PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-128
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2025-09-01-00015 - Délégations de signature du Pôle de Contrôle et des
Revenus du Patrimoine (PCRP) au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification
des prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des
eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­-
CHAUMOUSEY pour le compte de la Communauté d'Agglomération
d'Epinal (12 pages) Page 7
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance
Territoriale et Sécurité
88-2025-09-15-00001 - Arrêté n° 278 du 15 septembre 2025 portant agrément
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 20
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
situé CIC, 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150) (3
pages) Page 24
88-2025-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 27 route de Bussang à
Remiremont (88200) (3 pages) Page 28
88-2025-09-16-00003 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Châtel-sur-Moselle (3 pages) Page 32
88-2025-09-16-00009 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Deycimont (3 pages) Page 36
88-2025-09-16-00005 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Gérardmer, centre aquatique et de bien être (3 pages) Page 40
88-2025-09-16-00004 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Gérardmer, espace Tilleul (3 pages) Page 44
88-2025-09-16-00006 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Hagneville-et-Roncourt (3 pages) Page 48
88-2025-09-16-00007 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Lamarche (3 pages) Page 52
2
it
88-2025-09-16-00008 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Taintrux (3 pages) Page 56
88-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 082-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Vagney (2 pages) Page 60
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin d'effectuer la pose de sonomètres en façade pour
réaliser des mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention
du bruit dans l'environnement - 4ème échéance
(3 pages) Page 63
Prefecture des Vosges / SGCD
88-2025-09-11-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de la
gestion des ressources humaines
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (3 pages) Page 67
88-2025-09-11-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de
l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD) (5 pages) Page 71
88-2025-09-11-00001 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du
secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant
du pouvoir adjudicateur (RPA) (3 pages) Page 77
3
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2025-09-01-00015
Délégations de signature du Pôle de Contrôle et des
Revenus du Patrimoine (PCRP) au 1er septembre 2025
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00015 - Délégations de signature du Pôle de Contrôle et des Revenus du
Patrimoine (PCRP) au 1er septembre 2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature du PCRP
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Marie-Aurore VINCENT
Mme Nathalie VIARD
M. Philippe VALDENAIRE
M. Martial VARIGNY
Mme Maud RIES
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2025-09-01-00015 - Délégations de signature du Pôle de Contrôle et des Revenus du
Patrimoine (PCRP) au 1er septembre 2025 5
Mme Brigitte ROUSSEAU
Mme Marlène RIVET
Mme Cécile MERTENS
Mme Clotilde MATHIEU
Mme Aude BOUROTTE
M. Philippe PETIT
M. Laurent DENNI
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Vosges.
Fait à EPINAL, le 1er septembre 2025
La responsable du PCRP des Vosges
Aurélia QUILLARD
Inspectrice principale des Finances Publiques
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Patrimoine (PCRP) au 1er septembre 2025 6
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-12-00003
Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification
des prescriptions spécifiques à l'élimination des boues
issues du traitement des eaux usées produites par la station
d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY
pour le compte de la Communauté d'Agglomération
d'Epinal
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
7
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025
portant modification des prescriptions spécifiques à l'élimination des boues issues du
traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de
SANCHEY- CHAUMOUSEY pour le compte de la Communauté d'Agglomération
d'Epinal
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu      la directive européenne 86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection
de l'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues d'épuration
en agriculture ;
Vu      la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu      la directive européenne n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu      le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5
et R.541-50 à 53 ;
Vu      le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ;
Vu      le code de la santé publique, notamment son article L 131-1-1 ;
Vu      l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du
décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
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Vu      l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu      l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant les prescriptions applicables aux systèmes
d'assainissement collectif et aux systèmes d'assainissement non collectifs recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
Vu      l'arrêté du 07 février 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 relatifs à
l'élimination des boues issues de l'épuration des eaux usées par recyclage agricole ;
Vu      l'arrêté n° 598-2011 du 25 août 2011 fixant les prescriptions spécifiques à
l'élimination des boues issues du dispositif d'épuration de type lagunaire des
communes de SANCHEY - CHAUMOUSEY ;
Vu      le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhin-Meuse ;
Vu      l'arrêté interministériel 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011
relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu      l'arrêté préfectoral n° 257-2024 du 04 juillet 2024 établissant le programme
d'actions régional en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine
agricole pour la région Grand Est ;
Vu      le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu      la décision du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire ;
Vu      le porté à connaissance déposé le 9 juin 2025 par le président de la
Communauté d'agglomération d'EPINAL ;
Vu      le retrait de certaines parcelles ;
Vu      l'intégration de nouvelles exploitations agricoles sur de nouvelles communes ;
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spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
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Vu      l'avis favorable de l'organisme indépendant des producteurs de boues en date
du 28 août 2025 ;
Considérant      que le dossier présenté par le président de la Communauté
d'agglomération d'Epinal nécessite d'apporter certaines modifications à son
autorisation d'élimination des boues issues de l'épuration des boues produites par la
station d'épuration des boues urbaines par recyclage agricole ;
Considérant      les modifications intervenues ;
Considérant      que les pratiques d'épandage des effluents organiques présentent des
risques de nuisances olfactives vis-à-vis des tiers ;
Considérant      que les pratiques d'épandage sont de nature à augmenter le risque de
nuisance olfactive et de présenter un risque sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
A R R E T E :
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté n° 598-2011 du 25 août 2011 fixant les prescriptions spécifiques à l'élimination
par recyclage agricole des boues issues du curage du dispositif d'épuration par
lagunage des boues issues du traitement des eaux usées des communes de
SANCHEY -CHAUMOUSEY pour le compte de la communauté d'Agglomération
d'EPINAL est abrogé.
ARTICLE 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération
d'EPINAL, des modifications de sa déclaration déposée conformément à l'article
L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
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spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
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articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées de la station d'épuration de SANCHEY-CHAUMOUSEY.
Les communes du département des Vosges concernées sont :
DARNIEULLES et UXEGNEY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R 214-1 sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage de boues issues du
traitement des eaux usées dont la
quantité de MS est comprise entre
3 et 800 tonnes
Déclaration
Arrêté du 8 janvier
1998 relatif aux
épandages de
boues issues du
traitement des
eaux usées sur les
sols agricoles
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
A titre d'exemple, les distances d'épandage à respecter sont précisées dans le tableau
à suivre, extrait de l'arrêté du 8 janvier 1998 :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
11
Nature des activités à protéger Distance
d'isolement
minimale
Domaine d'application
Puits, forages, sources,
aqueducs transitant des eaux
destinées à la consommation
humaine en écoulement libre,
installations souterraines ou
semi-enterrées utilisées pour
le stockage des eaux, que ces
dernières soient utilisées pour
l'alimentation en eau potable
ou pour l'arrosage des
cultures maraîchères
35 mètres
Tous types de boues, pente du
terrain inférieure à 7 %
100 mètres Tous types de boues, pente du
terrain supérieure à 7 %
Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres des
berges
Cas général à l'exception des
cas ci-dessous
200 mètres des
berges
Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
100 mètres des
berges
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à
7  %
5 mètres des
berges
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %
Immeubles habités ou
habituellement occupés par
des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du
public
100 mètres Cas général à l'exception des
cas ci-dessous
Sans objet Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
sol immédiatement après
l'épandage
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spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
12
Nature des activités à protéger Distance
d'isolement
minimale
Domaine d'application
Délai minimum
Herbages ou cultures
fourragères
Six semaines avant
la remise à l'herbe
des animaux ou de
la récolte des
cultures
fourragères
Cas général, sauf boues
hygiénisées
Trois semaines
avant la remise à
l'herbe des
animaux ou de la
récolte des
cultures
fourragères
Boues hygiénisées
ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
La liste des parcelles réceptrices des boues de la station de traitement des eaux usées
de SANCHEY CHAUMOUSEY est fournie en annexe 1 de cet arrêté.
La surface potentielle du plan d'épandage est de 57 ,91 ha en cas d'enfouissement.
Cette surface potentiellement épandable étant restreinte à 48,69  ha en l'absence
d'enfouissement.
Conditions d'épandage :
– l'épandage sur des sols inondables, couverts de neige, pris en masse par le gel (gel
profond) ou pendant les périodes de forte pluviosité est interdit ;
– l'épandage est interdit dans les périmètres de protection rapprochée des captages
d'alimentation en eau potable ;
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spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
13
– sur les parcelles situées en dehors de la zone vulnérable aux nitrates d'origine
agricole en vigueur, l'épandage des boues est interdit pendant les périodes suivantes :
grandes cultures d'automne du 1er
novembre au 1er
février
grandes cultures de printemps du 1er
juillet au 1er
février
prairies implantées du 15 novembre au 1er
février pour les
boues liquides
toute l'année pour les boues solides et
pâteuses
sols non cultivés toute l'année
– l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées et des effluents d'élevage
agricole sur des parcelles identiques sont interdits la même année ;
– pour chacune des parcelles réceptrices ayant un pH inférieur à 6 l'année de
l'épandage, un chaulage de redressement sera réalisé avec un produit neutralisant
permettant en qualité de couvrir les besoins d'entretien, de redressement et le
lessivage de la parcelle. Le produit neutralisant aura, a minima , les caractéristiques
qualitatives telles que décrit dans le dossier de déclaration (valeur neutralisante,
solubilité, finesse) ;
– la dose sera adaptée aux préconisations techniques de l'Organisme indépendant
(OI) des producteurs de boues urbaines, à savoir :
entre 50 et 80 m³ /ha selon la siccité relevée au moment de la reprise des boues ;
– pour chacune des parcelles épandues à proximité de tiers, l'enfouissement des
boues devra avoir lieu au maximum 48 heures après épandage ;
– les boues doivent être exemptes d'éléments grossiers ;
Selon la siccité et la valeur agronomique des boues, les apports ne pourront pas
dépasser la dose de :
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spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
14
• 80 m³/ha sur culture
• 50 m³ /ha sur prairie
ARTICLE 5 : Surveillance de la qualité des sols, des boues et des épandages
Les utilisateurs dont les parcelles sont incluses dans un plan d'épandage devront
disposer :
– du plan prévisionnel d'épandage ;
– d'un plan prévisionnel de fumure prenant en compte l'intégralité des amendements
prévus (fumier, lisier, boues urbaines, boues industrielles) ;
– d'un cahier d'épandage (cahier d'enregistrement des pratiques pour les parcelles ;
–  d'une fiche parcellaire pour chacune des parcelles d'épandage.
Ces documents doivent pouvoir être présentés en tout temps aux agents chargés de
la police de l'eau.
Modalités de surveillance
– afin de valider les données fournies par les producteurs de boues, le préfet pourra
faire appel à un organisme indépendant. Les frais inhérents à cette tierce expertise
sont à la charge du producteur de boues ;
– des analyses d'eau à l'aval des sites de stockage et d'épandage de boues pourront
être demandées par le préfet à la charge du producteur de boues ;
– à l'occasion de contrôles inopinés, les producteurs de boues devront pouvoir
présenter aux agents chargés de la police de l'eau et aux inspecteurs des installations
classées pour les élevages relevant du régime des Installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) :
• les résultats d'analyse de boues ;
• les résultats d'analyse de sols ;
• le registre dûment complété au jour le jour dont le contenu doit correspondre
au moins à celui défini par l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
• les bordereaux de livraison précisant les volumes transportés et épandus ;
• le programme prévisionnel d'épandage et le plan d'épandage de l'année en
cours.
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spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
15
Conservation des informations
L'ensemble des données relatives aux plans d'épandages, à la qualité des sols et des
boues et à la gestion agronomique des terres devront être conservées 10 ans au moins
par le producteur et par l'utilisateur de boues.
ARTICLE 6 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
16
Pour les parcelles situées en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole, les
épandages se feront dans le respect des prescriptions définies dans les programmes
d'actions en vigueur au titre de la directive nitrates.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Diffusion
Le dossier de déclaration et une copie du présent arrêté seront transmis aux mairies
des communes concernées listées à l'article 2.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois aux
mairies des communes où l'opération doit être réalisée et mise à disposition du public
sur le site de la préfecture des Vosges pendant 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera transmise à chacun des agriculteurs concernés.
Article 11 : Exécution
Le directeur départemental des territoires ; le directeur départemental de L'Emploi du
Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations ; les maires des
communes concernées par les épandages  ; les inspecteurs de l'environnement  ; sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 12 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation :
Le chef du service,
SIGNÉ
Alain LERCHER
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
17
D élais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038- 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de la
notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les tiers. Le
tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique – Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la notification pour l'intéressé ou du premier jour de la publication ou de l'affichage pour les
tiers. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux.
Le silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
gracieux ou hiérarchique fait naître une décision de rejet. La décision de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique, expresse ou tacite, peut faire l'objet, avec la décision initialement contestée, d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la
naissance de la décision tacite.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
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Annexe 1 : Plan d'épandage des boues de la lagune intercommunale de Sanchey / Chaumousey - MAJ 2025
EXCLUSIONS
Exploitation Ilot PAC Commune Références cadastrales SAU Rotation Observations
SOU05* 5 DARNIEULLES ZD 01 à 12, ZD 0017, ZD 0066 20,86 0,72 20,14 20,14 BTH
SOU10* 10 DARNIEULLES 16,63 0,28 16,35 16,35 BTH OH où TTH
SOU55* 55 UXEGNEY AL 136 à 149, AL 177 3,36 1,52 1,84 3,36 Maïs BTH
SOU58* 58 UXEGNEY 18,47 7,7 0,41 10,36 18,06 Maïs BTH
59,32 9,22 1,41 0 48,69 57,91
CODE
PARCELLE
Habitations
100 m
Cours d'eau
35 m
Autre
exclusion
(pente, haie)
SPE
100 m
SPE en cas
d'enfouissement
Culture
2024-2025
Culture
réceptrice
été 2025
Coordonnée L93
Parcelle de référence
EARL DE LA
SOUCHE
Maïs (10 ha)
Luzerne (10 ha)
Maïs / Céréales/
Céréales
X: 948403,31
Y : 6792653,30
A 516, D 388, ZE 01, ZI 40, ZI à 44,
ZI 46 à 48, ZI 0134
Maïs / Céréales/
Céréales
X : 947111,10
Y : 6793409,38
Maïs / Céréales / Ray
Gras
X : 951929,35
Y : 6793512,57
ZE 14 à 17, ZE 19, ZE 20, ZE 23, ZE
25, ZE 26, ZE 237
Maïs / Céréales / Ray
Gras
X : 950952,91
Y : 6792973,12
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-12-00003 - Arrêté n° 270 du 12 septembre 2025 portant modification des prescriptions
spécifiques à l'élimination des boues issues du traitement des eaux usées produites par la station d'épuration urbaines de SANCHEY­- CHAUMOUSEY pour le
compte de la Communauté d'Agglomération d'Epinal
19
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-15-00001
Arrêté n° 278 du 15 septembre 2025 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-15-00001 - Arrêté n° 278 du 15 septembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 20
weerPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 278 du 15 septembre 2025
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu     le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-6,
Vu     l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu      l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la 
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu      le   décret  du   05   octobre  2022   nommant   Mme   Valérie  MICHEL-MOREAUX,  
préfète des Vosges ;
Vu      l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires 
des Vosges ;
Vu      l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022 portant délégation de signature à M. 
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu     la   décision   n° 258/2025   du   28   août   2025   de   subdélégation   de   signature  
relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la  
gestion   des   personnels,   à   la   représentation  du   pouvoir   adjudicateur   et   à  
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-15-00001 - Arrêté n° 278 du 15 septembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 21
Considérant   la   demande   présentée   par   Monsieur   Xavier   BRECHE,   en   date   du 
02 septembre 2025   en   vue   d'être   autorisé   à   exploiter   un   établissement 
d'enseignement, à  titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 
sécurité routière pour les catégories de permis  AM, A1, A2, A, B,/B1, B96  et BE;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er  –   Monsieur   Xavier   BRECHE   est   autorisé   à   exploiter,  sous   le   numéro 
E1508800040  un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ECF » et situé 2 avenue FELIX 
FAURE 88700 RAMBERVILLERS .
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date 
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la 
validité   de   son   agrément,   celui-ci   sera   renouvelé   si   les   conditions   requises   sont 
remplies.
Article 3 –  Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les 
formations pour les catégories de permis  AM, A1, A2, A, B,/B1 ,B96 et BE.
Article 4 –   En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre 
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant 
la date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie, 
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – L'exploitant est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait 
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être 
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément  peut   être   suspendu   ou   retiré,  à   tout   moment,   dans   les 
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation 
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-15-00001 - Arrêté n° 278 du 15 septembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 22
Article 9  –   Le   présent   agrément   et   toute   décision   affectant   sa   validité   seront 
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à 
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers 
et   aux   libertés,   toute   personne   peut   obtenir   communication  et,   le   cas   échéant, 
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau 
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du 
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie 
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Vosges,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges,
– à Madame le Maire de Rambervillers .
Fait à Épinal, le 15/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
      La déléguée au permis de conduire et de 
   la sécurité routière par intérim
                                                                                   
                                                                                                          
                                                                                             SSignéigné
    Séverine PAYOT
Voies et délais de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-15-00001 - Arrêté n° 278 du 15 septembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 23
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00001
Arrêté en date du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
24
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CIC, 12 rue de Lorraine à
Thaon-les-Vosges (88150), présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le chargé de sécurité du CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20250227.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
25
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
26
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CIC , et au maire
de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00001 - Arrêté en date du
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 12 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
27
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00002
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 27 route de Bussang à Remiremont
(88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 27 route de Bussang à Remiremont (88200)
28
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 27 route de Bussang à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
27 route de Bussang à Remiremont (88200), présentée par la direction de la sécurité globale du
groupe LA POSTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE , est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250148.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 27 route de Bussang à Remiremont (88200)
29
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de vidéoprotection.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 27 route de Bussang à Remiremont (88200)
30
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE,
et au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00002 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 27 route de Bussang à Remiremont (88200)
31
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00003
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Moselle
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00003 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Moselle
32
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Moselle
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Châtel-sur-Moselle présentée le 21 août 2025 par Madame Françoise PIAGET, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Françoise PIAGET, maire de Châtel-sur-Moselle, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 16 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250284.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00003 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Moselle
33
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Françoise PIAGET, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00003 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Moselle
34
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Françoise PIAGET ,
maire de Châtel-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00003 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtel-sur-Moselle
35
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00009
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Deycimont
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00009 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Deycimont
36
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Deycimont
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Deycimont présentée le 2 septembre 2025 par Monsieur Eric AUBRY, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de la séance
qui s'est tenue le mardi 9 septembre 2025 à la préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Eric AUBRY , maire de Deycimont , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250152.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00009 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Deycimont
37
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric AUBRY, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00009 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Deycimont
38
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Eric AUBRY, maire de Deycimont.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00009 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Deycimont
39
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00005
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, centre
aquatique et de bien être
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00005 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, centre aquatique et de bien être
40
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, centre aquatique et de bien être
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Gérardmer présentée le 30 juillet 2025 par
Monsieur Stessy SPEISSMAN MOZAS, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Stessy SPEISSMAN MOZAS, maire de Gérardmer, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune, centre aquatique et de bien être, un système de vidéoprotection,
constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20250278.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00005 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, centre aquatique et de bien être
41
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00005 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, centre aquatique et de bien être
42
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stessy SPEISSMAN MOZAS ,
maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00005 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, centre aquatique et de bien être
43
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00004
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, espace
Tilleul
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00004 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, espace Tilleul
44
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, espace Tilleul
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Gérardmer présentée le 17 juillet 2025 par Monsieur Stessy SPEISSMAN MOZAS ,
maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Stessy SPEISSMAN MOZAS, maire de Gérardmer, est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune, espace Tilleul, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250251.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00004 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, espace Tilleul
45
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service informatique.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00004 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, espace Tilleul
46
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stessy SPEISSMAN MOZAS ,
maire de Gérardmer.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00004 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Gérardmer, espace Tilleul
47
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00006
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Hagneville-et-Roncourt
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00006 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Hagneville-et-Roncourt
48
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Hagneville-et-Roncourt
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Hagneville-et-Roncourt présentée le 22 avril 2025 par Madame Katia VOIRIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Katia VOIRIN, maire de Hagneville-et-Roncourt, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250168.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00006 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Hagneville-et-Roncourt
49
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Katia VOIRIN, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00006 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Hagneville-et-Roncourt
50
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Katia VOIRIN, maire de Hagneville-et-Roncourt.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00006 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Hagneville-et-Roncourt
51
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00007
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Lamarche
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00007 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Lamarche
52
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Lamarche
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Lamarche présentée le 20 août 2025 par Monsieur Daniel VAGNE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Daniel VAGNE, maire de Lamarche, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué d 'une caméra conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250285.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00007 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Lamarche
53
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Daniel VAGNE, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00007 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Lamarche
54
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel VAGNE, maire de Lamarche.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00007 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Lamarche
55
Prefecture des Vosges
88-2025-09-16-00008
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Taintrux
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00008 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Taintrux
56
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Taintrux
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Taintrux présentée le 7 avril 2025 par Monsieur Pierre CHACHAY, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Pierre CHACHAY, maire de Taintrux, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250151.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00008 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Taintrux
57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre CHACHAY, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00008 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Taintrux
58
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre CHACHAY, maire de Taintrux.
Fait à Épinal, le 16 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-16-00008 - Arrêté en date du 16 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Taintrux
59
Prefecture des Vosges
88-2025-09-12-00002
Arrêté n° 082-2025/BSOP portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Vagney
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 082-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Vagney 60
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et ordre publics
Arrêté n° 082-2025/BSOP
portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Vagney
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2, R.241-8, R.241-17 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment son article 8 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète
des Vosges, Madame Valérie Michel-Moreaux ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du Code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de
vidéoprotection ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA, en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu la convention communale de coordination du 5 juin 2025 conclue par la police municipale de
Vagney et les forces de sécurité de l'État, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et
L.512-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu la demande adressée par le maire de Vagney en date du 1 septembre 2025 en vue d'obtenir
l'autorisation de la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant de
la caméra individuelle de l'agent de police municipale de la commune de Vagney conformément
aux exigences des articles R.241-8 et R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Vagney est complète et conforme aux
exigences de l'article R.241-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 082-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Vagney 61
A R R E T E
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la
commune de Vagney est autorisé au moyen d'une seule caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données de la caméra
individuelle est installé dans les locaux de la police municipale situés sur la commune de
Vagney.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la
commune de Vagney avec une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements audiovisuels sont conservés dans un délai d'un mois. À l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles
propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins de formation et de pédagogie sont anonymisées.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Vagney adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges, la secrétaire générale,
sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal , le commandant de groupement de la gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Vagney sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune.
Fait à Épinal, le 12 septembre 2025
Pour la préfète,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lynda BOUDJEMA

Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 082-2025/BSOP portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Vagney 62
Prefecture des Vosges
88-2025-09-12-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin d'effectuer la pose de sonomètres en façade
pour réaliser des mesures de bruits dans le cadre de la
réalisation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement - 4ème échéance
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer la pose de sonomètres en
façade pour réaliser des mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance 63
EIPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 12 septembre 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin d'effectuer la pose de sonomètres en façade
pour réaliser des mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention
du bruit dans l'environnement - 4ème échéance
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien DUVERGEY, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur
de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges reçu par mail le 8
septembre 2025 ;
Considérant que pour effectuer la pose de sonomètres en façade afin de réaliser des
mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement – 4ème échéance sur le territoire des communes de Gérardmer, Anould,
Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Saulcy-sur-Meurthe, Darnieulles, Madonne-et-Lamerey, Docelles,
Longchamps, Jeuxey, Vagney et Epinal, les agents de la direction des routes et du
patrimoine du conseil départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service
déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer la pose de sonomètres en
façade pour réaliser des mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance 64
Article 1 :
Les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des
Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à effectuer la pose de sonomètres en façade afin de réaliser
des mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement – 4ème échéance. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) sur les
parcelles suivantes :
Commune Adresse Section Parcelle(s)
GERARDMER RD417 – 662 route d'Epinal F 1625 - 1624
ANOULD RD415 – 2444 route de Saint-Dié AL 618
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY 183 route de Colmar AC 392
SAULCY-SUR-MEURTHE RD415 – 27 rue d'Alsace AC 601
DARNIEULLES RD166 – 274 rue des Pervenches AA 14
MADONNE-ET-LAMEREY RD166 – 242 rue Maréchal Leclerc OB 0626 - 0627
LONGCHAMPS RD46 – 264 rue d'Epinal ZC 50
DOCELLES RD11 - 2 rue de Beunotte AE 162
JEUXEY RD11 – 5 rue de la Petite Failloux OC 346
VAGNEY RD43 – Route de Remiremont AP 270
EPINAL - DD 20
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans les mairies de Gérardmer, Anould, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Saulcy-
sur-Meurthe, Darnieulles, Madonne-et-Lamerey, Docelles, Longchamps, Jeuxey, Vagney et
Epinal.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer la pose de sonomètres en
façade pour réaliser des mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance 65
Article 4 : Mesdames les maires de Ban-sur-Meurthe-Clefcy et de Longchamps et Messieurs
les maires de Gérardmer, Anould, Saulcy-sur-Meurthe, Darnieulles, Madonne-et-Lamerey,
Docelles, Jeuxey, Vagney et Epinal sont invités à prêter au besoin leur concours, à l'appui
des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient
donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est
enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions
qui précèdent.
Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président du conseil
départemental des Vosges, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des
Vosges, Mesdames les maires de Ban-sur-Meurthe-Clefcy et de Longchamps et Messieurs
les maires de Gérardmer, Anould, Saulcy-sur-Meurthe, Darnieulles, Madonne-et-Lamerey,
Docelles, Jeuxey, Vagney et Epinal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Epinal, le 12 septembre 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et de
la légalité,
SIGNE

Aurélien DUVERGEY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer la pose de sonomètres en
façade pour réaliser des mesures de bruits dans le cadre de la réalisation du plan de prévention du bruit dans l'environnement - 4ème échéance 66
Prefecture des Vosges
88-2025-09-11-00002
Décision de subdélégation de signature
au titre de la gestion des ressources humaines
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de la gestion des ressources humaines
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
67
ExPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature
au titre de la gestion des ressources humaines
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de
Mme Arielle GENET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° BRH/2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à
l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2024
portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté du du 31/05/2025 port ant délégation de signature, au titre de
l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en
matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources
humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
Sur proposition de la directrice adjointe du SGCD,
D E C I D E :
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de la gestion des ressources humaines
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
68
Article 1 - Délégation est accordée aux agents du secrétariat général commun
départemental, ci-après désignés :
- Brigitte SAIVE, cheffe du bureau des ressources humaines ;
- Stéphane MAHIEUX, adjoint à la cheffe du bureau des ressources
humaines,
à l'effet de signer, au titre de la gestion des ressources humaines , dans le cadre de
leurs attributions et compétences , les actes courants, hormis les contrats,
conventions, et décisions de recrutement, et ceux qui confèrent un droit ou génèrent
un avantage pécuniaire.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, au titre des mesures de
gestion notamment pour alimenter les SIRH , aux agents désignés ci-après, chacun
dans son domaine de compétence :
- Laurence BERNARD, gestionnaire RH ;
- Hélène BOMONT, gestionnaire RH ;
- Marie JEANDEL, gestionnaire RH ;
- Mélanie BOUTELOUP , gestionnaire RH ;
- Valérie GRIMAUD, gestionnaire RH ;
- Julie MANCHON, gestionnaire RH ;
- Catherine THEVENIAUD, gestionnaire RH ;
- Clara CLAUDEL, gestionnaire RH ;
- Lauréna COUPAT, apprentie.
afin d'effectuer les opérations suivantes :
- écritures de préparation de la paye des agents sur les BOP 112, 354 et 216 ;
- saisie et régularisation des horaires, congés et absences dans Casper ;
- alimentation des CET ;
- instruction des demandes individuelles au titre de la GRH ;
- mise en oeuvre des décisions relatives à l'action sociale.
Article 3 – La décision de subdélégation du 03 septembre 2025 au titre de la gestion
des ressources humaines pour les agents du SGCD est abrogée.
Article 4 – La directrice adjointe du SGCD et la cheffe du bureau des ressources
humaines, sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 11 septembre 2025
La directrice du SGCD,
SIGNE
Arielle GENET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de la gestion des ressources humaines
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
69
Annexe 1
Agents habilités CHORUS Dtm - VH1
Prénom Nom Fonction
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Stéphane MAHIEUX Adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines
Stéphane DURAND Cosneiller bâtiment
Arnaud DERLON Adjoint au chef du SIDSIC
Sabina GUENFOUD Responsable du pôle standard, audio-viso conférences
et appui administratif au SIDSIC
Pascal GROSCOLAS Chef du bureau de la logistique
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau de la logistique
Christophe MOQUILLON Chef du bureau de l'immobilier de l'Etat
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00002 - Décision de subdélégation de signature
au titre de la gestion des ressources humaines
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
70
Prefecture des Vosges
88-2025-09-11-00003
Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
71
ExPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16
février 2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination
de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de
Mme Arielle GENET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° BRH/2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à
l'organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2024
portant organisation et missions du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté du 31/03/2025 portant délégation de signature, au titre de
l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en
matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources
humaines, à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) ;
Sur proposition de la directrice adjointe du SGCD,
D E C I D E :
Article 1 - Délégation est accordée aux agents du secrétariat général commun
départemental, ci-après désignés :
- Aurélien COLLE, chef du bureau financier,
- Fortuna BOUBOUNE, adjointe au chef de bureau financier,
à l'effet d'exécuter dans le cadre de ses attributions et compétences :
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
72
Les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723 ;
Les décisions de dépenses des programmes suivants :
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants ;
349 : Fonds de transformation de l'administration publique (FTAP) :
380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
Les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT,
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agro-
alimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables.
Au titre des fonds interministériels et du plan de relance (FIRH, FIACT...) :
148 : Fonction publique ;
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures).
Au titre de l'action sociale :
176 : police nationale ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
Au titre de la formation :
216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur.
La délégation consentie permet d'exécuter les actes suivants, dans le domaine de
compétence du SGCD :
- au titre des recettes : de p rocéder à l'émission des titres de recettes relatives à
l'activité des services prescripteurs ;
- au titre des dépenses : d'assurer l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l'activité des unités
opérationnelles (UO) et centres de coût dont elle assure la gestion pour le compte
des services prescripteurs, sans préjudice de la délégation de gestion consentie aux
centres de services partagés et services facturiers des blocs 1, 2, et 3 ;
- la signature et validation des pièces justificatives, des pièces comptables de toute
nature, des déclarations de conformité, à l'exception des réquisitions de paiement ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
73
- la signature des déclarations de conformité au titre des opérations d'inventaire et
des travaux de fin de gestion.
Article 2 - Délégation de signature est également donnée, pour exécuter les crédits
relevant des BOP listés supra sur les différents centres de coût que gère le SGCD, aux
agents désignés ci-après :
- Sandrine MUNIER, gestionnaire ;
- Anne-Laure BERNARDIN, gestionnaire ;
- Christelle NURDIN, gestionnaire ;
- Solène DAVID, gestionnaire ;
- Coralie FUMASOLI, gestionnaire ;
afin d'effectuer les opérations suivantes :
- devis et bons de commande traduits en engagements juridiques
- imputation des dépenses ;
- constatation et certification du service fait ;
- conventions d'avance auprès de l'UGAP ;
- relevés d'opérations relatifs à l'utilisation de la carte achat et aux prestations du
voyagiste ;
- validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-DTm et MIDDI
ainsi que la validation des relevés d'opérations du voyagiste.
- Brigitte SAIVE, Cheffe du bureau des ressources humaines ;
- Valérie GRIMAUD, gestionnaire RH ;
- Clara CLAUDEL, gestionnaire RH ;
- Mélanie BOUTELOUP , gestionnaire RH ;
au titre des dépenses relatives aux ressources humaines.
Article 3 - M. Aurélien COLLE assure la fonction de responsable du programme carte
achat (RPCA) au sein de l'unité opérationnelle (UO) des Vosges.
Article 4 - Les agents délégataires, désignés en annexe 1, veilleront à satisfaire aux
formalités d'accréditation auprès des comptables publics de rattachement.
Article 5 – La décision de subdélégation du 03 septembre 2025 est abrogée.
Article 6 – La directrice adjointe du SGCD et le chef du bureau financier, sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifiée aux services compétents.
Epinal, le 11 septembre 2025
La directrice du SGCD,
SIGNE
Arielle GENET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
74
Annexe 1
A - Utilisateurs de licences Chorus pour le compte des services prescripteurs -
sphère responsable d'unité opérationnelle (RUO)
Prénom Nom Fonction
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureu des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire ressources humaines
B - Utilisateurs des applications interfacées avec Chorus
Dépenses et recettes / Chorus-formulaires (demande d'achat, demande de
subvention, service fait, ordre de payer…)
Prénom Nom Fonction
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Pascal GROSCOLAS Chef du bureau logistique (saisie et validation
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau logistique (saisie et
validation)
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Chorus DT
Prénom Nom Fonction
Aurélien COLLE Chef du bureau financier
Fortuna BOUBOUNE Adjointe au chef de bureau financier
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
75
Solène DAVID Gestionnaire au bureau financier
Anne-Laure BERNARDIN Gestionnaire au bureau financier
Sandrine MUNIER Gestionnaire au bureau financier
Christelle NURDIN Gestionnaire au bureau financier
Coralie FUMASOLI Gestionnaire au bureau financier
Brigitte SAIVE Cheffe du bureau des ressources humaines
Stéphane MAHIEUX Adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines
Mélanie BOUTELOUP Gestionnaire RH
Clara CLAUDEL Gestionnaire RH
Valérie GRIMAUD Gestionnaire RH – Action sociale
Stéphane DURAND Conseiller bâtiment
Myriam FOLMER Gestionnaire immobilier
Arnaud DERLON Adjoint au chef du SIDSIC
Sabina GUENFOUD Responsable du pôle standard, audio-viso conférences
et appui administratif au SIDSIC
Pascal GROSCOLAS Chef du bureau de la logistique
Cindy HOUTMANN Adjointe au chef du bureau de la logistique
Christophe MOQUILLON Chef du bureau de la logistique
C - Utilisateurs de la carte achat (niveaux 1, 1 bis et 3)
Porteur de carte
d'achat
Service Prog.
carte
d'achat
Numéro
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
pour
l'ensemble des
niveaux
David BARBE Directeur
adjoint chargé
du numérique,
chef du SIDSIC
354 4484 1285
0818 5317
2 000 € 5 000 € 25 000 €
Brigitte SAIVE Cheffe du
bureau des
ressources
humaines
354 1 000 € 0 € 3 000 €
Pascal
GROSCOLAS
Chef du bureau
de la logistique
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
Cindy
HOUTMANN
Adjointe au
chef du bureau
de la logistique
354 2 000 € 5 000 € 15 000 €
Richard LEONET Chargé de la
logistique à la
DDETS-PP
354 2 000 € 5 000 € 25 000 €
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00003 - Décision de subdélégation de signature
au titre de l'ordonnancement secondaire
pour les agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
76
Prefecture des Vosges
88-2025-09-11-00001
Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental
(SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00001 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
77
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)

La directrice du secrétariat général commun départemental,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février
2009 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme
Arielle GENET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté n° BRH/2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l'organisation et
aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2024 portant
organisation et missions du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté du du 31 mars 2025 portant d élégation de signature, au titre de
l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de
fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines, à Mme Arielle
GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
Sur proposition de la directrice adjointe du SGCD,
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est consentie à M. Pascal GROSCOLAS, chef du bureau de
la logistique, à l'effet de signer, dans son domaine de compétence, les actes relatifs à la
commande publique exécutés sur les BOP 354, 362, 363, en particulier :
- les pièces et documents d'engagement de dépenses,
- les réceptions de travaux, de prestations et de marchandises,
- les états de règlement et certifications,
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00001 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
78
- les constatations de services faits y compris dans l'application ministérielle dédiée Chorus
formulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GROSCOLAS, et dans la limite de ses
attributions, la délégation est également accordée à Mme Cindy HOUTMANN, adjointe au
chef du breau de la logistique, pour :
- procéder à la passation de commandes et prestations,
- aux réceptions de travaux
- et à la constatation du service fait relatif aux opérations engagées.
Article 2 : Dans la limite de leurs attributions, délégation est accordée à :
- M. Christophe MOQUILLON, chef du bureau de l'immobilier de l'Etat
- M. Stéphane DURAND, conseiller bâtiment
- Mme Monique CARTIGNY, gestionnaire immobilier
- Mme Myriam FOLMER, gestionnaire immobilier
pour procéder :
- à la passation de commandes et prestations,
- aux réceptions de travaux
- et à la constatation du service fait relatif aux opérations engagées.
Article 3 : Délégation de signature est consentie à M. David BARBE, directeur adjoint en
charge du numérique, chef du SIDSIC, à l'effet de signer les actes relatifs à la commande
publique exécutés sur le BOP 349 et 354 en particulier :
- les pièces et documents d'engagement de dépenses,
- les réceptions de travaux, de prestations,
- les états de règlement et certifications,
- les constatations de services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BARBE, et dans la limite de ses
attributions, la délégation est également accordée à M. Arnaud DERLON, adjoint au chef du
SIDSIC, pour procéder :
- à la passation de commandes et prestations,
- aux réceptions de travaux
- et à la constatation du service fait relatif aux opérations engagées.
Article 4 : Les marchés ou les commandes ne seront engagés et signés qu'après vérification,
auprès du gestionnaire financier concerné, de la disponibilité des crédits nécessaires.
La notification des marchés au titulaire ne peut intervenir qu'après la validation de
l'engagement juridique dans Chorus.
Article 5 : Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont utilisateurs de PLACE.
Article 6 : La subdélégation de signature du 03 septembre 2025 est abrogée.
Article 7 : La directrice adjointe et les chefs de bureaux et de service concernés, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Epinal, le 11 septembre 2025
La directrice du SGCD,
SIGNE
Arielle GENET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00001 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
79
Annexe 1
Délégataires au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Utilisateurs de Place / CHORUS – Carte achat
Type Date Structure Nom Prénom (RAA) précisions
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD BERNARDIN Anne-Laure Gestionnaire (BF)
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD BOUBOUNE Fortuna Adjointe Chef de bureau (BF)
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD CARTIGNY Monique BIE X En cas d'absence ou d'empêchement
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD GROSCOLAS Pascal X carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD DURAND Stéphane BIE X En cas d'absence ou d'empêchement
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD GRIMAUD Valérie Gestionnaire (RH)
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD DAVID Solène Gestionnaire (BF)
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD HOUTMANN Cindy Adjointe chef de bureau (BL) X carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD LEONET Richard Gestionnaire (BL) X carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD MUNIER Sandrine Gestionnaire (BF)
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD NURDIN Christelle Gestionnaire (BF)
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD BARBE David X BOP 354 + carte achat
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD SAIVE Brigitte Cheffe de bureau (RH) X
Arrêté du 31 mars 2025 et décision du 003 septembre 2025 subdélégation 03/09/25 SGCD FUMASOLI Coralie Gestionnaire (BF)
Habilitation juridique
N°
Fonction /
BOP ou service
Représentant du
pouvoir
adjudicateur
(RPA)
Chef du bureau de la logistique
(BL)
Directeur adjoint en charge du
numérique, chef du SIDSIC
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-11-00001 - Décision de subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental (SGCD)
au titre de représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
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