EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-384
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-12-23-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Boucherie MAXIVIANDE à
Pont-Audemer (3 pages) Page 4
27-2024-12-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Action à Bernay (4 pages) Page 8
27-2024-12-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT II au Vieil-Evreux (4
pages) Page 13
27-2024-12-23-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Boucherie MAXIVIANDE à
Menneval (3 pages) Page 18
27-2024-12-23-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie de la Poste à
Breteuil (4 pages) Page 22
27-2024-12-23-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie Le Sésame de l'Iton
à Breteuil (4 pages) Page 27
27-2024-12-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Bricomarché à Pont-Audemer
(4 pages) Page 32
27-2024-12-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CROCS à Douains (4 pages) Page 37
27-2024-12-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EFFIA Concessions à Vernon (4
pages) Page 42
27-2024-12-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement gare SNCF à Vernon (4 pages) Page 47
27-2024-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GIFI à Bernay (4 pages) Page 52
27-2024-12-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Les Halles de Louviers à Louviers
(4 pages) Page 57
27-2024-12-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard Coiffeur Visagiste à
Bernay (3 pages) Page 62
27-2024-12-23-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard Coiffeur Visagiste à
Brionne (3 pages) Page 66
2
27-2024-12-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard Coiffeur Visagiste à
Evreux (3 pages) Page 70
27-2024-12-23-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard Coiffeur Visagiste à
Gaillon (3 pages) Page 74
27-2024-12-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard Coiffeur Visagiste à
Gisors (3 pages) Page 78
27-2024-12-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard Coiffeur Visagiste à
Incarville (3 pages) Page 82
27-2024-12-23-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard Coiffeur Visagiste à
Louviers (3 pages) Page 86
27-2024-12-23-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement New Balance à Douains (4
pages) Page 90
27-2024-12-23-00035 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement patinoire GLACEO à Louviers (4
pages) Page 95
27-2024-12-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Q-PARK France Services à
Evreux (4 pages) Page 100
27-2024-12-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais la Gare à Evreux (4 pages) Page 105
27-2024-12-23-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement RITUALS à Douains (4 pages) Page 110
27-2024-12-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SANDRO à Douains (4 pages) Page 115
3
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Boucherie
MAXIVIANDE à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Boucherie MAXIVIANDE à Pont-Audemer 4
E = Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0746 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Boucherie MAXIVIANDE à Pont-AudemerLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieursde ses collaborateurs,VU I'arrété n° D3 BPA 19 0568 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Boucherie MAXIVIANDE à Pont-Audemer,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBoucherie MAXIVIANDE, sis 88 route de Lisieux 27500 Pont-Audemer, présentée par Monsieur ledirecteur opérationnel,VU l''accusé de réception n° 2019/0304,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
éfecture de EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Boucherie MAXIVIANDE à Pont-Audemer 5
Article 1 : Monsieur le directeur opérationnel est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0304.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contréle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : '- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable pole caisse et système connectés.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur opérationnel-le manager secteur-leresponsable technique-le responsable pole caisse et système connectés.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Boulevard - 4001Tél {standard) 02 37 27 v welre
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Boucherie MAXIVIANDE à Pont-Audemer 6
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :« d''un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, I'arrété n° D3 BPA 19 0568 du 11 octobre 2019susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontseront destinataires Monsieur le directeur opérationnel, Boucherie MAXIVIANDE, et le maire de lacommune d''implantation du système.2 3 DEC, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur def/sécurités
p
Laurent MABIRE
l'Eure NW.eUre.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Boucherie MAXIVIANDE à Pont-Audemer 7
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Action à
Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Action
à Bernay 8
Œ .. Cabinet du préfetz Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0735 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement ACTION à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0110 du 17 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement ACTION à Bernay,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ACTION,sis rue des Genevriers 27300 Bernay, présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2015/0033,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le directeur général est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0033.Préfecture CS 27020 CEDEX32 78 27 // —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Action
à Bernay 9
La présente autorisation concerne l'installation de 14 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deFarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur général-le chef de service sûreté-le chargé desûreté-les opérateurs sûreté-le responsable de magasin et son adjoint.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Boulevard 4001178 27 WWW.eUre.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Action
à Bernay 10
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas oU celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0110 du 17 février 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrété dontseront destinataires Monsieur le directeur général, ACTION FRANCE, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeu sécurités
/Laurent MABIRE
3Préfecture Georges Chauvin(standard) 02 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Action
à Bernay 11
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Action
à Bernay 12
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00036
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT
II au Vieil-Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BASIC
FIT II au Vieil-Evreux 13
Œ = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0737 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement BASIC FIT II à Le Vieil-EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0141 du 20 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement BASIC FIT Il à Le Vieil-Evreux,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement BASICFIT II, sis 59 rue Jacqueline Auriol 27930 Le Vieil-Evreux, présentée par Monsieur le directeur général,VU l'accusé de réception n° 2020/0093,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1% : Monsieur le directeur. général est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0093.
bréfecture l'Eure - Boutevard - 40071(stancard) 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BASIC
FIT II au Vieil-Evreux 14
La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et1 caméra extérieure.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des ressources humaines.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur des ressources humaines-le responsablerégional.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou Qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture - CEDEXTé! 2727 www.eure.gouv.tr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00036 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement BASIC
FIT II au Vieil-Evreux 15
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).rticle 12 : La présente autorisation sera ubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de| p p p'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,» _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur," d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr,Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déja caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0141 du 20 février 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur général, BASIC FIT Il, et le maire de la commune d'implantationdu système.
2 3 DEC, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dét sécurités
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Laurent MABIRE
Tél. 27 ww.eure.gouv f
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Boucherie
MAXIVIANDE à Menneval
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Boucherie MAXIVIANDE à Menneval 18
E B Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0745 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Boucherie MAXIVIANDE à MennevalLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°'DCAT-S/IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0569 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Boucherie MAXIVIANDE à Menneval,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBoucherie MAXIVIANDE, sis RD 6138-Le Pré Hardy 27300 Menneval, présentée par Monsieur le directeuropérationnel,VU l'accusé de réception n° 2014/0081,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
de 27020 EVREUX CEDEX27 / —www.euvre.gouv.fr
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Boucherie MAXIVIANDE à Menneval 19
Article 1% : Monsieur le directeur opérationnel est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0081.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa deI'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements. '- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable pole caisse et système connectés.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur opérationnel-le manager secteur-leresponsable technique-le responsable pole caisse et système connectés.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de - — 27020
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Boucherie MAXIVIANDE à Menneval 20
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0569 du 11 octobre 2019susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur opérationnel, Boucherie MAXIVIANDE, et le maire de lacommune d'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeurdés sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
Boulangerie de la Poste à Breteuil
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Boulangerie de la Poste à Breteuil 22
E B Cabinet du préfet' Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0743 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Boulangerie de la Poste à BreteuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUST! préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementBoulangerie de la Poste, sis 80 place Pillon de Buhorel 27160 Breteuil, présentée par Madame Marie-JoséTOUTAIN,VU l'accusé de réception n° 2024/0489,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Madame Marie-José TOUTAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0489.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
13l'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél, 02 32 27
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Boulangerie de la Poste à Breteuil 23
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Vols et agréssions).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%me alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accesaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-José TOUTAIN .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Marie-José TOUTAIN gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
P éfectur de CsTél 27
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant I'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Marie-José TOUTAIN, Boulangerie de la Poste, et le maire de lacommune d'implantation du système.
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Laurent MABIRE
Frerecture de Georges Chauvin 4001102 32 78 - 27
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Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
Boulangerie Le Sésame de l'Iton à Breteuil
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Boulangerie Le Sésame de l'Iton à Breteuil 27
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0744 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Boulangerie Le Sésame de l'Iton àBreteuilLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrété n°DCAT-S/IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementBoulangerie Le Sésame de l'Iton, sis 123 place Laffitte 27160 Breteuil, présentée par Madame Marie-JoséTOUTAIN,VU l'accusé de réception n° 2024/0490,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEArticle 1": Madame Marie-José TOUTAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0490.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.1/3Préfecture deTét 27
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Boulangerie Le Sésame de l'Iton à Breteuil 28
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au' publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Vols et agréssions).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée : _- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-José TOUTAIN .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Marie-José TOUTAIN gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la-maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Prefecture de 'Eure Boulevard Gearges Chauvin CS 40011 27020 EVREUXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre |l, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'Un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l''échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Marie-José TOUTAIN, Boulangerie Le Sésame de l'iton, et le maire dela commune d'implantation du système.2 3 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Qes sécurités
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Boulangerie Le Sésame de l'Iton à Breteuil 31
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
Bricomarché à Pont-Audemer
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Bricomarché à Pont-Audemer 32
E . Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0742 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Bricomarché à Pont-AudemerLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de |'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0595 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Bricomarché à Pont-Audemer,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansl'établissement Bricomarché S impasse les Burets 27500 Pont-Audemer présentée par le présidentdirecteur général de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2011/0047,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 9décembre 2024,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTE
3d Viue Georges Cnauvin 40011 EVREUjel. (standard) - 32
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Bricomarché à Pont-Audemer 33
Article 1°: Le président directeur général de I'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en ceuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2011/0047La présente autorisation concerne I'installation de caméras dans l'établissement Bricomarché à Pont-Audemer à lintérieur d'un périmètre délimité géographiquement par I'adresse suivante :S impasse les Burets.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: ProtectionIncendie/Accidents, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de I'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1¥, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président directeur général de I'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le président directeur général de l'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Bricomarché à Pont-Audemer 34
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..). —Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Vintérieur,* d'uN recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0595 du 11 octobre 2019susvisé est abrogé. 'Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires le président directeur général de I'établissement et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 2 3 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
,
Laurent MABIRE
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Bricomarché à Pont-Audemer 36
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CROCS à
Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CROCS
à Douains 37
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0748 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement CROCS à DouainsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contrele terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCROCS, sis Zac Normandie Parc-centre commercial Mc Arthur Glen 27120 Douains, présentée parMadamele manager de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2024/0467,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1": Madame le manager de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0467.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.
1/3Préfectu: I'Eure - Boulevard Georges Chauvin 40071 - 27020{standard) 02 32 27 www.eure.gouvfl
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à Douains 38
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Vol).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°M° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service technique .Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable service technique-les area managers.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3de I'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 CEDEX(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CROCS
à Douains 39
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'Un recours gracieux auprès de mes services,* d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame le manager de l'établissement, CROCS, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dgs sécurités
,
Lauren ABIRE
e VEure - 4001102 2727
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CROCS
à Douains 40
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à Douains 41
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement EFFIA
Concessions à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EFFIA
Concessions à Vernon 42
E ds Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0739 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement EFFIA Concessions à VernonLe préfetChevalier de I'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 16 0283 du 30 juin 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement EFFIA Concessions a Vernon,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement EFFIAConcessions, sis 13 rue Emile Loubet 27200 Vernon, présentée par Monsieur le directeur régional,VU l'accusé de réception n° 2009/0035,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETEArticle 1" : Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0035.boulevaid Georges Chauvin - CS 4G0TI EVREUX32 / 2727 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EFFIA
Concessions à Vernon 43
La présente autorisation concerne I'installation de 8 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au Public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Préventiondes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3ê"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1¥, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service accès images.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le directeur régional-le responsable de zone-leresponsable de site-I'agent d'exploitation principal-le contrôleur de recette.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture l'Eure - - CS 40011 - 27020 CEDEXd)' z 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EFFIA
Concessions à Vernon 44
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreH, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de mes services," d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire Fobjet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrété n° D3 BPA 16 0283 du 30 juin 2016susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur régional, EFFIA Concessions, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,dé$ sécurités
/'
Lavrent MABIRE
/3Georges Cha vir 40071 EVREUX37 78 27 77-
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Concessions à Vernon 45
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement EFFIA
Concessions à Vernon 46
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00037
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement gare SNCF
à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement gare
SNCF à Vernon 47
E .- Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0738 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans I'établissement Gare SNCF à VernonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0560 du 11 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Gare SNCF à Vernon,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement GareSNCF , sis place de la Gare 27200 Vernon, présentée par Monsieur le Directeur Adjoint des gares deNormandie Gares,VU l'accusé de réception n° 2014/0103,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRETE
1/de l'ru e evard Georges Chauvi: — CS 4001, - 27020 VREUX CEDt "(standard) 32
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00037 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement gare
SNCF à Vernon 48
Article 1° : Monsieur le Directeur Adjoint des gares de Normandie Gares est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2014/0103.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protectiondes abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'unepersonne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa deFarticle L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consutté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui na pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
\Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée : '- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de I'ADPX Sûreté Ferrovière.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : FADPX Sûreté Ferrovière-le dirigeant Sireté Ferrovière.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et2/4Préfecture Boulevard Georges Chauvin- CS 40017 - 27020 CEDEXTél. (standa-d}) - 32 27
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enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 3toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deFEure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'UN recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrété n° D3 BPA 19 0560 du 11 octobre 2019susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le Directeur Adjoint des gares de Normandie Gares, Gare SNCF deNormandie Gares, et le maire de la commune d'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des g8curitésÀLaurent MAB/R
de - CS CEDEXTél (stardard) 2/ www.eure gouv
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement GIFI à
Bernay
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Bernay 52
E Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0734 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement GIFI à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0121 du 17 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement GIFI à Bernay,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement GIFI, sisLieu-dit « route de Broglie » 27300 Bernay, présentée par Monsieur le responsable sécurité, sûreté etmanagement du risque,VU l'accusé de réception n° 2015/0485,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
4boulevard Georges Chauv «- 37020 EVREUX CEDEX{standard) ' 32 78
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GIFI à
Bernay 53
Article 1 : Monsieur le responsable sécurité, sûreté et management du risque est autorisé(e), pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2015/0485.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementUn salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité, sûreté et management durisque.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable sécurité, sûreté et management du risque-le chargé de sûreté, sécurité et enquétes-l'assistante sûreté, audit et contrôles-la responsable magasin-ledirecteur inventaires et procédures-le contrôleur audit interne-le directeur délégué groupe.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et2/4Boulevard Georges Chauvit,Tél (standa d) ' - 32 7& V A eure gouy t
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GIFI à
Bernay 54
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 25341 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'UN recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutétre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0121 du 17 février 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le responsable sécurité, sûreté et management du risque, GIFI, et le mairede la commune d'implantation du système.
2 3 DÉC, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités
A
Laurent MABIRE
de re Georges Chau ir 40071 FVREUX CEDET \dard} - 32 2.
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Bernay 55
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement GIFI à
Bernay 56
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Les Halles
de Louviers à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Halles de Louviers à Louviers 57
E. Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0747 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Les Halles de Louviers à Louviers| Le préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissementLes Halles de Louviers, sis 14 place de la Halle aux Grapiers 27400 Louviers, présentée par MonsieurPierre GRASDEPOT,VU l'accusé de réception n° 2024/0412,VU le rapport établi par le référent sOreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1* : Monsieur Pierre GRASDEPOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0412.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure .4/l'Eure VREUX CEDEXwww.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Halles de Louviers à Louviers 58
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumisesa autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité despersonnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité prefectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement citéà l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Pierre GRASDEPOT.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Pierre GRASDEPOT gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans Iexplmtatlon ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu systéme mis en place. Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenreglstrees et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées,.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Bc 1evard 2 EVReUX27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Halles de Louviers à Louviers 59
Article 10 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'Un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrétédont seront destinataires Monsieur Pierre GRASDEPOT, Les Halles de Louviers, et le maire de lacommune d'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
'
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Halles de Louviers à Louviers 60
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Les
Halles de Louviers à Louviers 61
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Bernay 62
E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0752 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement Medard Coiffeur Visagiste à BernayLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMedard Coiffeur Visagiste, sis 63 rue Thiers 27300 Bernay, présentée par Monsieur Olivier MEDARD,VU l'accusé de réception n° 2024/0425,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Olivier MEDARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0425.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .
Préfecture 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Bernay 63
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter Un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de lactivité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MEDARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Olivier MEDARD gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Pretecture Bouievard -CS 27020(standard) 78 www.eure.gouv.fr
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Coiffeur Visagiste à Bernay 64
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 1, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Olivier MEDARD, SARL BERLYS, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dgs sécurités
Laurent BIRE
de l'Eure Leorges Chauvin — CEDEX(standard) 32 272 -
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Coiffeur Visagiste à Bernay 65
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Brionne
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Médard Coiffeur Visagiste à Brionne 66
E N Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0753 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Medard Coiffeur Visagiste à BrionneLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre !l, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMedard Coiffeur Visagiste, sis 11 rue de la Soie 27800 Brionne, présentée par Monsieur Olivier MEDARD,VU l'accusé de réception n° 2024/0426,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Monsieur Olivier MEDARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0426.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .
Boulevard EVREU CEDEX(standard) 78 27
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MEDARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Olivier MEDARD gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée gqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Pretectu - 4001: 2-02C EVREUX{(standard) 78 27 www.eure.gouv fr
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Médard Coiffeur Visagiste à Brionne 68
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire 'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre HH, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Olivier MEDARD, SARL JMV, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,dés/sécurités/Laurent MABIRE
- éfecture l'Eu e - 40071 EVREUX CtutX
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Médard Coiffeur Visagiste à Brionne 69
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Evreux 70
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0754 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Medard Coiffeur Visagiste à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre 1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMedard Coiffeur Visagiste, sis 2 rue de la Harpe 27000 Evreux, présentée par Monsieur Olivier MEDARD,VU l'accusé de réception n° 2024/0421,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Olivier MEDARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0421.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .
Prérectu € de l'Eure - CLDEX(standard)
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Médard Coiffeur Visagiste à Evreux 71
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MEDARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Olivier MEDARD gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesa toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions -des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
boulevard(standard) 27
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Médard Coiffeur Visagiste à Evreux 72
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu''au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Olivier MEDARD, SARL EVALAURA, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et paf)délégation,Le Directeur dés/sécurités
1
Laurent MABIRE
I'Eure boulevard Georges Chauvii CS32 — www.eure.gouv fr
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Médard Coiffeur Visagiste à Evreux 73
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Gaillon
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Gaillon 74
E .. Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 24 0755 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Medard Coiffeur Visagiste à GaillonLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUST! préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMedard Coiffeur Visagiste, sis 4b avenue Maréchal Leclerc 27600 Gaillon, présentée par MonsieurOlivier MEDARD,VU l'accusé de réception n° 2024/0422,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEArticle 1" : Monsieur Olivier MEDARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0422.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .
/3bré'ecture27 27
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Médard Coiffeur Visagiste à Gaillon 75
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3% alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de lactivité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4« qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à I'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'acces du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MEDARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Olivier MEDARD gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée quelles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Ve 40011{standard) 27 27 —www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Gaillon 76
Article 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre !I, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Vintérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Olivier MEDARD, SARL BGM, et le maire de la communed'implantation du systéme.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de¥ sécurités
/Laurent MABIRE
F'éfecure" - l'Eur bOuleva d Georges Chauvin CS 27020Tél, 32 -
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Gaillon 77
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Gisors 78
E B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0756 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Medard Coiffeur Visagiste à GisorsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |l titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure, -VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-S/IPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMedard Coiffeur Visagiste, sis 40 rue de Vienne 27140 Gisors, présentée par Monsieur Olivier MEDARD,VU l'accusé de réception n° 2024/0427,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Olivier MEDARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0427.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .
de l'Eure(standard; 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Gisors 79
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MEDARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Olivier MEDARD gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes'susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3Préfectu e de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 CEDEX02 32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Gisors 80
Article 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d''un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Olivier MEDARD, SARL LAURAJEAN, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et pas délégation,Le Directeur dés/sécurités
"n
Laurerit MABIRE
}v
de Boulevard Cs CEDEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Gisors 81
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Incarville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Incarville 82
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0757 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Medard Coiffeur Visagiste à IncarvilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMedard Coiffeur Visagiste, sis centre commercial Leclerc-rue des Près 27400 Incarville, présentée parMonsieur Olivier MEDARD,VU l'accusé de réception n° 2024/0423,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°": Monsieur Olivier MEDARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0423.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .
1/3Frefecture de Boutevard Georges Chauvin32 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Incarville 83
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises 3 autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accésaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MEDARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Olivier MEDARD gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
I'Eure CS 4007727 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Incarville 84
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Olivier MEDARD, SARL DAVY, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
/Laurent MABIRE
F é ecture Boulevard CS 4007 CELEX
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Incarville 85
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Médard
Coiffeur Visagiste à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Louviers 86
E . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0758 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Medard Coiffeur Visagiste à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMedard Coiffeur Visagiste, sis 21 rue du Matrey 27400 Louviers, présentée par Monsieur OlivierMEDARD,VU l'accusé de réception n° 2024/0429,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" : Monsieur Olivier MEDARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la. demande enregistrée sous len° 2024/0429.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures .
/3Préfecture deTél 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Médard Coiffeur Visagiste à Louviers 87
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l''autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n''a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Olivier MEDARD.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Olivier MEDARD gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destructiondes images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
3 40011Q2 3278 27
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Médard Coiffeur Visagiste à Louviers 88
Article 10 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire I'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :d'Un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur Olivier MEDARD, SARL JMV, et le maire de la communed'implantation du système. 2 3 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directe s sécurités
Laurent MABIRE
br ecture 27020 CEDEX2727 Wwww.eure.gouvfr
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Médard Coiffeur Visagiste à Louviers 89
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement New
Balance à Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement New
Balance à Douains 90
Ex Cabinet du préfetZ Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0749 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement NEW BALANCE à DouainsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre |I, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure, 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementNEW BALANCE, sis avenue du Capitaine Vandière de Vitrac-Centre commercial Mc Arthur Glen 27120Douains, présentée par Monsieur le directeur de magasin,VU l'accusé de réception n° 2024/0455,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1*: Monsieur le directeur de magasin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0455.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.
de EVREUX CeDEXTél 2° www.eure.gouv.fr .
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement New
Balance à Douains 91
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbatiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin-le loss prévention manager.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
de l'Eure CS CEDEX
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Balance à Douains 92
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres-procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal....).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur de magasin, NEW BALANCE, et le maire de la communed'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
L
Laurent MABIRE
de l'Eu.e — oule ard 27020 EVKEU CELEX(standard) www.eure.gouv.fr
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Balance à Douains 94
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00035
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement patinoire
GLACEO à Louviers
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patinoire GLACEO à Louviers 95
E B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0736 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement patinoire Glaceo à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 19 0789 du 17décembre 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement patinoire Glaceo à Louviers,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement patinoireGlaceo, sis 1 rue du Canal 27400 Louviers, présentée par Monsieur le président de l'agglomération Seine-Eure,VU l'accusé de réception n° 2019/0325,VU le rapport établi par le référent sOreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
1/I'Eure Boulevatd Geo ges Chauvir S ETél 0z 32 27
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patinoire GLACEO à Louviers 96
La présente autorisation concerne l'installation de 13 caméras intérieures, 5 caméras extérieures et1 voiepublique.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Protection desbâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3®TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consutté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence duSystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur-les managers.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
BoulevardTel. (stardard) 02 78 27 ww
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patinoire GLACEO à Louviers 97
Article 8: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de Vintérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 19 0789 du 17décembre2019 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de I'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le président de I'agglomération Seine-Eure, agglomération Seine-Eure, et lemaire de la commune d'implantation du système.
2 3 DEC, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités
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Laurent MABIRE
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patinoire GLACEO à Louviers 98
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patinoire GLACEO à Louviers 99
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Q-PARK
France Services à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Q-PARK France Services à Evreux 100
E Cabinet du préfet- Direction des sécuritésPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0740 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Q-PARK France Services à EvreuxLe préfetChevalier de I'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative 5 la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de |'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU Varrété n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0157 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement Q-PARK France Services à Evreux,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans I'établissement Q-PARKFrance Services, sis place de la Gare 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur d'exploitation,VU l'accusé de réception n° 2020/0380,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" : Monsieur le directeur d'exploitation est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le n° 2020/0380.1/3boulevaid Georzes Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDETèl. 32 78 27
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Q-PARK France Services à Evreux 101
La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras extérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Préventiondes atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consults, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces auxenregistrements.- I'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Privacy-Q-PARK France Services.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la responsable centre de Profit-l'encadrement opérateursQCR-les opérateurs QCR.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à tout personne N'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture — CS 40011 - 27020 FVREUXTé (standard) 27 WWW.e Ire.gouv fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Q-PARK France Services à Evreux 102
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services," d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0157 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur d'exploitation , Q-PARK France Services, et le maire de |acommune d'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
| A
Laurent MABIRE
Préfectur: de - 27020 EVREUXTél. 2/ w 'W.eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Q-PARK France Services à Evreux 103
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Q-PARK France Services à Evreux 104
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Relais la
Gare à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
la Gare à Evreux 105
E B Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0741 portant autorisation d'un systeme de vidéoprotectiondans I'établissement Relais la Gare à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre i1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0061 du 6 février 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Relais la Gare à Evreux,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Relais laGare, sis 4 boulevard Gambetta 27000 Evreux, présentée par Madame la gérante de l'établissement,VU l'accusé de réception n° 2018/0340,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Madame la gérante de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2018/0340.PréfectuI CS 27020 EVREUX CEDEX(stancard) 827 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
la Gare à Evreux 106
La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatifLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellementun salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celvi-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la gérante de l'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de I'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2de I'Eure 27020 EVREUXd 78 . 27 — v-ww.eure.gouv fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Relais
la Gare à Evreux 107
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2531 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreI, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal....).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur," d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutÊtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0061 du 6 février 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de I'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la gérante de l'établissement, Relais la Gare, et le maire de la communed'implantation du système.
" 23 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
'
Laurent MABIRE
Préfecture - l'Eure CS 27020Tél 02 272 WW.eUre.go 'v
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement RITUALS à
Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
RITUALS à Douains 110
E Æ Cabinet du préfet= Direction des sécuritésPRÉFET irecti sécuriDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0750 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans I'établissement RITUALS à DouainsLe préfetChevalier de I'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de I'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementRITUALS , sis Zac Normandie Parc-centre commercial Mc Arthur Glen 27120 Douains, présentée parMadame la manager construction,VU l'accusé de réception n° 2024/0414,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Madame la manager construction est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2024/0414.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
/3l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CSTél 32 ?
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut étre collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de la manager construction.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le manager construction-la directrice France-le head ofretail-la coordinatrice retail.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
rrefecture de CS 40011 — 27020 VREU27 — www.eure.gouv.f-
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RITUALS à Douains 112
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre 11, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil,'code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Evre.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la manager construction, RITUALS COMESTICS FRANCE SAS, et lemaire de la commune d'implantation du système.
2 3 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de"sécurités
"
Laurent MABIRE
4001 È CEDEX(standard) -
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RITUALS à Douains 114
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-23-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SANDRO à
Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-23-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
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E = Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 24 0751 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement SANDRO à DovainsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre i1, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSANDRO, sis avenue du Capitaine Vandière de Vitrac-Centre commercial Mc Arthur Glen 27120Douains, présentée par Madame la directrice générale déléguée,VU l'accusé de réception n° 2024/0494,VU le rapport établi par le référent sÛreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du09/12/24,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1 : Madame la directrice générale déléguée est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans-les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2024/0494.La présente autorisation concerne l'installation de 8 caméras intérieures.
Préfecture deTél. 02 27 27
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3*TM alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du DPO.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la responsable boutique et son adjoint.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place: Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3e de l ure CS 40077Tél 02 2727 www.eure gouv.f
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre H, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal..).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :< d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, est chargée de I'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la directrice générale déléguée, SANDRO ANDY, et le maire de lacommune d'implantation du système.
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Laurent/MABIRE
éfecture de CS VREUX CEDrwww.eure.gouv.f
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