Nom | RAA-35-2024-078 du 27 mars 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture d’Ille-et-Vilaine |
Date | 27 mars 2024 |
URL | https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/68702/557694/file/recueil-35-2024-078-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 27 mars 2024 à 17:03:14 |
Date de modification du PDF | 27 mars 2024 à 18:03:42 |
Vu pour la première fois le | 22 août 2024 à 12:08:45 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-078
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2024-03-26-00004 - Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les
années 2024 à 2028 (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-25-00006 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 8
35-2024-03-25-00007 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 13
35-2024-03-25-00008 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 18
35-2024-03-25-00009 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 23
35-2024-03-25-00010 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 28
35-2024-03-25-00011 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 33
35-2024-03-25-00005 - Impression (4 pages) Page 38
35-2024-03-25-00012 - Impression (7 pages) Page 43
35-2024-03-25-00013 - Impression (4 pages) Page 51
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-03-15-00005 - Décision de désaffectation et déclassement du
domaine public de l□État de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et
AC11 sur la commune de Saint-Malo (3 pages) Page 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-03-26-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Bertrand PERRI (1 page) Page 60
35-2024-03-26-00005 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté
n° 35-2024-01-31-00004 du 5 février 2024 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement à Monsieur Abderrhamane SALLA (1
page) Page 62
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-03-26-00004
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux pour les années 2024
à 2028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-26-00004 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 3
ExN Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de I'action sociale et
des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-
204 du même code
le préfet de la région Bretagne
de la zone de défense et de sécurité ouest
préfet d''Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L312-1, L312-8, L 313-1 à L 313-8,
L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-153-1 à D 312-153-3, D312-197 à D312-206, R310-10-3 à R310-10-4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 301-3 et suivants, L. 302-2
et suivants, L. 364-1, L. 365-2, L. 441-2-7, L. 441-10, L. 443-7 et L. 443-15-2, R. 321-12, R. 362-1 et suivants et R.
371-1 et suivants ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la Région Bretagne, Préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrété ministériel du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE, directeur départemental du travail,
de I'emploi et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du 15 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-26-00004 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 4
ARRETE
Article 1: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et
des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à I'autorité en charge de leur autorisation, des
rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est
délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du Ter janvier 2024 au 31
décembre 2028. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre
des cing années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans a situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également
susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le 2 6 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
aire général
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-26-00004 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 5
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-26-00004 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-03-26-00004 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2028 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00006
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00006 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 8
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands (goélands bruns Larus
fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus)
en milieu urbain, sur la ville de Dinard
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L.415-3, et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
en date du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 8 février 2021 autorisant la stérilisation d'œufs de goélands jusqu'au 30
novembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement formulée, le 6 février 2024, par la ville de Dinard ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 26 février au 12 mars
2024 inclus, conformément à l'article L. 12 3-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant les mesures préventives déjà mises en œuvre sur le territoire de la Ville de Dinard pour
limiter la fréquentation des secteurs urbains par les goélands (goélands bruns Larus fuscus, goélands
argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus) ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 susvisé fixant la liste des
espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation de destruction ou
de perturbation intentionnelle, sans prendre l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00006 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 9
Considérant que les opérations de stérilisation des œufs ne nuiront pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de goélands dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La ville de Dinard, sise 47 boulevard Feart BP 90136 35800 Dinard, est autorisée à faire procéder à la
stérilisation des œufs de goélands par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés
ayant le même effet.
Article 2 – Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Il est renouvelable tacitement 2
fois sous réserve de :
•la transmission du bilan annuel complet tel que précisé dans l'article 5 ;
•la transmission 1 mois avant chaque période d'intervention d'un plan de la ville faisant figurer
les zones de nidification actualisées des goélands connues, la localisation des secteurs où il
est prévu d'intervenir pour traiter les nids (pas de stérilisation systématique) et les raisons de
l'intervention (sécurité et/ou salubrité publique) ;
•l'absence d'évolution défavorable notable des populations de goélands faisant l'objet de la
présente autorisation ou d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'état des populations
de ces espèces.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes :
un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour
stériliser les pontes tardives.
Les zones d'intervention et les nids à traiter devront être sélectionnés en fonction des nuisances et
gènes occasionnées. Il ne sera pas procédé à des stérilisations systématiques; d es stations refuges
pour les espèces devront être conservées.
Article 3 - Intervenants
Les personnes réalisant les opérations de stérilisation des œufs, par grimpeur ou par drone, doivent
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher
les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour
identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été
vérifiée.
Article 4 – Mesures de prévention
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain :
•des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
•des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans le bilan annuel des opérations conduites pour
limiter les populations de goélands en milieu urbain.
Article 5 – Bilan des opérations
Le bénéficiaire adresse au préfet, avant le 31 décembre de l'année en cours, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation (cf. modèle en annexe). Ce rapport rappelle la justification de la
demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00006 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 10
Le chef du Service Eau et Biodiversité Benolt ARCHAMBAULT
méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation des œufs, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une
description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs
mentionnées à l'article 4.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté, conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.
415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, le maire de la ville de Dinard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine et affiché en mairie de Dinard.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00006 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 11
ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date) 2e passage (date)Bilan
(***)
Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
total de nids
construits
Secteur
1
Adresse
1
Adresse
2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux
passages et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00006 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00007
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00007 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 13
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands (goélands bruns Larus
fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus)
en milieu urbain, sur la ville de Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L.415-3, et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
en date du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 8 février 2021 autorisant la stérilisation d'œufs de goélands jusqu'au 30
novembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement formulée, le 19 janvier 2024, par la ville de Rennes ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 26 février au 12 mars
2024 inclus, conformément à l'article L. 12 3-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant les mesures préventives déjà mises en œuvre sur le territoire de la v ille de Rennes pour
limiter la fréquentation des secteurs urbains par les goélands (goélands bruns Larus fuscus, goélands
argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus) ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 susvisé fixant la liste des
espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation de destruction ou
de perturbation intentionnelle, sans prendre l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Considérant que les opérations de stérilisation des œufs ne nuiront pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de goélands dans leur aire de répartition naturelle ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00007 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 14
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La ville de Rennes, sise service santé environnement CS63126 35031 Rennes, est autorisée à faire
procéder à la stérilisation des œufs de goélands par application sur la coquille de substances
autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou
substance autorisés ayant le même effet.
Article 2 – Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Il est renouvelable tacitement 2
fois sous réserve de :
•la transmission du bilan annuel complet tel que précisé dans l'article 5 ;
•la transmission 1 mois avant chaque période d'intervention d'un plan de la ville faisant figurer
les zones de nidification actualisées des goélands connues, la localisation des secteurs où il
est prévu d'intervenir pour traiter les nids (pas de stérilisation systématique) et les raisons de
l'intervention (sécurité et/ou salubrité publique) ;
•l'absence d'évolution défavorable notable des populations de goélands faisant l'objet de la
présente autorisation ou d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'état des populations
de ces espèces.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes :
un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour
stériliser les pontes tardives.
Les zones d'intervention et les nids à traiter devront être sélectionnés en fonction des nuisances et
gènes occasionnées. Il ne sera pas procédé à des stérilisations systématiques; d es stations refuges
pour les espèces devront être conservées.
Article 3 - Intervenants
Les personnes réalisant les opérations de stérilisation des œufs, par grimpeur ou par drone, doivent
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher
les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour
identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été
vérifiée.
Article 4 – Mesures de prévention
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain :
•des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
•des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans le bilan annuel des opérations conduites pour
limiter les populations de goélands en milieu urbain.
Article 5 – Bilan des opérations
Le bénéficiaire adresse au préfet, avant le 31 décembre de l'année en cours, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation (cf. modèle en annexe). Ce rapport rappelle la justification de la
demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la
méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation des œufs, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00007 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 15
Le chef du Service Eau et Biodiversité Benoit ARCHAMBAULT
description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs
mentionnées à l'article 4.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté, conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.
415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, la maire de la ville de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00007 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 16
ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date) 2e passage (date)Bilan
(***)
Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
total de nids
construits
Secteur
1
Adresse
1
Adresse
2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux
passages et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00007 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00008
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00008 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 18
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands (goélands bruns Larus
fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus)
en milieu urbain, sur le périmètre de l'usine Stellantis à Chartres de Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L.415-3, et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
en date du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 8 février 2021 autorisant la stérilisation d'œufs de goélands jusqu'au 30
novembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement formulée, le 12 février 2024, par l'usine Stellantis à Chartres de
Bretagne ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 26 février au 12 mars
2024 inclus, conformément à l'article L. 12 3-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant les mesures préventives déjà mises en œuvre sur le périmètre de l'usine Stellantis à
Chartres de Bretagne pour limiter la fréquentation des secteurs urbains par les goélands (goélands
bruns Larus fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus) ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 susvisé fixant la liste des
espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation de destruction ou
de perturbation intentionnelle, sans prendre l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Considérant que les opérations de stérilisation des œufs ne nuiront pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de goélands dans leur aire de répartition naturelle ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00008 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 19
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
L'usine Stellantis à Chartres de Bretagne, sise usine de la Janais 35177 Chartres de Bretagne, est
autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands par application sur la coquille de
substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre
procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
Article 2 – Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Il est renouvelable tacitement 2
fois sous réserve de :
•la transmission du bilan annuel complet tel que précisé dans l'article 5 ;
•la transmission 1 mois avant chaque période d'intervention d'un plan de la ville faisant figurer
les zones de nidification actualisées des goélands connues, la localisation des secteurs où il
est prévu d'intervenir pour traiter les nids (pas de stérilisation systématique) et les raisons de
l'intervention (sécurité et/ou salubrité publique) ;
•l'absence d'évolution défavorable notable des populations de goélands faisant l'objet de la
présente autorisation ou d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'état des populations
de ces espèces.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes :
un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour
stériliser les pontes tardives.
Les zones d'intervention et les nids à traiter devront être sélectionnés en fonction des nuisances et
gènes occasionnées. Il ne sera pas procédé à des stérilisations systématiques; d es stations refuges
pour les espèces devront être conservées.
Article 3 - Intervenants
Les personnes réalisant les opérations de stérilisation des œufs, par grimpeur ou par drone, doivent
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher
les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour
identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été
vérifiée.
Article 4 – Mesures de prévention
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain :
•des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
•des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans le bilan annuel des opérations conduites pour
limiter les populations de goélands en milieu urbain.
Article 5 – Bilan des opérations
Le bénéficiaire adresse au préfet, avant le 31 décembre de l'année en cours, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation (cf. modèle en annexe). Ce rapport rappelle la justification de la
demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la
méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation des œufs, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00008 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 20
Le chef du Service Eau et Biodiversité Benolt ARCHAMBAULT
description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs
mentionnées à l'article 4.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté, conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.
415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, les responsables de l'usine Stellantis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine et affiché en mairie de Chartres de Bretagne .
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00008 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 21
ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date) 2e passage (date)Bilan
(***)
Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
total de nids
construits
Secteur
1
Adresse
1
Adresse
2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux
passages et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00008 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00009
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00009 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 23
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands (goélands bruns Larus
fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus)
en milieu urbain, sur la ville de Saint- Grégoire
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L.415-3, et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
en date du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 8 février 2021 autorisant la stérilisation d'œufs de goélands jusqu'au 30
novembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement formulée, le 16 octobre 2023, par la ville de Saint-Grégoire ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 26 février au 12 mars
2024 inclus, conformément à l'article L. 12 3-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant les mesures préventives déjà mises en œuvre sur le territoire de la ville de Saint-
Grégoire pour limiter la fréquentation des secteurs urbains par les goélands (goélands bruns Larus
fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus) ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 susvisé fixant la liste des
espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation de destruction ou
de perturbation intentionnelle, sans prendre l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Considérant que les opérations de stérilisation des œufs ne nuiront pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de goélands dans leur aire de répartition naturelle ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00009 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 24
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La ville de Saint-Grégoire, sise rue Chateaubriand 35760 Saint-Grégoire, est autorisée à faire
procéder à la stérilisation des œufs de goélands par application sur la coquille de substances
autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou
substance autorisés ayant le même effet.
Article 2 – Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Il est renouvelable tacitement 2
fois sous réserve de :
•la transmission du bilan annuel complet tel que précisé dans l'article 5 ;
•la transmission 1 mois avant chaque période d'intervention d'un plan de la ville faisant figurer
les zones de nidification actualisées des goélands connues, la localisation des secteurs où il
est prévu d'intervenir pour traiter les nids (pas de stérilisation systématique) et les raisons de
l'intervention (sécurité et/ou salubrité publique) ;
•l'absence d'évolution défavorable notable des populations de goélands faisant l'objet de la
présente autorisation ou d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'état des populations
de ces espèces.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes :
un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour
stériliser les pontes tardives.
Les zones d'intervention et les nids à traiter devront être sélectionnés en fonction des nuisances et
gènes occasionnées. Il ne sera pas procédé à des stérilisations systématiques; d es stations refuges
pour les espèces devront être conservées.
Article 3 - Intervenants
Les personnes réalisant les opérations de stérilisation des œufs, par grimpeur ou par drone, doivent
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher
les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour
identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été
vérifiée.
Article 4 – Mesures de prévention
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain :
•des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
•des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans le bilan annuel des opérations conduites pour
limiter les populations de goélands en milieu urbain.
Article 5 – Bilan des opérations
Le bénéficiaire adresse au préfet, avant le 31 décembre de l'année en cours, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation (cf. modèle en annexe). Ce rapport rappelle la justification de la
demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la
méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation des œufs, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00009 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 25
Le chef du Service Eau et Biodiversité Benolt ARCHAMBAULT
description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs
mentionnées à l'article 4.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté, conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.
415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, le maire de la ville de Saint-Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Grégoire.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00009 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 26
ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date) 2e passage (date)Bilan
(***)
Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
total de nids
construits
Secteur
1
Adresse
1
Adresse
2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux
passages et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00009 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00010
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00010 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 28
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands (goélands bruns Larus
fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus)
en milieu urbain, sur la ville de Saint-Jacques de la Lande
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L.415-3, et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
en date du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 8 février 2021 autorisant la stérilisation d'œufs de goélands jusqu'au 30
novembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement formulée, le 8 septembre 2023, par la ville de Saint-Jacques de la
Lande ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 26 février au 12 mars
2024 inclus, conformément à l'article L. 12 3-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant les mesures préventives déjà mises en œuvre sur le territoire de la ville de Saint-
Jacques de la Lande pour limiter la fréquentation des secteurs urbains par les goélands (goélands
bruns Larus fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus) ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 susvisé fixant la liste des
espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation de destruction ou
de perturbation intentionnelle, sans prendre l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00010 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 29
Considérant que les opérations de stérilisation des œufs ne nuiront pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de goélands dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La ville de Saint-Jacques de la Lande, sise 1 rue François Mitterrand 35136 Saint-Jacques de la
Lande, est autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
Article 2 – Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Il est renouvelable tacitement 2
fois sous réserve de :
•la transmission du bilan annuel complet tel que précisé dans l'article 5 ;
•la transmission 1 mois avant chaque période d'intervention d'un plan de la ville faisant figurer
les zones de nidification actualisées des goélands connues, la localisation des secteurs où il
est prévu d'intervenir pour traiter les nids (pas de stérilisation systématique) et les raisons de
l'intervention (sécurité et/ou salubrité publique) ;
•l'absence d'évolution défavorable notable des populations de goélands faisant l'objet de la
présente autorisation ou d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'état des populations
de ces espèces.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes :
un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour
stériliser les pontes tardives.
Les zones d'intervention et les nids à traiter devront être sélectionnés en fonction des nuisances et
gènes occasionnées. Il ne sera pas procédé à des stérilisations systématiques; d es stations refuges
pour les espèces devront être conservées.
Article 3 - Intervenants
Les personnes réalisant les opérations de stérilisation des œufs, par grimpeur ou par drone, doivent
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher
les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour
identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été
vérifiée.
Article 4 – Mesures de prévention
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain :
•des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
•des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans le bilan annuel des opérations conduites pour
limiter les populations de goélands en milieu urbain.
Article 5 – Bilan des opérations
Le bénéficiaire adresse au préfet, avant le 31 décembre de l'année en cours, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation (cf. modèle en annexe). Ce rapport rappelle la justification de la
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00010 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 30
Le chel du Service Eau et Biodiversité
demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la
méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation des œufs, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une
description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs
mentionnées à l'article 4.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté, conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.
415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, le maire de la ville de Saint-Jacques de la Lande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Jacques de la Lande .
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00010 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 31
ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date) 2e passage (date)Bilan
(***)
Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
total de nids
construits
Secteur
1
Adresse
1
Adresse
2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux
passages et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00010 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 32
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00011
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00011 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 33
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement
dans le cadre du dispositif de contrôle de la population de goélands (goélands bruns Larus
fuscus, goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus)
en milieu urbain, sur la ville de Saint-Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, L.415-3, et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain
par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-
BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine
en date du 22 février 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 8 février 2021 autorisant la stérilisation d'œufs de goélands jusqu'au 30
novembre 2023 ;
Vu la demande de renouvellement formulée, le 6 février 2024, par la ville de Saint-Malo ;
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 26 février au 12 mars
2024 inclus, conformément à l'article L. 12 3-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public ;
Considérant les impératifs des actions de prévention au titre de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant les mesures préventives déjà mises en œuvre sur le territoire de la Ville de Saint-Malo
pour limiter la fréquentation des secteurs urbains par les goélands (goélands bruns Larus fuscus,
goélands argentés Larus argentatus, goélands marins Larus marinus) ;
Considérant l'article 1 de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 susvisé fixant la liste des
espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorder une dérogation de destruction ou
de perturbation intentionnelle, sans prendre l'avis du Conseil national de la protection de la nature ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00011 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 34
Considérant que les opérations de stérilisation des œufs ne nuiront pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de goélands dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire de l'autorisation
La ville de Saint-Malo, sise Hôtel de ville, place Chateaubriand CS21826 35148 Saint-Malo, est
autorisée à faire procéder à la stérilisation des œufs de goélands par application sur la coquille de
substances autorisées permettant d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre
procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
Article 2 – Validité de l'autorisation
Le présent arrêté est valable du 1er mai 2024 jusqu'au 30 juin 2024. Il est renouvelable tacitement 2
fois sous réserve de :
•la transmission du bilan annuel complet tel que précisé dans l'article 5 ;
•la transmission 1 mois avant chaque période d'intervention d'un plan de la ville faisant figurer
les zones de nidification actualisées des goélands connues, la localisation des secteurs où il
est prévu d'intervenir pour traiter les nids (pas de stérilisation systématique) et les raisons de
l'intervention (sécurité et/ou salubrité publique) ;
•l'absence d'évolution défavorable notable des populations de goélands faisant l'objet de la
présente autorisation ou d'évènements susceptibles de porter atteinte à l'état des populations
de ces espèces.
Les opérations doivent être conduites aux périodes suivantes :
un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour
stériliser les pontes tardives.
Les zones d'intervention et les nids à traiter devront être sélectionnés en fonction des nuisances et
gènes occasionnées. Il ne sera pas procédé à des stérilisations systématiques; d es stations refuges
pour les espèces devront être conservées.
Article 3 - Intervenants
Les personnes réalisant les opérations de stérilisation des œufs, par grimpeur ou par drone, doivent
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher
les nids en toute sécurité, dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour
identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été
vérifiée.
Article 4 – Mesures de prévention
Parallèlement aux opérations de destruction des œufs, doivent être mises en place pour prévenir la
multiplication des goélands en milieu urbain :
•des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
•des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
La description des mesures mises en place figure dans le bilan annuel des opérations conduites pour
limiter les populations de goélands en milieu urbain.
Article 5 – Bilan des opérations
Le bénéficiaire adresse au préfet, avant le 31 décembre de l'année en cours, un rapport final sur la
mise en œuvre de la dérogation (cf. modèle en annexe). Ce rapport rappelle la justification de la
demande et la localisation des zones de nidification connues, précise les dates des interventions, la
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Le chel du Service Eau et Biodiversité Benoit ARCHAMBAULT
méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation des œufs, les zones traitées, les raisons
pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les résultats constatés. Il est accompagné d'une
description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de goélands nicheurs
mentionnées à l'article 4.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents visés à l'article L. 415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté, conformément à l'article L. 172-11 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.
415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou
la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière
traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par
l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine, le maire de la Ville de Saint-Malo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de
la Mer et par subdélégation,
3/4
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ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU URBAIN
ESPÈCE DE GOÉLAND (*)
1er passage (date) 2e passage (date)Bilan
(***)
Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
de nids
traitésNombre
d'œufs
stérilisésNombre
de
poussins
vusNombre
de nids
non
traités
(**)Nombre
total de nids
construits
Secteur
1
Adresse
1
Adresse
2
(*) Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(***) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux
passages et les éventuels nouveaux nids construits entre les deux passages.
4/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00011 - DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT 37
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00005
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00005 - Impression 38
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales (Grand capricorne),
dans le cadre d'abattage de 2 chênes pour l'aménagement
"Les Primevères" à Chateaugiron
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L350-3, L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-
14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande en date du 20 décembre 2023 déposée par "NEOTOA", sollicitant une dérogation pour la
destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimens d'une espèce animale protégée, dans le cadre
des travaux d'abattage d e 2 chênes, pour des raisons de sécurité, sur le site du projet d'aménagement "Les
Primevères" sur la commune de Chateaugiron,
Vu l'avis favorable, en date du 1 5 janvier 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 25 janvier au 9 février 2024
inclus, conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), en date du 16 mars 2024,
Considérant qu'il est démontré que l'état sanitaire et/ou mécanique d es chênes, objets de la demande de
dérogation, entraîne un danger pour la sécurité des personnes ou des biens,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(insectes),
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00005 - Impression 39
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité publique,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les 2 chênes, compte-tenu de leur positionnement en bordure d'allée
piétonne, et du risque pour la sécurité publique en cas de chute,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices ; et que la pérennité de ces mesures est
garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Grand capricorne, sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans
son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est "NEOTOA" Office Public de l'Habitat, sis 41 boulevard de Verdun
35000 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de sécurisation d'un alignement de chênes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Insectes Grand capricorne Cerambyx cerdo
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine et jusqu'à la fin des travaux d'a battage des 2 chênes. Le planning définitif des travaux
d'abattage et de mise en place des différentes mesures de réduction et de compensation devra être transmis à la
DDTM dans un délai de 15 jours avant abattage des chênes.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00005 - Impression 40
Article 4 – Périmètre de la dérogation
Le bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans sa demande de dérogation. Celle-ci lui
est accordée pour la seule espèce animale précitée , à l'exclusion de toutes autres espèces protégées. Cette
autorisation d'abattage au titre de la dérogation espèce protégée concerne uniquement les chênes sénescents
identifiés n°1 et 11 dans le diagnostic fourni dans la demande de dérogation.
Article 5 – Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Préalablement au chantier, une sensibilisation du personnel intervenant sur le site, relative aux mesures
appropriées pour l'abattage, le déplacement et le repositionnement des troncs, sera effectuée.
Les arbres colonisés par le Grand capricorne faisant l'objet de la dérogation devront être abattus à la
tronçonneuse, avant le mois d'avril ou après le mois d'août . Ils devront préalablement être élagués, puis seront
débités en tronçons de plusieurs mètres. Les souches seront laissées en l'état. Le passage d'un écologue pour
vérifier l'absence d'autres espèces protégées, en particulier chiroptères ou avifaune, au moment de l'abattage est
recommandé.
Les tronçons sectionnés devront être repositionnés aux pieds des autres chênes de l'allée, et seront conservés
pour une durée minimale de 5 ans. Les différents tronçons d'arbre devront être soit allongés sur un terrain sec
(mise en place de cales de surélévation en bois pour isoler les grumes du sol), s oit disposés debout dans le sens
naturel et orientés comme ils l'étaient auparavant. Un panneau d'information du public expliquant la démarche de
mise en sécurité et l'enjeu de maintien du bois mort devra être mis en place.
En compensation de l'abattage de ces chênes, a minima huit chênes devront être replantés sur le site par
"NEOTOA".
Article 6 – Mesures de suivi
A l'issue des travaux de déplacement et repositionnement des grumes et de la réalisation des plantations, le
bénéficiaire transmettra un compte-rendu des opérations avec support photographique à la DDTM.
Un suivi de la pérennité des plantations réalisées et du maintien des grumes sur le site devra être effectué durant
5 ans après leur repositionnement en haie d'accueil.
Article 7 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Articl e 8 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
3/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00005 - Impression 41
Le chel du Service Eau et Biodiversité
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables de "NEOTOA", le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Chateaugiron.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00005 - Impression 42
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00012
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 43
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle
de ces espèces (oiseaux, chiroptères ),
dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le centre-bourg de Laillé
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande de la commune de Laillé bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 15 janvier 2024, afin
de réaliser des travaux de démolition de bâtiments dans le centre-bourg de Laillé,
Vu l'avis favorable, en date du 15 janvier 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 29 janvier au 13 février 2024
inclus, conformément à l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Vu l'avis tacite favorable, en date du 16 mars 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux, chiroptères),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces
espèces,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 44
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité du public, d'ordre
social et de densification du bâti,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids et habitats existants, compte-tenu de la consistance de s
travaux programmés sur les bâtiments concernés ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures réductrices, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Laillé, sise rue de La Halte BP7 35890 Laillé,
représentée par Françoise LOUAPRE, maire de la commune.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments dans le centre-bourg de Laillé , le bénéficiaire cité à l'article
1, est autorisé, conformément au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect
des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces
animales protégées suivantes :
Groupes d'espècesEspèces impactées
Nom vernaculaire Nom scientifique
mammifères
(chiroptères)Grand rhinolophe
Sérotine commune Eptesicus serotinus
oiseauxHirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation
des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une
2/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 45
nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article
R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de démolition
de bâtiments dans le centre-bourg de Laillé, prévus en 2024 . Le planning définitif des travaux devra être transmis
à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiments dans le centre-bourg de Laillé,
place Andrée Récipon et rue du Point du Jour .
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel doivent prendre en compte la nécessité d'éviter tout
impact direct sur les populations d'espèces protégées.
En mesures de réduction et d'évitement temporel, la démolition des bâtiments et la coupe des arbres seront
effectués en période hivernale, en l'absence des Hirondelles des fenêtres. Une vérification des combles sera
également réalisée par un écologue avant la démolition.
En mesure compensatoire immédiate, 14 nichoirs artificiels pour les Hirondelles des fenêtres seront mis en place
sur les bâtiments existants selon les plans prévisionnels p.8 et 9 du dossier et en annexe . Un lieu spécifique pour
l'estive des chiroptères sera aménagé dans l'un des bâtiments à construire, en complément du gîte déjà identifié
dans le clocher de l'église attenant au projet. Trois gîtes en béton de bois et un gîte de façades seront également
mis en place sur les futurs bâtiments (cf p.10 du dossier et annexe) .
En mesure compensatoire définitive, 10 nichoirs artificiels pour les Hirondelles des fenêtres seront mis en place
sur les nouveaux bâtiments après leur construction, et des dispositifs facilitant l'installation naturelle de cette
espèce seront mis en place (cf p.9 du dossier et annexe).
En mesure d'accompagnement, 6 nichoirs à martinets noirs et 2 nichoirs triples à Moineaux seront également
intégrés dans les futurs bâtiments construits. Des espaces verts plantés avec des essences majoritairement
locales et favorables à la biodiversité seront créés dans le cadre du projet ; ils seront aménagés de façon à
faciliter les déplacements de la petite faune et présenteront un attrait pour les petits mammifères, dont le
Hérisson d'Europe pour lequel 2 gîtes spécifiques seront aménagés. Ils intégreront également 2 nichoirs semi-
ouverts pour le Rouge-gorge familier, 1 nichoir à Mésange bleue et 1 nichoir à Mésange charbonnière.
Les travaux devront être accompagnés par la LPO et les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus
en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement les plus
adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet avec la LPO, en lien avec la DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé les années N+1 et N+2 ; ce suivi pourra être
reconduit en cas d'inefficacité des dispositifs. Un rapport d'exécution et de suivi après mise en œuvre des
différentes mesures devra être transmis à la DDTM.
Compte-tenu de l'attention portée aux enjeux de biodiversité par la municipalité à travers ce projet
d'aménagement, une sensibilisation des enjeux et mesures relatifs aux espèces concernées devra être réalisée
sur site, auprès des écoliers et/ou via le bulletin municipal.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation, les positionnements et/ou la conception pourront être
reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires et modificatifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
3/7Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 46
Le chel du Service Eau et Biodiversité Benolt ARCHAMBAULT
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, l a Maire de Laillé, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Laillé.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 47
Locaiaation dex nids ortficin's sur ke fopodes Est de l'égse © L'O Ervtagre
Loca'uation des nids art{fdet et des d'upostttfs Inctotfs aur e Foint 21, fopode Ouest, Sud et Ext © LPO Eretagre
Locziisation des nids ovtificiels of des drscatif inctfattffs zr \a foçode Sud de l'épécarte © LPO Bretopne
ANNEXES
Positionnement prévisionnel de la compensation
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 48
futurs betiments.
Bonde ruguesae 0w ovancéer de *cé fovoriont \s corutruction de sk sofurelts ovec néds atficed doutver © LD Eretogre
hnLT 1Yue
"
A und 5 4mn"marAn
Cxarrgve d'amérogemen* fovcrable oux Niondaies de fmdtre © Moordie Noture e* Symbcaphdw
3- Tassesux de 2 à 9 cm ce large pour favoriser ls construction de ls base du nid naturel. ¥ faut un espace
de 12om entre b2 haut du tassesu ot l'evancée de toit
4- Pose de nids artificiet d'Hirondelle rustique. Les Hironcelles de fenêtre completent le nid ce qui peut
permettre d'éviter Is compétition svec les moinesux.
Lunmple de "3 ortfice! & Miosdn e nutique comptêtés par ute Miron dede de fenêtre © O
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 49
d. ü ... 4 -Exemple d'un lieu spécifiquement aménagé pour les chiroptères dans des combles © Groupe mammalogique normand
/f / ./' '
JP ; d L4 ; " 7 15 cm
Schéma d'une chiroptière © Groupe logù d
Modèle et schéma de principe de la chiroptère
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00012 - Impression 50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-25-00013
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00013 - Impression 51
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (M artinets noirs, Moineaux domestiques ),
dans le cadre des travaux d e rénovation énergétique d'habitation au 30 rue Martin Feuillée à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande, en date du 11 mars 2024, de Clément HALLAIRE et Anne-Lise JAILLAIS, demeurant 30 rue
Martin Feuillée à Rennes, bénéficiaires de la présente dérogation, afin de réaliser des travaux d e rénovation
énergétique de cette habitation, qui détruiront 2 nids de Martinets noirs et/ou de Moineaux domestiques,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 13 mars 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat ,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de s travaux de rénovation énergétique
du bâtiment abritant les nids ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00013 - Impression 52
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces "M artinet noir et Moineau
domestique", sous réserve de la mise en œuvre, par les détenteurs de la dérogation, de mesures de réduction et
de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ce s espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Clément HALLAIRE et Anne-Lise JAILLAIS, demeurant 30 rue
Martin Feuillée 35200 RENNES.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique d'habitation, les bénéficiaires cité à l'article 1 sont
autorisés, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
OiseauxMartinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
rénovation énergétique de l'habitation (fin prévisionnelle en 2024). Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation énergétique de l'habitation, située au 30 rue
Martin-Feuillée à Rennes.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
En mesures de réduction, les travaux de rénovation énergétique comprenant le remplacement de la couverture
et l'isolation par l'extérieur, et entraînant la destruction des nids de Martinets et/ou Moineaux, seront réalisés
préférentiellement en dehors de la présence des Martinets. L e déroulement des travaux devra prendre en
compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur la population de Martinets et de Moineaux. En cas de
nécessité absolue d'intervenir pendant la période de nidification, la DDTM devra en être avisée, et les accès aux
nids seront obturés avant le retour de migration de l'espèce, courant avril.
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00013 - Impression 53
Le chel du Service Eau et Biodiversité
En mesure de compensation définitive, 2 nichoirs triples à Martinets et 1 nid triple à moineaux seront mis en
place à l'issue des travaux; ils seront de préférence intégrés dans la structure, ou à défaut seront apposés en
façade, selon les plans prévisionnels en annexe. Le positionnement définitif des nichoirs seront définis en
concertation avec la DDTM et la LPO.
Un rapport photographique d'exécution après mise en œuvre des mesures devra être transmis à la DDTM après
travaux.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Clément HAILLAIRE et Anne-Lise JAILLAIS , la Maire de
Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00013 - Impression 54
Les nichoirs sont installés aux
P e S emplacements des anciens nids.
\\Tmæmm...pam
triple.
ANNEXE
Localisation prévisionnelle des nichoirs triples à Martinets
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-25-00013 - Impression 55
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-03-15-00005
Décision de désaffectation et déclassement du
domaine public de l□État de l'ensemble
immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la
commune de Saint-Malo
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-15-00005 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public de
l□État de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 56
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Secrétariat général
Décisiondu 15 MARS 2024
portant désaffectation et déclassement du domaine public de l'État de
l'ensemble immobilier des parcelles AC 10 et AC 11 sur la commune de Saint-
Malo (Ille-et-Vilaine)
NOR : [TREK2407464S]
(Texte non paru au journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L,2111-1,
L,2111-2, L, 2141-1 et L, 3211-1 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010, portant création de l'École nationale supérieure
maritime ;
Vu le décret du 26 janvier 2022, portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de
défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiments ;
Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale
supérieure maritime — M. LAMBERT (François) ;
Vu le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu la délibération n° CA7-2023-02 du conseil d'administration de l'École nationale supérieure
maritime du 18 décembre 2023 ;
Vu la décision n° 057/DG/2023-2024 du directeur général de l'École nationale supérieure maritime
du 19 décembre 2023 portant déclaration d'inutilité de la propriété bâtie située 4 rue de la Victoire,
à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine -35) ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-15-00005 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public de
l□État de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 57
Considérant que :
- Les parcelles AC 10 et AC 11 ne présentent plus d'utilité pour le ministére de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;
- Il est libre de tout occupation ;
- Cet ensemble est localisé sur la commune de Saint-Malo ;
- Aucun acte administratif antérieur n'a constaté ni sa désaffectation, ni son déclassement.
Décide :
Article 1¢r
Est déclaré inutile et désaffecté du domaine public maritime de l'État, un ensemble immobilier sis
4 rue de la Victoire, à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine-35), cadastré sous les n° 10 et 11 de la section
AC pour une superficie cadastrale totale de 4 593 m° tel que figurant sur l'annexe 1 au présent
arrêté, qui supporte 6 bâtiments dénommés A, B, C, D, E et F tels que figurant sur l'annexe 2 au
présent arrêté ;
Cet ensemble est référencé dans l'application CHORUS sous le numéro 166307 et supporte 6
bâtiments dénommés A, B, C, D, E et F. Ces bâtiments sont respectivement identifiés sous les
numéros Chorus suivants : 328938, 369451, 369452, 369453, 369454, 369455 tels que figurant
sur l'annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
Est déclassé du domaine public maritime de l'État un ensemble immobilier sis 4 rue de la Victoire,
à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine-35), cadastré sous les n° 10 et 11 de la section AC pour une superficie
cadastrale totale de 4 593 m2 tel que figurant sur l'annexe 1 au présent arrêté, et qui supporte 6
bâtiments dénommés A, B, C, D, E et F tels que figurant sur l'annexe 2 au présent arrêté.
Article 3
L'ensemble immobilier désigné à l'article 1¢r et 2 est remis à la direction de l'immobilier de l'État.
pour cession à compter de la signature de la présente décision..
Article 4
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-15-00005 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public de
l□État de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 58
Article §
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de
la cohésion des territoires, et au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait a Puteaux, le
Pour le ministre et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signature
— numérique de
-— Guillaume
,,/ LEFORESTIER
/ gleforestier
Date : 2024.03.15/ 12:46:18 +01'00'
Guillaume LEFORESTIER
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-15-00005 - Décision de désaffectation et déclassement du domaine public de
l□État de l'ensemble immobilier des parcelles AC10 et AC11 sur la commune de Saint-Malo 59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-26-00006
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Bertrand
PERRI
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-26-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Bertrand PERRI 60
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFI;T DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
»
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par
Emmanuel ETHIS, Recteur de la région académique Bretagne, au bénéfice de Monsieur Bertrand PERRI ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Bertrand PERRI, Conseiller principal d''éducation
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 26 mars 2024
Le Préfet,
_ P à
Phillppe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-26-00006 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Bertrand PERRI 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-26-00005
Arrêté modificatif portant modification de
l'arrêté n° 35-2024-01-31-00004 du 5 février 2024
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur
Abderrhamane SALLA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-26-00005 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n° 35-2024-01-31-00004 du 5
février 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Abderrhamane SALLA 62
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant modification de l'arrêté n°35-2024-01-31-00004 du 5 février 2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande dattribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par
Emmanuel ETHIS, Recteur de la région académique Bretagne ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°35-2024-01-31-00004 du 5 février 2024 est abrogé en date du 26
mars 2024
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Abderrhamane SALL, Médiateur
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 26 mars 2024
Le Préfet,
A
Philippe GUSTIN
-
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-26-00005 - Arrêté modificatif portant modification de l'arrêté n° 35-2024-01-31-00004 du 5
février 2024 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Abderrhamane SALLA 63