PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-036
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
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19-2024-04-05-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
la directrice départementale des territoires de la Corrèze (24 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-04-05-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice départementale des
territoires de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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PRETET ORRÈ _ Direction départementale des-DE LA CORREZE sn _$Libé | | territoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA DIRECTRICEDÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;" Vu le code de la route ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural ; |Vu le code forestier ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze.Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-0004 du 09 décembre 2021 portant organisation dela direction départementale des territoires de la Corrèze ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée, à Madame Marion SAADE, directrice départementaledes territoires de la Corrèze, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues, d'une manière générale de la délégation, les signatures :
x+ de toutes les correspondances adressées à la présidence de la République, à Mesdames etMessieurs les ministres, aux préfets (préfet de région Nouvelle-Aquitaine, préfets d'autresdépartements), aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux ;* des circulaires aux maires et aux présidents d'EPCI du département ;* des conventions signées en personne par les chefs des exécutifs (conseil départemental, mairesde Brive, Tulle, Ussel, communautés d'agglomération de Brive et de Tulle, associationdépartementale des maires) et celles passées avec d'autres organismes pour des montantssupérieurs à 150 000 € ;* des correspondances relatives au contrôle de légalité adressées à un élu ;* de l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature, ou par délégation souscelle d'un membre du corps préfectoral.Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février2008 susvisé, Madame Marion SAADÉ, directrice départementale des territoires de la Corrèze, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêtépris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MarionSAADE, directrice départementale des territoires de la Corrèze est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. nLTulle, le Q5 AVR. LUuct
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ANNEXEa l'arrêté du préfet de la Corrèze portant délégation de signaturea Madame Marion SAADE, directrice départementale des territoiresN° decode Nature de la délégation RéférenceCes décisions individuelles sont déléguées1- Administration générale nonobstant toute disposition contraire prévuepar des actes réglementaires et sans préjudicedes délégations dont le-la directeur-trice disposeen application de ces mêmes actes, par leministre chargé de l'environnement, dudéveloppement durable, le ministre de l'intérieur,le ministre chargé de l'économie, le ministrechargé de la santé, le ministre chargé del'éducation nationale, le ministre chargé de lajeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, leministre chargé des affaires sociales et le ministrechargé des sports, chacun en ce qui le concerne.Article 10 du décret du 3 décembre 2009.a — Personnel Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles.1 L'octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail, descongés de maternité, de paternité,d'adoption et du congé bonifié2 L'octroi et le renouvellement des congésde maladie, des congés pour accidentdu travail ou maladie professionnelle,des congés de longue maladie, descongés de grave maladie et des congésde longue durée3 L'autorisation d'exercer les fonctions àtemps partiel, y compris pour raisonthérapeutique= Le retour dans l'exercice des fonctions atemps plein5 L'utilisation des congés accumulés surun compte épargne-temps6 L'octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndicalL'avertissement et le blame
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N° decodeNature de la délégationRéférenceL'exercice d'une activité accessoire dansle cadre d'un cumul d'activitéL'établissement et la signature descartes d'identité de fonctionnaires etdes cartes professionnelles, à l'exclusionde celles qui permettent d'exercer descontrôles à l'extérieur du départementet de celles concernant certains emplois
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019
10L'imputabilité au service des accidentsde service et des accidents du travail11Les congés prévus pour les stagiaires del'État Décret n° 94-874 du 7 octobre 199412L'octroi des ordres de mission pour lesagents de toutes catégoriesb - Responsabilité civile1b1Règlement amiable des dommagesmatériels causés à des particuliers1b2Règlement amiable des dommages subisou causés par l'État du fait d'accidentsde circulation
c — Contentieux1c1En matière pénale :- transmission des procès verbaux auprocureur de la république ;- présentation des observations del'administration aux audiences destribunaux correctionnels et de police ;- dépôt de plaintes auprès du procureurde la république
Code de l'urbanismeArt. L 1601 à L 160.4, L 4801 et suivantsCode de l'environnementArt. L.172-1 et suivantsArt. L 216.3 et suivantsArt. L 4371 et suivantsArt. L.581-34 et suivants1c2En matière administrative :représentation de l'État devant le jugeadministratif présentation desobservations à l'audience, transmissiondes pièces au tribunal administratif
Code de justice administrative (procédure desréférés) :R 4311 à R 431101
2 - Construction et logement
a — subventions et prêts pour laconstruction ou l'acquisition delogements
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N° decodeNature de la délégationRéférence2a1Secteur locatif toutes formes dedécisions favorables d'octroi ou detransfert, toutes décisions d'annulationCode de la construction et de l'habitat (C.C.H.)Art. D 311-1 à D 331-26
2a2Dérogation permettant le démarragedes travaux de construction oud'amélioration de logements financésavec une aide de l'État, avant obtentionde la décision favorable de financement
C.C.H.Art. D 331.5b
2a3Dérogation permettant de majorer letaux de subvention P.L.U.S. ou P.L.A.I.CCFArt. D 331152a4Prorogation des délais d'exécution destravaux CCH.Art. D 331.72a5Dérogation à la quotité de travaux pourles opérations d'acquisition-amélioration de foyers hors P.L.A.I.Arrêté du 5 mai 1995, article 8
2a6Dérogation pour dépassement descoûts plafonds d'acquisition en PLAIArrêté du 17 octobre 2011, article 8
2a7Dérogation aux normes minimalesd'habitabilitéaméliorationen acquisition-Arrêté du 17 octobre 2011, article 5
2a8Dérogation aux caractéristiquestechniques de foyersArrêté du 17 octobre 2011, article 10
2a9Dérogation à la date de dépôt desdemandes de subvention poursurcharge foncièreArrêté du 5 mai 1995, article 17
2a10Dérogation aux plafonds de ressourcespour les locataires de logements P.L.A.I.CCH.Art. D 33112
2a11Décisions relatives aux subventions pourle logement d'urgenceFonds d'aide pour le relogement d'urgence(FARU) L2335-15 du code général des collectivités|territoriales (CGCT)
b - Amélioration de l'habitat (horsANAH)2b1Décisions portant octroi de subventionsde l'État pour l'amélioration de l'habitatlocatif social (P.A.L.U.L.O.S.) etdérogation y afférent.
C.C.H.Art. D 3231 à D 323121
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N° decodeNature de la délégationRéférence
c - Prêts conventionnés pour lesopérations de location-accession à lapropriété immobiliére2c1Toutes formes d'agrémentCGH. °Art. D 331.761 à D 331.76.54 .2c2Convention PSLA passée entre levendeur et l'Etat CIF.Art. D 331.76.51 _
d - Actions diverses2d1Décisions relatives aux projets de ventesde logements H.L.M. répondant auxconditions d'anciennetéCCF.Art. L 443.7
2d2Dérogation aux conditions d'anciennetédes logements en vente et fixation desconditions de remboursement des aidesde l'État.
CCF.Art. L 443.8
2d3Décisions relatives aux ventes oulocations avec changement d'usage delogement H.L.M. CCH.Art. L 443.11
2d4Décisions relatives aux démolitions d'unbatiment a usage d'habitationCCH.Art. L 4431512d5Autorisation de l'octroi pour usage autrequ'habitationCCPArt. L 44315112d6Avis sur les augmentations de loyersH.L.M. C.C.H.Art. L 4421.22d7Dérogation aux conditions de ressourcesen matiére d'attribution de logementslocatifs sociaux © CCHArt. D 44111
248Pièces d'instruction, arrêtés portant surles demandes d'autorisation de travauxde compétence préfet au nom de l'ÉtatC.C.H.Art. R 122.7
e — Décisions relatives aux subventionsde l'État pour les projetsd'investissementDécret 2018-514 du 25 juin 2018
2e1Toutes formes de décisions (octroi,refus...)2e2Délivrance des accusés de réception dedossier complet
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N° decodeNature de la délégationRéférence2e3Lettre de réclamation de piècesmanquantes2e4Prorogation de validité de la décision2e5Prorogation de validité d'autorisation
f - Conventionnement2f1Conventions passées avec l'Étatpermettant le bénéfice de l'APL dans lecadre de l'article L 351.2 CCH et lesorganismes d'H.L.M, société d'économiemixte, établissements publicsadministratifs gestionnaires descommunes, communes et bailleursprivés s'appliquant aux logements àusage locatif, aux logements visés àl'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 etaux cités de promotion familiales.
C.CH.Art. L 3531 et suivantsD 3531 et suivants
g - Actions dans le domaine social2g1Tout courrier relatif au secrétariat, à laparticipation et à l'animation:- de la commission de conciliationLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989
2g2Tout courrier relatif à l'inventaire deslogements sociaux, au prélèvement etau rattrapage par période triennalei a SDArt. L 302.5 et suivants
h — Divers2h1Notification des décisions relatives auxarticles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h2Accusé de réception des dossiers relatifsaux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e, 2f2h3Demande de piéces complémentairesrelatives aux articles 2 a, 2b, 2c, 2d, 2e,2f
3- Aménagement foncier et urbanisme
a - Schéma de cohérence territoriale,plan local d'urbanisme, cartecommunale, règlement local depublicité
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N° decodeNature de la délégationRéférence3a1Correspondances générales avec lesmaires dans le cadre de l'association del'État aux études des schémas decohérence territoriale, des plans locauxde l'urbanisme, des cartes communaleset des règlements locaux de publicité àl'exception des notifications et avisréglementaires
Code de l'environnementArt. L.581-14Art. R.581-72 à R.581-80
b - Formalités préalables à l'acte deconstruire ou d'occuper le solPermis de construire, permisd'aménager ou de démolir, déclarationpréalable ou certificat d'urbanisme(compétence État)3b1Notification au demandeur de la listedes piéces manquantes en cas dedossier incompletCode de l'urbanismeR.423.38
3b2Notification au demandeur de lamodification du délai d'instruction deson dossier Code de l'urbanismeR.423.42
3b3Les décisions de permis de construire,d'aménager ou de démolir et dedéclaration préalable et de certificatd'urbanisme visées à l'article R 422.2 a) àd) |(Lorsque le maire et le directeurdépartemental des territoires ne sontpas en désaccord)
Code de l'urbanismeR 422.2 a) à d)
3b4Lettre de mise en demeure de déposerun dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avecl'autorisation accordée, pour les casvisés à l'article R.422.2
Code de l'urbanismeR.462.9
3b5Attestation certifiant que la conformitédes travaux avec le permis ou ladéclaration n'a pas été contestée, pourles cas visés à l'article R.422.2 | |Code de l'urbanismeR.46210
3b6Avis conforme du préfet sur les projetsvisés aux articles L.422-5 et L.422-6 ducode de l'urbanisme | Code de l'urbanismeL.422-5 et L.422-6
c - Droit de préemption
coBondNOww
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N° decodeNature de la délégationRéférence3c1Z.A.D. - attestation qu'un bien n'est plussoumis au droit de préemption.Code de l'urbanismeR.212.5
d - Publicité, enseignes et pré-enseignesCode de l'environnementL.581-1 à 45
3 d1Arrêtés, actes, décisions et piècesportant sur lesautorisations préalables portant sur undispositif de publicité, d'enseigne et depré-enseigne
déclarations etCode de l'environnementArt. L.581-1 à L.581-13, L.581-15 à L.581-25,Art. R.581-1 à R.581-71, R.581-81
3d2Sanction administrative : amendepréfectoraleMesures de police administrative : miseen demeure, astreinte administrative,exécution d'office, suppression d'office
Code de l'environnementArt. L.581-26 à L.581-33Art. R.581-82 à R.581-88
e - Accessibilité aux personneshandicapéesC.C.H.Art. L 1611 et suivantsR 1611 et suivants3e1Arrêté, actes, décisions et piècesportant sur les demandes de dérogationaux règles d'accessibilité des personneshandicapées dans les établissementsrecevant du public.3e2Arrêté, actes, décisions et piècesportant sur les demandes de dérogationaux règles d'accessibilité des personneshandicapées dans les bâtimentsd'habitations collectifs neufs.3e3Pièces d'instruction, arrêté portant surles demandes d'autorisation de travauxrelatives aux règles d'accessibilité dansles établissements recevant du public decompétence préfet au nom de l'État
4 - Environnement, risques, eau etmilieux aquatiques, biodiversité, chasse,pêche
a - Domaine public fluvial et de la policede la navigation4a1Actes d'administration du domainepubiic fiuvial, dont autorisationd'occupation temporaireCode général de la propriété des personnespubiiquesArt. L.2124-6 à 2124-15 ; L.2125.7 ; L.2131-2 àL.2131-6 ; L.2131-6 ; L.2132-5 à L.2132-11 ; L.2132-23et suivants ; L.2142-1
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N° decodeNature de la délégationRéférence4a2Autorisation de prises d'eau etd'établissements temporaires (àl'exclusion des autorisationsd'implantation de micro centrales)
Code de l'environnementArt. R.214-71 à R.214-84
4a3Autorisation des installations,d'ouvrages d'activité, ou de travaux surle domaine public fluvial4 a 4Poursuite des infractions liées à lagestion du domaine public fluvialCode général de la propriété des personnespubliques Art. L.2132-16 et suivantsLoi 91-1385 du 31/12/1991, art. 11, 12 et 154a5Poursuite des infractions liées à laréglementation des plans d'eauintérieursCode des transportsArt. R.4241-39 à R.4241-46
4a6Établissement des règlementsparticuliers de navigationCode des transportsR.4241-66 et 67 et L.4241-1 et suivants4a7Autorisations ponctuelles dérogatoiresaux règlements particuliers denavigation des plans d'eau et coursd'eau
Code général de la propriété des personnespubliquesR.4241-38
438Mesures temporaires des conditions denavigationCode des transportsArt R.4241-26
b-Eau et milieu aquatique4b1Opérations déclarées d'intérét généralou urgentes. Code de l'environnementArt. L.211-7 et R.214-88 à R.214-1044b2Servitudes d'utilité publiques (zones derétention temporaire des eaux de cruesou de ruissellement, zones de mobilitédu lit mineur d'un cours d'eau, zoneshumides)
Code de l'environnementL.211-12 et R.211-96 à R.211-106
4b3Régimes d'autorisationenvironnementale et de déclaration, àl'exclusion des décisions intervenantaprès avis du CODERST
Code de l'environnementArt. L181-1 (à l'exception du 2°) à L181-31 et R181-1à R181-56Art. L.214-1 à L.214-11 et R.214-1 à R. 214-124b4Circulation des engins et embarcations.Code de l'environnementArt. L.214-12, L.214-3 et R.214-1054b5Dispositions propres aux cours d'eaunon domaniaux : police et conservationdes eaux Code de l'environnementArt. L.215-7 à L.215-13
4b6Entretien et restauration des milieuxaquatiquesCode de l'environnementArt. L.215-14 à L.215-18
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N° de Référencecode Nature de la délégation4b7 |Transaction sur la poursuite des | Code de l'environnementcontraventions et délits Art L. 173-124b8 |Mises en demeures et sanctions | Code de l'environnementadministratives Art L171-6 a 104b9 |Sécheresse - préparation et suivi de | Code de l'environnement Article R.211-66 a R.211-l'étiage, signature des arrêtés | 79d'adaptation des restrictions | Arrêtés cadres interdépartemental en vigueur surexplicitement prévues par les arrêtés |le sous-bassin Dordogne et le bassin Viennecadres en vigueur amontc- Biodiversité4c1 |Avis sur l'exonération de la taxe sur le | Code général des impôtsfoncier non bâti pour les contrats ou les | Art. 1395 Det Echartes Natura 20004c2 |Subventions du ministère chargé de | Mesure 323A (élaboration, animation et révisionl'agriculture, du ministère chargé de | de DOCOB)l'environnement, de l'Union Européenne | Mesure 327 (contrats forestiers)pour les contrats et subventions Natura | Mesure 323 B (contrats ni forestier ni agricole)2000 | PDR :- mesure relative à l'élaboration/révision deDOCOB- mesure relative à l'animation de DOCOB- mesure relative aux contrats (forestier,agricole, ni forestier ni agricole)- mesure relative au gardiennage et àl'agropastoralisme4c3 | Mise en œuvre, évaluation et révision du | Code de l'environnementDOCOB R.414-11 et R.414-8-54c4 | Natura 2000 - instruction des dossiers |Code de l'environnementet notices d'évaluation des incidences L.414-4 et L.414-54c5 | Convocations aux COPIL Code de l'environnementL.414-2 et R.414-84c6 |Espèces exotiques envahissantes — tout | Code de l'environnementacte relatif a leur gestion L.411-5, L.411-6 et L.411-8R.411-32 et R.411-474c7 |Grands prédateurs - instruction des | Arrêté du 22 février 2024 pris pour l'applicationdemandes et décisions relatives à |du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif al'indemnisation des dommages l'indemnisation des dommages causés auxtroupeaux domestiques par le loup, l'ours et lelynx4c8 |Grands prédateurs - instruction et | Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etdélivrance des autorisations de tir dedéfense simple et de tir de défenserenforcée (pour les éleveurs prédatés)limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent êtreaccordées par ies préfets concernant le loup
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N° decode Nature de la délégation Référence ©4c9 |Grands prédateurs - définition de la | Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laliste des communes ou parties de] protection des exploitations et des troupeauxcommunes éligibles aux aides à la| contre la prédation du loup et de l'ours modifié leprotection contre les grands prédateurs |20 juillet 20234c10 | Grands prédateurs - soutien à la lutte | Règlement (UE) n° 1303/2013 art 65 et 69contre la prédation (instruction des | Règlement (UE) n° 2021/2115demandes d'aide et des demandes de | Plan stratégique national (PSN) 2023-2027 de lapaiement, signature des décisions, | PAC approuvé le 31 août 2022réalisation des contrôles...) [Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour les projetsd'investissement et arrêté du 21 août 2018 prispour son application |Décret n° 2022-1756 du 30 novembre 2022 relatifà l'aide à la protection des troupeauxArrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à laprotection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours, modifiéle 20 juillet 2023d - Chasse4d1 |Exercice de la chasse : temps de chasse, | Code de l'environnementet modes et moyens de chasse Art. L.424-2 à 13Art. R.424-1 à 8, R.424-14 à 224d2 |Arrêté portant attribution de plans de | Code de l'environnementchasse individuels Art. L.425-1 à L.425-15, L.426-1, L.426-9,R.421-29, R.422-86, R.424-141, R.424-20, R.425-1 aR.425-134d3 | Autorisation de chasse à l'approche ou à | Code de l'environnementl'affOt du chevreuil Art. R.424-84d4 |Autorisation de chasse à l'approche, à | Code de l'environnementl'affôt ou en battue du sanglier Art. R.424-84d5 | Réserve de chasse et de faune sauvage |Code de l'environnementArt. L.422-27, R.422-82 à R.422-84, R.422.92 àR.422-9414d6 |Battues administratives Code de l'environnementArt. L.427-4 à L.427-64d7 |Liste des animaux classés nuisibles Code de l'environnementArt. R.427-6 à R.427-24 et textes pris enapplication4d8 |Modalités de destruction à tir des|Code de l'environnementanimaux classés nuisibles Art. R4279 à R427.254 d9 |Autorisations individuelles de | Code de l'environnementdestruction de nuisiblesArt. L4278
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N° decode Nature de la délégation Référence4d10 |Arrété autorisant les tirs de régulation | Directive n° 79/403/CEE du 02 avril 1979 (article 9)des grands cormorans et autorisations | modifiéeindividuelles de destruction a tir Arrété ministériel autorisant les tirs de régulationpour chaque saison de chasse4d11 |Autorisation d'introduction de grand | Arrété ministériel du 07 juillet 2006 du ministéregibier ou de lapins et le prélèvement de | de l'Écologie et du Développement Durableces derniers dans le milieu naturel Code de l'environnement Art. L.424-114d12 | Capture du gibier dans les réserves de | Arrêté ministériel du 07 juillet 2006 du ministèrechasse et reprise du gibier vivant en vue | de l'Écologie et du Développement Durabledu repeuplement Code de l'environnement Art. L.424-114d13 | Autorisation de chasse à tir du lapin à | Arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, relatifl'aide d'un furet à divers procédé de chasse des animaux nuisibleset à la reprise du gibier vivant dans un but de_|repeuplement4d14 | Autorisations individuelles Arrété ministériel du 07 juillet 2006exceptionnelles de capturer le lapin Code de l'environnement Art. L. 424-11avec bourses et furets4d15 | Autorisations de transport et | Arrêté ministériel du 10 août 2004d'utilisation de rapaces pour la chasse | Circulaire DNP/CFF n° 2005/03 du 17 mai 2005 -au vol4d16 | Recensement nocturne de gibier a l'aide | Arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié, art. 11de sources lumineuses bis4d17 |Autorisation de comptage du gibier |Instruction PN/SE 85/769 du 19 avril 1985avec chiens d'arrêt4 d18 | Autorisation de concours de chiens Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié4 d19 | Interdiction pour une période | Code de l'environnement Art. L.424-12n'excédant pas un mois de la mise envente, de l'achat, du transport en vuede la vente, du colportage de certainesespèces de gibier4 d 20 | Autorisation de capture du lapin à l'aide | Code de l'environnement Art. R.427-12de bourses et furets dans les lieux où iln'est pas classé nuisible4 d 21 | Louveterie Code de l'environnement Art. L.427-1 à L.427-3Code de l'environnement Art. R.427-1 à R.427-3Arrêté ministériel du 14 juin 20104 d 22 | Formation des gardes particuliers L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d'agrément
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N° decodeNature de la délégationRéférence4 d 23Agrément, commissionnement etassermentation du garde particulierCode de procédure pénale Art. R15-33-25 à R15-33-29-22Code de l'environnement Art R.428-25 et R.428-264 d 24Agrément des piégeursArrêté ministériel du 29 janvier 2007Code de l'environnement Art R.427-164 d 25Protection du patrimoine naturel :- faune sauvage captive,- espèces protégées,- naturalisation des animaux
Livre IV du code de l'environnement et des textespris en application
4 d 26Établissements professionnels de chasseà caractère commercialCode de l'environnementArt. R.424-134d 27Indemnisation des dégats de gibierCode de l'environnementArt. L.426-1 à 6 et Art. R.426-6 à 94 d 28Commission départementale de lachasse et de la faune sauvageCode de l'environnementArt. R.426-6 à 9, R.421-29 à 32
e - pêche4e1Classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en 1°° et 2° catégoriespiscicoles.Code de l'environnementArt. L.436-5 et R.436-43
4e2| Agrément et validation des statuts desfédérations départementales desassociations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques(FDAAPPMA) des associations agrééespour la pêche et la protection desmilieux aquatiques (AAPPMA), desprésidents et trésoriers des AAPPMA,FDAAPPMA et des associations despêcheurs aux filets, organisation desélections du conseil d'administration dela FDAAPPMA
Code de l'environnementArt. L.434-3 à L.434-5Art. R.434-25 à R.434-37Art. L.436-1
4e3Droit de pêche de l'État : délivrance deslicences, locations de lots,établissement du cahier des charges,adjudications, renouvellement des bauxde pêche
Code de l'environnementArt. L.435-1 à L.435-3Art. R.435.2 à R.435.32
4e4Temps et heures d'interdiction de lapêche, taille minimale, nombre decaptures autorisées et conditions decapture, procédés et modes de pêcheprohibés
Code de l'environnementArt. L.436-4Art. R.436-6 à R.436-35
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N° de
pians de prévention des risquestechnologiques : correspondancesnécessaires à l'instruction en lien avecles services de la Dreal
code Nature de la délégation Référence4e5 |Composition de la commission des | Code de l'environnementgrands lacs intérieurs ou des lacs de |Art. R.436-36montagne4e6 | Autorisations exceptionnelles de | Code de l'environnementcapture et de transport de poisson a/| Art. L.436-9des fins sanitaires en cas dedéséquilibres biologiques, à des finsscientifiques4e7 |Constitution de réserves temporaires de | Code de l'environnementpêche Art. L.436-12Art. R.436-69 à R.436-794e8 | Formation des gardes particuliers L'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation desgardes particuliers et à la carte d'agrément4e9 | Agrément, commissionnement et Code de procédure pénaleassermentation du garde particulier Art. R15-33-25 à R15-33-29-2Code de l'environnementArt. R.437-3 R437-13
f - Bruits4f1 | Courriers relatifs à l'élaboration des Code de l'environnementcartes de bruits et plans de prévention | Art. L.572-2 à 572-11des bruits Décret n° 2006-36 du 24 mars 20064f2 | Courriers relatifs à l'élaboration du Code de l'environnementclassement sonore des infrastructures Art. L.571-10de transport terrestre dans ledépartement de la Corrèze
g - Risques4g1 |Subventions accordées au titre du |Code de l'environnementfinancement par le fonds de prévention | Art. L.561-1 à L.561-4 et R.561-1 à R.561-14 ;des risques naturels majeurs des |Article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembremesures prévues par les articles L. 561-1 | 2003 de finances pour 2004 modifié ;à L. 561-3 du code de l'environnement : | Décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxcorrespondances liées à l'instruction des | subventions de l'Etat pour des projetsdemandes, délivrance de l'accusé de | d'investissement ;réception du caractère complet du | Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsdossier accordées au titre du financement par le FPRNMde mesures de prévention des risques naturelsmajeurs.4g2 |Élaboration, révision, modification des | Code de l'environnementArt. L.515-15 à L.515-26, R.515-39 à R.515-50
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N° decodeNature de la délégationRéférence4g3Élaboration, révision, modification desplans de prévention des risques naturelsprévisibles et information préventive surles risques majeurs : courriers relatifs àl'instruction
Article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre2005 de finance pour 2006 modifiéCode de l'environnement Art. L.562-1 et suivantset R.562-1 et suivants
424 révisiongestion(courriersdes stratégiesdes risquesrelatifs àÉlaboration,locales deinondationsl'instruction)
Code de l'environnementArt. L.566-8 et R.566-14 à R.566-17
h — Feux4h1Décision, notification et tout acte relatifà l'instruction des dérogationsArrêté préfectoral réglementant l'usage du feu
5 - Economie agricole et forestière
a - Productions agricolesSatDécision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement de baseDécision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevant durégime de paiement unique
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IIIRèglement (CE) n° 795/2004 du 21/04/2004
5a2Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides relevantdes autres régimes d'aides (aidescouplées végétales et animales)
Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IVRèglement (CE) n° 1973/2004 du 29/10/2004
5a3Décision, notification et tout acte relatifa la mise en ceuvre des régimes desoutien aux productions animales etgestion des droits à primes ouréférences.
Règlement (CE) n° 1307/2013Code ruralArt. D.615-44
5a4Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des régimes desoutien aux productions végétalesRèglement (CE) n° 1307/2013Code ruralArt. D.615-13 à D.615-43SasDécision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre de la conditionnalitédes aides Règlement (CE) n° 1307/2013Règlement (CE) n° 1782/03 du 29/09/2003-Titre IIRèglement (CE) n° 796/2004 du 21/04/2004
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N° decodeNature de la délégationRéférence5a6Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des procédures« calamités agricoles »: ensemble desdécisions relatives à la procédure dereconnaissance et à l'instruction desdossiers à l'exclusion de la décision deproposer aux ministres compétents dereconnaître au sinistre le caractèré decalamité agricole
Code ruralArt. R.361-20 à R.361-37
5a7Décision, notification ainsi que toutacte à prendre dans le cadre de lasurveillance biologique du territoire etprescriptions de mesures d'urgencedestinées à éviter la propagation decertains ennemis des cultures
Code ruralArt. L.2521 à L.252.5
5a8Décision, notification et tout acte relatifa la mise en œuvre de l'ICHNRèglement (CE) n° 1305/2013PDRH 271 et 2125a9Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures visant àaméliorer la qualité de la production etdes produits agricoles
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 132
b - Agri-Environnement5b1Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural 2000-2006, 2007- |2013 et 2014-2020 (contratsd'agriculture durable, contratsterritoriaux d'exploitation, mesuresnationales du RDR2, mesuresterritorialisées du RDR2, MAEC etc.)
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 |
5Sb2Décision, notification et tout actenécessaire à la mise en œuvre de l'aide àla conversion et au maintien del'agriculture biologique
Règlement (CE) n° 1305/2013DRDR 214 D ©
Sb3Décision, notification et tout actenécessaire à la mise en œuvre de laPHAE2 PDRH 214A
c - Structures agricoles5c1Décision arrêtant la composition de lasection SEEC de la CDOA Code ruralArt. R.313-1 à R.313-8
17192ts pov
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N° decode Nature de la délégation Référence5c2 |Foncier: Code ruralDécision, notification et tout acte relatif | Art. R.3311 à R.33112à la mise en œuvre : Art. R.411-1 à R.492-33- du contrôle des structures Art. L.333-3(autorisations d'exploiter)- des baux ruraux- de l'aménagement foncier- des décisions d'attribution SAFER :- des contrôles des opérationssociétaires (loi Sempastous)5c3 | Installation - modernisation etcessationa) Décision, notification et tout acte | RDR3relatif aux aides à l'installation des | Code ruraljeunes agriculteursArt. R.343-3 à R.34319PDRH Mesure 112b) Décision, notification et tout acterelatif aux autorisations de financementa l'agricultureRDR3Code ruralArt. D.3441 à D.34415c) Décision, notification et tout acterelatif à l'attribution d'aides spécialesdans le cadre du plan pour l'installationet le développement des initiativeslocales (PIDIL)d) Décisions, notifications et tout acterelatif à l'attribution et à la déchéancedes droits aux plans d'investissementse) Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desdispositifs d'aide aux agriculteurs endifficulté et notamment :- Décision arrêtant la composition de lasection Agridiff de la CDOA— conventions d'analyse et de suivisignées entre l'État et les experts agrééspar la commission «agriculteurs endifficulté »— décisions individuelles d'aide au suivide l'exploitation agricole et auredressement économique et financier,et de prise en charge de cotisationssociales impayées— décisions accordant le bénéfice desaides à la réinsertion professionnelle,
Code ruralArt. R.3511 à R.351.8, R.3521 à R.35214Art. D.35215 à D.352.30, D.3531 à D.353.8, D.3541à D.35415
reconversion, adaptation del'exploitationf) Décisions relatives à l'aide à la Code ruraltransmission de l'exploitation agricole(ATE) et la préretraite des chefs| d'exploitation agricoleArt. D.343.34 à D.343.36
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N° decodeNature de la délégationRéférenceg) Coopératives agricoles et CUMA :Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en œuvre desagréments et à la dévolution desexcédents d'actifs
PDRRCode ruralArt. R.525.2Art. R.526.4DRDR Mesure 121 C2h) GAEC: décision arrétant lacomposition de la formation de laCDOA GAEC ainsi que tout autre acterelatif aux GAEC |
Code ruralArt. R.313-7-1 et Art. R.313-7-2Art. R.322-1 à R.323-51
i) Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre desdispositions des PMBE, PVE, aides auxCUMA et mesure 216
Programmation 2000-2006, 2007-2013 et 2014-2022DRDR 121 A, 121 B et 121 C2 et mesure 216
j) Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre des plansde performance énergétique (PPE)Arrété du 04 février 2009 relatif au plan deperformance énergétique des entreprisesagricolesPDRH mesures 121C1-125CProgrammation 2007-2013 et année transitoire2014k) Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre des PlansCode ruralArt. D.343-3 au 343-24de Professionnalisation Personnalisés(PPP) |l) Agrément des personnes habilitées àréaliser des diagnostics deperformances énergétiques. desexploitations agricoles
Arrêté du 04 février 2009 relatif au plan deperformance énergétique des entreprisesagricoles
m) Décisions, notifications et tout acterelatif à la mise en œuvre del'adaptation de l'engraissementd'animaux de la filière équine
Note de service DGPAAT/SDPM/N 2010-3026 du 02 juin 2010
n) Décisions, notifications et tout acterelatif à la mise en œuvre de l'aide àl'identification électronique des petitsruminants
Note de service DGPAAT/SDDRC/N 2010-5020 du 24 avril 2010
lo) Décisions, notifications et tout acterelatif à la mise en œuvre des aides demise aux normes des bâtiments pour lestruies gestantes et pour les palmipèdesà foie gras
Décision CDS — EMS/2009 du 12 mars 2009.
Décision SAN/D 2011-40 du 03 août 2011
p) Décisions, notifications et tout acterelatif à ia mise en œuvre du plan decompétitivité et d'adaptation desexploitations agricoles
RDR2, RDR3
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N° decodeNature de la délégationRéférence
d-forêts5 d1Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre dedéfrichements et rétablissement deslieux en nature de bois
Code forestierArt. L.341-1 ; R.341-1 et suivants
5 d2Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre de ladéfense et lutte contre les incendies deforêts
Code forestierArt. L.313-1 ; R.313-1 et suivants
5§d3
| préts
Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en œuvre du fondsforestier national, prêts en numéraire,sous forme de travaux,subventions, actes administratifs etnotariés, établissement et main-levéedes garanties s'y rapportant, résiliation,transfert à un nouveau bénéficiaire,avenant au contrat, remboursement,modification du montant d'un prêt sousforme de travaux du fonds forestiernational et décision modificative de lasurface boisée de ce prêt, vente desbois
Code forestierArt. L152-1 ; R156-1 et suivantsLoi n° 611173 du 31 octobre 1961Art. 28 à 30 du décret n° 661077 du 30 décembre1966
Sd4Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre desubvention du ministère de l'agricultureet de la pêche et/ou de l'UnionEuropéenne pour travaux forestiers etacquisition de matériel
FEADERAmélioration des foréts : ex mesure 122Voirie : ex mesure 125Tempéte : ex mesure 226
5d5Décisions,notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre ded'attestation de garantie de gestiondurable (réduction des droits demutation et ISF)
Code général des impôtsArt. 793 ; 885D et 1395D
5d6Décisions, notifications et tout actenécessaires à la mise en œuvre ded'autorisation ou refus d'autorisation dedistraction du régime forestier portantsur des superficies inférieures à 1'hectare
Code forestierArt. L.211-1 ; L.214-3 ; R.214-2
5d7Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre durégime spécial d'autorisationadministrative de coupe
Code forestierArt. L.312-1 ; R.312-1 et suivants :L124-1a5
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N° decode Nature de la délégation Référence5d8 |Décisions, notifications et tout acte | Code forestiernécessaires à la mise en œuvre de|Art.L124-6reconstruction des foréts aprés coupe |rase
5 d9 |Recueil des avis pour les travaux | Code de l'environnementforestiers en sites inscrits Art. R.341-95d10 | Décisions, notifications et tout actenécessaires a la mise en ceuvre desdispositifs du plan de relance et deFrance 2030
e - Développement Rural
5e1 |Décisions, notifications et tout acte |CE Règlement 1698-2005 du 20 septembre 2005nécessaire a la mise en ceuvre du|DRDR-Axe 4programme Leader
f - Aides conjoncturelles
5f1 | Décisions, notifications et tout acte|CE Règlement 1535-2007 du 20 décembre 2007nécessaire à la mise en œuvre des aidessur crédits de l'État, au titre du «deminimis» (Fonds d'Allégement desCharges, Indemnisations, aidesconjoncturelles,...)
g — Autorisation d'organiser des coursessur l'hippodrome de Pompadour5g1 |Arrêté organisant l'ouverture de |Loi du 2/06/1981.l'hippodrome de Pompadour aux | Décret n° 97-456 du 05 mai 1997courses hippiques5g2 |Arrêté d'autorisation des courses de |Décret n° 83-922 du 20 octobre 1983.lévriers sur l'hippodrome de Pompadour
h - Plantations et cueillettes
5h1 |Arrêté fixant les décisions relatives aux | Articles R.665-1 et R.665-17 du code ruralplantations de vignes en vue deproduire des vins IGP (vins de pays)Décret n° 2000-848 du 1° septembre 2000Arrété du 31 mars 2003 modifié relatif auxconditions d'utilisation des autorisations deplantation de vignes
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N° decode Nature de la délégation Référence5h2 |Arrété portant fixation de la date de | Décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008début de cueillette des pommes enappellation d'origine protégée « pommedu Limousin »
6 - Circulation routière / sécurité
a — Circulation routière6a1 | Autorisation de circulation des véhicules | Arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction dede : circulation des véhicules de transport de- transport routier de marchandises de | marchandises à certaines périodesplus de 7,5 tonnes,- transport de matiéres dangereuses
6a2 | Autorisations individuelles de transports | Code de la route :exceptionnels Art. L110-3 ; R.433-1 à R.433-6 ; R.433-8 ; R.435-1 etR.436-1
6a3 | Arrété portant autorisation Code de la route :exceptionnelle de la circulation des Art. R.433-9 à R.433-16,véhicules transportant des bois ronds Décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif autransport de bois ronds et complétant le code dela route,Code de la voirie routière :Art. L131-8 et L.141-9
6a4 |Arrêté portant réglementation sur la Code de la route :mise en œuvre de restrictions de Art. R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28circulations relatives à l'exploitation de | Code de la voirie routièrel'autoroute A89 Arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs.
b - Sécurité défense6b1 |Déclaration des matériels et mise en | Décret n° 65-1104 du 14 décembre 1965affectation collective des personnels autitre de la défense refus de ladélivrance d'un certificat exigé desentreprises pour être admis àsoumissionner aux marchés publics detravaux.
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N° decodeNature de la délégationRéférence
c — Avis sur projet concernant le R.G.C.
6c1Avis sur projets d'arrêtés de police de lacirculation présentés par unecollectivité locale sur les routes classéesa grande circulation
Code de la routeArt. L110-3 et R.411-8
6c2Instructions et avis sur projetsconcernant des voies classées R.G.C.présentés par une collectivité localeCode de la routeArt. L110-3 et R.411-8
d- Formation à la conduite de véhiculeset à la sécurité routière6d1Signatures des conventions entre l'Étatet l'établissement d'enseignementrelative aux prêts ne portant pas intérêt,destinés aux formations à la conduite devéhicules de catégorie B et à la sécuritéroutière
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005modifiéArrêté du 29 septembre 2005
6d2Contrat de labellisation « qualité desformations au sein des écoles deconduite » et certificat de conformitéArrêté du 02 mai 2019 modifiant celui du 26février 2018 portant création du label « qualitédes formations au sein des écoles de conduite »6d3Signature des conventions relatives àl'entretien et à l'exploitation du centred'examen du permis de conduire deTulle
Lettre DSR du 16 juin 2021Délégation des crédits d'investissement du09 juillet 2021 (UO n° 0207-CSCC-T019)
e- Actions de sécurité routière6e1Signature des ordres de mission desintervenants départementaux de lasécurité routièreDécision du comité interministériel de sécuritéroutière du 07 juillet 2004 de lancer et dedéployer dans chaque département unprogramme de mobilisation pour la sécuritéroutièreArrêté préfectoral portant nomination desintervenants départementaux de sécuritéroutière (IDSR) du programme « Agir pour lasécurité routière » n° 19-2022-01-24-00003
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