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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 19 juin 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 19 juin 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N°2026-099 17.06.2026
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises de
Courbevoie
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES: DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Arrêté DDFIP N° 2026-099 du 17 juin 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Pascal-Candide PEREZ, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, principal adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de COURBEVOIE,M. Jean-Luc YOUHANNA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission auprèsdu responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie, Mmes Roselyne TAILLEFOND,Caroline LEMOINE, Sophie HALLEUX-MARTIENNE, inspectrices, adjointes au responsable du servicedes impêts des entreprises de Courbevoie, M. Didier COYSSI, inspecteur des Finances Publiques,adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de COURBEVOIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de créditsd'impêt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et"lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BERNINI Sylvie BELEY ChristianAMAR JohannaCEVADILLE Maryse VESANES Cédric DOUANE M'hammedJOLY Jean-PhilippeLEFEBVRE AymericLEMERRE EmilieLOVELY Rosalie N'GHETA PhilomèneAOUCHICHE FaridaGUEYE Goundo
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
REJEB Hanane DIENG Papa Safiou GOUDJIL LindaLOUISON Carole SEBAA Aïcha TOURON GuillaumeZOUINEKH Samira GAPELA Mariyana BENABDERRAHMANE Maamar
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise," modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Durée maximale Somme maximale pourdes agents des décisions des délais de laquelle un délai degracieuses paiement paiement peut êtreaccordéBELEY Christian contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €BERNINI Sylvie contrôleuse 10 000 & 12 mois 10 000 €AMAR Johanna contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €CEVADILLE Maryse contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €VESANES Cédric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €DOUANE M'hammed contrôleur 10 000 € 12 mois" 10 000 €OLY Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LEFEBVRE Aymeric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LEMERRE Émilie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €LOVELY Rosalie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €N'GHETA Philomène contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €AOUCHICHE Farida contrdéleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €GUEYE Goundo contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 5 000 €TOURON Guillaume agent 2 000 € 6 mois 5 000 €GAPELA Mariyana agente 2 000 € 6 mois 5 000 €SEBAA Aïcha agent 2 000 € 6 mois 5 000 €GOUDIIL Linda agente 2 000 € 6 mois 5 000 €REJEB Hanane agente 2 000 € 6 mois 5 000 €BENABDERRAHMANE Maamar agent 2 000 € 6 mois 5 000 €ZOUINEKH Samira Agente 2 000 € 6 mais 5 000 €DIENG Papa-Safiou Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs au recouvrement et notamment lesactes de poursuite et les déclarations de créances des usagers du SIE de Courbevoie :Nom GradePEREZ Pascal-Candide Inspecteur DivisionnaireYOUHANNA Jean-LUC Inspecteur DivisionnaireCOYSSI Didier InspecteurHALLEUX-MARTIENNE Sophie InspectriceLEMOINE Caroline InspectriceTAILLEFOND Roselyne InspectriceBELEY Christian ContrôleurBERNINI Sylvie ContrôleuseAMAR Johanna ContrôleuseCEVADILLE Maryse ContrêleuseDOUANE M'hammed ContrôleurOLYJean-Philippe ContrôleurLEFEBVRE Aymeric ContrôleurLEMERRE Émilie ContrôleuseLOVELY Rosalie ContrôleuseN'GHETA Philomène " ContrôleuseAOUICHICHE Farida ContrôleuseMESANES Cédric ContrôleurGUEYE Goundo ContrôleuseZOUINEKH Samira AgenteLOUISON Carole AgenteTOURON Guillaume AgentBENABDERRAHMANE Maamar AgentGOUDIIL Linda AgenteREJEB Hanane AgenteGAPELA Mariyana AgenteDIENG Papa Safiou AgentSEBAA Aïcha Agente

Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
Le comptableA Courbevoie, le 17 juin 2026: le de service des impsdes entreprises,
Jean-Frangois MEDETIA

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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