Spécial n° 1 de novembre 2025
n° 2025 11 01
Lundi 3 novembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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 Recueil des actes administratifs
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE............................................................ 3
Services vétérinaires – santé et protection animales, environnement...................................................... 3
Convention du 11 septembre 2025....................................................................................................... 3
Entre les représentants des vétérinaires................................................................................................3
et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux,..................................................................3
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées...................................................3
et dirigées par l'État dans le département de l'Orne............................................................................ 3
pour la campagne 2025-2026............................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 5
Service Habitat Construction.................................................................................................................... 5
Arrêté n° 2330-2025-027......................................................................................................................5
autorisant la démolition de 20 logements.............................................................................................5
situés 1-3 rue du moulin à vent à Argentan.......................................................................................... 5
.............................................................................................................................................................. 5
Service économie des territoires............................................................................................................... 7
Arrêté n° 2340-2025-020......................................................................................................................7
modifiant l'arrêté n° 2340-2024-002....................................................................................................7
Fixant la composition de la section spécialisée....................................................................................7
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture..........................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
Service eau et biodiversité...................................................................................................................... 10
Arrêté n° 2350-2025-098....................................................................................................................10
abrogeant les mesures liées à une situation de sécheresse dans le département de l'Orne................ 10
............................................................................................................................................................ 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE..........................12
Pôle Unifié de Contrôle.......................................................................................................................... 12
Délégation générale de signature du 3 novembre 2025......................................................................12
............................................................................................................................................................ 12
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Services vétérinaires – santé et protection animales, environnement
Convention du 11 septembre 2025
Entre les représentants des vétérinaires
et les représentants des éleveurs ou détenteurs d'animaux,
fixant les tarifs des opérations de prophylaxie collective organisées
et dirigées par l'État dans le département de l'Orne
pour la campagne 2025-2026

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-4 et R. 203-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2480-01-00230 du 3 août 2001 désignant les personnes visées à l'article R.221.18 du Code rural,
membres de la commission départementale fixant les tarifs de prophylaxie ;
Vu le compte rendu de la réunion tenue le 11 septembre 2025, prévue par l'article R. 203-14 du Code rural et de la pêche
maritime, constatant l'accord en résultant ;
Conformément aux dispositions de l'article R.203-14 du Code rural et de l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 sus-visé, les tarifs
des opérations de prophylaxie collective organisées par l'État sont fixés pour la période du 1 er novembre 2025 au 31 octobre
2026 par convention ;
Entre d'une part, les représentants des vétérinaires sanitaires du département de l'Orne :
les docteurs Philippe PARRET et Daniel LAURENT, vétérinaires sanitaires désignés par le Préfet de l'Orne, le premier sur
proposition de l'Ordre régional des vétérin aires et le second sur proposition de l'organisation syndicale vétérinaire la plus
représentative dans le département ;
et d'autre part, les représentants des éleveurs, propriétaires ou détenteurs d'animaux du département de l'Orne :
monsieur Maxime V AUGEOIS désigné par le Président de la Chambre d'agriculture de l'Orne, et monsieur Yvan BUREL,
désigné par le président du groupement de défense sanitaire de l'Orne ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - À compter du 1 er novembre 2025, pour la campagne de prophylaxies collectives 2025-2026, les tarifs de
rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collectives des maladies des bovinés, des
ovins, des caprins et des porcins sont fixés comme suit dans le département de l'Orne.
Ces tarifs sont fixés hors taxe dans tous les cas. Ils sont exprimés en Euros et sont révisés chaque année sur la base de l'Indice
Ordinal en vigueur (IO).
ARTICLE 2 - La facturation des actes comporte une partie forfaitaire correspondant à la visite sanitaire qui comprend, suivant
le cas, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le recensement des animaux des espèces sensibles à la maladie, la
rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
Sont facturés en plus, un déplacement forfaitaire et les actes techniques de diagnostic et de contrôle.
ARTICLE 3 - Les tarifs sont fixés en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 - Les tarifs fixés en annexe de la présente convention sont applicables à la condition que :
- le vétérinaire sanitaire fixe lui-même la date et l'heure de ses interventions ;
- le caractère collectif des opérations soit respecté (animaux rassemblés) ;
- la contention correcte des animaux soit assurée (animaux attachés ou introduits dans un couloir de contention) ;
N
N
- les inventaires de cheptel soient mis à jour avant le passage du vétérinaire.
Dans le cas contraire, les conditions d'intervention sont réputées non conformes aux dispositions du présent arrêté. Une
indemnité kilométrique pourra être ajoutée à chaque déplacement supplémentaire, et une visite supplémentaire pourra être
facturée si l'une des conditions n'est pas remplie. Cette disposition ne s'applique pas lorsque les déplacements supplémentaires
contribuent à une meilleure contention des animaux.
ARTICLE 5 - Les vétérinaires sanitaires relèvent sous leur responsabilité les numéros d'identification des animaux qui font
l'objet d'une opération de prophylaxie.
ARTICLE 6 - La présente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Orne.
Alençon, le 11 septembre 2025
Docteur Philippe PARRET Guillaume LARCHEVEQUE
représentant de l'Ordre des vétérinaires représentant la Chambre d'agriculture de l'Orne
Signé Signé
Docteur Daniel LAURENT Yvan BUREL
représentant du Syndicat national Représentant du Groupement de défense
des vétérinaires d'exercice libéral sanitaire du cheptel ornais
Signé Signé

PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Habitat Construction
Arrêté n° 2330-2025-027
autorisant la démolition de 20 logements
situés 1-3 rue du moulin à vent à Argentan

Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des
logements PLA construction-démolition, et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et
changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
l'Orne ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de l'Orne ;
Vu la convention APL n° 61/3/10.1987/78.199/4/015 signée entre l'État et la société anonyme immobilière d'économie mixte
de la ville d'Argentan le 27 octobre 1987 concernant, à l'origine, 214 logements collectifs situés quartier Saint-Michel (avenue
du maréchal Foch, rue du méridien, rue du moulin à vent, place de la gendarmerie mobile, rue d'Abingdon) à Argentan ;
Vu la transmission universelle de patrimoine de la société anonyme immobilière d'économie mixte de la ville d'Argentan à
l'office public de l'habitat de l'Orne le 8 juillet 2013,
Vu la demande d'autorisation de démolir du directeur général de l'office public de l'habitat de l'Orne, dénommé Orne Habitat,
par courrier du 7 mars 2025 et le dossier d'intention de démolir ;
Vu l'avis favorable délivré par le maire d'Argentan en date du 22 septembre 2025 ;
Considérant la densité de logements collectifs sur le quartier Saint-Michel ;
Considérant l'absence d'accessibilité des logements, ainsi que leur typologie ne répondant plus aux demandes actuelles ;
Considérant que ces logements sont libres de tout occupant depuis le 14 juin 2021 ;
Considérant la résidentialisation du quartier Saint-Michel Vallée d'Auge, dans le cadre du programme NPNRU, rendant
nécessaire la démolition des cages d'escalier n° 1 et 3 du bâtiment 1-3-5-7 rue du moulin à vent, afin d'ouvrir le quartier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La démolition de 20 logements, répartis en 2 entrées, 1 rue du moulin à vent (5 T4 et 5 T5) et 3 rue du moulin
à vent (5 T3 et 5 T4) situés quartier Saint-Michel à Argentan est autorisée.
ARTICLE 2 - U n avenant à la convention APL n° 61/3/10.1987/78.199/4/015 sera établi afin d'exclure les 20 logements
conventionnés qui seront démolis.
ARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire d'Argentan, monsieur le directeur
départemental des territoires, monsieur le directeur général d'Orne Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
Alençon, le 31 octobre 2025
Le Préfet de l'Orne
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL

Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet de l'Orne – pôle juridique – BP 529 61018
Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2025-020
modifiant l'arrêté n° 2340-2024-002
Fixant la composition de la section spécialisée
de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à
la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 15 ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne,
VU l'arrêté du préfet de l'Orne du 8 septembre 2006 instituant la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté du préfet de l'Orne du 22 janvier 2024 fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture ;
VU l'arrêté du préfet de l'Orne du 22 janvier 2024 fixant la composition de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté du préfet de l'Orne du 12 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2024 fixant la composition de la section
spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU l'arrêté du préfet de l'Orne du 18 février 2025 portant habilitation des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté du préfet de l'Orne du 9 mai 2025 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2024 fixant la composition de la section
spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU la demande du 7 octobre 2025 de la fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles (FDSEA) de l'Orne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1 de l'arrêté du 22 janvier 2024, est modifié comme suit :
La section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence du préfet ou
de son représentant et comprend les membres suivant :
• Le président du conseil régional ou son représentant
• Le président du conseil départemental ou son représentant
• Le directeur départemental des territoires ou son représentant
• La directrice départementale des finances publiques ou son représentant
• Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
• Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant
8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
FDSEA – JA
Titulaires : Suppléants :
M. Sylvain DELYE M. Alexis GRAINDORGE
M. Eric LEHUGEUR
M. Armand PROD'HOMME M. Ghislain HUETTE
M. Kevin BOULIVET
M. Joël NOBUS M. Maxime V AUGEOIS
M. Thierry THOMAS
M. Stéphane DA VY M. Anthony DEROUET
M. Hervé NOUVELLON
Confédération Paysanne de l'Orne
Titulaires : Suppléants :
M. Cyrille SAUQUES M. Hervé PREVEL
M. Guillaume CHOPIN M. Benoît LION
Coordination Rurale de l'Orne
Titulaires : Suppléants :
Mme Yvette LAINÉ
Mme Thérèse GAUTIER Mme Line V ALLÉE
M. Thierry COUPEY
M. Marc RIVIERE Mme Anne-Valérie PRÉEL
1 représentant du financement de l'agriculture
Titulaire : Suppléant :
M. Olivier BOREL M. Jean-Louis BELLOCHE
1 représentant des fermiers et métayers
Titulaire : Suppléants :
Mme Michèle HUBERT M. Samuel LEGENDRE
M. Jean-Marie TAUPIN
1 représentant des propriétaires agricoles
Titulaire : Suppléants :
M. Christian FAGOT M. Joseph du PLESSIS
M. Pierre LEPRINCE
2 représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives
Titulaire : Suppléant :
M. Kévin BOUVRY pas de représentant
au titre des entreprises coopératives
Titulaire : Suppléant :
M. Guillaume LOUVEL M. Nicolas FONTAINE
Personnes qualifiées
M. Alain FLEURIEL, SAFER de Normandie
M. Thierry BIZEUL, Directeur du CAMPUS Terre et Avenir – Lycée Agricole Public de Sées
ARTICLE 2 - Le reste de l'arrêté du 22 janvier 2024, modifié le 12 juillet 2024 et le 9 mai 2025 demeure inchangé.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Orne.
Alençon, le 31 octobre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-098
abrogeant les mesures liées à une situation de sécheresse dans le département de l'Orne

Le Préfet de l'Orne,
chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, L.216-3 et R.211-
66 à R.211-70 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221 -2 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé Tourmente, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2350-23-00118 du 11 juillet 2023 modifié définissant le cadre des mesures de limitation progressive
des usages de l'eau en période de sécheresse dans les zones d'alerte départementales ;
Considérant que les débits observés aux points de suivi hydrologique sont dans des valeurs saisonnières normales et
supérieures aux seuils de vigilance ;
Considérant que les niveaux bas observés des nappes tendent à se stabiliser et que leur période de rechargement s'étendra
jusqu'au printemps ;
Considérant que les mesures de restriction pouvant être mises en œuvre ne sont plus efficaces en période automnale avec la fin
des périodes d'arrosage et des usages de l'eau pour l'agrément ;
Considérant la baisse des températures et les prévisions météorologiques à 7 et 15 jours ;
Considérant les niveaux de restriction actuels et envisagés à l'aval des zones d'alerte départementale dans les départements
voisins ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Déclassement
Le classement en situation de sécheresse est levé dans l'ensemble des zones d'alerte du département.
ARTICLE 2 - Application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication.
ARTICLE 3 - Abrogation
L'arrêté n°2350-25-00072 du 24 septembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 4 - Campagne d'information
Une campagne d'information sur la levée des mesures et la nécessaire attention à porter en permanence à la ressource en eau
est mise en place par voie de presse et par les communes à destination de la population et des utilisateurs de la ressource en
eau.
ARTICLE 5 - P ublication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, sur le site internet de la préfecture de
l'Orne et sur le site internet d'information « vigieau ». Il sera transmis et affiché dans l'ensemble des mairies concernées et fera
l'objet d'un communiqué de presse. Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès
de leurs administrés par le biais de tout moyen à leur disposition.
Il sera transmis pour information aux membres du comité ressource en eau.
Une copie sera adressée au ministre en charge de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature, au préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, préfet de la région Centre-Val de Loire, au préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préfet de la région Île-de-France, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (Normandie, Pays de Loire et Centre - Val de Loire) et aux préfets des départements limitrophes
du département de l'Orne.
ARTICLE 6 - E xécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, sous-préfet d'Alençon, le directeur de cabinet du préfet de l'Orne, la sous-préfète
d'Argentan, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur de l'agence
régionale de santé, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du
code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Alençon, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
V oies et délais de recours :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
RÉPUBLIQUE FP
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
Pôle Unifié de Contrôle
Place du Général Bonet – B.P. 540
61007 Alençon cedex
Délégation générale de signature du 3 novembre 2025

La responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) de l'Orne
Vu le Code général des impôts, et notamment ses articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la responsable soussignée :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
a) dans la limite de 15 000 Euro, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
MARIE Isabelle HAREAU Sylvie EL KHALLOUFI Cherifa
BAICHERES Florence CAILLOT Tony BOUDET Marie-Claude
ROUSSELOT Tom GAUDRON Olivier PETIT Bernard
BELT Jean-François
b) dans la limite de 10 000 Euro, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
CAKAR Aleyna BORGUS Cathy JUIGNET Laurent
HENRY Benoît MERCENNE Arnold COUBARD Thierry
RODRIGUES-DA-SILV A Mariella
c) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0-G du code général des impôts,
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
BOUDET Marie-Claude BORGUS Cathy CAKAR Aleyna
BAICHERES Florence MERCENNE Arnold JUIGNET Laurent
RODRIGUES-DA-SILV A Mariella HENRY Benoît CAILLOT Tony
En matière de décisions de remboursement de crédit de TV A :
a) dans la limite de 15 000 Euro, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
MARIE Isabelle HAREAU Sylvie PETIT Bernard
GAUDRON Olivier EL KHALLOUFI Cherifa ROUSSELOT Tom
b) dans la limite de 10 000 Euro à l'agent des Finances publiques de catégorie B désigné ci-après :
COUBARD Thierry
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Orne et affiché dans les locaux du service.
A Alençon, le 3 novembre 2025
La responsable du Pôle Unifié de Contrôle de l'Orne
Signé
Véronique HUBERT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques