gardes-péche particuliers, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.
Périgueux, leLe préfet
A
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LAMONTAGNE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-08-00007
Récépissé de déclaration d'organisme de services à
la personne CAULE FLORIAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00007 - Récépissé de
déclaration d'organisme de services à la personne CAULE FLORIAN 22
E]PRÉFET Direction DépartementaleDE LA |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertépansl et de la Protection des Populations
T Monsieur CAULE Florian—Service Mutations Economiques et FormationServicesà la personne 3 route des AuvergnatsCourriel : ddetspp-sap@dordogne.gouv.fr st n_de-Téléphone : 05.53.02.88.12 24230 Saint-Seurin-de-Prats
Périgueux, le 8 décembre 2023
Objet : Déclaration d'organisme de « Services à la personne »
Monsieur,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d'enregistrement de votre déclaration d'organisme de services à lapersonne.
Votre déclaration d'activités a été enregistrée au nom de CAULE FLORIAN, à effet du 16 novembre 2023 et porte lenuméro SAP949935134,Vous vous êtes engagés à respecter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que tout manquement entraînerait leretrait de l'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R 7232-20 du code du travail (CT).Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans leCHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)Pour certaines prestations identifiées à l'article D 7231-1 III CT, l'engagement d'inclure ces prestations dans une OFFREGLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d'activités de services à la personne REALISEES A DOMICILE.L'engagement d'apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne(Traceur S téléchargeable à partir de l'Extranet Nova) (R 7232-19 CT).L'engagement de produire un état d'activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILAN qualitatif etquantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un TABLEAU STATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).La transmission des données statistiques conditionne le maintien de votre enregistrement. Ces tableaux sont accessiblesdirectement dans l'applicatif Extranet NOVA et vous permettent de renseigner rapidement et facilement les données relativesàvotre activité.Je reviens sur nos échanges et vous rappelle les principaux points abordés.e Champ des activités de « services à la personne »Je vous rappelle qu'au titre de l'obligation d'activité exclusive, l'entrepreneur individuel déclaré « services à la personne » nepeut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activités au-delà de celles listées à l'article D7231-1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.De plus, l'ensemble des activités de l'entreprise doit être délivré exclusivement au domicile des particuliers.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
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. Petits travaux de jardinageCes travaux sont définis comme les travaux d'entretien courant des jardins et potagers de particuliers. IIs comprennent aussi lacueillette des fruits et 1égumesà des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, àl'exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers. La prestation d'enlèvement des déchets occasionnés par laprestation de petit jardinage est incluse dans cette activité. Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que lesactivités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l'élagage, lestravaux de terrassement, etc. Dans le cadre d'interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenantspar l'entreprise ou l'association. En revanche, dans le cas d'un organisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas del'emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.Plafond de dépenses :Leplafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 euros.- — 'Travaux de petit bricolage _L'activité de- petit bricolage concerne des prestations : élémentaires et occasionnelles n'appelant pas de savoir-faireprofessionnel particulier pouvant être réalisées en deux heures maximum..Par exemple : fixer une étagère, poserunlustre oudes rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer deséquipements de sécurité tels qu'avertisseurs de fumée, barres d'appui, remplacer un joint...Sont exclus de l'activité de petit bricolage:Les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de demenagement les activités de construction,d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition dubâtiment, la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipementsdestinésà l'alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L'approvisionnement des petites fournitures nécessaires àl'intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.Plafond de dépensesLe plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut exceder 500 euros.e ... Facturation.A compter du 1* juillet 2015, en application de Parrété du 17 mars 2015 du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et duNumérique, un devis préalable, gratuit et personnalisé est obligatoireà partir de 100 € TTC par mois.En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fourni-à la demande du client.Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-1 et D 7233-4 du codedu travail avec notamment le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, la nature exacte des prestat1ons le prix desdifférentes prestations, en taux horaire, temps passé et sommes acquittées, frais de deplacement éventuels.Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement,virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucun cas en espèces.L'attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant :'https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32522
servICESàCi-contre, le logotype identifiant les services à la personne : La personne
Pour toutes informations relatives aux déductions et crédits d'impôts de l'emplôi à domicile, je vous invite à consulter le sitehttps://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Par 'dél'égation du Préfet,Et par subdelegatlon de la PSS4»L'inspectrice du aäîfl\ï' Protec('@Ô. } . % ,5:; 2, Rue ce lc Cité ctâ._ Z| S> 24016 Périgueux Cedex =\\\ = 3 7055302880 325 Fex: 0553028859SFlorç—l\:e\ IUGÉÉT &, .;' s .À N »
NB : une information complète sur les services à la personne est accessible sur le site officiel des servicesshttp://www entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne'
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.aouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
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PREFET Direction DépartementaleDE LA NDORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertée it et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne- CAULE FLORIAN 'Enregistrésous le numéro SAP949935134—- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et'suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Dépattementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame. Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfetbde la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur CAULE Florian, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé 3 routedes Auvergnats 24230 Saint-Seurin-de-Prats, d'une déclaration d'activité de services à la personne déposéeauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 16 novembre 2023,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP949935134 au nom de CAULE FLORIAN sanslimitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion de touteautre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou Pactivitédéclarée devra faire Pobjet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidatités et de la protection des populations Dordogne.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.fravail-emploi.gouv.fr
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L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18du code du travail. 'Le récépissé dela déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié-au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-1 8 du code du travail.Fait à Périgueux-le-8-décembre 2023
Par délégation du PréfeEt par subdélégationL'inspectrice# 2 RuedelCté G24016 Périgueux CedexTél. ; 05 53 02 88 00Ecx : 05 53 02 88 59T\.\
2, rue dè la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE
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déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 27
E.PRÉFET Direction DépartementaleDE LA | |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésszber_te',r et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneBOUCHIAT ALEXANDREEnregistré sous le numéro SAP903099653
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la'loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu Ïlç'_:_ décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les atrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Departementale de I'Emploi, -du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégationà Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,-Donne récépissé à Monsieur BOUCHIAT Alexandre, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé1impasse du Pontet 24200 SARLAT-LA-CANEDA, d'une déclaration d'activité de services à la personnedéposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 8 novembre 2023,Le présent récépissé est enreglstre sous le numéro SAP903099653, au nom de BOUCHIAT ALEXANDREsans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l'exclusion detoute autre, et exercées en mode prestatalre- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclatée ou Pactivitédéclarée devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 28
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécutité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 8 décembre 2023
Par délégation du Préfet,
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%, %,32, Rue ce la Cité % ?—°-ë ,
= 24016 Périgueux Cedex =-
G,:Eel10553028800 &of \ \ &\ =Florehcr HU 2 €cx 0553028859 £ 59
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
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déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 29
PREFET Direction DépartementaleDE LA |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésL'iber_té, |Pcermiêé et de la Protection des Populations
. . . , Monsieur BOUCHIAT AlexandreService Mutations Economiques et Formation . _ -Servicesà la personne 1 impasse du PontetCourriel: ddetspp-sap@dord .gouv.f - - -Tgll:ëglrî}one:âss.%%.äï88.1(>2r rs 24200 SARLAT-LA CANEDAPérigueux, le 8 décembre 2023
Objet : Déclaration d'organisme de « Services à la personne »
Monsieur,J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le récépissé d'enregistrement de votre déclaration d'organisme de services à lapersonne.
Votre déclaration d'activités a été enregistrée au nom de BOUCHIAT ALEXANDRE, à effet du 8 novembre 2023 et porte lenuméro SAP903099653.-Vous vous êtes engagés à respécter les prescriptions légales du dispositif. Je vous informe que tout manquement entrainerait leretrait de l'enregistrement dans les conditions prévues à l'article R 7232-20 du code du travail (CT).Je vous rappelle les engagements liés à la déclaration :L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans leCHAMP DES SERVICES DECLARES ET EXERCES A TITRE EXCLUSIF (article L. 7232-1-1 CT)Pour certaines prestations identifiées à l'article D 7231-1 III CT, l'engagement d'inclure ces prestations dans une OFFREGLOBALE DE SERVICES comprenant un ensemble d'activités de services à la personne REALISEES A DOMICILE.L'engagement d'apposer sur tous vos supports commerciaux le logotype identifiant le secteur des services à la personne(Traceur S téléchargeable à partir de l'Extranet Nova) (R 7232-19 CT).L'engagement de produire un état d'activités CHAQUE TRIMESTRE et CHAQUE ANNEE UN BILAN qualitatif etquantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un TABLEAU STATISTIQUE ANNUEL (R 7232-19 CT).La transmission des données statistiques conditionne le maintiende votre enregistrement. Ces tableaux sont accessiblesdirectement dans l'applicatif Extranet NOVA et vous permettent de renseigner rapidement et facilement les données relatives àvotre activité.Je reviens sur nos échanges et vous rappelle les principaux points abordés.e Champ des activités de « services à la personne »Je vous rappelle qu'au titre de l'obligation d'activité exclusive, l'entrepreneur individuel déclaré « services à la personne » nepeut développer son offre de services auprès de professionnels et/ou sur des activités au-delà de celles listées à l'article D7231-"1-II du code du travail et déclarées sur le récépissé joint.De plus, l'ensemble des activités de l'entreprise doit être délivré exclusivement au domicile des particuliers.
2. rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Stañdard : 05 53 02 88 00www. dordoane.douv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de
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. Soutien scolaire ou cours a domicileSoutien scolaire :Cette prestation est réalisée : au domicile du particulier, par un intervenant physiquement présent, en s'appuyant sur lesprogrammes d'enseignement scolaire.Sont exclus de cette activité : Le soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électronique, lesoutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un particulier.Coursà domicile :Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ilss'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Par exemple : cours de piano, musique, informatique, cuisine, langues, couture...Sont exclus : Les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, cours de nutrition, « relooking »...),Les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route...), les cours de natation,d'équitation, de tennis... (Lorsqu'ils ne sont pas dispensés au domicile). -e Facturation -A compter du 1" juillet 2015, en application de l'arrêté du 17 mars 2015 du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et duNumérique, un devis préalable; gratuit et personnalisé est obligatoire à partir de 100 € TTC par mois.En dessous de ce prix, un devis gratuit doit être fournià la demande du client.Les factures et attestations fiscales doivent être conformes aux mentions énumérées aux articles D 7233-1 et D 7233-4 du codedu travail avec notamment le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration, la nature exacte des prestations, le prix desdifférentes prestations, en taux horaire, temps passé et sommes acquittées, frais de déplacement éventuels.Les sommes facturées et ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement,virement, chèque bancaire, soit par chèque emploi service (CESU) mais en aucun cas en espèces.L'attestation fiscale peut être téléchargée à partir du lien internet suivant :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R32522
Ci-contre, le logotype identifiant les services à la personne : SÊRWCÊS âLa personnePour toutes informations relatives aux déductions et crédits d'impôts de l'emploi à domicile, je vous invite à consulter le sitehttps://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.Notre service reste à votre disposition pour toute information complémentaire,Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Par delegaüon du Préfet,
2, Ruece lcIc Citéuïô Perigueux Ced
NB : une information compiete sur les services à la personne est accessible sur le site officiel desservices à la personne:http://www.entre prises.gouv.fr/services-a-la-personne
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordodne.gouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-08-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BOUCHIAT ALEXANDRE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-11-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00013 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME 32
PREFET Direction DépartementaleDE LA _ 'DORDOGNE de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertol et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneDUTREUILH-LAGARDE JEROMEEnregistré sous le numéro SAP914464698
- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles I; 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activitésde services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedu travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu les arrêtés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noélle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empéchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,Le Préfetde la Dordogne, et par délégation,la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne,Donne récépissé à Monsieur DUTREUILH-LAGARDE Jérôme, micro-entrepreneur, dont le siègé social estsitué 14 rue du Grand Balat 24130 LA FORCE, d'une déclaration d'activité de services à la personne déposéeauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Ttravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Dordogne, en date du 10 novembre 2023,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP914464698 au nom de DUTREUILH-LAGARDEJEROME sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, àl'exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire:- Petits travaux de jardinageToute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou Pactivité'déclarée devra faire Pobjet d'une déclaration modificative auprèsde la ditection départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00013 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME 33
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20à R 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne en'application de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 décembre 2023
a% de la Clte24016 Péricueux CedexTél.:055302 88 00 =Fox: 05 5302 88 59 S,pv
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2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex. - Standard : 05 53 02 88 00www. dordogne.gouv.frwww.fravail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00013 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne DUTREUILH LAGARDE JEROME 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-11-00012
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne DEVISME GREGORY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00012 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne DEVISME GREGORY 35
!'PREFET | Direction DépartementaleDE LA |DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertét | et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneDEVISME GREGORYEnregistré sous le numéro SAP823283742- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 etsuivants,- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclarationd'activités de services à la personne,- Vu la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,- Vu lé décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du codedutravail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,- Vu le transfert de l'établissement principal de l'organisme DEVISME Grégory dans le département de lal?otdogne:en date du 1* octobre 2022,- Vu les arrétés du 22 novembre 2021 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation designature à Madame Catherine CARRERE FAMOSE, directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des 'Populatio_ns de la Dordogne et du 11 mai 2023 portantsubdélégation à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrices adjointeset en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Amélia CHABBERT, cheffe du service MutationsEconomiques et Formation, et Madame Florence HUGUET, inspeéttice du travail,Le Préfet de la Dordogne, et par délégation, la directrice de la Direction Départementale de l''Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Dordogne, |Donne récépissé à Monsieur DEVISME Grégory, entrepreneur individuel dont le siège social est situé 321Route des CLUZEAUX, 24330 SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC,D'une modification de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 5 décembre 2023 auprès dela Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deDordogne et à effet du 1 octobre 2022,Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP200066538 pour les activités suivantes, à l'exclusion detoute autre, et exercées en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant la personne morale ou Pentreprise individuelle déclarée ou Pactivitedéclarée devra faire Pobjet d'une déclaration modificative auprès de la direction départementale dePemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Dordogne.2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00www.dordogne.qouv.frwww.travail-emploi.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00012 - Récépissé
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous téserve d'une comptabi]ité séparée poùr les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des atticlesL.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à ParticleR 7232-18 du code du travail.Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l'entrepriseindividuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne enapplication de l'article R 7232-18 du code du travail.
Fait à Périgueux le 11 décembre 2022
2, Rue de la Cité24014 Péricueux CedexTel. : 05 53 02 88 00
2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard: 05 53 02 88 00www.dordogne.gouv.frwww.travail-emploi.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-11-00012 - Récépissé
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-12-26-00002
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation des
rapports locatifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-12-26-00002 - Arrêté portant
modification de la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 38
PréfecturePDËEË,ÎT ' Direction DépartementaleD_ORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalié et de la Protection des PopulationsFraternité _D_DE-FS PP/SL.' / 202(4 /œ
Arrêté n°portant modification de la compositionde la commission départementale de conciliation des rapports locatifsLe préfet de la Dordognechevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et,notamment, ses articles 24 et 43 ;Vu la'loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment, son article 20 ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellementurbains (article 188) ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové(loi Alur) ;Vu le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loidu 6 juillet 1989 ; |Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales deconciliation des litiges locatifs ;Vu larrété n° 24-2022-06-14-00003 du 14 juin 2022 fixant la composition de lacommission départementale de conciliation des rapports locatifs ;Considérant le courrier en date du 10 décembre 2023 de la Chambre des Propriétaires deBordeaux de Gironde et de Dordogne — CSPI 33-24, confirmant la désignation de MonsieurVincent DELBARRE, en remplacement de Monsieur Denis JACQUES en tant que membretitulaire et Monsieur Frédéric FAURE en tant que membre suppléant, représentants lecollège des bailleurs privés ;
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Considérant le courrier en date du 19 décembre 2023 de la Confédération Nationale duLogement 24, désignant Madame Corinne FERRER, en remplacement de Monsieur SergeGERAUD, en tant que membre titulaire, représentant le collège des locataires ;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Dordogne,
ARRETE
Article 1er : désignation des membres,L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-2022-06-14-00003 du 14 juin 2022 est modifiécomme suit :au titre du collège de bailleurs :- titulaire : Monsieur Vincent DELBARRE, CPBGD - CSPI 33-24- suppléant : Monsieur Frédéric FAURE, CPBGD — CSPI 33-24au titre du collège des locataires :- titulaire: Mme Corinne FERRER, CNL 24- suppléante : Mme Agnès BABOULENE, CNL 24 (sans changement)les autres dispositions restent inchangées.Article 2 : durée du mandat,Le mandat des membres court jusqu'à la date du 25 février 2025 (date d'expiration del'arrêté initial de nomination du 25 février 2022). Toute personne ayant perdu la qualité enraison de laquelle elle a été nommée, cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçantest nommé pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : notification,Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.Article 4 : publication,Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 5 : voie de recours,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 6 : exécution,Le secrétaire général dela préfecture de la Dordogne, la directrice départementale deI'emploi, du travail, -des solidaritéset de la protection des populations de la Dordogne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Périgueux, leLe préfet, fl
mm—
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-05-00002
Décision du 05 12 2023 de déclassement du
domaine public ferroviaire Commune de Sorges et
ligueux
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interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : S00257-01
SNCF Gares et Connexion
Vu le éode des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 /L.2141-2,Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCFGares & Connexions à compter du 1"" janvier 2020, -Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,notamment son article 3,Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5°de l'article L 2111-9 du code des transports,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Gares & Connexions en date du 29 janvier2020 portant nomination de Madame Marlène DOLVECK en qualité de Directrice Générale de SNCFGares & ConnexionsVu l'avis tacite du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine en date du 10/07/2023.Vu l'autorisation de l'Etat en date du 10 novembre 2023,Considérantque le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions
DECIDE :
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ARTICLE 1
Le terrain bâti tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présentedécision sous TEINTE BLEUE, est déclassé du domaine public ferroviaire.Réfé dastralel 13553 Lieu-dit e. STENCES cacas e's Surface (m?)Commune Section Numéro24540 La Ga::e avenueSORGES ET André lenotre B 159p 47LIGUEUX) TOTAL 47
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de la Dordogne etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Dordogne.
Fait à Bordeaux,Le 05 décembre 2023 Stéphane LerenduDirecteur des Grands Projets
interne
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ExLiberté » Egalité » Fraternité! '. REPUBLIQUE FRANÇAIS_EPREFETDE LADORDOGNELiberté SECRETARIAT GENERAL COMMUNÉgalité DEPARTEMENTALFraternité
à
NEXITY PROPERTY MANAGEMENT54 COURS DU MEDOC33 300 BORDEAUXAffaire suivie par : BRACHET Isabelleisabelle,brachet@dordogne.gpuv.fr 'Tèl : 05 53 02 24 65 4e 4 0 MOV, 2023Objet : Demande d'autorisation de déclassementRéfér. : Article L2111-21 du code des transports.
Par correspondance en date du 03 octobre 2023, vous me demandez l'autorisation dedéclassement d'un bien bâti d'une superficie totale de 1015 m? situé commune deSORGES et LIGUEUX (24) SNCF réseau 968 m?, partie gare, 47 m2 sur la parcellecadastrée 239 section B N° 159.Compte tenu des éléments joints à votre courrier, par référence à l'article 50 du décret2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF réseau, je vousautorise à déclasser le bien en cause.
P/ le préfet et par déléle secrétaire généfal
_ Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administra E° 24024 Périgueux cedex' . Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fi
web
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Commune : 024540Sorges et Ligueux en PérigordNuméro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRALD'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Document vérifié et numéroté le .......................CERTIFICATI(?N '(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3} a été établi (1) :
Cachet du rédacteur du document :
Par .............ererenrese A pn ' Document dressé parB-—En-confermité-d'ur-piqguetage-—== sfestué-suHe-teralis——— A .o M..Ghanie.BAUDRQIN.................C - D'aprés un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé à BERGERACCharlie BAURQIN..... tre àBERGERAC.... o SSection 239 B1 le 25!0.9/-202'3 par M ' . géomètre à ° Date 25/09/2023Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Signature :Qualité du plan : non régulier au dos de la chemise 6463. )Echelle d'origine : 1/2500 A BERGERAC........................... ,1e 25/09/2023..............Echelle d'édition : 1/1000Date de l'édition : 25/10/2016(1)wnmm.u...Anu...qumlecsmùqum(phnmœrmœmamqmu...au.........m....:...mnm.(2) Quañté de la personna agréde {géamètre exparl, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, sc ...).(3 Préciser les noms et ités du e ire sl est différentdu i mandataire. avous fié de l'autorité ).
S.N.C.F. Voyageurs S.N.C.F. Réseau S.N.C.F. Gares & Connexions
M. Mikaél COMBES
M. Mikoël COMBES
C47ca
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oudt:;fl. ç,c_., y //Ç "%f @| p'k—Îl"ÊOMBES \**oe 157 °, |oe' 0 =- , A Q4ca .489 o S M Mikoël COMBES158 \ L\\' / /
\ A 7/ ( f" / 02004caP // M. Mikoël COMBESe A
DOSSIER : 04769
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7302 - SD
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques " Le 24/07/2023Direction régionale des Finances Publiques de NouvelleAquitaine et du département de la GirondePôle d'évaluation domaniale24 rue François de Sourdis-BP 90833060 BORDEAUX CEDEXtéléphone : 05 40 45 00 46Courriel : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr 3Aquitaine et du département de la Gironde
POUR NOUS JOINDREAffaire suivie par : Paulo ALVES NEXITY PROPERTY MANAGEMENTCourriel : paulo.alves@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 06 23 16 41 47Réf DS : 12645231Réf OSE : 2023-24540-41292AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALELach 'évaluationdu Domai J e avec l'A lation Mair Fr. t disponiblsurle site collectivites- ouv.fr
Nature du bien : Terrain - BâtimentAdresse du bien : Rue de la Gare24420 Sorges et Ligueux en PérigordValeur : ' | usapportées au $ détermination de la valeur)
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-
3 890 €, assortie d'une marge d'appréciation de 20 % (des précisions sont
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1-CONSULTANTaffaire suivie par : Marion LAROCHE-LEVY, Responsable cession.
2 - DATES
de consultation : 23/05/2023le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:le cas échéant, de visite de l'immeuble :du dossier complet : 23/05/2023
3 - OPERATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE3.1. Nature de l'opérationCession : XAcquisition : amiable []' par voie de préemption []par voie d'expropriation []Prise à bail : |Autre opération :3.2. Nature de la saisineRéglementaire : XFacultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 deIinstruction du 13 décembre 2016* :Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)3.3. Projet et prix envisagé ou négocié par le consultantProjet de cession d'une ancienne maison de garde-barrière. Des précisions sur le périmétre soumis à avis dudomaine sont apportées au paragraphe 4.4 Descriptif.Prix négocié de 18 000 £.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
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4 - DESCRIPTION DU BIEN4.1, Situation généraleBien situé à Sorges et Ligueux en Périgord, au nord-ouest du territoire de la commune, en zone rurale, au croisementde la ligne de chemin de fer Limoges-périgueux et de la route départementale D74.. « E y .Plan de situation générale Vue aérienne rapprochée
. Lauricie414 f Z « ù Copraamord L TU Loapnse Frayvess e[ cre es ; "er Eopitebarext ï J = Onr cmt— d _ e ù cd ,e d ) u- ut*pasgrihemsSOl Kmn » s Lsp e S P tn
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4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseauEnvironnement naturel alternant zones forestières et exploitations agricoles, en bord de voie ferrée et de voiepublique. Pas d'accés aux transports en commun, pasde commerces ou services de proximité.Environnement
BONNEFOND
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4.3. Références cadastralesL'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :Commune [ Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelleMaison d'habitationSorges et Ligueux en Périgord 239 B 159 1659 avenue André Le Nôtre 3 720 m . RVoie ferrée
4.4. DescriptifBien non visité, descriptif issu des informations fournies par le consultant.Ancienne maison de garde-barrière sur parcelle en nature prépondérante de voie ferrée.Trois propriétaires SNCF sur la parcelle 239 B 159 :— SNCF VOYAGEURS pour environ 740 m? de terrain autour des bâtiments — 3 bâtiments voyageurs : 1 maison de103 m?, 1 lampisterie de 22 m? et un WC extérieur de 6 m° ;— SNCF GARES ET CONNEXIONS sur la parcelle 239 B 159 propriétaire d'un bâtiment de 47 m?;— SNCF RÉSEAU sur la parcelle 239 B1 59 propriétaire d'une emprise non bâtie d'une superficie d'environ 3 143 m°.
Photos de l'extérieur (données publiques — Google)
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Batiment appartenant à SNCFLVoyageurs d'une superficie- 103m?Parcelle 239 B 159 appartenanta | -— °SNCF Voyageurs d'une superficie Parcelie ?39 5 1,59 appartenz?nt â- " SNCF Réseau d'une superficied'environ 740 m .d'environ 3 143 m?
Batiments appartenant àSNCF Voyageurs d'unesuperficie de 22 m° (exlampisterie)et de 6m7(WC)
Bâtiment appartenant à SNCFGares & Connexions d'unesuperficie d'environ 47m?
La présente évaluation porte les biens appartenant aux entités SNCF RESEAU et SNCF GARES ET CONNEXIONS,soit, respectivement :- l''emprise de parcelle B 159 d'une superficie de 3 143 m° (en bleu ci-dessus) ;— un bâtiment de 47 m" accolé à la maison d'habitation.4.5. Surfaces du batiLa surface utile retenue est celle fournie par le consultant, soit 47 m°, pour le bâtiment appartenant à SNCF GARESET CONNEXIONS.5 — SITUATION JURIDIQUE5.1. Propriété de l'immeubleListe des titulaires de droit de la parcelle B 0159 (DORDOGNE ; Sorges et Ligueux en Perigord)Titulaire: personne morale (1)Raison sociale Numéro o e Droit Adresse des titulaires de droit i =SIREN foncierl SOCIETE ; 552049447 i P ' Cs 200129RUÈ]EAN PHILIPPE P99997 iNATIONALE SNCF | RAMEAU 93200 ST DENIS |5.2. Conditions d'occupationBien libre d'occupation.
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6 - URBANISMERègles actuellesZone soumise au plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux.Derfientéel bl ) date d' bati PLUi approuvé par délibération du Conseilernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation Communautaire du 19 décembre 2019
Identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur Zone A
Extrait du plan de zohage
Caractère dominant de la zoneLa zone A s'étend sur les terrains à vocation d'exploitation agricole et forestière sur I'ensemble des communes.Vocation générale de là zone .La zone A est une zone spécialisée dont I'objectif premier est de pérenniser et développer l'activité agricole. Elle avocation à accueillir les constructions et installations nécessaires à cette activité.7 - MÉTHODE D'EVALUATION MISE EN ŒUVRELa valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.Celle-ci consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ouse rapprochant le plus possible de Iimmeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cetteméthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui évalué.8 - MÉTHODE PAR COMPARAISON8.1. Études de marchéL'ensemble immobilier cédé, pour sa partie soumise à évaluation du domaine, est composé de deux biens denatures distinctes, un bâtiment et un terrain non bâti, chaque bien est-détenu par un propriétaire différent commeindiqué dans le descriptif.Ainsi, deux études de marché seront menées, une première pour valoriser le bâtiment, une seconde pour valoriser leterrain.
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8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critèresde recherche - Termes de comparaisonBatiment SNCF GARES ET CONNEXIONS '. Critère de recherche :L'étude de marché porte sur les transactions, enregistrées depuis le 1% janvier 2018, concernant des maisonsd'habitation situées en secteur rural sur le territoire de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, à moins de3 km du bien évalué. Sont ciblés les biens localisés en zone A du PLU, hors cessions d'exploitations agricoles.Le bâtiment n'étant pas le bâti principal à usage d'habitation, un abattement sera appliqué sur la valeur deréférence retenue suite à I'étude de marché.. Termes de comparaisonDate Surface Surface Prix total Prix/m?Ref.Ref. Cadastralés Commune Adresse mutation || 'terrain (m°}. Lutile (m?) (€) utile(€)enregistrement Désignation selon acte notarié- T | Maison d'habitation au fond de lacour et en retour d'équerre2404P01 540//B/203// SORGES ET LA comprenant cing pièces, une cuisine2018P01634 540//8/204// LIGUEUX EN CHIROULETTE | 22/02/2018 5045 290 230 000 793 et une salle de bains. Autre540//B/1228// PERIGORD EST bâtiment d'habitation de troispièces. Dépendances, cour et terrainautour2404P01 540//C/297// SORGES ET Ensemble immobilier composé2019P02291 540//C/298// LIGUEUX EN LA BELENCHIE | 05/03/2019 4401 12¢ 50 000 397| d'une habitation et d'une grange,540//€/300// PERIGORD ' terrain 2/8/609// Maison à rénover comprenant une540//239/B/609 SORGES ET cuisine simple, un salon, deuxR | 540//239/8/634// | LIGUEUX EN COMBE CROIDE | 08/02/2021 | 4525 88 70 500 801 | chambres, une salle d'eau avec wc,540//239/8/791// PERIGORD ' une grange attenante avec unepièce d'eau. TerrainMaison d{habitation comprenantau; rez-de-chaussée une cuisine, une2404P01 gfigfigggfi SORGES ET — L salleà manger, une pièce,unesariroeasa || eso//Ct1a0nt) | USUEUX EN RIBEYRIE | 21/04/2021 | 2104 65 122 000 1877| chambre et une salle de bains; au5 40//C/1302// PERIGORD premier étage, des combleset un_ grénier, Garage attenant et préau.2404P01 55:(?////CC//12883Î)//// SORGES ET -Maison d'habitation à finir de2022P01817 540//C/1833// LIGUEUX EN RIBEYRIE 13/01/2022 4 664 148 69 000 466| restaurer avec cuisine et séjour,540//C/1836// PERIGORD ; | dépendances et terrains attenantsMoyenne 867|Médiane 793|Emprise non bâtie SNCF RESEAU. -Critère de recherche :L'étude de marché porte sur les transactions, enregistrées depuis le 1 janvier 2021, concernant des terrains situésdans un rayon de 5 km, en zone agricole ou naturelle du PLU, d'une superficie inférieure à 10 000 m2.Sont exclus les ventes concerriant des terrains de nature trop éloignée decelle de I'emprise évaluée (bois, vergers...).. Termes de comparaisonRef. Date Surface . Prix/m?enregistrement Ref. Cadastrales Commune Adresse mitation ¥ serrain(mi] Prix total (€) (€) rM sp Êgâxgçgäî% SAINT PIERRE DE COLE SUR LES FOURS | | 19/07/2021 | 4695 1 600 0,341022%179 540/239/8/730// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD LA SIOUSEE 16/08/2021 135 150 1,112022410;1205171 2//8B/1219// AGONAC BARBESSOU 06/10/2021 8772 900 0,10202242%ä02198 2//¢/900// AGONAC THOUARD 09/02/2022 1182 1537 1,30p â%'%ä%,ä%'% AGONAC CROIX DES CHASSES | 19/05/2022 | 6798 8 000 1,18uSROL | Sa0//F/258// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD | LES GRANDS CLAUDS | 27/09/2022 | 3206 500 0.16L0001. | 540//€/319// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD | LES GRANDES TERRES | 27/10/2022 | 3540 1 000 0,28ue | 540//F/583// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD LES BOIGES 23/12/2022 | 3359 700 0,21LHOAPOL | 540//F/564// | SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD LAUDINIE EST 23/12/2022 | 1480 700 0,47Moyenne 0,57'Médiane 0,34
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8.1.2.Autres sources externes à la DGFIPGéofoncier en sélectionnant les ventes DVF, résultats intégrés aux tableaux ci-dessus.8.2. Analyse et arbitrage du service — Termes de référence et valeurs retenuesBatiment SNCF GARES ET CONNEXIONSLa moyenné de l'ensemble des termes recensés selon les critères de recherche s'établit à 867 €/m? et la médiane à793 €/m? pour une fourchette de prix allant de 397 €/m° à 1 877 €/m°.Au vu de l'état de l'immeuble évalué, ne sont retenues que les ventes de biens nécessitant des travaux (cessions du05/03/2019 et du 13/01/2021). Il est également pris en compte la superficie du terrain d'assiette des bâtis, les termesde comparaison offrant des terrains d'une superficie nettement supérieure à celle du terrain de la maison. Ils n'ont,de plus, pas l'inconvénient de se situer le long de la voie ferrée reliant Limoges à Périgueux.Au regard des caractéristiques du bien, il est retenu, en tant que valeur de référence, le prix le plus bas observé lorsde l'étude de marché, arrondi à la centaine inférieure, soit 300 €/m?.A cette valeur est appliqué un abattement de 80 % pour la détermination de la valeur vénale du bâtiment SNCFGARES ET CONNEXIONS, soit une valeur unitaire de 300 - (300 x 80 %) = 60 €/m".Emprise non bâtie SNCF RESEAULa moyenne de l'ensemble des termes recensés selon les critères de recherche s'établit à 0,57 €/m? et la médiane à0,34 €/m? pour une fourchette de prix allant de 0,10 €/m? à 1,30 €/m°.Au regard des éléments de comparaison, il est retenu la valeur médiane relevée lors de I'étude de marché pour ladétermination de la valeur vénale de l'emprise SNCF RESEAU, soit 0,34 €/m°,9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATIONLA MARGE D'APPRECIATION REFLÈTE LE DEGRÉ DE PRÉCISION DE L'ÉVALUATION RÉALISÉE (ËLUS ELLE EST FAIBLE ET PLUS LE DEGRE DEPRÉCISION EST IMPORTANT). De FAIT, ELLE EST DISTINCTE DU POUVOIR DE NÉGOCIATION DU CONSULTANT.La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :Nature du bien Surface Prix unitaire retenu/m? Valeur vénaleBatiment SNCF GARES ET CONNEXIONS 47 m? 60 € 2820 €Terrain SNCF RESEAU 3 143 m? 0,34€ 1069 €Valeur totale 3 889 €Valeur vénale arrondie à 3890 €L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et nond'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alorsque la valeur n'est qu'une probabilité de prix.La valeur vénale du bien est arbitrée à 3 890 €.Elle est exprimée hors taxe et hors droits.Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 20 %, portant la valeur minimale de vente sans justificationparticulière à 3 110 €.La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré deprécision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôled'évaluation domaniale.Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leursgroupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ouune décision pour vendre à un prix plus bas.
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10 - DUREE DE VALIDITECet avis est valable pour une durée de 18 mois.Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et leprix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire depermettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où I'accord sur le prix et la choseest créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acteauthentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la périodede validité du présent avis.Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par Fadministration pour prendre en compte une modificationde ces dernières.
11 - OBSERVATIONSL'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à ladate du présent avis.Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sontsusceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de I'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au servicepar le consultant.il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante,de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.12 - COMMUNICATION DU PRESENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRETPROFESSIONNELLes avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documentsadministratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant laprotection des données personnelles.Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait devotre part de communication de celui-ci auprès du public, il. vous appartient d'occulter préalablement les donnéesconcernées.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde etpar délégation,
7Paulo ALVESInspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès etde rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale desFinances Publiques.
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SNCF IMMOBILIERDIRECTION IMMOBILIERETERRITORIALE NOUVELLE-AQUITAINE142 Rue des Terres de Bordes 33081BordeauxAffaire suivie par : François DAVIAUDTél : 06 15 57 47 47 SNCF GARES ET CONNEXIONSREGION NOUVELLE AQUITAINEDEPARTEMENT DORDOGNE (24)Commune SORGES ET LIGUEUX
Décision de déclassementCession de terrains bâti au profit du riverain-Monsieur Mikael COMBESDescriptif du bien à déclasserLe bien bâti est situé au 1659 avenue André Lenotre à Sorges et Ligueux et estd'une superficie totale de 47m? cadastré B 159pC'est un bâtiment en pierre de 47m? de plain-pied qui permettait l'attente des voyageursPrécisions sur le déclassement -Ce bâtiment est cerné par le terrain Voyageurs de 750m? et est mitoyen d'un bien bati Voyageurs de103m? Voyageurs faisant aussi I'objet de la cessionContexte de la venteCette vente intervient suite à une demande faite à SNCF RESEAU par le fils des riverains proprié-taires Monsieur et Madame Combes, exploitants agricoles, ayant la parcelle en face du projet de ces-sion et de la parcelle riveraine B158 . |Précision étant ici faite que SNCF Réseau est co-vendeur de quatre parcelles cadastrées B159 ppour 968m? au total nécessaires à la réalisation de ce projet.Précisions sur la cessionLes parties se sont entendues sur un prix de vente global de 18 000€ hors frais et hors taxes.Ce montant sera réparti entre SNCF Voyageurs (9000€), SNCF Réseau (2000€) et SNCFGares et Connexions (7000€).L'avis de va/e-ur du pôle d'évaluation domanial en date du 24 juillet 2023 est en deçà des montantsrespectifs de cession (Annexe 6 ~ avis de valeur France Domaine)Respect des grocédùres d'engagement et des réales de gouvernance :
Visa de.... .... .... Visa de ..............:
Prénom NOM Prénom NOM
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SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département
de la Dordogne liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique-05012024
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département de la Dordogne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-05012024 66
Ex CabinetPD'ËELF,ÏT Direction des sécuritésDORDOGNEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LE DEPARTEMENT DE LADORDOGNE LIÉES A LEXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SECURITE PUBLIQUE
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021,Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE préfet de la Dordogne,Vu le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à re-monter, le 13 octobre 2023, la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat », crée descirconstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer lasécurité des personnes et des biens pour se prémunir contre les menaces graves pour la sécu-rité publique ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaireset l'affluence touristique en période de vacances scolaires ;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre devoyageurs porteurs d'une arme à bord des trains ;Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arréts et dans les véhicules de transport
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affectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne dont il convient de garantir la sécurité- par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé de la menace ;Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 02 janvier 2024 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service desécurité sur la période du 08 janvier 2024 au 10 mai 2024 ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L.613-2, modifié par la loi n° 2021-8646 du 25 mai2021, du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1°" ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : la durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpationspar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 08 janvier 2024 au 10 mai2024. |Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et Madamela directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Dordogne et dont une copie sera adressée à Monsieur le préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de laGironde, au procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Périgueux et à la procureurede la République du Tribunal Judiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la policenationale, à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogneet à Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laDordogne, pour information.
Marin LASSALLE
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24-2024-01-02-00001
Arrêté préfectoral autorisant la modification du champ
géographique d'intervention du syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères
(SICTOM) du Périgord Noir
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mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 69
E N Préfecture de la DordognePREFETDE LADORDOGNEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrétéautorisant la modification du champ géographique d'intervention du syndicat mixtede collecte et de traitement des ordures ménagères(SICTOM) du Périgord Noir
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5211-5, L5211-20et L5211-61 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 93/742 en date du 9 juin 1993 modifié, portant adoption des statuts dusyndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du PérigordNoir, et abrogeant les arrêtés préfectoraux antérieurs relatifs audit syndicat ;Vu les déliÏi'g'r"atiÜfis de l'organe délibérant de la communauté de communes de la Vallée del'Homme en date du ler décembre 2022 et du 14 avril 2023 sollicitant, à la demande des conseilsmunicipaux des communes concernées, la modification du champ géographique d'intervention duSICTOM du Périgord Noir pour en retirer la commune des Eyzies (ancien secteur des Ezyies-de-Tayac-Sireuil) et y intégrer la commune déléguée de Coly ;Vu la délibération.de l'organe délibérant du SICTOM du Périgord Noir en date du 12 octobre 2023se prononçant sur'là'modifitätfon du champ géographique d'intervention du syndicat demandéepar la communauté de communes de la Vallée de l'Homme et validant les nouveaux statuts dusyndicat prenant également en compte la création de la commune nouvelle de Pechs-de-l'Espérance ;Vu les délibérations des organes délibérants des communautés de communes membres seprononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L5211-5 du CGCT,applicables par renvoi de l'article L5211-20, sont réunies ;Considérant que par délibération n° 02A-05-2023 du 23 mai 2023 le comité syndical du SMD3 aapprouvé la modification de son champ d'intervention géographique en intégrant la totalité duterritoire de la commune des Eyzies et en retirant celui de la commune de Coly-Saint-Amand, àcompter du ler janvier 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
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mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 70
Article 1er : Le champ géographique d'intervention du syndicat mixte de collecte et de traitementdes ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir décrit à l'article 1er des statuts du syndicat, estmodifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la communauté de communes de la Vallée de l'Hommeet la communauté de communes du Pays de Fénelon, membres du syndicat :
- communauté de communes de la Vallée de l'Homme : à compter du ler janvier 2024, le syndicatintervient sur la totalité des périmètres des communes de Aubas, Coly-Saint-Amand, Fanlac, LaChapelle-Aubareil, Les Farges, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac,Thonac, Valojoulx.
- communauté de communes du Pays de Fénelon : le syndicat intervient sur la totalité despérimetres des communes de Archignac, Borrèze, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Pechs-de-l'Espérance, Jayac, Paulin, Prats-de-Carlux, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Geniès, Saint-Julien-de-Lampon, Sainte-Mondane, Salignac-Eyvigues, Simeyrols, Veyrignac.
Article 2 : Les nouveaux statuts du SICTOM du Périgord Noir sont annexés au présent arrêté et sesubstituent, à compter du ler janvier 2024, à ceux précédemment en vigueur.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le présidentdu SICTOM du Périgord Noir ainsi que les présidents des communautés de communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.Périgueux,le — 7 ÂÀ". m',
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Périgord Noir 71
document de cinq pages annexé à l'arrêté préfectoral
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERES DU PERIGORD NOIR(SICTOM du Périgord Noir)Fedededede dedede
sictom
STATUTS
ARTICLE1 :En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment aux articles L5212-1 à L5212-34,Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1975 autorisant la création du Syndicat,Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1993 autorisant la modification de la dénomination duSyndicat,Vu les arrêtés préfectoraux du 25 juin 1999 et 6 novembre 2001 portant modification desstatuts du Syndicat,Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 transformant le Syndicat Intercommunal de Collecteet de Traitement des Ordures Ménagères du Périgord Noir en Syndicat Mixte par la substitutionde fait de la Communauté de Communes du Périgord Noir à ses Communes membres,Vu les arrêtés préfectoraux successifs autorisant les adhésions et retraits successifs desdifférentes Communes,Vu les arrêtés préfectoraux n°02/2005 du 14/10/2002, n°04/111 du 21/7/2004, n°05/102 du14/6/2005, n°06/173 du 27/11/2006, n°08/177 du 15/12/2008, n°11/180 du 22/12/2011,n°11/181 du 23/12/2011, n°12/134 du 10/09/2012 déterminant la substitution des Communespar leur Communauté de Communes pour la compétence d'élimination et de valorisation desdéchets ménagers et assimilés,Vu la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de laDordogne prévoyant les fusions de Communautés de Communes, et considérant les arrêtéspréfectoraux correspondants suivants :> n°2013149.0001 du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de Communesdu Pays de Fénelon, issue de la fusion de la Communauté de Communes duCarluxais-terre de Fénelon et de la Communauté de Communes du Salignacois,> n°2013149.0004 du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communesde la Vallée de l'Homme, issue de la fusion de la Communauté de Communes ValléeVézère et de la Communauté de Communes Terre de Cro-magnon,> n°2013149.0007 du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de Communesde Domme-Villefranche du Périgord, issue de la fusion de la Communauté deCommunes du canton de Domme et de la Communauté de Communes du Pays duChâtaignier,> n°2013149.0009 du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de CommunesVallée de la Dordogne et Forêt Bessède, issue de la fusion de la Communauté deCommunes Vallée de la Dordogne et de la Communauté de Communes Entre Nauzeet Bessede.Vu la délibération n°2022-01-08 du 04/10/2022 de la commune de Coly-Saint Amanddemandant à la Communauté de Communes de la Vallée de l'Homme de délibérer
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favorablement a la demande de retrait du SMD3 de la commune déléguée Coly et a sademande d'intégration au SICTOM DU PERIGORD NOIR ;Vu la délibération n°2023-48 de la commune des Eyzies souhaitant le transfert total descompétences au SMD3,A compter du 01/01/2024, le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères du Périgord Noir
est composé de : pour les Communes, adhérentes au SICTOMDU PERIGORD NOIR, de :- Beynac et Cazenac- La Roque Gageac- Marcillac Saint Quentin- Marquay- Proissans- Saint André d'Allas- Saint Vincent de Cosse- Saint Vincent le Paluel- Sainte Nathalène- Sarlat la Canéda- Tamniès- Vézac- Vitrac- Archignac- Borrèze- Calviac en Périgord- Carlux- Carsac-Aillac- Pechs de l'Espérance- Jayac- Paulin- Prats de Carlux- Saint Crépin et Carlucet- Saint Geniès- Saint Julien de Lampon- Sainte Mondane- Salignac-Eyvigues- Simeyrols- Veyrignac- Bouzic- Castelnaud la Chapelle- Cénac et Saint Julien- Daglan- Domme- Florimont Gaumiers- Grolejac,- Nabirat- Saint Aubin de Nabirat- Saint Cybranet- Saint Laurent la Vallée- Saint Martial de Nabirat- Saint Pompon- Veyrines de Domme
La Communauté de CommunesSARLAT-PERIGORD NOIR
La Communauté de Communes duPays de Fénelon
La Communauté de Communes deDOMME - VILLEFRANCHE DUPERIGORD
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- Allas les Mines- Castels-et-Bézenac (pour le territoire del'ancienne commune de Bézenac)La Communauté de Communes dela Vallée de la Dordogne et ForêtBessède - MeyralsLa Communauté de Communes de : Ê::ÊSCla Vallée de l'Homme - La chapelle Aubareil- Les Farges- Montignac- Peyzac le Moustier- Coly-Saint Amand- Saint Léon sur Vézère- Sergeac- Thonac- Valojoulx
ARTICLE 2 :Le siège du Syndicat est fixé au lieu-dit "La Borne 120" Commune de MARCILLACST QUENTIN (24200).ARTICLE 3 :Le Syndicat a pour objet :- La collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés aux ordures ménagères,- La collecte sélective des emballages ménagers, des papiers, journaux et magazines, duverre, des déchets fermentescibles, des déchets verts, et de tous les autres matériaux dontla collecte séparée pourrait être préconisée par les dispositifs légaux ou règlementaires, oupar les circulaires d'application,- La revente des déchets recyclables collectés,- La création, l'aménagement et la gestion de déchèteries dans son périmètre,- Le recyclage et la valorisation des bois de diverses qualités (Bois A ou Bois B),- Le compostage des boues de stations d'épuration à partir des co-produits récupérés par leSICTOM du Périgord Noir, notamment les déchets verts de déchèteries et l'évacuation ou lacommercialisation du compost produit, dès lors que celui-ci remplit les conditions,- L'exécution éventuelle de diverses prestations de services pour des collectivités extérieures(ou auxquelles il appartient), ainsi que pour des acteurs économiques privés, producteurs oudétenteurs de déchets non ménagers dans le respect du droit en vigueur,- La fourniture, la location ou la vente de matériels de pré-collecte des déchets auprès desusagers, ainsi que pour des acteurs économiques privés, producteurs ou détenteurs dedéchets non ménagers dans le respect du droit en vigueur.
ARTICLE 4 :Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 5 :Composition du Comité Syndical : Le Comité Syndical est composé de délégués titulaires,ayant voix délibérative, et de délégués suppléants, leurs remplaçants en cas d'empêchementdes titulaires.Chaque Communauté de Communes désigne, pour la représenter au sein du Comité Syndical,deux délégués titulaires et deux déléqués suppléants par Commune située dans le périmètredu syndicat et membre de la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : Composition du Bureau Syndical: Le Comité Syndical élit en son sein lesmembres du Bureau Syndical comme suit :- d'un(e) Président(e)- de Vice-Présidents(es)- de deux représentants(es) par communauté de communes
ARTICLE 7 :Recettes du Syndicat et calcul de la Taxe d'Enlèvement des Ordures MénagèresLES RECETTES :- La recette principale du Syndicat est constituée par la Taxe d'Enlèvement des OrduresMénageres instituée par délibération en date du 12 mai 2001.- La redevance spéciale applicable aux producteurs de déchets non ménagers constitueégalement une recette du Syndicat.- Par ailleurs, le Président est chargé, dans le cadre de l'exécution budgétaire, durecouvrement des différentes autres recettes.
1 — Mise en œuvre de laTaxe d'Enlèvement des Ordures MénagèresChaque année, le Syndicat adresse aux Communautés de Communes un état prévisionnel ducoût du service, établi commune par commune, ainsi qu'un taux prévisionnel de Taxed'Enlèvement des Ordures Ménagères par commune, et, pour certaines d'entre elles, parzone, en fonction des bases imposables communiquées par les services fiscaux.Les Communautés de Communes votent chaque année un taux de Taxe d'Enlèvement desOrdures Ménagères, commune par commune, en fonction des zonages établis et des basesimposables communiquées par les services fiscaux.2 — La redevance SpécialeUn contrat de redevance spéciale est proposé aux producteurs de déchets non ménagersmais assimilables aux ordures ménagères. Le tarif des prestations peut être forfaitaire ou aucoût réel.
ARTICLE 8 :Le coût prévisionnel du service est calculé en début de chaque exercice, commune parcommune selon les critères suivants :8-1 Le kilométrage :1)-Le kilométrage annuel de la Commune est composé de la distance parcourue,depuis l'entrée sur le territoire communal et jusqu'à la sortie de la Commune,
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multipliée par la fréquence pour chaque circuit de collecte des ordures ménagères,de la collecte sélective, des fermentescibles et des déchets verts.2)-Le prix de revient au kilomètre est déterminé par addition des comptes decharges afférents a cette activité de collecte et au transport des déchets issus desdéchéteries, divisés par le kilométrage annuel facturé à l'ensemble des communes.3)-Le coût kilométrique annuel par commune est déterminé par la multiplication dunombre de kilomètres parcourus sur le territoire communal par le coût unitaire aukilomètre.8-2 Le tonnage :1)-Le tonnage imputable annuellement à chaque commune correspond àl'ensemble des pesées embarquées réalisées pour chacune pendant l'annéeconsidérée, lors de chaque tournée de collecte :- des ordures ménagères,- de la collecte sélective,- des fermentescibles et des déchets verts.2)-Pour le traitement de chaque type de déchets, les prix de revient à la tonne sontcalculés :a) POUR LES ORDURES MENAGERES : par addition des comptes decharges nets afférents à cette activité (déchets résiduels issus de lacollecte ou des décheteries) et divisés par le tonnage total imputé auxcommunes.b) POUR LA COLLECTE SELECTIVE : par addition des comptes decharges nets afférents à cette activité et divisé par le tonnage total imputéaux Communes.c) POUR LA COLLECTE DES FERMENTESCIBLES ET DES DECHETSVERTS : par addition des comptes de charges nets afférents à cetteactivité et divisés par le tonnage total collecté par le Syndicat et livré à laplateforme de compostage.3)-Le coût prévisionnel annuel de traitement, par commune, et par type de déchets(ordures ménagères, collecte sélective, fermentescibles et déchets verts), estdéterminé par la prise en compte des tonnages de la commune, pour l'annéeécoulée, multiplié par le prix unitaire défini tel que ci-dessus.Le calcul du coût prévisionnel total de chaque commune pour une année est déterminé parl'addition :- du coût kilométrique total prévisionnel- du coût prévisionnel total de traitement de chacun des déchets (orduresménagères, collecte sélective, fermentescibles et déchets verts)
ARTICLE 9 :Traitement des Boues issues des Stations d'Epurations : Le coût du traitement des bouesissues des stations d'épuration est facturé aux exploitants des stations :- soit par un coût à la tonne de boues brutes entrant sur le site,- Soit par un coût à la tonne de matière sèche traitée.
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