PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-075
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00014 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/12 du 11 février 2026
supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Boucau (4 pages) Page 3
64-2026-02-11-00035 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/33 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Serres-Castet (8 pages) Page 8
64-2026-02-11-00036 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/34 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Soumoulou (8 pages) Page 17
64-2026-02-11-00037 - ARRÊTÉ n°CANA/2026/35 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de
Trois-Villes (10 pages) Page 26
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-02-11-00014
ARRÊTÉ n°CANA/2026/12 du 11 février 2026
supprimant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Boucau
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février 2026 supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Boucau
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| n Direction régionale dePREFET wees l'environnement,ATLANTIQUE | de l'aménagement et du logementLiberté . Nouvelle - Aquitainegalité |Fraternité
ARRETE n°CANA/2026/12supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de BoucauLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31; .VU le Code de I'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-30 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Boucau;VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2017/66 du 6 décembre 2017 portant accord préalable à la mise à_ l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages exploités sur le territoire descommunes de Soumoulou, Urt, Artix, Boucau, dans le département des Pyrénées-Atlantiques(64);VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2018 - 009 du 12 janvier 2018 portant accord préalable à la miseen arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire descommunes de Tarnos, Sorde-l'Abbaye, Rivière-Saas-et-Gourby, Angoumé, Dax et Aire-sur-I'Adour, dans le département des Landes (40) ;
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février 2026 supprimant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Boucau
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Boucau en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Boucau ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que les canalisations de transport à l'origine des servitudes d'utilité publiquerelatives à la maîtrise de l'urbanisation instituées en application des articles L. 555-16 et 555-30 b) du Code de l'environnement sont désormais mises à l'arrêtdéfinitif;CONSIDÉRANT que les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisationinstituées par l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-30 du 10 juin 2016 susvisédoivent dès lors être supprimées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° :Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-30 du 10 juin 2016 instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deBoucau (64).
Article 2 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Boucauet au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.Article 3 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : Exécution
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Boucau
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communautéd'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Boucau, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Pau, le11 FEV. 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationare NC a
Joëlle GRAS
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Boucau
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Boucau
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
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ARRÊTÉ n°CANA/2026/33 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Serres-Castet
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février 2026 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Serres-Castet
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| = Direction régionale deare : | l'environnement,ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/33instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des_ risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques |Commune de Serres-CastetLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES_ Chevalier de l'ordre national du Mérite |
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/74 du 10 novembre 2020 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Serres-Castets ;VU l'arrêté préfectoral n°20-17 du 5 août 2020 autorisant la société TEREGA à construire et exploiterla déviation de la canalisation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN400CESCAU - MORLAAS située sur le territoire de la commune de Serres-Castet, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 7 octobre 2025;VU les observations formulées par courriel du 8 octobre 2025 par TEREGA sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Serres-Castet en date du 27 octobre 2025 ;1/6
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Serres-Castet
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VU la consultation de la Communauté de communes des Luys en Béarn en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Serres-Castet ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes des Luys en Béarn ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ; |SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte —annexée " au présent arrêté. | |Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA: Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs* DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Serres-Castet
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Nom de la commune: Serres-Castet | Code INSEE : 64519
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur | Distances S.U.P (en mètrePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 400 ,CESCAU-MORLAAS 66,2 400 2069 Enterrée 145 5 5
vra ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
#Installations annexes situées sur la commune :Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du3/6
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Serres-Castet
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transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesoù d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, dé certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° CANA/2020/74 du 10 novembre 2020susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Serres-Castet.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes des Luys en Béarn, le maire de la commune de Serres-Castet, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Serres-Castet
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l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.Pau, le 11 FEV. 2026Le Préfet
Joëlle GRAS
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,+ la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Soumoulou
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| Direction régionale dePREP are l'environnement,ATLANTIQUES _ de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - Aquitainegalité |Fraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/34instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de SoumoulouLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ; |VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-122 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilitépublique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deSoumoulou ;VU l'arrêté préfectoral n° CANA/2017/66 daté du 6 décembre 2017 portant accord préalable à lamise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société TIGF d'ouvrages situés sur le territoire descommunes de Soumoulou, Urt, Artix, Boucau dans le département des Pyrénées-Atlantiques(64);
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Soumoulou
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VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision 0de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ; :VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Soumoulou en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté de communes du Nord Est Béarn en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Soumoulou ;VU l'absence de réponse de la Communauté de communes du Nord Est Béarn ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1° : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée° au présent arrêté. |. Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.2/6
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+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique. .En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Soumoulou Code INSEE : 645261) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:
Distances S.U.P (en métre deLongueurPMS wars la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN runs Implantation canalisation)relatif)(en mètres) | SUP1 SUP2 | SUP3CANALISATION DN 200ARTIGUELOUTAN- 65.7 200 417 Enterrée 55 5 5SOUMOULOU OUESTCANALISATION DN 350SOUMOULOU OUEST- 65.7 | 350 1275 Enterrée 120 = 5OSSUNBRANCHEMENT DN 050 EnterréeGrDF SOUMOULOU 67 50 21 10 5 5CANALISATION DN 400MORLAAS-SOUMOULOU 66.2 400 79 Enterrée 145 5 5OUESTCANALISATION DN 400MORLAAS-SOUMOULOU 66.2 400 406 Enterrée : 145 5 §OUESTBRANCHEMENT DN 080PUITS ELF CASSOURAT A 67 80 1 Enterrée 15 5 5SOUMOULOU |
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concernéInstallations annexes situées sur la commune :
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Nom de l'installationDistances S.U.P. en mètres (à partir del'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3P. DE LIVRAISON GRDF SOUMOULOU 35 6 6SECTIONNEMENT DE SOUMOULOU OUEST 35 6 6. [ROBINET SECURITE GRDF SOUMOULOU 35 6 6* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doitêtre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : 'Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. |Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.
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Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-10-122 du 10 juin 2016susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune deSoumoulou et au président de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.Article 7 : Voies et délaisde recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui Brelengede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communauté decommunes du Nord Est Béarn, le maire de la commune de Soumoulou, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.11 FEV. 2026Pau, leLe PréfetPour le Préfet et pat délégation
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :¢ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,¢ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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ARRÊTÉ n°CANA/2026/35 du 11 février 2026
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques - Commune de Trois-Villes
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| Direction régionale dePREFET ENÉES l'environnement,ATLANTIQUES de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitainegalitéFraternité
ARRÊTÉ n°CANA/2026/35instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Trois-VillesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;VU le Code del'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 19-32 du 11 juillet 2019 instituant des servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Trois-Villes ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter ladéviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN650 Cheraute - Alcaysituée sur le territoire des communes de Trois-Villes, Ossas-Suhare et Alos-Sibas-Abense, dans ledépartement des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'étude de dangers, constituée d'un tome générique révision 4 et d'un tome spécifique révision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la sociétéTEREGA ;
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VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formulées par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arrété, qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Trois-Villes en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 27 octobre2025;VU l'absence de réponse de la mairie de Trois-Villes ;VU l'absence de réponse der la Communauté d'agglomération du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à lamaîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquelss'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis ;les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'êtrecréés par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçantgravement la santé ou la sécurité des personnes ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article 1" : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée ? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprimée en bars relatifs¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
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représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Trois-Villes Code INSEE : 64537
1) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
- TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
PMS Longueur Distances S.U.P (en mètre(bar dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation | relatif) | DN | commune | Implantation canalisation)(enmètres) SUP1 SUP2 SUP3CANALISATION DN 650 'CHERAUTE-ALCAY 80 650 1126 Enterrée 300 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :Non concerné
Installations annexes situées sur la commune:Non concerné
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :Non concerné
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :
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La délivrance d'un permis de construire relatif a un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou a un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée a la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme. .Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 19-32 du 11 juillet 2019 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale d'un an, puis adressé au maire de la commune de Trois-Villes et au président de la Communauté d'agglomération du Pays Basque.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paudans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »__ accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de la Communautéd'agglomération du Pays Basque, le maire de la commune de Trois-Villes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
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l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société TEREGA.
Paule 41 FEV, 2026| | Le Préfet
Joëlle GRAS -
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :+ la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, |+ fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine |+ __ l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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