AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-506
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-19-00001 - Autorisation de création d'une chambre
funéraire à la Fouillade « SAS POMPES FUNEBRES RIGAL » (2
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-19-00001
Autorisation de création d'une chambre
funéraire à la Fouillade « SAS POMPES FUNEBRES
RIGAL »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-19-00001 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à la Fouillade « SAS POMPES
FUNEBRES RIGAL » 3
E =PREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 19 septembre 2025
Objet : Autorisation de création d'une chambre funéraire à la Fouillade « SAS
POMPES FUNEBRES RIGAL »
5 rue de l'Orient– 12270 La Fouillade
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi N° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-20, L2223-
38, R2223-74 ; D2223-82 à D2223-87 ;

VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande présentée le 4 octobre 2023 par l'entreprise SAS AMBULANCES TAXI RIGAL devenue la
« SAS POMPES FUNEBRES RIGAL », exploitée par M. Benoit RIGAL en vue d'obtenir l'autorisation de
créer une chambre funéraire sise 5 rue de l'Orient– 12270 La Fouillade ;
VU le courrier du directeur de l'agence régionale de santé du 27 octobre 2023 et les pièces
complémentaires transmises par Monsieur RIGAL le 4 décembre 2023 ;
Attendu que, conformément à l'article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, « la
décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande ; qu'en l'absence de
notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. »
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Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2024-
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FUNEBRES RIGAL » 4
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : L'entreprise de pompes funèbres dénommée « SAS POMPES FUNEBRES RIGAL »,
exploitée par Monsieur Benoit RIGAL est autorisée à créer une chambre funéraire sise 5 rue de
l'Orient La Fouillade (12270) .
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation et sa conformité, doit répondre aux
prescriptions techniques énumérées aux articles D2223-80 et suivants du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 : L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité aux
prescriptions énoncées aux articles R2223-67 et suivants, vérifiée par un organisme de contrôle
agréé par le ministre chargé de la santé. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le
préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public,
sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux
touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été
réalisés, et dans les six mois qui précèdent l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie
ou de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, Monsieur le Maire de La Fouillade
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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