PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-333
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-10-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-032
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-10-00007
Arrêté préfectoral n°2025-032 complémentaire à
l'arrêté préfectoral n°2025-014 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la
Bifurcation A61/A66
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réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66 3
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-032 complémentaire à l'arrêtépréfectoral n°2025-014 portant réglementation de la circulation pour des travauxd'entretien sur l''A61, secteur Palays à la Bifurcation A61/A66Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociete Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des10 mal 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spécialede circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ounon motorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature auxchefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière enVigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale Sud-Ouest en datedu 06 juin 2025 ;Vu l'avis de la DIRSO en date du 10 juin 2025 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 06 juin 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 10 juin 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;Arrête :ArtA1®: Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches deroulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection dechaussées sur la section Toulouse-Sud / Bifurcation de l'autoroute A61/A66 entre le
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PK 240 et le PK 259, dans le département de la Haute-Garonne (31).Ces travaux vont se dérouler par phases, avec des basculements de chausséeainsi que des fermetures de bretelles d'échangeur et de section courante.Les horaires de fermetures sont :Pour la section courante : 21h00 à 6h00 :Pour les bretelles d'échangeur : 20h30 à 7h00;Pour les bretelles de bifurcation : 20h00 à 7h00.Du vendredi 13 juin au samedi 14 juin 2025 (1 nuit) :Fermeture complète de l'échangeur Montgiscard n°191 :Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Toulouse et Narbonne ;Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Toulouse et Narbonne.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables,ces fermetures pourront être reportées durant les nuits du lundi 16 juin dusamedi 21 juin, puis du lundi 23 juin au samedi 28 juin 2025 (nuits de secours).Du lundi 16 juin au mardi 17 juin 2025 (1 nuit) :Sortie obligatoire à l'échangeur du Palays (échangeur n°19) sur A620extérieur ;Fermeture du rond-point de Ramonville (bretelle entrée vers A61 sens 2et A620 sens 1).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiquesdéfavorables, ces fermetures pourront être reportées durant les nuits du mardi17 juin du samedi 21 juin, puis du lundi 23 juin au samedi 28 juin 2025 (nuits desecours).Art. 2. Contraintes de circulation :Sortie obligatoire à l'échangeur Montgiscard n°191 en provenance deToulouse :Les automobilistes en provenance de Toulouse seront déviés par l'échangeurn°191 Montgiscard pour emprunter la RD24, la RD813 et la RD622A jusqu'àl'échangeur n°20 Villefranche de Lauragais.Sortie obligatoire à l'échangeur Villefranche de Lauragais n°20 enprovenance de Narbonne :Les automobilistes en provenance de Narbonne seront déviés par l'échangeurVillefranche de Lauragais n°20 pour emprunter la RD622A, la RD813 et la RD24jusqu'à l'échangeur n°191 Montgiscard.
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Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur Villefranche de Lauragaisn°20 en direction de Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse/Foix al'échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 seront déviés par la RD622A, laRD813 et la RD24 jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°191.
Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n° 191 Montgiscard endirection de Narbonne :Les automobilistes souhaitant accéder à l'A61 via l'échangeur n° 191 endirection de Narbonne ou Pamiers seront déviés par la RD24, la RD813 et laRD622A jusqu'à l'échangeur n° 20 Villefranche de Lauragais.Sortie Obligatoire A620 Extérieur à l'échangeur du Palays n°19 :Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A620 en direction deNarbonne seront déviés par une sortie obligatoire au niveau de l'échangeur duPalays n°19, pour emprunter l'A623, la RD813 direction Villefranche deLauragais puis la RD24 jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°191.
Fermeture de la bretelle d'entrée Ramonville direction périphériqueextérieur :Les automobilistes souhaitant accéder au périphérique extérieur A61 endirection de Bordeaux au niveau de l'échangeur n°19 Palays (Ramonville) serontdéviés par la RD916 direction Labège, feront demi-tour au rond-point de laPyrénéenne et suivront la direction de l'A61 périphérique extérieur par labretelle d'entrée Labège.Fermeture de la bretelle d'entrée Ramonville direction Narbonne A61 :Les automobilistes souhaitant accéder à l'A61 direction Narbonne par labretelle d'entrée au niveau de l'échangeur n°19 Palays (Ramonville) serontdéviés par l'A623, la RD813 direction Villefranche de Lauragais puis la RD24jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°191.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne,concernant :L'article 2-1 DéviationsL'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
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L'article 2-7 Longueur maximale de restriction et/ou des basculements pourronttteindre 10 km ;L'article 2-8 L'Inter-distance entre chantiers courants.Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à lacirculation avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h et lasignalisation horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale serade couleur blanche sur les zones où la couche de roulement définitive aura étémise en œuvre.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Villefranche).Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pasconcernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablementles forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner leralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF VinciAutoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Villefranche) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
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départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASFSud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départementalde la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zonede Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
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