MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-007
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-05-12-00001 - Délégation de signature Paierie50 au 12052025 (3
pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
50-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de
signature en matière de gestion du personnel (12 pages) Page 7
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord /
50-2025-05-13-00001 - Arrêté n°060 - 2025 fixant le régime des zones
de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est
campagne 2024-2025 (3 pages) Page 20
2
Direction départementale des finances publiques
50-2025-05-12-00001
Délégation de signature Paierie50 au 12052025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-12-00001 - Délégation de signature Paierie50 au 12052025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°1 portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de La Manche
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes à la Paierie
départementale de La Manche à :
Mme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme WACH Véronique, Inspectrice des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, la Paierie départementale de La Manche.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
usagers, contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est
confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Paierie départementale de La Manche, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-12-00001 - Délégation de signature Paierie50 au 12052025 4
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à un
montant de 20 000 € par redevable.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BAGOUET Nina, Agent des Finances Publiques
FLETCHER Solaine, Agent contractuel des Finances Publiques,
FOUACE Clément, Agent des Finances Publiques
FOUGERAY Marylou, Apprentie
HARACHE Luc, Agent des Finances Publiques
HARIVEL Jacky, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
JACQUES Emily, Contrôleur des Finances Publiques
LE CORRE Séverine, Contrôleur des Finances Publiques
PASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques
TERNON Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques
TURMEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Bagouet Nina C 24 mois 3 000 €
Fougeray Marylou Apprentie 12 mois 1 000 €
Fouace Clément C 24 mois 3 000 €
Harache Luc C 12 mois 1 000 €
Harivel Jacky B 24 mois 3 000 €
Jacques Emily B 24 mois 3 000 €
Le Corre Séverine B 24 mois 3 000 €
Pasquette Astrid C 24 mois 3 000 €
Ternon Françoise B 24 mois 3 000 €
Turmel Arnaud B 24 mois 3 000 €
Fletcher Solaine C Contractuel 24 mois 3 000 €
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Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUDLOT Françoise, Contrôleur des Finances Publiques
Mme CHAPON Léa, Agent des Finances Publiques
Mme PELCOT Valérie, Agent des Finances Publiques
Mme VAILLANT Annie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
M. RAYNAUD Vincent, Contrôleur stagiaire des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
de paiement, les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir
des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces documents relatifs
aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10 000 € par acte.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 12 Mai 2025
Le Payeur Départemental de La Manche,
Signé
Pascal HUET
Inspecteur Divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-12-00001 - Délégation de signature Paierie50 au 12052025 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
50-2025-05-07-00003
Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en matière
de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 7
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n°25-027 du 7 mai 2025
portant délégation de signature en matière de gestion de personnel à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transition
écologique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 8
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire
compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition
écologique et du ministère chargé de la mer ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État du
ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à
compter du 1er
août 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1 er
 : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à la
gestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :
NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE
1 – Recrutement
Agents contractuels
1.1 Recrutement d'agents contractuels Décret n°2013-1041 du 20/11/2013,
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État
(PETPE)
1.2 Décisions liées aux opérations de recrutement y
compris organisation des concours
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
1.3 Recrutement des personnels d'exploitation des TPE
(Travaux publics de l'État)
Décret n° 2016-580 du 11/05/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
2 – Nomination - Affectation - Intégration - Mutation
Fonctionnaires titulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 9
2.1 Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel, lorsque cette mesure
n'entraînera ni changement de résidence ni
modification de la situation des agents notamment au
regard des fonctions
Article L512-18 à L512-22 du code de la
fonction publique
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,
modifié
Décret n° 2016-580 du 11/05/2016
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2.2 Ouverture du droit à la prise en charge des frais de
changement de résidence, en application des articles
19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et
23 du décret du 12 avril 1989
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,
modifié
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires des PETPE
2.3 Nomination des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
2.4 Mutation des personnels d'exploitation des TPE
entraînant ou non un changement de résidence, qui
modifie la situation de l'agent
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE
2.5 Nomination en qualité de stagiaire des personnels
d'exploitation des TPE
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
2.6 Décisions de report, de prorogation et de prolongation
de stage des personnels d'exploitation des TPE
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n°2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
2.7 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire
des personnels d'exploitation des TPE
Décret n°2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 17 juin 2022
Agents contractuels
2.7 Nomination des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
2.8 Affectation à un poste de travail des agents
contractuels, si elle n'entraîne ni changement de
résidence, ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE
2.9 Nomination en qualité de titulaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.10 Mutation entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifie la situation de l'agent
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.11 Affectation en position normale d'activité Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.12 Intégration directe et intégration après détachement,
autres que celles nécessitant un arrêté ministériel
Arrêté du 26/12/2019 modifié
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matière de gestion du personnel 10
2.13 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des
fonctions
Articles L826-1 à L826-6 du code de la
fonction publique
Décret n° 84-1051 du 30/11/1984
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
2. 14Nomination en qualité de stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.15 Décisions de report, de prorogation et de prolongation
de stage
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
2.16 Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaire Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3 – Gestion
Pour tous personnels
3.1 Décisions relatives aux aménagements et facilités
d'horaires et gestion des jours de réduction du temps
de travail
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, a rticles
10 à 17
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.2 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.3 Établissement et signature des cartes d'identités de
fonctionnaires et des cartes professionnelles
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps
3.4 Gestion des personnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
3.5 Gestion des adjoints administratifs, à l'exclusion  : de
l'établissement des tableaux d'avancement et des listes
d'aptitude et des décisions de mise à disposition, sauf
celles prévues au 2e alinéa de l'article 1 er
du décret
n°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loi
n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3.6 Constitution des commissions administratives
paritaires (CAP) locales compétentes pour les
personnels d'exploitation des TPE
Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016
Arrêté du 17 juin 2022
3.7 Détermination des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) et nombre de points
attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire
et actes individuels)
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3.8 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
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matière de gestion du personnel 11
3.9 Gestion du compte personnel de formation et
décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires stagiaires tous corps
3.10 Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
3.11 Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Agents contractuels
3.12 Gestion des agents contractuels Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
3.13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps
Arrêté du 26/12/2019 modifié
3.14 Gestion du compte personnel de formation et
décisions relatives aux périodes de professionnalisation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4 – Positions
Détachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,
temps partiel, cessation d'activité
Pour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence
4.1 Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la
participation aux travaux des assemblées électives et
des organismes professionnels, et, d'autre part, pour
les événements de famille et en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950
L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, et
L4135-1 à L4125-5 du Code général des
collectivités territoriales
4.2 Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du
droit syndical dans la fonction publique
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3 Autorisation d'absence pour soigner un enfant malade
ou en assurer momentanément la garde
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps
4.4 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit
et au détachement sans limitation de durée
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.5 Octroi de disponibilité de droit et d'office Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.6 Congé pour l'accomplissement  de périodes de service
militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la
réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la
réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans
la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la
réserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du code
général de la fonction publique
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
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4.7 Octroi :
• de congé annuel
• de congé bonifié
• de congé de maternité ou pour adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant
• de congé de présence parentale
• de congé parental
• de congé de solidarité familiale
• acceptation du congé pour formation
professionnelle
• de congé pour validation des acquis de
l'expérience et de bilans de compétences
• acceptation du congé pour formation syndicale
• acceptation du congé pour formation en
matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration
• de congé de représentation d'une association
ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1
du CGFP
• acceptation du congé de citoyenneté
• de congé de formation de cadres et
d'animateurs pour la jeunesse, des responsables
associatifs bénévoles, des titulaires de mandats
mutualistes autres qu'administrateurs et des
membres de conseil citoyens
• de congé de proche aidant
Code général de la fonction publique
Arrêté du 17 juin 2022
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.8 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à
temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 17 juin 2022
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.9 Réintégration, après congés dans les mêmes services,
sans changement de département ou de collectivité
d'outre-mer
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie
4.10 Octroi :
• de congés de maladie « ordinaires »
• de congés de longue maladie
• de congés de longue durée
• de congés CITIS ou maladie professionnelle
• autorisations de reprise à temps partiel
thérapeutique
sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est
requis
Décret n°84-474 du 15/06/1984
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps
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matière de gestion du personnel 13
4.11 Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à
temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à
temps plein
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.12 Octroi de congés :
• annuels
• sans traitement pour accomplissement du
service national ou avec traitement pour
accomplissement d'une période d'instruction
militaire obligatoire
• sans traitement d'accompagnement d'une
personne en fin de vie
• sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire donnant accès à un emploi public
de l'État, des collectivités publiques et de leurs
établissements publics, à un emploi militaire,
de fonctionnaire des assemblées
parlementaires ou de magistrat de l'ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction
publique internationale, soit une période
probatoire ou une période de scolarité
préalable à une nomination dans l'un de ces
emplois
• de présence parentale
• de maternité, paternité ou adoption
Code général de la fonction publique
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels
4.13 Octroi :
• de congé annuel et gestion des jours de RTT
• des congés de maternité ou pour adoption, de
paternité et d'accueil de l'enfant
• acceptation du congé pour formation syndicale
• acceptation du congé pour formation en
matière d'hygiène et de sécurité et des
conditions de travail pour les représentants du
personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles
10 à 17
Arrêté du 26/12/2019 modifié
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4.13 • acceptation du congé de citoyenneté
• acceptation du congé de formation
professionnelle
• de congé pour validation des acquis de
l'expérience
• de congé pour bilan de compétences
• de congé de représentation d'une association
ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1
du CGFP
• de congé de maladie
• de congé de grave maladie
• des congés non rémunérés pour raisons
familiales ou personnelles
• de congé de présence parentale
• de congé parental
• de congé de proche aidant
4. 14Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à
temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et
retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10
4.15 Congé pour l'accomplissement  de périodes de service
militaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la
réserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la
réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans
la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la
réserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du code de la
fonction publique
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Décret n°86-83 du 17/01/1986
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.16 Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans
changement de département ou de collectivité
d'outre-mer
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires titulaires catégorie C
4.17 Détachement et intégration après détachement des
agents de catégorie C administratif et exploitation
autres que ceux nécessitant un arrêté ou accord
interministériel
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
4.18 Octroi de disponibilité d'office et de droit :
• pour convenances personnelles
• pour études et recherches présentant un
intérêt général
• pour créer ou reprendre une entreprise
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.19 Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de
longue maladie ou de longue durée
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.20 Décisions de réintégration après disponibilité,
détachement
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
4.21 Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation
de travail à temps partiel des agents de catégories C
administratif, technique et exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
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matière de gestion du personnel 15
4.22 Admission à la retraite Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.23 Décision de maintien en activité au-delà de la limite
d'âge des agents
Décret 2009-1744 du 30/12/2009
Circulaire du 25/02/2010
4.24 Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.25 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou
inaptitude physique des agents de catégorie C
administratif et C exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
4.26 Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte
de la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorie
C administratif et C exploitation
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Arrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE
4.27 Détachement par nécessité de services des
fonctionnaires-stagiaires des corps des adjoints
administratifs des administrations de l'État
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.28 Mise en congés sans traitement :
• à l'expiration d'un congé pour raison de santé
• pour donner des soins au conjoint ou au
partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil de solidarité, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une
maladie grave
• pour élever un enfant de moins de huit ans ou
pour donner des soins à un enfant à charge ou
au conjoint ou au partenaire avec lequel il est
lié par un pacte civil de solidarité ou à un
ascendant atteint d'un handicap qui nécessite
la présence d'une tierce personne
• pour suivre le conjoint ou le partenaire avec
lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
lorsque celui-ci est, en raison de sa profession,
astreint à établir sa résidence familiale en un
lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire
intéressé exerce ses fonctions
• lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29 Réintégration après congé sans traitement, congé
parental et détachement des agents de catégories C
administratif,
Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.30 Décision d'acceptation ou de refus de la démission Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.31 Licenciement pour insuffisance professionnelle ou
inaptitude physique des agents de catégorie C
administratif
Arrêté du 26/12/2019 modifié
5 – Accidents de service et maladie professionnelle
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matière de gestion du personnel 16
5.1 Établissement des droits des victimes d'accidents du
service et leurs ayants droit
Circulaire A31 du 19/08/1947
5.2 Décision prononçant l'imputabilité au service d'un
accident ou d'une maladie professionnelle
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
5.3 Prise en charge (accord de l'administration et
reconnaissance de l'imputabilité par l'État)
Décret n° 86-442 du 14/03/1986
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
5.4 Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'un
accident de service ou atteints d'une maladie
professionnelle
Décret n° 86-442 du 14/03/1986
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
5.5 Reconnaissance de l'imputabilité au service des
accidents de service ou d'une maladie professionnelle ,
à l'exception de ceux survenus aux chefs de services
déconcentrés
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
5.6 Congé pour invalidité temporaire imputable au service
au titre de l'article L. 822-21 du CGFP
Articles L822-18 à L822-25 du code de la
fonction publique
Décret n°2019-122 du 21/02/2019
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
6 – Évaluation / Carrière
Fonctionnaires titulaires hors PETPE
6.1 Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
institué par l'article L. 522-9 du CGFP
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE
6.2 Décision d'avancement d'échelon et nomination au
grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement pour les corps des AAAE et des PETPE
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Décret n°2023-1410 du 30/12/2023
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD
6.2 Décision d'avancement d'échelon Arrêté du 26/12/2019 modifié
7 – Sanctions disciplinaires
Tous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE
7 .1Instruction de la procédure et prise des décisions
prononçant en matière disciplinaire les sanctions du
premier groupe ainsi que les mesures de suspension de
fonction en cas de faute grave et le maintien de la
suspension en cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires du corps des AAAE
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matière de gestion du personnel 17
7 .2Instruction de la procédure et prise de sanction
disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que
les mesures de suspension de fonction en cas de faute
grave et le maintien de la suspension en cas de
poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
Fonctionnaires du corps des PETPE
7 .3Instruction de la procédure et prise de sanction
disciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi que
les mesures de suspension de fonction en cas de faute
grave et le maintien de la suspension en cas de
poursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels
7 .4Instruction de la procédure et prise des décisions
prononçant en matière disciplinaire les sanctions
avertissement, blâme et exclusion temporaire de
fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
7 .4Instruction de la procédure de suspension de fonctions
en cas de faute grave et maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêté du 26/12/2019 modifié
8 – Missions
8.1 Établissement des ordres de mission sur le territoire
national
Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2 Établissement des ordres de mission internationaux
valables pour les déplacements d'une journée
Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
9 – Maintien dans l'emploi
9.1 Établissement de la liste des personnels devant assurer
leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction
d'abandonner leur poste sous peine de sanctions
prévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonction
publique
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30/09/1980
9.2 Notification de la décision de maintien dans l'emploi,
aux agents figurant sur la liste des personnes devant
assurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner
leur poste sous peine de sanctions prévues dans la
réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonction
publique
Instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services
publics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30/09/1980
10 – Autorisations extra-professionnelles
Fonctionnaires et agents contractuels
10.1 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du
30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dans
la fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013
modifié
Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 18
11 - Prestations
11.1 Attestations permettant aux agents de bénéficier de
prêts à taux bonifiés du ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001
Article 2  : En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. Pascal
GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.
Article 3 : L'arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion de
personnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueil
des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du
Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
Le préfet,
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 50-2025-05-07-00003 - Arrêté n° 25-027 portant délégation de signature en
matière de gestion du personnel 19
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
50-2025-05-13-00001
Arrêté n°060 - 2025 fixant le régime des zones de pêche de la
coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est campagne
2024-2025
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-13-00001 - Arrêté n°060 - 2025 fixant le régime des zones de
pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est campagne 2024-2025 20
PREFET , ss 7DE LA RÉGION Direction interrégionale de la merNORMANDIE | Manche Est - Mer du Nord
FraternitéService Réglementation et Contrôle des Le Havre, le 13 mai 2025Activités MaritimesUnité Réglementation des Ressources Marines
ARRÊTÉ n° 060/ 2025Fixant le régime des zones de pêche de la coquille Saint-Jacquesdans le secteur Manche-Estcampagne 2024-2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX dans leurs parties législative etréglementaire ;Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados, de la Somme,du Pas-de-Calais, du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France,pour la création d'une délégation interservices (DIS) chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour leszones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord, assurée par ledirecteur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM-MEMN) ;Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes etdes élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques ;Vu l'arrêté préfectoral n°103/2021 du 18 août 2021 modifié portant sectorisation des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche Est ;Vu l'arrêté préfectoral n°049/2025 du 31 mars 2025 rendant obligatoire la délibération n°2025/C-CSJ-NC-04 portant créationde la licence de pêche COQUILLE St JACQUES - Gisement Nord CotentinVu l'arrêté préfectoral n°068/2023 du 05 avril 2023 rendant obligatoire la délibération n°2023/C-CSJ-OCC-02 portantcréation de la licence de pêche COQUILLE St JACQUES - Gisement OUEST COTENTIN COTEVu l'arrêté préfectoral n°050/2025 du 31 mars 2025 rendant obligatoire la délibération n°2025/C-CSJ-OCL-03 portantcréation de la licence de pêche COQUILLE St JACQUES - Gisement OUEST COTENTIN LARGEVu l'arrêté n°2022-60-88 du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS,directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions dela délégation interservices « pectinidés » Manche-Est-mer du Nord du département du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté n°23-016 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de lamer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est-mer du Nord ; :
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 994 rue du Colonel Fabien - BP 34- 76083 LE HAVRE Cedexwww.dirm.memn.developpement-durable.gouv.fr
Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-13-00001 - Arrêté n°060 - 2025 fixant le régime des zones de
pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est campagne 2024-2025 21
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeurinterrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de ladélégation interservices « pectinidés » Manche-Est-mer du Nord du département de la Somme ;Vu l'arrêté n°2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS,directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions dela délégation interservices « pectinidés » Manche-Est-mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeurinterrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de ladélégation interservices « pectinidés » Manche-Est-mer du Nord du département du Calvados ;Vu les arrêtés préfectoraux du 30 janvier 2023 et 05 février 2024 et du portant délégation de signature en matièred'activités respectivement en Normandie et en Hauts-de-France, à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de lamer Manche Est - Mer du Nord ;Vu l'arrêté n°127/2024 du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche EstMer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ;Vu l'arrêté n° 131-2024 du 29 août 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est- Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ;Vu l'arrêté n° 057-2025 du 07 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitairepour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer du Nord;Considérant les résultats d'analyses des laboratoires LDA 76 et LABEO au 13 mai 2025;Considérant la gestion de la ressource ; ARRÊTEArticle 1:À compter du 14 mai 2025 à 23h59, la pêche des coquilles Saint-Jacques est interdite :- dans les zones définies par l'arrêté n°103/2021 du 18 août 2021 modifié susvisé ;- dans le gisement Nord-Cotentin défini par l'arrêté n°049/2025 du 31 mars 2025 susvisé ;- dans le gisement Ouest-Cotentin Côte défini par l'arrêté n°068/2023 du 05 avril 2023 susvisé ;- dans le gisement Ouest-Cotentin Large défini par l'arrêté n°050/2025 du 31 mars 2025 susvisé.Article 2 : |L'arrêté n°059/2025 du 12 mai 2025 est abrogé.Article 3 :Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Pour le préfet de la région Normandie et par subdélégation,
L'administrateuf, des affaires maritimesa Paffoni
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Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-13-00001 - Arrêté n°060 - 2025 fixant le régime des zones de
pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est campagne 2024-2025 22
DestinatairesCNSP - CROSS Etel Groupement de gendarmerie maritime Manche Mer du NordPréfectures de Normandie, Hauts-de-France DouanesPREMAR Manche- Mer du Nord CNPMEMDPMA - BGR CRPMEM Normandie, Hauts de France, Bretagne.DGAL OP CME, FROM Nord, OPNDDTM-DML 50, 14, 76, 62,-80, 59, 35, 22, 29 IFREMER Port-en-Bessin, BoulogneDDPP 50, 14, 76, 62,-80, 59, 35, 22, 29 | DIRM MEMN, DIRM NAMODRAAF Normandie
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Direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord - 50-2025-05-13-00001 - Arrêté n°060 - 2025 fixant le régime des zones de
pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur Manche-Est campagne 2024-2025 23