PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2024-02
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département affaires juridiques et marchés
publics
IDF-2024-02-09-00009 - Arrêté n° 005/2024 portant abrogation des arrêtés
de délégation de signature antérieurs à effet de signer les actes valant
engagement juridique et la certification des services faits (1 page) Page 3
IDF-2024-02-09-00010 - Arrêté n°006/2024 portant délégation de signature
« ordonnateur » de la directrice générale de
l□agence régionale de santé
Ile-De-France (2 pages) Page 5
IDF-2024-02-09-00011 - Arrêté n°007/2024 portant délégation de signature «
ordonnateur » de la directrice générale de
l□agence régionale de santé
Ile-De-France (2 pages) Page 8
Chambre régionale des comptes d□Ile-de-France /
IDF-2024-02-22-00008 - Décision n° 24-07 portant délégation de signature
de la chambre régionale des comptes d□Île-de-France (2 pages) Page 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du droit
pénitentiaire
IDF-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 (2 pages) Page 14
IDF-2024-02-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (5 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional
et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des
Solidarités d□Île-de-France aux agents de l□unité régionale (6 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-09-00009
Arrêté n° 005/2024 portant abrogation des
arrêtés de délégation de signature antérieurs à
effet de signer les actes valant engagement
juridique et la certification des services faits
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00009 - Arrêté n° 005/2024 portant abrogation des arrêtés de délégation de signature
antérieurs à effet de signer les actes valant engagement juridique et la certification des services faits 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 1






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 005/2024
PORTANT ABROGATION DES ARRÊTÉS DE DELEGATION DE SIGNATURE ANTÉRIEURS À
EFFET DE SIGNER LES ACTES VALANT ENGAGEMENT JURIDIQUE ET LA CERTIFICATION
DES SERVICES FAITS


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
le décret du 28 juillet 20 21 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice général e de l'A gence régionale de santé Île -de-France à compter du 9 août
2021 ;


ARRÊ TE


ARTICLE 1er : Est abrogé l'arrêté suivant, portant délégation de signature à effet de
signer les actes valant engagement juridique et la certification des
services faits :

Arrêté n°2022 -104 (PORTE -HAQUIN ) du 1er décembre 2022



ARTICLE 2e : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.


Fait à Saint Denis , le 9/2/2024


La Direct rice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00009 - Arrêté n° 005/2024 portant abrogation des arrêtés de délégation de signature
antérieurs à effet de signer les actes valant engagement juridique et la certification des services faits 4
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-09-00010
Arrêté n°006/2024 portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice
générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00010 - Arrêté n°006/2024 portant délégation de signature « ordonnateur » de la
directrice générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 2






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°006/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNAT URE « ORDONNATEUR » D E LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
le décret du 28 juillet 20 21 portant nomination de Madame Amélie VERDIER ,
Directrice général e de l'A gence régionale de santé Île -de-France à compter du 9 août
2021 ;




CONSID ÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île -de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formatio n ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB DVS S
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénommé CRB DEMOS ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00010 - Arrêté n°006/2024 portant délégation de signature « ordonnateur » de la
directrice générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France6
2 / 2 ARRÊ TE

ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER, secrétaire général
et de Madame Anne LIRIS, secrétaire générale adjointe, directrice des
ressources humaines, délégation de signature est donnée à Madame Katia
PORTE -HAQUIN , responsable du dépa rtement administration du personnel ,
à effet de s igner dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement
allouées au CRB PAYE, les actes valant engagement juridique sans
limitation de montant .



ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Katia PORTE -HAQUIN,
responsable du département administration du personnel , à effet de s igner,
dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au CRB PAYE, la
certification des services faits valant ordre de payer donné au comptable.


ARTICLE 3e :



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île -de-France.




Fait à Saint -Denis , le 9/2/2024


La Direct rice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Amélie VERDIER





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00010 - Arrêté n°006/2024 portant délégation de signature « ordonnateur » de la
directrice générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-09-00011
Arrêté n°007/2024 portant délégation de
signature « ordonnateur » de la directrice
générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00011 - Arrêté n°007/2024 portant délégation de signature « ordonnateur » de la
directrice générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France

1 / 2






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°007/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNAT URE « ORDONNATEUR » D E LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1432 -2 et R -1432 -55 ;

VU
le décret du 28 juillet 20 21 portant nomination de Madame Amélie VERDIER ,
Directrice général e de l'A gence régionale de santé Île -de-France à compter du 9 août
2021 ;




CONSID ÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île -de-France :
 CRB Pilotage ci -après dénommé CRB PILOT
 CRB Frais généraux ci -après dénommé CRB FG
 CRB Immobilier ci -après dénommé CRB IMMO
 CRB Logistique et sécurité ci -après dénommé CRB LOG
 CRB Soutien juridique ci -après dénommé CRB JURIS
 CRB Masse salariale ci -après dénommé CRB PAYE
 CRB Recrutement et formatio n ci-après dénommé CRB FOREC
 CRB Relations sociales ci -après dénommé CRB SOC
 CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci -après
dénommé CRB DINOV
 CRB Informatique ci -après dénommé CRB SI
 CRB Veille et sécurité sanitaire ci -après dénommé CRB DVS S
 CRB Santé publique ci -après dénommé CRB DSP
 CRB Offre de soins ci -après dénommé CRB DOS
 CRB Autonomie ci -après dénommé CRB DA
 CRB Communication ci -après dénommé CRB COM
 CRB Documentation ci -après dénommé CRB DOC
 CRB Démocratie sanitaire ci -après dénommé CRB DEMOS ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00011 - Arrêté n°007/2024 portant délégation de signature « ordonnateur » de la
directrice générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France9
2 / 2 ARRÊ TE


ARTICLE 1er : En cas d'empêchement de Monsieur Vincent METTAUER , secrétaire
général et de Madame Anne LIRIS , secrétaire générale adjointe, directrice
des ressources humaines, et de Madame Katia PORTE -HAQUIN ,
responsable du dépa rtement administration du personnel , délégation de
signature est donnée à Madame Marie -Claire BERTELLE , responsable du
département recrutement, parcours et compétences à effet de s igner,
dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement allouées au CRB
PAYE , les actes valant engagement juridique sans limitation de
montant .


ARTICLE 2e : Délégation de signature est donnée à Madame Mar ie-Claire BERTELLE ,
responsable du département recrutement, parcours et compétences à
effet de s igner, dans le cadre exclusif des crédits de paiement alloués au
CRB PAYE , la certification des services faits valant ordre de payer donné
au comptable.


ARTICLE 3e :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île -de-France.




Fait à Saint Denis , le 9/2/2024


La Direct rice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France


Amélie VERDIER


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-09-00011 - Arrêté n°007/2024 portant délégation de signature « ordonnateur » de la
directrice générale de
l□agence régionale de santé Ile-De-France10
Chambre régionale des comptes d□Ile-de-France
IDF-2024-02-22-00008
Décision n° 24-07 portant délégation de
signature de la chambre régionale des comptes
d□Île-de-France
Chambre régionale des comptes d□Ile-de-France - IDF-2024-02-22-00008 - Décision n° 24-07 portant délégation de signature de la
chambre régionale des comptes d□Île-de-France 11
Chambre territoriale
des comptes
Saint-Pierre-et-MiquelonChambre régionale
des comptes
Île-de-France
1/2








Décision n° 24-07 portant délégation de signature de la chambre régionale
des comptes d'Île-de-France



Le conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes
Île-de-France, président de la chambre territoriale des comptes Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le code des juridictions financières et notamment ses articles R. 212-4 et R 212-5 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du 5 décembre 2022 affectant Monsieur Thierry Vught en qualité de président
de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France ;


D É C I D E

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est accordée à Mme Perrine Tournade, vice-présidente et à Mme
Sylvie Durieu du Pradel, secrétaire générale, afin de signer tous actes de recette ou de
dépense ayant trait à l'exécution des crédits de l'unité opérationnelle « chambre régionale
des comptes d' Île-de-France » du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions
financières ».

La délégation de signature consentie à la secrétaire générale est donnée à Mme Catherine
Posty, responsable du pôle de gestion financière et des affaires générales.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est accordée à Mme Perrine Tournade, vice-présidente et à Mme
Sylvie Durieu du Pradel, secrétaire générale, pour signer toutes pièces relatives à la
passation et à l'exécution des marchés publics.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Durieu du Pradel, la délégation de
signature consentie à cette dernière est donnée à Mme Catherine Posty, responsable du
pôle de gestion financière et des affaires générales pour signer toutes pièces relatives à la
passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant inférieur à 20 000 € HT.




Chambre régionale des comptes d□Ile-de-France - IDF-2024-02-22-00008 - Décision n° 24-07 portant délégation de signature de la
chambre régionale des comptes d□Île-de-France 12
2/2

ARTICLE 3 :

La présente décision annule et remplace la décision de délégation de signature n° 22-19 du
7 décembre 2022.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision dont une
expédition sera adressée, à titre d'information, à Monsieur le Préfet de la Région Île-de-
France et à Monsieur le Premier président de la Cour des comptes.

ARTICLE 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Île-de-France.



Fait à Noisiel, le 22 février 2024





Signé

Thierry VUGHT
Chambre régionale des comptes d□Ile-de-France - IDF-2024-02-22-00008 - Décision n° 24-07 portant délégation de signature de la
chambre régionale des comptes d□Île-de-France 13
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2024-02-14-00004
Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 14
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
sent arrété, en cas d'absence ou d'empêchement
décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Affaire suivie par UDP

Tel : 01.88.28.70.00

SDP/ n°202 4-02


Arrêté portant délégation de signature


Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113 -65 qui précise «
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa sig nature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu
, Ministre de la justice du 19 a vril 2021 portant nomination de Monsieur
Stéphane SCO TTO , en qualité de directeur interrégional des services pénitentia ires de Paris, à compter du
10 m ai 2021,


Décide :


Article 1
,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Roux Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention , aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315 -
2 du Code pénitentiaire ) ;
➢
direction interrégionale des services pé nitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des articles D. 211 -11 et D. 211 -18 du C ode
pénitentiaire ;
➢
ent pour
peines de la direction inter régionale de Paris (articles D. 211 -24 et D . 211 -31 du Code pénitentiaire ) ;
➢
établissement pour peines de la direction interrégiona le de Paris et ordonner son transfèrement
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211 -26 à D. 211 -29 et D. 211 -31 du
Code pénitentiair e) ; Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 15
décider et d'ordonner tout transfèrement utile à I'intérieur de la direction interrégionale de Paris
t d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art
: le présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40
➢
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211 -31 du Code pénitentiaire ) ;
➢ décider e
R. 342 -1 du Code
pénitentiaire ) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenu es en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire ) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire ) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
(article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire ) ;


Article 2
et des Hauts de Seine.

Fait à FRESNES, le 14 février 2023
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris






Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-14-00004 - Arrêté portant délégation de signature Jennifer
ROUX - DSD - 2024-02-14 16
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2024-02-16-00012
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 17
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
ti
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUS
relevant des services de l'administration pénitentiaire
l'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 18
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénitentiaire du
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chef
d'administration de I'Etat
attachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de I'Et , chef de l'unité relations
chef de l'unité
attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion administrative
Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]

2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

2 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur St éphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

du 30 janvier 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des servic es pénitentiaires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER ,
fe
effectifs ;
-

at
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE,
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD , secrétaire administrative, chef fe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie ,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Emilie
, Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 19
inistration, chef de l'unité discipline et contentieux
ration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de I'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
attaché d'administration de I'Etat

3 - Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON ,
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris -La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux -Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury -Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 20
d'administration de I'Etat
Attachée d'administration de I'état
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et de
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat
itentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertion
attaché d'administration de I'Etat
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de

4 exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE
CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny -Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE -MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 21
attachée d'administration
directrice pénitentiaire d'insertion et de
itentiaire d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
ment et d'autorisation du CET,;
de versement de I'indemnité pour ch
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d''Ile
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des
Seine et Marne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

5 Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle
et de probation hors classe
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•

•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
•

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avoca ts chargés de défendre
les intérêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

-de-France.

actes administratifs des préfectures de Paris, de


Fait à Fresnes, le 16 février 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO






DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2024-02-16-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris 22
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
IDF-2024-02-27-00004
Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi,
du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux
agents de l□unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de
l□unité régionale23
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L iberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS



DÉCISION n° 2024-035 du 27 février 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régio nal et
interdépartemental de l'É conomie, de l' Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France aux agents
de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE -DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323 -1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerc e ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régi ons et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile -de-France et notamment ses articles 20 -1 et 20 -2 ;

Vu le décret n° 2013 -571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de
l□unité régionale24

2 / 6 d'Île -de-France, pr éfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et de s solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant d u ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat p our lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des ser vices de l' État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régio nal et interdépartemental de
l'Économie, de l'E mploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Catherine PERNETTE directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, chargé des fo nctions de responsable
du pôle Politique du T ravail ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France , chargé des fo nctions de responsable
du pôle C oncurrence , Consommation, Répression des fraudes et Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile -de-France (DRIE ETS) en matière
administrative ;


Décide

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de
l□unité régionale25

3 / 6 Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régional e mentionnés aux articles 2 et 3, à
effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 4 du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfecture de la région d'Ile -de-France, direction des
services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.

Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle É conomie , Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Catherine PERNETTE, responsable du pôle Politique du Travail (Pôle T) ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des F raudes et Métrologie
(Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales.

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle é conomie, emploi et solidarités , par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du EES ;
- Alain DUPOUY , responsable du département du Contrôle de la Formation Professionnelle ;
- Emmanuel BEZY , responsable du département S olidarités et Emploi ;
- Vincent UHER, responsable du Fonds social européen ;
- Anne GAMBLIN -SRECKI , responsable du département Certifications.

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Gérard SCHERRER , responsable du service Protection et Insertion des Majeurs ;
- Sébastien AGOT , responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo -Arrivants ;
- David ANGLARET , responsable du service Développement des Compétences.

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Manon NGUYEN VAN MAI , adjoint e au responsable du département Entreprises ;
- Léa BEN -CHEIKH , responsable du service Protection du Tissu Économique ;
- Clément MAYOT , responsable du service Innovation et Filières ;
- Elisabeth CASTET , responsable du service Restructurations.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation professionnelle », la
subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie -Violaine COLAS , responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
- Marie -Hélène RUAULT , responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON , responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE , responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO , responsable du service Gestion Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT , responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de
l□unité régionale26

4 / 6

Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Isabelle ANTOINE, responsable du service des professions paramédicales ;
- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Alexandra KIM , responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Béatrice JEAN -MARIE , responsable de filière au service des professions sociales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Eugénie VANDENHOVE , responsable de filière au service des professions paramédicale s.

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Marie -Lise CARTON -ZITO , adjointe à la responsable du pôle Politique du Travail ;
- Sylvere DERNAULT , adjoint à la responsable du pôle Polit ique du Travail , responsable du service Santé,
Sécurité au Travail ;
- Guy LEBON , responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ,
par :

- Aurélie LEHOUCK , responsable du service p ilotage ;
- Stéphanie DEGUILLY , responsable du servic e pratiques commerciales restrictives de concurrence ;
- Nathalie CAUVIN , responsable du service métrologie légale ;
- Aurélien NICOT , responsable du service de la brigade inter -régionale d'enquêtes c oncurrence et
commande publique ;
- Marion ORRIT, responsable du service a ppui aux réseaux ;
- Marion VIRUEGA, adjointe à la responsable du service pratiques commerciales r estrictives de
concurrence ;
- Philippe RICHARD , chargé de mission.

Dans la limite du champ de compétence du service Métrologie, la subdélégation de signature pourra être exercée
par :
- Christian BELNY , responsable de l'unité opérationnelle.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier , la subdélégation de signature pourra être
exercée par :

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA, chef du service du pilotage des ressources humaines par intérim

Dans la limite du champ de compétence du service prévention et quali té de vie au travail la subdélégation pourra
être exercée par :

- Charles LE MORE, responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité de réforme
la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA , responsable du service interdépartemental des Conseils Médicaux ;
- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux à compter du 1er
avril 2024.

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de
l□unité régionale27

5 / 6
- Freddy FRANCOISE , responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et Communication .

Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation pourra être
exercée par :

- Evelyne LE GALL , responsable de la mission Pilotage budgétaire régional.


Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement, à :

- Murie lle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épre ssion des Fraudes et Métrologie
légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile -de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière de
mesures de police administrative prises en application du cod e de commerce et du code de la consommation par
les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la
direction générale des entreprises placés sous son autorité et de sanctions administratives p rononcées en
application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence
prévus au livre V du code de justice administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement à :

- Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES)
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative
et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation professionnelle.

Les autres mémoires en défense prése ntés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile -de-France ne sont pas inclus dans la présente subdélégation.


Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les c onventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile -de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le Directeur régiona l et
interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière
d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures
de police administrative prises en applicati on du code de commerce et du code de la consommation et en
matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de
l□unité régionale28

6 / 6
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs -lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négo ciation du contrat de plan État -région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile -de-France.

Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2024-007 du 25 janvier 2024.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



Fait à Aubervilliers le 27 février 2024

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités



.
Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
IDF-2024-02-27-00004 - Décision n° 2024-035 du 27 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l□Économie, de l□Emploi, du Travail et des Solidarités d□Île-de-France aux agents de
l□unité régionale29