PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-10-08
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3942 en date du 02/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement KANNAKI SUPERETTE
1 Bis rue
du 8 mai 1945 93380 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-3943 en date du 02/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CECILE CAFE 100 avenue
Lenine
93380 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-3950 en date du 02/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AU PAIN
D'ANTAN 135 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 93260 LES LILAS.
(4 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-3957 en date du 02/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CASA MIA 10 rue Auguste
Gillot
93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 19
- Arrêté préfectoral n° 2025-3958 en date du 02/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA BELLE EPOQUE 2 rue des
rouges monts 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. (4 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2025-3963 en date du 03/10/2025 portant
fermeture de l'établissement TOMBOUCTOU EXOTIQUE
166 boulevard
de la Boissière 93100 MONTREUIL (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-3992 en date du 06/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELEIR DE STAINS 8 Place
Marcel Pointet 93240 STAINS. (4 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-4008 en date du 06/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AGORA 2 Square des
Guignetieres 93240 STAINS. (4 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-4009 en date du 06/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISTES
2 Place
du Général Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS. (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n° 2025-4010 en date du 08/10/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de
Rosny 93100 MONTREUIL. (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n° 2025-4011 en date du 07/10/2025 portant
fermeture de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de
la Boissière 93100 MONTREUIL (2 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n° 2025-4017 du 07/10/2025 portant fermeture
de l'établissement
LA BELLE EPOQUE 2 rue des Rougemonts
93380
PIERREFITTE SUR SEINE. (2 pages) Page 55
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-4018 du 07/10/2025 portant fermeture
de l'établissement
FENG YU 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN. (2
pages) Page 58
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3942 en date du
02/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement KANNAKI SUPERETTE
1 Bis rue du 8 mai 1945 93380 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3942 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KANNAKI SUPERETTE
1 Bis rue du 8 mai 1945 93380 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 3 a L ?Portant fermeture d'urgence de l'établissementKANNAKI SUPERETTE1 BIS RUE DU 8 MAI 194593380 SAINT DENISSiret : 928 401 165 00016
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2025-3942 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KANNAKI SUPERETTE
1 Bis rue du 8 mai 1945 93380 SAINT-DENIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 25-128107 du 01/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le30/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de rongeur,cafards) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,-__ Nettoyage des locaux de production insuffisant- Surface non lessivable, en l'espèce étagères en bois.- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Absence de traçabilité- Absence d'étalonnage de la balance- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.- Absence de PMS- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel de nettoyage non conforme- Présence de boîtes de conserve proposées à la vente ayant subi des chocs.Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3942 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KANNAKI SUPERETTE
1 Bis rue du 8 mai 1945 93380 SAINT-DENIS.
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CONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement «KANNAKI SUPERETTE» sis 1 BIS RUE DU 8 MAI 1945 93380SAINT DENIS dont le gérant est Mr DESAI Chatrasinh est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr DESAIChatrasinh.
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2025-3942 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KANNAKI SUPERETTE
1 Bis rue du 8 mai 1945 93380 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure :
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le Oo? = 4 O- ys 5Le préfet de la Seine Ke Denis
Julien CHARLES
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2025-3942 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement KANNAKI SUPERETTE
1 Bis rue du 8 mai 1945 93380 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3943 en date du
02/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3943 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFu ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- © 9 4%Portant fermeture d'urgence de l'établissementCECILE CAFE100 AVENUE LENINE93380 SAINT DENISSIRET : 539 048 827 00015
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3943 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-128119 du 01/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le30/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de rongeur,cafards) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle dans la cuisine et dans les sanitaires.L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence d'une personne pouvant justifier d'une formation HACCP- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant voire inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires pour une partie des enceintes réfrigérées.- Congélation manuelle sans procédure.- Absence de traçabilité- Absence d'origine des viandes et des allergènes.- La formation aux bonnes pratique hygiène et sécurité alimentaire n'est pas assimilée.- Absence de PMS- Absence de contrôle bactériologique.- Absence de procédure concernant les TIAC.- Absence de poubelle conforme.- Gestion des conditionnements et emballages non conforme.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3943 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
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- Températures relevées non conformes.- Absence de contrôle médical des employés.- Utilisation de matériel / produit de nettoyage non conforme- Utilisation de matériel de stockage et de nettoyage sale et en mauvais état.- Papier film non stocké dans les dévidoirs d'origine.- Absence de tenue professionnelle et vestiaire.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etadministration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3943 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 1% : L'établissement «CECILE CAFE» sis 100 AVENUE LENINE 93380 SAINT DENISdont le gérant est Mr ULAS Emile est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr ULAS EmileARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le CZ- [O- Z5Le préfet de la Seine Saint Denis
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3943 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CECILE CAFE 100 avenue Lenine
93380 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3950 en date du
02/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE AU PAIN
D'ANTAN 135 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 93260 LES LILAS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3950 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN 135 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 93260 LES LILAS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3950Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN135 AV DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY93260 LES LILASLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3950 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN 135 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 93260 LES LILAS.
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VU le rapport 25-128440 du 01/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 30/09/2025 dansl'établissement de boulangerie a l'enseigne BOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN sis 135 avenue dumaréchal De Lattre de Tassigny 93260 Les Lilas dont la gérante est madame BEN SAAD Saada.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles inexistante en présence d'une INFESTATION DE SOURIS. Lesdéjections de rongeurs qui souillent les matières premières et les denrées engendrent unrisque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Lesmaladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain (Chorioméningitelymphocytaire, leptospirose...)..¢ Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs¢ Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.* Maintenance des locaux et des équipements inexistante. Les locaux sont insalubres et en l'étatinappropriés à la pratique de l'activité de boulangerie-pâtisserie.* Nettoyage des locaux et des équipements inexistant.e Absence de formation du personnel aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.+ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.e Absence de suivi médical du personnel,° Absence de traçabilité.¢ Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leur présence dans l'établissementpouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3950 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN 135 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 93260 LES LILAS.
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15 :L'établissement BOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN sis 135 avenue du maréchal De Lattre deTassigny 93260 Les Lilas dont la gérante est madame BEN SAAD Saada est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante madame BEN SAAD Saada.
ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-211l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3950 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN 135 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 93260 LES LILAS.
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ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de |'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune des Lilas,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur la directeur départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, leg 2 OCT. 2025
Le préfetJulien CHARLESAŸ
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2025-3950 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE AU PAIN D'ANTAN 135 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny 93260 LES LILAS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3957 en date du
02/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CASA MIA 10 rue Auguste Gillot
93200 SAINT-DENIS.
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2025-3957 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CASA MIA 10 rue Auguste Gillot
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3954Portant fermeture d'urgence de l'établissementCASA MIASAS JHI KARRA10 rue Auguste GILLOT93200 SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2025-3957 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CASA MIA 10 rue Auguste Gillot
93200 SAINT-DENIS.
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VU le rapport 25-128480 du 01/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le30/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de iutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (cafards morts et vivants,déjections de souris) est totalement innefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- La procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel n'est pas appliquée,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- La procédure de traçabilité n'est pas conforme,- La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières n'est pas appliquée,- La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estplus appliquée,- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
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2025-3957 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CASA MIA 10 rue Auguste Gillot
93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1® : L'établissement « CASA MIA », SAS JHI KARRA, situé 10 rue Auguste GILLOT 93200SAINT-DENIS dont le gérant est monsieur Chokri AZLOUK est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ChokriAZLOUK.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3957 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CASA MIA 10 rue Auguste Gillot
93200 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le o2r\lAol dois.Le préfetcl
Julien CHARLES
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2025-3957 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CASA MIA 10 rue Auguste Gillot
93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3958 en date du
02/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA BELLE EPOQUE 2 rue des
rouges monts 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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2025-3958 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BELLE EPOQUE 2 rue des rouges monts 93380
PIERREFITTE SUR SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFaterit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-3936 £Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA BELLE EPOQUESAS MAISON DEBBAB2 rue des rouges monts93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-3958 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BELLE EPOQUE 2 rue des rouges monts 93380
PIERREFITTE SUR SEINE.
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VU le rapport 25-128618 du 01/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le30/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de souris) estinnefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- La maintenance des locaux et des équipements n'est pas totalement satisfaisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de maîtrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
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2025-3958 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BELLE EPOQUE 2 rue des rouges monts 93380
PIERREFITTE SUR SEINE.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement « LA BELLE EPOQUE », SAS MAISON DEBBAB, situé 2 rue desrouges monts 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur Djawad DEBBAB estfermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur DjawadDEBBAB.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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2025-3958 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BELLE EPOQUE 2 rue des rouges monts 93380
PIERREFITTE SUR SEINE.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire délégué de la commune de Pierrefitte-sur-Seine,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le o2 ol 202s .Le préfetAT
Julien CHARLES
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2025-3958 en date du 02/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA BELLE EPOQUE 2 rue des rouges monts 93380
PIERREFITTE SUR SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3963 en date du
03/10/2025 portant fermeture de l'établissement
TOMBOUCTOU EXOTIQUE
166 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3963 en date du 03/10/2025 portant fermeture de l'établissement TOMBOUCTOU EXOTIQUE
166 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 3 963Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementTOMBOUCTOU EXOTIQUE166 BOULEVARD DE LA BOISSIERE93100 MONTREUILLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3963 en date du 03/10/2025 portant fermeture de l'établissement TOMBOUCTOU EXOTIQUE
166 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3714 du 16/09/2025, prononcant la fermeture administrative del'établissement :« TOMBOUCTOU EXOTIQUE » - 166 BOULEVARD DE LA BOISSERE - 93000 MONTREUILdont le gérant est M. KANTE MamadouVU le rapport 25-128793, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 01/10/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« TOMBOUCTOU EXOTIQUE » - 166 BOULEVARD DE LA BOISSERE - 93000 MONTREUIL dontle gérant est M. KANTE MamadouSUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :ARRETEARTICLE 1 _ : L'arrêté préfectoral n° 2025-3714 du 16/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « TOMBOUCTOU EXOTIQUE » - 166 BOULEVARD DE LABOISSERE - 93000 MONTREUIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. KANTE MamadouARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 03/10/2025
Le préfetJulien CHARLESATa
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2025-3963 en date du 03/10/2025 portant fermeture de l'établissement TOMBOUCTOU EXOTIQUE
166 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3992 en date du
06/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement L'ATELEIR DE STAINS 8 Place
Marcel Pointet 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3992 en date du 06/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELEIR DE STAINS 8 Place Marcel Pointet 93240
STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-3992Portant fermeture d'urgence de l'établissementL'ATELIER DE STAINS8 PLACE MARCEL POINTET93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-130152 du 03/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 02/10/2025 dans
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2025-3992 en date du 06/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELEIR DE STAINS 8 Place Marcel Pointet 93240
STAINS.
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VU le rapport 25-130152 du 03/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/10/2025 dansl'établissement de boulangerie «L'ATELIER DE STAINS» sis 8 place Marcel Pointet 93240 Stains dontle gérant est monsieur BOUHAIK Smail.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/10/2025, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (présence de déjections de souris),- Lhygiéne manuelle de l'établissement est insuffisante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notammentpar des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.- Absence de maitrise des températures de stockage des denrées. Le non-respect de la chaînedu froid génère un risque majeur de prolifération bactérienne préjudiciable à la santé desconsommateurs.- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Nettoyage des locaux de production et des équipements insuffisant,- Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,- Absence de traçabilité.- Absence de contrôle à réception ;- Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.- Tenues professionnelles non conformes.- Gestion des emballages non conforme.- Les produits décongelés, issus de votre production et exposés à la vente ne comportent pasde mention "produit décongelé"Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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STAINS.
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CONSIDERANT aque les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1° :L'établissement de boulangerie-pâtisserie «L'ATELIER DE STAINS» sis 8 place Marcel Pointet 93240Stains dont le gérant est monsieur BOUHAIK Smail.est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur BOUHAIK Smail.ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2Il du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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STAINS.
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ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le{ 6 OCT, 2025Le Pare RES Ç
Rd
Julien CHARLES
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4008 en date du
06/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AGORA 2 Square des
Guignetieres 93240 STAINS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- À CO 8Portant fermeture d'urgence de |'établissementAGORABOUCHERIE ALIMENTATION GENERALE2 SQUARE DES GUIGNETIERES93240 STAINSSIRET : 899 062 012Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU le rapport 25-130059 du 03/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/10/2025 dansl'établissement «AGORA, BOUCHERIE ALIMENTATION GENERALE» sis 2 Square Des Guignetières93240 Stains dont le gérant est monsieur HOWLADER Mohammad,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/10/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Le plan de lutte contre les nuisibles est inéxistant (Déjections de souris et rats, présence decafards),L'hygiène manuelle de l'établissement est inexistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements inexistant,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Nettoyage des locaux de production inexistant,Nettoyage des équipements inexistant,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas correctement appliquée.Absence de traçabilité et de DLC secondaire.Utilisation de matériel vétuste et dégradé.Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de contrôle à réception ;Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.Absence de système d'aspirationTenues professionnelles et vestiaire non conforme. Hygiène du personnel douteusePrésence de viande périmé dans la chambre froide, également présence de viande enputréfaction.Congélation manuelle anarchique
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Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1® : L'établissement «AGORA, BOUCHERIE ALIMENTATION GENERALE» sis 2 SquareDes Guignetières 93240 Stains dont le gérant est monsieur HOWLADER Mohammad est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurHOWLADER Mohammad ou tout représentant.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le OG:~ 40 - ZO 29Le ee, en f
Cc
Julien CHARLES
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2025-4008 en date du 06/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AGORA 2 Square des Guignetieres 93240 STAINS. 41
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4009 en date du
06/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ATELIER DES ARTISTES
2 Place du Général Leclerc 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
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2025-4009 en date du 06/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISTES
2 Place du Général Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 4 OO 8Portant fermeture d'urgence de l'établissementATELIER DES ARTISTES2 PLACE DU GENERAL LECLERC93600 AULNAY SOUS BOISSiret : 839 772 183 00027Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
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2025-4009 en date du 06/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISTES
2 Place du Général Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU le rapport 25-129863 du 03/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite du contrôle officiel réalisé le 02/10/2025 dansl'établissement «ATELIER DES ARTISTES» sis 2 Place du Général Leclerc 93600 Aulnay Sous Boisdont le gérant est monsieur CAMARA Issiaka,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/10/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :¢ Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas satisfaisant (déjections de souris et présence decafards, mouche),° Lihygiéne manuelle de l'établissement est inéxistante. L'insuffisance d'hygiène manuelle ycompris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,¢ Maintenance des locaux et des équipements inexistant,* Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,* Nettoyage des locaux de production inexistant,+ Nettoyage des équipements inexistant,¢ Les procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en hygiènealimentaire ne sont pas appliquées,* La procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la réception desmatières premières n'est pas appliquée,* La procédure de surveillance des températures de conservation des denrées alimentaires n'estpas appliquée.e Absence de traçabilité.¢ Les DLC secondaires ne sont pas correctement effectuées¢ Absence de contrôle à réception ;* Absence d'affichage des allergènes et origines des viandes.¢ Tenues professionnelles et vestiaire non conforme.¢ Gestion des emballage non conforme¢ Les produits décongelés, issus de votre production et exposés à la vente ne comportent pasde mention "produit décongelé"Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par
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2 Place du Général Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'-URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1 : L'établissement «ATELIER DES ARTISTES» sis 2 Place du Général Leclerc 93600Aulnay Sous Bois dont le gérant est monsieur CAMARA Issiaka est fermée provisoirement jusqu'ànouvel ordre a compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurCAMARA IssiakaARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
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2025-4009 en date du 06/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISTES
2 Place du Général Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay Sous Bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le A-tO- 9OZS
Le préfet4
———
Julien CHARLES
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2025-4009 en date du 06/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ATELIER DES ARTISTES
2 Place du Général Leclerc 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4010 en date du
08/10/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de
Rosny 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4010 en date du 08/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100
MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- |. o foPortant fermeture d'urgence de |'établissementO'POULET SHOW78 RUE DE ROSNY93100 MONTREUILSIRET : 90023693600010
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4010 en date du 08/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100
MONTREUIL.
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VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°° 25-129715 du 02/10/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Ile-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 02/10/2025 dans l'établissement :« O'POULET SHOW » -78 RUE DE ROSNY- 93100 MONTREUIL, et dont le gérant déclaré estmonsieur Mahdi MAIDOUCHE,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/10/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Défaut et commercialisation des denrées non identifiées (poisson),- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- _ Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
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2025-4010 en date du 08/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100
MONTREUIL.
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Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1F8 : L'établissement « O'POULET SHOW » - 78 RUE DE ROSNY - 93100 MONTREUILSIRET: 90023693600010, et dont le gérant déclaré est monsieur Mahdi MAIDOUCHE, est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur MahdiMAIDOUCHE ,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.1I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2025-4010 en date du 08/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100
MONTREUIL.
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ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le o£/10/2 685Le préfet
EnJulien CHARLES
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2025-4010 en date du 08/10/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement O'POULET SHOW 78 rue de Rosny 93100
MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4011 en date du
07/10/2025 portant fermeture de l'établissement
MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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2025-4011 en date du 07/10/2025 portant fermeture de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 1,041Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementMAISON DE LA DHUYS199 BOULEVARD DE LA BOISSIERE93100 MONTREUILLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 29 Prefet93 1
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199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et |'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3855 du 26/09/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« MAISON DE LA DHUYS » - 199 BOULEVARD DE LA BOISSERE - 93000 MONTREUIL dont legérant est M. EL ECHI Jaafar,VU le rapport 25-124715, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 23/09/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« MAISON DE LA DHUYS » - 199 BOULEVARD DE LA BOISSERE - 93000 MONTREUIL dont legérant est M. EL ECHI Jaafar,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2025-3855 du 26/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « MAISON DE LA DHUYS » - 199 BOULEVARD DE LA BOISSERE- 93000 MONTREUIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. EL ECHI Jaafar,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le © 1/10/2707Le oe ae Çul CHARLES _
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2025-4011 en date du 07/10/2025 portant fermeture de l'établissement MAISON DE LA DHUYS
199 boulevard de la Boissière 93100 MONTREUIL
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4017 du 07/10/2025
portant fermeture de l'établissement
LA BELLE EPOQUE 2 rue des Rougemonts
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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2025-4017 du 07/10/2025 portant fermeture de l'établissement
LA BELLE EPOQUE 2 rue des Rougemonts
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéHct
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-4017Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de |'établissementLA BELLE EPOQUESAS MAISON DEBBAB2 rue des Rougemonts93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
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2025-4017 du 07/10/2025 portant fermeture de l'établissement
LA BELLE EPOQUE 2 rue des Rougemonts
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3958 du 02/10/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « LA BELLE EPOQUE », SAS MAISON DEBBAB, sis 2 rue des rougemonts 93380PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Djawad DEBBAB :VU le rapport 25-131370 du 06/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/10/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LA BELLE EPOQUE », SAS MAISON DEBBAB, sis 2 rue desrougemonts 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Diawad DEBBAB ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 2025-3958 du 02/10/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « LA BELLE EPOQUE », SAS MAISON DEBBAB, sis 2 rue desrougemonts 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE, dont le gérant est monsieur Djawad DEBBAB, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Djawad DEBBAB ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire délégué de la commune de Pierrefitte-sur-Seine,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 9 7 OCT. 2925Le LL
Julien CHARLES
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2025-4017 du 07/10/2025 portant fermeture de l'établissement
LA BELLE EPOQUE 2 rue des Rougemonts
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-4018 du 07/10/2025
portant fermeture de l'établissement
FENG YU 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-4018 du 07/10/2025 portant fermeture de l'établissement
FENG YU 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- LO{&Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementFENG YUDELICES DE SEVRAN27 RUE LUCIEN SPORTISS93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WJ Prefet93 1
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2025-4018 du 07/10/2025 portant fermeture de l'établissement
FENG YU 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4054 du 24/10/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement « DELICES DE SEVRAN », sis 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN, dont le gérantest monsieur CAI BIN;VU le rapport 25-131325 du 06/10/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le30/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « DELICES DE SEVRAN », sis 27 rue Lucien Sportiss 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur CAI BIN;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1&8 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4054 du 24/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « DELICES DE SEVRAN », sis 27 rue Lucien Sportiss 93270SEVRAN, dont le gérant est monsieur CAI BIN, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié au nouvel exploitant, monsieur XIN YIXING;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ©+-1O- GOSSLe préfetca §
Julien CHARLES
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FENG YU 27 rue Lucien Sportiss 93270 SEVRAN.
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