PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-308
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-11-04-00020 - Arrêté modificatif portant modification de
l'arrêté n°38-2025-10-23-00001 portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix (4 pages) Page 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-11-04-00008 - 20190914 - PANDORA FRANCE - VILLEFONTAINE (4
pages) Page 9
38-2025-11-03-00011 - 20191458 - ACMR - ROUSSILLON (4 pages) Page 14
38-2025-11-04-00017 - 20220732 - MAIRIE - CHASSE SUR RHONE (4 pages) Page 19
38-2025-11-05-00003 - 20230762 - JD SPORTS SAS SPODIS - TIGNIEU
JAMEYZIEU (4 pages) Page 24
38-2025-11-04-00013 - 20250603 - NF001107 RELAI DE LA ROIZE TOTAL
ENERGIES MARKETING FRANCE- VOREPPE (4 pages) Page 29
38-2025-11-04-00003 - 20250645 - GROUPE SEB RETAILING -
VILLEFONTAINE (4 pages) Page 34
38-2025-11-05-00016 - 20250646 - MONDIAL RELAY 32572 - LALLEY (4
pages) Page 39
38-2025-11-05-00002 - 20250652 - SAS MORIN - VIF (4 pages) Page 44
38-2025-11-03-00006 - 20250656 - LIDL - MEYLAN (4 pages) Page 49
38-2025-11-05-00007 - 20250666 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE AV DE
ROMANS - SASSENAGE (4 pages) Page 54
38-2025-11-05-00006 - 20250674 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE PL DE L
EUROPE - SASSENAGE (4 pages) Page 59
38-2025-11-03-00014 - 20250689 - A CASA - SAINT GEORGES D
ESPERANCHE (4 pages) Page 64
38-2025-11-03-00008 - 20250690 - SAMSE - REVENTIN VAUGRIS (4 pages) Page 69
38-2025-11-03-00005 - 20250692 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE -
MEYLAN (4 pages) Page 74
38-2025-11-05-00018 - 20250696 - SAS MMV LES BERGERS - HUEZ (4 pages) Page 79
38-2025-11-04-00004 - 20250698 - EK RETAIL - VILLEFONTAINE (4 pages) Page 84
38-2025-11-03-00004 - 20250701 - SAS MMV LE PANORAMA - LES DEUX
ALPES (4 pages) Page 89
38-2025-11-05-00001 - 20250711 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE -
VILLARD DE LANS (4 pages) Page 94
2
38-2025-11-04-00015 - 20250715 - MAIRIE - CLONAS SUR VAREZE (4 pages) Page 99
38-2025-11-04-00009 - 20250744 - SDH - VILLEFONTAINE (4 pages) Page 104
38-2025-10-30-00006 - 20250781 - SAS BST LITTLE COPAINS - GRENOBLE (4
pages) Page 109
38-2025-11-03-00003 - 20250787 - SARL LE QG - LES DEUX ALPES (4 pages) Page 114
38-2025-11-05-00010 - 20250858 - GRANDE PHARMACIE DE SAINT VICTOR
SELARL - ST VICTOR DE CESSIEU (4 pages) Page 119
38-2025-11-03-00009 - 20250892 - SCM APOLLINE - RIVES (4 pages) Page 124
38-2025-11-04-00016 - 20251122 - MAIRIE - LE GRAND LEMPS (4 pages) Page 129
38-2025-10-30-00005 - 20251138 - LOCAL CAMPAGNE RECONCILIER
GRENOBLE MUNICIPALES 2026 - GRENOBLE (4 pages) Page 134
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2025-11-04-00019 - Arrêté (2 pages) Page 139
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00020
Arrêté modificatif portant modification de
l'arrêté n°38-2025-10-23-00001 portant
autorisation de création d'hélisurfaces
temporaires sur la commune de Claix
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00020 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-10-23-00001
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix 4
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté modificatif n° 38-2025-11-04-000
portant modification de l'arrêté n°38-2025-10-23-00001 portant autorisation de création
d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'annexe (paragraphe 5005 f) au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26
septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de la navigation aériennes (SERA) ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment le livre II ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblement de
personnes et d'animaux, notamment les articles 1 à 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères (Titre III art 15 alinéas 15-1) ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, paragraphe FRA.3105 relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n°923/2012 modifié ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83-6827 du 14 novembre 1983 modifié par l'arrêté préfectoral n°84-2278 du
9 Mai 1984 relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol, applicable sur le territoire du
département de l'Isère ;
VU la demande présentée le 16 septembre 2025 par M. Toyon-Pope, responsable délégué des
opérations vol/sol de la société HBG France, sise 19 rue Germain Sommeiller – 74100 Annemasse, en
vue d'obtenir l'autorisation de création d'hélisurfaces provisoires pour effectuer des opérations de
transport de charges externes sur la commune de Claix (38);
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis des services et collectivité sollicités ;
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00020 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-10-23-00001
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix 5
VU le courrier de M. le maire de Claix du 23 octobre 2025, faisant part des difficultés pour la commune
d'organiser les mesures de sécurité prescrites par le service zonal de la police aux frontières Sud Est, en
particulier concernant l'évacuation des habitants dans un rayon de 100 mètres ;
VU l'avis révisé du 31 octobre 2025 du service zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
: Les prescriptions techniques du service zonal de la police aux frontières Sud Est, prévues
en annexe 2 II) de l'arrêté n° 38-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025, sont modifiées comme suit :
« 1 - Cadre juridique :
Cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux
aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (Titre III – Article 15 – aliéna 15-
1).
2 – Éléments de fait   :
Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les
consignes suivantes, qui conditionnent l'avis favorable :
Il organisera une conférence préalable, réunissant l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les
consignes de sécurité et de les sensibiliser aux particularités de ce type de mission . De même, il devra
effectuer une visite d'inspection préalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des
opérations.

(1)- Une première zone, (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue,
avitaillement), sera nettoyée et dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et sera créée à la
surface du terrain de football du Parc de la Bâtie, conformément au plan transmis par le demandeur
(zone mentionnée en rouge).
(2)- Une deuxième zone, (prise en compte des charges), ( vol stationnaire uniquement), sera nettoyée et
dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et sera créée à la verticale du parking de la
Bâtie, conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée en rouge).
(3)- Une troisième zone, (dépose des charges), ( vol stationnaire uniquement), sera nettoyée et dégagée
de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface et sera créée à la verticale de la zone d'implantation des
matériels de protection au niveau du promontoire rocheux, conformément au plan transmis par le
demandeur (zone mentionnée en vert).
Ces trois zones seront neutralisées et interdites d'accès à toute personne étrangère aux manœuvres .
Elles seront protégées par du personnel en nombre suffisant et restera libre de tout public. Aucun
véhicule ne sera autorisé à circuler et à y stationner.
Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération seront
autorisés à pénétrer dans ces deux zones. Le demandeur prendra toute disposition relative au
nettoyage préalable du site, afin que le souffle du rotor ne soulève aucun objet léger.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00020 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-10-23-00001
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix 6
Par ailleurs, le chemin de Risset devra être neutralisé et interdit à toute circulation des véhicules et des
piétons (sauf secours), en amont et en aval des zones de travail aérien (1) et (2), lors des rotations de
l'hélicoptère avec ses charges sous élingue pour rejoindre la zone de travail (3) . Le demandeur en lien
avec la mairie de CLAIX veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
De plus, les habitants dont les maisons sont situées proches de la zone de travail (3) , devront être invités
par la mairie de Claix (par courrier ou toute autre voie) à quitter temporairement de leurs habitations
durant le travail de l'hélicoptère en vol stationnaire (dépose des charges) au niveau de cette zone de
travail. Ces habitants seront invités à rejoindre une zone sécurisée suffisamment éloignée et
préalablement définie par la mairie. Toutefois, les habitants qui ne souhaiteraient pas évacuer
temporairement leur domicile devront rester confinés chez eux durant l'opération . Le demandeur en lien
avec la mairie de Claix veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération .
Le demandeur prendra également toutes dispositions relatives à ce qu'aucun objet susceptible de se
trouver sur les balcons, dans l'enceinte des terrains et les terrasses privés et sur les toitures de
l'ensemble des maisons d'habitations situées à proximité de la zone de travail (3) et celles situées dans
un rayon de 50 mètres autour de cette zone, pour qu'il ne puisse être projeté sous l'effet du souffle du
rotor. Tous les objets fixes ou mobiles seront préalablement inspectés, verrouillés ou démontés si
nécessaire (mobiliers de jardin, parasols, antennes, mobiliers urbains et autres ). Le demandeur en lien
avec la mairie de Claix veillera au strict respect de cette consigne avant de débuter l'opération.
Enfin, cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant
dans le périmètre des zones de travail aérien sus-mentionnées. Tous les cheminements (arrivée, départ,
liaisons), éviteront au maximum tout survol d'habitations, de zones habitées ou de voies de circulation
ouvertes non préalablement fermées à toute circulation.
Enfin, la mairie de Claix veillera à informer par courrier ou tout autre voie, l'ensemble des riverains
demeurant au niveau des zones travail aérien sus-mentionnées du déroulement de cette opération sur
la commune.
B - Dispositions diverses :
En cas de nécessité d'avitaillement sur place, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zone
d'avitaillement (aire de poser) sera isolée. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus
par les organisateurs et facilement accessibles.
Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » :
« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant
de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces
doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés
aux tiers ».
ARTICLE 2 : Le corps de l'arrêté n°38-2025-10-23-00000 du 23 octobre 2025 reste sans changement.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00020 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-10-23-00001
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix 7
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère , le maire de Claix et le demandeur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 4 novembre 2025
La Préfète,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Copie :
- Direction zonale de la police aux frontières
- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
- Mairie de Claix
- Direction régionale des douanes
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement AURA
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00020 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n°38-2025-10-23-00001
portant autorisation de création d'hélisurfaces temporaires sur la commune de Claix 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00008
20190914 - PANDORA FRANCE - VILLEFONTAINE
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190914
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-02-28-043 du 28 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  PANDORA FRANCE » situé The Village, Parc du
Couvent à VILLEFONTAINE ;
VU la demande transmise le 24 juin 2025 et présentée par Madame ALIZEE HUITOREL, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00008 - 20190914 - PANDORA FRANCE - VILLEFONTAINE 10
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame ALIZEE
HUITOREL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  PANDORA FRANCE » situé The Village, Parc du Couvent à
VILLEFONTAINE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190914.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame ALIZEE HUITOREL ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00008 - 20190914 - PANDORA FRANCE - VILLEFONTAINE 12
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00011
20191458 - ACMR - ROUSSILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00011 - 20191458 - ACMR - ROUSSILLON 14
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20191458
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-040 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  ACMR » situé 60 chemin des Ayencins à
ROUSSILLON ;
VU la demande transmise le 10 juillet 2025 et présentée par Monsieur Nourédine LOUCHÈNE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00011 - 20191458 - ACMR - ROUSSILLON 15
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Nourédine
LOUCHÈNE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « ACMR » situé 60 chemin des Ayencins à ROUSSILLON
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191458.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00011 - 20191458 - ACMR - ROUSSILLON 16
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Nourédine LOUCHÈNE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
ROUSSILLON.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00017
20220732 - MAIRIE - CHASSE SUR RHONE
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20220732
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-01-10-00010 du 10 janvier 2023 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune de CHASSE-SUR-RHONE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 6 juin 2025 par Monsieur Christophe
BOUVIER, du système de vidéoprotection installé dans la commune susvisée ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00017 - 20220732 - MAIRIE - CHASSE SUR RHONE 20
A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur Christophe BOUVIER est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de CHASSE-SUR-RHONE, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20220732.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de
terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 68 caméras visionnant
la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe BOUVIER, Maire de CHASSE SUR RHONE.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00017 - 20220732 - MAIRIE - CHASSE SUR RHONE 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00003
20230762 - JD SPORTS SAS SPODIS - TIGNIEU
JAMEYZIEU
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20230762
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01-22-00013 du 22 janvier 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement « JD SPORTS SAS SPODIS » situé 37 rue du
Dauphiné à TIGNIEU-JAMEYZIEU ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 17 juin 2025 par Monsieur CARL
COSTELLO, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R Ê T E
Article 1 er – Monsieur CARL COSTELLO est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans, dans les
conditions fixées au présent arrêté, dans l'établissement « JD SPORTS SAS SPODIS  » situé 37 rue
du Dauphiné à TIGNIEU-JAMEYZIEU, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230762.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la
démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur CARL COSTELLO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de TIGNIEU-
JAMEYZIEU.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00003 - 20230762 - JD SPORTS SAS SPODIS - TIGNIEU JAMEYZIEU 27
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00003 - 20230762 - JD SPORTS SAS SPODIS - TIGNIEU JAMEYZIEU 28
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00013
20250603 - NF001107 RELAI DE LA ROIZE TOTAL
ENERGIES MARKETING FRANCE- VOREPPE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00013 - 20250603 - NF001107 RELAI DE LA ROIZE TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-
VOREPPE 29
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250603
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2018-08-17-035 du 17 août 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement «  NF001107 - RELAI DE LA ROIZE - TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE » ;
VU la demande transmise le 4 juin 2025 et présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00013 - 20250603 - NF001107 RELAI DE LA ROIZE TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-
VOREPPE 30
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Jamal
BOUNOUA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement «  NF001107 - RELAI DE LA ROIZE - TOTALENERGIES
MARKETING FRANCE » conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20250603.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00013 - 20250603 - NF001107 RELAI DE LA ROIZE TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-
VOREPPE 31
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOREPPE.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00013 - 20250603 - NF001107 RELAI DE LA ROIZE TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-
VOREPPE 32
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00013 - 20250603 - NF001107 RELAI DE LA ROIZE TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE-
VOREPPE 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00003
20250645 - GROUPE SEB RETAILING -
VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00003 - 20250645 - GROUPE SEB RETAILING - VILLEFONTAINE 34
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250645
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2025 et présentée par Madame
Anja PELISSIER, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Groupe SEB Retailing » situé Avenue Steve Biko Cellule E10 à VILLEFONTAINE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00003 - 20250645 - GROUPE SEB RETAILING - VILLEFONTAINE 35
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Anja PELISSIER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Groupe SEB
Retailing » situé Avenue Steve Biko Cellule E10 à VILLEFONTAINE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250645.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00003 - 20250645 - GROUPE SEB RETAILING - VILLEFONTAINE 36
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Anja PELISSIER ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00003 - 20250645 - GROUPE SEB RETAILING - VILLEFONTAINE 38
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00016
20250646 - MONDIAL RELAY 32572 - LALLEY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00016 - 20250646 - MONDIAL RELAY 32572 - LALLEY 39
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250646
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2025 et présentée par Monsieur
Michael ROUSE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « Mondial Relay Consigne FR032572 » situé 77 route de la Gare à LALLEY ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00016 - 20250646 - MONDIAL RELAY 32572 - LALLEY 40
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Michael ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « Mondial Relay
Consigne FR032572 » situé 77 route de la Gare à LALLEY, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250646.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent,
en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00016 - 20250646 - MONDIAL RELAY 32572 - LALLEY 41
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00016 - 20250646 - MONDIAL RELAY 32572 - LALLEY 42
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de LALLEY.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00016 - 20250646 - MONDIAL RELAY 32572 - LALLEY 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00002
20250652 - SAS MORIN - VIF
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00002 - 20250652 - SAS MORIN - VIF 44
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250652
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2025 et présentée par Monsieur
Christophe MORIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAS MORIN » situé 10 place de la libération à VIF ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00002 - 20250652 - SAS MORIN - VIF 45
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Christophe MORIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SAS
MORIN » situé 10 place de la libération à VIF, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250652.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00002 - 20250652 - SAS MORIN - VIF 46
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00002 - 20250652 - SAS MORIN - VIF 47
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe MORIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIF.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00002 - 20250652 - SAS MORIN - VIF 48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00006
20250656 - LIDL - MEYLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00006 - 20250656 - LIDL - MEYLAN 49
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250656
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 5 juin 2025 et présentée par Monsieur
David LAFON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « LIDL » situé 33 avenue de Verdun à MEYLAN ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur David LAFON est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « LIDL  » situé
33 avenue de Verdun à MEYLAN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250656.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 45 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur David LAFON ainsi qu'à Monsieur le Maire de MEYLAN.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00006 - 20250656 - LIDL - MEYLAN 53
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00007
20250666 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE AV DE
ROMANS - SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00007 - 20250666 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE AV DE ROMANS - SASSENAGE 54
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250666
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2025 et présentée par Monsieur
MICHEL CRESPO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL LE FOURNIL SASSENAGE » situé 5 avenue de Romans à SASSENAGE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MICHEL CRESPO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SARL LE
FOURNIL SASSENAGE » situé 5 avenue de Romans à SASSENAGE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250666.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHEL CRESPO ainsi qu'à Monsieur le Maire de SASSENAGE.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00007 - 20250666 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE AV DE ROMANS - SASSENAGE 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00006
20250674 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE PL DE
L EUROPE - SASSENAGE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00006 - 20250674 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE PL DE L EUROPE - SASSENAGE 59
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250674
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 6 juin 2025 et présentée par Monsieur
MICHEL CRESPO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL LE FOURNIL SASSENAGE » situé Place de l'Europe à SASSENAGE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00006 - 20250674 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE PL DE L EUROPE - SASSENAGE 60
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur MICHEL CRESPO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SARL
LE FOURNIL SASSENAGE » situé Place de l'Europe à SASSENAGE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250674.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00006 - 20250674 - SARL LE FOURNIL SASSENAGE PL DE L EUROPE - SASSENAGE 61
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHEL CRESPO ainsi qu'à Monsieur le Maire de SASSENAGE.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00014
20250689 - A CASA - SAINT GEORGES D
ESPERANCHE
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250689
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur
JEROME DUARTE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « A CASA » situé 4 place de la Guille à SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur JEROME DUARTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« A CASA » situé 4 place de la Guille à SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250689.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur JEROME DUARTE ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-
GEORGES-D'ESPERANCHE.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00014 - 20250689 - A CASA - SAINT GEORGES D ESPERANCHE 68
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00008
20250690 - SAMSE - REVENTIN VAUGRIS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00008 - 20250690 - SAMSE - REVENTIN VAUGRIS 69
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250690
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur
SEBASTIEN MOYAT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAMSE » situé 333 chemin de Halage à REVENTIN-VAUGRIS ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00008 - 20250690 - SAMSE - REVENTIN VAUGRIS 70
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur SEBASTIEN MOYAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« SAMSE » situé 333 chemin de Halage à REVENTIN-VAUGRIS, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250690.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent,
en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00008 - 20250690 - SAMSE - REVENTIN VAUGRIS 71
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00008 - 20250690 - SAMSE - REVENTIN VAUGRIS 72
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur SEBASTIEN MOYAT ainsi qu'à Madame la Maire de REVENTIN-
VAUGRIS.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00008 - 20250690 - SAMSE - REVENTIN VAUGRIS 73
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00005
20250692 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE -
MEYLAN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00005 - 20250692 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - MEYLAN 74
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250692
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur
Didier GRAPIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » situé 2 place des Tuileaux - Ccial Les Béalières
à MEYLAN ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00005 - 20250692 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - MEYLAN 75
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur Didier GRAPIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « DISTRIBUTION
CASINO FRANCE  » situé 2 place des Tuileaux - Ccial Les Béalières à MEYLAN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250692.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00005 - 20250692 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - MEYLAN 76
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00005 - 20250692 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - MEYLAN 77
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GRAPIN ainsi qu'à Monsieur le Maire de MEYLAN.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00005 - 20250692 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - MEYLAN 78
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00018
20250696 - SAS MMV LES BERGERS - HUEZ
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00018 - 20250696 - SAS MMV LES BERGERS - HUEZ 79
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250696
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Madame
Fabienne CARRASCO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAS MMV - Les Bergers » situé 315 route de l'Altiport à HUEZ ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Fabienne CARRASCO est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement « SAS MMV - Les Bergers  » situé 315 route de l'Altiport à HUEZ, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250696.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Fabienne CARRASCO ainsi qu'à Monsieur le Maire de HUEZ.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00004
20250698 - EK RETAIL - VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00004 - 20250698 - EK RETAIL - VILLEFONTAINE 84
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Dossier n° 20250698
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Madame
ILLANITE BETTANE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « EK RETAIL » situé Avenue Steve Biko à VILLEFONTAINE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame ILLANITE BETTANE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« EK RETAIL » situé Avenue Steve Biko à VILLEFONTAINE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250698.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés
à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00004 - 20250698 - EK RETAIL - VILLEFONTAINE 86
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00004 - 20250698 - EK RETAIL - VILLEFONTAINE 87
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame ILLANITE BETTANE ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00004 - 20250698 - EK RETAIL - VILLEFONTAINE 88
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00004
20250701 - SAS MMV LE PANORAMA - LES DEUX
ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00004 - 20250701 - SAS MMV LE PANORAMA - LES DEUX ALPES 89
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250701
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Madame
Fabienne CARRASCO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SAS MMV - Le Panorama » situé 7 route de Champame à LES DEUX ALPES ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Fabienne CARRASCO est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans
l'établissement « SAS MMV - Le Panorama  » situé 7 route de Champame à LES DEUX ALPES, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250701.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00004 - 20250701 - SAS MMV LE PANORAMA - LES DEUX ALPES 92
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Fabienne CARRASCO ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LES DEUX ALPES.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00004 - 20250701 - SAS MMV LE PANORAMA - LES DEUX ALPES 93
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00001
20250711 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE -
VILLARD DE LANS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00001 - 20250711 - DISTRIBUTION CASINO FRANCE - VILLARD DE LANS 94
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250711
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 10 juin 2025 et présentée par Madame
Gaëlle DEVOS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « DISTRIBUTION CASINO FRANCE  » situé Place de la Libération à VILLARD-DE-
LANS ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Gaëlle DEVOS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « DISTRIBUTION
CASINO FRANCE  » situé Place de la Libération à VILLARD-DE-LANS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250711.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Gaëlle DEVOS ainsi qu'à Monsieur le Maire de VILLARD-DE-
LANS.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00015
20250715 - MAIRIE - CLONAS SUR VAREZE
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250715
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 14 mai 2025 et présentée par Monsieur
REGIS VIALLATTE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper la
commune de CLONAS-SUR-VAREZE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur REGIS VIALLATTE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de CLONAS-
SUR-VAREZE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20250715, sur les sites suivants :
Point Vidéo 1 - Mairie : 1 caméra intérieure et 2 caméras de voie publique
Point Vidéo 2 - Ecole/Médiathèque : 2 caméras de voie publique
Point Vidéo 3 - Rue de la Convention : 3 caméras de voie publique
Point Vidéo 4 - Intersection Bourbourey/Convention : 1 caméra de voie publique
Point Vidéo 9 - Intersection Rte d'Auberives/Rte de la Varèze : 2 caméras de voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes,
Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 10 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur REGIS VIALLATTE, Maire de CLONAS-SUR-VAREZE.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00009
20250744 - SDH - VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00009 - 20250744 - SDH - VILLEFONTAINE 104
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20250744
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2017-03-24-024 du 24 mars 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Société Dauphinoise pour l'Habitat » situé 13 Carré
Blum à VILLEFONTAINE ;
VU la demande transmise le 10 juin 2025 et présentée par Monsieur Corentin DEL-PIERROT, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00009 - 20250744 - SDH - VILLEFONTAINE 105
A R R Ê T E
Article 1 er   – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Corentin
DEL-PIERROT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Société Dauphinoise pour l'Habitat » situé 13 Carré Blum à
VILLEFONTAINE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250744.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
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Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 11  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Corentin DEL-PIERROT ainsi qu'à Monsieur le Maire de
VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00009 - 20250744 - SDH - VILLEFONTAINE 107
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-04-00009 - 20250744 - SDH - VILLEFONTAINE 108
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00006
20250781 - SAS BST LITTLE COPAINS -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00006 - 20250781 - SAS BST LITTLE COPAINS - GRENOBLE 109
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250781
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 7 avril 2025 et présentée par Madame
Sabrina PATRICELLI, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper son
établissement « SAS BST » situé 32 boulevard Gambetta à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00006 - 20250781 - SAS BST LITTLE COPAINS - GRENOBLE 110
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Sabrina PATRICELLI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
« SAS BST » situé 32 boulevard Gambetta à GRENOBLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250781.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Sécurité de
l'établissement.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00006 - 20250781 - SAS BST LITTLE COPAINS - GRENOBLE 111
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Sabrina PATRICELLI ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00003
20250787 - SARL LE QG - LES DEUX ALPES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00003 - 20250787 - SARL LE QG - LES DEUX ALPES 114
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250787
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 septembre 2025 et présentée par
Madame Dorine Ferreira, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL LE QG » situé 2 rue de l'irande à LES DEUX ALPES ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Dorine Ferreira est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SARL LE
QG » situé 2 rue de l'irande à LES DEUX ALPES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250787 .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Dorine Ferreira ainsi qu'à Monsieur le Maire de
LES DEUX ALPES.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00003 - 20250787 - SARL LE QG - LES DEUX ALPES 118
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-05-00010
20250858 - GRANDE PHARMACIE DE SAINT
VICTOR SELARL - ST VICTOR DE CESSIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00010 - 20250858 - GRANDE PHARMACIE DE SAINT VICTOR SELARL - ST VICTOR DE
CESSIEU 119
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250858
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 juin 2025 et présentée par Madame
Laure FERLAY, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « GRANDE PHARMACIE DE SAINT VICTOR SELARL  » situé 358 route de Vaux à
SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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CESSIEU 120
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Laure FERLAY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « GRANDE
PHARMACIE DE SAINT VICTOR SELARL  » situé 358 route de Vaux à SAINT-VICTOR-DE-CESSIEU,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250858.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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CESSIEU 121
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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CESSIEU 122
Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Laure FERLAY ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-VICTOR-
DE-CESSIEU.
Grenoble, le 5 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-05-00010 - 20250858 - GRANDE PHARMACIE DE SAINT VICTOR SELARL - ST VICTOR DE
CESSIEU 123
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-03-00009
20250892 - SCM APOLLINE - RIVES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00009 - 20250892 - SCM APOLLINE - RIVES 124
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250892
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 juillet 2025 et présentée par Madame
Rosalie Prioux, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SCM APOLLINE » situé 131 rue Alfred Buttin à RIVES ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00009 - 20250892 - SCM APOLLINE - RIVES 125
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Rosalie Prioux est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SCM
APOLLINE » situé 131 rue Alfred Buttin à RIVES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250892.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation
privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-11-03-00009 - 20250892 - SCM APOLLINE - RIVES 126
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Rosalie Prioux ainsi qu'à Monsieur le Maire de RIVES.
Grenoble, le 3 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-11-04-00016
20251122 - MAIRIE - LE GRAND LEMPS
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251122
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 9 septembre 2025 et présentée par
Madame Géraldine BARDIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper la commune de LE GRAND-LEMPS ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
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A R R ÊT E
Article 1
er
 – Madame Géraldine BARDIN est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans la commune de LE GRAND-
LEMPS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20251122, sur les sites suivants :
Secteur 1 : Mairie – Bâtiments communaux – Eglise – Cimetière : 6 caméras de voie publique
Secteur 2 : Centre Ville – Commerces & Parking : 3 caméras de voie publique
Secteur 3 : Entrée de commune Ouest – Parking – Parc pour enfants : 2 caméras de voie publique
Secteur 4 : Ecole primaire – Collège – Gare SNCF et Parking : 2 caméras de voie publique
Secteur 5 : Entrée de commune Sud – Gendarmerie – La Grange : 2 caméras de voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Secours
aux personnes et défense contre les incendies, Protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Constatation des infractions aux règles de la
circulation, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 15 caméras visionnant la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
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Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12  – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Géraldine BARDIN, Maire de LE GRAND-LEMPS.
Grenoble, le 4 novembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-30-00005
20251138 - LOCAL CAMPAGNE RECONCILIER
GRENOBLE MUNICIPALES 2026 - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-30-00005 - 20251138 - LOCAL CAMPAGNE RECONCILIER GRENOBLE MUNICIPALES 2026 -
GRENOBLE 134
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
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Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20251138
ARRÊTÉ N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel du
21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 25 septembre 2025 et présentée par
Monsieur ALAIN CARIGNON, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour
équiper le « LOCAL DE CAMPAGNE ELECTIONS MUNICIPALES GRENOBLE 2026 "RECONCILIER
GRENOBLE" » situé 26 avenue Alsace Lorraine à GRENOBLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025,
et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la
police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de
préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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GRENOBLE 135
A R R ÊT E
Article 1
er
 – Monsieur ALAIN CARIGNON est autorisé, jusqu'au 31 mars 2026, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le « LOCAL DE CAMPAGNE ELECTIONS
MUNICIPALES GRENOBLE 2026 "RECONCILIER GRENOBLE"  » situé 26 avenue Alsace Lorraine à
GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20251138.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention
d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la
voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant
une caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30
jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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GRENOBLE 136
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et de l'article R  252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de
la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de
sa publication au document précité.
Article 12 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur ALAIN CARIGNON ainsi qu'à Monsieur le Maire de
GRENOBLE.
Grenoble, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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GRENOBLE 137
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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GRENOBLE 138
38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2025-11-04-00019
Arrêté
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2025-11-04-00019 - Arrêté 139
E = Sous-Préfecture de La Tour du PinPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle Collectivités et Politiques PubliquesMohamoudou YARREChargé d'appui aux Collectivités
| ARRETE N° 38-2025-11-Portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)du groupe scolaire intercommunal des classes primaires et maternelles des communes deSAINT-ALBIN-DE-VAULSERRE — SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE — SAINT-JEAN-D'AVELANNE
La Préféte de I'lséreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale, etnotamment son article L.5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n°2006-05540 du 6 juillet 2006, portant création du Syndicat Intercommunal àVocation Unique du groupe scolaire intercommunal des classes primaires et maternelles des communes deSaint-Albin de Vaulserre, Saint-Jean d'Avelanne et Saint-Martin de Vaulserre :VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-09-15-00011 du 15 septembre 2025 portant délégation de signaturea M. Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-Pin ;VU la délibération du 22 janvier 2025 du conseil syndical du SIVU du groupe scolaire intercommunal desclasses primaires et maternelles des communes de Saint-Albin de Vaulserre, Saint-Martin de Vaulserre etSaint-Jean d'Avelanne approuvant la modification statutaire;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :- Saint-Albin de Vauiserre en date du 11 février 2025 approuvant la modification statutaire ;- Saint-Jean d'Avelanne en date du 20 mars 2025 approuvant la modification statutaire ;- Saint-Martin de Vaulserre en date du 18 février 2025 approuvant la modification statutaire :CONSIDERANT que le projet de statuts a été approuvé à l'unanimité par les communes membres duSIVU;
ARRETEARTICLE 1° : Les statuts du SIVU sont modifiés comme suit :ll est inséré après l'article 14, un nouvel article 15: « La Commune de Saint-Jean d'Avelanne perçoitannuellement une part d'attribution de compensation par la Communauté de Communes Vals duElvire BABOT-DESHAYES, Cheffe de pôleMohamoudou YARRE. Chargé d'appui aux collectivitésTél 04 74 83 57 69Adresse . 19 bis. rue Joseph Savoyat — CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2025-11-04-00019 - Arrêté 140
Dauphiné, au titre de la restitution aux communes de la compétence informatique scolaire depuis le01/01/2019.La Commune de Saint-Jean d'Avelanne reverse annuellement au SIVU un montant de contributionéquivalent au montant intégral de cette part de l'attribution de compensation perçue par la commune, autitre de la restitution de la compétence informatique scolaire.Ce montant de contribution s'ajoute au montant de la contribution de la commune de Saint-Jeand'Avelanne, calculée selon les modalités définies aux articles 13 et 14 des statuts pour l'ensemble descommunes membres du syndicat.En cas de modification du montant de l'attribution de compensation perçue par la commune de Saint-Jeand'Avelanne au titre de restitution de la compétence informatique, le montant de cette part de contributionde la commune sera elle-même modifiée en conséquence. »Les articles suivants sont décalés dans leur numérotation.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions statutaires restent inchangées.
ARTICLE 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :> Le sous-préfet de la Tour du Pin,> Le président du SIVU du groupe scolaire intercommunal des classes primaires et maternelles descommunes de Saint-Albin de Vaulserre, Saint-Martin de Vaulserre et Saint-Jean d'Avelanne ;> Les Maires des communes membres du SIVU.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'lsére. Un exemplairesera adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, auxcomptables publics des collectivités territoriales intéressées.
| BOISSON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Isère, auprès du tribunal administratif de Grenoble. |
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2025-11-04-00019 - Arrêté 141