VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-239
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2024-09-16-00003 - Délégation de signature SGC NORD VIENNE (4
pages) Page 4
DDT 86 / Education routière
86-2024-09-11-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-397 en date du 11
septembre 2024
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département de la Vienne dénommé :
ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE. (2 pages) Page 9
86-2024-09-11-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du 11
septembre 2024
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE. (4 pages) Page 12
86-2024-09-16-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 16
septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé : ECF CERCA sis ZA Les Moinards à Saint Georges les
Baillargeaux. (4 pages) Page 17
86-2024-09-16-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-412 en date du 16
septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : STOP
AUTO CONDUITE sis 73 Levée des Platanes à DISSAY. (2 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 917715245 - NURIT
Eric (2 pages) Page 25
86-2024-09-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 982961658 -
LECUREUIL Emilie (2 pages) Page 28
86-2024-09-05-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - DUDOGNON Pascal (2 pages) Page 31
86-2024-09-12-00006 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - LOBJOIS Delphine (2 pages) Page 34
2
86-2024-09-05-00008 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - PAILLER Damien (Nom commercial : MAC SERVICES) (2
pages) Page 37
86-2024-09-05-00010 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS ASL NEGOCE, REPARATION ET LOCATION (2 pages) Page 40
86-2024-09-05-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS LES ARANTELLES (2 pages) Page 43
86-2024-09-09-00010 - Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne - SERVANT Stéphanie (1 page) Page 46
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-09-16-00006 - Arrêté n°2024/DSDEN/SDJES/09 en date du 16
septembre 2024 portant nomination du délégué départemental à
la vie associative de la Vienne (2 pages) Page 48
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-09-12-00005 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-005 en date du 12
septembre 2024 portant alignement le long de la voie ferrée de TOURS
à POITIERS sur le territoire de la commune de POITIERS (6 pages) Page 51
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2024-08-27-00019 - AP 183 CHÄTELLERAULT (6 pages) Page 58
86-2024-08-27-00020 - AP 184 JAUNAY MARIGNY (8 pages) Page 65
86-2024-08-27-00021 - AP 185 THURE (6 pages) Page 74
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne. (2 pages) Page 81
86-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 84
3
DDFIP de la Vienne
86-2024-09-16-00003
Délégation de signature SGC NORD VIENNE
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00003 - Délégation de signature SGC NORD VIENNE 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE DU COMPTABLE
DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE NORD VIENNE
M DELAME Fabien, administrateur des finances publiques adjoint, comptable du
Service de Gestion Comptable (SGC) Nord Vienne décide :
Article 1 : Délégation de Pouvoir
• M Richard AGUT, inspecteur des finances publiques ;
• Mme Isabelle JAQUEMET, inspectrice des finances publiques ;
• M Jérôme LACOSTE, inspecteur des finances publiques ;
adjoints au Service de Gestion Comptable Nord Vienne reçoivent pouvoir afin de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris
dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires
étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégation générale de signature :
Est donnée à :
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de
mes mandataires généraux, cette restriction n'étant pas opposable aux tiers.
Article 3 : Délégations spéciales de signature :
Est donnée aux agents du SGC Nord-Vienne :
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Candice BAUDUIN, agente contractuelle ;
en charge de la réception des virements, de l'envoi des pièces comptables et
documents nécessaires au bon fonctionnement du service dès lors qu'ils ne requièrent
pas l'usage des délégations générales ou ma propre intervention,
Service de Gestion Comptable Nord-Vienne
37 rue de la Brelandière
86100 CHÂTELLERAULT
Téléphone : 05.49.20.08.60
Mél. : sgc.nord-vienne@dgfip.finances.gouv.fr
Châtellerault, le 16 septembre 2024
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00003 - Délégation de signature SGC NORD VIENNE 5
• Mme Sandrine JADEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Régis BERNARD, contrôleur des finances publiques ;
• M Pascal CALLIER, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Nathalie CHAUVINEAU, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Christine PAISSA, agente des finances publiques ;
• Mme Christine DUCROS, contrôleuse des finances publiques ;
pour signer les excédents de versement et ordres de paiement,
• Mme Nathalie PASQUIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
• M Jean-Marc MALGOUYRES, contrôleur des finances publiques ;
• Mme Murielle TRICOCHE, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Ingrid BODIN, agente des finances publiques ;
• M Martial CUAU, agent des finances publiques ;
pour signer les états de poursuites, demandes de renseignements et les divers courriers
relevant de leur secteur d'activité ainsi que les délais de paiement pour une dette en
principale n'excédant pas 3 000 €,
• Mme Catherine BIET-ROBIN, contrôleuse des finances publiques ;
• M Eric SCHLOUPT, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de
récolement et d'incinération des tickets ainsi que les ordres de paiement relatifs au
fonctionnement des régies d'avance,
• Mme Paméla GRELLIER, contrôleuse des finances publiques ;
• Mme Lucie KOST, agente des finances publiques ;
pour signer les bordereaux de remise de valeurs aux régisseurs, les procès verbaux de
récolement et d'incinération des tickets,
Article 4 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État de la
VIENNE
Le comptable
FABIEN DELAME
2 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00003 - Délégation de signature SGC NORD VIENNE 6
M Richard AGUT Mme Isabelle JAQUEMET
M Jérôme LACOSTE Mme Sandrine JADEAU
Mme Nathalie PASQUIER M Eric SCHLOUPT
Mme Catherine BIET-ROBIN Mme Nathalie CHAUVINEAU
Mme Candice BAUDUIN Mme Christine DUCROS
M Régis BERNARD M Pascal CALLIER
3 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00003 - Délégation de signature SGC NORD VIENNE 7
Mme Pamela GRELLIER Mme Christine PAISSA
M Martial CUAU M Jean-Marc MALGOUYRES
Mme Murielle TRICOCHE Mme Ingrid BODIN
Mme Lucie KOST
4 / 4
DDFIP de la Vienne - 86-2024-09-16-00003 - Délégation de signature SGC NORD VIENNE 8
DDT 86
86-2024-09-11-00009
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-397 en date du 11
septembre 2024
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ECF
CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
DDT 86 - 86-2024-09-11-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-397 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-397 en date du | 1 SEP. 2024portant modification d'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne dénommé : ECF CERCA FRANCE SECURITEROUTIERE.Le préfet de la Vienne
" Vu le code de la Route, notammentses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formationspécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte depoints égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route ;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notammentle code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 5 novembre 2020 portant renouvellementd'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans le département de la Vienne au nom de : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérantles demandes en date 20 août et du 3 septembre 2024 présentées par M. SimonCOUTEAU, nous informant de la désignation de représentants supplémentaires pour l'encadrementtechnique et administratifdes stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans ledépartement de la Vienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www-vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-09-11-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-397 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
10
ARRETEArticle 1°"L'article 3 de l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-416 en date du 5 novembre 2020 est modifié ainsi qu'ilsuit: « M. Simon COUTEAU, exploitant de l'établissement ECF CERCA FRANCE SECURITEROUTIERE, désigne comme représentants pour l'encadrement technique et administratif desstages:- Mme Floriane DOUDARD- M. Philippe GAUTHIER- M. GADY Christophe- M. POITIERS Alain ».Le reste est sans changement.Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1 1 SEP. 2024Pour lé Préfet et par subdélégation,La Responsable de l'unité Education Routière
Cindy LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https: w.vien uv.f 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-11-00009 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-397 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne dénommé : ECF CERCA FRANCE SECURITE ROUTIERE.
11
DDT 86
86-2024-09-11-00010
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du 11
septembre 2024
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de :
ACTI-ROUTE.
DDT 86 - 86-2024-09-11-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du | 1 SEP. 2024portant modification d'agrémen't d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.Le préfet de la VienneVu le code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;Vu le décret n°2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifiquepour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ousupérieure au tiers du nombrede points initial et modifiant le code de la route;Vu le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loin°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment lecode pénal, le code de procédure pénale et le code de la route;Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière;Vu larrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 portant renouvellement d'agrément'd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans ledépartement de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant les demandes en date du 2 et 9 septembre 2024 présentée par M. Joel POLTEAU, nousinformant de la désignation de représentants supplémentaires pour l'encadrement technique etadministratif des stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés dans le département de laVienne ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00 —https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-09-11-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
13
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°"L'article 3 de l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-7 en date du 5 janvier 2023 est modifié ainsi qu''il suit :« M. Joel POLTEAU, exploitant de l'établissement ACTI-ROUTE, désigne comme représentants pourl''encadrement technique et administratif des stages :- Mme Olivia RONDARD- M. Jerôme BOUFFANDEAU- Mme Gaël HAMARD- M. Pascal BEAUBATIE- M. Eric BIROT- M. Nicolas BORNIBUS- M. Julien BRUNEAU- Mme Magalie FILLOUX- M. Jean-François GUILLON- M. Hervé LEMOT- Mme Claire BOISSON- M. Gilbert MOLLE- Mme Christine MONTREUIL- M. Alain POITIERS- Mme Catherine AMESTOY- M. Laurent STONA- M. Franck MORTIER- M. Sylvain PERIER- M. Samuel BONNIN- M. Anthony DELLA MUTA- M. Georges MIRCESKI- M. Patrice GODET ».Le reste est sans changement.Article 2
20 rue de la Providence86020 POITIERS Cedex ,Tél. : 05.49.03.13.00 -https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-09-11-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
e 4 1 SEP. 2024Pour le Préfet et par subdélégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 0549.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-09-11-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
15
nuR
DDT 86 - 86-2024-09-11-00010 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-399 en date du 11 septembre 2024
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ACTI-ROUTE.
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DDT 86
86-2024-09-16-00004
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 16
septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement assurant à titre onéreux la
formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession
d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les
Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
DDT 86 - 86-2024-09-16-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les
Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
17
E.PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 1 G SEP. 2024portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant àtitre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour I'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les Moinards à SaintGeorges les Baillargeaux.Le préfet de la VienneVu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreVu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreuxla formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la professiond'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Considérant la demande d'agrément présentée par M. Simon COUTEAU en vue d'être autorisé àexploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercicede la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière, 'Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"M. Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro d'agrément F 14 086 0001 O, unétablissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routiére, dénommé « ECFCERCA » situé ZA Les Moinards à Saint Georges les Baillargeaux (86130).Article 2Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3L'établissement est habilité à dispenser la formation suivante :« Préparation au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière »" Article 4M. Philippe GAUTHIER exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et uniqueétablissement.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-09-16-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les
Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
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Article 5Le présent agrément est valable pour l'exploitation d'un établissement assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière, à titre personnel par son titulaire, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article6Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité del'établissement de l'année écoulée faisant ressortir : '- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le préfet de lui transmettre ces données dans undélai maximum de deux mois au-delà duquel une procédure de suspension de l'agrément peut êtreengagée. 'Article 7Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 8Pour tout changement de directeur pédagogique, l'exploitant doit informer le préfet dans le moisqui suit ce changement.Article 9Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 10L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 11à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 précité.Article 11La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression:desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 12Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne v.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-16-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les
Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
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Article 13Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 4 G SEP. 2024Pour le/Préfet et par subdélégation,La Resgonsable de l''unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/2
DDT 86 - 86-2024-09-16-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les
Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
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DDT 86 - 86-2024-09-16-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-411 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé : ECF CERCA sis ZA Les
Moinards à Saint Georges les Baillargeaux.
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DDT 86
86-2024-09-16-00005
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-412 en date du 16
septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : STOP AUTO
CONDUITE sis 73 Levée des Platanes à DISSAY.
DDT 86 - 86-2024-09-16-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-412 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : STOP AUTO CONDUITE sis 73 Levée des Platanes à DISSAY.
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E.PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-412 en date du 1 6 SEP. 2024portant renouvellement d''agrément d'un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : STOP AUTO CONDUITE sis 73Levée des Platanes à DISSAY.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu larrétédu 8 janvier 2001. créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-378 en date du 19 août 2024 du Directeur départemental des territoiresde la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande présentée par M. Claude JUBAULT en date du 11 septembre 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé STOP AUTOCONDUITE sise 73, Levée des Platanes à Dissay;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°"M. Claude JUBAULT est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé STOP AUTO CONDUITE sise à Dissay.* raison sociale : STOP AUTO CONDUITE° adresse : 73 Levée des Platanes à Dissay* n° d'agrément : E 19 086 0007 OArticle 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter duSur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-09-16-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-412 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : STOP AUTO CONDUITE sis 73 Levée des Platanes à DISSAY.
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Article 3L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis de conduire suivantes : B ( AAC-CS ).Article 4'Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001modifié et du 18 décembre 2002.Article 5L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lorsqu'intervient: un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessationd'activité, une transformation du local, une extension de formation.Article 6L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.Article 7La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l''enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 8Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'Un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article9Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 1 G SEP. 2024Préfet et par subdélégation,onsable de l'unité Éducation Routière
LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https: vienn v.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-09-16-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-412 en date du 16 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé : STOP AUTO CONDUITE sis 73 Levée des Platanes à DISSAY.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-09-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
917715245 - NURIT Eric
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 917715245 - NURIT Eric 25
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE . du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFrateraitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 917715245
Vu le code du travail et notammentles articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départemeniale del'emploi, d__u _travall et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du. 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emplm, du travail et des solidarités;;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matiére d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 août 2024 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solldarltés de la Vienne (DDETS) par MonsieurNURIT Eric, responsable légai de i'entreprlse individuelle NURIT Eric, dont l'établissement prmc:pal estsitué 10 rue du Bourg Neuf 86310 Saint-Savin et enregistré sous le N° SAP 917715245 pour les activitéssuivantes;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode preàatalre) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modifi cation concernant les activités-exercées devra faire l'objet d'une déclaratlon modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou. sous réserve d'une comptabilité séparée pour les.personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
Direction d'plrhl'lllfltllfi de l'emplol, du travall et des solidarités- DDETS. Adresse posule 4, rue Micheline Ostermeyer- CS 10560- 86021 Poltiers cedex - Sundard 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.econ uv :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 917715245 - NURIT Eric 26
des ar'_ciclés L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du 22 août 2024.Le présent réc_épisàé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. -Le-présent réi:épl;sé sera publié au recueil des actes administratifs de Ià_ préfecture de la '\'Ile'nne.
Poitiers, le 9 septembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l''emploi,dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle . 'n Solidarités Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-09-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 917715245 - NURIT Eric 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-09-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
982961658 - LECUREUIL Emilie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 982961658 - LECUREUIL Emilie 28
.PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE ; du travall et des solldarités,LibertéFraternité — Récépissé de déclarationd_'ùn organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982961658
Vu lé code du travail et notamment les. articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D:7231-1 etD.7233-1 àD. 7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la Républlque portant nomination de Monsleur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deFem ploi, du travail et des solidarités de la Vienne;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS 'du 27 février 2024 donnant délégatlon de sngnature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi du travail et des solidärités;Vu l'arrété n° 2024-008-DDETS- DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;Le Préfetde la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20 août 2024 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameLECUREUIL Emilie, responsable légale de l'entreprise Individuelle LECUREUIL Emilie (Nom commercial: LaFée du 'Logis), dont l'établissement principal est situé 3 lieu-dit Le Port 86210 Bonneuil- Matours etenregistré sous le N° SAP 982961658 pour | 'activité suivante;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode presta'Éàlre) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condltlon] ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes-articles.L.7233-2 du code du travail etL 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20 août 2024.
Diraction dépafhmanhle de Famplol, du travail et des solidarités - DDETS'Adresse postale : 4, rua Micheline Ostermayer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 56 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 982961658 - LECUREUIL Emilie 29
Le présent récépissé n'est 'p_as'lirhité dans le terfips.L'enregistrement de la déc_laration péui être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 9 septembre 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-09-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 982961658 - LECUREUIL Emilie 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-05-00011
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - DUDOGNON Pascal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-05-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - DUDOGNON Pascal 31
PREFET 'Direction départementale de I'emplol,DE LA VIENNE 'du travall et des solldaritésLibertéÉgalitéFrateraité
_ Affaire suivic per: Hélène LAMOUSSIERECourriel: helene, lamouas:a'e@weme.gouvfi'Téléphone: 05 17 84 50 61.
Poitiers, le 5 septembre 2024Lettre recommandée avec_accùsé de réèept:'onMonsieu r, -Le 2 août 2024, vous avez déposé auprés de la.direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la microentreprise DUDOGNON Pascal (Nom commercial : Multi-services Lussac 86), siret929692234 00024, domiciliée 53 route de Montmorillon 86320 Lussac-les-Châteaux, pour lesactivités suivantes :- Entretien de la raison et travaux ménagers -~- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Livraison de courses à domicile- Mamtenance, entretlen et wgllance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aidetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)Je vous informe que je ne peux pas donner une suite fa_vqrable à ÿot_re demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application-de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il réssort de notre échange téléphonique du 22 août 2024 que votre entreprise nepropose pas uniquement des activités relevant du dispositif des « Services à la personne», tellesque la pose de chauffe-eaux.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne * vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.
Monsieur DUDOGNON Pascal53 route de Montmorillon86320 Lussac-les-Châteaux
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer ~ CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - .econo uv.fr
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services à la personne - DUDOGNON Pascal 32
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire 'objet d'un recours gracléux.auprès_dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 --86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris.cedex 13Elle peut égalément faire l'objet d'un recours contentleux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal admini_s_;tratif peut être saisi également par l'application iî\fôrmatl_q'ue «Télérecours.citoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération dlstinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsention/Salidarités Emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-05-00011 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - DUDOGNON Pascal 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-12-00006
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - LOBJOIS Delphine
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services à la personne - LOBJOIS Delphine 34
PRÉFET- Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésLibertéÉgalitéFratersité
Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel: helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone: 05 17 84 50.61 Poitiers, le 12 septembre 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMadame,Le 14 juillet 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une démande de déclaration « Services à la personne » aunom de. I'entreprise individuelle LOBJOIS Delphiné (Nom commercial : Le Trait. d'Union), siret390759777 00043, domiciliée 72 lieu-dit Les Froux 86270-Lésigny, pour les activités suivantes :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Assistance informatiqueà domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfantsde + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers _- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussalllage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de repas à domicile -- Collecte et livraison de linge repassé- Livraisonde courses à domicile |- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire —- Soin et promenade d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage; pour personnes dépendantes- Accompagnement des pérsonnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques) pour promenades, aide à la moblllté et transport, actes de la viecourante- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aidetemporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.
Madame LOBJOIS Delphine72 lieu-dit Les Froux86270 Lésigny
Direction départementalé de l'emplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouy.fr - www.economie.gouv.fr
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services à la personne - LOBJOIS Delphine 35
En effet en appllcatlon de I'artlcle-L.7232-1-1 du code du travail, Ia « condition d'activité exclusiveservices a la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enreglstrement des déclarations d'activitéSAP. 'Or, il ressort de l'étude de votre dossœr-que votre entreprlse est enreglstrée sous le cadeAPE 6820B « Location de terrains et autres biens:immobiliers » aupres du registre national desentreprises, activité qui ne relève pas des « Services à la personne ».Vous ne. pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et soclaux propres-au secteur des activitésde services à la personne: vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'lmpôt Services àla personne..La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracleux auprès dela direction départerñ'entale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline"Ostermeyer — CS 10560- 86021 Poitiers.cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au-Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Généralé de. Entreprises — Mlssmn des services à lapersonne, 6 rue Loulse Welss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut' ég'aiement'-faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal A'dmlnlstratif'dePoitiers, Hôtel Gllbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délaide deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut ê_tre saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessiblesur le site internet https://www.telerecours.fr/Je.vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de là Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Lä Cheffedu Pôlesertioh Solidarit s Emploi,%ä oYAnne DELAFOSSE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-05-00008
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - PAILLER Damien (Nom
commercial : MAC SERVICES)
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services à la personne - PAILLER Damien (Nom commercial : MAC SERVICES) 37
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivio par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 5 septembre 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,Le 8 juillet 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de I'emplo: du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de l'entreprise MAC SERVICES, siret 983571977 00013, domiciliée 27 route du Château deVayres 86130 Saint-Georges-les-Baillargeaux, pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageJe vous informe que Je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'énreglstrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de votre dossier que votre entreprise propose des actions de formation, ce quine relève pas du dispositif « Services à la Personne ».Vous ne pouvez pas bénéficler des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à là personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises —- Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsieur PAILLER Damien27 route du Château de Vayres86130 Saint-Georges-lés-Balllargeaux
Direction départementale de 'emplol, du travall et des solidarités- DDETSAdresse postale: 4, rue Micheline Ostermeyer— CS 10560- 86021 Poitlers cedex- Standard: 05 17 84 50 00www travail-emploi.gouv.fr- www.economie.gouv.fr
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services à la personne - PAILLER Damien (Nom commercial : MAC SERVICES) 38
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification. 'Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application- lnformathue «Télérecourscitoyen» accessible sur le slte internet https://www.telerecours.fr/Je vous pfie d'agréer, Monsieur, I'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solldarltés,La Cheffg duPôle — _Insertÿor( Solidarités Emploi,
Añe DECAFOSSE
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services à la personne - PAILLER Damien (Nom commercial : MAC SERVICES) 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-05-00010
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS ASL NEGOCE, REPARATION
ET LOCATION
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-05-00010 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAS ASL NEGOCE, REPARATION ET LOCATION 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarltésLibertéÉgalité -FraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene. lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 5 septembre 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,Le 19 août 2024, vous avez déposé auprès de la'direction départementalede l'emploi, du travallet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la Société par Actions Simplifiée (SAS) ASL NEGOCE .REPARATION LOCATION (Nomcommercial : ASL), siret 924810252 00016, domiciliée 55 rue dela Papeterie 86500 Sauigé, pour.une activité de « Petits travaux de jardinage ».Je vous informe que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette d_éclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservicesà la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de notre échange téléphonique du 22 août 2024 que votre entreprise proposedes activités ne relevant pas des « Services à la personne », telles que la location et la vente dematériel.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et.sociaux propres au secteur des -activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d__'i_mpôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notllflcation, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer— CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede I'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.SAS ASL NE_GOCE REPARATION LOCATIONMonsieur AUGER Ludovic55 rue de la Papeterie86500 Saulgé
Direction dépa'rtementale de Femplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emploi.gouv.fr - www.economlie.gouv.fr
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services à la personne - SAS ASL NEGOCE, REPARATION ET LOCATION 41
Le Tribunal administratif peuf être salsi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen».accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ -Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, /La Cheffe du Pôle -ion Zolidarités Emploi,
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services à la personne - SAS ASL NEGOCE, REPARATION ET LOCATION 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-05-00009
Refus de déclaration d'un organisme de services
à la personne - SAS LES ARANTELLES
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services à la personne - SAS LES ARANTELLES 43
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarités. Eædf#Affaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : QS 17 84 50 61 ' Poitiers, le 5 septembre 2024Lettre recommandée avec accusé de récéptioh 'Madame,Le 19 août 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne.(DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la Société par Actions Simplifiée (SAS) Les Arantelles; siret 931783195 00015, domiciliée17 rue de Lonsécq 86190 Villiers, pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Collecte et livraison de linge repassé |- Livraison de courses à domicile- 'Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principaleetsecondaireJe vous informe que je ne peux pas donner une sulte favorable à votre demande d'enreglstrementde cette déclaration.En effet, en application de I'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condltlon d'activité exclusiveservices à la personne (SAP) » est nécessaire pour I'enreglstrement des déclaratlons d'activitéSAP: Or, il ressort de votre dossier que votre entreprise est enregistrée sous le code APE 6820«-Location de logements », activité qui ne relève pas du dispositifdes « Services à la personne ».A cetitre, vous.ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociäux propres au secteur desactivités de services à la personne : vos clients-ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôtServices à la personne.
SAS Les ArantellesMadame BERTOUX Florence17 rue de Lonsecq86190 Villiers
Direction départementale de Femplol, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emploi.gouv.fr - www.economte.gouv.fr
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services à la personne - SAS LES ARANTELLES 44
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'u_n recours gracieux auprès dela direction départementale 'de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560- 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre.de l'Economle et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mlssion des services à la.personne. 6 rue Louise Welss, 75703 Pans cedex 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmols à compter de la notification.Le "Tribunal' administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet httos://Www.telerecours.fr/ |'Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considératlon distinguée.P/ Le Préfetde la Vl_ehne et par subdélégation,' P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, 'La Cheffe du Pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-05-00009 - Refus de déclaration d'un organisme de
services à la personne - SAS LES ARANTELLES 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2024-09-09-00010
Renonciation au bénéfice de la déclaration de
services à la personne - SERVANT Stéphanie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2024-09-09-00010 - Renonciation au bénéfice de la déclaration
de services à la personne - SERVANT Stéphanie 46
'PREFET Direction départementalede l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésÉgalieé. FraternitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : heleñe,lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone: 05 17 84 50 61 |Poitiers, le 9 septembre 2024Lettre recommoridée ovec accusé de réceptionMadame,Une demande de renonclation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne _n° SAP928483296 du 13 juin 2024 (prenant effet a compter du 1°" jum 2024) a été déposée le 19 août2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne(DDETS) par Madame SERVANT.Stéphanie au nom de Fentreprise individuelle SERVANT Stéphanie,siret 928483296 00010, domiciliée 5 rue de Mezeau 86240 Croutelle.Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 928483296 avecprise d'effetau 19 août 2024. Ainsi, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre 'déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 19-août 2024 et Je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne'l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entiére disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracleux auprès dela direction départementale de: l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer-CS 10560— 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de'Economie et. des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. 'Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délal de deuxmois a compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par Iappllcatlon informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'ag'réer; Madame, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités,La Cheffe du PôleIngertipn Solidarités Emploi,Madame SERVANT Stéphanie5 rue de Mezeau86240 Croutelle Anne DELAFOSSE
Direction dépértemenfalé de l'emplol, du travall et des solldarll:és - DDETSAdresse postale: 4, rue Micheline Ostermeyer- CS 10560- 86021 Poitlers cedex- Standard: 05 17 84 50 00- -wwwi.travail-emplol.gouy.fr- www.economie.gouv.fr
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de services à la personne - SERVANT Stéphanie 47
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-16-00006
Arrêté n°2024/DSDEN/SDJES/09 en date du 16
septembre 2024 portant nomination du délégué
départemental à la vie associative de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00006 - Arrêté n°2024/DSDEN/SDJES/09 en date du 16 septembre 2024 portant
nomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne 48
Service départemental à la jeunesse,Ex A l'engagement et aux sportsPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté n° 2024/DSDEN/SDJES/09En date du 16 Septembre 2024Portant nomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne
Le préfet de la-Vienne
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu l'arrêté n° MEN60000002299 du ler septembre 2021 portant prise en charge et affectationde l'autorité de gestion ;Vu la circulaire du Premier ministre N° 425/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'undélégué.départementalà la vie associative;Vu la lettre du haut-commissaire à la jeunesse en date du 08 février 2010 relative à ladésignation des délégués départementaux à la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre N° 5811/SG du 29 septembre 2015 relatlve aux nouvellesrelation entre les pouvoirs publics et les associations;Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Vienne ;
ARRÊTE :Article 1 : L'arrêté n° 2022/DSDEN/SDJES/01 en date du 3 février 2022 portant nomination dudélégué départemental à la vie associative de la Vienne est abrogé.Article 2: Monsieur Barthélémy ROY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, est nommédélégué départemental à la vie associative (DDVA) de la Vienne à compter de la date depublication du présent arrêté. 'Article 3 : La fonction de délégué départemental à la vie associative a pour objet :« d'apporter une meilleure connaissance de la vie associative du département ;» de renforcer la coordination des différents acteurs liés au monde associatif ;» d'être l'interlocuteur privilégié des associations du département _« de contribuerà la promotion de la vie associative et à son développement;« de promouvoir 'engagement des bénévoles et des volontaires.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00006 - Arrêté n°2024/DSDEN/SDJES/09 en date du 16 septembre 2024 portant
nomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne 49
Article4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services del'éducation nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne
Poitiers, le 16 Septembre 2024
— e
e préfet, )t
Jehn-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-16-00006 - Arrêté n°2024/DSDEN/SDJES/09 en date du 16 septembre 2024 portant
nomination du délégué départemental à la vie associative de la Vienne 50
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-12-00005
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-005 en date du 12
septembre 2024 portant alignement le long de la
voie ferrée de TOURS à POITIERS sur le territoire
de la commune de POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-12-00005 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-005 en date du 12 septembre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de TOURS à POITIERS sur le territoire de la commune de POITIERS 51
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DCL/BICL-005en date du 12 septembre 2024portant alignement le long de la voie ferrée de TOURS à POITIERSsur le territoire de la commune de POITIERSLe Préfet de la Vienne,VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants :VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'état dans les régions et les départements ;VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du systèmeferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglémentaires :VU le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur EtienneBRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérêt général ;VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et laréglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national :VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU la pétition par laquelle M. Benoît SAUX du cabinet de géomètres ABSCISSE GEO-CONSEIL,demeurant3 rue des Courlis 86280 SAINT-BENOIT et agissant pour le compte de la sociétéPOITEVINE D'ENROBAGE, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété siseSection AE 914 et 1070 sur la commune de POITIERS en vue d'établir la délimitation de propriété enbordure de la ligne 670360 raccordement de MIGNÉ-AUXANCES (voie ferrée de TOURS àPOITIERS), entre les points kilométriques 332+342.09 au 332+376.22 côté voie 1 :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-12-00005 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-005 en date du 12 septembre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de TOURS à POITIERS sur le territoire de la commune de POITIERS 52
ARRETE
Article premier : AlignementConcernant I'affaire SNCF N° 2024167, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de laligne 670360 raccordement de MIGNE-AUXANCES (voie ferrée de TOURS à POITIERS), entre lespoints kilométriques 332+342.09 au 332+376.22 côté voie 1, est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe duparcellaire et distants de cet axe :- au point kilométrique P1 332+342.09 de 65.83 m- au point kilométrique P2 332+364.03 de 68.91 m- au point kilométrique P3 332+376.22 de 69.38 mArticle2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendancesdu chemin de fer.Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-tions exigées par les lois et règlements en vigueur.Article 5 : RecoursCet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement. |Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractére suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-12-00005 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-005 en date du 12 septembre 2024 portant alignement le
long de la voie ferrée de TOURS à POITIERS sur le territoire de la commune de POITIERS 53
Article 6 : NotificationMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, qui fera l'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie seraadressée à :- Madame la maire de POITIERS pour être notifié au pétitionnaire,- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-12-00005 - Arrêté n° 2024-DCL/BICL-005 en date du 12 septembre 2024 portant alignement le
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00019
AP 183 CHÄTELLERAULT
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Œ . Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui Territorialijerte' /ÉgalitéFraternitéArrêté n°2024 DCPPAT/BE-183 en date du 27 août 2024portant création de secteurs d'information sur les sols (SIS)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41à R.125-47 :Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite loi ALUR, qui prévoit I'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS:Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code del'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS:Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la VlenneVu l'arrêté prefectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1" juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Vienne;Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement,Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le30/12/23;Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information surles sols, par courrier du 23/04/24 ;Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 :Considérant qu 'il convient de formaliser les informations détenues par I'Etat sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols; 'Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, està l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines;Considérant que les communes du département de Vienne ont été consultées sur les projets decréation de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire;Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création deSecteurs d'Informations des Sols ont été informés:Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 ;Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises encompte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information desSols ;
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
ARRETEARTICLE 1 - GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du Code de I'Environnerhent, les secteursd'informationdes sols (SIS) sont créés pour I'Etablissement Public de CoopérationIntercommunale Communauté d'Agglomération du Grand Chétellerauit.Sur les communes de CHATELLERAULT.Fiche SIS N° SSP4213890101, site de HokissCes secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE2 - PUBLICATIONLes secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont 'publiés sur le siteInternet . http://www.georisques.gouv.frL'arrété est publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONSConformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, lé présent arrété estnotifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière deplan local d'urbanisme, de documents d''urbanisme en tenant lieu ou de cartecommunale dontle territoire comprend un ou des Secteurs- d'Information des Solsmentionnés à l'article 1, et des DDT.
ARTICLE 4 - APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés àl'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers, le 27 août 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET2/2
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SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS HOKISSa CHATELLERAULT
Description du etablissementDate de dernière mise à jour des informations : 27/01/2022Nom :Adresse-Commune principale :Communes secondairesActivités :Descriptîon .
HOKISS16Av Leonce DuteilCHATELLERAULT (86066)Non renseignéH13 - Traitement de surfaceLa société HOKISS exploitait sis 16 avenue Leonce Duteil, 86 100 Châtellerault unétablissement spécialisé dans la réalisation de pièces d'orfèvrerie, de bijouterie etd'accessoires de maroquinerie. -Créé en 1993, cet établissement relevalt du régime de l'autorisation au titre de lalégislation des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesinstallations suivantes :* une installation de revêtement métallique et traitement de surfaces par voieélectrolytique et chimique (rubrique 2565, régime « Autorisation »), le volumemaximal des cuves de -traitement étant de 7 m° ;" Un stockage de susbtances et mélanges solides de toxicité aigüe catégorie 1(rubrique 4110, régime « Déclaration »), la quantité totale susceptible d'étreprésente dans l'installationétant limitée à 250 kg ;* des machines de travail mécanique des métaux et alliages (rubrique 2560, sousle seuil de classement), la puissance installée de l'ensemble des machines étantinférieure à.150 kW _ '(puissance effective : 108 kW).Le site est situé dans une zone d'activités.Conclusions de l'administration sur l'état des solsDate de dernière mise à jour des informations : 08/02/2022Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)Identifiant :Ancien identifiant SIS :Description" :
MINISTÈRE
SSP4213890101Non renseignéLa société HOKISS exploitait sis 16 avenue Leonce Duteil, 86 100 Châtellerault unétablissement spécialisé dans la réalisation de piéces d'orfèvrerie, de bijouterie etd'accessoires de maroquinerie.Créé en 1993, cet établissement relevait du régime de l'autorisation au titre de lafégislation des installations classées pour la protection de l'environnement pour lesinstallations suivantes :* une installation de.revêtement métallique et traitement de surfaces par voieélectrolytique et chimique (rubrique 2565, régime « AutorisationInfoSolsDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE
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Documents associés?:
»), le volume maximal des cuves defraitement étant de 7 m® ;* uN stockage de susbtances et mélanges solides de 'toxicité aigüe catégorie 1(rubrique 4110, régime « Déclaration »), la quantité totale susceptible d'êtreprésente dans l'installationétant limitée à 250 kg ; _* des machines de travail mécanique des métaux et alliages (rubrique 2560, sousle seuil de classement), la puissance installée de Fensemble 'des machines étantinférieure à 150 kW(puissance effective : 108 kW).Le site est situé dans une zone d'activités, dans un contexte urbain.Le site a fait l'objet d'un incendie le 27 décembre 2018 qui a affecté la totalité del'atelier de production.La totalité de la portion du fossé longeant le site à l'ouest a fait l'objet d'un curageen mars / avril 2019 et en février / mars 2021.Les installations au droit du site ont fait l'objet d'une campagne de sondages (8) le10 novembre 2020. 'Les analyses montrent notamment- un impact faible en hydrocarbures (maximum de 200 mg/kg pour le sondage S6) :- des teneurs très faibles en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) pourles sondages S6, S7, S8 et S10 ; '- une teneur mesuréeen nickel (valeur de 120 mg/kg comprise dans les gammesde valeurs caractérisant des sols dits en anomalie naturelle modérée) pour lesondage S10.Le rapport de diagnostics ne suspecte pas l'atteinte du milieu eau souterraine auvu de ces résultats d'analyse sur le milieu sol et la présence d'une formationargileuse sur au moins 1 mètre pour l'ensemble des carottages.
Non renseignéSynthèse de l'action de l'administrationDate de dernière mise à jour des informations : 28/02/2022Description* :
|
MINISTERE
L'incendie a affecté la totalité de l'atelier de production.Le fossé longeant le site ayant reçu les eaux d'extinction d'incendie, à l'ouest, afait l'objet d'un curage, sur sa portion nord sur un linéaire d'environ 45 m, en marset avril 2019.En fond de fouille, des impacts en hydrocarbures (jusqu'à 310 mg/kg) et en zinc(jusqu'a 900 mg/kg) ont notamment été relevés.Le site a fait l'objet d'une campagne de sondages le 10 novembre 2020 :- 2 sondages témoins (S1 et S2) ;- 8 carottages (S3 à S10 )au droit des installations, jusqu'a 3 m de profondeur ;- 4 carottagés dans le fossé à l'ouest du site (T1 à T4).Les sols présents à l'extérieur du site (S1 et S2) et hors zone sinistrée sontfortement impactés en cuivre, zinc et plomb et de façon anomalique.Des faibles teneurs en hydrocarbures totaux et en HAP ont également étémesurées.Les carottages (S3 et S10 ) montrent :
InfoSolsDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEPlatcforme de gesty
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Polluant(s) identifié(s) oususpecté(s) : -Documents associés :Géolocalisation
- pour les hydrocarbures totaux (HCT), excepté pour S6 (200 mg/kg de Ms), desteneurs mesurées inférieures à la limite de quantification (LQ) de l'appareil demesure (<20 mg/kg de Ms) pour tous les autres échantillons ;- pour les HAP, des teneurs ponctuellement très faibles (S6, S7, S8 et S10) avecdes composés à l'état de trace) voire inférieures à la limite de quantification dulaboratoire ;- pour les cyanures totaux, une trace mesurée pour S4 (0,25 mg/kg de Ms) ;- pour les éléments métalliques (ETM), une teneur ponctuelle comprises dans lesgammes de valeurs caractérisant des sols dits en anomalie naturelle modérée(Valeurs ASPITET) mesurée en nickel pour l'échantillon S10 (120 mg/kg).Les prélèvements T3 et T4 (portion sud du fossé montrent des teneurs modéréesen hydrocarbures lourds et en cyanures totaux (T4).Les investigations de terrain menées le 10 novembre 2020 n'ont pas mis enévidence de pollution significativedes sols pour les substances organiques etmétalliques recherchées au droit de l'ancien bâtiment d'exploitation de la sociétéHOKISS. ;Il n'est pas suspecté I'attelnte du milieu eau souterraîne au vu de ces résultatsd'analyse sur le milieu sol et la présence d'une formation argileuse sur au moins 1mètre pour l'ensemble des carottages.La portion sud du fossé précité a fait l'objet d'un curage, en février et mars 2021,sur un linéaire d'environ 20 m, jusqu'à la rue Auguste Sutter.En fond de fouille, des impacts en hydrocarbures (jusqu'a 320 mg/kg) et en zinc(jusqu'a 1100 mg/kg) ont notamment été relevés.
Non renseignéNon renseigné
Parcelles concernées par le SIS :
CommuneChâtelleraultChâtellerault
MINISTÈRE
Feuille Section Numéro Code dép.1 EM 0003 861 EM 0081 86
InfoSolsDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEph
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Plans cartographiques :
tv Emplacement classificationFond de carte SCAN IGN®Classification :SSP4213890104
2 Rocha-Posayo
RÉSERVE vm:muz DU PEAN__ Anpk
Emprise classification/ d / Fond de carte Parcellaire/ Express (PCI) IGN®10350 ',e"! | / Classification: '; - # SSP4213890101P
A
b
| i|Coordonnées du centroide ; ; -(Web Mercator): Long. :59525.7652444706, Lat. :5913724.789573471Superficie estimée : 2724 m°
1 - Pour les etablissements renseignés avani 2020, les informations sant généralement Issues de la base de données relative aux secteurs d'Information sur les sols (SIS) dontl'information étail assurée parie géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)2 - Les documents assoclés seront téléchargeables sur Géorisques fors de la publication de la fiche '3 - Les informalivns contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions del'admiristration et de l'action de l'administration peuvent être Identiques.
InfoSolsMINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE f ) Pes lditerté "
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-08-27-00020
AP 184 JAUNAY MARIGNY
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E b Direction de la CoordinationPREFET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialLiberté ;ÉgalitéFraternitéArrêté n°2024 DCPPAT/BE-184 en date du 27 août 2024portant creation de secteurs d'information sur les sols (SIS)
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;Vu l'article 173 de la loin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS :Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code del'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1¢ juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Vienne ;Vu le rapport et lés propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour laprotection de I'environnement,Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le30/12/23; |Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information surles sols, par courrier du 23/04/24 ;Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 -Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par I'Etat sur la pollution dessols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusiteet que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sols ;Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, està l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines :Considérant que les communes du département de Vienne ont été consultées sur les projets decréation de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création deSecteurs d'Informations des Sols ont été informés :Con's&:idérafit'""'ciä'é?l'a consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 :Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises encompte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information desSols ;
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
ARRÊTEARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉSConformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteursd'information des sols (SIS) sont créés pour l'Établissement Public de CoopérationIntercommunale Grand Poitiers Communauté Urbaine.Sur la commune de JAUNAY-MARIGNY.Fiche SIS N° SSP40367800301, site de station TOTALCes secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.ARTICLE 2 - PUBLICATIONLes secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le siteInternet - http://\Www.georisques.gouv.frL'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONSConformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière deplan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte.communale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d'Information des Solsmentionnés à l'article 1, et des DDT.
ARTICLE 4 - APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés àl'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 27 août 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
4. à
Etienne BRUN-ROVET
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SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Stationservice Le relais du Clan (Total)a JAUNAY CLAN
Description du etablissementDate de dernière mise à jour des informations : 04/04/2022Nom Station service Le relais du Clan (Total)Adresse : huilavenue de ParisCommune principale : JAUNAY CLAN (86115)Communes secondaires Non renseignéActivités : 47.30Z - Commerce de détail de carburants en magasin spécialiséDescription : La société Total exploitait avenue de Parisà Jaunay-Marigny, dans le sens Poitiersvers Paris, une station service dont la cessation d'activités date du 7 novembre1994.Avant la fermeture de la station-service, les infrastructures suivantes étaientprésentes sur le site- une boutique;- 3 Îlots de distribution sous auvent, soit & postes de distribution pour véhiculeslégers (VL);- 1 flot dernere la boutique avec 1 poste de distribution pour poids-lourds (PL);- 1 poste de distribution PL contre la boutique coté Est;- 1 poste de distribution 2 temps (2T) contre la boutique côté Ouest;- Un parc à cuves sous les aires de distribution composé:- d'une cuve de 60 m3 de supercarburant,* d'une cuve de 30 m3 de gasoit,.* d'une cuve de 10m3 de gasoil,* d''une cuve de 10 m3 de super sans plomb,* d'une cuve de FOD de 7,5 m3.Le site est délimité à l'ouest par l'ancienne route nationale RN10, devenue routedépartementale RD910, et à l'est, par la voie ferrée,Conclusions de l'administration sur l'état des solsDate de dernière mise à jour des informations : 11/04/2022Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)Identifiant : SSP40367800301Ancien identiflant SIS: Non renseignéDescription - La société Total exploitait avenue de Paris à Jaunay-Marigny, dans le sens Poitiersvers Paris, une station service dont la cessation d'activités date du:7 novembre1994.Avant la fermeture de la station-service, les infrastructures suivantes étaientprésentes sur le site :- une boutique ;- 3 Tlots de distribution sous auvent, soit 5 postes de distribution pour; InfoSolsMINISTEREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE {
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véhicules légers (VL);- 1 flot derrière fa boutique avec 1 poste de distribution pour pords-lourds (PL);- 1 poste de distribution PL contre la boutique coté Est;- 1 poste de distribution 2 temps (2T) contre la bout:que côté Ouest ;- un parc à cuves sous les aires de distribution composé :* d'une cuve de 60 m3 de supercarburant,* d'une cuve de 30 m3 de gasoil,* d'une cuve de 10m3 de gasoil,* d'une cuve de 10 m3 de super sans plomb,* d'une cuve de FOD de 7,5 m3..Des investigations dans les sols et les eaux souterraines ont été réalisées au coursdes années 1997, 2007, 2008 puis 2017 avant la mise en œuvre de travaux deréhabilitation de décembre 2019 à mars 2020 afin de gérer les impacts enhydrocarbures et BTEX:- démolitiondes infrastructures restantes, enrobés et bétons encore présents sursite ;- excavation et évacuation des terres pollués (plus de 1 700 t) ;- remblaiement par les éléments béton issus du site, après concassage, et apportde matériaux de carrière.Les prélèvements effectués en fin de chantier montrent qu |I subsiste un impact enhydrocarbures (2 100 mg/kg) à I'horizon 2-3 mètres, à l'entrée du site (ancienneentrée de la station-service, à proximité immédiate de la limite de sue) Enrevanche, aucun impact en BTEX n'est relevé.Les campagnes de suivi environnemental (eaux souterraines, gaz du sol) menéesen mars et juin 2021 ont mis en évidence une baisse significative des impactsrésiduels.L'analyse des enjeux sanitaires réalisée en prenant pour référence lesconcentrations maximales relevées au cours dé la campagne de mars 2021 montreque la qualité des milieux est compatible sur site avec un usage identique à celuide la dernière période d'activité (y compris avec un bâtiment). Hors site, les risquessont jugés négligeables.Localisation sondage SC1Z1Synthèse de l'action de l'administrationDate de dernière mise à jour des informations : 12/04/2022Description* -
Ο
MINISTÈRE
Par courrier du 7 juin 1995, la société Total a informé la préfecturede la Vienneavoir procédé à la fermeture définitive de l'établissement "Relais du Clan - RN10 -86130 Jaunay-Clan, n° d'implant 50731", avec' dépose des infrastructurespétrolières).Le site a fait l'objet de plusieurs diagnostics environnementaux.Le 9 avril 1997, 10 forages ont été réalisés (dont un équipé d'un piézomètre« PZ1 »), à l'est du site, afin d'évaluer les impacts en hydrocarbures dans les solset dans les eaux souterraines. Le rapport conclut que là nappe alluvidle au droit dusite apparaît protégée par une couche d'argiles d'une épaisseur de plus de 3mètres au droit du piézomètre. Les analyses n'identifient pas de poliutionsignificative dans les sols et eaux souterraines.Des mvestlgatrons complémentaires ont été menées du-6 au 9 août 2007. Elles ontpermis, entre autres, de confirmer l'absence de réservoirs enterrés.16 sondages et 3 poses de piézomètres (PZA, PZB, PZC) ont été
InfoSoisDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE45h'
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effectués pour recherche des hydrocarbures (HCT) et des composés Benzéne,Toluène, Éthylbenzène et Xylènes (BTEX). Des mesures de concentration enhydrocarbures volatils ont également été effectuées au droit de chaque sondage.Ala date des mesures, la nappe alluviale s'écoule en direction du sud (piézomètrePZA). : -Les analyses de sols ont permis de constater l'existence d'anomalies enhydrocarbures (jusqu'à 2 920 mg/kg) au droit de 11 sondages localisés au niveau :- de l'ancien réservoir de 30 m° de gazole :- de l'ancien poste 2 temps ;- des 3 anciens réservoirs situés de. part et d'autre de la piste de distribution ,- de la piste de distribution,Le prélèvement dans le piézomètre PZA (en aval hydraulique iors desinvestigations) montre une concentration maximale de 350 Hg/| en hydrocarbures.Le risque à l'égard des puits et captages est considéré comme négligeable. ;Il est estimé que les anomalies en hydrocarbures sont susceptibles dé représenterun risque pour la santé humaine selon Fusage futur du site.De nouveaux prélèvements ont été effectués le 15 avril 2008 dans les 3piézomètres implantés en août 2007. Les analyses mettent en évidence :- UN sens d'écoulement.de nappe en direction du sud-est (plézomètre PZB) ;- Une concentration maximale en hydrocarbures de 370 Mg/l dans le piézomètrePZA (la limite de qualité des eaux brutes pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine étant fixée à 1 000 pg/l selon l'OMS, en 2004).Des investigations complémentaires ont été entreprises du 6 au 23 mars 2017.Seuls les piézomètres PZ1 et PZB ayant été retrouvés, cinq nouveaux piézomètresont été implantés (PZA', PZC', PZD, PZE et PZF) ainsi que deux piézairs PA1 etPA2. Des prélèvements de sols ont été effectués lors des forages.Ces nouvelles investigations ont notamment permis de mettre en évidence desimpacts en hydrocarbures (4 270 jg/l) et en BTEX (10 135 pg/l) dans la nappesouterraine au droit du piézomètre PZF (ancienne piste de distribution).Le rapport conclut néanmoins à I'absence de risque 'sanitaire sur site, sur la basedes teneurs en gaz du sol, pour un usage comparable à la derniére périoded'activité.Des travaux d'excavation et d'évacuation' des terres pollués ont été menés du 20janvier au 4 mars 2020, après travaux de démolition des enrobés et bétons réalisésau cours du mois de décembre 2019.Après repérage à la pelle mécanique, les canalisations amiantées encoreprésentes ont été retirées. Les enrobés ont été évacués vers un centre derevalorisation (près de 198 t), — ;Les terrassements ont été réalisés au droit des zones de sources concentréesidentifiées lors des précédentes investigations: au droit de l'ancien réservoirdegasoil et des anciens réservoirs iocalisés au droit de la piste de distribution. Plus de1 700 t de terres polluées ont été évacuées en filière biocentre. Le remblaiement aété effectué par réutilisation, après concassage, de 543 t de bétons non polluésissus du site et apport de plus de 1 500 t de matériaux de carrière, aveccompactage par couche de 30 cm.
Lx . InfoSolsMINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELoPFrirosaire
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Polluant(s) identifié(s) oususpecté(s):Documents associés :Géolocalisation.
La mise en sécurité du site a.été finalisée en posant 185 mètres de clôture, encréant un fossé de 50 mètres et en mettant en place des blocs rocheux afin derestreindre. l'accès au site.Les prélèvements réalisés dans les piézomètres PZA' (sud du site), PZB {est) etPZC' (nord) avant et après le chantier n'ont pas mis en évidence d'impacts enhydrocarbures et BTEX.Les sondages de réception ont été réalisés à plusieurs horizons afin de définir lesteneurs résiduelles après travaux de dépollution. Ces prélèvements montrent qu'ilsubsiste un impact en hydrocarbures (2 100 mg/kg) à l'horizon 2-3 métres au droitdu sondage SC1Z1, à l'entrée du site (ancienne entrée de la station-service, àproximité immédiate de la limite de site). En revanche, aucun impact en BTEX n'estrelevé.Une campagne de suivi environnemental (prélèvements dans les eaux souterraineset analyses des gaz de sols) a été menée en mars 2021. A cet effet, un piézomètre(PZARR) a été lmpianté au droit de la fouille principale réalisée en 2020 et 3piézairs ont été mis en oeuvre.Les prélèvements dans les piézométres PZA' (sud du site), PZB (est) et PZC'(nord) ne montrent pas d'impacts en hydrocarbures et BTEX, Le prélèvement dansle piézomètre PZARR met en revanche en évidence une concentration de 250 Ha/len hydrocarbures. .Les analyses des gaz des sols mettent en évidence la présence d'hydrocarbures etde BTEX au droit des trois piézairs. Le rapport préconise une seconde campagnede suivi ainsi que la réalisation d'une analyse des risques résiduels (ARR) pour leséventuels futurs usagers du site.
Une campagne complémentaire de suivi environnemental (prélèvements dans leseaux souterraines et analyses des gaz de sols) a été menée en juin 2021. Lesprélèvements meitent en évidence une baisse significative des concentrationsrelevées par rapport à la campagne de mars 2021 (notamment, 66 g/l enhydrocarbures relevés dans le piézomètre PZARR).L'analyse des enjeux sanitaires a été réalisée en prenant pour référence lesconcentrations maximales relevées au cours de la campagne de mars 2021. Lerapport conclut que la qualité des milieux est compatible sur site avec un usageidentique à celui de la dernière période d'activité (y compris avec un bâtiment).Hors site, les risques sont jugés négligeables.
Non renseignéNon renseigné
Parcelles concernées par le SIS -CommuneJaunay-MarignyJaunay-Marigny
MINISTÈRE
Feuille Section Numéro Code dép.= _— ;1 AM 0248 86— _ ! p J -
| 1 AM "0249 86
InfoSolsDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE
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Plans cartographiques : Ç Emplacement classificationFond de carte SCAN IGN®hon
el Classification :| ' SSP40367800301: RÉSERVE MATURELt a'u PINAIL
A'l:hlgnyvn
}' 3 de
Bt ; |; Emprise classification_ Fond de carte Parcellaire| Express (PCI) IGN®> ; Classification :SSP40367800301/r
: 0245
||
Coordonnées du centroïde .(Web Mercator) : Long. :5891654.756389333Superficie estimée : 10095
1 - Pour les elablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement Issues de la base de données relative aux secteurs d'information eur les sois {SIS) dontl'information élait assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géarisques lars dé la publication de la fiche3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS psuvent être similaires pour les etablissements crôée avant 2020, Ainsi les descriplifs des conclusions del'administration et de l'action de l'administraion peuvent être idenilques, . '
M- InfoSolsMINISTERE-DE LA TRANSITIONECOLOGIQUELébretstipelintfrarennts
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PREFECTURE de la VIENNE
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AP 185 THURE
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Ex Direction de la CoordinationPRÉFET des Politiques PubliquesDE LA VIENNE et de l'Appui TerritorialL'ibertéEgalitéFraternitéArrêté n°2024 DCPPAT/BE-185 en date du 27 août 2024portant création de secteurs d'informationsur les sols (SIS)'
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.556-2, L. 125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R.125-41 à R.125-47 ;Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code del'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS :Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne : /Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1* juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture delaVienne ;Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement, :Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le30/12/23 ;Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information surles sols, par courrier du 23/04/24 :Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;Considérant qu'il convient de formaliser lès informations détenues par l'État sur la poliution dessols afin dé prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs dusite et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usagedes sois ; 'Considérant que les activités exercéespar les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, està l'origine de pollution des sols et des eaux souterraines :Considérantque les communes du département de Vienne ont été consultées sur les projets decréation de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire :Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création deSecteurs d'Informations des Sols ont été informés :COng_idéràqt q_ue;_!a consultation du publica été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 ;» -E % . * . e . H At A ;Considérant c|ueîl les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises encompte et qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information desSols ; .
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
ARRETEARTICLE 1 - GENERALITESConformément à l'article R. 125-45 du Code de I'Environnement, les secteursd'information des sols (SIS) sont créés pour l'Établissement Public de CoopérationIntercommunale Communauté d'Agglomération du Grand Châtellerauit.Sur les communes de THUREFiche SIS N° SSP4226060101, site de Auto-CasseCes secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 — PUBLICATIONLes secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publles sur le siteInternet: http://www.georisques.gouv.frL'arrété est publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONSConformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté estnotifié aux maires des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière deplan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de cartecommunale dont le territoire comprend un ou des Secteurs d'Information des Solsmentionnés à l'article 1, et des DDT. :
ARTICLE 4 - APPLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés àI'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 27 août 2024Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire, général
Etienne BRUN-ROVET2/2
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SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLSAUTOCASSE - Frangois BARCOJ a THURE
Description du etablissementDate de dernière mise à jour des informations : 03/05/2022Nom :Adresse :Commune principale :Communes secondairesActivités :Description
AUTOCASSE - François BARCOJSr andre citroenTHURE (86272)Non renseigné46.77Z - Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets etLa société Auto-Casse, située au lieu dit « La Fontaine » sur la commune deThuré, était dirigée par monsieur François Barcoj. Cette casse automobile, viséepar la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées1, a étéautorisée par l'arrêté préfectoral n°88-D2/B3-224 du 30 décembre 1988 complétéen 2013 (mise à jour de la situation administrative du site) et en 2014 (arrêtéportant agrément de la société Auto-Casse pour l'exploitation d'une installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage).En juin 2019 l'exploitant a indiqué sa-volonté de cesser l'exploitation desinstallations au 31 décembre 2019.L'environnement immédiat du site est caractérisé-par la présence de champs, maisdes habitations et une zone industrielle sont présentes à proximité.
Conclusmns de l'admlnlstratlon sur l'état des solsDate de dernière mise à jour des informations : 03/05/2022Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)'Identifiant :Ancien identifiant SIS :Description" :
MINISTERE
SSP4226060101Non renseignéLa société Auto-Casse, située au lieu dit « La Fontaine » sur la commune deThuré, était dirigée par monsieur François Barcoj. Cette casse automobile, viséepar là rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, a été autorlséepar l'arrêté préfectoral n°88-D2/B3-224 du 30 décembre 1988 complété en 2013(mise à jour de la situation administrative du site) et en 2014 (arrêté portantagrément de la société Auto-Casse pour l'exploifation d'une installationd'entreposage dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage).En juin 2019 l'exploitant a indiqué sa volonté de cesser lexploitation desinstallations au 31 décembre 2019.L'environnement immédiat du site est caractérisé par la présence de champs, maisdes habitations et une zone industrielle sont présentes à proximité.Les sources potentiellement polluantes identifiées au droit du site sont
infoSolsDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE
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Documents associés? :
- les séparateurs ;- les zones de lavage ;- l'aire de stockage des véhicules.Le site a fait l'objet d'une campagne de sondages le 30 août 2021 puis le 3novembre 2021 ' _- 2 sondages à 3 mètres de profondeur pour auditer les 2 débourbeurs/séparateurs- 9 sondages à 1 mètre de profondeur seront répartis pour auditer l'ensemble desstockages et des aires de lavage (dont un hors site- afin de définir le fondgéochimique local).Chaque échantillon g l'objet des analyses suivantes :- Hydrocarbures C10-C40;- hydrocarbures aromathues polycycliques (HAP);- composé organiques halogénés volatils (COHV);- Pack8 métaux {As, Cd, Cu, Cr, Hg, Ni, Pb et Zn).-Les investigations réalisées ont notamment permis- de releverla présence de remblais de surface jusqu'a 0,5 m de profondeurreposantsur un terrain naturel argileux ;- de constater la présence d'indice organoleptique de pollution sur un seul sondage(S8) réalisé à proximité du séparateur 1 et de l'aire de lavage n°1. Toutefois, lesrésultats. d'analysesn'identifient pas d'impact à ce niveau outre un marquage non significatif enhydrocarbures. C10-C40;- de noter l'absence d'anomalle gazeuse au droit des sols audités ; |- d'identifier l'absence d'impact significatif en hydrocarbure C10-C40, HAP, COHVet métaux (As, Cd, Cr, Cu, Ni, Zn, Hg) au droit des sondages réalisés et du pointde rejet du séparateur n°1 ;- de noter l'absence de rlsque sanitaire sur site et hors site.Aucune .action environnementale complémentaire n'est préconisée en l'état actueldu site et pour un usage similaire à la dernière période d'activité (usage industriel).
Non renseignéSynthèse de l'action de l'administrationDate de dernière mise à jour des informations : 03/05/2022Description® .
MINISTERE
Conformément à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant atransmis par courrier du 23 août 2021 sa déclaration de cessation d'activité tout enprécisant que des investigations et des analyses de sois étaient en cours.Les deux séparateurs hydrocarbures ont fait l'objet d'un nettoyage par la sociétéSuez, le 3 juin 2021.Le site a fait l'objet. d'une campagne de sondages le 30 août 2021 puis le 3novembre 2021 :- 2 sondages à 3 mètres de profondeur pour auditer les 2 débourbeurs/séparateurs- 9 sondages à 1 mètre de profondeur seront répartis pour auditer l'ensemble desstockages et des aires de lavage {dont un hors site afin de définir le fondgéochimique local).Chaque échantillon a l'objet des analyses suivantes
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Polluant(s) identifié(s) oususpecté(s) :Documents associés :GéolocalisationParcelles concernées par le SISCommuneThuré
MINISTÈRE
- Hydrocarbures C10-C40 ;- HAP;- COHV;- Pack 8 métaux (As, Cd, Cu, Cr, Hg, Ni, Pb et Zn).Les investigations réalisées ont notamment permis : '- de relever la présence de remblais de surface jusqu'à 0,5 m de profondeurreposant sur un terrain naturel argileux ;- de constater la présence d'Indice organoleptique de pollution sur un seul sondage(S8) réalisé à proximité du séparateur 1 et de l'aire de lavage n°1. Toutefois, lesrésultats d'analysesn'identifient pas d'impact à ce niveau outre un marquage non significatif enhydrocarbures C10-C40 ; ; |- de noter l'absence d'anomalie gazeuse au droit des sols audités ;- d'identifier l'absence d'impact significatif en hydrocarbure C10-C40, HAP, COHVet métaux (As, Cd, ;Cr, Cu, Ni, Zn, Hg) au droit des sondages réalisés et du point de rejet duséparateur n°1 ;- de noter l'absence de risque sanitaire sur site et hors site.Aucune action environnementale complémentaire n'est préconisée en l'état actueldu site et pour un usage similaire à la dernière période d'activité (usage idustriel).Non renselgnéNon renseigné
Feuille Section Numéro Code dép.1 zx 0080 86
DE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE
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Plans cartographiques : Emplacement classification, Fond de carte SCAN IGN®| Classification :SSP4226060101
Emprise classification-N Fond de carte ParcellaireExpress (PCI) IGN®Classification :SSP4226060101
dogz
Coordonnées du centroïde . .(Web Mercator) : Long. :57445.4623415, Lat. :5915300.086049666
Superficie estimée 3560 m?
1 - Pour les etablisserents renselgnés avant 2020, les informalions sont généralement Issues de ja base de données relative aux secteurs d'information sur les sals (SIS) dontl'information étalt ée par le géoportail des risques du Ministèrs chargé de l'environnement {www georisques.gouv.ff} ;2 - Les documents assoclés seront téléchargeables sur Géorisques lors de |a publication de la fiche3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020, Aînsi ies descripiils des conclusions del'administretion et de l'action de Fadministration peuvent être identiques.
. 4. InfoSolsMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 81
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetË;fi Services des Sécurités1171Fraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-059portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décretdu 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU larrété n°2024-DCPPAT-022 du 1% juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'adminjstration générale à Madame Corinne BORD, sous-préféte, directrice de cabinet du Préfetde la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-058 en date du 17 septembre 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 20 septembre 2024 et lelundi 23 septembre 2024 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait 'objet de la déclaration en préfectureexigéé par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait I'objetd'autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 82
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 17 SEP 7524
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
(etimma. BCoriniie BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne. 83
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-09-17-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne. 84
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du Préfetäbè}u Services des SécuritésalitéFraternité
Arrété n°2024-SIDPC-058portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le code de lä santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements:VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfetde la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-DCPPAT-022 du 1% juillet 2024 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfetde la Vienne ; 'CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 20 septembre 2024 et lelundi 23 septembre 2024 inclus dans le département de la Vienne:CONSIDÉRANT qu''en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public; que les effectifsdes. forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-17-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
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CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl''ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 20 septembre 2024 au lundi 23septembre 2024 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devantle tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le | 1 7 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
Lo, eCorinng. BORD "
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