HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-222
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
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DDT Hautes-Pyrenees
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Arrêté préfectoral n°65-2025-07-16-00008
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E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires (directive ERU),Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L171-8 et son livre II,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21,Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1° partie,Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 et notamment les mesures relatives à la gestionqualitative de la ressource,Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 imposant la recherche et la réduction desmicropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées de la station de traitement des eauxusées d'Argelés-Gazost, et notamment son article 5 imposant la réalisation d'un diagnosticamont si des molécules sont trouvées en quantités significatives lors des campagnes derecherche ; :Vu la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherche de micropolluants dans les eauxbrutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leurréduction ;Vu le rapport de manquement administratif du 22 octobre 2024 constatant l'absence deréalisation de schéma directeur ainsi que l'absence de transmission des résultats de larecherche de micropolluants de 2023 et du diagnostic amont correspondant ;Vu le rapport de synthèse du cabinet IRH du 8 novembre 2024 portant sur la recherche de laprésence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées de la stationd'Argelès-Gazost ;
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Vu les observations formulées le 13 janvier 2025 par le Maire d'Argelès-Gazost sur le rapportde manquement administratif du 22 octobre 2024 ;Vu les observations formulées le 26 mai 2025 par la commune d'Argelés-Gazost sur le projetd'arrêté de mise en demeure ;Considérant que conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif un diagnostic (schéma directeur) du système d'assainissementd'Argelés-Gazost (station et ensemble des réseaux y parvenant) aurait dû être réalisé avant le31 décembre 2021;Considérant que conformément à la note technique du 24 mars 2022 relative à la recherchede micropolluants et à l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017, un diagnostic amont doit êtreeffectué pour les 7 molécules considérées en quantité significative par le rapport IRH du8 novembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1°: Réalisation du diagnostic amontLa Commune d'Argelès-Gazost est mise en demeure :¢ de notifier le marché de diagnostic amont, défini conformément à la note techniquedu 24 mars 2022, sur les 7 molécules jugées significatives dans le rapport IRH du8 novembre 2024, avant le 1er février 2026¢ de transmettre le rapport de diagnostic amont finalisé avant le 30 juin 2027
Article 2: Réalisation du schéma directeurLa Commune d'Argelès-Gazost est mise en demeure :+ de notifier le marché de schéma directeur sur l'ensemble du système d'assainissement« Argelès-Gazost » (station et ensemble des réseaux y parvenant) avant le 1° février2026* de transmettre ce schéma directeur finalisé avant le 30 juin 2027
Article 3 : Sanctions en cas de non-respectEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté dans les délais prévus etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
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l'encontre de la Commune d'Argelès-Gazost, les mesures de police prévues au Il de l'articleL171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demandede recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Ces recours administratifsprolongent de 2 mois les délais de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, |accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département desHautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Copie sera adressée a:- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- M. le chef du service départemental de l'OFB des Hautes-Pyrénées- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,- Mme la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne, |- M. le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 46 JUIL. 2025
—— Jean SALOMON
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Tél 0562 58 88 aeMél, datffirautes-py'unees gout:3rue Lorgat — BF 1949 - 835011 TARBES
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