DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-336
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-11-22-00007 - Convention délégation SEM signée (3 pages) Page 3
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26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-11-22-00007
Convention délégation SEM signée
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délégation SEM signée 3
= Direction des services départementaux dACA D E M IE de l'éducation nationale E ,D E G RE N O B L E de la Haute-Savoie Liberté « Égalité » FraternitéLiber_t«." RÉPUBLIQUE FRANÇAISEÉgalitéFraternité Annecy, le 22 novembre 2024Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce.dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanloup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADREDU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 1FF DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1* degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreL'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Drôme parintérim, Monsieur François COUX, désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtL'inspecteur d'Académie - Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de la Haute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le termede délégataire, d'autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1° degré public affectés dans le département de la Drôme, ainsique les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de la Drôme suivants :- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2" degré ;
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- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de I'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires deI'Etat.
Article 3 : Exécution financiére de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1°" degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de I'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services départementaux de I'éducation nationale de la Haute Savoie, sonthabilités à prendre les actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la Dréme, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Drôme).
Vil ; ce.cisdenr-!-se@ac-granoble.fr
# tu2 Dupantsun
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Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet a compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiessous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du préfet de la Drémeet du directeur départemental des finances publiques compétent (Drôme).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de laDrôme et de la Haute Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de la Drôme et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Dréme).
L'inspecteur d'académie — DASEN de la _ L'inspecteur d'académie — DASEN de laDrôme par intérim, Délégant Haute-Savoie, délégataire
François COUX
Pour approbation :Le préfet du département de la Drôme, Thierry DEVIMEUX
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