PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-114
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines (1 page) Page 3
DDT /
78-2026-03-13-00002 - ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 ET DÉCLARATION
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RESTAURATION DE
L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION (12 pages) Page 5
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications
des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et l'autoroute
A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR
60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur
la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre
le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et
l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération. (10 pages) Page 18
78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les
PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province
vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN
10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN
191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la
réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la
RN 191 du PR 64 au PR 65+500 (9 pages) Page 29
DDT / Service de l'environnement
78-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers
de demandes d'aides en Espace Conseil France Rénov. (5 pages) Page 39
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025, modifié, relatif à la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3
pages) Page 45
2
DDFIP
78-2026-03-12-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière de
la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif austatut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 février 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-11-14-00010 du 14 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Le Service de Publicité Foncière de Versailles 2 sera exceptionnellement fermé le mercredi 8 avril 2026 et le
jeudi 9 avril 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 12 mars 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2026-03-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière de la
Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 4
DDT
78-2026-03-13-00002
ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3
ET DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU
TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE
DE BULLION
DDT - 78-2026-03-13-00002 - ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 ET
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À DÉCLARATION AU TI TRE DE L'ARTICLE L.214-3 ET
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RESTAURATION DE L'AUL NE SUR LA COMMUNE DE
BULLION
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-49, L.211-7, L.214-3 et suivants,
L.215-15 à L.215-18, L.414-1 et R.214-103 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et L.214-1 à 6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondantes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie 2022-
2027 approuvé, par arrêté le 03 mars 2022, par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Orge-Yvette, approuvé
par arrêté préfectoral le 02 juillet 2014 ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général avec un dossier de déclaration au titre de la
« loi sur l'eau » relatif à la renaturation de l'Aulne sur la commune de Bullion, enregistré
sous le n°AIOT 0100291472 en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des
Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation
de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires
des Yvelines.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
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DDT - 78-2026-03-13-00002 - ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 ET
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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Vu le projet d'arrêté transmis en phase contradictoire adressée au Parc Naturel Régional de
la Haute Vallée de Chevreuse pour observation en date du 24 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées par le bénéficiaire en date du 4 novembre 2025 ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande est
soumise à déclaration d'intérêt général et déclaration au titre du L.214-3  ;
Considérant que le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse fait partie des
collectivités publiques mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement et que les
opérations envisagées sont celles énumérées à ce même article ;
Considérant que les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement ;
Considérant que les travaux projetés visés par le présent arrêté n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux
propriétaires riverains ;
Considérant que le projet répond aux conditions fixées à l'article L.151-37 du code rural et de la
pêche maritime, permettant de dispenser d'enquête publique la déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
ARRÊTE :
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION ET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1
er   : Bénéficiaire de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse, sis Château de la Madeleine -
Chemin Jean Racine – 78472 Chevreuse Cedex, représenté par sa Présidente Madame Anne
CABRIT, dénommée ci-après « la bénéficiaire », est bénéficiaire de la déclaration
environnementale, déclarée d'intérêt général, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2   : Objet de la déclaration et de la déclaration d'intérêt général
Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
la restauration de l'Aulne sur la commune de Bullion.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement.
Article 3
  : Rubrique IOTA
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération est la suivante :
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RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environ-
nement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonc-
tionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ou-
vrages nécessaires à cet objectif (D).
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-
3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration
Article 4   : Localisation et caractéristiques
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par la déclaration déclarée
d'intérêt général sont situées sur les masses d'eau superficielles du département des Yvelines
sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune Parcelles
Bullion ZE n° 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 67 , 88,
105, 108, 122, 124, 246 et 276
Article 5   : Caractéristiques
Le projet consiste en la remise en fond de vallée du cours de l'Aulne pour en améliorer
l'ensemble des compartiments de l'hydrosystème et la prise en compte de la problématique
du risque d'inondation des riverains sur le secteur à l'aval de la D132 sur la commune de
Bullion.
Article 5-1 : Secteur 1 – A l 'aval de la RD132
Les travaux consistent  :
• au fauchage et débroussaillage puis abattage et dessouchage des sujets ligneux situés
sur les surfaces de terrassement. Il s'agit notamment de libérer les emprises en
procédant au dessouchage d'un grand nombre de sujets ligneux formant un ancien
cordon boisé rivulaire de quelques mètres de largeur et précédemment abattus
(ouvertures paysagère, gestion herbagère) et dont seules les souches persistent ;
• à la mise en œuvre d'une dérivation provisoire des eaux pour le seul secteur amont
visant à limiter les perturbations du milieu en phase travaux. Il est envisageable
d'intervenir par demi rivière au moyen d'un busage de la totalité des écoulements et
placement de cette dérivation des eaux côté gauche (en pied des parements
verticaux) ;
• à l'enlèvement d'une passerelle piétonne placée en amont de la confluence avec le
ruisseau des Aulnettes ;
• au reprofilage de la berge droite par déblai de manière à limiter les forces
d'arrachement sur le fond du lit par ouverture du gabarit hydraulique et restaurer des
surfaces à fleur d'eau puis de transition entre milieu aquatique et terrestre ;
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DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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| Nouveau tracéde rivière| éloigné desbergesartificialisées.Nouveau talus de berge en| rive droite redonnant à larivière un fonctionnementplus naturel.
Mur de souténement à éditier dansle prolongement du pied droit delouvioge de franchisserneril, Extrait du plan du DCE
• à la mise en œuvre par déblai de la zone de confluence des eaux avec le « fossé »
employé comme chenal de crue, tout en s'assurant que les débordements éventuels
pour des crues exceptionnelles soient accompagnés vers le point bas topographique ;
• la mise en œuvre d'une zone de confluence des eaux avec le ruisseau des Aulnettes par
déblai ;
• la mise en œuvre de matériaux caillouteux d'apport en fond du cours de l'Aulne recréé
et déporté côté rive droite ;
• le démontage du dispositif de dérivation temporaire et mise en eau du lit de l'Aulne ;
• l'ensemencement des surfaces travaillées au moyen d'un mélange grainier adapté ;
• la remise en état des lieux.
Figure 1 : Plan du nouveau tracé à l'aval du bourg de Bullion
Figure 2 : Plan de l'édification du mur de soutènement dans le prolongement du pied droit de
l'ouvrage de franchissement
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RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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Coupe des nouveaux tracés à l'aval du bourg de Bullion.
Trovouxde foération des emprisesporobaltogeet desouchoge.Décapoge préctadle de la couche de sal lertite.BStiment existant, à préserver.
Mise en formepar débiai du nouveau Cour del'Auine of zone de confluence ovec lo Yosséagricole"et évacuation des matériaux obtenus outéemplol dons le cadre du chanter. Probe edstonte. & préserver.Surfoce de jardin d'agrément. aaà préserver a , Tm'Abin . = Érsemencement des sufoces travaléesauRembioi de [ancien It ou moyen de moyen d'un mélange grainier adapté.motédoux gravel tereux oblenussur site.Mibe on ceuvre de matériaux gaveloux en fond duProfil type | - Ech: 1/200e tet sous la forne de bancs groveleux longiiudinaux, 95,00m NGF
Recapage/noppoge des molérioux terreuxlertles oréalablement obtenus por décapoge.
Travaux de Boération des emprises porabattoge el dessouchage. Ÿ
Décopage préalable de la couche de sol fertie.Mite on forme par débloi Gu nouveauCoun de l'Auine, ef evecuationdesmaléioux obtenus où réemplolsur Proïio existante, 6 présorver.site. 'aSurface Ge jordin c'oarement,à préterver.
Enserrencement des surfaces travailléesouMise en oeuvre de malétoux graveleux en moyen.c'un mélonge groinier adapté.fond du i à des fins de rétrécissement de lo Rocapoge/noppogodos matérioux forrounsection découlement (lt Pétioge) ei fertiles crécloblement obtenus por décopage.roha:ssomentdes fondsProfil type Il - Ech: 1/100e 97.00m NGF
Figure 3 : Coupe des nouveaux tracés à l'aval du bourg de Bullion
Article 5-2 : Secteur 2 - Boisement
Les travaux consistent à enlever l'ancien merlon de curage de la rivière afin de favoriser les
débordements dans le lit majeur.
Les interventions consistent :
• au fauchage et débroussaillage puis abattage des sujets ligneux situés sur les surfaces de
terrassement. Il s'agit de libérer les emprises en procédant au dessouchage d'un certain
nombre de sujets ligneux formant un ancien cordon boisé rivulaire de quelques mètres
de largeur et précédemment abattus (ouvertures paysagère, gestion herbagère) et dont
seules les souches persistent. En aval de la confluence avec le ruisseau des Aulnettes, il
s'agit de libérer les emprises en procédant à l'abattage et dessouchage limité au strict
nécessaire sur une dizaine de mètres de large des sujets ligneux relativement mâtures
(diamètre 40-60 cm). Les surfaces libérées sont ensuite recolonisées par les ligneux ;
• au reprofilage de la berge droite dans le secteur aval où il s'agit, sur deux secteurs
successifs d'une longueur proche de 55 m puis 95 m, de recréer des banquettes et
risbermes au sein des terrains en place. Il n'est pas envisagé en ce secteur de mettre en
place d'ouvrage de dérivation des eaux, les travaux de terrassements sont hors d'eau : le
lit vif existant est préservé.
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RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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Toncçon tué en owed de iy DER? © Radios - sectew ovat
Terrassement sur lazone dessinée en vertclair et nouveau trait deberge dessiné en traitrouge
£ Végétation ligneuse existonte, àibération des emprisesde terrassement préserver hors des emprises de travaux. apar abattoge et dessauchage de lavégétationligneusa
+ TXL'Auine \LS \ Ensemencement des surfaces travaillées au moyenDi ae fAlDR SA \ d'un mélange grainier adapté (mélange granier n°1).| Reprofilage de la berge droite par détici selon urprof de pente adouci, y compris évacuallon desmatédoux en un lieu de décharge approprié.Prof type VI» Ech: 1/100e 95.00 m NGF
Aménagements Ensemencement
Distance réelle im} 215.00mDstance plare (m) = 15.00 mListe de plantes -Mélange ganler n°
Figure 4 : Plan des travaux sur le secteur boisé
Figure 5 : Coupe des nouveaux tracés sur le secteur boisé
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 6   : Entretien et suivis après travaux
Article 6-1 : Entretien
Il est remplacé annuellement les plantes (y compris boutures et branches de saules, arbustes,
arbres tiges, plantes hélophytes, ensemencements, etc.) mortes, manquantes, gravement
mutilées ou visiblement dépérissantes, vérifie les attaches des ouvrages et restaure les
ensemencements.
Une à deux fauches annuelles de la strate herbacée en ce qui concerne le mélange grainier
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RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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semé en berge sont conduites en veillant à évacuer les produits de coupe. Ces opérations de
fauche sont nettes et menées seulement en partie médiane et haute des talus de manière à
préserver le développement d'un ourlet dense de plantes hélophytes en pied de berge.
Les espèces indésirables sont éliminées conformément à l'état d'avancement des réflexions sur
leur traitement approprié (mise en concurrence, arrachage manuelle, brulage, broyage…).
Les embâcles et déchets divers sont éliminés et évacués vers un lieu de décharge approprié. Un
passage systématique après une crue sera effectué.
Article 6-2
  : Suivi de la zone humide
Une fois les travaux terminés, sont réalisés :
• une caractérisation et une délimitation de la zone humide, conformément à l'arrêté du
24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ;
• une évaluation du fonctionnement et de la résilience de la zone humide selon un
protocole standardisé. Il est fourni au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines le protocole standardisé afin d'être validé.
En cas du refus du protocole par les services de police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines, il est à fournir une évaluation des
fonctionnalités de la zone humide selon la méthode nationale d'évaluation des
fonctions des zones humides ;
• le suivi de l'évaluation du fonctionnement et de la résilience de la zone humide est à
réaliser à l'année N+1, N+3 et N+5 de la fin des travaux.
Article 7 : Mesures d'évitement et de réduction
Le calendrier des travaux prend en compte les cycles de reproduction des espèces pour éviter
tout dérangement ou destruction. Afin de limiter tout risque pour le milieu naturel et pour
protéger le milieu aquatique, lors de la réalisation des actions :
• tout est mis en œuvre pour limiter le départ de résidus, déchets et matières en
suspension dans le cours d'eau ;
• la programmation des travaux doit intégrer l'impératif d'une circulation minimale des
engins dans le lit mineur ;
• les engins sont nécessairement adaptés afin de préserver le milieu ;
• le matériel et les engins sont en parfait état de fonctionnement et répondent aux
exigences environnementales ;
• le matériel et les engins sont approvisionnés en consommables en amont du chantier ;
• le mur de soutènement du pont est conforme au plan (cf : figure 2) ; ni le mur, ni ses
fondations se situent dans le lit mineur.
Article 8 : Incidences et mesures en phase chantier
Article 8-1   : Avant le démarrage du chantier
Toutes dispositions sont prises par le bénéficiaire pour minimiser les incidences de l'opération
sur l'eau et les milieux aquatiques.
Une pêche de sauvegarde est à effectuer.
Article 8-2
  : Durant la phase chantier
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RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
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Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
des Yvelines et le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) de
l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et leur
transmet les comptes-rendus.
Un cahier de suivi de chantier, permettant de retracer le déroulement des travaux, est établi
par le chef de chantier de l'entreprise adjudicataire.
Article 8-3
  : Moyens d'intervention en cas d'incident et de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en
oeuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont stockés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
et eau). Les terres souillées sont enlevées immédiatement et évacuées vers une filière
d'élimination appropriée.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 9
 : Financement des travaux
La participation financière des riverains n'est pas sollicitée. Il n'est pas demandé de
participations financières aux propriétaires riverains.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10   : Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration,
le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire
de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11
  : Cessation et Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la présente déclaration fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement, en cas de cessation définitive,
il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 de ce même code. La
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Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
8/12
DDT - 78-2026-03-13-00002 - ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 ET
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
13
déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.
211-1 de ce même code pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif
de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12   : Conformité du dossier
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. Les installations, objets et travaux du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de
déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que les prescriptions du
présent arrêté pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code
de l'environnement.
Article 13
  : Déroulement et achèvement des travaux
Le bénéficiaire avise au moins un mois avant les travaux, le service en charge de la police de
l'eau de la Direction départementale des territoires des Yvelines de la date de début de
réalisation des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la
date de mise en service, à l'adresse suivante (ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr). De plus ce service
est convié à la réunion de démarrage des travaux.
Dans un délai de 2 mois après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet un rapport de
fin de travaux et le plan de récolement à la Direction départementale des territoires des
Yvelines à l'adresse suivant :
ddt-se-repzh@yvelines.gouv.fr.
Le bénéficiaire est tenu de contacter les propriétaires concernés avant toute intervention sur
leur terrain.
Article 14
  : Durée de validité de l'arrêté de prescriptions spécifiques
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques s'applique sur toute la durée des travaux dans la
configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.
Les travaux doivent commencer dans un délai de trois ans à compter de la date de signature
du présent arrêté et pour une durée maximale de sept ans.
À l'issue des travaux, le propriétaire reste responsable de l'entretien régulier des
aménagements conformément aux articles L.214-14 et R.214-48 du code de l'environnement.
Article 15   : Modification du champ de la déclaration, de la DIG ou des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
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DDT - 78-2026-03-13-00002 - ARRÊTE PORTANT PRESCRIPTION SPÉCIFIQUE À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 ET
DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
RESTAURATION DE L'AULNE SUR LA COMMUNE DE BULLION
14
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques
applicables à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la
demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Article 16   : Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux,
les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L. 171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, il peut être procédé, une ou plusieurs fois par an, par le service en charge de la
police de l'eau, à des dates choisies et communiquées au bénéficiaire de la déclaration ou de
façon inopinée, à des prélèvements des eaux, et à leur analyse. Le bénéficiaire de l'autorisation
supportera les frais de ces analyses et prélèvement. À cette occasion, un double des
échantillons est remis au bénéficiaire de l'autorisation concernée.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L. 171-1 ou à l'article L. 172-5 du code de l'environnement. Cet accès
concerne les installations, ouvrages, travaux et aménagements objets du présent arrêté. Les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie
des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, qui sont
nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur support et en quelques
mains qu'ils se trouvent en application de l'article L.171-3 ou de l'article L. 172-11 du code de
l'environnement.
Article 18
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19
 : Autres réglementations
Le présent renouvellement de l'autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
Article 20
  : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police
de l'eau tout incident ou accident intéressant les travaux faisant l'objet de la présente
autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement.
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15
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le
bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant
à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel
de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de
permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol
ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :
• la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs
délais ;
• la terre végétale est curée et remplacée ;
• les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.
Article 21 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse. Il est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du
public sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée d'au moins 1 an. Une
copie est adressée au maire de Bullion. Cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une
durée minimum d'un mois. Le maire dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de
cette formalité.
Article 22 :
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Le présent renouvellement de l'autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif dans le
délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et
voies de recours mentionnés précédemment, les tiers, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
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présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 23
  : Exécution
Le secrétaire général de préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires
des Yvelines, le maire de Bullion, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13/03/2026
L'adjoint à la cheffe de service environnement
Signé
Julien TANGUY

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DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
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DDT
78-2026-03-11-00011
Arrêté inter-préfectoral portant modifications
des conditions de circulation sur la route
nationale RN12 et l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR
60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction
de
Versailles et sur la route nationale RN385 et
l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le
PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et
l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
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EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France
Direction départementale des territoires des
Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral n°
Portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux
entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports-d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par le texte subséquent ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
1
DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
19
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0397 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature du préfet des
Hauts-de-Seine ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, fixant
le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale
des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre
2023, 2023, Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, est nommée directrice
départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin portant délégation de signature à Madame
Anne- Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas en date du 05 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Routes Île-de-France en date du 06 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)
autoroutière Ouest Île-de-France en date du 09 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines (DIPN)
en date du 05 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 19 février
2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 17 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 05 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 26 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Sèvres en date du 12 février 2026 ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
2
DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
20
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint Cloud en date du 05 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Boulogne-Billancourt en date du 12 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 04 mars 2026 ;
Considérant que les travaux du diffuseur, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation
afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Pendant les périodes du lundi 16 mars jusqu'au vendredi 20 mars 2026 et du lundi 27 avril jusqu'au
vendredi 30 avril 2026, sur la route nationale RN12 et l'autoroute A86 en direction de Créteil dans le
département des Yvelines, entre le PR 18+500 de la RN12 et le PR 60+100 de l'A 86, concernant les travaux
du diffuseur sur l'A86 et l'entretien courant, impliquent des modifications
de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN12 et l'A86 dans le sens de Créteil, sauf nécessité du service ou
besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant les périodes suivantes :
N° semaine jours
S12 - lundi 16 mars 2026,
- mardi 17 mars 2026,
- mercredi 18 mars 2026,
- jeudi 19 mars 2026.
N° semaine jours
S18 - lundi 27 avril 2026,
- mardi 28 avril 2026,
- mercredi 29 avril 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 16 mars :
(correspond à la nuit du lundi 16 au mardi 17 mars).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers de la route nationale N12 et de l'A86 en direction de Créteil empruntent :
• la bretelle n°1a dans l'échangeur de Vélizy centre en direction de Vélizy-Villacoublay,
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3
DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
21
• la RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay vers Créteil bretelle n°31c (échangeur de Vélizy
centre) empruntent :
• la RD53 en direction de Bièvres,
• Demi au giratoire « Pointe Ouest »,
• la RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD53 en direction de Bièvres vers Créteil bretelle n°31d (échangeur de Vélizy centre)
empruntent :
• la RD 53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD57 rue Général Valérie André dans les deux sens et en direction Créteil (échangeur
de Vélizy sud) empruntent :
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue Louis Breguet,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Meudon,
• la bretelle n°3h (échangeur de Meudon), où ils retrouveront leur route.
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9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4
DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
22
Article 2 :
Pendant les périodes du lundi 16 mars jusqu'au vendredi 20 mars 2026, sur l'autoroute A86 en direction
de Versailles dans le département des Yvelines, les bretelles n°4b, n°5d et la bretelle de l'avenue de
l'Europe, concernant les travaux du diffuseur sur l'A86 et l'entretien courant, impliquent des
modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN12 et l'A86 dans le sens de Créteil, sauf nécessité du service ou besoin
du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant les périodes suivantes :
N° semaine jours
S12 - lundi 16 mars 2026,
- mardi 17 mars 2026,
- mercredi 18 mars 2026,
- jeudi 19 mars 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 16 mars :
(correspond à la nuit du lundi 16 au mardi 17 mars).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'avenue de l'Europe au niveau du centre commercial Vélizy2 » et en
direction de l'A86 en direction de Versailles, empruntent :
• le passage inférieur sous l'A86 en direction de la rue Général Valérie André,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de l 'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de l'A86 Versailles (bretelle n°4b) dans l 'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la bretelle n°4a dans l'échangeur de Vélizy Sud en direction de Créteil,
• l'A86 et la RN385 en direction de Créteil,
• la bretelle de sortie n°29 en direction de Châtenay-Malabry,
• la bretelle d'entrée n°29 en direction de la RN385 et l'A86 Versailles, où ils retrouveront leur route.
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
5
DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
23
Article 3 :
Pendant la période du lundi 23 mars jusqu'au vendredi 27 mars 2026, sur la route nationale RN385 et
l'autoroute A86 en direction de Dreux dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, entre le
PR 54+600 sur la route nationale RN385 et le PR 63+000 de l'A86, concernant les travaux du diffuseur sur
l'A86 et l'entretien courant, impliquent des modifications de la circulation.
La circulation est interdite sur la RN385 et l'A86 dans le sens de Dreux, sauf nécessité du service ou
besoin du chantier, chaque nuit de 22h00 à 5h00 du matin pendant les périodes
suivantes :
N° semaine jours
S13 - lundi 23 mars 2026,
- mardi 24 mars 2026,
- mercredi 25 mars 2026,
- jeudi 26 mars 2026.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 23 mars :
(correspond à la nuit du lundi 23 au mardi 24 mars).
Les usagers de la N385 au PR 54+600 en direction de Dreux empruntent :
• la bretelle n°28b (échangeur de Verrières-le-Buisson),
• la RD63 Rue Jean-Baptiste Clément,
• la RD986 avenue de la Division Leclerc,
• la RD986 Rue du Général Eisenhower,
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD60 en direction de Dreux bretelle 28d (échangeur de Verrières-le-Buisson)
empruntent:
• RD63 Rue Jean Baptiste Clément,
• la RD986 avenue de la Division Leclerc
• la RD986 Rue du Général Eisenhower ;
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
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9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
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DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
24
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RD986 en direction de Dreux bretelle 29 (échangeur de la Boursidière) empruntent :
• la RD986 Rue du Général Eisenhower,
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de la RD986 et en direction de l 'A86 Versailles (bretelle n°5c) dans
l'échangeur de Vélizy-Sud, empruntent :
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de l 'A86 en direction de Versailles (bretelle n°5d) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la bretelle n°5f dans l'échangeur de Vélizy Sud,
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Versailles (bretelle n°4b) dans l 'échangeur de Vélizy Sud,
empruntent :
• la RN118 en direction de la province (Y),
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers de la RN118 en direction de Créteil (bretelle n°4a) dans l'échangeur de Vélizy Sud,
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l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
25
empruntent :
• la RN118 en direction de la province (Y),
• la bretelle n°4,1 en direction de la zone Aéronautique Louis Bréguet,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'Europe au niveau du centre commercial Vélizy2 » et en
direction de l'A86 en direction de Versailles, empruntent :
• le passage inférieur sous l'A86 en direction de la rue Général Valérie André,
• la rue Général Valérie André en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la RD53 en direction de Vélizy-Villacoublay,
• la bretelle n°1c en direction de Versailles, où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l 'avenue Morane Saulnier au niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h »
et en direction de la RN118 vers la province, empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance du Centre commercial Vélizy2 et en direction de la RN118 vers la province
niveau de l'échangeur 3 « bretelle n°3h », empruntent :
• l'avenue de l'Europe,
• la rue Dewoitine,
• l'avenue Morane Saulnier en direction de Vélizy-Villacoublay,
• l'avenue de l'Europe,
• l'avenue Louis Breguet,
• la RD53 avenue Robert Wagner en direction de l'A86,où ils retrouveront leur route.
Les usagers en provenance de l 'autoroute A86 (Créteil) et en direction de Versailles au PR59+100
empruntent :
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78350 Jouy-en-Josas
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DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
26
• la RN118 en direction de Paris jusqu'au Pont de Sèvres
• la RD1 Quai Alphonse le Gallo,
• la RD907 Pond de Saint-Cloud,
• l'avenue du Palais en direction de l'A13,
• l'A13 en direction de Rouen, où ils retrouveront leur route.
Article 4 :
Les Services de la Direction des Routes Ile-de-France assurent la mise en place, la maintenance et le repli
de la signalisation temporaire, celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 – 8eme Partie – approuvée par l'arrêté du 6
Novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 5 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant
2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
Article 7
:
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Ouest Île-de-France ;
Monsieur le Commandant de la compagnie républicaine autoroutière Sud Île-de-France ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine ;
Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;
Monsieur le maire de Plessis-Robinson ;
Monsieur le maire de Châtenay-Malabry ;
Monsieur le maire de Clamart ;
Monsieur le maire de Sèvres ;
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9
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l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
27
on,—
Pour la directrice départementale des
Adjointe a la Cheftfe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Fait à Paris, le 10 mars 2026Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,le chef de l'unité circulation routièrei Signature numérique de GuillaumeGuillaume THUAULT THUAULT guillaume.thuaultguillaume.thuault Date : 2026.03.10 09:30:47 +01'00'
Monsieur le maire de Boulogne-Billancourt ;
Monsieur le maire de Saint-Cloud ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
respectivement aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines
et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines, à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts de
Seine, à Monsieur le directeur du
Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et à Monsieur le
directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine.
Fait à Versailles, le 11 mars 2026
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
la Directrice Départementale des territoires des
Yvelines et par subdélégation,
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy
78350 Jouy-en-Josas
Arrêté inter-préfectoral 78-92 DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
10
DDT - 78-2026-03-11-00011 - Arrêté inter-préfectoral portant modifications des conditions de circulation sur la route nationale RN12 et
l'autoroute A86 en
direction de
Créteil, entre le PR 18+500 sur la RN12 et le PR 60+100 sur l'A86 et l'autoroute A86 en direction de
Versailles et sur la route nationale RN385 et l'autoroute A86 en direction de Dreux entre le PR54+600 et le
PR 63+000, pour des travaux du diffuseur et l'entretien courant sur l'A86, hors agglomération.
28
DDT
78-2026-03-11-00009
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR
65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B
(RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens
Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le
cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN
191 du PR 64 au PR 65+500
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
29
Direction départementale des territoires
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (R D 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le c adre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025
portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
30
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant
subdélégation de la signature au sein de la direction départementale des territoires des
Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour l'année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
VuVu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 19 janvier 2026l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 19 janvier 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines enl'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en
date 18 février 2026date 18 février 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en datel'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune d'Ablis en date
du 02 février 2026du 02 février 2026 ;;
VuVu l'avis favorable du commandant de l'Escadron départemental de contrôle des fluxl'avis favorable du commandant de l'Escadron départemental de contrôle des flux
de Rambouillet en date du 17 février 2026de Rambouillet en date du 17 février 2026 ;;
Vu Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines en date du 22 janvier 2026des Yvelines en date du 22 janvier 2026 ;;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécuri-
té des usagers et des intervenants pendant les travaux de réalisation de carottage de la
couche de roulement de l'échangeur RN 10/RN 191 ainsi que les bretelles : la D910B (RD
910 vers RN191 Etampes), la 15.2 (RN 191 vers Paris), la bretelle de la RN 191 vers Chartres
et la bretelle RD 168 vers Chartres il y a lieu de réglementer temporairement la circula-
tion en fermant la RN 191 de nuit du PR 63+500 au PR 65+500, ainsi que les bretelles (vu
au dessus) pendant les travaux.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines .
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux de carottage de la couche de roulement de l'échangeur RN 10/RN 191
ainsi que les bretelles : la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.2 (RN 191 vers Paris) ,
et la bretelle de la RN 191 vers Chartres, la RN 191 sera fermée de nuit du PR 63+500 au
PR 65+500, ainsi que les bretelles en travaux (vu au dessus), sauf nécessités de service
ou besoins du chantier, 4 nuits de 20h30 à 06h00.
La semaine N° 17 du Lundi 20 Avril au Vendredi 24 Avril 2026
Déviation 1 : Fermeture de la RN 191 PR 63+500 vers Paris/Chart res (parcours bleu fon -
cé):
Les usagers quittent la RN 191 en direction de la RD 177, au giratoire retrouvent les usa-
gers de la RD 177 (venant de Auneau) et ceux de la RD 988 (venant de Saint-Arnoult-en-
yvelines) prennent la troisième sortie en direction de ABLIS par la RD 177 (rue de la libe-
ration), au prochain carrefour à feux vont tout droit pour aller vers Paris et Chartres,
rue de la Mairie et rejoignent la RN 10 Fin de déviation pour la direction Paris, pour ceux
qui souhaitent aller vers Chartres une fois sur la RN 10 direction Paris, prennent la pro-
chaine sortie direction l'A11, ZA Ablis Nord, continuent direction ZA Ablis Nord et au gi-
ratoire prennent la première sortie direction Chartres . FIN de DEVIATION pour la di-
rection Chartres
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
31
Daur la mrAfat Ane Vualinar at par délégation,ntale desLETTILUIES UES VENTES EL pal subdélégation,7eutiéresLinie 2 zu =---..-- .--- -i@reSignéSabine VANDESMET
Déviation 2 : Fermeture de la bretelle (15.3) RN 10 sens provin ce vers RN 191 (parcours
bleu ciel) et fermeture de la bretelle D910B vers RN 191 sens province (parcours vert) :
Les usagers venant de Paris par la RN 10 voulant aller sur Etampes par la RN 191 conti-
nuent tout droit vers Chartres par la RD 910 au giratoire de Gourville prennent la troi-
sième sortie en direction de Paris sortent direction Ablis Etampes (la bretelle direction
Etampes sera fermée) vont tout droit vers Ablis, au giratoire prennent la première sortie,
puis au carrefour à feux tournent à droite vers la rue de la libération. Arrivés au giratoire
prennent la première sortie direction Etampes après le pont prennent la bretelle pour
accéder à la RN 191 Etampes ou vont tout droit vers Auneau. FIN DEVIATION
Déviation 3 : Fermeture de la bretelle RD 168 vers Chartres (parcours orange) :
Les usagers venant de la RD 168 voulant ce diriger vers Chartres continuent tout droit
vers Ablis centre puis au giratoire prennent la deuxième sortie vers centre ville puis au
carrefour à feux suivant prennent à gauche et retrouvent la déviation (Bleu foncé)
direction Chartres
ARTICLE 2
:
LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assure la mise en place, la maintenance et le
repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place des
déviations), conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel
du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa
publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux de
Rambouillet, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le
Maire d'Ablis chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Yvelines et dont copie sera adressée à
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Versailles, le 11 mars 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
32
ZONE TRAVAUXFERMETUREDEVIATION Ablis vers Chartres
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
33
ZONE TRAVAUXFERMETUREDI) DEVIATION CHARTRES VERS ETAMPES
LS
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
34
SIdNVL3TETNY/OTNY311313483UNL3WY34NOUVIA30DEauNaWwyadXNVAVYLINOZ
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
35
ZONE TRAVAUXFERMETUREHR Deviation RN 191 vers CHARTRES
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
36
ZONE TRAVAUXFERMETUREHRDE Viatio RN 191 vers RN 10 PARIS
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
37
DE zone travaux carottage et couche de roulement echangeur RN 191/RN 10 juqu'a la RD 177
DDT - 78-2026-03-11-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation en fermant la RN191
dans les deux sens entre les PR63+500 et PR 65+500, ainsi que la bretelle de la RN 10
sens province vers la RN 191 Etampes, la D910B (RD 910 vers RN191 Etampes), la 15.3
(RN 10 vers Ablis), la 15.2 (RN 191 vers RN 10 sens Paris), la 3.2( RD 177 vers RN 191 Paris)
et la bretelle de la RD 168 vers Chartres dans le cadre de la réalisation des carottages
et analyses de la couche de roulement de la RN 191 du PR 64 au PR 65+500
38
DDT
78-2026-03-13-00001
Arrêté relatif au passage préalable des dossiers
de demandes d'aides en Espace Conseil France
Rénov.
DDT - 78-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demandes d'aides en Espace Conseil France Rénov. 39
Direction départementale
des territoires
Service Habitat Rénovation Urbaine
Arrêté n°
relatif au passage préalable des dossiers de demandes d'aides
en Espace Conseil France Rénov'
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Portant modification du Programme d'Actions approuvé le 13 août 2020
Le préfet, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département des Yvelines sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
L. 303-1, L.
321-1, L. 321-1-1, R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de
l'Agence nationale de l'habitat, notamment son chapitre 1
er
relatif aux dispositions
applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions
locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence
nationale de l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte
territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence
nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide
applicable aux propriétaires occupants ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demandes d'aides en Espace Conseil France Rénov. 40
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l'Agence
nationale de l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide
applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la
programmation des interventions de l'Agence et répartition régionale des crédits en
faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des structures d'hébergement pour
2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative
à la réforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement
sur la programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale
de l'habitat en matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion
2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du 2 mars 2026.
C onsidérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du
stock de dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de
responsabilité mentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire
C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de
l'habitat inscrit à l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de
manière neutre et gratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux
notamment en leur fournissant des informations sur l'ensemble des aides
mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux le plus ambitieux
possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives,
et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs
2
DDT - 78-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demandes d'aides en Espace Conseil France Rénov. 41
d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui «  est réalisée en lien avec les guichets
mentionnés au I de l'article L. 232-2  » ; que le passage des ménages par ces guichets
constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération
n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le
traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du
16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer
dans les programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du
maillage des Pactes territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le
passage par un guichet (« Espace Conseil France Rénov' ») avant le dépôt d'une
demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voire pour d'autres dispositifs en
fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en
particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil
d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte
local,
Considérant que l'action engagée en faveur de l'amélioration de l'habitat a bénéficié
à 7118 ménages yvelinois subventionnés en 2025 dont 1169 relevant du dispositif
MaprimeRenov' Parcours Accompagné (MPR PA), l'afflux sans précédent du nombre
de dossiers déposés dont 572 dossiers « énergie » non encore instruits (stock 2025),
les dispositions déployées pour lutter contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés
par l'Anah, l'obligation d'un rendez-vous personnalisé avec un Espace Conseil France
Renov' pour le ménage souhaitant bénéficier de MPR PA.
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation en application du programme d'actions conformément à l'article R. 321-
11 du même code ;
3
DDT - 78-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demandes d'aides en Espace Conseil France Rénov. 42
ARRÊTE :
Article 1
er
Le programme d'actions approuvé le 13 août 2020 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est
la première priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus
grande sélectivité des dossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en
particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au
respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers pour permettre aux ménages
ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique
fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté,
conformément au chapitre 1
er
du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au
passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' »
(ECFR') du territoire des Yvelines.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5
septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5
septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à
savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
4
DDT - 78-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demandes d'aides en Espace Conseil France Rénov. 43
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation annexée au présent arrêté qui
devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les
modalités de contact au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des ECFR' du
territoire des Yvelines, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme
irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le
dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et
de la priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées
d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction
et de l'habitation et des programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1
du même code, l'opérateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la
collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation
définies à l'article 1
er
du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23
février 2026.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la Directrice départementale
des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 13/03/2026
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
5
DDT - 78-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif au passage préalable des dossiers de demandes d'aides en Espace Conseil France Rénov. 44
Préfecture des Yvelines
78-2026-03-13-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001
du 16 juin 2025, modifié, relatif à la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025, modifié, relatif à la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 45
Direction de la réglementationE = et des collectivités territorialesPREFET Bureau de la réglementation généraleDES YVELINESLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 78-2026-modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025portant agrément du centre de formation « DJOK PRESTIGE » à dispenser la formationinitiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 a L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 àL6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examensd'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025, modifié, relatif à la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 46
Vu l'arrêté n°78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 modifié, portant agrément du centre de
formation « DJOK PRESTIGE » à dispenser la formation initiale, continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur
Vu la demande de Madame YARANANGORE Fatoumata en date du 25 février 2026, de
prendre en compte :
- le changement de formateurs pour tous les modules ;
Considérant les diplômes de Madame YARANANGORE Fatoumata ;
Considérant que Madame YARANANGORE Fatoumata , remplit toutes les conditions pour être
autorisée à enseigner les matières définies à l'annexe de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025 modifié,
portant agrément du centre de formation « DJOK PRESTIGE » à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, est rédigé comme suit :
Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-après
désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
- Mme Fatoumata YARANANGORE
Module B : gestion.
-Mme Fatoumata YARANANGORE
Module C : sécurité routière.
- Mme Fatoumata YARANANGORE
Module D : français.
- Mme Fatoumata YARANANGORE
Module E : anglais.
- Mme Fatoumata YARANANGORE
Module F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de V.T.C
- Mme Fatoumata YARANANGORE
Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de V.T.C
- Mme Fatoumata YARANANGORE
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
- Mme Fatoumata YARANANGORE
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025, modifié, relatif à la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 47
Le reste sans changement
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière ouest Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de
formation «
DJOK PRESTIGE », au maire d'Élancourt et au président de la chambre des métiers
et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 13 mars 2026
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2025-06-16-00001 du 16 juin 2025, modifié, relatif à la
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