PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-041
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-01-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Madeleine Europe Rome - (2
pages) Page 3
75-2023-01-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 1E et 2E - (3 pages) Page 6
75-2023-01-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 3E et 4E - (5 pages) Page 10
75-2023-01-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS Centre - (4 pages) Page 16
75-2023-01-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal -PCE Paris 8E Roule - (2 pages) Page 21
75-2023-01-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 9E - (4 pages) Page 24
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris /
75-2023-01-16-00008 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de
santé
d□Île-de-France (4 pages) Page 29
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-16-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 8E Madeleine Europe Rome -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Madeleine Europe Rome - 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DE PARIS
POLES DE GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise
PCE 8éme MADELEINE EUROPE ROME
5 rue de Londres
75315 PARIS cedex 09
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de 8E MADELEINE EUROPE ROME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
BELLENGER Olivia inspecteur 15 000 € 15 000 €
BOJIKIAN Isabelle inspecteur 15 000 € 15 000 €
DECAUDIN Crystele inspecteur 15 000 € 15 000 €
DE MONTLAS Hélène inspecteur 15 000 € 15 000 €
FALHER Laurent inspecteur 15 000 € 15 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Madeleine Europe Rome - 4
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
FLACHON Françoise inspecteur 15 000 € 15 000 €
PRUVOST Christelle inspecteur 15 000 € 15 000 €
YHUEL Eric inspecteur 15 000 € 15 000 €
AIDAOUI Amar contrôleur 10 000 € 10 000 €
BALLESTRA Daniel contrôleur 10 000 € 10 000 €
BEGUE Françoise contrôleur 10 000 € 10 000 €
COMBE Viviane contrôleur 10 000 € 10 000 €
HOCHSTEIN Nicolas contrôleur 10 000 € 10 000 €
LEYNE Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 €
SIROT Christophe contrôleur 10 000 € 10 000 €
UNG Davy contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 16/01/2023
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Claude CASENAVE
Inspecteur Principal des Finances Publiques Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 8E Madeleine Europe Rome - 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-16-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
PARIS 1E et 2E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 1E et 2E - 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Xavier HUMBERT, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 1er &
2ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme LEBORDAIS Claude, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, adjointe au
responsable du SIE Paris 1/2,
- Mme DJIGO Aissata, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du SIE
de Paris 1/2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er et 2ème arrondissement
13 rue de la Banque
75111 Paris Cedex 02Paris, le 16/01/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 1E et 2E - 7
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ASTARICK Cécile,
Mme DIAS-PEREIRA Maria,
M JEAN-MARIE-DESIREE Wilfried,
M.KULIK Olivier,
M.NOWACZYK Jean-François,
Mme SAUVEBOIS Sylvie,
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ SYLVIE
Mme AMOUROUX Yannick
Mme BAR PASCALE
M BENAMARA RAOUF
M BOYER Damien
Mme BUCZEK Martine
M CASTELLS Jean-Luc
M CROS MICHEL
Mme COTELLE VIRGINIE
M DESPLANCHES Olivier
M EL HARCHAOUI Miloud
M GADRET MATTHIAS
M GOMBERT MICHAEL
M GRAU Jean-Francois
M LALANDE Jérôme
M MARCHAND Sylvain
M MARECHAL Pascal
Mme NICOLI Charlotte
M PRIBILE FRANCK
M RIOU Sébastien
M SAMSON Philippe
M SEJOURNE Bruno
Mme VIC FRANCOISE
Mme VILLEFRANQUE KARINE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BENSALEM Yacine
M BRUNET BenoitDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 1E et 2E - 8
M GIACOMAGGI Frédéric
M KIROUAC Arnaud
M LE BOUILLE Jean-Louis
M NOEL Joel
M ROUVE BENJAMIN
Mme LEROY Lucie
Mme REMY Adeline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
Mme BOURG Laurence
M DAGOLDI Nicolas
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
M LE FLANCHEC Olivier
Mme HODOT Mélanie
Mme MARTIN Muriel
Mme MILLIERE-DUCROQ Céline
Mme POENARU Annie
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques désignés ci-après ;
Mme AH-PINE Lina
Mme SANTOS Magali
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
A Paris, le 16/01/2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Xavier HUMBERTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE PARIS 1E et 2E - 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-16-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE
Paris 3E et 4E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 3E et 4E - 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Christophe MARTINEAU, responsable du service des impôts des entreprises de Paris
3ème-4ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LAKBIR Fouad, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Paris 3ème-4ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
3ème-4ème
10, rue Michel Le Comte
75152 Paris Cedex 03Paris, le 16/01/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 3E et 4E - 11
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
- Mme LAMBERT, Nathalie, inspectrice des finances publiques, au service des impôts des entreprises
de Paris 3ème-4ème ,
- Mme PERRIN Pauline, inspectrice des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème ,
- M BARTHELET Jérémy, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème ,
- M. KHOURY Jean-Pierre, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de
Paris 3ème-4ème ,
- M. PHU Jonathan, inspecteur des finances publiques, au service des impôts des entreprises de Paris
3ème-4ème ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 3E et 4E - 12
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
M. ABOMNES Pierre Contrôleur des finances
publiques10 000€ 10 000€
Mme ARMANI Corinne Contrôleuse des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. ADAM Romary Contrôleur principal des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. BARBOTIN Mathieu Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme BISSON Valérie Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. BRIGAND Eric Contrôleur principal des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. CARRE Cyril Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme CHERIFI Saadia Contrôleuse des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme CORDANI Nadia Contrôleuse des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. HURTAUD Jean-Paul Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. LESIEUR Arnaud Contrôleur des finances
publiques10 000€ 10 000€
M. MAGLIOCCO Stephan Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme MENARD Martine Contrôleuse des finances
publiques10 000 € 10 000 €
M. ROUGEAUX Antoni Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 3E et 4E - 13
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Mme SANCHEZ Maria-
SoledadContrôleuse principale des
finances publiques10 000 € 10 000 €
Mme TABUTEAU Régine Contrôleuse principale des
finances publiques10 000 € 10 000 €
M. THERON Gerald Contrôleur des finances
publiques10 000 € 10 000 €
Mme WANTE Florence Contrôleuse des finances
publiques10 000€ 10 000€
Mme AZZI Malika Agente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
Mme BJAI Marion Agente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
M. BLOT Jean-Claude Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme CAILLOT Olivia Agente principale des
finances publiques2 000 € 2 000 €
M. FERNANDEZ Marc Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. GUEDJDAL Mahmoud Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. KELOUA Luis Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. LIN-KWANG Bruno Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. MOREAU Adrien Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
Mme OMNES Barbara Agente des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. PANNETIER-
JACQUEMART SébastienAgent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. SAMICA Fredy Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. VALCKE Frédéric Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €
M. ZITOUNI Charles Agent principal des finances
publiques2 000 € 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 3E et 4E - 14
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 16/01/2023
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises Paris 3ème-4ème ,
Signé
Christophe MARTINEAUDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE Paris 3E et 4E - 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-16-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
PARIS Centre -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS Centre - 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur des Finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers de Paris
Centre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Samia TCHAM, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris-Centre ;
- M. Olivier MICHEAU, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris-Centre ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
CENTRE
16 rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 PARISParis, le 16/01/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS Centre - 17
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci après :
M. Abdillah AHAMADA Mme Satila BOUTTAJANIA M. Francis CAUCHI
Mme Hayat EL AHMADI Mme Isabelle FALEMPE Mme Chantal NICOLAS
M. Mourad RAMDAN
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Isabelle BERNARD M. Laurent BOREL M. Thierry BRIOLAY
Mme Catherine BRULE M. Fabrice CAVARO M. Benoit DERVOGNE
Mme Line ELMIN Mme Isabelle GIRAULT Mme Pascale LANTONNET
M. Philippe MINAUD M. Hugues MORIN Mme Martine NIQUE
M. Laurent NORTIER M. Régis PACHURKA M. Emmanuel RICORDEAU
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Samuel ARRINDELL M. Marc BEN SISSOU Mme Clorène BOSTON
M. Erwan CHAUVEL M. Philippe CHEVALIER M. Wilfried DE STOPPELEIRE
Mme Garella DORLUS M. Patrice GOLIEZ M. Olivier GRADWOHL
M. Christophe LEVASSEUR Mme Sandra MONTAGNE Mme Lesly NARANJO-
RICACHIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS Centre - 18
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(catégorie)Limite
des décisions gracieuses
M. Abdillah AHAMADA A 15 000 €
Mme Satila BOUTTAJANIA A 15 000 €
M. Francis CAUCHI A 15 000 €
Mme Hayat EL AHMADI A 15 000 €
Mme Isabelle FALEMPE A 15 000 €
Mme Chantal NICOLAS A 15 000 €
M. Mourad RAMDAN A 15 000 €
M. Patrick BATRIN B 10 000 €
M. Jean-Marc BOF B 10 000 €
Mme Nadine BOUKOBZA B 10 000 €
M. Yann CAMARET B 10 000 €
Mme Patricia CINQUILLI B 10 000 €
Mme Pascale DELAVAULT B 10 000 €
Mme Sylvie GAREL B 10 000 €
M. Adrien GRANGE B 10 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS B 10 000 €
M. Thierry JAMORSKI B 10 000 €
Mme Hanane LANSADE B 10 000 €
Mme Chantal MAILLIEZ B 10 000 €
Mme Pascale LANTONNET B 10 000 €
Mme Gladys MATHURINE B 10 000 €
M. Régis PACHURKA B 10 000 €
M. Ghislain PERENA B 10 000 €
M. Alain PHILIPPE B 10 000 €
M. Philippe PULICINO B 10 000 €
M. Serge RIOUAL B 10 000 €
Mme Anita RODRIGUEZ B 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS Centre - 19
M. Thierry ROMERO B 10 000 €
M. Abdel SEBBACHE B 10 000 €
Mme Brigitte CESI C 1 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-MARTINEZ C 1 000 €
M. Yves JEANPIERRE C 1 000 €
M. Eric JONQUEUR C 1 000 €
M. Stéphane LAUR C 1 000 €
Mme Clarisse SILO C 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le responsable du service des impôts des particuliers des
de Paris-Centre,
Signé
Renzo CELANTEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP PARIS Centre - 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-16-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCE
Paris 8E Roule -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCE Paris 8E Roule - 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable par intérim du pôle contrôle expertise de Paris 8ème « Roule »,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
contentieuses et
gracieuses
CAILLETTE Jérôme Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
GAMRACY Sylvie Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
KARCHER Julien Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
LAMAT Cécile Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
LEBLOND Christophe Inspecteur des Finances publiques 15 000 €
VALANCE Élisabeth Inspectrice des Finances publiques 15 000 €
BREUILLY Yann Contrôleur des Finances publiques 10 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile
de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris (8ème)
« Roule »
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09Paris, le 16 janvier 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCE Paris 8E Roule - 22
CHEVER Emmanuelle Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
EGALIS Fabrice Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
MOUHAMAD Mikaël Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
RACOLIN Stéphane Contrôleur des Finances publiques 10 000 €
RAMAHERISON Sahondra Contrôleuse des Finances publiques 10 000 €
TULET David Contrôleur principal des Finances publiques 10 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'inspectrice principale des Finances publiques,
Signé
Marie-Josèphe TOLLARIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal -PCE Paris 8E Roule - 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-01-16-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
PARIS 9E -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 9E - 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS
POLE DE GESTION FISCALE
SIE PARIS 9ème
9,rue d'Uzès
75074 Paris cedex 02
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, monsieur Pierre VERGUIN, responsable du service des impôts des
entreprises de PARIS 9ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric SPIRIDION, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de
76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 9E - 25
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €15 000 €
Justine DE LUCA Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Aude MARCOVICI Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
M. Frédéric
BOUILLANNEContrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Maryse LORY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Régine MISSOUM Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme. Madina ADJADI Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Laurence BLANC Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Rachel BOEHLY Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sylvie CASTEJON Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
Mme Sandrine DANDO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claire EVAN Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €10 000 €
M. Gilles GLEYO Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Aldina GODINHO Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 9E - 26
M. Amaury GOULT Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Sonia ITKINE Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Hélène LAFONT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Maryvonne LE
GUILLOUContrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Marie-Claude
THEPAUTControleuse des finances publiques 10000 €10 000 €
Mme Karine AUFORT Contrôleuse des finances publiques 10 000 €10 000 €
M. Eric MEYER Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Mme Céline ROUSSEL
Mme Sophie TOUZETContrôleuse principale des finances
publiques
Contrôleuse des Finances publiques10 000 €
10 000 €10 000 €
10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents
mentionnés ci-après:
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions
gracieuses
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques 15 000 €
Justine DE LUCA
Aude MARCOVICI Inspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques15 000 €
15 000 €
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances
publiques10 000 €
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances
publiques10 000 €
Régine MISSOUM
Chantal RESMERContrôleuse des Finances publiques
Contrôleuse des finances publiques10 000 €
10 000 €
Zohra MAHI Agente des finances publiques 2 000 €
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques 2 000 €
Michèle SANGLIER Agente des finances publiques 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 9E - 27
Nom et prénom des
agentsGrade Limite des décisions
gracieuses
Fabrice VAÏTI Agent des Finances publiques 2 000 €
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Christophe DE CONTET Inspecteur des finances publiques
Justine DE LUCA
Aude MARCOVICIInspectrice des finances publiques
Inspectrice des finances publiques
Marie-José LASCAUD Inspectrice des finances publiques
Raphaëlle AUNAY Contrôleuse principale des finances publiques
Olivier DOMARIN Contrôleur principal des finances publiques
Thierry GAUTHIEZ Contrôleur principal des finances publiques
Régine MISSOUM Contrôleuse des Finances publiques
Chantal RESMER Contrôleuse des finances publiques
Zohra MAHI Agente des finances publiques
Maxime LEVANNIER Agent des finances publiques
Michèle SANGLIER
Fabrice VAÏTIAgente des finances publiques
Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de PARIS.
A Paris, le 16/01/2023
Le comptable public,
responsable du service des impôts des
entreprises
de PARIS 9ème
Signé
Pierre VERGUINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-01-16-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE PARIS 9E - 28
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-01-16-00008
Arrêté
portant délégation de signature à Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de
l□Agence régionale de
santé d□Île-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-16-00008 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de
santé d□Île-de-France29
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRETE

portant délégation de signature à Madame Amélie VER DIER, Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant ré forme de l'hôpital et relative aux patients, à la s anté et aux
territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de co ordination avec la loi n° 2009 du 21 juillet 2009 p ortant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié p ortant statut des personnels enseignants et hospita liers
des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relati f aux médecins et pharmaciens recrutés par les
établissements publics de santé et les établissemen ts de santé privés participant au service public
hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions
d'ordre social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69-5 (6°) ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr éation des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 porta nt diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administr atives ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant cessation d e fonctions et nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé d'Île-de-France – Mme V ERDIER Amélie ;
Vu l'arrêté n° DS-2021-020 du 28 mai 2021 du direct eur général de de l'agence régionale de santé d'Ile -de-
France portant nomination de M. Tanguy BODIN, direc teur de la délégation départementale de Paris de
l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à comp ter du 21 mai 2021 ;
Vu la décision n°SG/DRH_2021-03 du 12 octobre 2021 de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France portant nomination de Mme Luc ie DUFOUR, directrice adjointe de la délégation
départementale de Paris de l'Agence régionale de sa nté d'Île-de-France, à compter du 4 octobre 2021 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s,

ARRETE

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Amélie VER DIER, en qualité de directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France, dans les domaines relevant du préfet de Paris, à l'effet de signer : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-16-00008 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de
santé d□Île-de-France30
2
- tous actes, décisions et contrats, à l'exclusion des correspondances adressées à l'administration ce ntrale et
aux parlementaires,
- tous actes ou pièce valant saisine des juridictio ns ou défense de l'État en première instance et réf éré, dans
les matières suivantes :
1°) en matière d'eau potable :
- en cas de risque grave pour la santé publique aya nt pour origine une installation intérieure ne dist ribuant
pas d'eau au public, injonction à l'occupant ou au propriétaire de prendre toute mesure pour faire ces ser le
risque constaté et notamment rendre l'installation conforme aux règles d'hygiène dans le délai imparti
article L. 1321-4-II du Code de la Santé Publique ( CSP),
- communication régulière aux maires des données re latives à la qualité de l'eau distribuée (article L . 1321-9
du CSP),
- autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distrib ution
par un réseau public ou privé à l'exception de la d istribution à l'usage d'une famille et de la distri bution par
des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public, le conditionnement (articles L. 1321-
7-I et R. 1321-6, R. 1321-7-I et R. 1321-8 du CSP),
- demande d'analyses complémentaires aux services d e production ou de distribution des eaux ou aux
propriétaires, en cas de non-conformité des eaux (a rticles R. 1321-17 et R.1321-18 du CSP).
2°) en matière de piscines et baignades :
- Lorsque les conditions d'aménagement ou de foncti onnement portent atteinte à la santé :
- mise en demeure de la personne responsable d'une pi scine ou d'une baignade de rétablir une
situation conforme aux normes visées par le CSP et de satisfaire aux prescriptions des articles L.1332 -
1, L.1332-3, L.1332-4, L.1332-7 , L1332-8, L1332-9 d u CSP ;
- et le cas échéant fermeture de l'installation (arti cle L.1332-4 du CSP), interdiction ou limitation de
l'utilisation de l'établissement ou de la partie co ncernée de celui-ci (article D.1332-13 du CSP) ;
- Notification des résultats du classement de l'eau de baignade à la personne responsable de la baigna de et
au maire (article L.1332-5 du CSP) ;
- Mise en demeure du maire ne respectant pas les modalités de recensement des eaux de baignade (arti cle
D.1332-16 du CSP) ;
- Notification des eaux recensées comme eaux de bai gnade au Ministre (article D.1332-19 du CSP) ;
- Communication au Maire des informations issues du contrôle sanitaire (article D.1332-36 du CSP).
3°) en matière d'habitat :
- injonction d'exécution immédiate en cas d'urgence , notamment de danger ponctuel imminent pour la
santé publique, des mesures prescrites par les règl es d'hygiène (article L.1311-4 du CSP),
- injonction de traitement de l'insalubrité telle q u'elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331 -23 du CSP, en
application des articles L.511-1 et suivants du cod e de la construction et de l'habitation (CCH).
Cette délégation inclut les actes et correspondance s administratives suivants :
- les courriers dans le cadre de la procédure contr adictoire, à l'issue de laquelle pourra être pris u n arrêté de
mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-10 du CCH) ;
- la consultation possible de la commission départe mentale compétente en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques, lors de la pr ise d'un arrêté en application du 4° de l'article L .511-2 du
CCH (article L.1416-1 du CSP) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-16-00008 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de
santé d□Île-de-France31
3
- les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, prescrivant la réalisation, dans un délai
fixé, de celles des mesures suivantes nécessitées p ar les circonstances (article L.511-11 du CCH) :
- la réparation ou toute autre mesure propre à remé dier à la situation y compris, le cas échéant pour
préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus,
- la démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation,
- la cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation,
- l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif ;
- la prescription ou l'exécution d'office de toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usa ge du
lieu, aux frais de la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites (article L.511-11 du CCH) ;
- les notifications aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites ainsi qu'aux personnes inté ressées
(titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance des locaux, occupants, et si l'i mmeuble est
à usage total ou partiel d'hébergement à l'exploita nt (article L.511-12 du CCH) ;
- la publication possible au fichier immobilier (ar ticle L.511-12 du CCH) ;
- le constat de la réalisation des mesures prescrit es, ainsi que leur date d'achèvement, et prononcé d e la
mainlevée de l'arrêté de la mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité (article L.511-14 du CC H) ;
- la décision de faire procéder d'office à l'exécut ion, aux frais du propriétaire, des prescriptions d e l'arrêté
non mises en œuvre dans le délai fixé (article.L511 -16 du CCH) ;
- l'injonction en cas de danger imminent en matière d'insalubrité (article L.511-19 (premier alinéa) d u CCH).
4°) en matière de praticiens hospitaliers :
- décision de désignation de la composition du comi té médical sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé (article R6152-36 du CS P),
- les propositions de décision statuaire transmises par le comité médical, concernant les praticiens
hospitaliers (articles R.6152-36 à R.6152-44, R.615 2-228 à R.6152-233, R.6152-521 à R.6152-524, R.6152 -615 à
R.6152-629, R.6152 à R.6153-19 du CSP ainsi que les articles 29 à 31 du décret n°95-569 du 6 mai 1995 susvisé).
- placement en position de mission temporaire des p rofesseurs des universités-praticiens hospitaliers (article
34 du décret n°84-135 du 24 février 1984 susvisé).


Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie V ERDIER, la délégation prévue à l'article
1er est donnée à M. Tanguy BODIN, directeur de la d élégation départementale de Paris de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France.


Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M adame Amélie VERDIER et de M.Tanguy
BODIN, la délégation visée à l'article 1er est donn ée à Mme Lucie DUFOUR, directrice adjointe de la
délégation départementale de Paris de de l'Agence r égionale de santé d'Île-de-France.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M me Amélie VERDIER, de M. Tanguy BODIN,
et de Mme Lucie DUFOUR, la délégation visée à l'art icle 1er est donnée, dans la limite de leurs compét ences
respectives :
- à Mme Sylvie DRUGEON, responsable du Pôle Santé E nvironnement,


- à Madame Samira DJEBAILI, responsable de la cellu le « Habitat » au sein du pôle Santé Environnement, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-16-00008 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de
santé d□Île-de-France32
4

- à Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellu le « Qualité des eaux » au sein du pôle Santé
Environnement,

- à Madame Anne GARREC, responsable du Pôle Ville-H ôpital.


Article 5 : L'arrêté n°75-2022-06-03-00020 du 3 juin 2022 porta nt délégation de signature à Madame Amélie
VERDIER, directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, est abrogé.


Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et la
directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le con cerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs (échelon de Pari s) de la
préfecture, accessible sur le site internet de la p réfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france . Il
entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

signé


Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-01-16-00008 - Arrêté
portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l□Agence régionale de
santé d□Île-de-France33