PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-01-010
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
du Dr BROUSSE (2 pages) Page 3
39-2026-01-16-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - Cas
2 - au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES pour des
opérations de transport de charges externes jusqu'au 15 mars 2026 (4
pages) Page 6
2
Préfecture du Jura
39-2026-01-15-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Dr BROUSSE
Préfecture du Jura - 39-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr BROUSSE 3
=aPREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant renouvellement de l'agrémentdu Dr BROUSSE pour exercer le contrôle médicalde l'aptitude à la conduite dans le département du Jura
n°
LE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3,R 221-10 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 412-1;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduire automobile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité des permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire dedurée de validité limitée ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE,directrice de cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, portant délégation de signature à Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2021-01-04-001 portant renouvellement de l'agrément du docteur EricBROUSSE pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en commissionmédicale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée par le docteur Eric BROUSSE le 14 janvier2026;Considérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Jura;
8 rue de la Préfecture - CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr BROUSSE 4
ARRETE
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 39-2021-01-04-001 du 7 janvier 2021 est modifié et rédigécomme suit :Le docteur Eric BROUSSE est agréé jusqu'au 15 janvier 2031 pour exercer dans le département duJura : ¢ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement.Article 3 : La Directrice de cabinet du Préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 15 janvier 2026
x{Le préfet, |
/
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice de-s2binet-erpar délégation,pe directuur adjointdu cabinetFaustin MISSEREY
—_
—
2/2
Préfecture du Jura - 39-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr BROUSSE 5
Préfecture du Jura
39-2026-01-16-00003
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - au profit de la
Société BLUGEON HELICOPTERES pour des
opérations de transport de charges externes
jusqu'au 15 mars 2026
Préfecture du Jura - 39-2026-01-16-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges
externes jusqu'au 15 mars 2026
6
|PREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civilesArrêté n° CAB-SIDPC- 20.16 OAAG~ 00 2,
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société BLUGEON Hélicoptèrespour des opérations de transport de charges externes, de jour, jusqu'au 15 mars 2026
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment leparagraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura, MadameVirginie BROUET-SAUZADE,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,VU l'arrêté 39-2025-08-26-00001 du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame VirginieBROUET-SAUZADE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection,Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée complète le 8 janvier 2026 de la SociétéBLUGEON Hélicoptères, numéro d'exploitant FR.SPO.118, représentée par Monsieur Hugo BLUGEON, dontle siège se situe 1531 Route des Nants - 74110 MORZINE portant sur des transports de charges externes parhélicoptère, de jour, sur la commune nouvelle de HAUTS DE BIENNE (MOREZ),VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Esten date du 14 janvier 2026,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 06janvier 2026Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2026-01-16-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges
externes jusqu'au 15 mars 2026
7
ARRETE:Article 1° :La dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la sociétéBLUGEON Hélicoptères, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de transport decharges externes par hélicoptère dejour sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlementsconcernant les activités pratiquées.Article 2 :Cette dérogation est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 15 mars 2026 inclus.Article 3 : RéglementationL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, notamment lesarticles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue- des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre durèglement d'exécution (UE) modifié n°923/2012Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n°923/2012.Article 5 : Hauteurs de vol et distancesLa hauteur de vol minimale est de 30 mètres.La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor (DR).L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou surun aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l'exploitant, sans mise en danger despersonnes et des biens à la surface.A cette fin, l'exploitant devra s'assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pasaccessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.Article 6 : PilotesLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.
Article 7 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-16-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges
externes jusqu'au 15 mars 2026
8
3Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Article 8 : Conditions opérationnellesLe pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge devra respecter les règles de l'air.Les conditions d'exploitation lui permettront soit de continuer le vol, soit, s'il existe des aires de recueil,d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de pannemoteur ou en cas d'urgence.L'exploitant devra s'assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et transporter.L'exploitant devra prendre en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avecreconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.L'exploitant prévoira une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bande de part et d'autre de latrajectoire selon la configuration des lieux.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépubliques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telsqu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc...Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises àbord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit êtreclairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist)Article 12 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activitésaériennes.Article 13 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.Article 14 :Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.
Préfecture du Jura - 39-2026-01-16-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges
externes jusqu'au 15 mars 2026
9
Article 15 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être retirée sanspréavis.Article 16 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (25000) -30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 17 :La directrice de cabinet de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée à :. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura. le Directeur de BLUGEON Hélicoptères. le Maire de HAUTS DE BIENNE (MOREZ).
S&S SS SZ EZEZ
Faità Lons-le-Saunier, 1 6 JAN. 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2026-01-16-00003 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - Cas 2 - au profit de la Société BLUGEON HELICOPTERES pour des opérations de transport de charges
externes jusqu'au 15 mars 2026
10