AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-014
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-01-10-00001 - Arrêté n° 20250110-01 - Arrêté portant
subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie pour l'inspection du travail (6 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-01-10-00001
Arrêté n° 20250110-01 - Arrêté portant
subdélégation de signature au titre des pouvoirs
propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie pour
l'inspection du travail
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-10-00001 - Arrêté n°
20250110-01 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie pour l'inspection du travail
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ExMINISTÈREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi du travail des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° 20250110-01
Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie pour
l'inspection du travail
VU le code du travail et notamment son article R 8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Monsieur Julien TOGNOLA directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2025 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie à Madame Isabelle
SERRES, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron par intérim ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron par intérim ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle PAGES, cheffe de service du système d'inspection du travail au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
pour signer les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-10-00001 - Arrêté n°
20250110-01 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie pour l'inspection du travail
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GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-8 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective.
Articles R1253- 19 à R1253-
29 du code du travail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISA
TION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales.
Article R6325-20 du code
du travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 du
code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de
50 à 250 salariés, à leur demande, pour le
calcul des indicateurs et pour la définition
des mesures adéquates et pertinentes de
correction.
D.1142-7 du code du travail
INTÉRESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2
et D3345-1 et suivants du
code du travail.
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
R.7413-2
EMPLOI
D'ÉTRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
D.8254-7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
D.8254-11
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263-
11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2,
R. 1263-11-1 et suivants
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INDEMNISATION DES
TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-
4 du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du
10/08/2018, art.22 et décret
2018-1227 du 24/12/2018,
art. 6 II
TRANSACTION
PÉNALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du
travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 – R.3121-10
du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DÉPÔT LÉGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et
D.2231-8 du code du travail
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20250110-01 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie pour l'inspection du travail
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COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRÉSENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RÉSEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3
du code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
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DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
HÉBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
du Code rural
ARRET INTEMPÉRIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions statuant sur les recours gracieux contre
les décisions mentionnées à l'article 1 sauf en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice.
Article 3 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- les suspensions et interdictions en matière de prestations de services internationales,
- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Article 4: La décision relative à la subdélégation de signature 20240917-01 du 17 septembre 2024 des
pouvoirs propres du DREETS est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-10-00001 - Arrêté n°
20250110-01 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie pour l'inspection du travail
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Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aveyron par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2025
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations par intérim
Signé
Isabelle SERRES
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-01-10-00001 - Arrêté n°
20250110-01 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres
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