EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-121
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-06-00024 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34
portant
délégation de signature en matière administrative
à M. Laurent
MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 3
27-2026-05-06-00026 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-35
portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE,
directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (4 pages) Page 8
27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant
délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

(10 pages) Page 13
27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 24
27-2026-05-06-00037 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41
portant
délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle
BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 31
27-2026-05-06-00033 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38
portant
délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de
service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la
transformation numérique au
secrétariat général commun
départemental de l'Eure (4 pages) Page 36
27-2026-05-06-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-40
portant
délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle
BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 41
27-2026-05-06-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-42
portant
délégation de signature
au service juridique interministériel et des
procédures environnementales
en tant que délégation
interservices dans le département de l'Eure (2 pages) Page 44
27-2026-05-06-00041 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43
portant
délégation de signature à Mme Pascale RIEU
Cheffe de mission du
contrôle interne financier et référente fraude départementale
et
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 47
2
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00024
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34
portant délégation de signature en matière
administrative
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00024 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
3
| sf , DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE
DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34portant délégation de signature en matière administrativeà M. Laurent MABIRE, directeur des sécuritéset à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;- la note du 6 novembre 2023 affectant M. Laurent MABIRE, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer au poste de directeur des sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités, pour signer, entoutes matières relevant des attributions de la direction des sécurités, tous arrêtés, décisions,pièces et correspondances.Est exclue du champ de la délégation consentie au présent arrêté, la signature des actes, arrêtés etdécisions suivants :- autorisations et refus de port d'armes,- refus de détention d'arme,- autorisations et refus d'ouverture de commerces d'armes et agréments d'armuriers,-__ autorisations et refus d'acquisition et de détention d'armes de défense,- arrétés et mises en demeure concernant les dépôts d'explosifs,- arrétés d'autorisation de tirs de feux d'artifice sur la Seine,- décisions et arrêtés concernant les débits de boissons et les discothèques,- arrétés autorisant les palpations,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00024 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
4
- autorisation et refus de manifestations sportives de véhicules terrestres a moteur,- autorisation et refus d'homologation de terrain pour épreuves sportives,- actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,- décisions attributives de subvention,- demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R. 242 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,- actions de l'État devant lesjuridictions administratives et judiciaires et mémoires en défense,- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,- courriers aux élus, hors ceux portant notification des décisions ou avis,- récépissés pour les manifestations revendicatives.ARTICLE 2 :M. Olivier FLIECX, attaché principal d'administration, chef du Service Interministériel de Défense etde Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant desattributions du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), tous arrêtés,décisions, pièces et correspondances.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier FLIECX, Mme Candice MALLET, attachéed'administration, adjointe au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile(SIDPC), reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), toutes décisions, pièces etcorrespondances à l'exclusion de tous arrêtés.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLIECX et de Mme Candice MALLET,M. Mickaël VERMAUT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, agent du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC), reçoit délégation pour signer les procès-verbaux et les comptes-rendus de réunion de la commission d'arrondissement d'Evreux concernantles établissements recevant du public
ARTICLE 3 :Mme Justine PARISSEAUX, cheffe du bureau des polices administratives, reçoit délégation poursigner, en toutes matières relevant des attributions du bureau des polices administratives, tousarrêtés, décisions, pièces et correspondances.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Justine PARISSEAUX, Mme Marion VERNIER,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des policesadministratives, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions dubureau des polices administratives, toutes décisions, pièces et correspondances à l'exclusion detous arrêtés.
ARTICLE 4 :M. Jules PIETRZAK, attaché d'administration, chef du bureau des droits à conduire et de la sécuritéroutière, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions du bureau desdroits à conduire et de la sécurité routière, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.Mme Mégane DURAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section desdroits à conduire et adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire et de la sécurité routière,reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions de la section des droits àconduire, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jules PIETRZAK, Mme Mégane DURAND reçoitdélégation pour signer, en toutes matières relevant de la coordination sécurité routière, tousdocuments et correspondances administratives courantes à l'exclusion de tous arrêtés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00024 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
5
ARTICLE 5 :M. Nicolas D'ANGELO, attaché d'administration, chef du bureau de l'ordre public et de la sécuritéintérieure, reçoit délégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions du bureau del'ordre public et de la sécurité intérieure, tous arrêtés, décisions, pièces et correspondances.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas D'ANGELO, M. Antoine FOUQUET, attachéd'administration, adjoint au chef du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, reçoitdélégation pour signer, en toutes matières relevant des attributions du bureau de l'ordre public etde la sécurité intérieure, toutes décisions, pièces et correspondances à l'exclusion de tous arrêtés.
ARTICLE 6: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général et M. le directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00024 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
6
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00024 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-34
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
7
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00026
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-35
portant délégation d'ordonnancement
secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00026 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-35
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
8
| = DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SJIPE-2026-35portant délégation d'ordonnancement secondairea M. Laurent MABIRE, directeur des sécuritéset a l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ; ~- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026, portant délégation de signature enmatière administrative à M. Laurent MABIRE directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M. LaurentMABIRE, directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure, à effet de signer, au nom du préfet etdans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécution des dépenses (affectation,engagement, constatation ou certification du service fait, ordonnancement, ordre à payer,liquidation), dans le cadre des missions exercées dans la direction des sécurités et imputées sur lesprogrammes listés ci-dessous :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00026 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-35
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
9
129, « coordination du travail gouvernemental - crédit MILDECA DILCRAH»181, « prévention des risques »207, « sécurité et éducation routières »216, « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - crédit FIPD»354, « fonctionnement »
ARTICLE 2 :M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure, est autorisé à valider dansCHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le même périmètre d'exécutionbudgétaire et à constater ou certifier des services faits et à transmettre les ordres à payer surCHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à M. Laurent MABIRE, aux fins de valider au niveauVH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de service ou de bureau ainsi que les agents placés sous son autorité, listés enannexe, sont autorisés à transcrire dans CHORUS Formulaires, les documents relatifs aux affairespour lesquelles M. Laurent MABIRE a lui-même reçu délégation, selon la précision indiquée dansl'annexe.ARTICLE 5:Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général et M. le directeur des sécurités de la préfecture de l'Eure, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00026 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-35
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
10
Annexelistant les agents autorisés a valider sur CHORUS formulaires ou DTou signer les piéces justificatives conduisant a une dépensePrénom NOM Programme Actions déléguéesOlivier FLIECX 354 Signature des bons de commande ou devis , lescertificats administratifs d'achat (Usage carte achat)Olivier FLIECX 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTCandice MALLET 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTNicolas D'ANGELO 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTAntoine FOUQUET 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation des demandes de subventions FIPD ouNicolas D'ANGELO 129 et 216 MILDECA DILCRAH et certification du service fait surCHORUS formulairesValidation des demandes de subventions FIPD ouAntoine FOUQUET 129 et 216 MILDECA DILCRAH et certification du service fait surCHORUS formulairesValidation des demandes de subventions FIPD ouLucile GIRARD 129 et 216 MILDECA DILCRAH et certification du service fait surCHORUS formulairesValidation des demandes de subventions FIPD ouIsabelle RAULT 129 et 216 MILDECA DILCRAH et certification du service fait surCHORUS formulairesValidation des demandes de subventions FIPD ouStéphanie ROUVRE 129 et 216 MILDECA DILCRAH et certification du service fait surCHORUS formulairesValidation des demandes de subventions FIPD ouFlorine MAGIERSKI 129 et 216 MILDECA DILCRAH et certification du service fait surCHORUS formulairesJules PIETRZAK 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation des demandes d'achat ou de subventionsJules PIETRZAK 207 «sécurité routière» et certification du service fait surCHORUS formulaires et usage carte achatValidation des demandes d'achat ou de subventionsJules PIETRZAK 176 «fourriéres» et certification du service fait sur CHORUSformulairesMégane DURAND 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation des demandes d'achat ou de subventionsMégane DURAND 207 «sécurité routiére» et certification du service fait surCHORUS formulaires
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00026 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-35
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
11
Mégane DURAND176Validation des demandes d'achat ou de subventions«fourriéres» et certification du service fait sur CHORUSformulairesDidier JEANNY207Saisie et Validation des demandes d'achat ou desubventions «sécurité routiére» et certification duservice fait sur CHORUS formulairesValérie HEBERT176Validation des demandes d'achat ou de subventions«fourriéres» et certification du service fait sur CHORUSformulairesLaura XAVIER-GARCON176Validation des demandes d'achat ou de subventions«fourriéres» et certification du service fait sur CHORUSformulairesJustine PARISSEAUX354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTMarion VERNIER354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00026 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-35
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Laurent MABIRE, directeur des sécurités
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
12
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00029
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière
administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
13
| 5 ae DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE F ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36portant délégation de signature en matière administrativeà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;- la note du 'er septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer , directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que définies par l'arrêté préfectoral portantorganisation de la préfecture susvisé et des sous-préfectures de l'Eure susvisé :1 — Sur l'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsique les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;2 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
14
3 - Au titre du contrôle budgétaire :« les états de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.4 — Au titre des dotations de l'État :+ les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arrétés, ...);¢ les courriers nécessaires a l'instruction des dossiers (demandes de pièces ou derenseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).5 — Au titre du fonds de compensation pour la TVA :¢ les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE ;¢ les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.6 - Au titre des migrations et de l'intégration les :¢ Les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refusde délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur,d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;° Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives àl'accord ou à l'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant pays de renvoi, lesarrêtés portant réadmission ainsi que les mesures préalables et préparatoires à leurédiction ;° Les décisions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence et leurrenouvellement ;* Les décisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pièces, fiches,courriers, mises en demeure, procédures contradictoires et éléments de procédures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'intégration ;+ Les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse et de situation,certificats, extraits conformes, récépissés valant justification d'identité en application del'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;¢ La notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;+ Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;¢ Les mémoires en réponse à la contestation du placement en rétention administrative ;
2/9
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
15
Les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent pourobtenir les différentes prolongations de placements en rétention administrative ainsi queprévues par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile, les requétes formées en appel devant la Cour d'appel, les observationsformulées devant la Cour d'appel au fil des différentes prolongations de la rétention ;Les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, a la suite des ordonnancesrendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , interjeté par le parquet ;Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du jugejudiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignationà résidence;Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;Les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre desextractions de détenus, d'escorte d'étrangers en situation irrégulière et de toute mesureconcourant à l'exécution des mesures d'éloignement et à leur défense contentieuse ;Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise enœuvre des mesures d'éloignement ;Les bordereaux, certificats et extraits conformes.7 - Au titre de la réglementation les :
(ee)|
arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur;arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.Au titre des élections les:récépissés définitifs de candidature ;arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.9 - Au titre des associations les:enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901;tutelles des associations reconnues d'utilité publique ;dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements.11 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
3/9
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
16
ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1- Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1;2 - Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'État àl'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA ;3 - Les courriers ministériels autres que ceux prévus à l'article 1;4 - Toutes correspondances adressées :* aux parlementaires,* au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),* aux conseillers départementaux,* aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;5 — Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales où privées), constitutives d'unrecours gracieux ;6 — Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à l'exception de ceux applicables à une instance devant le jugedes libertés et de la détention, ainsi que les procédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;7 - Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à l'exceptionde ceux applicables à une instance devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que lesprocédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;8 - Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Flore PETIT, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, dans la limite desattributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contrôle budgétaire :+ les états de notification fiscale.2 - Au titre des dotations de l'État :+ Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...).3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;6 — Les correspondances administratives courantes ;7 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Flore PETIT, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Jessica PLACIDE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHOPLIN attachée d'administrationde l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de |l'intercommunalité, dans la limite desattributions du bureau, pour signer et viser :
4/9
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
17
1- Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contrôle de légalité ;2 — Les correspondances administratives courantes ;3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou a des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CHOPLIN, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Geoffroy HOCMARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LILLE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1- Les correspondances administratives courantes ;2 — Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou a des demandesd'informations ou de renseignements ;4 - Les accusés de réception pour dons et legs ;5 - Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 — Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;8 — Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;9 — Les arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;10 — Les arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1° - 9 du présent arrêté ;12 - Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune ;13 — En cas d'absence ou empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité les arrêtéssuivants :¢ Les arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur,* Les arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arrétés de dérogationaux délais d'inhumation et/ou de crémation, arrétés autorisant un transport de corps / d'urne, al'exception de tous autres arrêtés, à Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal LILLE et de Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BANCEL, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, chef de la section citoyenneté du bureau de la citoyenneté et des électionspour viser et signer, dans la limite des attributions de sa section :1- Les correspondances administratives courantes ;2 - Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 - Les accusés de réception pour dons et legs ;4 - Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;5 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol);519
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
18
6 — Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;7 — Les arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;8 — Les arrêtés autorisant un transport de corps et/ou d'urne ;9 — Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1° - 9 du présent arrêté.
ARTICLE 6: La délégation de signature consentie à M. Antoine LEMALLIER au 6° de l'article 1° duprésent arrêté est pleinement exercée par M. Louis LEWANDOWSKI, attaché d'administration del'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estpleinement exercée par Mme Emmanuelle BERTHON, attachée d'administration de l'État, cheffe debureau adjointe du bureau des migrations et de l'intégration.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LWANDOWSKI, la délégation de signature estexercée par M. Théo PIERRON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chargédu séjour aux fins de signer :* Les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refusde délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur,d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;* Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives àl'accord ou l'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de retourou de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant pays de renvoi, les arrêtésportant réadmission ;* Les décisions et correspondances administratives courantes, l'ensemble des pièces, fiches,courriers, mises en demeure, procédures contradictoires et éléments de procédures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'intégration ;° Les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse, certificats, extraitsconformes, récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers ;* La notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;* Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour ;* Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;° Les ordres de missions adressés aux forces de sécurité intérieure dans le cadre desextractions de détenus, d'escorte d'étrangers en situation irrégulière et de toute mesureconcourant a l'exécution des mesures d'éloignement et à leur défense contentieuse ;* Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise enœuvre des mesures d'éloignement ;* Les bordereaux, certificats et extraits conformes.
6/9
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
19
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée, aux fins de signature des courriers mettant en œuvre la procédure contradictoire préalableà la notification d'une décision défavorable a:+ Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pole séjour-asile;+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôled'examen des situations spécifiques ;+ Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle admission exceptionnelle et police du séjour;+ Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôleéloignement,° Mme Mélanie BAYON, secrétaire administrative de classe normale;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée, pour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile, lestransmissions et courriers d'enquêtes, les décisions de changement d'adresse et de situation, lesattestations de demande d'asile ainsi que les décisions prises via la télé-procédure « Administrationnumérique des étrangers en France » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour au sein dupdle séjour-asile a :+ Mme Edith SAMEDI (ES), secrétaire administrative de classe normale, responsable dupdle ;+ Mme Natacha ALPHONSI (NA), adjointe administrative principale de 1° classe ;+ Mme Carine DELTOUR (CD), adjointe administrative principale de 1" classe ;+ M. Matthieu HOUBE (MHO), adjoint administratif principal de 2° classe;+ Mme Corinne IMBRECHT (Cl), adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Nadège DELAVOYE (ND), agente contractuelle ;+ Mme Peggy TOHIER (TP), agente contractuelle ;+ Mme Aurélie COQUATRIX (AC), agente contractuelle ;+ M. Jérémy PASSY (PS), agent contractuel;+ M.Tom HUBERT (TH), agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, les décisions de fabrication de titres de séjour, les récépissés et lesautorisations provisoires de séjour à :Pôle séjour/asile :+ Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle ;Pôle admission exceptionnelle et police du séjour :+ Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsabledu pêle ;+ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe ;+ Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.
719
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
20
Péle d'examen des situations spécifiques :+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle ;+ M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1° classe ;« M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, les décisions et mesures d'instruction et de fabrication de titres devoyage et de documents de circulation pour étrangers mineurs a :* Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle ;+ TMM. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1° classe ;« M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI et dans le cadre despermanences « éloignement » en week-end, jours fériés et ponts, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés :
©
tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers, extraits conformes ;les mémoires en défense et saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire, prévues parles articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lemagistrat du siège du tribunal judiciaire ;les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le magistrat du siège du tribunal judiciaire, interjeté par le parquet;les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialement compétent pourobtenir les différentes prolongations de placements en rétention administrative ainsi queprévues par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile, les requêtes formées en appel devant la Cour d'appel, les observationsformulées devant la Cour d'appel au fil des différentes prolongations de la rétention ;les saisines du jugejudiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignationà résidence ;
Pôle éloignement :+ Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle;+ Mme Mélanie BAYON, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;+ Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse ;+ Mme Emelyne VALLÉE adjointe administrative principale de 2e classe.
8/9
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
21
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, la délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant de demandes de titres de séjour et autorisations provisoires deséjour ;les certificats et extraits conformes ;les notifications des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
Pôle admission exceptionnelle et police du séjour :+ Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure responsabledu pôle;+ Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe ;+ Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe;+ Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.Pôle situations spécifiques :+ Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle;M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs debureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
9/9
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
22
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00029 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36
portant délégation de signature en matière administrative
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
23
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00031
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement
secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
24
| DIRECTION DE LA COORDINATIONE ae DE L'ACTION TERRITORIALE< Service Juridique InterministérielPRE F ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37portant délégation d'ordonnancement secondaireà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU:- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de l'Eure ;- l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-36 du 6 mai 2026, portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à M. AntoineLEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, à effet designer, au nom du préfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécutiondes dépenses (affectation, engagement, constatation ou certification du service fait,ordonnancement, ordre à payer, liquidation) dans le cadre des missions exercées dans ladirection de la citoyenneté et de la légalité et imputées sur les programmes listés ci-dessous :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
25
119, « concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements »122, « concours spécifiques et administration — action 1 Aide exceptionnelle aux collectivitésterritoriales»232, « vie politique, culturelle et associative »354 « administration générale et territoriale de l'Etat »380, « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »754, « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transportsen commun, de la sécurité et de la circulation routiéres - action 1»ARTICLE 2:M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure, estautorisé a valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mémepérimètre d'exécution budgétaire et à constater ou certifier des services faits et à transmettre lesordres à payer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à M. Antoine LEMALLIER, aux fins de valider auniveau VH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction :- les justificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,- les états de frais.ARTICLE 4 :En outre, les chefs de bureau et agents placés sous son autorité, listés en annexe, sont autorisés àtranscrire dans CHORUS Formulaires les documents relatifs aux affaires pour lesquelles M. AntoineLEMALLIER a lui-même reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE 5:Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.ARTICLE 6 :M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureauxconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
26
Annexelistant les agents autorisés a valider sur CHORUS formulaires ou DTou signer les piéces justificatives, conduisant a une dépense.
Actions déléguéesPrénom NOM programme354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
754 Saisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement sur119 CHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)Antoine LEMALLIER
122
380
Validation des demandes de subventions DETR et DSILet certification du service fait sur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, certification des SF sur CHORUS Formulaires354
754
119Anne-FLORE PETIT
122
380
Validation frais déplacement sur CHORUS DTSaisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)Validation des demandes de subventions DETR et DSILet certification du service fait sur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, certification des SF sur CHORUS Formulaires
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
27
Jessica PLACIDE
354
754
119
122
380
Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Saisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)Validation des demandes de subventions DETR et DSILet certification du service fait sur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Saisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, certification des SF sur CHORUS Formulaires
Karine BOUDIE
754
119
122
Saisie et validation des dotations de fonctionnementamendes de police sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des dotations de fonctionnement surCHORUS Formulaires (IRPM, DGD, DTS, aménités rurales)
Saisie et validation des dotations de fonctionnementDSEC, prime des personnels des centres de santésur CHORUS Formulaires
Aline JEZO119
380
Saisie et validation des demandes de subventionsDETR et DSIL et constatation SF sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Jean-Paul LESADE119
380
Saisie et validation des demandes de subventionsDETR et DSIL et constatation SF sur CHORUS FormulairesSaisie et validation des demandes de subventionsFONDS VERT, constatation des SF sur CHORUS Formulaires
Chantal LILLE232
354
Validation des demandes d 'achat « élection»sur CHORUS Formulaires certification des SFValidation frais déplacement sur CHORUS DTSandrineLEBRETON-DUVAL232
354
Saisie et validation des demandes d 'achat «élection» etconstatation des SF sur CHORUS FormulairesValidation frais déplacement sur CHORUS DT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
28
Validation frais déplacement sur CHORUS DTPatricia CHOPLIN 354Geoffroy 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTHOCMARD
Louis 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTLEWANDOWSKIEmmanuelle 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTBERTHONThéo PIERRON 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
29
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00031 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-37
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
30
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00037
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41
portant délégation d'ordonnancement
secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la
coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00037 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
31
DIRECTION DE LA COORDINATION| of , DE L'ACTION TERRITORIALE4 Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41portant délégation d'ordonnancement secondaireà Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territorialeet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;- l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-40 du 6 mai 2026 portant délégation de signature enmatière administrative à Estelle Bordet, directrice de la coordination de l'action territoriale et à l'unou plusieurs de ses collaborateurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEARTICLE 1°:Délégation de signature est donnée, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire, à Mme EstelleBORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture de l'Eure, à effet designer, au nom du préfet et dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à l'exécutiondes dépenses (affectation, engagement, constatation ou certification du service fait,ordonnancement, ordre à payer, liquidation ), dans le cadre des missions exercées dans la directionde la coordination de l'action territoriale et imputées sur les programmes listés ci-dessous :
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00037 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
32
112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »119, « concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements »135, « Cohésion des territoires »147, « politique de la ville »216, « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »349, « Fonds pour la transformation de l'action publique »354, « administration territoriale de l'Etat »363, « compétitivité » option transformation numérique des territoires364, « cohésion » option plan de relance inclusion numériqueARTICLE 2 :Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture de l'Eure, estautorisée à valider dans CHORUS Formulaires des demandes d'achat ou de subvention sur le mêmepérimètre d'exécution budgétaire, à constater ou certifier des services faits et à transmettre les ordres àpayer sur CHORUS Formulaires pour les dépenses engagées.ARTICLE 3 :Délégation de signature est également accordée à Mme Estelle BORDET, aux fins de valider au niveauVH1, dans l'application CHORUS DT et pour les agents de sa direction:- les justificatifs concernant les déplacements temporaires,- les ordres de mission, les commandes sur marché voyagiste,-les états de frais.ARTICLE 4:En outre, les chefs de service ou de bureau ainsi que les agents placés sous son autorité, listés en annexe,sont autorisés a transcrire dans CHORUS Formulaires, les documents relatifs aux affaires pour lesquellesMme Estelle BORDET a elle-même reçu délégation, selon la précision indiquée dans l'annexe.ARTICLE 5:Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire a celui-ci.
ARTICLE 6:M. le secrétaire général et Mme la directrice de la coordination de l'action territoriale de la préfecture del'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00037 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
33
Annexelistant les agents autorisés à valider sur CHORUS formulaire ou DT ou signer les piècesjustificatives, conduisant a une dépense.Prénom Nom programme Actions déléguéesNadir MILIANI 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation de la saisie engagement juridiqueNadir MILIANI 216 hors marché et des demandes de paiementdans l'outil CHORUS FormulairesNathalie GUILLET- oe —TLE VOURCH 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTNathalie GUILLET- Validation de la saisie engagement juridiqueLE VOURCH 216 hors marché et des demandes de paiementdans l'outil CHORUS FormulairesSaisie des demandes de paiement dans l'outilCHORUS Formulaires pour le paiement desCaroline LAMBERT 216 recours amiables et des recours contentieux«indemnité de recours amiable» et les «fraisirrépétibles»Magali LELIEVRE 354 Validation frais déplacement sur CHORUS DTValidation des demandes de subventionsMagali LELIEVRE 119 «DPV» et certification des SF sur CHORUSformulairesValidation des demandes de subventionsMagali LELIEVRE 147 «politique de la ville» et certification des SF surCHORUS formulaires et sur GISPROSaisie et validation des demandes deElodie FOLLIOT 119 subventions «DPV» et constatation des SF surCHORUS FormulairesSaisie des demandes de subventions «politiqueElodie FOLLIOT 147 de la ville» et constatation des SF sur CHORUSFormulaires et sur GISPROSaisie et validation des demandes deMarie-Laure PARIS 119 subventions «DPV» et constatation des SF surCHORUS FormulairesSaisie des demandes de subventions «politiqueMarie-Laure PARIS 147 de la ville» et constatation des SF sur CHORUSFormulaires et sur GISPRO112 -135 - 349 Saisie des demandes de subventions etConstance MBARGA-MILLY constatation des SF sur CHORUS formulaires112-135-349- Saisie des demandes de subventions etAdelaide FOUCHARD363-364constatation des SF sur CHORUS formulaires
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00037 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
34
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00037 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-41
portant délégation d'ordonnancement secondaire
à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
35
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00033
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38
portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à
M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la
transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00033 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38
portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service
de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
36
| 5 ; DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE= Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service desfinances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique ausecrétariat général commun départemental de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale del'État;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ;Vu le décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, enposition d'activité, dans les administrations de l'État;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure au 6 mai 2026;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant modification de l'organisation du secrétariat généralcommun départemental de l'Eure ;
1/4
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00033 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38
portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service
de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
37
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives a la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;
Vu la vacance du poste de directeur du secrétariat général commun départemental de l'Eure acompter du 1° mai 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MORINIERE, cheffe du service des financeset à Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique, au secrétariatgénéral commun départemental de l'Eure, dans la limite des attributions et compétences dévoluesau directeur du SGCD, à l'effet de signer pour Madame Hélène MORINIERE sur les domainesressources humaines et finances et pour Monsieur Yvon-Serge BADILA sur les domaines numériques,prestations générales et immobilières :- la correspondance administrative courante touchant à l'instruction des affaires qui y sont traitéesà l'exception des courriers assimilés aux recours administratifs ;- les bordereaux d'envoi de dossiers, pièces, actes ou décisions ;- tous actes, arrêtés, décisions, et plus généralement tous documents, se rapportant aux domainesplacés sous la responsabilité des services suivants :° Service des ressources humaines* Service des finances¢ Service des prestations générales et immobilières° Service de la transformation numériqueà l'exception des décisions suivantes :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseildépartemental et aux présidents des chambres consulaires ;
x- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828 relativeau aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défenses présentées aux juridictionsadministratives ;- les mesures prononçant une sanction disciplinaire et les rapports administratifs demandant detelles sanctions ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00033 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38
portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service
de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
38
- les contrats a durée déterminée ;- les décisions d'affectation du domaine public (acquisition, aliénation et affectation);- les actes d'engagement relevant des procédures de passation des marchés publics de la préfectureet des directions départementales ;- les actes, arrêtés et décisions ayant trait et à l'organisation des services de la préfecture et desdirections départementales interministérielles ;- les actes ou matières réservées en raison de leur sensibilité et d'enjeux locaux à la signature dusecrétaire général ou des directeurs de DDI.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA, délégation de signature seraconsentie à Madame Hélène MORINIERE pour les domaines numériques, prestations générales etimmobilières.En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Hélène MORINIERE, délégation de signature seraconsentie à Monsieur Yvon-Serge BADILA pour les domaines des finances et des ressourceshumaines.
Article 2Délégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Hélène MORINIERE,cheffe du service des finances, et Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de latransformation numérique, au secrétariat général commun départemental de l'Eure, dans la limitedes attributions et compétences dévolues au directeur du SGCD, de signer tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes imputées au profit des structuresbénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant des ministères de l'Intérieur,de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de l'agriculture,de la souveraineté alimentaire et de la forêt, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre leshommes et les femmes, du travail et de l'emploi du ministère de l'Économie, des finances et del'industrie.Ils peuvent autant que de besoin initier et valider les marchés publics de fournitures et de servicesimputés sur les crédits alloués aux structures bénéficiaires du secrétaire général commundépartemental dans la limite de 20 000 euros.Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MORINIERE et Monsieur Yvon-Serge BADILA,sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation des porteurs de carte achatdans la limite des plafonds attribués et des règles relatives à la commande publique.
Article 3En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame HélèneMORINIERE et Monsieur Yvon-Serge BADILA peuvent donner subdélégation aux agents ainsi placéssous leur autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation.Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ettransmise au préfet.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00033 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38
portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service
de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
39
Article 4Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront être signésdans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE L'EURE ET PAR DÉLÉGATION,(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée :POUR LE PRÉFET DE L'EURE ET PAR SUBDÉLÉGATION,(suivi de la fonction, du prénom et du nomdu bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5M. le secrétaire général, M. BADILA et Mme MORINIERE, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00033 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-38
portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service
de la transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de l'Eure
40
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00036
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-40
portant délégation de signature en matière
administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action
territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-40
portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
41
DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielPp RE is ET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-40portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDETdirectrice de la coordination de l'action territorialeet à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un servicejuridique interministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservicesdans le département de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;Vu la note du 1er octobre 2023 affectant Mme Estelle BORDET, Conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, au poste de directrice de la coordination de l'action territoriale ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-40
portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
42
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1°' : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle BORDET, directrice de la coordinationde l'action territoriale, dans la limite des attributions de sa direction telles que définies par l'arrêtéportant organisation de la préfecture et des sous-préfectures susvisé à effet de signer toutescorrespondances administratives courantes, les courriers et pièces nécessaires à l'instruction desdossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, les correspondances par lesquelles sontdemandées des précisions ou pièces complémentaires ainsi que les courriers adressés, dans ce cadre,au titre du conseil ou de l'information.Dans le cadre des attributions du bureau de la politique de la ville, Mme Magali LELIEVRE, Cheffe debureau, reçoit à ce titre délégation de signature.Dans le cadre des attributions du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel et des procéduresenvironnementales, reçoit à ce titre délégation de signature.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel etdes procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1 - Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions ;2 — Les courriers ministériels ;3 - Toutes correspondances adressées :aux parlementaires,+ au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),aux conseillers départementaux,* aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou.une instruction générale ;4 - Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.ARTICLE 4: M. le secrétaire général et Mme la directrice de la coordination de l'action territoriale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00036 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-40
portant délégation de signature en matière administrative à Mme Estelle BORDET
directrice de la coordination de l'action territoriale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
43
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00039
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-42
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des
procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-42
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
44
| sf Pa DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-42portant délégation de signatureau service juridique interministériel et des procédures environnementalesen tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SJIPE 001 du 28 décembre 2020 portant création et organisation d'un servicejuridique interministériel et des procédures environnementales sous forme de délégation interservicesdans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-07 du 4 mars 2024 portant nomination au service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans ledépartement de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture etdes sous-préfectures de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-42
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
45
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée a M. Alaric MALVES, délégué interservices, dans lalimite des attributions de la délégation interservices constituant le service juridique interministériel etdes procédures environnementales.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, Mme Estelle BORDET,déléguée interservices adjointe, reçoit à ce titre délégation de signature pour l'ensemble desattributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, et de Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, M. Nadir MILIANI, chef du service juridique interministériel etdes procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation de signature pour l'ensemble desattributions de la délégation interservices.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alaric MALVES, délégué interservices, de Mme EstelleBORDET, déléguée interservices adjointe, et de M. Nadir MILIANI chef du service juridiqueinterministériel et des procédures environnementales, Mme Nathalie GUILLET, adjointe au chef duservice juridique interministériel et des procédures environnementales, reçoit à ce titre délégation designature pour l'ensemble des attributions de la délégation interservices.
ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.
ARTICLE 3 : Le délégué interservices et son adjointe, le chef du service juridique interministériel et desprocédures environnementales et son adjointe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,—
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00039 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-42
portant délégation de signature
au service juridique interministériel et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
46
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00041
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43
portant délégation de signature à Mme Pascale
RIEU
Cheffe de mission du contrôle interne financier
et référente fraude départementale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00041 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43
portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
Cheffe de mission du contrôle interne financier et référente fraude départementale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
47
DIRECTION DE LA COORDINATIONE DE L'ACTION TERRITORIALEz Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43portant délégation de signature à Mme Pascale RIEUcheffe de mission du contrôle interne financier et référente fraude départementaleet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de l'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RIEU, à l'effet de signer, dans les limitesde ses attributions, telles que définies par l'arrêté préfectoral susvisé :1- en matière de fraude documentaire ou/et à l'identité :+ Les saisines pour enquête des services compétents ;¢ Les relances des services ;+ Les convocations aux entretiens ;+ Les courriers adressés aux particuliers de demande de restitutions des titres (procédure de retrait,extranéité) ; |¢ Les courriers de relances sur les dossiers et pour les informations complémentaires, adressés auprocureur ;
aOQ
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00041 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43
portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
Cheffe de mission du contrôle interne financier et référente fraude départementale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
48
° Les procès-verbaux de restitution des titres ou de carence ;¢ Les procès verbaux de destruction de timbre (Marianne) ;¢ Les attestations d'authenticité (après analyse);¢ Les attestations de dépôt de dossier ou de document.2- en matière d'habilitations SIV :+ Les convocations aux entretiens ;+ Les courriers de demandes de pièces complémentaires pour les demandes d'habilitation ;+ Les lettres d'observations à la suite des contrôles.En outre madame RIEU a délégation pour suspendre temporairement et de façon conservatoire, unehabilitation dans les cas ci-dessous, dans l'attente d'une éventuelle radiation définitive du professionnel :¢ En l'absence de livre de police constaté lors du contrôle d'un professionnel habilité avec un profilde vendeur ;* Lorsqu'il est constaté un usage trompeur ou frauduleux du système d'immatriculation desvéhicules;+ Lorsque le professionnel a été condamné pénalement pour des opérations frauduleuses dans leSIV ;¢ __ Lorsqu'un professionnel habilité fait un usage trompeur ou frauduleux des emblèmes de l'Etat surleur enseigne ou leur site internet ;+ Lorsqu'il est constaté des manquements aux obligations que le professionnel s'est engagé arespecter dans la convention ;+ Lorsque le professionnel est en cessation d'activité ou en liquidation judiciaire ou'radié surl'infogreffe ;+ Lorsque le professionnel cesse d'être affilié au signataire d'une convention cadre.Cette délégation de suspension s'exerce conformément aux prescriptions définies par la délégation à lasécurité routière.3- en matière d'habilitations de permis de conduire :e Les convocations aux entretiens.4- en matière financière :* De valider les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;* Les frais de déplacement et de les valider au niveau VH1 sur CHORUS DT.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1° sera exercée par M. Pascal DOAT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à laréférente fraude départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1% sera exercée, exclusivement pour les demandes de pièces complémentaires en matièred'habilitation et de contrôle SIV, par Mme Pauline STANEK, adjointe administrative.
ARTICLE 4: Demeurent exclus du champ de la présente délégation :+ Les saisines du Procureur;¢ Les courriers au Procureur pour seconde et troisième relance sur les dossiers ;* Les réponses aux avocats;¢ Les refus et retraits d'habilitation SIV.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00041 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43
portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
Cheffe de mission du contrôle interne financier et référente fraude départementale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
49
ARTICLE 5 : Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires acelui-ci.ARTICLE 6 : M. le secrétaire général et Mme la cheffe de mission du contrôle interne financier et référentefraude départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00041 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43
portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
Cheffe de mission du contrôle interne financier et référente fraude départementale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
50
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00041 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-43
portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
Cheffe de mission du contrôle interne financier et référente fraude départementale
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
51