PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-07-004
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
DREETS Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-07-03-00001 - Arrêté N° 7 2024 08 du 3 juillet 2024_DS Pouvoirs
propres DREETS vers DDETSPP (5 pages) Page 3
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DREETS Bourgogne Franche-Comté
39-2024-07-03-00001
Arrêté N° 7 2024 08 du 3 juillet 2024_DS
Pouvoirs propres DREETS vers DDETSPP
DREETS Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-07-03-00001 - Arrêté N° 7 2024 08 du 3 juillet 2024_DS Pouvoirs propres DREETS vers
DDETSPP 3
=/Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


ARRETE N° 07/2024-08 du 03 juillet 2024


Décision portant délégation de signature
de M. Simon-Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 39


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°201 5-1689 du 17 d écembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arr êté du 12 juillet 2023 portant nomination de M . Simon -Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bou rgogne-Franche-
Comté ;

DÉCIDE

Article 1
Délégation de s ignature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence , à Mme Anne-
Cécile COTILLON , directrice départementale de l 'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du département du Jura, pour signer les actes et décisions mentionnés
aux articles 2 et 3.


Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L.6225-5
Interdiction de rec rutement de nouveaux apprentis ou de j eunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance
L.6225-6
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
R.6225-11
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Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325-20
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253-17, D.1253.7
et D.1253-8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective
R.1253-19 à R. 1253 -
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Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail
L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et
R.3121-16
L.713-2 et L.713 -13,
R.713-14 CRPM
Dépassement individuel de la durée h ebdomadaire maximale absolue du
travail
L.3121-20, L.3121-21,
R.3121-8, R.3121-9 et
R.3121-10
L.713-2, L.713 -13 I et
R.713-14 CRPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du tr avail concernant un secteur d'activi té sur le plan loc al ou
départemental
L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de tra vail pour diverses catégories
d'entreprises
L. 542 4-7 e t D.5424-
8
Récupération des h eures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés
L.5424-7 et R.3122-7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximal e moyenne ou
absolue du travail concernant u n sect eur d 'activité sur le plan
interdépartemental
L.3121-25, R.3 121-8,
R.3121-9, R.3121-14
L.713-13 I, R.713 -11,
R.713-12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sé curité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'es sais ou de travaux
complémentaires
Article 8 du décret
n°2005-1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment
R.4533-6 et R.4533-7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salari és sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux
L.1251-10, L.4154 -1,
D.1251-2, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dérogation à l'inte rdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux
L1242-6, L.4154 -1, D.
1242-5, R.4154 -5,
D.4154-3 et D.4154-6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de me sures rétablissant des conditi ons
normales de santé et de sécurité au travail
L.4741-11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximu m d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement

R.4152-17
Jeunes travailleurs
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Suspension de l'exéc ution du contrat de travail o u de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
L.4733-8, R.4733 -12
et R.4733-14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recrut er ou d'accueillir des jeunes, t ravailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée
L.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de r etrait ou d e modification de dispositions i llégales
contenues dans un ac cord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale
L.3313-3 et L.3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332-6, D.3313 -4,
D.3323-7 et D.3345-
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413-2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7
Avis à l'OFII s ur les modalités de mise en œuvre de la con tribution
spéciale à recouvrer
D.8254-11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale
L.2143-11, L.214 2-1-2
et R.2143-6
Détermination du no mbre et du périmètre des établissements dis tincts
(CSE)
L.2313-5, L.2313 -8,
R.2313-1 à R.2313-2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administra tive statuant sur une contestati on en matière de
détermination du nomb re et du pé rimètre des établissements disti ncts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313 -3 et
R.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégori es de personnel pour l'élection au com ité so cial et
économique
L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312-52
Répartition des sièges entre les différents établisseme nts et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central
L.2316-8 et R.2316-2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345-1 et R.2345-1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction

L.8114-4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114-6
L.719-11 Code rural
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'in specteur du travail

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Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos d ominical et travail en
continu R.3132 -14 C T et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/
Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132-15 CT et R.714 -13 CRPM/ Groupement d'employeur s R. 1253 -12 et
R.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L .4723-1, R.4723 -1 et
R.4723-5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPM


Travail illégal
Appréciation sur l'application à la si tuation d'un demandeu r des
dispositions légales et réglement aires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II


Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires
Article R.338-1 à 338-8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury
Décret n°2016-954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
Article R.335-7 du code de
l'éducation.

Article 4 :
En cas d'empêchement de Mme Anne-Cécile COTILLON , subdélégation est d onnée aux agents
suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à u ne situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
• Mme Anne-Line TONNAIRE, directrice adjointe,
• Mme Guilène AILLARD, responsable Unité de contrôle de l'inspection du travail.


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Article 5 :
Subdélégation est donnée à Mme Anne-Cécile COTILLON pour signer les actes relatifs aux
décisions mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de Mme Anne-Cécile COTILLON , subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants :
• Mme Isabelle MOREL, directrice adjointe,
• Mme Cynthia ESTAVOYER, responsable du service Emploi, insertion et formation
professionnelle
pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès-verbaux de sessions d'examen,
- Les courriers de notification aux candidats,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).


Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile COTILLON pour les recours gracieux formés à
l'encontre des décisions mentionnées à l'article 2.

Article 7 :
En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure p our remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation générale de santé et de sécurité,
- l'homologation de s p lans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d' accord
collectif
(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).

à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,
à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétenc es Solidarités »,
directeur régional adjoint,
à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.

Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 9 :
La prés ente décision sera publi ée au rec ueil des a ctes administratifs de la Préfecture de
département du Jura.

Fait à Besançon, le 03 juillet 2024

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté,


Simon-Pierre EURY
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